PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-343
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-12-22-00001 - Arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Christophe Marx, secrétaire
général (2 pages) Page 3
62-2025-12-22-00002 - Arrêté n°2025-10-233 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à François Flahaut, secrétaire
général adjoint (2 pages) Page 6
62-2025-12-22-00003 - Arrêté n°2025-10-234 du 22 décembre 2025
portant désignation d'un délégué territorial adjoint ANCT
François Flahaut (2 pages) Page 9
62-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Christian Védélago,
directeur de cabinet (6 pages) Page 12
62-2025-12-22-00005 - Arrêté n°2025-10-236 du 22 décembre 2025
prévoyant les permanences des membres du corps préfectorl (4 pages) Page 19
62-2025-12-22-00006 - Arrêté n°2025-10-237 du 22 décembre 2025
prévoyant les permanences des cadres du cabinet (4 pages) Page 24
62-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2025-11-238 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de
calais (8 pages) Page 29
62-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2025-11-239 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-ceccaroni,
sous-préfète de Lens (8 pages) Page 38
62-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2025-11-240 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Sophie Pages, sous-préfète
de St Omer (6 pages) Page 47
62-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Sébatien Becoulet,
sous-préfet de Béthune (10 pages) Page 54
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00001
Arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Christophe
Marx, secrétaire général
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00001 - Arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Christophe Marx, secrétaire général 3
| | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS | et de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-10-232 du 2 2 DEC, 2025 accordant délégation de signatureà Christophe Marx secrétaire général de la préfecture du pas-de-calaisLe préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1% : Délégation est donnée à Christophe Marx, secrétaire général, à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que tous actesen matière contentieuse devant les juridictions administratives etjudiciaires, à l'exception de :- la signature des mémoires et la représentation de l'État devant le tribunal du contentieux et del'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance desaccidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commissiondépartementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH),- les ordres de réquisition du comptable public,- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu dudécret du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00001 - Arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Christophe Marx, secrétaire général 4
- les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère del'Intérieur,- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,- la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute actionportée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteurpour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.Article 2: Les exceptions mentionnées ci-dessus disparaissent lorsque le secrétaire général de lapréfecture exerce la suppléance du préfet dans le cadre de l'article 45 du décret du 29 avril 2004modifié susvisé.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe Marx, cette délégation de signature estexercée par François Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétairegénéral adjoint. SAY OH SEArticle 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe préfet,
—"-
* 4Francois-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00001 - Arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Christophe Marx, secrétaire général 5
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00002
Arrêté n°2025-10-233 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à François
Flahaut, secrétaire général adjoint
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00002 - Arrêté n°2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
François Flahaut, secrétaire général adjoint 6
EH | Direction de la coordinationPRÉFET | | des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS oo et de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-10-233 du ? ? DEC. 2025 accordant délégation de signatureà François Flahaut secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-CalaisLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;: Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfetde l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°" : Délégation est donnée à François Flahaut, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tousarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi quetous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l'exceptionde :- la signature des mémoires et la représentation de l'État devant le tribunal du contentieux et de_ l'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance desaccidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commissiondépartementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH),- les ordres de réquisition du comptable public,- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu dudécret du 29 avril 2004 modifié susvisé,- les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère del'Intérieur,- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00002 - Arrêté n°2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
François Flahaut, secrétaire général adjoint 7
- la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute actionportée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteurpour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de François Flahaut, cette délégation de signature estexercée par Christian Védélago, directeur de cabinet.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint en chargede la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe préfet<—
François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00002 - Arrêté n°2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
François Flahaut, secrétaire général adjoint 8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00003
Arrêté n°2025-10-234 du 22 décembre 2025
portant désignation d'un délégué territorial
adjoint ANCT François Flahaut
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00003 - Arrêté n°2025-10-234 du 22 décembre 2025 portant désignation d'un délégué
territorial adjoint ANCT François Flahaut 9
