PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-166
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Corbie /
80-2024-08-01-00007 - Décision n° 2024-06- Délégation de signature
de la permanence d'encadrement DUFOUR M (1 page) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame CORBIER Mathilde (2 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-08-13-00003 - ARRÊTÉ AGRÉMENT SAP (2 pages) Page 8
80-2024-08-13-00002 - Récépissé de déclaration MBAYE Jennifer (1
page) Page 11
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-08-14-00005 - AP 24 638 portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéronefs sans équipage à bord - drones de nuit le 23
août 2024 à l'aéroport international Amiens-Henri Potez (6 pages) Page 13
80-2024-08-14-00007 - AP 24/634 portant autorisation d'organisation d'une
manifestation aérienne les vendredi 23 et samedi 24 août 2024 à
l'aéroport international Amiens Henri-Potez dans le cadre du meeting
aérien international de la Somme 2024 (11 pages) Page 20
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-08-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant
instauration de servitudes d'utilité publique -
COLLECTES
VALORISATION ÉNERGIE DÉCHETS (COVED) à NURLU et MOISLAINS
(9 pages) Page 32
2
Centre Hospitalier de Corbie
80-2024-08-01-00007
Décision n° 2024-06- Délégation de signature de
la permanence d'encadrement DUFOUR M
Centre Hospitalier de Corbie - 80-2024-08-01-00007 - Décision n° 2024-06- Délégation de signature de la permanence d'encadrement
DUFOUR M 3
a CENTRES HOSPITALIERS ace
CHŸ albert D'ALBERT et de CORBIE QUde Corbie
DIRECTION COMMUNE
DECISION 2024-06
DELEGATION DE SIGNATURE He
Décision portant délégation de signature de la permanence d'encadrement
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Mme Murielle MASCREZ-PIOLA, directeur du Centre Hospitalier de
Corbie à compter du 1er mars 2023.
DECIDE
Article 1°: Durant les périodes de permanence d'encadrement, fixées par le tableau de permanence d'encadrement, Madame Mélanie
DUFOUR, cadre de santé, est autorisée à prendre toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires à la continuité du service,
à la sauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de
signer tous documents se rapportant :
e A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement ;
e À la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
e A l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients ;
e À la sécurité des personnes et des biens ;
e Aux assignations des personnels.
Article 2 : A l'issue de son astreinte, Madame Mélanie DUFOUR, outre la rédaction d'un rapport circonstancié, est tenue de rendre
compte au directeur des décisions prises en son nom.
Article 3 : La présente sera notifiée à l'intéressée et publiée par tout moyen la rendant consultable.
Article 4 : La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif d'Amiens (Somme) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Cette juridiction peut être saisie par téléservice, au moyen d'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
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Fait à Corbi, le 1#août 2024
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Madame Mélanie DUFOUR Le Directeu (SAS
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Murielle MASCREZRIQ TS
Centre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie
Rue Tien Tsin - BP n° 30214 38 rue Gambetta
80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE
Centre Hospitalier de Corbie - 80-2024-08-01-00007 - Décision n° 2024-06- Délégation de signature de la permanence d'encadrement
DUFOUR M 4
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2024-08-21-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame CORBIER Mathilde
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame CORBIER Mathilde 5
ra
|
PREFET Direction départementale
DE LA SOMME | de la Protection des populations
Liberté 7 dela Somme _
Egalité. .
Fraternité
Arrêté n° DDPP80-2024-02212 |
_ Arrêté =
attribuant I'habilitation sanitaire à Madame CORBIER Mathilde
| Le Préfet de la Somme |
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et.
par le décret 2003-768 du TM août 2003, relatif a I' exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ; |
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, Directrice CHERE de la Protection des Populations de la Somme, à compter
du 1er novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la
Protection des Populations de la Somme;
Considérant la demande présentée par Madame CORBIER Mathilde, née le 18 décembre 1987 et
domicilié professionnellement à la SARL CORBIER 19 ter rue de Péronne à Villers-bretonneux
(80800) remplit les conditions permettant | 'attribution de I'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CORBIER Mathilde, docteur vétérinaire
administrativement domicilié 19 ter rue de Péronne a Villers-bretonneux (80800) :
Article 2 .
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du Préfet de la Somme, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame CORBIER Mathilde 6
Article 3
Madame CORBIER Mathilde s 'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime. |
Article 4
Madame CORBIER Mathilde pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 |
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du
site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection. des
Populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 21 août 2024
_ Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection
~~. des Populations de la Somme
D
édicte SCHMITZ
Copie : a
Madame CORBIER Mathilde
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame CORBIER Mathilde 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-08-13-00003
ARRÊTÉ AGRÉMENT SAP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-13-00003 - ARRÊTÉ
AGRÉMENT SAP 8
PREFET
Dee AMIE Direction départementale de l'emploi,
pute du travail et des solidarités de la SommeFraternité
Arrété portant agrément
d'un organisme de services a la personne
N° SAP 200013217
N° SIREN 200 013 217 00019
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 26/03/2024, par monsieur Eric JULLIAN en qualité de dirigeant ;
Vu l'avis émis le 30/11/2023 par le président du conseil départemental de la Somme,
Le préfet dela Somme
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme EPSOMS 80 - SAP 200013217, dont l'établissement principal est situé 5 à 7 rue
Pierre Rollin — BP 40 048 - 80 092 AMIENS Cedex 3 est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
26/03/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire) - (80)
- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (80)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (80)
«+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (80)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra SÉRUEMTENE
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-13-00003 - ARRÊTÉ
AGRÉMENT SAP 9
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Somme Amiens ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard
Vincent Auriol - 75 703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 13/08/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointeiraction Décart le de l'Emploi,Direction Départementa P de la DDETS de la Somme
du Travail et des Solidarités de la Somme,
40, rue de la Vallée 80000 AMIENS __
Tél. 03 64 26 88 00 À
Nathalie GATIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-13-00003 - ARRÊTÉ
AGRÉMENT SAP 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-08-13-00002
Récépissé de déclaration MBAYE Jennifer
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-13-00002 - Récépissé de
déclaration MBAYE Jennifer 11
PREFET | _ . |
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
pa du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité ' .
