PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-028
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-01-22-00007 - Arrêté n°20240122-13 de nomination des vétérinaires
mandatés pour l'exécution des missions de police sanitaire et d'évaluation
épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-01-23-00004 - DS Ctx-gracieux fiscal 23 01 2024 (3 pages) Page 6
62-2024-01-23-00002 - DS Générale 23-01-2023 (2 pages) Page 10
62-2024-01-23-00006 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental -23 01 2024 (1
page) Page 13
62-2024-01-23-00003 - DS MDRA 23-01-2024 (2 pages) Page 15
62-2024-01-23-00005 - Nomination Conciliateur Fiscal (2 pages) Page 18
62-2024-01-19-00005 - Nomination Mme Sonia Clabaux cdg adjt Safer (1
page) Page 21
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-01-09-00004 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement au Major de réserve Gérard
TALARMEIN, de la compagnie de réserve territoriale 33/1 de BORDEAUX (1
page) Page 23
2
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-01-22-00007
Arrêté n°20240122-13 de nomination des
vétérinaires mandatés pour l'exécution des
missions de police sanitaire et d'évaluation
épidémiologique de mortalité portant sur la
filière apicole
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-22-00007 - Arrêté n°20240122-13 de nomination des
vétérinaires mandatés pour l'exécution des missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la
filière apicole3
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20240122-13 PORTANT NOMINATION DES VÉTÉRINAIRES
MANDATÉS POUR L'EXÉCUTION DES MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET
D'ÉVALUATION ÉPIDEMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA FILIÈRE APICOLE
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
VU Le Céde Rural et de la Pêche Maritime ; notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11, L. 236-
2-1, L. 243-3, D. 203-17 à D. 203-21, R. 231-1-1, D. 236-6 à D. 236-9 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; .
vu Le décret du 20 lellet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT; préfet de la
région de La Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), én qualité de préfet du Pas de
Calais à compter du 10 'août 2022 ;
VU L'arrêté du 23 juillet 2012 relatif.aux conditions de formation, désignation et d'exercice
des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues a l'article L. 203-
8-du code rural et de la pêche maritime ;
VU la note de sérvice DGA_L/SDSPA/2016—233 du 15 mars 2016 concernant la désignation des
vétérinaires mandatés en apiculture et pathologies apicoles ;
VU L'arrêté de M. le Premier.Ministre en date du 1"" décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de di-
recteur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du
15 décembre 2020 ;
VU L'arrété préfectoral n° 2022-50-79 en date du 10 août 2022 portant. délégation de
signature à Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection
des Populations du Pas-de-Calais.
VU La Décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Mon-
sieur Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du
Pas-de-Calais, à certains de ses collaborateurs ; .
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la I?rètection des Populations du Pas-
de-Calais,
ARRÊTE
Article 1er - Les vétérinaires suivants sont nommés et mandatés pour I'exécution des missions de
police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole dans le
département du Pas-de-Calais pour une durée maximale de 5 ans à partir de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
- Docteur vétérinaire BERTRAND Frédéric, numéro d'ordre 12823, domicile professionnel
d'exercice sur la commune d'AUBIGNY EN ARTOIS (62690)
1/2
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-22-00007 - Arrêté n°20240122-13 de nomination des
vétérinaires mandatés pour l'exécution des missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la
filière apicole4
Docteur vétérinaire JOLY Claude, numéro d'ordre 5238, domicile professionnel d' exerclce
sur la commune de LUMBRES (62380)
Docteur vétérinaire MEURISSE Auréllen numéro d'ordre 21110, domicile professlonnel
d'exercice sur la commune d'AUTINGUES (62610)
Docteur vétérinaire CERCELET Sophie, numéro d'ordre 24470, ' domicile professionnel
d'exercice sur la commune de MAROILLES (59550)
Docteur vétériñàire LUCAS Nicolas, numéro d'ordre 21626, domicile professionnel
d'exercice sur la commune de CREVECOEUR LE GRAND (60360)
Docteur vétérinaire DESCHEPPER Jean-Jacques, - numéro d'ordre 4848, domicile
professionnel d'exercice sur la commune de MARQUILLIES (59274)
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille 5-rue
Geoffroy Saint Hilaire - 59 014 Lille dans un délai de 2 mois après publication au recueil des actes
administratifs. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyen accessible sur. le site
www.telerecours.fr
Article 3- Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental de la
Protection des Populations du Pas-de-Calais, sont responsables chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. - Arras, le 22 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur. Départemental d?t_a Protection des Populations
: 1/ A'—-"L\
Redglane OUAHRANI—
——
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-22-00007 - Arrêté n°20240122-13 de nomination des
vétérinaires mandatés pour l'exécution des missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la
filière apicole5
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-01-23-00004
DS Ctx-gracieux fiscal 23 01 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00004 - DS Ctx-gracieux fiscal 23 01 2024 6
REPUBLIQUE Direction générale
FRANCAISE | des Finances publiques
Liberté | - ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE
îf;'f;î;ité DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ; :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe
IV; '
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; - :
DECIDE
Article 1er — Délégation de S|gnature est donnée a Mme Isabelle ORTIZ et M. Hubert GIRARD, Admlmstrateurs de
l'Etat, à l'effet de signer : :
'1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° . les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prevues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à lexecutlon comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Artlcle 2 - Délégation de signature est donnée à Mmes Marie-Pierre LE FLAO et Christine LAFONT Administratrices
de l'Etat, à I'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de I'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de Iarticle L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00004 - DS Ctx-gracieux fiscal 23 01 2024 7
60
70
80
90les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ; ' ~ '
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; _
les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT, Administratrice de l'Etat, responsable de
la Mission Départementale Risques et Audits, à I'effet de signer :
10
20
30
40
. >
60
70
g0
90
10°en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admiss_ic_)n partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ; - : ,
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impéts, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ; —
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
outre les pouvoirs conférés par les instructions de I'Administration Centrale aux Receveurs des Finances en
matière de Secteur Public Local, la validation des plans de contrôle hiérarchisé de la dépense.
