CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-216
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-10-15-00001 - Délégation de signature, en date du 4 octobre
2024, de M.HAEMMERLIN, responsable du SIP de Lannion (2 pages) Page 3
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DDFIP 22
22-2024-10-15-00001
Délégation de signature, en date du 4 octobre
2024, de M.HAEMMERLIN, responsable du SIP de
Lannion
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REPUBLIQUE .FR AN Ç Al s E FINANCES-PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPA'RTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité ; . SERVICES DES IMPOTS DES PARTICULIERSFraternité , ' ' 54, RUE DE KRA DOUAR CS 20735 .22303 LANNION CEDEX
Décision portant délégation de signatui'e aux agents du servicedes impôts des particuliers de LANNION
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANNIONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 -à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R*247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatlves à la directiongenerale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à MM KORMANN Arnaud et GOURIOU Dominiqueinspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts desparticuliers de LANNION, à l'effet de signer :'1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à lexecutlon comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :[ THEVENON Brigitte | MARTIN Thierry 1 FOUQUET David |2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publlques de catégorie C désignés ci-après : -GUENGANT BrunoCOURTOIS ClaudinePRIGENT AnneBELOUADAH CamilleDUPETIT HélèneGAUCH EstelleArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,_ modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;" 3°) les aVlS de mise en recouvrement ;3°) lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mlses en demeure, les- actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux contrôleurs et à l'agent désignés ci-après : Somme maximale pourLimite Durée maximaleNom et prénom des agents des décisions des délais de _ laquelle un délai de' gracieuses paiement paiement peut être accordéKERVOILLARD Yannick 10 000 € 6 mois 20 000 €ROPARS Sandrine 10 000 € 6 mois 20 000 €LE BOURDONNEC Marie-Christine| _ 10 000 € 6 mois 20 000 €LEZEC Karine 10 000 € 6 mois _ 20000 €Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtesd'Armor A Lénnion, le 04 octobre 2024Le responsable du service des impôts des particuliers de Lannion
mn crr
Yves HAEMMËLLIN |Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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