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931857338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 08/08/2024 par madame Jennifer MBAYE, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
J'M AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 29 Ter rue Richard Vilbert - 80 260
RUBEMPRÉ et enregistré sous le N° SAP931857338 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS ~ standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-13-00002 - Récépissé de
déclaration MBAYE Jennifer 12
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-14-00005
AP 24 638 portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéronefs sans équipage à bord -
drones de nuit le 23 août 2024 à l'aéroport
international Amiens-Henri Potez
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00005 - AP 24 638 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord - drones de nuit le 23 août 2024 à l'aéroport international Amiens-Henri Potez 13
E 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/638
PRÉFET | |
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs
sans équipage à bord - drones de nuit
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code des transports et notamment les articles L.6232-12 et L.6232-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à compter du
24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Somme ;
Vu le règlement d'exécution (UE) N°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement européen N°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)
N°1139/2018 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2024 par laquelle, Monsieur Pascal Cordier représentant l'association
« Bleu Ciel Organisation » sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord, de nuit, sur l'aérodrome d'Albert-Bray, le vendredi 23 août 2024, et dont la réalisation
sera confiée à l'opérateur drones, la société « Allumee » ;
Considérant que la direction du programme drone de la direction générale de l'aviation civile a validé le
22 juillet 2024, la fiche de mission spécifique afférente au spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage a bord projeté le 23 août 2024 de nuit, sur l'aérodrome d'Albert-Bray par l'opérateur drone
« Allumee ».
Vu l'avis favorable de la délégation de l'aviation civile des Hauts de France Sud en date du 13 août 2024
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1% : L'association « Bleu Ciel Organisation » représentée par monsieur Pascal CORDIER est
'autorisée a organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage a bord, de nuit, sur l'aérodrome
d'Albert-Bray, le vendredi 23 août 2024, à l'issue du meeting aérien de la Somme, dont il est également
organisateur. |
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00005 - AP 24 638 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord - drones de nuit le 23 août 2024 à l'aéroport international Amiens-Henri Potez 14
Article 2 : La réalisation du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage a bord, sera confiée à
l'opérateur drones « Allumee », détenteur d'une autorisation d'exploitation générique en catégorie
spécifique délivrée par la Direction du programme drone de la direction générale de l'aviation civile,
référencée « FRA-OAT-2022ALL001/006 et valide jusqu'au 31 janvier 2026.
Article 3 : Le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord ne pourra commencer qu'à l'issue
du meeting aérien de la Somme, c'est-à-dire à partir du moment où tous les aéronefs habités auront soit
quitté la circulation d'aérodrome soit seront sur leur emplacement dédié au stationnement sur
l'aérodrome d'Albert-Bray, moteur éteint, et dans tous les cas, sur accord express du directeur des vols du
meeting aérien.
Article 4 : L'organisateur et le responsable technique de la société « Allumee» sont tenus de se
conformer strictement aux prescriptions de la direction générale de l'aviation civile, contenues dans
l'autorisation d'exploitation générique en catégorie spécifique, annexée au présent arrêté.
Article 5 : L'implantation technique liée à l'évolution des drones en essaim et le volume de présentation
de celui-ci devra être strictement respecté, tels que figurant dans la fiche de mission spécifique validée
par la direction générale de l'aviation civile et en particulier, l'organisateur ou le responsable technique
de la société « Allumee » devront annuler le spectacle en cas de dépassement de la vitesse maximale de
vent supportée par les drones.
Article 6 : Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident
ou incident devra être signalé à :
- La délégation de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud (06-26-82-44-55-42) ;
- La brigade de police aéronautique de Lille (03-20-10-62-76) ;
- La brigade de gendarmerie des transports aériens de Beauvais (03-44-45-25-79).
Article 7 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas observées
et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 8 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui demeure
responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages causés aux
tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que puisse
être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra être
contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué de
l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, l'exploitant de l'aéroport international Amiens — Henri Potez et la société
Bleu Ciel Organisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée à
madame la sous-préfète de Péronne, aux maires des communes de Méaulte, Curlu, Fricourt et Bray-sur-
Somme.
AOUT 2024 Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives -
place Beauvau 75800 Paris cedex 08, j
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
. un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site weww.telerecours.fr,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. | d à
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Autorisation d'exploitation
en catégorie SpécifiqueEx
MINISTÈRE
CHARGÉ |
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Frateraité
1. Autorité qui délivre l'autorisation
1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA6wop1mwz2pmw6
2.2 Nom de l'exploitant UAS ALLUMEE
2.3 Point de contact opérationnel M. Edouard FERRARI
Nsees +33 (0)6 10 45 65 59
Téléphone
. edouard@allumee.comCourriel
3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)Toute localisation répondant aux conditions
opérationnelles décrites dans [1].
Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et
la zone tampon est mise en œuvre à chaque localisation : |
les dimensions de ces zones sont calculées selon les
modalités définies dans [4].
Les localisations, zones d'opérations et zones tampons
sont décrites dans des fiches missions élaborées
spécifiquement pour chaque opération.
Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du
territoire national respecte les mêmes caractéristiques et
doit être validée par l'autorité compétente. Ces mesures
sont complétées si nécessaire à la demande de cette
dernière, pour faire face aux risques recensés spécifiques à
l'espace aérien, au terrain, aux caractéristiques de la
population et aux conditions climatiques de la zone
d'opération.
3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif de
confinement renforcé.
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA v. 2.0
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II
3.5 Type d'opération [x] vros [_] BVLOS
3.6 Transport de marchandises dangereuses [_] Oui DA Non
3.7.1 Zone d'exploitation
3.7 Caractérisation desZone contrôlée au sol.
risques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contrôlée a peuplée avec
rassemblement de personnes)
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. ; N Oui, faibl i, i,3.8 Atténuation des 3.8.1 Atténuations stratégiques U on es es U Ou, moyennes J ou
risques au sol
3.8.2 Niveau de ERP [_]ERP absent [_] faible DA moyen [_] élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnelSi un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volume
opérationnel. doit étre établie afin que cette derniére
augmentée de l'échappée verticale soit incluse dans un
espace réservé pour l'opération.
Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur du
volume opérationnel à 120 m (400 ft) AGL.
3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation [xX] ARC-a ARC-b LJarc-e LJARC-d
aérien résiduel 3.10.2. Volume adjacent [Xx] ARC-a [X] ARC-b [Xx] ARC-c [x] ARC-d
3.11.1 Atténuations
stratégiques
3.11 Atténuation des
risques aériensC] Non Xx] Oui
Détails : D'apres [2].
L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention
des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de
zones concernées, et coordination avec les usagers
pertinents de l'espace aérien (notamment services de
secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de la
zone d'opération par d'autres aéronefs. :
tactique3.11.2 Méthodes d'atténuationD'après [1] et [2].
Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et
plus loin, conformément à la documentation constructeur,
et peuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaim ou
avertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.
Les limites de la zone de vol sont matérialisées par des
lasers.
3.12 Niveau de confinement obtenu Q Standard Dx] Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré.
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à | Déclaré.
