PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-184
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2024-07-26-00003 - Décision 021/2024 de nomination du Dr DEBACQ
(1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2024-08-06-00005 - AP292 du 6 août 2024 suspension de la chasse
Fête de l'Humanité (3 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-08-05-00001 - Arrêté n° 2024-DDT-SE-291 du 5 août 2024
portant prescriptions particulières à la déclaration relative aux travaux
de renaturation de la Sallemouille sur la commune de MARCOUSSIS, et les
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement. (11 pages) Page 9
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-08-07-00001 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/237 du 7
août 2024 mettant en demeure la société ATM AUTO de régulariser
sa situation administrative et portant suspension immédiate pour ses
installations situées 12 avenue Paul Langevin sur le territoire de la
commune de RIS-ORANGIS (91130) (3 pages) Page 21
91-2024-08-07-00002 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 7
août 2024 mettant en demeure la société ATM AUTO de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 12 avenue Paul
Langevin sur le territoire de la commune de RIS-ORANGIS (91130) (3 pages) Page 25
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-08-03-00002 - Arrêté n°2024-01150
autorisant la circulation
des véhicules terrestres à moteur transportant certaines matières
dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation à
l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques 2024
(7 pages) Page 29
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2024-07-26-00003
Décision 021/2024 de nomination du Dr DEBACQ
Centre Hospitalier
= ud Francilien
CORBEIL-ESSONNES, le 26 juillet 2024
DECISION 021/2024 DE NOMINATION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN et la PRESIDENTE DE
LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT,
Vu le décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements
publics de santé,
Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions conférées au
Directeur,
Vu l'article L 6152-1 et suivants du code de la santé publique relatif aux statuts des praticiens
hospitaliers plein temps,
Considérant la charte de Gouvernance du CH Sud Francilien signée le 28/04/2022,
DECIDENT
ARTICLE 1 :
Madame le Docteur Caroline DEBACQ, Praticien Hospitalier temps plein, est nommée
Praticien Hospitalier en Psychiatrie transversale.
ARTICLE 3 :
Madame le Docteur Caroline DEBACQ est rattachée au pôle SARMU du Centre Hospitalier
Sud Francilien.
ARTICLE 2 :
La présente décision prend effet à compter du 01 août 2024. Elle abroge la décision du 14
septembre 2021.
ARTICLE 3:
La présente décision est communiquée à l'intéressée, à la Direction des Affaires Médicales,
au Chef de pôle SARMU du CHSF.
Elle est publiée en interne.
La Présidente de /a CME CHSF ,
Docteur Valétié CAUDWELL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-06-00005
AP292 du 6 août 2024 suspension de la chasse
Fête de l'Humanité
PREFET Direction départementale des territoires
DE LESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-292 du 6 août 2024
suspendant l'exercice de la chasse sur une zone tampon autour du site de la Fête de I'Humanité
dans le département de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
VU le code de I'environnement, notamment ses articles R. 424-6 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à |" orgamsatlon et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2024-DDT-SE-193 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2023-DDT-SE-223 du 6 juin 2023 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la
pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'organisation de la Fête de l'Humanité prévue les 13, 14, 15 septembre 2024 et la mise en place d'un
axe rouge nécessaire à l'évacuation de personnes en cas de nécessité ; :
VU l'ouverture de la saison cynégétique dans le département de l'Essonne le 15 septembre 2024 ;
VU les sociétés de chasse locales et les détenteurs d'un plan de chasse répertoriés sur le territoire de
l'évènement et de l'axe rouge ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la sécurité publique sur une zone tampon autour de
l'évènement et de son axe rouge ;
CONSIDÉRANT la nécessité de suspendre l'exercice de la chasse pour l'ensemble des espèces
chassables sur les communes concernées ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chasse de l'ensemble des espèces chassables est suspendue sur l'emprise de l'évènement de la Fête
de l'Humanité, sur l'emprise de l'axe rouge ainsi que sur un périmètre de 200 mètres autour de ces
emprises (cf carte jointe). -
ARTICLE 2 :
Cette suspension est applicable le dimanche 15 septembre 2024.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
1/2

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, le
chef du service navigation de la Seine, la directrice régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur général de l'agence régionale de santé
d'Île-de-France, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, la
directrice départementale de la protection des populations, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, la directrice
départementale des territoires de l'Essonne, les lieutenants de louveterie, les maires et les agents de la
force publique concernés sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage
dans l'ensemble des communes de l'Essonne, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne, et figurera sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne.
La Préfète
2/2

