VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-317
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-12-30-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2023-DDT-289 du 27 juin 2023 portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang
communal de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (4 pages) Page 4
86-2025-12-23-00004 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-503 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à usage
d'irrigation agricole implanté sur la commune de SAINT-SAUVANT (8
pages) Page 9
86-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_573
portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant la mise en conformité du
plan d'eau « n°DDT 1142 - La Planche
d'Availles » implanté sur la commune d'ANTRAN1142 ART
prescrip compl VF (9 pages) Page 18
86-2025-12-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'application
de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang Mercure situé sur la commune de Massognes
(4 pages) Page 28
86-2025-12-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole au plan d'eau de la Grange des Prés
situé à Poitiers
(4 pages) Page 33
86-2025-12-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole au plan d'eau « Le Grand Étang de
La Puye»
(4 pages) Page 38
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /
86-2025-12-19-00012 - CP Poitiers -- Mme DANIEL - Municipales 2026 - Le
19/12/2025 (1 page) Page 43
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers /
86-2025-12-18-00018 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Vienne (1 page) Page 45
86-2025-12-18-00017 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Vienne (1 page) Page 47
86-2025-12-29-00001 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Vienne (1 page) Page 49
2
86-2025-12-29-00002 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Vienne (1 page) Page 51
3
DDT 86
86-2025-12-30-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2023-DDT-289 du 27
juin 2023 portant application de la
réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole à l'étang communal de
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers
DDT 86 - 86-2025-12-30-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2023-DDT-289 du 27 juin 2023 portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang communal de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers 4
E = .DIRECTION DEPARTEMENTALEBE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-577modifiant l'arrêté n° 2023-DDT-289 du 27 juin 2023 portant application de la réglementation de la pêche eneau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang communal de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23, R.436-69 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;Vu l'arrêté n° 2023-DDT-289 du 27 juin 2023 portant application de la réglementation de la pêcheen eau douce en 2ème catégorie piscicole à l'étang communal de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers ;Vu l'arrêté n° 2024-DDT-463 du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 2023-DDT-289 du 27 juin2023 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégoriepiscicole à l'étang communal de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers ;Vu l'arrêté n° 2025-DDT-574 du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-DDT-289 du 27 juin2023 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégoriepiscicole à l'étang communal de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers ;Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de laVienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique dela Vienne pour la création d'un parcours de pêche « no-kill » des tanches et des carpes sur l'étangcommunal de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers et pour la suppression d'une réglementationpériodique, notamment la pratique de la pêche à la mouche autorisée du premier samedi denovembre au premier dimanche de mars ;Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eaules spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;Considérant que les plans d'eau placés sous la gestion de la fédération départementale de laVienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont vocation à garantir une pratiquedurable de la pêche, fondée sur la préservation des peuplements piscicoles et le maintien dupotentiel halieutique de ces milieux ;
DDT 86 - 86-2025-12-30-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2023-DDT-289 du 27 juin 2023 portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang communal de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers 5
Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actionsde gestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaîtnécessaire, afin d'assurer la pérennité des peuplements et l'harmonisation de la réglementation surl'ensemble des plans d'eau concernés, d'instaurer leur remise à l'eau obligatoire et immédiate ;Considérant que le réservoir de pêche à la mouche ne peut être maintenu en raison d'une mauvaisequalité de l'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°- Objet de l'arrêtéL'article 3 de l'arrêté n° 2023-DDT-289 du 27 juin 2023 portant application de la réglementation dela pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang communal de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers est remplacé par l'article ci-dessous :Article 3 - Prescriptions particulièresAfin d'effectuer l'entretien, les repeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations, l'exercicede la pêche pourra être temporairement suspendu par la mairie et/ou la fédération départementalede la pêche. Les périodes de fermeture seront affichées sur site le temps nécessaire à la réalisation destravaux ou des animations.La pratique de la pêche est soumise à la réglementation de la 2ème catégorie piscicole. Toutefois, lesprescriptions suivantes sont applicables :1. la pratique de la pêche est limitée à 2 cannes2. la remise à l'eau des tanches et des carpes est obligatoire et immédiate
Pratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées sont interdites toute l'année sur l'étang communal de Battreau :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube...)4. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer (seul l'amorçage manuel est autorisé)
Les autres articles de l'arrêté n° 2023-DDT-289 du 27juin 2023 sont inchangés.
DDT 86 - 86-2025-12-30-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2023-DDT-289 du 27 juin 2023 portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang communal de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers 6
Article 2 - AbrogationLes arrétés n° 2024-DDT-463 du 4 novembre 2024 et n° 2025-DDT-574 du 22 décembre 2025 sontabrogés.
Article 3 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :*_ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesdes services de l'État dans le département et affiché pendant une durée minimum d'1 mois à lamairie de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, et dont une copie sera transmise au servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques.