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)— Intrusion dans la zone contrôlée au sol
— Sortie intempestive de la zone d'opération
(évènement de type « fly away »)
— Perte de contrôle en vol conduisant à une collision
avec le sol
— Rapprochement anormal ou dangereux avec un
aéronef habité
— Défaillance d'une fonction de sécurité (ou
déclenchement intempestif)
— Non-récupération d'un drone suite a un crash.
— Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui
conduit, ou aurait été susceptible de conduire dans
des circonstances différentes, a un accroissement du
risque de l'opération.
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3.16 Assurance C] Non Xx Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation CONOPS Allumee RO1 A26
3.18 Référence du dossier conformité[1] ConOps RO1 A26
[2] Generic - Analyse SORA Allumee RO1 A07
[3] ERP Allumee - A07
[4] Copy Distances show V2-1 from Drotek - Balistique
[5] Training program Allumee - AO1
3.19 Remarques / limitations supplémentaires Sans objet
4. Données concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modéle 10 STAR Logic Board
(_] Avion C] Hélicoptère A Abinensiess
4.3 Type d'UAS DX] Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques | 0,19 m
[_] Plus léger que l'air / autre etal fai ci
4.5 Masse au décollage 0,302 kg Er pe 4 m/s (8 kt)
maximale
4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés de fonction de geocaging
empêchant la sortie du volume de vol.
Les aéronefs sont équipés d'un système de coupure
moteur indépendant.
| 4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de
l'UATous aéronefs du type prévu au 4.2 et listés dans le
document « Inventaire drones — AOS ».
4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
vérification de la conception, si nécessaire sans objet
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si ;
; à Sans objet
nécessaire
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si i
Sans objet.
nécessaire
[<]Non [ JOui, faible [_] Oui, moyenne [_] Oui,
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au so! (M2)
Nécessaire pour réduire le risque au sol [] Ouiélevée
Xx] Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement [_] Standard DA Renforcé
5. Remarques
L'exploitant est autorisé à utiliser un UAS lors de ses opérations à des fins de prises de vues aériennes de l'essaim de
drones. Ce vol doit être réalisé conformément aux scénarios standards nationaux et fait l'objet de procédures particulières
listées en [1] §1.3.3.1.6.
6. Autorisation d'exploitation
ALLUMEE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et
limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947
et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de
- responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement. Toute opération fait l'objet d'une fiche
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mission conforme a la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation. La fiche
mission est envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois jours ouvrés avant le début
de l'opération.
ALLUMEE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence
sur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de tout |
accroissement du-nombre d'aéronefs simultanément utilisés. II accompagne cette notification de la documentation mise
à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant l'année échue.
La présente autorisation abroge et remplace V'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2022ALL001/006.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2022ALL001/007 —
6.2 Autorisation valide jusqu'au 31/01/2026
Date Signature et cachet
27/01/2024 Le directeur de programme drones
eR
David Comby
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équipage à bord - drones de nuit le 23 août 2024 à l'aéroport international Amiens-Henri Potez 19
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-14-00007
AP 24/634 portant autorisation d'organisation
d'une manifestation aérienne les vendredi 23 et
samedi 24 août 2024 à l'aéroport international
Amiens Henri-Potez dans le cadre du meeting
aérien international de la Somme 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00007 - AP 24/634 portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne
les vendredi 23 et samedi 24 août 2024 à l'aéroport international Amiens Henri-Potez dans le cadre du meeting aérien international
de la Somme 202420
| | Arrété CAB/BSI/PA n° 24/634
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne
les samedi 24 août et dimanche 25 août 2024
à l'aéroport international Amiens-Henri Potez
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code des transports et notamment l'article R. 6211-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 74-78 du ter février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien
de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 03 septembre 2008 relatif à l'ouverture de l'aérodrome d'Albert-
Picardie au trafic international ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/633 du 14 août 2024 portant modification temporaire de l'arrêté de
police de l'aéroport international Amiens Henri-Potez ;
Vu les circulaires ministérielles n° 28 et 75-69 des 24 janvier 1958 et 11 février 1975 relatives à
l'exercice du parachutisme sportifs hors aérodromes ; |
Vu la circulaire de la direction des transports aériens du 27 janvier 1977 relative aux conditions
techniques d'emploi d'un aéronef pour l'emport et le largage de parachutistes et de matériel ;
Vu l'arrêté municipal du 12 août 2024: réglementant temporairement la circulation et le
stationnement à l'occasion du meeting aérien international sur l'aéroport Albert Picardie ;
Vu la demande présentée le 30 mai 2024 par M. Pascal CORDIER, représentant l'association « Bleu
Ciel Organisation » sise rue du commandant Cousteau à Saint-Quentin (02100) en vu d'obtenir
l'autorisation d'organiser une manifestation aérienne sur l'aéroport international Amiens-Henri
Potez les 23 et 24 août 2024 ;
Vu l'autorisation d'utilisation des installations aéroportuaires du 03 juin 2024 délivrée par le
directeur de l'aéroport d'Albert-Bray à l'association « Bleu Ciel Organisation » ;
Vu l'avis favorable de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé en date du
19 juin 2024 ;
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de la Somme 202421
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Méaulte en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des douanes et des droits indirects en date du 21 juin
2024 ;
Vu l'avis favorable du commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police aux frontières
Nord en date du 09 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer, bureau de la sécurité ©
routière et des déplacements en date du 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de madame la sous-préfète de Péronne en date du 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Péronne en
date du 31 juillet 2024 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de la Somme en date du 12 août 2024;
Vu l'avis favorable de la délégation de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud en date du 14 août
2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1": Monsieur Pascal CORDIER, représentant de l'association « Bleu Ciel Organisation », est
autorisé à organiser une manifestation aérienne sur l'aéroport international Amiens-Henri Potez
(anciennement aérodrome d'Albert-Bray) les 23 et 24 août 2024 dans le strict respect des conditions
mentionnées dans le présent arrêté.
Article 2 : Cet évènement est classé en spectacle aérien non simple, selon la terminologie de l'arrêté
du 10 novembre 2021 susvisé. Il est autorisé sous réserve de se conformer aux prescriptions de la
direction générale de l'aviation civile mentionnées dans l'annexe jointe.
Article 3 : Le directeur des vols désigné sera M. Eric GERNEZ. Il pourra être assisté de M. Ludovic
COTTON désigné directeur des vols suppléant.
Pour les besoins de formation, le directeur des vols pourra superviser sous sa responsabilité la
personne postulant à la fonction de direction des vols dénommée « directeur des vols apprenti »,
nommé M. Xavier DEBRAS.
Article 4: L' organisateur s'engage à mettre en place à cette occasion les moyens de secours, de
sécurité et de lutte contre l'incendie en rapport avec l'importance de la manifestation,
Article 5 : Les visiteurs autorisés à accéder à la zone réservée devront être clairement identifiés afin
de circuler en toute sécurité. L'identification devra être différente des personnels et des pilotes et
de façon visible.