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-05-00001
Arrêté n° 2024-DDT-SE-291 du 5 août 2024
portant prescriptions particulières à la
déclaration relative aux travaux de renaturation
de la Sallemouille sur la commune de
MARCOUSSIS, et les déclarant d'intérêt général,
au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Œx Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement
DE L'ESSONNE ' Bureau de l'eau
Liberté
Égalieé
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SE-291 du 5 août 2024
portant prescriptions particulières à la déclaration relative aux travaux de renaturation
de la Sallemouille sur la commune de MARCOUSSIS, et les déclarant d'intérét général,
au titre de l'article L.211-7 du code de I'environnement
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de I'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 à
L. 214-6, L.215-2, R.214-1 et suivants, R.435-34 à R.435-39 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les
régions et départements ;
VU la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment l'article 132 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°202-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière
de police de l'eau ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluation
de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris
en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement,
modifié par l'arrêté du 28 juillet 2011 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.241-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014-DDT-SE-275 bis du 02 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin (SAGE Orge-Yvette) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre
les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles,
1711

souterraines et de la péche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du
31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-
Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration du syndicat de
l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du
code de l'environnement, transmis au guichet unique de l'eau le 14 mars 2024, enregistrés
sous le n° 91-2024-00027, relatif aux travaux de renaturation de la Sallemouville sur la
commune de MARCOUSSIS ;
VU _ l'ensemble des pièces du dossier de déclaration loi sur I'eau et de demande de déclaration
d'intérêt général susvisées ;
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité ;
VU la demande de compléments de la direction départementale des territoires de I'Essonne
du 17 mai 2024 ;
VU les compléments apportés au dossier de demande de déclaration et de demande de
déclaration d'intérêt général par le ssyndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle
le 12 juin 2024 ;
VU L'absence de remarques émises lors de la consultation du public réalisée du 24 juin 2024
au 15 juillet 2024 inclus ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la
Prédecelle par courrier en date du 16 juillet 2024 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU la réponse du syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle en date du 29 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux de restauration et
d'aménagement du lit mineur et des berges qui n'entrainent aucune
expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une
participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet
de la demande sont soumis à déclaration d'intérêt général et de déclaration loi
sur l'eau au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de I'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus s'inscrivent dans le cadre de la restauration des
fonctionnalités des milieux aquatiques prévue à la rubrique 3.3.5.0 de l'article
R.214-1 annexé à l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à l'établissement d'un état initial et d'une étude
d'incidence en application de l'article R.214-32 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas implanté au sein ou à proximité d'un site Natura 2000 et
ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge-
Yvette ;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l'environnement, l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en
valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des
équilibres, sont d'intérét général ;
211

CONSIDÉRANT que, l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité de
restaurer et de protéger les écosystèmes aquatiques du ru de la Sallemouville,
affluent de l'Orge ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont
garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de la déclaration déclarée d'intérêt général
Sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, il est donné acte au syndicat de
l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) - 163 route de Fleury - 91172 Viry-Châtillon
Cedex, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration, en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, relative aux travaux de renaturation de la Sallemouille sur la commune
de MARCOUSSIS.
Le présent arrêté vaut également déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L.211-7
du code de l'environnement.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature IOTA
Les travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration
au titre de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code
de I'environnement :
Arrêté de prescriptionsRubrique Intitulé Régime générales
Travaux, définis par un arrété du
ministre chargé de l'environnement,
ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités Arrêté du 30 juin 2020
naturelles des milieux aquatiques, y définissant les travaux de
compris les ouvrages nécessaires à cet [ restauration des
objectif. fonctionnalités naturelles des
3.3.5.0 Cette rubrique est exclusive de Déclaration | milieux aqyatiques relevant
l'application des autres rubriques de la cgroouque 357
présente nomenclature. nomenclature aggeneeal'article R. 214-1 du code de
Ne sont pas soumis à cette rubrique les I'environnement.
travaux n'atteignant pas les seuils des
autres rubriques de la présente
nomenclature.
Articie 3 :
Le déclarant devra respecter les engagements et valeurs annoncés dans le récépissé de
déclaration, ainsi que dans le dossier de déclaration du 14 mars 2024 et ses compléments du 12
juin 2024.
Article 4 : Localisation
Les travaux portent sur une portion du cours d'eau de la Sallemouille, affluent de l'Orge, sur
environ 500 ml traversant le centre-ville de la commune de MARCOUSSIS, depuis la passerelle
du chemin Jean Ferrat au sein du parc des Célestins, jusqu'à la rue Pasteur (Cf : annexe 1).
3n

