PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-406
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-23-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 985147354 (3 pages) Page 3
31-2026-05-05-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 985406537 (2 pages) Page 7
31-2026-04-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 987882867 (2 pages) Page 10
31-2026-06-04-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 987922465 (2 pages) Page 13
31-2026-01-23-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 988040259 (2 pages) Page 16
31-2026-06-05-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 988214581 (2 pages) Page 19
31-2026-04-07-00031 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 989158019 (2 pages) Page 22
31-2026-04-07-00032 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 989356076 (2 pages) Page 25
31-2026-05-26-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 990183683 (2 pages) Page 28
31-2026-04-07-00033 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 990281503 (2 pages) Page 31
31-2026-05-06-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 990384984 (2 pages) Page 34
31-2026-06-04-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 990526840 (2 pages) Page 37
31-2026-05-18-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 990609729 (2 pages) Page 40
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PREFECTURE 31
31-2026-03-23-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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PRE FET Direction départementaleDELA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-Garonne2oerteEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP985147354Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 17/02/26 par Mme. LAFLEUR Gladys en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeLAFLEUR Gladys dont l'établissement principal est situé 5 RUE JACQUELINE AURIOL 31600 SEYSSES etenregistré sous le N° SAP985147354 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise a disposition, Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMise à disposition, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire). Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mise à disposition)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition)« Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mise à disposition)¢ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mise àdisposition). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise àdisposition)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mise àdisposition, Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Miseà disposition, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.






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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de das du iravalGARONNE et des solidarités( Haute-GaronneLibertéÉgalitéFraternitéSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 23/03/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,






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PRE FET Direction départementaleDELA HAUTE- de mr reONE "Haute-GaronneLibertéÉgalitéFraternité
OBLIGATIONS LIEESA LA DISPENSE DE CAEEn application du décret n°2024-851 du 25 juillet 2024, entré en vigueur le 1° janvier 2025, certainesentreprises peuvent bénéficier d'une dispense de la condition d'activité exclusive (CAE) dans le cadrede la déclaration des services à la personne (SAP).L'aménagement de la dispense permet aux entreprises de bénéficier des avantages fiscaux et sociauxsur leur activité principale, qui doit continuer à être dédiée aux SAP. En revanche, l'activité accessoire nebénéficie d'aucun avantage fiscal ou social afin de ne pas créer de concurrence déloyale.C'est pourquoi les entreprises dispensées de CAE doivent également tenir une comptabilité séparée entreles activités SAP bénéficiant d'avantage fiscaux et sociaux avec celles relevant de l'activité accessoirehors SAP.L'activité hors SAP doit être accessoire et ne pas dépasser un seuil maximum de 30% du chiffre d'affaireshors taxe total (CA HT SAP et hors SAP inclus) sur une même année civile. Les entreprises doivent doncveiller à respecter ce seuil au regard du CA HT hors SAP cumulé au 31/12 de chaque année civile.Le respect du seuil de 30% du CA HT total pour l'activité accessoire s'apprécie sur l'ensemble du CA del'année civile, indépendamment de la date de début de l'activité accessoire, ou de la date de débutd'activité de l'entreprise, dans l'année en cours.L'activité accessoire doit donc demeurer secondaire par rapport à l'activité principale SAP, qui seravalorisée notamment par le logotype des services à la personne, prévu à l'article R7232-19 du code dutravail. Ce logotype, disponible via l'extranet NOVA, est obligatoire sur l'ensemble des supportscommerciaux en lien avec l'activité principale SAP.Le contrôle opéré par l'administration pourra intervenir sur la base des éléments déclarés l'année Npour l'année N-1. En cas de non-respect des conditions relatives à la dispense de la condition d'activitéexclusive (CAE), notamment si le plafond de 30% d'activité hors SAP a été dépassé en année N-1, l'entre-prise perd le bénéfice de la dispense et la DDETS engage une procédure de retrait de déclaration pournon-respect de la dispense de CAE.Ce retrait entraînera une perte de l'ensemble des avantages fiscaux et sociaux pendant une durée d'aumoins un an, jusqu'au dépôt, le cas échéant, d'une nouvelle demande de déclaration. En particulier, lesclients de l'entreprise ne pourront plus bénéficier du crédit d'impôt.






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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
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de l'emploi, du travail
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PREFECTURE 31
31-2026-04-13-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
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31-2026-06-04-00025
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
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31-2026-01-23-00030
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988040259Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la Haute Garonne constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute Garonne, le 15/09/25 par Mme. Bernard Julie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND]dont l'établissement principal est situé 195 [ND] Chemin de la Croix rouge 31600 EAUNES et enregistrésous le N° SAP988040259 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)¢« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)° Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les




1, Place Emile Blouin 31952 Toulouse Cedex 9
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Haute-Garonne
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 23/01/2026Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,




1, Place Emile Blouin 31952 Toulouse Cedex 9
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31-2026-06-05-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
988214581
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31-2026-04-07-00031
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
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31-2026-05-26-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
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990183683
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990183683 28




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31-2026-04-07-00033
Récépissé de déclaration d'un organisme de
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990281503
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31-2026-05-06-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
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990384984
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990526840
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
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