Le filtrage des personnes accédant à la zone réservée doit être opérationnel pendant toute la durée
de la manifestation.
Article 6: Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout
accident ou incident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre
d'information et de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de
l'Aviation civile Hauts de France Sud au 06 26 82 09 07.
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de la Somme 202422
Article 7 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 8 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué
de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, l'exploitant de l'aéroport international Amiens - Henri Potez et la
société Bleu Ciel Organisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie
sera adressée à madame la sous-préfète de Péronne, aux maires des communes de Méaulte, Curlu,
Fricourt et Bray-sur-Somme.
Amiens, le 1. AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, digécteur de cabinet,
Victor JOZON
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de lu Sornme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre racours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
« Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, au dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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les vendredi 23 et samedi 24 août 2024 à l'aéroport international Amiens Henri-Potez dans le cadre du meeting aérien international
de la Somme 202423
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
chiisattt ee
La manifestation aérienne se déroulera durant les deux journées et périodes de journée ci-après :
- Vendredi 23 Août 2024 entre 181130 et 231130 locales
- Samedi 24 Août 2024 entre 13H00 et 19H00 locales
Le programme des présentations ne pourra uniquement faire l'objet que de suppression
d'activités. En aucun cas des présentations ne pourront être ajoutées.
Toute activité d'enseignement est interdite.
Les participants d'un spectacle aérien public se conforment aux directives et aux injonctions du
directeur des vols ou de son suppléant, ou encore du directeur des vols apprenti lorsque celui est
sous la supervision directe du Directeur des vols. En outre, les participants au profit desquels des
règles alternatives au règlement en vigueur en matière de manifestation aérienne, ont été
acceptées, devront se conformer rigoureusement aux mesures d'atténuation de risque établies a
leur attention,
Les différentes activités seront implantées conformément aux plans du dossier déposé par
l'organisateur.
Dispositions relatives aux participants
® Chaque participant établit sa fiche de participation tnatérialisée par le formulaire CERFA
16179, y renseigne les informations détaillées exigées par le directeur des vols, y signe la
déclaration figurant sur cette fiche par laquelle il s'engage en particulier à respecter le
programme fixé, et s'assure que le directeur des vols reçoit cette fiche dans les délais que
ce dernier a fixés.
e Ta fiche de participation détaille notamment :
lo L'expérience, ct le cas échéant la formation théorique du pilote participant ;
20 L'aéronef utilisé ;
30 La description du programme de la présentation en précisant les points hauts,
les points bas et les points critiques des évolutions.
e Lorsque le participant est un pilote ou un télépilote présentant un aéronef militaire
français relevant de l'autorité du ministre de la Défense, sa fiche de participation est
fournie et signée par le délégué militaire à la manifestation aérienne
Expérience requise des participants
Tout participant justifie sur sa fiche de participation des conditions d'expérience requises ci-
après :
1) Dans la catégorie d'aéronef présenté et selon le cas :
a) de 200 heures de vol comme pilote d'aéronef motopropulsé ou pilote de planeur ;
b) de 300 sauts comme parachutiste, ou un ordre de mission réglernentaire du ministre de la
Défense en cas de saut militaire à ouverture automatique ;
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les vendredi 23 et samedi 24 août 2024 à l'aéroport international Amiens Henri-Potez dans le cadre du meeting aérien international
de la Somme 202424
2) Avec le même modèle d'aéronef, d'au moins trois décollages ct trois atterrissages dans les
trois. mois précédant le spectacle aérien public. Toutefois, pat exception, chaque
parachutiste doit pouvoir justifier de quinze sauts dans les trois mois précédant le
spectacle aérien public dont cinq dans le dernier mois, ou un ordre de mission
réglementaire du ministre de la Défense en cas de saut militaire à ouverture automatique.
3)Avec le mème modèle d'aéronet :
a) Dans le cas d'une présentation en vol de l'aéronef :
i) Soit de trois entraînements, répétitions ou vols de présentation du programme proposé dans les
trois mois précédant le spectacle aérien public, sauf pour les présentations en vol de parachute, ne
comportant aucune manœuvre acrobatique ou inusuelle ;
ii) Soit d'un ordre de mission réglementaire pour les personnels souris au pouvoir hiérarchique
du ministre de la Défense ou du ministre de l'Intérieur présentant un programme restituant avec
un aé¢ronef appartenant à l'Ttat et exclusivement affecté à un service public ou avec un aéronef
militaire les évolutions et missions qu'ils réalisent habituellement dans leur unité ;
b) Dans le cas d'un pilote d'un aéroncf de largage, de dix opérations dans cette activité dans les
douze mois qui précédent le spectacle aérien public, sauf s'il est soumis au pouvoir hiérarchique
du ministre de la Défense ;
d'a 'iin ity Tee aa = :
rapport à la surface, hors décollage et atterrissage, chaque participant doit satisfaire au moins à
Pune des conditions supplémentaires listées ci-dessous :
lo Il déclare sur sa fiche de participation une expérience d'au moins trois participations
à des spectacles aériens publics en tant que pilote de présentation au cours des trois
années précédant le spectacle aérien public ;
20 Tl présente un aéronef sans équipage à bord de masse inférieure ou égale à 150
kilogratnmes, un parachute ; |
30 Il présente un hélicoptère et n'effectue aucune manœuvre acrobatique ou inusuelle
en dessous des 150 mètres (ou 500 picds) ;
do Il présente un aéronef militaire français dans le cadre de ses fonctions de militaire et
est soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la Défense ;
50 Il justifie d'un ordre de mission réglernentaire en tant que personnel soumis au
pouvoir hiérarchique du ministre de l'Intérieur présentant avec un aéroncf appartenant
à l'Etat et exclusivement affecté à un service public ou avec un aéronef militaire un
programme restituant les évolutions et missions qu'il réalise habituellement dans son unité ;
6o Il présente un aéronef militaire étranger dans le cadre de ses fonctions de militaire
et sa demande d'évoluer en dessous des 150 metres (ou 500 pieds) a fait l'objet d'un
avis du service compétent de l'aviation civile et de l'autorité compétente relevant du
ministre de la Défense.
Cas particulier des pilotes et télépilotes d'aéronefs militaires français relevant de l'autorité du
ministre de la Defense :
Chaque participant doit justifier des conditions d'expérience mentionnées supra, auprès du
délégué militaire à la manifestation aérienne désigné pour le spectacle aérien public.
Cas particulier des pilotes d'ULM ou télépilotes d'aé sdèle :
Ces disciplines dont la pratique ne donne pas lieu à un archivage sur un document réglementaire
feront l'objet d'une déclaration sur l'honneur du participant.