Article 5 : Parcelles privées concernées par la déclaration d'intérét général
Les parcelles privées adjacentes au cours d'eau de la Sallemouilie et concernées par les travaux
présentés par le déclarant sont les suivantes :
Section AH Section AK
0039 0226
0040 0227
0044 0228
0045 0208
0072 0209
0073 0210
0211
0271
Article 6 : Financement
Le déclarant assure la maitrise d'œuvre de l'ensemble des travaux qu'il souhaite réaliser.
Pour les travaux en parcelle privée, la totalité des investissements financiers est assurée par le
déclarant, déduction faite des éventuelles subventions de l'Agence de l'eau Seine-Normandie et
du Conseil départemental de l'Essonne.
Article 7 : Nature des travaux
Dans le cadre des objectifs de renaturation de la Sallemouille, le déclarant a retenu plusieurs
aménagements (cf. annexe 2) :
- Suppression des obstacles à la continuité écologique (Rue Pasteur > cute de 40 cm) ;
« Reméandrage du cours d'eau et renaturation des berges ;
» Recharge granulométrique afin d'assurer une diversification des écoulements.
Ce projet d'aménagement et de restauration écologique comprend également les travaux
préparatoires et de réalisation, prévus et décrits dans le dossier de déclaration loi sur I'eau et de
demande de déclaration d'intérét général susvisés, et nécessaires à son bon achévement.
Article 8 : Prescriptions en phase chantier
8.1. : Accès/installation de chantier
La base de vie du chantier sera aménagée en dehors de l'emprise des travaux, aménagée sur une
plateforme étanche et n'entravant pas la libre circulation des eaux.
Cette base de vie sera implantée en dehors de toute zone humide et inondable.
8.2. : Durée des travaux
La durée des travaux est estimée à environ 5 mois, y compris les périodes de préparation et de
réception des travaux.
8.3. : Début des travaux
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de
l'Essonne et l'office français pour la biodiversité sont informés au moins quinze jours avant le
commencement de la date de début des travaux.
8.4. : Limitation des risques de pollution des eaux superficielles et de dégradation des habitats
aquatiques
Toutes les mesures sont prises afin de limiter I'impact des travaux sur le milieu aquatique et de
prévenir toute fuite accidentelle de pollution vers le sol, le sous-sol, les eaux superficielle et
411

souterraines.
Le stockage des matériaux et des approvisionnements, ainsi que l'entretien des engins sont
réalisés au droit de plateformes étanches.
En cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude, le
repliement des installations du chantier doit être réalisé immédiatement.
En cas de pollution accidentelle, la neutralisation de la source de la pollution se déroule selon le
schéma suivant, tel que décrit dans le dossier de déclaration :
« _ Alerte : avertie la MOE et la MOA ;
» Isolation de la source : Localisation de la pollution et isolation de celle-ci ;
* Communication interne : Informer l'ensemble du personnel présent sur site pour éviter
toute aggravation de pollution du milieu ;
» Communication externe : Prévenir les services de la police de l'eau ;
» Mobilisation des équipes d'intervention ;
- Communication publique ;
- Evaluation des impacts ;
- Nettoyage et restauration ;
- Enquête post-incident.
Un kit anti-pollution est mis en permanence à disposition des équipes de travaux.
Le service en charge de la police de l'eau est informé, immédiatement et sans délai, par tous les
moyens appropriés, de tout accident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu
naturel.
8.5. : Mesure d'évitement de la propagation de plantes invasives.
Avant l'arrivée des engins sur le site, l'entrepreneur doit réaliser un lavage minutieux pour
éliminer toute introduction de plantes invasives.
Afin de prévenir la dissémination de la Renouée du japon présente sur le site, celle-ci est
circonscrite, puis fauchée manuellement et conditionnée dans des sacs étanches dans leur
totalité, en évitant au maximum leur dissémination, pour être envoyées pour élimination par
incinération dans des filières agréées.
Article 9 : Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires des parcelles seront tenus de laisser passer sur
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers
ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux et ce sans
indemnité.
Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives du cours d'eau de la Sallemouille
concernées par l'opération et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident survenu du fait du fonctionnement de l'installation, d'un ouvrage, des
travaux ou d'une activité devra être déclaré sans délai au service en charge de la police de l'eau
de la direction départementale des territoires de l'Essonne et au service de l'office français pour
la biodiversité.
Article 11 : Fin de travaux
Dans un délai de deux mois à l'issue des travaux, le déclarant adresse au service en charge de la
police de 'eau un dossier de récolement composé des plans des installations et ouvrages issus
de la réalisation du projet autorisé, de leur notice de fonctionnement et de leurs comptes-
rendus de réception. La transmission de ce dossier de récolement s'effectue sous un format
dématérialisé et à I'adresse mail suivante : ddt-se-be@essonne gouv.fr
5/11