Article 4 — Délégation de signature est donnée à MM. Yves HELL'ION, Cédric DEFIVES et Sylvain CITERNE,
Administrateurs des Finances Publiques Adjoints, à l'effet de signer :
10
90
30
40
=
g°
79
go
9°
10°en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
dégrèvement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 €;
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de I'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 € ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de I'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00004 - DS Ctx-gracieux fiscal 23 01 2024 8
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mmes Magali CAHU, Perrine DEMARQUET et Véronique LEVEQUE,
Inspectrices principales, et à M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal, à l'effet de signer :
A
20
30
4o
5
-
2o
go
90en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
dégrévement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 €;
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de I'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 € ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de Iarticle L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; -
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 6 - La présente décision abroge la décision de délégation du 1% septembre 2023.
Article 7 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 23 janvier 2024
Le Directeur Départemental des ÿ[QJZañces Publiques,
/
; CI ä -
Claude GI Al;;JLT | |
Administrateur Général des\Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00004 - DS Ctx-gracieux fiscal 23 01 2024 9
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-01-23-00002
DS Générale 23-01-2023
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00002 - DS Générale 23-01-2023 10
E.
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE — des Finances publiques
Liberté - DIRECTION DEPARTEMENTALE
ËZZËÜÉ DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
D_écision de délégation générale de signature aux directeurs
des Pôles « Missions Fiscales et Secteur Public Local » et « Etat, Stratégie et Ressources »
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ; ' :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ; [
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
Publiques ;
' Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité d'Administrateur
Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrété du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du
Pas-de-Calais ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 8 novembre -2019 fixant au
ler décembre 2019 la date d'installation de M. Claude GIRAULT dans les fonctions de Directeur Départemental
des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56-99 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1- Délégation de signature est donnée à :
Hubert GIRARD, Administrateur de l'Etat, Directeur du Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local ;
Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, Adjointe au Directeur du Pôle Missions Fiscales et
Secteur Public Local ;
Mme Christine LAFONT, Administratrice de l'Etat, Adjointe à la Directrice du Pôle Etat, Stratégie et
Ressources ;
Mme Isabelle JOUINOT, Administratrice de l'Etat, ReSponsable de la Mission Départementale Risques et
Audit ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma
part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00002 - DS Générale 23-01-2023 11
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources ;
à l'effet de me suppléer dans I'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en
cas d'absence ou d''empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par
les tiers ou opposé à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à |'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 — La présente décision abroge la décision de délégation générale de signature du 2 janvier 2023.
Article 5 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 23 janvier 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
<— — Élaude GIR
Administrateur GénéralULT
Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00002 - DS Générale 23-01-2023 12
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-01-23-00006
DS Interlocuteur Fiscal Départemental -23 01
2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00006 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental -23 01 2024 13
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE | des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Ë'Ëïüé DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
. 5 Rue du Docteur Brassart
' BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation Interlocuteur Fiscal Départemental
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-
Calais; —
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Flnances
Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le Code Général des Impôts et en application de |'article 348-1 de I'annexe |l! et de la doctrine administrative ;
Vu le Livre des Procédures fiscales et en application des articles L 10 et L 47, et la charte des droits et obligations
du contribuable vérifié ; ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 28 decembre 2022 portant nomination de M Claude GIRAULT en qualité d'Administrateur Generafl
des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1: M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'Etat, Mme Marie-Pierre LE FLÀO, Administratrice de l'Etat,
M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint et Mme Perrine DEMARQUET, Inspectrice
Principale des Finances Publiques, sont désignés interlocuteurs fiscaux départementaux.