30 DEC. 2025Pour le préfet, par délégationPoitiers, le
La Responsable de l'unité.- Chasse
Gaélle DORD
DDT 86 - 86-2025-12-30-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2023-DDT-289 du 27 juin 2023 portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang communal de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers 7
Sil ay Ste eng. a7 EL.Pete way
DDT 86 - 86-2025-12-30-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2023-DDT-289 du 27 juin 2023 portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang communal de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers 8
DDT 86
86-2025-12-23-00004
Arrêté n°2025-DDT-SEB-503 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
la création d'un forage à usage d'irrigation
agricole implanté sur la commune de
SAINT-SAUVANT
DDT 86 - 86-2025-12-23-00004 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-503 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune de SAINT-SAUVANT 9
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrété n°2025-DDT-SEB-503portant prescriptions spécifiquesau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant la création d'un forage a usage d'irrigation agricole implanté sur la commune deSAINT-SAUVANT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur SergeBOULANGER, Préfet de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre Niortaiseet du Marais Poitevin approuvé le 29 avril 2011 ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementreçu le 1° octobre 2025, présenté par CERIENCE, relatif à la création d'un forage à usaged'irrigation agricole sur la commune de SAINT-SAUVANT;Vu la demande d'avis du 04 novembre 2025 sollicitée auprès de l'Établissement Public duMarais Poitevin (OUGC) et l'absence de réponse;Vu la demande d'avis du 04 novembre 2025 sollicitée auprès de l'Agence Régionale de Santéet l'absence de réponse ;Vu le courrier en date du 15 décembre 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/7
DDT 86 - 86-2025-12-23-00004 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-503 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune de SAINT-SAUVANT 10
Considérant que la réalisation d'un forage en nappe d'eau souterraine est soumise auxrégimes d'autorisation ou de déclaration conformément aux articles L.214-1 et suivants ducode de l'environnement;Considérant que le dossier, déposé par CERIENCE, est soumis à déclaration au titre de la loisur l'eau et des milieux aquatiques conformément à l'article R.214-1 du code del'environnement et notamment les rubriques 111.0 et 1.3.1.0. ;Considérant que le projet se situe dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin :Considérant que le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin est classé en zone derépartition des eaux ;Considérant que le forage est destiné à l'arrosage de semis d'essais ;Considérant que |'Etablissement Public du Marais Poitevin (OUGC) a autorisé à CERIENCE,dans le Plan annuel de répartition 2025, un volume de 3.000 m? en période de basse eaux;Considérant que les volumes prélevés sont réglementés dans le cadre de l'AUP provisoiredélivrée par le Tribunal Administratif de Poitiers le 9 juillet 2024 ;Considérant que les volumes prélevés seront réglementés dans le cadre de la nouvelle AUP dela Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin actuellement en cours d'élaboration :Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques :Considérant l'absence d'observations transmises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : CERIENCERoute de la MenitreBeaufort-en-Vallée49250 BEAUFORT EN ANJOU
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/7
DDT 86 - 86-2025-12-23-00004 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-503 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune de SAINT-SAUVANT 11
Article 2 :Caractéristiques des installations |Forage F1Commune SAINT-SAUVANTLieu-dit La LitièreRéférences cadastrales ZO 4, X= 476 389Coordonnées Lambert 93 Y=6 592 156Profondeur prévisionnelle maximum 49,00 mDébit maximum prévisionnel 15 m*/hNappes captées Nappe du DoggerArticle 3:Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdu tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné aun usage domestique, exécuté en vue de la recherche oude la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D)
Arrété du 11 septembre 2003
1.3.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu àl'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,installations, travaux permettant un prélèvement totald'eau dans une zone ou des mesures permanentes derépartition quantitative instituée, notamment au titre del'article L211-2 du Code de l'environnement, ont prévul'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale
Arrêté du 11 septembre 2003
Article 4 :Forages
à 8 m3/h (A) 2° Dans les autres cas (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Le forage projeté devra respecter l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis àdéclaration.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/7
DDT 86 - 86-2025-12-23-00004 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-503 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune de SAINT-SAUVANT 12
L'organisation du chantier devra prendre en compte les risques de pollution, notamment pardéversement accidentel aux abords du forage : accès et stationnement des véhicules oumatériel, emplacement des réserves de fuel, huiles, graisses...Les eaux issues des opérations de foration, de nettoyage, de développement et despompages d'essais seront canalisées et dirigées vers le Sud-Ouest selon la pente du terrain.Dans le cas où des parcelles et voies seraient concernées par les travaux ou par le rejet lorsdes essais de pompage, le pétitionnaire devra recueillir l'autorisation des propriétaires ouconcessionnaires auparavant.Un compte-rendu ou rapport de fin de travaux devra être envoyé au service Eau etBiodiversité de la Direction Départementale des Territoires dans les 3 mois suivants la fin destravaux, sous forme de 2 exemplaires papiers, et un fichier informatique.
