NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-423
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2024-12-31-00004 - 2024 12 31 - Arrêté préfectoral portant
transformation de la communauté de communes Coeur d'Ostrevent en
communauté d'agglomération Coeur d'Ostrevent à compter du 1er
janvier 2025 (8 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2024-12-31-00004
2024 12 31 - Arrêté préfectoral portant
transformation de la communauté de
communes Coeur d'Ostrevent en communauté
d'agglomération Coeur d'Ostrevent à compter
du 1er janvier 2025
Préfecture du Nord - 2024-12-31-00004 - 2024 12 31 - Arrêté préfectoral portant transformation de la communauté de communes
Coeur d'Ostrevent en communauté d'agglomération Coeur d'Ostrevent à compter du 1er janvier 2025 3
| = Sous-préfecture
PREFET de Douai
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant transformation de la communauté de communes
Cœur d'Ostrevent en communauté d'agglomération,
dénommée communauté d'agglomération Cœur d'Ostrevent,
à compter du 1° janvier 2025
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41,
L.5216-1 et L. 5216-5 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°826623 du 22 juillet |
1982 ;
Vu la loi d'orientation n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales :
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte
de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique
territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ; |
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et
à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
Préfecture du Nord - 2024-12-31-00004 - 2024 12 31 - Arrêté préfectoral portant transformation de la communauté de communes
Coeur d'Ostrevent en communauté d'agglomération Coeur d'Ostrevent à compter du 1er janvier 2025 4
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements
modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord;
. Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2000 portant création de la communauté de
communes de l'Est Douaisis :
Vu les arrêtés préfectoraux du 12 mai 2003 portant extension de compétences et du 28
avril 2006 portant changement de dénomination en communauté de communes 2
(CCCO);
Vu les arrêtés préfectoraux des 25 août 2006, 15 novembre 2010, 6 décembre 2012, 9
décembre 2016, 30 décembre 2016, 15 décembre 2017, 29 décembre 2017 et 1° mars
2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur
d'Ostrevent ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Cœur d'Ostrevent préalablement à sa transformation en
communauté d'agglomération, prenant effet au 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération en date du 13 juin 2024, notifiée aux communes membres le 19 juin
2024, par laquelle le conseil de la communauté de communes Coeur d'Ostrevent
approuve sa transformation en communauté d'agglomération à compter du ter janvier
2025 ; |
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Aniche (11 septembre
2024), Auberchicourt (27 juin 2024), Bruille-lez-Marchiennes (12 septembre 2024),
Ecaillon (25 juin 2024), Erre (3 juillet 2024), Fenain (6 septembre 2024), Hornaing (26 juin
2024), Lewarde (16 septembre 2024), Loffre (24 juin 2024), Marchiennes (1% juillet 2024),
Masny (27 juin 2024), Monchecourt (20 juin 2024), Montigny-en-Ostrevent (27 juin 2024),
Pecquencourt (27 juin 2024), Rieulay (2 septembre 2024), Somain (18 juin 2024), Tilloy-
lez-Marchiennes (11 septembre 2024), Vred (30 juillet 2024), Wandignies-Hamage (13
août 2024) et Warlaing (28 juin 2024) qui se prononcent favorablement sur la
transformation de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent en communauté
d'agglomération à compter du 1° janvier 2025 :
Considérant qu'en application des articles L.5211-5 et L.5211-41 du code général des
collectivités territoriales, les conditions de majorité requise sont réunies ;
Considérant que la communauté de communes Coeur d'Ostrevent satisfait aux
conditions de population et de compétences exigées par les articles L.5216-1 et L.52-16-
5 du CGCT préalablement à sa transformation en communauté d'agglomération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du sous-préfet de
Douai ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La communauté de communes Cœur d'Ostrevent est transformée en communauté
d'agglomération à compter du 1° janvier 2025, sous la dénomination de « communauté
d'agglomération Cœur d'Ostrevent ».
