PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
" Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-CP-2025260-0001
Signé par
Christophe HERIARD, Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux
le 17 septembre 2025
_ 28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la légalité et des élections
Transmission des accords collectifs au sein de la fonction publique territoriale


' Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesEx Bureau de la légalité et des électionsPRÉFET Affaire suivie par : M. Pierre-François ALGRINET-LOIR Mèl : conseil-colectivites@eure-et-loir.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
CIRCULAIRE PRÉFECTORALE DU | 7 SEP. 2025
RUBRIQUE : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALEAPPELLE UNE RÉPONSE : OUI
APPLICATION PERMANENTE
Le Préfet d'Eure-et-loiràDestinataires in fine
Objet : Transmission des accords collectifs au sein de la fonction publique territorialeRéférence : - Articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique ;— Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 ;- Décret n° 2021-904 du 7juillet 2021.
L'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 a créé un nouveau régime en matière denégociation d''accords collectifs dans la fonction publique, codifié aux articles L. 221-1 àL. 227-4 du code général de fonction publique.En application de cette ordonnance, l'article 6 du décret n° 2021-904 du 7juillet 2021 prévoitnotamment que l'autorité territoriale signataire des accords doit :< les publier, par voie numérique ou par tout autre moyen, afin qu'ils puissent entrer envigueur ; _ '» les transmettre au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en vue de leurmise à disposition de l'ensemble des agents.Dans ce cadre, afin que soient respectées ces exigences de publication et d'acces àl'ensemble des agents de ces accords collectifs, un espace destiné à assurer la publication desaccords négociés au sein des trois versants de la fonction publique a été créé et est accessibledepuis le site internet de la direction générale de l'administration et de la fonction publique(DGAFP) à l'adresse suivante : https://www.fonction-publique.gouv.fr/accordsAinsi,je vous remercie de bien vouloir me transmettre l'ensemble des accords collectifs signéspar votre structure. '
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9hH00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

La publication des accords sur le site dédié aux trois versants de la fonction publique seraeffectuée par la direction générale des collectivités locales.Mes services se tiennent a votre disposition pour toute information complémentaire.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet,
\_~
Christophe HERIARD

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