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les vendredi 23 et samedi 24 août 2024 à l'aéroport international Amiens Henri-Potez dans le cadre du meeting aérien international
de la Somme 202425
ispositions

particuliéres
de
circulation
aérienne:
Une Zone Réglementées 'lemporaires (ZRT) sera activée par le Directeur des vols ou son
suppléant sur les périodes des deux journées de la manifestation aérienne, mentionnées au
paragraphe « Dispositions générales » et sera activable, les Mercredi 21 Août, jeudi 22 Août et
Vendredi 23 Août 2024 à partir de O8H00 locales, en tant que de besoin pour les séances
d'entraînement ct de répétitions, en vue de protéger toute évolution de voltige aérienne solo ou
en patrouille ainsi que les sauts en parachute.
La création de la ZRT sera portée à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la diffusion
du message d'avertissement aux navigateurs aériens : Notam R2418/24.
La fréquence 123,250 MHz est attribuée à la direction des vols les jours de la
manifestation aérienne et des entraînements des équipages participants. Toutefois, la
direction des vols devra disposer d'un deuxième poste radio afin de veiller également la fréquence
autonformation habituelle de l'aérodrome d'Albert-Picardie (119,655 MIIz) et le cas échéant
d'établir un contact bilatéral avec tout pilote d'aéronef non autorisé qui pénétrerait pat
inadvertance dans la ZRT.
Une heure avant l'activation réelle de la ZRT, le directeur des vols contactera le Chef de
tout de Lille au numéro 03 20 90 71 80 et restera joignable pendant toute la durée
d'activation de la ZRT.
A Pissue il notifiera la désactivation de la ZRT'.
Zone réservée
La zone réservée sera délimitée par des barrières et un service d'ordre en nombre suffisant sera
mis en place en zone publique par l'organisateur afin d'éviter l'intrusion en zone réservée de tout
animal ou de toute personne étrangère à l'organisation de la manifestation aérienne.
Les différentes activités seront implantées conformément aux plans du dossier déposé par
l'organisateur.
Le décollage ct l'atterrissage des aéronefs s'effectuent selon un axe parallèle à la séparation de la
zone côté piste et l'enceinte réservée au public
Pour les manœuvres d'atterrissage et de décollage, l'enceinte réservée au public est à plus de 100
mètres du bord de la piste et plus généralement de l'aire utilisée pour les décollages et les
atterrissages. Toutefois, cette distance peut être réduite à :
lo Une distance de 65 mètres pour les hélicoptères disposant de la capacité à maintenir un vol
stationnaire hors effet de sol en cas de panne d'un moteur ;
20 Une distance de 50 mètres pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie « B » de masse
maximale au décollage inférieure ou égale à 150 kilogrammes ;
30 Une distance de 30 mètres pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie « À ».
Les manœuvres de translation au sol en hélicoptère sont effectuées dans l'effet de sol et A une
distance horizontale minimale d'éloignement de l'enceinte réservée au public de 65 mètres.
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de la Somme 202426
MS) . henge un €
Préalablement à toute présentation en vol, la ZRT devra avoir été activée.
Les équipages ne seront composés que du personnel strictement nécessaire à l'accomplissement
du vol.
Le survol du public, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol,
ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant
les évolutions sont interdits, sauf s'il s'agit d'atterrissage de parachutistes en voile
tectangulaire, semi-elliptique ou elliptique pour lesquels le survol du public est permis
uniquement lorsque les conditions aérologiques ou la configuration du site le nécessite et
sous réserve de pouvoir maintenir une hauteur suffisante n'entraînant aucun risque pour
les personnes ct les biens à la surface ;
Les distances horizontales minimales d'éloignement de l'axe de présentation des aéronefs par
. rapport à l'enceinte réservée au public sont définies comme suit :
Vitesse de passage en nœuds (Kits) | Passage non | Voltige et évolution
(convertie en kilomètres par heure) convergent vers le | convergente vers le public
public
rV<= 100 Kts (185 Km/h) 50 mètres à | 100 mètres
: l'exception :
a) Des aéronefs
sans équipage à
bord de catégorie
« B » : 80 mètres
b)Des hélicoptères
et autogires :
100 metres
| 100 Kts< V <=160 Kts (300 Km/h) | 100 mètres 150 mètres
| 160 Kts < V < =300 Rts (555 Km/h) | 150 mètres 230 mètres
V > 300 Kts (555 Km/ /h) 230 mètres 450 mètres
Par exception aux distances horizontales d'éloignement de Penceinte réservée au public
ptécisées dans le tableau ci-dessus :
19 Tout passage on convergent Vers
; istanc izonti 'Loi inte réservée public peut See féduite à BSmètres pour les hélicoptères effectuant un vol de présentation stationnaire disposant de la
capacité à maintenir un vol stationnaire hots effet de sol en cas de panne d'un moteur. Les
translations effectuées hors effet de sol dans la bande comprise entre 65 mètres et 100 mètres du
public sont réalisées avec une vitesse adaptée pour assurer la sécurité du vol et du public ;
lic peut être réduite à 50
» effectuant une présentation de mètres pou
voltige dont les évolutions ne convergent pas vers le public ;
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de la Somme 202427
Hauteurs minimales de vol
Sans préjudice des conditions de restriction de survol ni des conditions relatives à l'expérience du
pilote participant pour évoluer à basse hauteur, mentionnées plus haut :
lo Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol restent applicables dans le volurne
de présentation lorsque l'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur et du
volume de présentation très basse hauteur ;
20 Dans le cadre de l'autorisation préfectorale du spectacle aérien public, la hauteur minimale de
vol peut être abaissée dans les limites du volume de présentation basse hauteur jusqu'à une
hauteur par rapport à la surface de 100 mètres (ou 300 pieds);
30 Dans le cadre de l'autorisation préfectorale du spectacle aérien public, la hauteur minimale de
vol peut être abaissée dans les limites du volume de présentation très basse hauteur à une hauteur
par rapport à la surface :
a) De 30 mètres (ou 100 pieds) pour les passages, autres qu'en hélicoptère, en conditions
normales ct stabilisées de vol, avec une trajectoire non convergente vers le public ou vers le sol
sur toute la longueur de l'axe de présentation ;
b) De 30 mètres (ou 100 pieds) pour les passages, autres qu'en hélicoptère, avec une trajectoire
non convergente vers le public sur toute la longueur de l'axe de présentation dans le cadre d'un
programme de présentation en vol approuvé par le ministère de la Défense ;
c) De 30 mètres (ou 100 pieds) pour les évolutions en hélicoptère dans des conditions de hauteur
et vitesse suffisantes pour réaliser un atterrissage d'urgence en toute sécurité ou pour les
évolutions en hélicoptère lorsque l'hélicoptère utilisé dispose de la capacité à maintenir un vol
stationnaire hors effet de sol en cas de panne d'un moteur ;
d) Au sol pour les évolutions stabilisées de type translation ou vol stationnaire pour les
hélicoptères disposant de la capacité à maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de
panne d'un moteur ;
e) Au sol pour les évolutions stabilisées de type translation ou vol stationnaire dans des
conditions de hauteur et vitesse suffisantes pour réaliser un atterrissage d'urgence en toute
sécurité, lorsqu'elles sont effectuées par des personnels soumis au pouvoir hiérarchique du
ministre de l'intérieur ou de la Défense présentant, avec un aéronef appartenant à l'Etat et
exclusivement affecté à un service public ou avec un aéronef militaire, un programme approuvé
par leur ministre de tutelle qui restitue les évolutions et missions qu'ils réalisent habituellement
dans leurs unités.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aéronefs sans équipage à bord,
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de la Somme 202428
Parachutisme.