ARTICLE 2
Les statuts en vigueur à compter du 1° janvier 2025 sont annexés au présent arrêté.
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Coeur d'Ostrevent en communauté d'agglomération Coeur d'Ostrevent à compter du 1er janvier 2025 5
ARTICLE 3
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération
intercommunale transformé sont transférés, au 1° janvier 2025, au nouvel
établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans
toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.
L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever, à compter
de cette même date, du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi
qui sont les siennes.
Les conseillers communautaires composant l'organe délibérant de l'ancien
établissement conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein
de l'organe délibérant du nouvel établissement.
ARTICLE 4
xLa communauté d'agglomération Cœur d'Ostrevent est substituée, à compter du 1°
janvier 2025, à la communauté de communes Cœur d'Ostrevent au sein des
établissements publics de coopération locale suivants :
- syndicat mixte des transports du Douaisis,
- syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord,
- pôle métropolitain Artois-Douaisis,
- Syndicat des milieux aquatiques et de la prévention des inondations de la vallée de la
Scarpe Aval et du Bas Escaut, |
- syndicat inter arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets,
- syndicat mixte Escaut et affluents,
- Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Grand Douaisis,
- syndicat mixte de gestion du parc naturel régional Scarpe-Escaut.
ARTICLE 5
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Douai et le président
de la communauté d'agglomération Cœur d'Ostrevent sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
- à mesdames et messieurs les maires des communes membres ;
- à monsieur le président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ;
- à monsieur le directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du
département du Nord; .
— à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du département du
Nord.
Fait à Lille, le 24 LL aly
Le préfet
\
Bertrand GAUME
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Coeur d'Ostrevent en communauté d'agglomération Coeur d'Ostrevent à compter du 1er janvier 2025 6
ANNEXE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CŒUR D'OSTREVENT
: STATUTS
Article 1° : CONSTITUTION et DENOMINATION
En application des articles L.52161 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est constitué entre les communes d'Aniche, Auberchicourt,
Bruille-lez-Marchiennes, Écaillon, Erre, Fenain, Hornaing, Lewarde, Loffre, Marchiennes,
Masny, Monchecourt, Montigny-en-Ostrevent, Pecquencourt, Rieulay, Somain, Tilloy-lez-
Marchiennes, Vred, Wandignies-Hamage, et Warlaing, une communauté
d'agglomération, dénommée : « communauté d'agglomération Cœur d'Ostrevent ».
Article 2 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social de la communauté d'agglomération est fixé avenue du Bois à Lewarde
(59287).
Article 3 : DURÉE
Conformément à l'article L.5216-2 du CGCT, la communauté d'agglomération est créée
pour une durée illimitée.
Article 4 : COMPÉTENCES
Elle exerce de plein droit, aux lieux et place des communes membres, les compétences
suivantes :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
11 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
111. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L
4251-17 du CGCT ;
11.2. Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
11.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
114. Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4,
avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre ;
1.2 - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
1.21. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur &
1.2.2. Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;
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1.2.3. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du
code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;
1.3 - ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
1.3.1. Programme local de I'habitat ;
1.3.2. Politique du logement d'intérét communautaire ;
1.3.3. Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
1.3.4. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
1.4 - POLITIQUE DE LA VILLE
1.41. Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ;
1.4.2. Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ;
1.4.3. Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
1.5 - GESTION des MILIEUX AQUATIQUES et de PRÉVENTION des INONDATIONS dans
les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement
1.6 - CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN et GESTION des AIRES d'ACCUEIL et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Hi de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
1.7 - COLLECTE et TRAITEMENT des DÉCHETS des MÉNAGES et DÉCHETS ASSIMILÉS
1.8 - EAU
1.9 - ASSAINISSEMENT des EAUX USÉES, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8
du CGCT |
110 - GESTION des EAUX PLUVIALES URBAINES, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT
2 COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Conformément au Il. de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales,
à l'article L. 521117 du CGCT ainsi qu'aux dispositions du II de l'article 13 de la loi
n°2019-1461, la communauté d'agglomération Cœur d'Ostrevent exerce en outre, en lieu
et place des communes membres, les compétences suivantes :
21 PROTECTION et MISE en VALEUR de L'ENVIRONNEMENT
211. Élaboration, mise en œuvre et animation de programmes partenariaux pour un
développement durable du territoire (Charte pour l'Environnement communautaire en
référence à la circulaire du 11 mai 1994, Agenda 21 communautaire).