Article 5 :Réalisation des pompages d'essaisLes essais de pompages devront mettre en évidence l'absence d'influence sur les ouvragesvoisins.Les niveaux piézométriques devront être mesurés préalablement à la réalisation des essaispar pompage au droit du pompage.Lors du pompage d'essai longue durée, il est demandé d'effectuer un pompage de 72 h. A lafin du pompage, le suivi de la nappe devra être réalisé jusqu'à l'atteinte du niveau initial.Lors du pompage d'essai, un suivi piézométrique devra être réalisé sur les ouvrages suivants :¢ Le puits référencé BSSOOIPNHX situé au lieu-dit La Litière sur la commune de SAINT-SAUVANT;ou à défaut d'accès possible :* Le puits référencé BSSO01PNGB situé au lieu-dit Montlorgis sur la commune de SAINT-SAUVANT;
Article 6 : PrélèvementLe présent arrêté ne vaut pas accord pour le prélèvement permanent. La demande deprélèvement permanent sera étudiée à réception du rapport de fin de travaux de réalisationdu forage et des pompages d'essais. Un arrêté complémentaire précisera notamment lescaractéristiques spécifiques du prélèvement.Les installations de prélèvements devront respecter l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration.La station de pompage sera dotée d'un compteur volumétrique accessible à tous moments(7jours/7 et 24h/24) à l'emplacement du prélèvement.La tête de forage sera équipée d'une plaque d'identification de l'ouvrage (référence DDT,référence Agence de l'Eau, et référence BSS).À partir de la mise en service du forage, le titulaire devra chaque année formuler unedemande de volume d'eau à prélever auprès de l'Établissement Public du Marais Poitevin.L'EPMP proposera une attribution de volume pour ce forage dans le cadre de son Plan Annuelde Répartition (PAR), lequel devra être conforme aux prescriptions de l'Autorisation UniquePluriannuelle (AUP).20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/7
DDT 86 - 86-2025-12-23-00004 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-503 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune de SAINT-SAUVANT 13
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informera le Service eau et biodiversité de la DDT86, des travaux et de la miseen service des installations, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opérationfaisant l'objet du présent arrêté.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de la Vienne lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux oude l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autoritéadministrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le préfet de la Vienne peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 10 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéepar le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, etde nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avantsa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté enen faisant la demande préalable au préfet de la Vienne qui statue alors par arrêté. Le silencegardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer pararrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/7
DDT 86 - 86-2025-12-23-00004 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-503 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune de SAINT-SAUVANT 14
Article 11: Durée de la déclarationEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté. À défaut, la déclaration sera caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau etBiodiversité au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées parl'article L.170-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de SAINT-SAUVANT, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de laProvidence BP 80.523 - 86.020 POITIERS Cedex. |Lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et degestion des eaux approuvé ou y produit des effets, les documents et décisions sontcommuniqués au président de la commission locale de l'eau. Cette transmission est effectuéepar voie électronique, sauf demande explicite contraire de sa part.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux moisà compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil desactes administratifs ou de l'affichage en mairie.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/7
DDT 86 - 86-2025-12-23-00004 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-503 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune de SAINT-SAUVANT 15
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du code dejustice administrative.Article 17 : Exécution+ La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,¢ le maire de la commune de SAINT-SAUVANT,+ le directeur départemental des territoires de la Vienne,+ _ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne,+ le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Poitiers, le 23 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/7
DDT 86 - 86-2025-12-23-00004 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-503 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune de SAINT-SAUVANT 16
élus) et sidarisota ofAN NSLD LEOAIM soon
DDT 86 - 86-2025-12-23-00004 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-503 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune de SAINT-SAUVANT 17
DDT 86
86-2025-12-22-00012
Arrêté n°2025_DDT_SEB_573
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau « n°DDT
1142 - La Planche d'Availles » implanté sur la
commune d'ANTRAN1142 ART prescrip compl
VF
DDT 86 - 86-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_573
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau « n°DDT 1142 - La Planche d'Availles » implanté sur la commune d'ANTRAN1142 ART prescrip
compl VF
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=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2025_DDT_SEB_573
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
« n°DDT 1142 – La Planche d'Availles » implanté sur la commune d'ANTRAN
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance,
de prévention et de lutte contre l'ambroisie ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le courrier de la DDAF du 1er février 2002 portant régularisation de création de plan d'eau au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relatif au plan d'eau « La Planche d'Availle » ;
Vu le courrier du 6 mars 2025 de la DDT de la Vienne faisant mention des non-conformités sur le plan
d'eau « n°DDT 1142 - la Planche d'Availle » suite au contrôle d'inspecteurs de l'environnement de la DDT
de la Vienne réalisé le 16 juillet 2024 ;
Vu le porter à connaissance relative à la mise en conformité reçu à la DDT de la Vienne le 17 juin 2025,
considéré complet le 25 juillet 2025, présenté par le propriétaire du plan d'eau susvisé ;
Vu la demande de compléments du 17 octobre 2025 adressée par la DDT de la Vienne au bénéficiaire ;
Vu les compléments dudit bénéficiaire présentés le 7 novembre 2025 à la DDT de la Vienne, et intégrés
dans le dossier initial de porter à connaissance ;
Vu le courrier de la DDT de la Vien ne du 12 novembre 2025 adressant au demandeur, en phase
contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires sur ledit arrêté ;
Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent un
changement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accord
sur déclaration par bénéfice d'antériorité du 1er février 2002 susvisé ;
Considérant que l'article R. 214-39 du code de l'environnement permet au préfet, via un arrêté
préfectoral des prescriptions particulières, de modifier les prescriptions applicables à des
« activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accord sur déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Considérant que le plan d'eau « n°DDT 1142 - la Planche d'Availle » se situe dans le bassin-versant de
« Antran », cours d'eau classé en première catégorie piscicole ;
Considérant la présence d'un organe de vidange non fonctionnel et nécessitant une remise en état ;
Considérant l'absence de plusieurs équipements du plan d'eau, notamment des systèmes de
récupération du poisson et de décantation des sédiments ;
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DDT 86 - 86-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_573
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau « n°DDT 1142 - La Planche d'Availles » implanté sur la commune d'ANTRAN1142 ART prescrip
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Considérant que dans la demande de mise en conformité susvisée, il est projeté d'alimenter
uniquement le plan d'eau par les eaux pluviales et la nappe d'accompagnement alluvionnaire du ru du
moulin de Remeneuil sans pompage, permettant ainsi sa mise en conformité au titre des dispositions
de l'article L. 214-18 du code de l'environnement et de réaliser de nouveaux ouvrages sur le plan d'eau ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques encadrant la mise en conformité du
plan d'eau « n°DDT 1142 la Planche d'Availle » afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces
aquatiques, semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;
Considérant que les travaux de mise en conformité ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de
la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n° FRGR2018 « Le ruisseau d'Antran et ses affluents depuis la source jusqu'a la confluence avec la
Vienne » ;
Considérant les enjeux de santé publique, notamment le développement de l'ambroisie ainsi que du
moustique tigre dans le département ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Monsieur LARDEAU Freddy
11 rue de la Fleur de Lys
86100 CHÂTELLERAULT
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire des modifications notables à la déclaration, relatif à la mise en conformité du plan
d'eau « n°DDT 1142 – La Planche d'Availle » localisé sur la commune d'Antran, définies à l'article 2
ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à la déclaration
Les travaux réalisés sur le plan d'eau « n°DDT 1142 – Planche d'Availles » localisé sur la commune
d'Antran, présentés dans le porter à connaissance de modifications notables bénéficient d'un accord
sur déclaration en vertu des dispositions de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Les travaux consistent à :
• diminuer la surface en eau en créant trois plans d'eau (un bassin d'agrément et deux plans d'eau
interconnectés) ;
• alimenter le plan d'eau exclusivement par les eaux pluviales ;
• créer deux moines dont un servant à relier les deux plans d'eau ;
• créer un déversoir de crue ;
• créer une pêcherie ;
• mettre en place un dispositif de filtration des eaux rejetées au milieu récepteur.
