PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-188
PUBLIÉ LE 31 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'étude préalable à la
pose d'un câble sous-marin dans les eaux sous souveraineté et sous
juridiction française bordant la Martinique (8 pages) Page 3
R02-2025-05-31-00001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures
d'urgence
à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique
aux particules fines PM10 (3 pages) Page 12
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-05-30-00001
Arrêté autorisant l'étude préalable à la pose d'un
câble sous-marin dans les eaux sous souveraineté
et sous juridiction française bordant la
Martinique
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'étude préalable à la pose d'un câble sous-marin dans les eaux
sous souveraineté et sous juridiction française bordant la Martinique 3
N DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEl@%fiéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° A A6 [ 2025 2P mai 202§portant autorisation de réaliser des études préalables à la pose d'un câble sous-marindans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant la Martinique
Le Préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
VU la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialementprotégées du 18 janvier 1990 ;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code de I'environnement;VU le code des transports ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action deI'Etat en mer;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquellesest mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îlesartificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateaucontinental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracédes câbles et pipelines sous-marins;
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Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, préfet de la Martinique;VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;VU l'arrété préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approchedes mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrété préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative à l'attractivité duterritoire français en matière de câbles sous-marins de communication :VU le guide de préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en merd'origine anthropique sur la faune marine, publié par le ministère de la transition écologiqueet solidaire en date du mois de juin 2020;VU le courrier du DDG AEM Antilles n°94 du 17 avril 2025 relatif au projet de campagne d'étudescientifique maritime préalable à la pose du câble sous-marins CELIA;VU la réponse d'ALCATEL et EGS formalisée par un mémoire rédigé par SETEC énergieenvironnement et transmis le 19 mai 2025 ;VU les avis des directions et services consultés ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société EGS de réaliser des études préalables à lapose d'un câble sous-marin de télécommunications dans les eaux sous souveraineté et sousjuridiction française au large de la Martinique;CONSIDERANT l'importance de ce projet de câble sous-marin pour la connectivitédes iles françaises des Antilles compte tenu du démantèlement prévu du câble sous-marinAmericas 2;CONSIDERANT la nécessité de conduire cette étude afin de déterminer le tracé futur du câblesous-marin qui permettra de relier la Floride à la Martinique en fibre optique;CONSIDERANT que le navire réalisant l'étude est un navire étranger;CONSIDERANT que le navire, les matériels et les techniques employés pour l'étude imposentcertaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des espècesprotégées;CONSIDERANT les capacités de manœuvre restreintes du navire lors de l'opération d'étudeet l'impératif de sécurité nautique;CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité marine et les espéces protégées dansles eaux sous souveraineté et sousjuridiction française;CONSIDERANT les deux demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime déposées auprès du grand port maritime de la Martinique;SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime Antilles ;
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ARRETE
Article 1 :Entre le 31 mai et le 9 juin 2025, la société EGS, opérant pour les sociétés ALCATEL et ORANGE,est autorisée à procéder dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordantIlle de la Martinique à des études préalables pour déterminer le tracé du projet de câble sous-marin CELIA.L'activité d'étude préalable, qui consiste à réaliser une étude géophysique comprenantl'utilisation d'un sondeur multifaisceaux MBES, d'un échosondeur à monofaisceau, d'un sonara balayage latéral, d'un profileur de sédiment, d''un magnétomètre et d'un carottier à gravité,devra respecter les prescriptions du présent arrêté.Les deux carottages sur le fond de la mer seront effectués dans la circonscription du grandport maritime de la Martinique sous réserve de l'obtention de l'autorisation du grand portmaritime de la Martinique.
Article 2 :L'activité d'étude préalable mentionnée à l'article 1 du présent arrêté sera menée depuis lenavire R.V. GEO RESOLUTION, battant pavillon des fles Marshall et appartenant au groupe EGS,et son embarcation annexe SURVEY LAUNCH GR-2.
NOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR TONNAGER.V. GEO IMO : 8835243 Navire de | 68,3 mèêtres 13/1 1913 tonnesRESOLUTION recherche metres
Article 3 :Le navire et l'embarcation mentionnés à l'article 2 du présent arrêté doivent pouvoir êtrecontactés en permanence par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 ou par téléphone.lls doivent transmettre au centre des opérations des forces armées aux Antilles(CENTOPS FAA, emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au centrerégional opérationnel de surveillance et sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG,fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr - téléphone 196), une demande d'AVURNAV avant sesopérations dans la zone, afin que le CENTOPS FAA puisse émettre un avis d'information auxusagers de la mer (AVURNAV).Pendant la durée de présence du navire et de son embarcation annexe dans les eaux françaises,le GEO-RESOLUTION transmet toutes les heures ses positions au CROSS AG et au CENTOPSFAA.Il est également rappelé que le navire et son embarcation annexe doivent respecter lesobligations du RIPAM, notamment celles relatives à la veille visuelle et auditive.IIs doivent également veiller à ne pas entraver la pratique de la pêche et détruire des engins depêche.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'activité d'étude en sécurité,celle-ci devra être annulée ou reportée.Enfin il est rappelé que le navire et son embarcation annexe devront immédiatement arrêterleurs opérations de recherche en cas d'activité militaire ou de police en mer dans la zone.3/8
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Article 4 :L'activité d'étude préalable et de recueil des données relatives aux milieux marins s'effectueconformément aux directives et orientations établies par les conseils de gestion des différentesaires marines protégées de la zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités yopèrent (Sanctuaire Agoa).L'activité d'étude préalable et de recueil des données relative au milieu marin n'est réaliséeque dans le but d'identifier et limiter les risques pour la pose du câble sous-marin CELIA ausens de l'article 18-2 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. Elle n'est réalisée qu'avec lematériel spécifiquement mentionné à l'article 1 et selon les méthodes décrites dans le dossierde projet d'activité d'étude.
Article 5 :L'équipe chargée de conduire l'activité d'étude depuis le navire R.V. GEO RESOLUTION prendles mesures de précaution nécessaires vis-a-vis des espèces marines protégées et des milieuxmarins lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française.L'équipe chargée de conduire I'activité d'étude devra :- effectuer une veille permanente visuelle (à l'œil nu et aux jumelles) et acoustique (avechydrophones) par des opérateurs spécialisés embarqués sur le navire d'étude afin devérifier la présence ou l'absence d'espéces marines protégées autour du navire ;- Uunefois confirmé l'absence d'espèces marines protégées autour du navire, démarrer etutiliser progressivement le sondeur afin de respecter les seuils acoustiques prévus par leguide du ministère de la transition écologique et solidaire portant préconisations pourlimiter les impacts des émissions acoustiques en mer sur la faune marine(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20preconisations%20pour%20limiter%201%20impact%20des%20bruits%20sous-marins%20sur%20la%20faune%20marine.pdf) ;- avant la mise en œuvre du sondeur, si une espèce marine protégée est détectée dansUn rayon de 750 metres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, I'équipede recherche devra reporter la mise en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutesaprès le départ des animaux de la zone d'exclusion ;- lorsque le sondeur est en fonction, si une espèce marine protégée est détectée dans unrayon de 750 metres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipe derecherche devra stopper immédiatement les émissions du sondeur et reporter la miseen œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes après le départ des animaux de lazone d'exclusion ;- en cas de détection de grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que lesmysticetes, baleines à fanons ou grands cachalots), l'allure du navire doit également étreréduite à 5 nœuds et un éloignement de la route de collision doit être recherché ; pourtoutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés. |l est ainsi strictement interditd'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec les animaux.- communiquer à la division « action de I'Etat en mer » du commandant de zone maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) l'ensemble des mesures prises pour respecter lesrègles susmentionnées.Les observations de cétacés devront être transmises sous forme de tableau Excel (date etheure, géolocalisation, espèces observées et confiance dans I'identification, nombre minimumestimé d'adultes et de juvéniles, comportement) au Sanctuaire Agoa via le commandant de lazone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
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Des données complémentaires seront envoyées si elles sont relevées (réaction au bateau derecherche, paramètres environnementaux ou toute autre précision utile). L'équipe derecherche devra signaler tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse demammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de la zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortuesmarines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).
Article 6 :Les découvertes d'intérêt archéologique sont transmises au département des recherchesarchéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de lacommunication (DRASSM) via le commandant de zone maritime = Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 7 :Les données, documents et renseignements concernant l'activité d'étude doivent êtretransmis au commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr)dans un délai de deux mois après la fin de l'activité.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au servicehydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et aux aires marines protégées ausein desquelles est menée l'activité d'étude.
Article 8 :L'activité d'étude ne peut être réalisée que dans la mesure où le porteur de projet est enpossession des autorisations prévues pour cette activité.
Article 9 :Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que parles articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 10 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Martinique, ledirecteur de I'environnement, de 'aménagement et du logement de Martinique, le directeurdu centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officierset agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.