21.2. Élaboration et mise en œuvre d'actions d'éducation de formation et de
sensibilisation à l'environnement et au développement durable.
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2.1.3. Lutte contre la pollution de l'air : adhésion à l'ATMO Nord-Pas-de-Calais.
214. Elaboration, mise en œuvre et animation d'un schéma territorial éolien, et
proposition de Zones de Développement Éolien.
21.5. Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
21.6. Constitution de réserves foncières destinées à la valorisation écologique et
environnementale.
21.7. Réalisation des opérations de mise en œuvre des Schémas "Trame Verte et Bleue
Territoriale" et "Mission Bassin Minier". Il s'agit de :
- l'aménagement, l'entretien et la gestion du Bois de Lewarde.
- l'aménagement, l'entretien et la gestion du Parc du Château sur la commune de
Lewarde. : . : ;
- la création, l'aménagement et l'entretien des chemins de randonnée communautaires.
Sont d'intérêt communautaire : la Boucle 3 du Bassin Minier, la boucle 6 du Bassin
Minier, la boucle intercommunale "Somain-Aniche" issue de la Trame Verte Territoriale,
le chemin de randonnée et de ses équipements (revêtement, signalétique et plantation) .
situé en rive droite de la Scarpe inférieure entre le PK38,90 à Pecquencourt et le PK
50,82 à Warlaing.
- la participation à la création et à l'aménagement de projets d'itinéraires de Vélo-routes
Voies Vertes.
21.8. Création, entretien et exploitation d'un réseau d'infrastructure pour les véhicules
électriques et hybrides.
21.9. Plan climat air énergie territorial.
2.2 - DOMAINES CULTUREL ET SPORTIF : construction, entretien et gestion:
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
2.3 PLANIFICATION
2.31. Élaboration, mise en œuvre et animation du projet de territoire communautaire.
2.3.2. Négociation et signature, avec tous les partenaires, des Contrats de Ville et de
toutes les Conventions d'application territorialisées à l'échelle communautaire des
Contrats de Plan État-Région, des Programmes d'initiative Régionale, de la Politique de
la Ville et des Schémas de Service Collectifs. |
-2.4 DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
2.41. Exercice du pouvoir concédant en matière de distribution d'énergie électrique :
négociation et signature avec les entreprises concessionnaires de tous les actes relatifs à
la concession du service public de distribution de l'énergie électrique sur le territoire
des communes membres.
24.2. Organisation et centralisation du contrôle des distributions d'énergie électrique
prévu aux articles 16 de la loi du 15 juin 1906 et du décret du 17 octobre 1907.
2.4.3. Maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification dans les communes classées en
électrification rurale, en qualité d'autorité organisatrice de distribution d'énergie
électrique.
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2.5 - POLITIQUE CULTURELLE
2.5.1. Participation au réseau de diffusion culturelle.
2.5.2. Elaboration, mise en œuvre et animation du festival communautaire annuel.
2.5.3. Mise en réseau et animation des équipements de lecture publique.
2.6 - DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
2.61. Promotion du patrimoine historique et paysager intéressant l'ensemble des
communes : participation au Centre Historique Minier de Lewarde.
2.6.2. Mise en commun du développement touristique :
Etudes visant a la définition d'une politique touristique communautaire. Réhabilitation
du petit patrimoine, tel que chapelles, calvaires.