| | Direction de la coordination desPRÉFET politiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-10-234 du ? 2 IEC, 2025 portant désignation d'un délégué territorialadjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires
Le préfet du pas-de-calais
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1232-2Vu la loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général del'Agence nationale de la cohésion des territoires ;Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion desterritoires (ANCT);Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à Sistas des instancesadministrativesa caractère collégial,Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion desterritoires ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant composition du comité local de cohésionterritorial ; :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Francois Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésionsociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint,désigné en tant que délégué territorial adjoint del'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Pas-de-Calais, à l'effet de :- signer tous documents et correspondances afférents à l'action de l'Agence nationale de la cohésiondes territoires dans le Pas-de-Calais, dans les domaines du déploiement de programmes d'appuiterritorialisés, de l'aide à la conception et à la mise en œuvre de projets territoriaux et de l'appui eningénierie à des projets locaux;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00003 - Arrêté n°2025-10-234 du 22 décembre 2025 portant désignation d'un délégué
territorial adjoint ANCT François Flahaut 10
- présider, le cas échéant, le comité local de cohésion territoriale ;- participer au comité régional des financeurs, qui regroupe l'ensemble des partenaires financiersrégionaux, intéressés par les projets soutenus par l'Agence nationale de cohésion des territoires ;- mobiliser l'ingénierie disponible et solliciter des expertises complémentaires si nécessaire;- qualifier les projets locaux qui seront accompagnés par l'Agence nationale de cohésion des territoires ;- engager les moyens financiers et les ressources humaines à mobiliser pour accompagner les projetsqualifiés ;- solliciter, le cas échéant, un appui renforcé de l'Agence nationale de cohésion des territoires au niveaunational, via le pdle interface et contrats territoriaux ;- désigner les référents-projets de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et animer leurréseau ;- animer la prospection et la revue des projets au niveau départemental.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application de laprésente décision qui sera transmise au directeur général de l'Agence nationale de la cohésion desterritoires qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A ArrasLe préfetNV.. — 6François-Xavier Lauch ©
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00003 - Arrêté n°2025-10-234 du 22 décembre 2025 portant désignation d'un délégué
territorial adjoint ANCT François Flahaut 11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00004
Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Christian
Védélago, directeur de cabinet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Christian Védélago, directeur de cabinet 12
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FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-10-235 du 22 DEC, 2025 accordant délégation de signaturea Christian Védélago directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-CalaisLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe ID, sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de- Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III);Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Catherine Manet comme directrice dessécurités ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :ArrêteArticle 1°': Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentauxcompromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifs auxhospitalisations sous contrainte prévues dans le Code de la santé publique ainsi que pour les décisionsrelatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour les décisions d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement despersonnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l'office national des ancienscombattants et victimes de guerre.
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Christian Védélago, directeur de cabinet 13
Article 3 : Délégation de signature est donnée a Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet,à l'effet de:- signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre dufonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354"Administration Territoriale de l'État";- constater le service fait pour les prestations, fournitures et travaux exécutés pour le compte de larésidence.Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres dereversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-Calais au titre du fonds en faveur des communes ou de leursRroupéments pour le déploiement du PVélectronique COL 5401000. ASArticle 4: Délégation est donnée a Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet :1) Pour la sécurité routière, à l'effet de:- décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur leprogramme 207 au titre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR);- signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, directeur de cabinet, cette délégation designature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Christian Védélago, et de Catherine Mandet, cettedélégation est exercée par Béatrice Denne-Guermeur, cheffe du bureau des politiques de sécurité et deprévention, en sa qualité de coordinatrice sécurité routière dans la limite de 1 000 euros.2) Pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, à l'effet de :- signer les actes d'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre de lamission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).En cas d'absence ou d'empéchement de Christian Védélago, directeur de cabinet, cette délégation designature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.Article 5: Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à ChristianVédélago, sous-préfet, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrêtés, actes et décisionsénumérés ci après :- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles;1- Organisation opérationnelle et défense :11 - Organisation opérationnelle :- approbation des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ;- décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des dispositionsspécifiques ORSEC;- décisions de demandes de concours et arrêtés de réquisitions de moyens privés ou publics;1.2 - Défense :- décisions d'habilitation secret et très secret ;- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans deprotection externes des points d'importance vitale ;- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Christian Védélago, directeur de cabinet 14