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DDT 86 - 86-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_573
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau « n°DDT 1142 - La Planche d'Availles » implanté sur la commune d'ANTRAN1142 ART prescrip
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L'installation « n°DDT 1142 – La Planche d'Availle » possède les caractéristiques suivantes :
Dénomination/Lieu-dit Planche d'Availles
Référence DDT N° 1142
Commune Antran
Références cadastrales Parcelle n°13, Section H
Coordonnées Lambert 93
X = 510 099 m
Y = 6 643 506 m
Superficie 3 800 m²
Profondeur moyenne estimée 1,20 m
Volume estimé 4 560 m³
Usage Loisirs
Le plan de localisation des équipements susmentionnés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Objet des modifications notables de déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les
étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et
3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit
mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
MISE EN CONFORMITÉ DU PLAN D'EAU
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.
Les engins de chantier travaillent de la rive. Ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur
du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
5.1 Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter to ut
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines.
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DDT 86 - 86-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_573
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau « n°DDT 1142 - La Planche d'Availles » implanté sur la commune d'ANTRAN1142 ART prescrip
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Le cas échéant, les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une
géomembrane ou autre dispositif équivalent avant d'être rejetées vers le cours d'eau après passage
dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état de colmatage.
Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
5.2 Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du
cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier ou
camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne
le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches de
récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de
chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif
de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont
recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles
et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention
de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
5.3 Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués dans une filière autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
5.4 Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
• de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
• d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures préventives des incidents ou accidents
6.1 Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
6.2 Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau contournant le plan
d'eau (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son
propre fait.
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DDT 86 - 86-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_573
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau « n°DDT 1142 - La Planche d'Availles » implanté sur la commune d'ANTRAN1142 ART prescrip
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TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'EXPLOITATION
DU PLAN D'EAU
Article 7 : Prescriptions spécifiques aux modalités d'exécution des opérations de vidange
Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :
• la vidange des plans d'eau est interdite du 1er novembre au 31 mars ;
• sauf accord préalable écrit par la Direction Départementale des Territoires, la vidange doit être
réalisée en dehors des périodes d'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies
par arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau. Pour tout
renseignement, contacter le service chargé de la police de l'eau, ou consulter le site VIGIEAU
(Accueil - VigiEau ) ;
• le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du
début de la vidange et du début de la remise en eau ;
• le plan d'eau doit être pouvoir être entièrement vidangé ;
• le moine doit permettre la maîtrise et la régulation des débits ainsi que la surverse des eaux de
fond ;
• les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sont
proscrites ;
• le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval ;
• pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de
vidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la
vitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la
vidange ;
• la vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduit pas à dépasser le débit de plein
bord du cours d'eau récepteur ;
• un système de décantation ou un système équivalent réduisant les vitesses pour permettre la
décantation des sédiments en suspension à l'aval immédiat des organes de vidange avant
remise des eaux au cours d'eau est installé ;
• l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les
poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des
espèces indésirables dans le milieu récepteur. Les individus des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des
espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais. Les espèces de plantes
exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques
spécifiques.
Article 8 : Prescriptions spécifiques aux modalités d'exécution des opérations de remplissage
Le plan d'eau est exclusivement alimenté par des eaux pluviales et la nappe d'accompagnement
alluvionnaire du ru du moulin de Remeneuil sans pompage.
Article 9 : Gestion des espèces indésirables
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans les plans d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence
de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, les plans d'eau sont vidangés en évitant toute
dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Article 10 : Mesures de santé publique
L'ambroisie à feuilles d'armoise, espèce végétale nuisible, est présente dans le département de la
Vienne et constitue un enjeu majeur pour la santé publique. Il conviendra d'y apporter une attention
particulière afin d'éviter son installation lors du chantier par l'apport de terres saines. Par ailleurs, la
mise en place de mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection sera
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DDT 86 - 86-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_573
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau « n°DDT 1142 - La Planche d'Availles » implanté sur la commune d'ANTRAN1142 ART prescrip
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nécessaire. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant
les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la
Vienne, seront scrupuleusement respectées.