Le niveau maximal des largages ne pourra excéder le F1075, plafond de la ZR', qui devra avoir
été préalablement activée ; Le directeur des vols autorisera le début des largages après s'être
assuré que Pespace aérien est libre de tout aéronef et que tous les moteurs d'aéronefs au
sol sont à l'arrêt.
L'évolution de parachutistes ne peut pas être autorisée lorsque la vitesse du vent moyen ou en
rafale excède 11 mètres par seconde (21 nœuds),
Tout parachutiste est équipé d'un parachute de secours opérationnel et tout parachutiste emporte
en sus un déclencheur de sécurité automatique. L'ouverture des parachutes est déclenchée à une
hauteur supérieure ou égale à 850 mètres (2 800 pied).
En cas de saut en voile hémisphérique avec ouverture automatique, la hauteur minimale de saut
est ramenée à 300 mètres (ou 1 000 pieds).
La cible d'atterrissage sera matérialisée et facilement identifiable durant la descente des
parachutistes et sera positionnée à plus de 10 mètres de l'enceinte réservée au public.
Règles alternatives acceptées ct mesures d'atténuation de risque associées
Les 6 présentations ci-après se sont vu accepter les règles alternatives aux prescriptions générales
de l'arrêté du 10 Novembre 2021 modifié, sous réserve du respect des mesures d'atténuation de
risque associces :
1°) Présentation de l'hélicoptère de type Gazelle, immatriculée NSOSHA, et piloté par le
ressortissant belge, Monsieur Peter Van Israel. La règle alternative acceptée consiste en ce que ce
pilote étranger puisse participer au mecting aérien bien qu'il n'ait pas suivi une formation
théorique règlementairement requise, les autorités aéronautiques dont il resortissent, n'émettant
pas d'autorisation de présentation en vol à leur niveau.
En conséquence, les mesures d'atténuation de risque à appliquer sont les suivantes :
- Le directeur des vols s'assurera de la bonne connaissance par les pilotes de la
règlementation applicable ct notamment concernant le rôle du directeur des vols, la
soumission du pilote à son autorité et les responsabilités du pilote de présentation ;
- Le directeur des vols ou son suppléant valideront la présentation après une répétition à
laquelle l'un ou l'autre auront assisté;
Le jour du spectacle, le directeur des vols procèdera à un bricfing du pilote dans une
langue apposée sur la licence du pilote.
2°) Présentation d'une patrouille belge de 2 avions de type Pitts $2, pilotés par deux ressortissants
belges : Monsieur Peter Van Israel et Monsieur Luc Coesens, dont le programme aérien est
largement éprouvé, sûr et conforme aux règles françaises
La règle alternative et les mesures d'atténuation de risque à appliquer sont identiques à celles du
cas précédent.
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3°) Patrouille Aerosparx
Cette patrouille britannique composée de deux avions de type Grob 109 propose des
démonstrations de nuit avec effets pyrotechniques. Les pilotes: Monsieur Guy Westgate et
Monsieur Rob Barsby constituent une patrouille expérimentée qui a déja réalisé de nombreuses
présentations en Europe et au moins deux en France dans les douze derniers mois.
La règle alternative et les mesures d'atténuation de risque à appliquer sont identiques à celles des
deux cas précédents.
Toutefois, les avions n'étant pas dotés de certificat de navigabilité au standard de l'Agence
européenne de la sécurité aéronautique (AËSA), la participation de la patrouille demeure en
outre, assujettie à la production d'un laissez-passer pour chacun des avions, délivré pat la DGAC.
4°) l'ableau historique rassemblant 3 biplans d'entrainement emblématiques des années 1930 :
PT 17 Stearman, Stampe SV4-C et Bücker 131 Jungmann
La règle alternative acceptée consiste 4 permettre le vol en formation de cette patrouille
historique malgré l'absence de trois entrainements conjoints des pilotes concernés.
En conséquence, les mesures d'atténuation de risque à appliquer sont les suivantes :
- Chaque pilote devra avoir réalisé 3 entraînements individuels ou en groupes partiels dans
les 3 mois précédant le meeting aérient+ 1 répétition commune sur le site devant le
directeur des vols la veille du meeting aérien ;
- Chaque pilote devra disposer d'une expérience de vol coordonné dont l'exécution du
programme en manifestation lors de la saison précédente ;
- Réalisation d'un briefing obligatoire avant chaque vol par le leader de la patrouille ;
Transmission au directeur des vols d'une présentation détaillée dans la fiche de
présentation du programme en précisant les points hauts, les points bas ct les points
critiques des évolutions ;
- Respect dune distance horizontale minimale de 100 mètres avec le public,
- Prise en compte du vent effectif dans les séquencements de décollage et d'atterrissage.
- Absence de manœuvre d'acrobatie en patrouille serrée.
5°) Tableau historique rassemblant 3 aéronefs emblématiques du transport aérien militaire
francais: FLAMANT, DC3, NORA'TLAS
La règle alternative et les mesures d'atténuation de risque seront identiques au cas précédent.
En outre cependant sera appliquée la mesure supplémentaire suivante :
- Prise en compte de la turbulence de sillage dans les séquencements de décollage et
d'atterrissage, et en vol de formation.
6°) Défilé conjoint des Royal Jordanian Malcons et de la patrouille Raven
Les Royal Jordanian Falcons (4 EXTRA 330) et la patrouille britannique Raven (6 Vans RV 8)
sont deux patrouilles acrobatiques particulièrement expérimentées qui ont participé à de
nombreuses reprises aux meelings aériens organisés sur le terrain d'Albert. Par ailleurs, ces deux
patrouilles se côtoient régulièrement lors de la saison des mectings aériens. A cette occasion, elles
ont déjà réalisé des vols en formation conjointe.
La règle alternative et les mesures d'atténuation de risque seront identiques au cas N°4.
