ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-064
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2022
Sommaire
Préfecture 08 / sidpc
8-2022-07-13-00006 - arrêté n°2022-428 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département des
Ardennes (2 pages) Page 3
8-2022-07-13-00005 - Arrêté n°2022-429 portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de son à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
des Ardennes. (2 pages) Page 6
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Préfecture 08
8-2022-07-13-00006
arrêté n°2022-428 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00006 - arrêté n°2022-428 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département des Ardennes 3
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PREFETDES ARDENNES |Liberté Direction des services du CabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2022-428-CABportant interdiction temporaire de rassemblements festifsà Caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes :Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se déroulerdans le département des Ardennes entre le mercredi 13 juillet 2022 à 18h et le lundi 18 juillet2022 à 8h;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants :Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00006 - arrêté n°2022-428 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département des Ardennes 4
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves al'ordre et a la tranquillité publics ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportementde nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du mercredi 13 juillet 2022 à18h au lundi 18 juillet 2022 à 8h ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, lecolonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, ledirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 13 juillet 2022
Le Préfet,
SihAlain BUCQUET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, où parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.'f.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00006 - arrêté n°2022-428 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département des Ardennes 5
Préfecture 08
8-2022-07-13-00005
Arrêté n°2022-429 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00005 - Arrêté n°2022-429 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes. 6
PREFETDES ARDENNES Direction des services du CabinetBeale Service des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-429-CABportant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical non autorisé dans le départementdes ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route:Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-428CAB du 13 juillet 2022 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes:Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se dérouler dansle département des Ardennes entre le mercredi 13 juillet 2022 à 18h et le lundi 18juillet 2022à 8h:Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00005 - Arrêté n°2022-429 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes. 7
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, entre le mercredi 13juillet 2022 à 18h et le lundi 18juillet 2022 à 8h ;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, lecolonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, ledirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 13 juillet 2022
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr. .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00005 - Arrêté n°2022-429 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
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