Article 12 : Produits phytosanitaires
L'utilisation de produits phytosanitaires, notamment herbicides ou débroussaillants, est
interdite sur le périmètre du projet.
Article 13 : Suivi après travaux
Les états projetés à l'issue de la réalisation des travaux en N+1 et N+5 seront comparés aux états
initiaux relevés à N-1, de façon à observer les évolutions et en déduire I'efficacité des mesures
mises en œuvre dans le cadre du projet:
De façon à qualifier I'hydromorphologie de la Sallemouville, un protocole Carhyce (forme du lit,
berges, faciès d'écoulement, granulométrie, habitats...) sera mené sur le nouveau tronçon à N+1
et N+5 ans.
Un suivi écologique et hydrobiologique sera engagé, notamment par le suivi des populations
piscicoles, et la mise en œuvre des indices 12M2 (macroinvertébrés), complété d''un IBD (indice
biologique diatomées) à N+1 et N+5 ans.
Ce suivi est transmis au service de la police de l'eau et au service de l'office français pour la
biodiversité dans un délai de 3 mois après sa réalisation.
Article 14 : Modifications
En application des articles R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
I'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être porté avant
réalisation à la connaissance de la Préfète de l'Essonne, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 15 : Changement
Lorsque je bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet de
I'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de I'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms, domicile
du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale,
sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage visé au VIII de l'article R.214-32 du code de
l'environnement, cette déclaration est faite préalablement au transfert de la déclaration. Elle est
accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert. La Préfète de l'Essonne en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de
deux mois.
Article 16 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans I'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la Préfète de l'Essonne
dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code
de l'environnement.
Article 17 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-7, L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement, ainsi que les amendes prévues
pour les contraventions de 5""° classe de l'article R.216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement est
passible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du méme code.
6/11

Article 18 : Contrôles et accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations,
ouvrages, travaux et activités, autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
déterminées aux articles L.171-1, L.171-2, L.171-4 et L.172-4 à L.172-6 du code de l'environnement.
lls peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11,
et L.172-14 du code de I'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie
ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés,
Article 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
En vue de I'information des tiers, une copie du présent arrêté sera adressée :
* à la mairie de la commune de MARCOUSSIS, où cette opération doit être réalisée, qui
devra mettre ces documents à la disposition du public, et afficher le présent arrêté
pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé à la Direction départementale des territoires de l'Essonne, Service
environnement, Bureau de l'eau.
- à la Commission locale de l''eau du SAGE Orge-Yvette et à l'Office français de la
biodiversité pour information.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Essonne durant une période d'au moins six mois.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être différé à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique
(https://www telerecours.frD :
« par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet
de service de la préfecture prévus à l'article R.214-37 du code de l'environnement, le
délai court à compter de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,
* _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié,
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou les tiers intéressés peuvent présenter un recours
gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours
contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R.421-2 du code de I'environnement.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision,
l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les artictes L.411-6 et L. 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la Préfète de l'Essonne à
compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies, en raison des inconvénients ou des dangers que le
711

projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à I'article L.181-3. À défaut de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, la réponse est réputée
négative.
Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, la directrice
départemenatale des territoires de l'Essonne, le président de la commission locale de l'eau du
SAGE Orge-Yvette, le maire de la commune de MARCOUSSIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le Secrétaire Génfÿ/ '
Olivier DÉLCAYROU
jer
8/11

9/11

Secteur 1
dranuiométrique Profil 1

Secteur 2
Restauration du
lavor selon
Forigme connue
» Banquette
graveleuse
E L e
avec recharge
manulométrique
Arbres o
Abattre
| rrrc restauré
i Sol swe
Secteur 3
Mise en place de
banquettes | Pente des berges
terre orerre dars adoucie
ie bt remézodié -Végétahsation des ;
derges = =-
| mfittration/
ruisseliement du
A TéseauEPdans |
à une zone
| técansee de
1 100m3
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it