2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles : |- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale desrisques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).Article 6 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du servicedépartemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais (S.D.I.S) et des sapeurs-pompiers qui y sontrattachés et notamment :- les décisions concernant le déroulement de carrières: nomination, promotion, cessation ouprolongation d'activité, honorariat..., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y.compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :+ avis pour les officiers supérieurs,+ arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps nonofficiers,¢ notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiersprofessionnels ;- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental duvolontariat des sapeurs-pompiers ;- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de premièreintervention ;- les propositions de dissolution du corps départemental ;- les arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;- les arrêtés de composition des commissions consultatives du service départemental d'incendie et deSeCOUFS;- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs àl'obtention où la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ;- les arrêtés de constitution de jurys d'examen ;- les diplômes de sapeurs-pompiers.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services depolice ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dansle département du Pas-de-Calais.En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.Article 8 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :1- Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application notamment desarticles L. 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du Code général descollectivités territoriales .2 - Récépissés de déclaration de manifestation et décision d'interdiction des manifestations sur la voiepublique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure)3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du Code de la défense4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Christian Védélago, directeur de cabinet 15
5 - Réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien,service OU personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment desprofessionnels de santé6 - Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans ledépartement7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de préter le concours de la forcepublique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation)8 - Sécurité des transports de fonds9 - Arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la créationd'hélisurfaces |En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet : cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités à l'exception des matières suivantes :- réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du Code de la défense ;- réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;- réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien, serviceOU personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels desanté ;- ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans ledépartement; _Article 9 : Délégation de signature est donnée a Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, dans les matiéres et pour les actes concernant :1 - a Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles (loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concernel'arrondissement d'Arras1 - b Toutes décisions relatives aux demandes de concours de la force publique notamment dans lecadre de la procédure d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain en ce qui concernel'arrondissement d'Arras.En cas d'absence ou d'empéchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice_ des sécurités.Article 10: Délégation de signature est également donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour l'ensemble du département, dans les matières et pour lesactes concernant la police générale, et notamment :1 - Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) ;2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du code deprocédure pénale) ;3 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (article D 473 du Code de procédure pénale), desmédecins (article D 386-1 du Code de procédure pénale) et des prestataires de service ;4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismesd'ordre administratif en vertu de l'article D 316 du Code de procédure pénale et délivrance desautorisations de séjour. 4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Christian Védélago, directeur de cabinet 16
Article 14: En cas d'absence ou d'empéchement de Christian Védélago, la délégation de signature quilui est accordée par le présent arrété est exercée par Francois Flahaut, sous-préfet en charge de lacohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint.Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint encharge de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. A Arras
Le préfetTTé om, °François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Christian Védélago, directeur de cabinet 17
En cas d'absence ou d'empéchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.Article 11: Délégation de signature est donnée a Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments concernant la prévention de la délinquance, et notamment :- sécurité routiére, débits de boissons, casinos, vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et suivien matière de délinquance, État-major, fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD),CISPD/CLSPD/CLS, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), luttecontre la fraude. |En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.Article 12 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments concernant les activités réglementaires de sécurité et établissements recevant du public, etnotamment :- autorisation d'acquisition, de détention, de port et de vente d'armes, polices municipales,établissements recevant du public (ERP) et sécurité incendie, secourisme, artifices de divertissement,activités privées de sécurité, chiens dangereux.En cas d'absence ou d'empêchementde Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.Article 13 : Délégation est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duPas-de-Calais, à l'effet de signer :- les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.En cas d'empéchement ou d'absences simultanées de Christian Védélago, et de Catherine Mandetdélégation est donnée à Rony Eluecque, chef de bureau de la chefferie du cabinet, à l'effet de signer :- les attestations de dépôt d'actes d'huissiers dejustice ;- les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui sont confiés à Christian Védélago, autitre du fonctionnement de la direction du cabinet et imputés sur le programme 354 "Administrationterritoriale de l'État", pour un montant inférieur à 5 000 euros ;En cas de nécessité de service :- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie decabinet ; |- toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement de Rony Eluecque, la délégation de signature qui lui est conféréepar le présent article est exercée par Hélène Majot, adjointe au chef de la chefferie de cabinet.