Le moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la dengue, du chikungunya ou du
zika, qui sont des maladies à déclaration obligatoire. Le demandeur mènera des actions de surveillance
et, le cas échéant, de suppression des gîtes larvaires, lieux de ponte des moustiques tigres. Ces gîtes
sont principalement des faibles volumes d'eaux stagnantes. La détection de moustique tigre sera
signalée sur le site suivant : www.signalement-moustique.fr.
Article 11 : Modalités liées au curage des boues de l'ouvrage
Tout dépôt, provisoire ou définitif, est effectué sur des parcelles identifiées en accord avec les
propriétaires concernés et est conforme aux dispositions réglementaires du code de l'environnement
notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques à l'aval
et des conditions technico-économiques. Ces parcelles sont situées en dehors de zones humides, zones
à enjeux environnementaux ou zones inondable.
Article 12 : Empoissonnement
Si le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de
piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et respecter les
dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des
peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Modalités d'information préalable
L'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau du démarrage des travaux au moins quinze
jours avant leur démarrage programmé. En cas de modification l'exploitant prévient sans délai le
service chargé de la police de l'eau.
Article 14 : Surveillance et entretien
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrement
surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs
destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la
surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, et
spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération de
vidange programmée.
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue. Hors entretien
courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation des opérations
d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence
impose une intervention immédiate.
L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :
• l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;
• les principales opérations d'entretien réalisées ;
• les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;
• les suivis associés aux opérations de vidange.
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
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DDT 86 - 86-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_573
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau « n°DDT 1142 - La Planche d'Availles » implanté sur la commune d'ANTRAN1142 ART prescrip
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Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes les
dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension
de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne
se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de la
commune concernée.
Article 16 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du
service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires, avec tous les éléments
d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l'article R. 214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 17 : Transfert de déclaration
Le transfert du présent arrêté est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent la
demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par
l'article R. 214-40-2 (déclaration) du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le bénéficiaire pourra entraîner la déchéance
du présent arrêté.
Article 18 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans (mise en assec), de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du
code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 19 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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DDT 86 - 86-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_573
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau « n°DDT 1142 - La Planche d'Availles » implanté sur la commune d'ANTRAN1142 ART prescrip
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Article 20 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L. 170-1 à L. 174-2 du code
de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 21 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
TITRE 5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 23 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise
à la mairie de la commune d'Antran pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès
verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,
service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune d'Antran, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l'unité milieux
aquatiques et biodiversité,
8 /9
DDT 86 - 86-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_573
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau « n°DDT 1142 - La Planche d'Availles » implanté sur la commune d'ANTRAN1142 ART prescrip
compl VF
26
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fLu*MSSMÀ.4,ff"44
ANNEXE
9 /9
DDT 86 - 86-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_573
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau « n°DDT 1142 - La Planche d'Availles » implanté sur la commune d'ANTRAN1142 ART prescrip
compl VF
27
DDT 86
86-2025-12-30-00001
Arrêté portant renouvellement de l'application
de la réglementation de la pêche en eau douce
de 2ème catégorie piscicole à l'étang Mercure
situé sur la commune de Massognes
DDT 86 - 86-2025-12-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole à l'étang Mercure situé sur la commune de Massognes 28
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE N° 2025-DDT-585portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau doucede 2ème catégorie piscicole à l'étang Mercure situé sur la commune de Massognes
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté n° 2017/DDT/SEB/169 du 28 mars 2017 appliquant par dérogation la réglementation de lapêche dans les eaux de 2ème catégorie piscicole du département au plan d'eau communal deMassognes, bassin versant de la Dive du Nord ;
Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la convention du 12 septembre 2025 par laquelle la commune de Massognes confie, pour une durée de 5ans avec tacite reconduction, la gestion de la pêche sur l'étang Mercure à la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2025-12-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole à l'étang Mercure situé sur la commune de Massognes 29
Vu les piéces fournies au dossier de demande d'application pour une durée de 5 ans de la réglementationapplicable aux eaux de 2ème catégorie piscicole du département, avec des spécificités, à l'étang Mercure dela commune de Massognes ;
Considérant qu'en application de l'article L.431-5 du code de l'environnement, les propriétaires desplans d'eau visés a l'article L.431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application de la réglementation de lapêche en eau douce pour une durée minimale de cinq années consécutives ;
Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau lesspécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;
Considérant que l'étang Mercure appartenant à la commune de Massognes, enregistré à la directiondépartementale des territoires de la Vienne sous le numéro 230, répond à la définition des « eauxcloses » visées à l'article L.431-4 du code de l'environnement, telle qu'elle est précisée à l'article R.431-7 du même code ;
Considérant que les plans d'eau placés sous la gestion de la fédération départementale de la Viennepour la pêche et la protection du milieu aquatique ont vocation à garantir une pratique durable de lapêche, fondée sur la préservation des peuplements piscicoles et le maintien du potentiel halieutiquede ces milieux;
Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actions degestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaît nécessaire,afin d'assurer la pérennité des peuplements et l'harmonisation de la réglementation sur l'ensemble desplans d'eau concernés, d'instaurer leur remise à l'eau obligatoire et immédiate ;
Considérant qu'au regard de la biodiversité des espèces présentes dans ce plan d'eau, il convient d'yappliquer la réglementation de la pêche en eau douce applicable dans le département aux eaux de2ème catégorie piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°- Objet de l'arrêtéL'étang Mercure, d'une superficie en eau d'environ 18 300 m2, implanté sur la parcelle C 2022 de la communede Massognes, est soumis pour une durée de 5 ans à la réglementation relative à l'exercice de la pêcheen eau douce de 2ème catégorie piscicole dans le département de la Vienne.