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-07-00001
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/237 du 7
août 2024 mettant en demeure la société ATM
AUTO de régulariser sa situation administrative
et portant suspension immédiate pour ses
installations situées 12 avenue Paul Langevin sur
le territoire de la commune de RIS-ORANGIS
(91130)
FraternitéPRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE | des Politiques Publiques
Egatut et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/237 du 7 août 2024
mettant en demeure la société ATM AUTO de régulariser sa situation administrative et
portant suspension immédiate pour ses installations situées 12 avenue Paul Langevin
sur le territoire de la commune de RIS-ORANGIS (91130)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L172-1, L.511-1, L.512-7, et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante:
* 2712 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à
la rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m? régime de l'enregistrement,
2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage autres que ceux visés au 1. et 3., la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m? régime de l'autorisation,
3. Dans le cas de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article
R. 543-297 du code de l'environnement :
a) Pour l'entreposage, la surface de linstallation étant supérieure à 150 m° régime de
l'enregistrement,
b) Pour la dépollution, le démontage ou la découpe, régime de l'enregistrement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 mai 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 18 mars 2024 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 27 juin 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le courrier susvisé n'a pas été retiré par la société, mais qu'il est réputé notifié à la
date de la première présentation par les services postaux soit le 1* juillet 2024,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que lors de la visite du 18 mars 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que :
- la superficie de la parcelle dépasse légèrement les 3 100 m? sur lesquels la société utilise 2 500 m? pour
l'atelier et le stockage de véhicules hors d'usage,
- une zone (anciennement zone de fourrière) accueillait quelques véhicules accidentés, des déchets
verts, des véhicules visuellement en état de marche (vans),
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
° 2712 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées
à la rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m°, régime de l'enregistrement,
2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage autres que ceux visés au 1. et 3., la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m? régime de l'autorisation,
3. Dans le cas de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article
R. 543-297 du code de l'environnement :
a) Pour l'entreposage, la surface de linstallation étant supérieure à 150 m°, régime de
l'enregistrement,
b) Pour la dépollution, le démontage ou la découpe, régime de l'enregistrement,
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 18 mars 2024, relève
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations
classées et qu'elle est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du
code de l'environnement,
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par larticle L.511-1 du code de
I'environnement liée à la poursuite de l'activité de la société ATM AUTO en situation irrégulière,
notamment l'activité de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors
d'usage,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la société ATM AUTO de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société ATM AUTO, exploitant une installation de véhicules hors d'usage (VHU)
localisée 12 avenue Paul Langevin 91130 RIS-ORANGIS, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative :
* soit en déposant un dossier d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation classée au
titre de la rubrique n° 2712 (stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de
véhicules hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
° soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-46-25 du
code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier d'enregistrement, ce dernier doit être déposé
dans un délai de trois mois au plus tard.
» dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans trois mois et
l'exploitant doit fournir dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de
l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
2/3

Article 2 : L'exploitation de l'installation classée pour la protection de I'environnement visée à l'article
1°" du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'a ce
qu'il soit statué sur la régularisation administrative.
La société ATM AUTO prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par
I'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment le
gardiennage et la sécurité de l'installation.
Conformément à l'article L171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de
l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 de ce même code;
Dans le cas où la suspension prévue à larticle 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourrat être apposé des
scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L.710-10 du code de
l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article S: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société ATM AUTO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de RIS-ORANGIS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
f
Oliviér DELCAYROU
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-07-00002
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 7
août 2024 mettant en demeure la société ATM
AUTO de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 12 avenue Paul
Langevin sur le territoire de la commune de
RIS-ORANGIS (91130)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE | des Politiques Publiques
Égalité et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 7 août 2024
mettant en demeure la société ATM AUTO de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 12 avenue Paul Langevin sur le territoire de la commune
de RIS-ORANGIS (91130)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne, .
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
" VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante:
* 2712 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à I'exclusion des installations visées à
la rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m? régime de l'enregistrement,
2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage autres que ceux visés au 1. et 3., la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m? régime de l'autorisation,
3. Dans le cas de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article
R. 543-297 du code de I'environnement :
a) Pour l'entreposage, la surface de l'installation étant supérieure à 150 m? régime de
l'enregistrement,
b) Pour la dépollution, le démontage ou la découpe, régime de l'enregistrement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 mai 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 18 mars 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-
5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 27 juin 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que le courrier susvisé n'a pas été retiré par la société, mais qu'il est réputé notifié à la
date de la première présentation par les services postaux soit-le 1°" juillet 2024,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 18 mars 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
« les sols de I'atelier sont sales, des déversements ont été constatés à l'entrée du site,
« l'atelier et les extérieurs donnant sur l'atelier ne sont pas propres,
» — les sols des aires de stockage ne sont pas étanches,
» absence des rapports 2022 et 2023 relatifs au contrôle des installations électriques,
* absence de contrôle périodique des extincteurs, aucun élément relatif au suivi des poteaux
incendie, aucun plan des locaux n'est disponible sur site, :
» le personnel ne connaît pas les risques liés à l'exploitation site,
» _ les rétentions ne sont pas nettoyées, ni protégées des intempéries ; certains contenants ne sont
pas sur rétention,
absence de plan et d'un audit de conformité des réseaux,
* absence d'un descriptif technique du séparateur et des justificatifs d'entretien depuis 2020,
» absence de résultats d'analyses des rejets aqueux,
» — des moteurs et essieux sont stockés en extérieur sans protection des intempéries,
* les VHU dépollués ne sont pas clairement identifiés, ni empilés,
* absence de registre avec numéro d'ordre
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ATM AUTO de respecter
ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : La société ATM AUTO, exploitant un centre de véhicules hors d'usage (VHU) sise
12 avenue Paul Langevin 91130 RIS-ORANGIS, est mise en demeure de respecter dans un délai d'un mois
à compter de la notification du présent arrêté les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre
2012 modifié et notamment les articles suivants:
* article 6 —- Envol des poussières — Propreté de l'installation ; en nettoyant le site et les sols de
l'atelier ;
° article 7 - Intégration dans le paysage ; en nettoyant l'atelier et les extérieurs donnant sur
celui-ci ;
* article 10 - Caractéristique des sols; en justifiant de l'étanchéité des aires de stockages
notamment celles du fond de l'établissement ;
* article 18 - Installations électriques ; en transmettant les rapports 2022 et 2023 relatifs au
contrôle des installations électriques ;
» article 20-1 - Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ; en équipant l'établissement
d'extincteurs contrôlés périodiquement ; en transmettant les éléments relatifs au suivi des
poteaux incendie ; en mettant en place un plan des locaux pour les équipes d'intervention du
SDIS ;
2/3