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00005
Arrêté n°2025-10-236 du 22 décembre 2025
prévoyant les permanences des membres du
corps préfectorl
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membres du corps préfectorl 19
EH - Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDU PAS- DE- CALAIS et de l'appui territorial
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Arrêté n°2025-10-236 du 2 2 DEC, 2025 prévoyant les permanences des membresdu corps préfectoralLe préfet du pas-de-calaisVu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le Code de la santé publique;Vu les articles L 224-1 et suivants et R 224-1 et suivants du Code de la route relatifs aux procéduresdesuspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;Vu la. loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-495 du 12juin 2003 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affairesétrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV);Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet. du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préféte,en qualité de sous-préfète de Lens (groupe Il), pour une durée de trois ans.Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pagès, en qualité de sous-préféte deSaint-Omer (groupe IV);Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien becaulet, en qualité de sous-préfet de Béthune;Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais(groupe Il);Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Vedelago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Ill);
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membres du corps préfectorl 20
Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, en qualité de sous-préfètede Boulogne-sur-Mer (groupe III);Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1°" : Lorsqu'ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral, ci après désignés :— Christophe Marx, secrétaire général de la préfecturedu Pas-de-Calais,— François Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétairegénéral adjoint,— Christian Védélago, directeur de cabinet,— Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune,— Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer,— Agathe Cury, sous-préfète de Calais,— Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens,— Isabelle Fradin-Thirode , sous-préfète de Montreuil-sur-Mer,— Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer,ont une délégation de signature dans les domaines suivants sur l'ensemble du territoiredépartemental :1) Procédure d'éloignement d'un ressortissant étranger :* décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire* décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre VI duCESEDA° décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français*__ décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA* décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisationpour l'autorité administrative derequérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étrangerafin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si lesconditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention+ requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de luinotifier une décision de placement en rétentione décisions relatives a la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangersassignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettrevolontairement et sans motif légitimee laissez-passer « Dublin »+ accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dubline laissez-passer européens
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membres du corps préfectorl 21
* arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement¢ décisions d'assignation à résidence* décisions de maintien en rétentions prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA° arrêtés d'abrogation* _ arrêtés de concordance
Article 2 : Délégation de signature leur est également accordée pour toute décision nécessitée par unesituation d'urgence et notamment:- tout arrêté de réquisition de personnels, biens ou services visant à assurer la continuité des servicespublics en cas d'urgence tels que prévus dans l'article L 2215-1-4 du Code général des collectivitésterritoriales ;- les décisions d'hospitalisation d'office.Article 3: Le secrétaire général, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse,secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet, les sous-préfètes de Boulogne-sur-Mer, de Calais, deLens, de Montreuil-sur-Mer et de Saint-Omer et le sous-préfet de Béthune sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de. sa Publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet— ms ©François-Xavier Lauch
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membres du corps préfectorl 22
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00006
Arrêté n°2025-10-237 du 22 décembre 2025
prévoyant les permanences des cadres du
cabinet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00006 - Arrêté n°2025-10-237 du 22 décembre 2025 prévoyant les permanences des
cadres du cabinet 24
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Arrêté n°2025-10-237 diZ 2 BEC, 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinetLe Préfet du Pas-de Calais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation etal'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la note de service préfectorale du 11 janvier 2017 portant affectation de Pascal Sicot comme chefdu bureau de la réglementation de sécuritéVu la Gate de service du 1% mars 2017 portant affectation d'Alicia Hanse iVu la note de service du 1° janvier 2018 portant affectation d'Isabelle Thothe ;Vu la note de service du 20 novembre 2020 portant affectation d'Isabelle Debarge ;Vu la note de service du 22 mars 2021 portant affectation de Freddy Hottin ;Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de Béatrice Denne-Guermeur, Emilie LeToriellec et Vanessa Hérault ;Vu la note de service du 1° septembre 2021 portant affectation d'Emilie Le Toriellec ;Vu la note de service du 1° septembre 2021 portant affectation de Lucie Walenski ;Vu la note de service du 17 septembre 2021 portant affectation de Chloé Duarte ;
