PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
16 JUIN 2025
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNEDIRECTIONDDETSPP—SPSEDDTM—SLAMTPREFECTURE—CABINET/DS—DPPPAT/BCI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE
DIRECTION
Décisions du 29 janvier 2025 de M. le directeur du Centre
Hospitalier de CARCASSONNE en matière de réquisitions et
désignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et
des situations de victimologie à :
- Mme Marjorie CAYLA, Cadre de Santé Stagiaire………………………………...1
- Mme Laurence CHANTELOT, Coordonnatrice maïeutique……………….3
- Mme Monique GUIBERT-WIDLOCHER, Cadre de Santé…………………….5
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 16 juin 2025 :
- enregistré sous le N° SAP 791 466 402
organisme « L'Informaticien du Coin » à FRAISSE-CABARDES
représenté par M. Jonathan BEIZAMA……………………………………………………7
- enregistré sous le N° SAP 934 594 649
organisme « DC CLEAN », représenté par M. Damien CLAYRAC……..9
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-024 du 16 juin 2025
portant ouverture de l'aire de grand passage des gens du voyage
au lieudit « Pont des Charettes » à MONTREDON-des-CORBIERES
située sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du
Grand Narbonne………………………………………………………………………………………….11
PREFECTURE
CABINET/DS
Arrêté préfectoral n° CAB-DS-2025-124 du 10 juin 2025 portant
fermeture administrative définitive de l'établissement scolaire
privé hors contrat « Narbonne International School » situé
429 rue Combe du Meunier à MONTREDON-des-CORBIERES……………13
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-021 du 16 juin 2025
donnant délégation de signature à Mme Marion LARREY, directrice
de la légalité et de la citoyenneté…………………………………………………………….15
fe + CENTRE HOSPITALIERde af CMCASSOWNE
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 a 36 relatifs ala délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitaliére ;e VU l'arrété du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de nomination en date du 27 octobre 2024 nommant Madame Marjorie CAYLA,en qualité de Cadre de Santé stagiaire au Centre Hospitalier de Carcassonnee CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes a vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue a :- Madame Marjorie CAYLA, Cadre de Santé Stagiaire au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes délégués à Madame Marjorie CAYLA :Madame Marjorie CAYLA recoit délégation permanente de signature pour tout document,engagement et correspondance se rapportant a la signature des réquisitions et des désignationsde médecin dans le cadre des gardes a vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :alle acPage 1 sur 2
1
ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet a compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature deMadame Marjorie CAYLA
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Parafes : ae AC Page 2 sur 2
2
Ca CENTRE HOSPITALIER
if CAMCASSONNE
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 a 36 relatifs ala délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitaliére ;e VU I'arrété du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de titularisation en date du 03 mai 2004, et la décision de changement de gradeen date du 22 mars 2022 nommant Madame Laurence CHANTELOT, en qualité decoordonnatrice maïeutique, au Centre Hospitalier de Carcassonnee CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes a vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Madame Laurence CHANTELOT, coordonnatrice maïeutique au Centre Hospitalier deCarcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Laurence CHANTELOT :Madame Laurence CHANTELOT reçoit délégation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et desdésignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Parafes :Le. Page 1 sur 2
3
geARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature deMadame Laurence CHANTELOT
Parafes : Le.ae Page 2 sur 2
4
CENTRE HOSPITALIER= CATCASSGOUNUE
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs àla délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de titularisation en date du 07 mars 2016 nommant Madame MoniqueGUIBERT-WIDLOCHER, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonnee CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 — Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Madame Monique GUIBERT-WIDLOCHER, Cadre de Santé au Centre Hospitalier deCarcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes délégués à Madame Monique GUIBERT-WIDLOCHER:Madame Monique GUIBERT-WIDLOCHER reçoit délégation permanente de signature pourtout document, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitionset des désignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :Ason initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Parafesgne Page 1 sur 2
5
ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet a compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature deMadame Monique GUIBERT-WIDLOCHER
il: cl A —
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6
=o Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéspe et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 791 466 402
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 16/05/25 par Monsieur BEIZAMA Jonathan en qualité de dirigeant, pour l'organisme L'Informaticien du Coin dont l'établissement principal est situé 5 route de FRAISSE CABARDES 11 600ARAGON et enregistré sous le N° SAP 791 466 402 pour les activités suivantes :
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 16/06/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
7
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposerau moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consomméà titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 16/06/2025
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutations économiques,emploi et compétences de la DDET:
Nathalie GOUBIE
—-—
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Économie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
8
=. Direction DépartementaleDE LAUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésitem et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934 594 649