« article 21-II - Maîtrise des incendies ; en s'assurant que le personnel présent sur le site soit formé
aux risques liés à |'exploitation et en transmettant les justificatifs de formation du personnel à
I'inspecteur de l'environnement ;
» article 25 - Rétentions ; en nettoyant et en éliminant les déchets des rétentions dans une filière
autorisée ; en protégeant des intempéries la rétention placée en extérieur à l'entrée du site; en
déplaçant le cubitainer de l'entrée de l'atelier placé à proximité d'un regard et en le plaçant sur
rétention ;
» article 26 - Collecte des effluents; en présentant un plan et un audit de conformité des réseaux
de l'installation ;
» article 27 - Collecte des eaux pluviales - séparateur ; en fournissant un descriptif technique du
séparateur ainsi que les justificatifs d'entretien depuis 2020 ;
¢ article 33 - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée ; en mandatant un laboratoire
agréé pour faire réaliser une analyse des rejets aqueux ;
< article 41-III - Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres
hors d'usage ; en stockant les pièces huileuses (moteurs et essieux) à |'abri sur rétention afin
d'éviter le ruissellement d'eaux chargées en hydrocarbures, huiles ;
< article 41-IV - Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage aprés dépollution ; en
identifiant et en empilant les véhicules dépollués ; en indiquant clairement si les clients peuvent
démonter eux-mêmes les véhicules dépollués ;
» article 44 - Registre et traçabilité ; en tenant et en présentant un registre à jour sur site, afin de
pouvoir identifier les véhicules terrestres hors d'usage présents sur le site par un numéro d'ordre
notamment ;
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société ATM AUTO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de RIS-ORANGIS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
-
Olivief DELCAYROU
3/3

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-08-03-00002
Arrêté n°2024-01150
autorisant la circulation des véhicules terrestres à
moteur transportant certaines matières
dangereuses dans les périmètres d'interdiction
de la circulation à l'occasion des Jeux olympiques
et paralympiques 2024
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberté
Egalité
Fraternité0U
Gh

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2024-01150
autorisant la circulation des véhicules terrestres à moteur transportant certaines
matières dangereuses dans les périmètres d'interdic tion de la circulation à l'occasion
des Jeux olympiques et paralympiques 2024

Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3 et R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques
de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et
à la police de la circulation pour les Jeux Olympiq ues et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2029-812 du 1er août 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions
de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports d e marchandises dangereuses par
voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies te rrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 2024 modifiant provisoire ment la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique du château de Versai lles durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Y velines ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 2024 modifiant provisoire ment la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique du golf national dur ant la période des Jeux Olympiques
et Paralympiques sur le territoire des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 2024 modifiant provisoire ment la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique du Vélodrome Nationa l et au BMX Stadium durant la
période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024CAB1036 du 11 juillet 2024 modifi ant provisoirement la circulation
et le stationnement sur la RD10p et la RD34a à prox imité du stade nautique olympique
de Vaires-sur-Marne ;
Vu l'arrêté n°2024-00981 du 12 juillet 2024 modifia nt provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur- Seine et l'Île Saint-Denis (Seine-
Saint-Denis) dans le cadre de l'organisation des Je ux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00982 du 12 juillet 2024 modifia nt provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris Centre, 7 ème , 8 ème , 15 ème et 16ème dans le cadre de
l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00983 du 12 juillet 2024 modifia nt provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 15 ème et à Vanves dans les Hauts-de-Seine dans le cadre de
l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00984 du 12 juillet 2024 modifia nt provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 16 ème et à Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine
dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00985 du 12 juillet 2024 modifia nt provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 18 ème dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympique s
et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00986 du 12 juillet 2024 modifia nt provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 12 ème et 13 ème dans le cadre de l'organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00987 du 12 juillet 2024 modifia nt provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 16 ème et à Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine
dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00988 du 12 juillet 2024 modifia nt provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Nanterre dans les Hauts-de-S eine dans le cadre de l'organisation
des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00989 du 12 juillet 2024 modifia nt provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Colombes dans les Hauts-de-S eine dans le cadre de
l'organisation des Jeux Olympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00990 du 12 juillet 2024 modifia nt provisoirement la circulation
dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Deni s dans le cadre de l'organisation
des Jeux Olympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00991 du 12 juillet 2024 modifia nt provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-D enis dans le cadre de l'organisation
des Jeux Olympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00992 du 12 juillet 2024 modifia nt provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre
de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiq ues ;
Vu l'arrêté n°2024-01030 du 18 juillet 2024 modifia nt provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème et Paris 8ème du 26 juillet au 7 août
2024 dans le cadre des épreuves individuelles Homme s et Femmes et du relais mixte
du Triathlon des jeux Olympiques de Paris 2024 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 modifiant provisoire ment la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique de la colline d'Elan court durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Y velines ;
Vu l'arrêté n°2024-01042 du 19 juillet 2024 modifia nt provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies à Paris du 3 0 juillet au 7 août 2024 dans le cadre
des épreuves cyclistes de la course en ligne hommes et femmes des jeux Olympiques
de Paris 2024 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 fixant les condition s de passage du parcours cycliste
Hommes JO 2024 dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 fixant les condition s de passage du parcours cycliste
femmes JO 2024 dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 fixant les condition s de passage du parcours Marathon
Hommes – Femmes et Marathon pour Tous JO 2024 dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-01115 du 26 juillet 2024 modifia nt provisoirement la circulation et
le stationnement dans plusieurs voies à Paris 7ème et 16ème du 30 juillet au 7 août
2024 dans le cadre des épreuves individuelles et de relais mixte de marche des Jeux
olympiques de Paris 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l'arrêté d u 08 juillet 2024 modifiant
provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique du golf
national durant la période des Jeux Olympiques et P aralympiques sur le territoire des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-01132 du 30 juillet 2024 modifia nt provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies à Paris dans le cadre de l'organisation des
épreuves du marathon hommes et femmes et des épreuv es du marathon et 10
kilomètres pour tous des Jeux Olympiques ;
Vu l'instruction ministérielle IOMK2321148J du 23 a oût 2023 relative à la couverture
de la menace NRBC et de ses effets potentiels pour les Jeux olympiques et
paralympiques 2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;
Considérant que se tiendront en Ile-de-France du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 les
Jeux de la XXXIIIème olympiade ; que se tiendront par ailleurs du 28 août 2024 au 08
septembre 2024 les Jeux paralympiques ;
Considérant que des mesures provisoires de restrict ion de la circulation ont été prises
afin d'assurer le bon déroulement des Jeux 2024 et la sécurité des participants,
spectateurs et riverains ; qu'il existe de nombreux risques liés au transpor t de matières
dangereuses ; qu'il convient cependant de permettre le maintien de l'activité
économique et sanitaire aux abords des sites de com pétition en Ile-de-France durant
les Jeux olympiques et paralympiques ;

ARRÊTE
Article 1 – La circulation des véhicules terrestres à moteur tr ansportant des matières
dangereuses listées à l'annexe 2 du présent arrêté est autorisée sur présentation d'une
autorisation sous la forme d'un laissez-passer numé rique du 03 août 2024 au 11 août
2024 et du 26 août 2024 au 08 septembre 2024 par dé rogation aux arrêtés modifiant
provisoirement la circulation susvisés.
Cette autorisation est applicable les jours de comp étition sur une plage horaire
débutant deux heures et demie en amont des compétit ions et se terminant une heure
après celles-ci.

Article 2 – Les dispositions de l'article 1 er sont applicables sur présentation par le
conducteur du laissez-passer numérique ou « QR code » délivré :
- après enregistrement dématérialisé sur la platefo rme numérique « Pass Jeux »
accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr ;
- pour les personnes ne disposant pas d'un accès à internet et d'une adresse mél,
auprès des services dédiés des mairies d'arrondisse ment de la Ville de Paris ou des
mairies concernées.

Article 3 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet des Hauts-
de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la pré fète du Val-de-Marne, la préfète,
directrice du cabinet du préfet de police, le direc teur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
aux recueils des actes administratifs du départemen t de Paris et des préfectures de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site interne t de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.gouv.fr .