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de la Somme 202430
Service de secours
L'otganisateur prévoira la mise en place de personnel dédié a la lutte contre Pincendie des
aéronefs et mettra à sa disposition des moyens extincteurs en quantité suffisante et proportionnée
au nombre et aux modèles des aéronefs engagés ainsi qu'à leur quantité de carburant embarqué.
L'aire de stationnement des aéronefs et l'aire d'avitaillement des aéronefs seront particulièrement
dotée de ces moyens d'extinction. Cette dernière devra être distante d'au minimum 15 mètres des
limites de la zone publique.
Un véhicule tout terrain en état de fonctionnement fera également partie du matériel
disponible contre la lutte d'incendie d'aéronef en vue d'améliorer la rapidité d'intervention en
cas de nécessité, dans l'emprise de l'aérodrome ainsi qu'en zone voisine de l'aérodrome.
yes '
e directeur des vols désigné sera M.Eric GERNEZ. Il pourra étre assisté de M. Ludoviccor LON designe directeur des vols suppléant. Ces personnes seront chargées de la stricte
application de l'arrêté préfectoral d'autorisation, et veilleront notamment lors des présentations
en vol, au respect du critére d'éloignement de l'enceinte réservée au public et de la hauteur
minimale d'évolution,
Pour des besoins de formation, le directeur des vols pourra superviser sous sa responsabilité la
personne pos tulant à la fonction de direction des vols dénommée «directeur des vols apprenti »,
nommeée ci-après : M. Xavier DEBRAS, Le directeur des vols apprenti pourra participer aux
tâches du directeur des vols tant lors de la préparation qu'au cours du déroulement du spectacle
aérien public. Toutefois, cette fonction de directeur des vols apprenti est liée exclusivement au
directeur des vols et elle cesse si le directeur des vols est remplacé par son suppléant.
En raison de la présence d'appareils militaires, un commissaire militaire chargé d'assister le
directeur des vols et son suppléant, devra être nommé.
L'autorisation du début du spectacle de drones en essaim auquel sera conféré le statut SAPA et
qui sera réalisé et encadré sous la responsabilité de l'équipe de télé-opérateurs de l'opérateur
drones « Allumée », ne sera délivrée que et seulement par le Directeur des vols, ou de son
suppléant; Cette autorisation ne sera délivrée qu'après vérification au minimum, des points
particuliers suivants :
- Absence d'aéronefs en vol dans la ZR'I';
- Absence d'aéroncfs en mouvement au sol et de moteur d'aéronef en fonctionnement sur
les aires de stationnement de l'aérodrome ;
- Absence de véhicule ou d'engin en mouvement sur l'aire de mouvement de l'aérodrome ;
- Notification préalable aux services de secours de l'imminence du début de spectacle de
drones en essaim.
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de la Somme 202431
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-08-05-00007
Arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant
instauration de servitudes d'utilité publique -
COLLECTES VALORISATION ÉNERGIE DÉCHETS
(COVED) à NURLU et MOISLAINS
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant instauration de servitudes
d'utilité publique -
COLLECTES VALORISATION ÉNERGIE DÉCHETS (COVED) à NURLU et MOISLAINS32
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant instauration de servitudes d'utilité publique
Installations classées pour la protection de l'environnement
COLLECTES VALORISATION ÉNERGIE DÉCHETS (COVED) à NURLU et MOISLAINS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-24 et R. 515-31
à R. 515-7;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler
du livre V du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du
8 janvier au 6 février 2024 inclus sur le projet de la société COVED ;
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
la demande présentée le 24 septembre 2019 par la société COVED en vue d'obtenir
l'autorisation environnementale pour l'exploitation de nouvelles activités en lien avec le
traitement des déchets (projet d'extension du site existant) à NURLU (80240) et MOISLAINS
(80200), complétée en dernier lieu le 21 juillet 2023 ;
les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) du 16 mai 2023 ;
les avis des conseils municipaux concernés ;
les avis des services consultés ;
le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
1sur 9
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d'utilité publique -
COLLECTES VALORISATION ÉNERGIE DÉCHETS (COVED) à NURLU et MOISLAINS33
VU
VU
VU
VUle rapport du 17 juin 2024, rédigé par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL), chargée de l'inspection des installations classées ;
l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) de la Somme le 25 juin 2024 ;
le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire au titre de la procédure contradictoire
par courrier du 12 juillet 2024, reçu le 19 juillet 2024 ;
l'accord formulé par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté par courriel du 19 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que :
il convient, pour permettre l'exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux de la
société COVED, que celui-ci soit isolé dans un rayon de 200 mètres de tout immeuble occupé par des
tiers et ce, pendant toute la durée des périodes d'exploitation et de suivi dudit centre et, qu'il
convient également d'empêcher la présence pérenne de tiers qui peuvent constituer des cibles
susceptibles d'être impactées par l'activité de cette installation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
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d'utilité publique -
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ARTICLE 1%. - OBJETARRÊTE
Des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les parcelles suivantes :
Nuriu OT 1 23 000 1 331 Blé tendre
Nuriu OT 13 6 000 6 000 Boisement
Nuriu OT 14 65 720 65 650 Boisement
Nuriu OT 19 2 720 2 720 Site de l'écopôle
Nurlu OT 20 3 360 1 062 Chemin
Nuriu OT 22 13 200 13 200 Site de l'écopâle
Nurlu OT 23 670 670 Site de l'écopôle
Nuriu OT 24 2 400 2 400 Future extension site de l'écopôle
Blé tendre
Nurtu OT 26 75 100 32 181 Blé tendre
Nurlu OT 34 36 292 36 292 Blé tendre
Nurlu OT 35 73 187 73 187 Future extension site de l'écopôle
Blé tendre
Nurtu OT 36 36 867 36 867 Future extension site de l'écopôle
Blé tendre
Nuriu OT 37 12 473 12 473 Future extension site de l'écopôle
Blé tendre
Nurtu OT 77 70 041 70 041 Future extension site de l'écopôle
Légumes ou fleurs
Nurlu OT 76 245 245 Antenne de communicatian
Nurlu OT 41 1 082 1 082 Divers
Nurlu OT 42 4 339 4 339 Extension site de l'écopôle
Blé tendre
Nuriu OT 46 17 047 1 947 Légumes ou fleurs
Nuriu OT 47 59 550 33 422 Légumes ou fleurs
Nuriu OT 49 6 700 229 Blé tendre
Nuriu OT 50 16 200 1 838 Blé tendre
Nurlu OT 51 5 100 2 091 Blé tendre
