BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-317
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-10-22-00007 - Arrêté préfectoral n°2025 10 22 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Judith Mouly (2 pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-10-23-00015 - Arrêté portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière sous le n° E2501300240 (3 pages) Page 6
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Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-10-22-00007
Arrêté préfectoral n°2025 10 22 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Judith
Mouly
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-10-22-00007 - Arrêté préfectoral n°2025 10 22 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Judith Mouly 3
Arrêté préfectoral n° 2025 10 22
attribuant l'habilitation sanitaire à madame Judith MOULY
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Zellmeyer en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du
25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-09-02-00011 du 02 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par madame Judith Mouly inscrite sous le numéro na
tional 38944 au
Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse, domiciliée administrativement
à 10 rue de village, 13006 Marseille ;
Considérant que madame Judith Mouly remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à madame Judith Mouly, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
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Direction départementale
de la protection des populations
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attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Judith Mouly 4
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
Article 3

Madame Judith Mouly s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Judith Mouly pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6

Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en info rmer la direction départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet,
par délégation, l'adjoint du service santé et protection
animales – environnement
SIGNE
Docteur Julien Harze
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attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Judith Mouly 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-23-00015
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sous le n°
E2501300240
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-23-00015 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E2501300240 6
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté
portant agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E2501300240
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1 à R.212-4, R.213-1
à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément formulée le 14 septembre 2025 par madame Régine GRACIA
(LIAZID) ;
Considérant la conformité des pièces produites par madame Régine GRACIA (LIAZID) à
l'appui de sa demande, constatée le 23 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
.../...
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-23-00015 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E2501300240 7
ARRETE
ARTICLE 1 er : Madame Régine GRACIA (LIAZID), née le 13 mars 1971 à Marseille (13) et
demeurant 7 traverse de Ténérife 13106 Marseille , est autorisée à exploiter, en qualité de
représentante légale de la société L'AUTO ECOLE 13 (919126599), l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
L'AUTO ECOLE 13
65 avenue de la viste
13015 MARSEILLE
ARTICLE 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier
national des auto-écoles sous le n°: E2501300240. Sa validité expirera le 23 octobre 2030.
ARTICLE 3 : L'exploitant visé à l'article 1 a déclaré disposer des moyens matériels et
enseignants qualifiés nécessaires pour dispenser les types d'enseignement suivants :
A1 A2 A B
Il devra immédiatement signaler au préfet toute modification de la liste des enseignants
attachés à l'établissement.
ARTICLE 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à
la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu
d'afficher l'arrêté portant l'agrément de l'établissement.
ARTICLE 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au préfet une demande de
renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le
renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu
provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
ARTICLE 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans
initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet
agrément, devront être signalés au service ayant délivré l'agrément.
Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire,
l'exploitant devra adresser une demande d'agrément au préfet, au moins deux mois avant
la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
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des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E2501300240 8
ARTICLE 7 : Le présent a rrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités
investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas
de non-conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du
code de la route ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 d u code de la
route, l'agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour
les établissements recevant du public.
Les droits des tiers sont expressément sauvegardés.
ARTICLE 8 : La personne désignée à l'article 1 peut former un recours administratif auprès
de l'autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône , le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement
de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 23 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau
de la circulation routière
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
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