Fait à Paris, le 03 AOUT 2024
Signé
Laurent NUÑEZ

Annexe 1 de l'arrêté n° 2024-01150 du 03 aout 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.


Annexe 1 de l'arrêté n° 2024-01150 du 03 AOUT 2 024


Numéro ONU Nom et description Etiquettes de
danger 1 Usages acceptés (exemple)
1001 Acétylène dissous 2.1 Maintenance d'urgence
(soudure)
1002 Air comprimé 2.2 Médical (oxygénothérapie)
1003 Air liquide réfrigéré 2.2+5.1 Médical (cryochi rurgie)
1006 Argon comprimé 2.2 Médical (chirurgie, endosco pie)
1011 Butane 2.1 Restauration (gazinière)
1013 Dioxyde de carbone 2.2 Restauration (pompes à bières)
1046 Hélium comprimé 2.2 Médical (imagerie)
1049 Hydrogène comprimé 2.1 Transport (carburant VL , TC)
1066 Azote comprimé 2.2 Médical (cryochirurgie)
1070 Protoxyde d'azote 2.2+5.1 Médical (anesthésie, chirurgie,
odontologie)
1072 Oxygène comprimé 2.2+5.1 Médical (oxygénothéra pie)
1073 Oxygène liquide réfrigéré 2.2+5.1 Médical (oxy génothérapie)
1080 Hexafluorure de soufre 2.2 Médical (ophtalmologie,
échographie)
1170 Ethanol ou éthanol en solution 3 Médical (anti septique)
1202 Carburant Diesel ou Gazole 3 Transport (carbur ant VL, TC, PL)
1203 Essence 3 Transport (carburant VL)
1660 Monoxyde d'azote comprimé 2.3+5.1+8 Médical (o xygénothérapie)
1951 Argon liquide réfrigéré 2.2 Médical (chirurgie )
1956 Gaz comprimé, N.S.A. 2 2.2 Médical (non spécifié)
1963 Hélium liquide réfrigéré 2.2 Médical (imagerie )
1965 Hydrocarbures gazeux en
mélange liquéfié, N.S.A. 2.1 Restauration (gazinière)
1971 Méthane comprimé ou Gaz
naturel comprimé 2.1 Transport (carburant VL, TC)
1977 Azote liquide réfrigéré 2.2 Médical (dermatolo gie)
1978 Propane 2.1 Restauration (gazinière)
1992 Liquide inflammable, toxique,
N.S.A. 3+6.1 Médical (effluent de laboratoire)

1 Description des classes et étiquettes de danger en annexe 1.
2 N.S.A. : Non Spécifié par ailleurs. Rubrique regroupant di vers matières, mélanges, solutions ou objets.
1993 Liquide inflammable, N.S.A. 3 Médical (antisep tique)
Numéro ONU Nom et description Etiquettes de
danger Usages acceptés (exemple)
2187 Dioxyde de carbone liquide
réfrigéré 2.2 Restauration (réfrigérant de
congélation) / Médical (endoscopie)
2193 Hexafluoroethane 2.2 Médical (ophtalmologie)
2201 Protoxyde d'azote liquide
réfrigéré 2.2+5.1 Médical (oxygénothérapie)
2424 Octafluoropropane 2.2 Médical (échographie)
2821 Phénol en solution 6.1 Médical (antiseptique)
2908 Matières radioactives, emballages
vide comme colis exceptés 7 Médical (emballage de Fluor-18,
Technétium-99 ou Iode-123
exclusivement)
2910 Matières radioactives, quantités
limitées en colis excepté 7 Médical (Fluor-18, Technétium-99
ou Iode-123 exclusivement)
2915 Matières radioactives en colis de
type A 7 Médical (Fluor-18, Technétium-99
ou Iode-123 exclusivement)
2924 Liquide inflammable, corrosif,
N.S.A. 3+8 Médical (effluent de laboratoire)
3090 Piles au lithium métal 9 Transport (batterie)
3157 Gaz liquéfié comburant, N.S.A. 2.2+5.1 Médical (anesthésie, chirurgie,
odontologie)
3158 Gaz liquide réfrigéré, N.S.A. 2.2 Médical (non spécifié)
3248 Médicament liquide inflammable,
toxique, N.S.A. 3+6.1 Médical (antiseptique)
3291 Déchets d'hôpital non spécifié,
(bio)médical et médical
règlementé, N.S.A. 6.2
Médical (déchets)
3373 Matière biologique, catégorie B 6.2 Médical (p rélèvements)
3475 Mélange d'éthanol et d'essence
contenant plus de 10% d'éthanol 3 Transport (carburant VL, TC, PL)
3480 Piles au lithium ionique 9 Transport (batterie )