LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 214.2025 - édition du 21/08/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Préfecture des Alpes-MaritimesDES ALPES- Direction des élections
MARITIMES et de la légalitéar Bureau des affaires foncièresFraternité et de l'urbanisme
Pôle opérations foncièresCOMMUNE DE GRASSE
Projet d'extension du parc naturel départemental de RoquevignonAutorité expropriante : le Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice du Conseildépartemental des Alpes-Maritimes, du projet d'extension du parc naturel
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL1 et L110-1, R112-1 relatifs au principe de l'expropriation, L121-1 à L121-5, R121-1 à R121-2portant sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique (DUP) ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL132-1, L132-2, R132-1 à R132-4 relatifs à la cessibilité et L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3concernant la procédure de notification ;
VU la délibération de la commission permanente n°11 du 3 mars 2022 approuvant laréalisation des travaux relatifs à l'entretien et à l'ouverture au public de l'extension duparc naturel départemental de Roquevignon à Grasse et sollicitant du préfet desAlpes-Maritimes, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU la délibération de la commission permanente n°10 du 4 octobre 2024 approuvantl'actualisation
VU le courrier du 24 octobre 2024 par lequel le président du Conseil départementaldes Alpes-Maritimes sollicite le préfet des Alpes-Maritimes en vue de l'ouverture desenquêtes publiques précitées ;du montant des acquisitions foncières ;
VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et dudossier parcellaire, constitué conformément aux articles R112-4 et R 131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Nice n°E25000007/06 du26 mars 2025 désignant M. Daniel Roulette, cadre supérieur de France Télécomretraité, en qualité de commissaire enquéteur titulaire et M. Paul-Denis Solal, directeurde PME retraité, suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 prescrivant sur le territoire de la commune deGrasse, l'ouverture des enquétes publiques conjointes préalable a la déclarationd'utilité publique du projet et parcellaire qui se sont déroulées du 2 au vendredi 20juin 2025 inclus ;
VU la régularité de la procédure et l'accomplissement des formalités de publicitécollective et individuelle attestées par le commissaire enquêteur dans son rapport etnotamment les exemplaires du 16 mai et du 6 juin 2025 du quotidien « Nice-Matin » etde l'hebdomadaire « La Tribune Côte d'Azur » portant insertion de l'avis d'ouvertured'enquête publique ;
VU le certificat établi par le maire de Grasse le 25 juin 2025 attestant l'affichage enmairie de ce même avis, dans les conditions de délai et de durée réglementaires ;
VU les notifications individuelles du 30 avril et du 23 mai 2025 adressées auxpropriétaires intéressés, par courrier recommandé avec accusé de réception, lesinformant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Grasse ;
VU les notifications individuelles du 30 avril 2025 non parvenues aux propriétairesintéressés et affichées en mairie de Grasse, en application de l'article R131-6 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique, certifiées par le maire de Grasse le13 mai et le 11 juin 2025 ;
VU le rapport d'enquête et les conclusions motivées établis le 3 juillet 2025 par lequelle commissaire enquêteur émet un avis favorable sur l'utilité publique du projet et surl'emprise des ouvrages projetés ;
VU le courrier du 24 juillet 2025 par lequel le président du Conseil départemental desAlpes-Maritimes sollicite la déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité desparcelles et immeubles nécessaires à sa réalisation ;
VU le plan général des travaux, le plan et l'état parcellaires, joints au présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice du Conseil départemental desAlpes-Maritimes, le projet d'extension du parc naturel départemental de Roquevignonsur le territoire de la commune de Grasse, conformément au plan mentionnant lepérimètre de la déclaration d'utilité publique, annexé au présent arrêté (annexe 1).

ARTICLE 2: Le président du Conseil départemental des Alpes- Maritimes est autoriséà acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, la parcelle nécessaire à laréalisation du projet mentionné à l'article 1.
ARTICLE 3 : L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compterde la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R132-4 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, la présente déclaration d'utilité publique vaut arrêté de cessibilité.
ARTICLE 5: Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice du Conseildépartemental des Alpes-Maritimes, la parcelle désignée au plan et à l'étatparcellaires, annexés au présent arrêté (annexes 2 et 3), dont l'acquisition estnécessaire à la réalisation du projet précité.
ARTICLE 6: La prise de possession des parcelles mentionnés ci-dessus aura lieu aprèsaccomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou la consignation desindemnités de dépossession.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Alpes-Maritimes, notifié aux propriétaires concernés sous plirecommandé avec demande d'avis de réception par le Conseil départemental desAlpes-Maritimes et affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Grasse.
ARTICLE 8: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansle délai de deux mois :
— à compter de sa publication en ce qui concerne la déclaration d'utilité publiquedu projet,
— à compter de sa notification pour la cessibilité de la parcelle nécessaire à saréalisation.
Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le président duConseil départemental des Alpes-Maritimes et le maire de Grasse sont chargés chacunen ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le {9 AGUT 2025
ur le Préfet
ecrétaire Général
SG 4931
fatrick AMOUSSOU-ADEBLE
/

Recueil special 214.2025 21/08/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction Elections et Legalite............................................2
Affaires juridiques et légalité.......................................2
DUP projet ext.parc naturel depart. de Roquevignon...............2
Index Alphabétique
DUP projet ext.parc naturel depart. de Roquevignon...............2
Direction Elections et Legalite............................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2