TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-306
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2025-09-16-00005 - Décision portant délégation de signature pour
le service de gestion comptable de Gaillac (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-09-16-00005
Décision portant délégation de signature pour le
service de gestion comptable de Gaillac
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gestion comptable de Gaillac 3
FaREPUBLIQUEFRANCAISEPE FINANCES PUBLIQUESFraternité
DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GAILLAC
Le comptable responsable du service de gestion comptable de GAILLACVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arréte :Article 1° Adjoints.Délégation de signature est donnée a Daniel BRECHET inspecteur des Finances publiques, adjoint aucomptable et a Christelle SUAU inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable «a l'effet designer:
Au nomet sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur Une somme supérieure à 30.000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les_ déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Yacinthe LAMOUREUX PRATVIEL
SommerT Durée . maximaleLimite . |_ des maximale | pour laquellePrénom et Nom Grade pr des délais | un délai dedécisions | ;. de paiementgracieuses . _paiement peut etreaccordéLaure PAVAN Contrôleur 18 mois 10.000 €Valérie COSTA Contrôleur 18 mois 10.000 €Patricia PASSERONE Contrôleur 18 mois 10.000 €
' Contrôleur 18 mois 10.000 €
Article 3 Publication.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARNA Gaillac , le 16 septembre 2025
Le comptable
À
Bruno REVERDY
responsable du service de gestion comptable, -
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