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cadres du cabinet 25
Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de Pierre Blanchart ;Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Catherine Mandet comme directrice dessécurités ; |Vu la note de service du 1° septembre 2023 portant affectation de Lee Hazan;Vu la note de service du 1° septembre 2023 portant affectation de Marion Hermand ;Vu la note de service du 1" décembre 2023 portant affectation d'Emilie Miano;Vu la note de service du 22 janvier 2024 portant affectation de Fabienne Ksel ;Vu la note de candies du 1°' octobre 2024 sortant affectation de Benoit Marchand ;Vu la note de service du 14 octobre 2024 portant affectation de Caroline Ponchant;Vu la note de service du 1° novembre 2024 FSP Ea affectation de Camille Vasseur ;Vu la note de service du 9 décembre 2024 portant affectation de Marc Noyon ;Vu la note de service du 1° janvier 2025 portant affectation de Maxence Boidin ;Vu la note de service du 1° septembre 2025 portant affectation d'Eloise Waterlot ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1° : Délégation est donnée a+ Pierre Blanchart, agent affecté au bureau de la réglementation de sécurité.+ Maxence Boidin, agent affecté au service interministériel de défenseet de protection civile$.+ Laëtitia Bouttemy, cheffe de section sécurité routière au bureau des politiques de sécurité et deprévention.* Isabelle Debarge, cheffe du service interministériel de défense et de protection civileg.+ Béatrice Denne-Guermeur, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention.- Chloé Duarte, chargée de mission problématique migratoire.¢ Alicia Hanse, adjointe au chef du bureau de la réglementation de sécurité.+ Lee Hazan, cheffe du pôle gestion de crises et exercices au service interministériel de défenseet de protection civileg.+ Marion Hermand, agent affectée au service interministérielde défense et de protection civile$ .+ Freddy Hottin, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile$,+ Fabienne Ksel, cheffe de la section armes au bureau de la réglementation de sécurité.- Emilie Le Toriellec, adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention.2
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Catherine Mandet, directrice des sécurités.Benoit Marchand, adjoint 4 la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivileg.Emilie Miano, agent affectée au bureau des politiques de sécurité et de prévention.Marc Noyon, chef de la section polices administratives au bureau de la réglementation desécurité. |Caroline Ponchant, agent affectée au service interministériel de défense et de protection civile§,Pascal Sicot, chef du bureau de la réglementation de sécurité. |Isabelle Thothe, cheffe du pôle sûreté défense au service interministériel de défense et deprotection civileg,Camille Vasseur, adjointe à la cheffe du pôle sûreté défense au service interministériel dedéfense et de protection civilef",Lucie Walenski, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civileS,Eloise Waterlot, cadre chargée de la prévention de la radicalisation.à l'effet de signer toutes correspondances courantes dans le cadre des permanences des cadres ducabinet. |Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet sont chargés, de l'exécution duprésent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A ArrasLe préfet
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François-Xavier Lauch
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cadres du cabinet 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00007
Arrêté n°2025-11-238 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Agathe
Cury, sous-préfète de calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2025-11-238 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Agathe Cury, sous-préfète de calais 29
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Arrêté n°2025-11-238 du 2 2 DEC. 2025 , accordant délégation de signature aAgathe Cury, sous-préféte de calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité| PLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nominationde François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pages, en qualité de sous-préfète deSaint-Omer (groupe IV);Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais(groupe ll) ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III);Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la note de service du 31 mars 2021 portant nomination de Caroline Benard, attachée principaled'administration d'Etat, chef de bureau ;Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Lucas Lacombe, attaché d'administrationd'État, chef de bureau ;Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination d'Oussama Mesbah, attachéd'administration d'État, chef de bureau ;Vu la note de service du 30 décembre 2024 portant nomination de Jules Noël, attaché d'administrationd'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques,Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
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Agathe Cury, sous-préfète de calais 30
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arréte
Article 1" : Délégation est donnée a Agathe Cury, sous-préféte de Calais, à l'effet de signer, au titre desmissions dévolues a l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrétés, décisions et documents dans les matiéres suivantes :A- ADMINISTRATION GENERALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliére et de saisies mobiliéres2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles .4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières |12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers2
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17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier18) Agréments des gardes particuliers19) Toutes correspondances en matiére de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) .20) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes del'arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et deSt- Omer9) Arrêtés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour une duréemaximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6,L 224-7 du Code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitementdes recours gracieux10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour ledépartement du Pas-de-Calais11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements deCalais et de Saint-Omer12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deCalais et de Saint-Omer | L |13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur . L
