PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-230
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
SGC /
971-2025-09-12-00001 - Arrêté de subdélégation de Monsieur Régis
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SGC
971-2025-09-12-00001
Arrêté de subdélégation de Monsieur Régis FIOU
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EZPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELz'berte'EgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Direction du Numérique
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité
du directeur du Numérique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Vu la loi organique N°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique N°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret N°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordinateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 janvier 2024
portant nomination de Madame Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Guadeloupe (SGCD) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral N°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de
l'organisation du secrétariat général commun de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Linda
CEDILEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 08 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité
de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu la décision du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 28 janvier 2025 portant désignation des
responsables de budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le
programme 176 « Police nationale » ;
Arrête
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Article 1 - Direction du Numérique et des SIC
En application de l'article 1 de l'arrêté du 08 septembre 2025 susvisé, Monsieur Régis FIOU, directeur
du Numérique et des SIC, donne subdélégation de signature à Monsieur Nangui KEGBA, adjoint au
directeur du Numérique et des SIC et à Monsieur Ludovic DE COURTEMANCHE, chef de service des
infrastructures et systèmes pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence des unités
opérationnelles sur les budgets opérationnels de programmes suivants :
- BOP 354-D971 (tous centres financiers)
- BOP 354-CNUM-CCOM
- BOP 176 (police nationale, logistique) ;
- 0176-CCSC-CNUM
- 0176-CCSC-CINP
- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, systèmes d'information et de
communication) ;
- 0216-CNUM-DGUA.
En outre, Monsieur Nangui KEGBA et Monsieur Ludovic DE COURTEMANCHE sont habilités à signer
les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant les BOP susmentionnés, dans
la limite de 10 000 euros HT.
Dans ce cadre, ils sont désignés représentants du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L .1211-1 du
Code de la commande publique, de saisir et de valider les demandes d'achats et de constater les
services faits, via l'applicatif Chorus formulaires relevant de la compétence des unités
opérationnelles sur les budgets opérationnels de programmes suivants :
- BOP 354-D971 (tous centres financiers)
- BOP 354-CNUM-CCOM
- BOP 176 (police nationale, logistique) ;
- 0176-CCSC-CNUM
- 0176-CCSC-CINP
- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, systèmes d'information et de
communication) ;
- 0216-CNUM-DGUA.
Subdélégation de signature est également accordée à Madame Béatrice DUVAL à effet de saisir et de
valider les demandes d'achats, et de constater les services faits, via l'applicatif Chorus formulaires,
relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programmes
suivants :
- BOP 354-D971 (tous centres financiers)
- BOP 354-CNUM-CCOM
- BOP 176 (police nationale, logistique) ;
- 0176-CCSC-CNUM
- 0176-CCSC-CINP
- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, systèmes d'information et de
communication) ;
- 0216-CNUM-DGUA.
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Article 2 - Abrogation
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 - Exécution
La directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe et le directeur du Numérique et des
SIC sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 12 septembre 2025
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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