Article 2 : La présente décision prend effet le 23 janvier 2024. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 23 janvier 2024
Le Directeur Départemental des Finänces Publiques,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00006 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental -23 01 2024 14
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-01-23-00003
DS MDRA 23-01-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00003 - DS MDRA 23-01-2024 15
Direction générale
REPUBLIQUE . .FRANCAISE __ des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Égali DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS'galitéFraternité : 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Mission Départementale Risques et Audit
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité d'Administrateur Général
des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ;
VU la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 8 novembre 2019 fixant au ler décembre
2019 la date d'installation de M. Claude GIRAULT dans les fonctions de Directeur Departemental des Finances
Publiques du Pas-de-Calais ; ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56-99 du 10 août 2022 accordant délégation de 5|gnature à M. Claude GIRAULT
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, IenonC|at|on des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
" Mme Isabelle JOUINOT, Administratrice de l'Etat, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audits ;
M. Jean-Christophe BAILLIEUL, Inspecteur principal
Mme Sabine BEAUCAMPS, Inspectrice principale
Mme Marion DUMORTIER, Inspectrice principale
M. Sylvain LUCAS, Inspecteur principal
M. Joffrey RENUY, Inspecteur principal
Mme Marianne VERSTRAETE, Inspectrice principale
M. Romain CAPET, Inspecteur
M. Luc VAN-ROEKEGHEM, Contrôleur principal
Article 2 — La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 2 janvier 2023.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 23 janvier 2024
Le Directeur Départemental|des Finances Publiques,
/
"cfaude GIRAULT
Administrateur Général de$ Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00003 - DS MDRA 23-01-2024 16
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00003 - DS MDRA 23-01-2024 17
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-01-23-00005
Nomination Conciliateur Fiscal
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00005 - Nomination Conciliateur Fiscal 18
E]
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Ëfjä;ÿ;iæ, DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Nomination et délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur Fiscal Départemental
et Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-
Calais,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ; [
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; :
DECIDE
Article 1er — Est désignée conciliateur fiscal départemental, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat.
Article 2 — Est désigné conciliateur fiscal départemental adjoint, M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département
dans les limites et conditions suivantes : '
'1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
;
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques
Adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00005 - Nomination Conciliateur Fiscal 19
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 5 - La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 14 juin 2023.
Article 6 — La présente décision fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du département du
Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 23 janvier 2024
Le Directeur Départemental des Fiffances Publiques,
((Îlaude GIRAUI
Administrateur Général des Finances Publiques
\
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00005 - Nomination Conciliateur Fiscal 20
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-01-19-00005
Nomination Mme Sonia Clabaux cdg adjt Safer
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-19-00005 - Nomination Mme Sonia Clabaux cdg adjt Safer 21
E N
Ministére
de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté
industrielle et numérique
Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Hauts-de-France ; '
DÉCIDE
Article 1. — Il est mis fin aux fonctions de Mme Linda BOTELHO en qualité de commissaire du
Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Hauts-de-France.
Article 2. — Mme Sonia CLABAUX, inspectrice des finances publiques affectée à la direction
départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, est nommée en qualité de commissaire
du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Hauts-de-France. |
Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Somme et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Pas-de-Calais. Flle sera également affichée dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques du Pas-de-Calais. '
Article 4. — Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'e.xé'cution de la présente
décision. : \
Fait à Paris, le
Pour le Ministre et par délégation, 13 JAN, 20
Guillaume DECROIX
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-19-00005 - Nomination Mme Sonia Clabaux cdg adjt Safer 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-09-00004
Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
au Major de réserve Gérard TALARMEIN, de la
compagnie de réserve territoriale 33/1 de
BORDEAUX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-09-00004 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement au Major de réserve Gérard TALARMEIN, de la compagnie de réserve territoriale 33/1 de BORDEAUX 23
E .- Cabinet
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Chetlerie du cabinet Arras, le 9 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; |
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
CONSIDERANT que, le 7 septembre 2023, à ESCALLES, le major de réserve Gérard TALARMEIN,
de la compagnie de réserve territoriale 33/1 de BORDEAUX, a fait preuve d'un courage et d'un
dévouement exemplaires portant secours a une personne qui tentait de se suicider ;
ARRETE
Article ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au major de
réserve Gérard TALARMEIN, de la compagnie de réserve territoriale 33/1 de BORDEAUX.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-09-00004 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement au Major de réserve Gérard TALARMEIN, de la compagnie de réserve territoriale 33/1 de BORDEAUX 24