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 21/05/25 par M. CLAYRAC Damien en qualité de dirigeant, pour l'organisme DC CLEANdont l'établissement principal est situé 9 T Rue du centre 11 120 MARCORIGNAN et enregistré sous leN° SAP 934 594 649 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 16/06/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
9
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposerau moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consomméà titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 16/06/2025
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutations eyemploi et compétences de la DDET:
~ Nathalie GOUBIE— a
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Économie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
10
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la Mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-024portant ouverture de l'aire de grand passage des gens du voyageau lieu dit « Pont des Charettes » à Montredon-des-Corbièressituée sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage ;Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et àla lutte contre les installations illicites ;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 fixant les règles relatives aux aires de grandpassage ;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté n° 2018-009 du 22 janvier 2019 approuvant le Schéma Départemental d'Accueildes Gens Du Voyage ;Vu le compte-rendu de la commission départementale consultative des gens du voyagelors de la réunion du 21 novembre 2022 portant à la connaissance des membres présents,dont l'association « France Liberté Voyages », le projet de création d'une nouvelle aire degrand passage au lieu dit « Pont des Charettes » à Montredon-des-Corbières ;Vu la visite du jeudi 9 mars 2023 organisée par le sous-préfet de Narbonne sur le site dela nouvelle aire de grand passage au lieu dit « Pont des Charettes » à Montredon-des-Corbières dont l'objectif visé était d'associer les représentants des gens du voyage, enprésence de l'association « France Liberté Voyages » représentée par Messieurs RICARDOJimmy et LAVILLE Rocky ayant permis de recueillir leurs observations et procéderaux modifications de plans nécessaires à la viabilité de l'aire ;Vu la délibération n° C2025-073 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglo-mération du Grand Narbonne en date du 28 mars 2025 portant approbation du règlementintérieur et convention d'occupation de l'aire de grand passage des gens du voyage duGrand Narbonne sis au lieu dit « Pont des Charettes » à Montredon-des-Corbières en sub-stitution de celles des Cabanes de La Palme ;Considérant que l'ouverture de cette aire de grand passage des gens du voyage du GrandNarbonne sis au lieu dit « Pont des Charettes » a Montredon-des-Corbiéres répond auxobligations du Grand Narbonne de mettre en place une aire de grand passage ;
Tel. 31Ms: ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
11
Sur proposition du sous-préfet de Narbonne chargé de la suppléance la secrétaire généralede l'Aude ;
ARRÊTE :ARTICLE 1:l'aire de grand passage des gens du voyage, située sur les parcelles AS 0001, AS 0002,AS 0003 et AS 0004 au lieu dit « Pont des Charettes » sur la commune de Montredon-des-Corbières, est ouverte depuis le 2 mai 2025.L'aire sera ouverte chaque année du 1er mai au 30 septembre inclus.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché sur le site del'aire de grand passage du Pont des Charettes à Montredon-des-Corbières.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02), dansun délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4:Le Sous-Préfet de Narbonne, le Président de la Communauté d'Agglomération du GrandNarbonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aude et notifié aux intéressés.Carcassonne, le 1 6 JUIN 2025Le Préfet
Christian POUGET
12
z CabinetPREFET irecti scuritéDirection des sécuritésDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité we àCarcassonne, le 10 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-DS-2025-124portant fermeture administrative définitivede l'établissement scolaire privé hors contrat « Narbonne International School »situé au 429 rue Combe du Meunier à Montredon-des-Corbiéres
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'éducation et en particulier les articles L. 441-2, L.442-2 et D442-22-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU le courrier de la rectrice de l'Académie de Montpellier en date du 28 mars 2025proposant au préfet de l'Aude la fermeture administrative de l'établissement scolaireprivé hors contrat dénommé « Narbonne International School », situé au 429 rueCombe du Meunier à Montredon des Corbières ;CONSIDERANT qu'aucun élève n'est inscrit sur les plateformes dédiées, ONDE et SIECLE,depuis la rentrée scolaire 2023, ce qui constitue un manquement aux dispositions du I. 1°a) du Code de l'éducation rendant caduque la déclaration d'ouverture de l'établissement.En effet, au moment de l'ouverture de l'établissement, celui-ci s'engage à travers « Unedéclaration mentionnant sa volonté d'ouvrir et de diriger un établissement accueillant desélèves » :
CONSIDERANT qu'aucune liste de recensement des personnes n'a été transmise depuisl'année scolaire 2023-2024, ce qui constitue un manquement aux dispositions combinéesdu premier alinéa du II de l'article L442-2 du code de l'éducation et de l'article D.442-22-1du même code, qui donnent obligation aux établissements de fournir ces éléments àl'autorité académique chaque année, durant la première quinzaine du mois de novembre :CONSIDERANT que les courriers envoyés par la rectrice de région académique Occitanieà l'adresse mentionnée ci-dessus reviennent avec la mention « Destinataire inconnu àcette adresse » :
SUR proposition de Madame la rectrice de l'académie de Montpellier ;
13
ARRETE:
ARTICLE 1°:
L'établissement d'enseignement privé hors contrat dénommé « Narbonne InternationalSchool », situé au 429 rue Combe du Meunier à Montredon des Corbières fait l'objet d'unefermeture administrative définitive en application des articles L441-2 et D442-22-1 ducode de l'éducation à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
ARTICLE 3 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
ARTICLE 4:Madame la directrice de cabinet du Préfet, Monsieur le sous-préfet de Narbonne, Madamela rectrice de l'académie de Montpellier et Monsieur le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à monsieur le maire de Montredondes Corbières.