Article 11 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le5/8
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tribunal administratifdans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour les destinatairesou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
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Annexe |
M'Jlaw
Lé
ch b e eyesLLSB........ogetet
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=4.4../..NRRISlIRSTebpuedsIEVIRIRSOSy4
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......
fesCELIA in FRENCH Waters 0ms...4au040nS
es—— MBES only (>1000m WD)| |—— Full Geophysics(15 -1000m WD)
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FRENCH Waters@ — Proposedcoring locations (1 per 10km)
T61°30W
T
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Annexe |l
PREFETDE LA Direction ée le rrer
Demance d'Autorisation d'OccupationTemporaire du Domaine Public Maritimepour une étude préalable à l'installationdu câble sous-marin CELIA
Lieu : Baie de Fort-de-France
,3-~Estrenite 66 154 -
Gestionnaires du DPf1 (2023)C] cacemCommune des Trois-DetsCarstsge 1 D CTM] et| GPMM
AÛ 15 3 KmÀ Résisstion : DM Mertinique, Mai 2025Sources : CM Matrigue, BOCRTHO 2022H SCR : WGSS4
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-05-31-00001
Arrêté portant mise en oeuvre des mesures
d'urgence
à la suite d'un épisode de pollution
atmosphérique aux particules fines PM10
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant mise en œuvre des mesures d'urgence
à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10
LE PRÉFET
Vu le Code de l'environnement, particulièrement les articles L. 223-1 et R. 223-1 à 223-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la
qualité de l'air de la Martinique Madininair ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016, relatif au déclenchement
des procédures préfectorales en d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l'air ambiant ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Etienne DESPLANQUES en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00007 du 10 février 2025 portant délégation de signature
à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre
Vu l'arrêté préfectoral n°2014233-0012 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère
de Martinique en date du 21 août 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019,
relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par
les articles L.220-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Considérant les mesures de réduction des émissions et les mesures visant à limiter l'exposition des
populations durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7
avril 2016 susvisé ;
Considérant que la pollution aux particules fines peut entraîner l'apparition ou l'aggravation de
divers symptômes (augmentation des symptômes allergiques et des crises d'asthme, irritation des
yeux, de la gorge et du nez, hypersécrétion nasale, essoufflement…), notamment chez les personnes
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les plus vulnérables comme les nourrissons et les jeunes enfants, les femmes enceintes, les
personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou
respiratoires ;
Considérant la prévision de dépassement du seuil d'alerte à partir d'aujourd'hui, samedi 31 mai
2025, pour le dépassement des seuils sanitaires pour les particules fines PM10 ;
Considérant la nécessité d'imposer la mise en œuvre d'actions d'information et de
recommandation pour la protection des populations et de mesures de réduction des émissions
pour les sources d'émissions qui peuvent être maîtrisées ;
Considérant que la circulation routière constitue une source d'émission de particules fines (PM10) ;
ARRÊTE
Article 1er – Zone et date d'application
Les mesures suivantes s'appliquent sur tout le territoire de la Martinique à compter d'aujourd'hui.
Article 2 – Mesures d'urgence pour la qualité de l'air
Activités physiques
• Les activités sportives sont interdites au sein de l'ensemble des structures d'accueil de
mineurs ou d'enfants.
Secteur résidentiel et tertiaire :
• Le brûlage des déchets verts à l'air libre est totalement interdit, les éventuelles dérogations
pour raisons phytosanitaires ou agronomiques sont suspendues.
• Toute infraction pourra entraîner l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe
pouvant s'élever jusqu'à 450€ comme prévu par l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai
2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique.
Article 3 – Mesures d'accompagnement
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des
procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, les collectivités
territoriales compétentes, leurs groupements et leurs établissements publics sont invités à prendre
toute mesure destinée à limiter les émissions du transport, notamment :
• des mesures favorisant le covoiturage,
• des mesures tarifaires incitatives propres à favoriser l'usage des transports collectifs ;
• toute autre mesure incitative de nature à favoriser l'usage des transports en commun et
l'utilisation des parcs-relais ouverts à proximité des stations de transports en commun.
Article 4 – Modalités d'information des organismes et services concernés et du public
L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion
d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.
Ce communiqué, assurant l'information prévue à l'article R.411-19 du Code de la route, est
également mis en ligne sur le site internet de Madininair.
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Article 5– Levée des mesures
Les présentes mesures prennent fin dès publication par Madininair du communiqué indiquant la fin
de l'épisode et levant l'alerte.
Article 6 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
• Monsieur le Directeur de cabinet,
• Monsieur le Sous-Préfet du Marin,
• Madame la Sous-Préfète de Trinité,
• Madame la Sous-Préfète de Saint-Pierre,
• Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
• Madame la Rectrice de l'Académie de Martinique,
• Monsieur le Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,
• Messieurs les Présidents des agglomérations,
• Mesdames et Messieurs les Maires,
• Monsieur le Président de Martinique Transport,
• Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
• Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale,
• Monsieur le Directeur Régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
• Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
• Monsieur le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
• Madame la Présidente de Madininair.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 31 Mai 2025
Pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Saint-Pierre
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