Article 2 - ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2030.L'arrêté n° 2017/DDT/SEB/169 du 28 mars 2017 est abrogé.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-12-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole à l'étang Mercure situé sur la commune de Massognes 30
Article 3 - Prescriptions généralesL'exercice de la pêche sur l'étang communal « Mercure » est soumis aux dispositions fixées chaque annéepar l'arrêté réglementant l'exercice de la pêche dans le département.La carte fédérale de pêche est obligatoire.
Article 4 - Prescriptions particulières- La pêche est autorisée du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre.Cependant, afin d'effectuer l'entretien, les repeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations,l'exercice de la pêche pourra être temporairement suspendu par la mairie de Massognes et/ou par la fédérationdépartementale de la pêche. Les périodes de fermeture seront affichées sur site.- La pêche de nuit est interdite en dehors des enduros organisés par la fédération départementale de la pêche oupar l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Truite Moncontouroise ».- La remise à l'eau des tanches et des carpes est obligatoire et immédiate.- Le nombre de lignes est limité à 2 par pêcheur.Pratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées sont interdites :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube....)4. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer (l'amorçage du bord à la main est toléré)
Article 5 - Poissons d'espèces exotiques envahissantes ou indésirablesEn application de l'article L.411-5 du code de l'environnement, les espèces de poissons figurant sur laliste nationale des espèces exotiques envahissantes sont interdites d'introduction dans le plan d'eaucité au présent arrêté.De même, l'introduction de spécimens des espèces « silure » et « pseudorasbora » est interdite sur ceplan d'eau.
Article 6 - RenouvellementSix mois avant l'expiration de la durée fixée à l'article 2 du présent arrêté, le renouvellement au moinspour une durée de 5 ans de l'application à l'étang Mercure de la réglementation de la pêche en eau doucedans le département peut être demandé au préfet par le propriétaire ou par le détenteur du droit depêche avec l'accord écrit du propriétaire.
Article 7 - CessionEn cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire en informe le préfetdans le délai d'1 mois à compter de la cession.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-12-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole à l'étang Mercure situé sur la commune de Massognes 31
Article 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;+ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Massognes, le colonel commandantle groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant une duréeminimum d'1 mois à la mairie de Massognes et publié au recueil des actes des services de l'État dans ledépartement, et dont une copie sera adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
3 0 DEC. 2025Poitiers, le
Pour le préfet, et par délégation
La Responsable de l'unitéCc >"rt
Gaëlle DORDAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-12-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole à l'étang Mercure situé sur la commune de Massognes 32
DDT 86
86-2025-12-30-00002
Arrêté portant renouvellement de l'application
de la réglementation de la pêche en eau douce
de 2ème catégorie piscicole au plan d'eau de la
Grange des Prés situé à Poitiers
DDT 86 - 86-2025-12-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole au plan d'eau de la Grange des Prés situé à Poitiers 33
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-584portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau doucede 2ème catégorie piscicole au plan d'eau de la Grange des Prés situé à Poitiers
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23, R.436-69 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;
Vu l'arrêté n° 2009/DDAF/SFEE/83 du 9 mars 2009 portant application de la réglementation de la pêche.en eau douce de 2ème catégorie piscicole au plan d'eau de La Grange des Prés situé sur la commune dePoitiers ;
Vu l'arrêté n° 2018/DDT/SEB/47 du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté n° 2009/DDAF/SFEE/83 du 9mars 2009 ;
Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande de renouvellement pour une durée de 5 ans de l'application au plan d'eau de La Grange desPrés de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole, formulée par le président del'association La Brême Poitevine, détentrice du droit de pêche sur ce plan d'eau aux termes de la conventiondu 25 mars 2010 conclue pour une durée de 20 ans avec la ville de Poitiers ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2025-12-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole au plan d'eau de la Grange des Prés situé à Poitiers 34
Considérant qu'en application de l'article L.431-5 du code de l'environnement, les propriétaires desplans d'eau visés à l'article L.431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application de la réglementation de lapêche en eau douce pour une durée minimale de cinq années consécutives ;
Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau lesspécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;
Considérant que le plan d'eau de La Grange des Prés, enregistré à la direction départementale desterritoires de la Vienne sous le numéro 6404, répond à la définition des « eaux closes » visées à l'articleL.431-4 du code de l'environnement, telle qu'elle est précisée à l'article R.431-7 du même code ;
Considérant que le plan d'eau de La Grange des Prés a vocation à garantir une pratique durable de lapêche, fondée sur la préservation des peuplements piscicoles et le maintien du potentiel halieutiquede ces milieux ;
Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actions degestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaît nécessaire,afin d'assurer la pérennité des peuplements piscicoles, d'instaurer leur remise à l'eau obligatoire etimmédiate ;
Considérant qu'au regard de la biodiversité des espèces présentes dans ce plan d'eau, il convient d'yappliquer la réglementation de la pêche en eau douce applicable dans le département aux eaux de2ème catégorie piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°"- Objet de l'arrêtéLe plan d'eau de La Grange des Prés, d'une superficie en eau d'environ 22 000 m2 implanté à Poitiers sur laparcelle AE 985, est soumis pour une durée de 5 ans à la réglementation relative à l'exercice de la pêcheen eau douce de 2ème catégorie piscicole dans le département de la Vienne.
Article 2 - ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2030.Les arrêtés n° 2009/DDAF/SFEE/83 du 9 mars 2009 et n° 2018/DDT/SEB/47 du 28 décembre 2018 sontabrogés.
