PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'EURE- Service Sécurité et Education RoutiéresET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT/SER-2026-002 du 5 janvier 2026portant interdiction de circulation des véhicules de transports scolairesà compter du lundi 5 janvier 2026 à 16h30Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le titre IV de son livre VII (partieréglementaire) ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215 etsuivants:VU le Code de la route, et notamment les articles R.411-9, R.411-18 et R.421-1 ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;VU le décret du Président de la République du 19 juin 2024 portant nomination deMonsieur Philippe DUMAS en qualité de Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfetd'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral n° préf-Cabinet-SIDPC 22-11/12 du 21 novembre 2022 portantapprobation du plan départemental circulation hivernale, révisé en janvier 2022;VU l'arrêté zonal du 13 mars 2025 portant approbation du Plan Intempéries de la ZoneOuest ;VU l'arrêté zonal du 5 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de lacirculation routiére ;VU l'arrêté départemental du 5 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de lacirculation routière ;
CONSIDERANT les prévisions émises par les services de Météo-France le 5 janvier 2026 ;CONSIDERANT la dangerosité attendue des conditions de circulation sur les axes routierscompte tenu de la neige et du verglas ;CONSIDERANT l'activation du niveau 2 du plan intempéries zone ouest (PIZO);CONSIDERANT la suspension des transports scolaires REMI décidée par la région Centre-Val de Loire le 5 janvier 2026 ;
"Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Après consultation du Conseil Départemental et des services de l'État concernés ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1: À compter du lundi 5 janvier 2026, à 16h30 la circulation des véhicules detransports scolaires est interdite sur l'ensemble du réseau routier dans le départementd'Eure-et-Loir.
Article 2: Cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules de transports collectifsurbains et interurbains si les conditions météorologiques le permettent.
Article 3: Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Madame la Secrétaire générale,Messieurs les Sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le Commandant du Groupementde Gendarmerie Départementale, Monsieur le Directeur interdépartemental de la policenationale, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président duConseil Départemental et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site Internet des services del'État en Eure-et-Loir.
Hervé JONATHAN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur :Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des policesadministratives-Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr" |