Nuriu OT 52 4 288 4 288 Site de l'écopéle
Nuriu OT 53 50 752 38 150 Future extension site de l'écopôle
3 sur 9
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Mais en grain et ensilage / Blé tendre
Nurlu OT 56 24 000 24 000 Site de l'écopôle
Nuriu OT 57 3 920 3 920 Site de l'écopôle
Nuriu OT 58 212 212 Site de l'écopôle
Nurlu OT 59 . 17 140 17 140 Site de l'écopôle
Nuru OT 60 1 027 1 027 Site de l'écopôte
Nuriu OT 61 9 580 9 580 Site de l'écopôle
Nuriu OT 62 7 045 7 045 Site de l'écopôle
Nurlu OT 63 39 295 39 295 | Site de l'écopôle
Nurlu OT 64 67 020 67 020 Site de l'écopôle
Nurlu OT 68 31 678 26 494 Blé tendre
Nurtu OT 69 105 692 52 500 Légumes ou fleurs
Nuriu OT 71 3 140 2 313 Boisement
Nuria OT 72 56 180 9 938 Blé tendre
Moislains OR. 67 12 545 17 125 Orae
Moislains OR 68 20 833 16 127 Orge
Moislains oR 69 16 040 13 720 Blé tendre
Moislains OR 70 20 820 16 331 Blé tendre
Moislains OR 71 23 940 15 961 Blé tendre
Moislains OR 72 34 510 10 401 Légumes ou fleurs
Moislains OR 73 12 500 12 500 Maïs en grain et ensilage
Moislains OR 74 30 500 12 529 Blé tendre
Moislains OR 75 33 330 775 Blé tendre
Moislains OR 76 15 065 8 841 Blé tendre
Moislains oR 90 44 810 13 908 Colza
Moislains OR 92 5 120 261 Blé tendre
Moislains OR 96 4 500 257 Autres cultures industrielles
Moislains OR 97 22 625 433 Blé tendre
Moislains OR 98 21 200 20 825 Blé tendre
Moislains OR 99 1 070 1 070 Boisement
Moislains OR 100 1 070 1 070 Boisement
Moislains OR 101 9 170 9 133 Boisement
Moislains OR 102 2120 2 025 Boisement
Moislains OR 103 14 250 14 250 Boisement
Moislains OR 104 11 625 11 625 Boisement
Moislains OR 105 44 230 44 230 Future extension site de l'écopôle
4 sur 9
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d'utilité publique -
COLLECTES VALORISATION ÉNERGIE DÉCHETS (COVED) à NURLU et MOISLAINS36
COMMUNE OCCUPATION DU SOL DE LA BANDE DE
200 METRESSURFACE
CONCERNEE
PAR LA BANDE
DES 200
METRESSURFACE
TOTALE DE
Mais en grain et ensilage / Colza /
prairies permanentes
Moislains OR 106 20 610 20610 Boisement
Moislains OR 107 530 530 Chemin forestier
Moislains OR 108 14 720 14 720 Boisement
Moislains OR 111 _ 8 200 2715 Mais en grain et ensilage
Moislains OR 112 15 830 2 370 Boisement
Moislains OR 113 10 840 1 575 Gel
Moislains OR 130 17 700 518 Blé tendre
Moislains OR 131 23 000 21 546 Colza
Moislains OR 132 26 315 24 369 Boisement
Moislains OR 137 3 035 1110 Chemin
Templeux-la- OC 50 12 300 741 Autres cultures industrielles
Fosse
Templeux-la- oc 51 9 200 8 191 Autres cultures industrielles
Fosse
Templeux-la- OC 52 13 420 393 Autres cultures industrielles
Fosse
ARTICLE 2. - INTERDICTIONS
Les dispositions suivantes sont applicables sur ces parcelles.
Sont interdits :
l'habitation ou l'occupation par des tiers de tout immeuble, qu'il s'agisse de constructions,
_ d'installations ou de terrains non bâtis, en dehors de ceux liés à l'exploitation du site, au
traitement et à la valorisation des déchets, ou à l'activité stockage de déchets ;
l'aménagement ou l'implantation de terrains de sports ;
l'aménagement ou l'implantation de terrains de camping ou le stationnement d'habitations
provisoires (caravanes, mobil home), et de parcs de loisirs ;
les dépôts d'hydrocarbures notamment liés à des installations de distribution de carburant,
ainsi que le logement de fonction qui y affèrent, en dehors de ceux liés à l'exploitation du site, à
la collecte, au stockage, au traitement et au recyclage des déchets, toute activité qui pourrait en
raison des émissions qu'elle génère créer une réaction chimique de type inflammation ou
explosion avec le biogaz; |
tout projet susceptible de modifier l'état du sol, du sous-sol et de perturber la mise en œuvre
des prescriptions relatives à la surveillance du site, en dehors de ceux liés à l'exploitation du
site , à la collecte, au stockage, au traitement et au recyclage des déchets, ;
l'aménagement ou l'implantation d'établissement recevant du public.
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant instauration de servitudes
d'utilité publique -
COLLECTES VALORISATION ÉNERGIE DÉCHETS (COVED) à NURLU et MOISLAINS37
ARTICLE 3. - INDEMNISATION
Si l'institution des servitudes énoncées aux articles 1° et 2 du présent arrêté entraîne un préjudice
direct, matériel et certain, elle ouvre doit à une indemnité au profit du propriétaire, des titulaires de
droits directs ou de leurs ayants droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article
L. 515-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 4. - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 5. - URBANISME ET TRANSCRIPTION
Conformément aux dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, les présentes
servitudes sont annexées aux documents d'urbanisme des communes de NURLU (80240) et MOISLAINS
(80200).
Les présentes servitudes seront également publiées au registre du service de publicité foncière du
département, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière, et de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement.
Les propriétaires des parcelles concernées s'engagent à notifier ces servitudes à leurs éventuels
locataires.
ARTICLE 6. - PUBLICITÉ ET AFFICHAGE
En vue de l'information des tiers :
1) une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de NURLU et de MOISLAINS et peut y être
consultée ;
2) un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de NURLU et de MOISLAINS pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire de la commune de NURLU et de MOISLAINS et transmis à la préfecture ;
3) l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et sur le site
internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de quatre
mois ;
ARTICLE 7. - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier — 80000
AMIENS) le cas échéant par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr :
1) par le pétitionnaire ou par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date a
laquelle la décision lui a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés par le code de l'environnement dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
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ARTICLE 8. - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préféte de PERONNE, le maire de NURLU, le
maire de MOISLAINS, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a la société COLLECTES VALORISATION ENERGIE
DECHETS (COVED).
AMIENS, le {5 AQUT 2024
Pour le préfet, etfar délégation,
le secrétaire général,
l
Emmanuel MOULARD
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VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique du
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
CU.
Emmanuel MOULARD
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Annexe 1: Localisation du site
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