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14) Présidence de la commission départementale de sécurité routiére pour les épreuves sportives amoteur |15) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculationet mains levées16) Reçus de radiation de gages17) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des venieules terrestres a moteur sur ledomaine public maritime;18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisationsde transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement19) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations20) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces21) Agréments des agents de la police municipale22) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire24) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union européennedu 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pourl'éloignement de ressortissants de pays tiers25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)26) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'atrondissement, hors zonepolice nationale:arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre provisoire.27) Constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang d'Ardres28) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivéeC — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité4
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3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues a l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du code de la route8) Dispense de formalités de purge de privileges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes9) Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un serviceau fonctionnement d'une collectivité11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives); contrôle financier des associations wateringues (y compris la.signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation dubudget) |3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrétés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loin° 2000-614 du 5juillet 2000 relative a
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l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 2 : Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le'programme 354 « administration territoriale de l'État » ;- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Caroline Benard, attaché principale d'administration, secrétairegénéral par intérim de la sous-préfecture de Calais, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans lechamp d'application de la délégation de signature conférée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, àl'exception de celles relevant des matières suivantes:- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants :- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivantsdu Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais, et deCaroline Benard, attachée principale d'administration, secrétaire générale par intérim, la délégation estaccordée à Jules Noël, attaché d'administration, a Lucas Lacombe attaché d'administration, à OussamaMesbah, attaché d'administration, à David Devienne, attaché d'administration de l'État et à AmélieMoreels, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des pièces relevant des matièresprécisées à l'article 3 du présent arrêté.Article 5 : Les déléestions de signature prévues a l'article 4 ne s Apert pas aux correspondancesadressées aux élus.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement d'Agathe Cury, sous-préféte de Calais, la suppléancedes fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par Sophie Pagés, sous-préféte de Saint-Omer.A cette occasion, la délégation de signature accordée à Agathe Cury, sous-préféte de Calais, par leprésent arrêté sera exercée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.En cas d'absence conjointe d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais et de Sophie Pagès, sous-préfète deSaint-Omer, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour lespièces relevant des matières suivantes :
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- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobiliéres. " _- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois.- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural).- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes.- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure). | |- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution desjugements d'expulsion des gens du voyage.Article 7 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Calais, la sous-préfète de Saint-Omer, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfeteo
6 6François-Xavier Lauch
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté n°2025-11-239 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-ceccaroni, sous-préfète de Lens
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| | | Direction de la coordinationPRÉFET | | des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS | de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-239 du? 2 DEC. 202Bccordant délégation de signature à SandraGuthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à VOrganisation etal'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, en qualité desous-préféte de Lens (groupe Il), pour une durée de trois ans.Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la note de service du 1° septembre 2017 portant nomination d'Aurore Poiteaux, cheffe de bureau ;Vu la note de service du 20 janvier 2020 portant nomination de Bruno Hay, adjoint à la cheffe debureau ;Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de Sophie Beaussart, adjointe au chef de- bureau;Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Véronique Pinte-Boussemart cheffe debureau ;