Le Préfet
NVChristian POUGET
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15hSite Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp:/Awww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. faccbook.com/prefecture. aude
14
PREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE LAUDE Publiques et de l'Appui Territorialpee Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-021 donnant délégation de signature àMadame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude ;
VU la décision d'affectation du 22 avril 2022 nommant Mme Marion LARREY enqualité de directrice de la légalité et de la citoyenneté, à compter du 1% mai 2022 ;
SUR proposition du sous-préfet en charge de la suppléance du poste de secrétairegénéral de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Marion LARREY, directrice de la légalité etde la citoyenneté, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondanceset documents administratifs ou financiers pour les matières relevant du ministère del'Intérieur ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département etdans la limite des attributions et compétences relevant de sa direction, telles quedéfinies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé, ainsique pour la saisine du juge des libertés et de la détention et des mémoires adressésaux juridictions judiciaires et administratives dans le cadre du contentieux de la
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rétention administrative et de l'éloignement.
ARTICLE 2:Demeurent réservés à la signature du préfet :
a) Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actesdes collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou établissements decoopération, ainsi que des institutions, personnes morales ou privées constitutivesd'un recours gracieux par lequel est demandée l'annulation de l'acte.
b) Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale, sauf en ce quiconcerne les arrêtés préfectoraux individuels et décisions relatifs aux matièressuivantes :
- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs,- Élections, libertés publiques et affaires générales,- Immigration et nationalité.
c) Les courriers aux ministères autres que ceux concernant la transmission destatistiques ou des demandes d'information ou de renseignements.
d) Toutes correspondances, sauf les invitations et les demandes de pièces,adressées :
- aux parlementaires,- au président du conseil départemental,- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'ellesconstituent en soi une décision ou une instruction générale.
e) Les requétes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciairesainsi qu'a la chambre régionale des comptes, sauf en matiére d'immigration et denationalité.
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion LARREY, la délégation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mêmesconditions par M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales, adjoint a la directrice de la légalité et de lacitoyenneté.
ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY, la délégation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par :
- M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des élections, des libertés publiques et desaffaires générales, adjoint au directeur de la légalité et de la citoyenneté, et en casd'absence ou d'empéchement de celui-ci à Mme Corinne CAMPILLE, adjointe au chefde bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;
- Mme Ariane GRELLIER, cheffe du bureau du contrôle de légalité, delintercommunalité et des finances locales, et en cas d'absence ou d'empéchement
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de celle-ci a Mme Audrey DUTON pour le pôle juridique, a Mme Aurore COLIN pourle pôle contrôle de légalité et intercommunalité et a Mme Flavie CARAVACA pour lepôle finances locales, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou pôles ;
- Mme Valérie HERBELOT, cheffe du bureau de |'immigration et de la nationalité, eten cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci a Mme Emilie DIOU, adjointe a lacheffe du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ainsi que pour :- les mémoires et saisines adressées aux juridictions judiciaires etadministratives dans le cadre du contentieux de I'éloignement et de la rétentionadministrative,- les arrêtés préfectoraux portant réadmission d'un demandeur d'asile dans lecadre des procédures « Dublin »,
et à Mme Adeline CARPENTIER, secrétaire administrative de classe normale, cheffede la section éloignement au sein du bureau de l'immigration et de la nationalité,dans la limite des attributions de la section.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-009 est abrogé.
ARTICLE 7:Le sous-préfet en charge de la suppléance du poste de secrétaire général de lapréfecture de l'Aude, la directrice de la légalité et de la citoyenneté sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le16 JUIN 2025Le préfet
WW
Christian POUGET
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