Article 3 - Prescriptions généralesL'exercice de la pêche sur le plan d'eau de La Grange des Prés est soumis aux dispositions fixées chaqueannée par l'arrêté réglementant l'exercice de la pêche dans le département.La carte fédérale de pêche est obligatoire.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-12-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole au plan d'eau de la Grange des Prés situé à Poitiers 35
Article 4 - Prescriptions particulières- Afin d'effectuer l'entretien, les repeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations, l'exercicede la pêche pourra être temporairement suspendu par la fédération départementale de la pêche et/oupar la Ville de Poitiers. Les périodes de fermeture seront affichées sur site le temps nécessaire à laréalisation des travaux ou des animations.- La pratique de la pêche est limitée à 2 cannes.- La remise à l'eau des tanches et des carpes est obligatoire et immédiate.- La pêche de nuit est interdite en dehors des enduros autorisés par la fédération départementale de la pêche oupar l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de La Brême Poitevine.Pratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées sont interdites sur le plan d'eau de La Grange des Prés :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube....)4. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants'pour amorcer (seul l'amorçage manuel est autorisé)
Article 5 - Poissons d'espèces exotiques envahissantes ou indésirablesEn application de l'article L.411-5 du code de l'environnement, les espèces de poissons figurant sur laliste nationale des espèces exotiques envahissantes sont interdites d'introduction dans le plan d'eaucité au présent arrêté. De même, l'introduction de silures est interdite sur ce plan d'eau.
Article 6 - RenouvellementSix mois avant l'expiration de la durée fixée à l'article 2 du présent arrêté, le renouvellement au moinspour une durée de 5 ans de l'application au plan d'eau de La Grange des Prés de la réglementation de lapêche en eau douce dans le département peut être demandé au préfet par le propriétaire où par ledétenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire.
Article 7 - CessionEn cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire en informe le préfetdans le délai d'1 mois à compter de la cession.
Article 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;¢ _ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-12-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole au plan d'eau de la Grange des Prés situé à Poitiers 36
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de Poitiers, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Vienne, le directeur départemental des territoires, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant une durée minimum d' 1 mois à la mairie dePoitiers et publié au recueil des actes des services de l'État dans le département, et dont une copiesera adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
30 DEC. 2025Poitiers, le
Pour le préfet, et par délégation
Gaëlle DORDAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-12-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole au plan d'eau de la Grange des Prés situé à Poitiers 37
DDT 86
86-2025-12-30-00003
Arrêté portant renouvellement de l'application
de la réglementation de la pêche en eau douce
de 2ème catégorie piscicole au plan d'eau « Le
Grand Étang de La Puye»
DDT 86 - 86-2025-12-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole au plan d'eau « Le Grand Étang de La Puye» 38
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-578portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau doucede 2ème catégorie piscicole au plan d'eau « Le Grand Etang de La Puye»
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23, R.436-69 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;
Vu l'arrêté n° 2018/DDT/SEB/102 du 27 février 2018 portant application de la réglementation de lapêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole au plan d'eau « Le Grand Etang de La Puye;
Vu l'arrêté n° 2018/DDT/SEB/162 du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté n° 2018/DDT/SEB/102 du 27 février2018;
Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne ;
Vu les arrétés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande de renouvellement pour une durée de 15 ans de l'application au plan d'eau du Grand Etang deLa Puye de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole, formulée le 23 décembre2025 par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Vienne, propriétaire et détenteur du droit de pêche sur ce plan d'eau ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2025-12-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole au plan d'eau « Le Grand Étang de La Puye» 39
Considérant qu'en application de l'article L.431-5 du code de l'environnement, les propriétaires desplans d'eau visés à l'article L.431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application de la réglementation de lapêche en eau douce pour une durée minimale de cing années consécutives ;
Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau lesspécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;
Considérant que le plan d'eau du Grand Etang de La Puye, enregistré à la direction départementale desterritoires de la Vienne sous le numéro 1065, répond à la définition des « eaux closes » visées à l'articleL.431-4 du code de l'environnement, telle qu'elle est précisée à l'article R.431-7 du même code ;
Considérant que le plan d'eau du Grand Etang de La Puye appartenant à la fédération départementalede la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique a vocation à garantir une pratiquedurable de la pêche, fondée sur la préservation des peuplements piscicoles et le maintien du potentielhalieutique de ces milieux ; :
Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actions degestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaît nécessaire,afin d'assurer la pérennité des peuplements piscicoles, d'instaurer leur remise à l'eau obligatoire etimmédiate ;
Considérant qu'au regard de la biodiversité des espèces présentes dans ce plan d'eau, il convient d'yappliquer la réglementation de la pêche en eau douce applicable dans le département aux eaux de2ème catégorie piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°- Objet de l'arrêtéLe Grand Etang de La Puye, d'une superficie en eau d'environ 100 000 m2, implanté sur la parcelle B 371 de lacommune de La Puye en aval de la digue intermédiaire, est soumis pour une durée de 15 ans à laréglementation relative à l'exercice de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole dans ledépartement de la Vienne.La partie amont de la digue intermédiaire (queue de l'étang), dont une partie est située sur les parcellesYL 22 et 24 de la commune de La Bussière, reste en réserve de pêche.
Article 2 - ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2040.Les arrêtés n° 2018/DDT/SEB/102 du 27 février 2018 et n° 2018/DDT/SEB/162 du 20 mars 2018 sontabrogés.