2.7 - POLITIQUE SPORTIVE
2.71. Création et réalisation de plateaux multi-sports et d'aires de jeux de plein air sur le
territoire de chacune des 20 communes membres de la communauté de Communes.
Chaque commune est dotée d'un seul équipement. La gestion de ces équipements sera
transférée aux communes par convention conformément à l'article L.5214-16-1 du
CGCT.
2.7.2. Installation d'équipements sportifs et de loisirs d'hiver mobiles.
2.8 - CONSTRUCTION DU TRAMWAY
2.81. Enfouissement des réseaux sur le parcours de la ligne 1 du tramway, à savoir les
réseaux basse tension, de télécommunications et de fibres optiques le long de l'axe du
tramway. ;
2.9 - MOBILITÉ
3.91. Installation, gestion et entretien des abribus nécessaires à la mise en œuvre de la
compétence Mobilité.
3.9.2. Création et gestion des parcs relais définis dans le cadre du plan de déplacement
urbain.
210 - AMÉNAGEMENT
2101 Création et gestion d'un réseau de communication électronique d'intérêt
communautaire au sens de l'article L1425-1 du CGCT en vue de sa location aux
opérateurs de communications électroniques.
210.2 Constitution de réserves foncières pour la création et la réalisation des ZAC et
des lotissements d'intérêt communautaire.
211 - LOGEMENT
2111. Souscription avec l'État d'une convention de délégation de compétences en
matière d'aides à la pierre, en application de l'article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août
2004 "Libertés et Responsabilités Locales".
211.2. Gestion par délégation du préfet de région, et dans le cadre d'une convention,
des aides publiques en faveur de :
- la construction, l'acquisition, la réhabilitation des logements locatifs sociaux,
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- la rénovation de l'habitat privé ancien,
- la location-accession,
- la création de places d'hébergement.
2.11.3. Amélioration de l'habitat privé ancien :
- élaboration, mise en œuvre et animation d'actions collectives intéressant l'ensemble
des communes, d'amélioration du parc privé ancien (OPAH RU, OPAH, PST, PIG, MOUS
Insalubrité) et à venir.
- attribution des aides publiques prévues par la convention de délégation. de
compétences en matière d'aides à la pierre, y compris les participations
communautaires décidées dans ce cadre, en faveur de l'amélioration de l'habitat privé
ancien relevant de l'Agence Nationale de l'Habitat.
212 - POLITIQUE DE LA VILLE -
2121 Actions de formation et d'insertion sociale et professionnelle d'intérêt
communautaire au travers de la création et de la gestion d'un service de formation
insertion et de chantiers Insertion.
212.2 Participation à la Mission Locale pour l'emploi des jeunes dans le Douaisis et au
PLIE. |
Article 5 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES ET AUTRES MODES DE COOPÉRATION
En vertu de l'article L.5210-4 du CGCT ou en application d'autres outils de coopération
tel l'article L.5216-71 du même Code, la communauté d'agglomération peut, par
convention passée avec le département ou la région, exercer au nom et pour le compte
de ces dernières, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre dé ces
collectivités.
En vertu de l'article L1111-8 du CGCT, la communauté d'agglomération peut se voir
déléguer tout ou partie d'une compétence par une collectivité territoriale, y compris
pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire. La
communauté d'agglomération, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par
délibérations concordantes de tous les conseils municipaux peut également déléguer à
un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été
transférée par ses communes membres.
Plus généralement, la communauté a la faculté de conclure, avec des membres ou des
tiers non-membres tels que des collectivités territoriales, des établissements publics de
coopération intercommunale ou de tout autre établissement public, ou encore des
| personnes privées, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les
conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment dans le respect des
règles de publicité et de mise en concurrence en vigueur.
Article 6 :
Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération sont assurées par le
receveur percepteur de Orchies.
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