20 rue de ia Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-12-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole au plan d'eau « Le Grand Étang de La Puye» 40
Article 3 - Prescriptions généralesL'exercice de la pêche sur le Grand Etang de La Puye est soumis aux dispositions fixées chaque année parl'arrêté réglementant l'exercice de la pêche dans le département.La carte fédérale de pêche est obligatoire.
Article 4 - Prescriptions particulièresAfin d'effectuer l'entretien, les repeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations, les vidanges,l'exercice de la pêche pourra être temporairement suspendu par la fédération départementale de la pêche. Lespériodes de fermeture seront affichées sur site le temps nécessaire à la réalisation des travaux ou des animations.La pratique de la pêche est limitée à 2 cannes.La remise à l'eau des tanches et des carpes est obligatoire et immédiate.La pêche de nuit est interdite en dehors des enduros autorisés par la fédération départementale de la pêche.Pratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées sont interdites toute l'année sur le Grand Étang de La Puye :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube....)4. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer (seul l'amorçage manuel est autorisé)
Article 5 - Poissons d'espèces exotiques envahissantes ou indésirablesEn application de l'article L.411-5 du code de l'environnement, les espèces de poissons figurant sur laliste nationale des espèces exotiques envahissantes sont interdites d'introduction dans le plan d'eaucité au présent arrêté. De même, l'introduction de silures est interdite sur ce plan d'eau.
Article 6 - RenouvellementSix mois avant l'expiration de la durée fixée à l'article 2 du présent arrêté, le renouvellement au moinspour une durée de 5 ans de l'application au Grand Etang de La Puye de la réglementation de la pêche eneau douce dans le département peut être demandé au préfet par le propriétaire ou par le détenteur dudroit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire.
Article 7 - CessionEn cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire en informe le préfetdans le délai d'1 mois à compter de la cession.
Article 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-12-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole au plan d'eau « Le Grand Étang de La Puye» 41
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de La Puye, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant une durée minimum d'1 mois à lamairie de La Puye et publié au recueil des actes des services de l'État dans le département, et dont unecopie sera adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Poitiers, le 3 0 DEC. 2025
Pour le préfet, et par délégation
Gaëlle DÔRDAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-12-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau douce de
2ème catégorie piscicole au plan d'eau « Le Grand Étang de La Puye» 42
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
86-2025-12-19-00012
CP Poitiers -- Mme DANIEL - Municipales 2026 -
Le 19/12/2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2025-12-19-00012 - CP Poitiers -- Mme DANIEL - Municipales 2026 -
Le 19/12/2025 43
MINISTEREDE LA JUSTICE
Fraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre Pénitentiaire de Poitiers-VivonneÀ VivonneLe 18/12/2025
Arrêté portant délégation de signature
- Wu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Wu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/07/2022 nommant Madame Karyne PRINCE enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers Vivonne
Le chef de l'établissement du CP de Poitiers-Vivonne
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Marie DANIEL, Directrice adjointe au CentrePénitentiaire de Poitiers-Vivonne l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire. |Article 2: Mme Marie DANIEL, Directrice adjointe au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne assiste entant que de besoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef del'établissement du CP de Poitiers-Vivonne lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à VivonneLe 18 décembre 2025 Le Chef d'établissement
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2025-12-19-00012 - CP Poitiers -- Mme DANIEL - Municipales 2026 -
Le 19/12/2025 44
direction régionale des douanes et droits
indirects Poitiers
86-2025-12-18-00018
décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département
de la Vienne
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2025-12-18-00018 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Vienne 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 4° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Vienne a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 8600039K sis 3 Impasse Saint Martin 86120 BOURNAND.
Fait à Poitiers, le 18 décembre 2025
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Le directeur régional des douanes et droits indirects
de Poitiers ,
Original signé
Damien LEHMANN
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers
[Hôtel Gilbert – 15 rue Blossac – BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date de
publication.
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2025-12-18-00018 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Vienne 46
direction régionale des douanes et droits
indirects Poitiers
86-2025-12-18-00017
décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département
de la Vienne
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2025-12-18-00017 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Vienne 47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 4° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Vienne a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 8600170Y sis 26 place de la Mairie 86290 LIGLET
Fait à Poitiers, le 18 décembre 2025
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Le directeur régional des douanes et droits indirects
de Poitiers ,
Original signé
Damien LEHMANN
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers
[Hôtel Gilbert – 15 rue Blossac – BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date de
publication.
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2025-12-18-00017 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Vienne 48
direction régionale des douanes et droits
indirects Poitiers
86-2025-12-29-00001
décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département
de la Vienne
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2025-12-29-00001 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Vienne 49
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 4° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Vienne a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 8600153H sis 13 rue Mélusine 86600 JAZENEUIL.
Fait à Poitiers, le 29 décembre 2025
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
La Cheffe du Pôle Action Économique
à Poitiers ,
Original signé
Maylis ARTAXET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers
[Hôtel Gilbert – 15 rue Blossac – BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date de
publication.
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2025-12-29-00001 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Vienne 50
direction régionale des douanes et droits
indirects Poitiers
86-2025-12-29-00002
décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département
de la Vienne
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2025-12-29-00002 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Vienne 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 4° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Vienne a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 8600438Z sis 2 rue du Moulin Guillot
86200 Sammarçolles.
Fait à Poitiers, le 29 décembre 2025
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine et par délégation,
La Cheffe du Pôle Action Économique à Poitiers ,
Original signé
Maylis ARTAXET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers
[Hôtel Gilbert – 15 rue Blossac – BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date de
publication.
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2025-12-29-00002 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Vienne 52