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Vu la note de service du 16 mai 2022 portant nomination de Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens; .Vu la note de service du 20 mars 2023 portant nomination d'André Lecocq, chef de bureau ;Vu la note de service du 23 février 2024 portant nomination de Jade Lecoeuche, adjointe à la cheffe debureau ;Vu la note de service du 4 décembre 2024 portant nomination de Karine Delcourt, cheffe de bureau ;Vu la note de service du 24 octobre 2025 portant nomination de M. Alexis GAY, adjoint à la cheffe debureau ;Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1°* Délégation est donnée a Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l'effet designer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de sonarrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrétés, décisions et documents dans lesmatiéres suivantes :A - ADMINISTRATION GENERALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliére et de saisies mobiliéres2) Evacuation forcée en application de l'article 38 modifié de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars2007 |3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
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11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier17) Agréments des gardes particuliers18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)19) Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoral
B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons |2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas sixmois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-de-Calais, arrêtésd'organisation des fêtes et foires traditionnelles5) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code dela sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions6) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements7) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public8) Attestations de délivrance d'un permis de chasser9) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens etd'Arras et traitement des recours gracieux10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour ledépartement du Pas-de-Calais11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)12) Information des usagers de l'ensemble du département à la suite de l'annulation du permis deconduire
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13) Décisions relatives aux centres de sensibilisation a la Sécurité routiére : délivrance des agrémentsdes centres, délivrance des autorisations d'animer des stages, contrôles de l'organisation des stagesau titre de l'article L.212-1 du Code de la route14) Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques: enregistrement des déclarationsd'activités15) Décisions relatives à la gestion de la commission médicale primaire pour les arrondissements deLens et d'Arras : suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l'avisde la commission, décision d'inaptitude en cas d'avis défavorable16) Gestion de la commission médicale départementale d'appel: suivi du planning des médecins,convocation en commission, notification de l'avis de la commission, décision d'inaptitude en casd'avis défavorable17) Agréments des médecins dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans ledépartement18) Délivrance des cartes ambulances (article R 221-10 du Code de la route)19) Mandatement des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat etmaintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagersbénéficiant de la gratuité des prestations médicales)20) Réponses aux réquisitions des forces de l'ordre et de l'autorité judiciaire21) Transmission du Relevé d'Informations Intégral (RII) au seul titulaire du permis de conduire(art L 225-3 du CR) ou du Relevé d'Information Restreint (RIR) aux personnes autorisées par l'articleL 225-5 du CR.)22) Retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire)23) Signature des arrêtés désignant les candidats aux élections municipales, ainsi que des attestationsde dépôts définitives des listes24) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur25) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur26) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement27) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition al'ouverture desdites installations28) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire)29) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire4
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30) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)31) Toutes mesures relatives a la réglementation des chiens catégorisés, agréments des formateurs depropriétaire32) Immobilisation et mise en fourriére d'un véhicule sur le territoire de _ |'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre provisoire
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du Code de la route8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un serviceau fonctionnement d'une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes5
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E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage3) Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique etd'accès au stade Bollaert-Delelis à l'occasion de match de football4) Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnementet de circulation sur la voie publique conformément à L'article L.332-16-2 du Code du sport5) Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voiepublique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis6) Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire7) Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée
Article 2 : Délégation est donnée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l'effet :- de décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sontconfiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur leprogramme 354 administration territoriale de l'État- de constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de lasous-préfecture, des services administratifs et des résidences- d'indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour l'ensemble dudépartement (article L 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution)de signer toute demande relative aux recours gracieux en matière d'indemnisation des bailleurspour refus de concours de la force publique
Article 3 : Délégation est accordée à Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, àl'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signatureconférée à Sandra Guthleben-Ceccaroni sous-préfète de Lens, à l'exception de celles relevant desmatières suivantes :- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)- Instauration d'un périmètre de orstection autorisant une mission de surveillance sur la voie nenotamment aux abords du stade Bollaert-Delelis- Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnementet de circulation sur la voie publique
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Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens et de Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, la délégation estaccordée à Véronique Pinte-Boussemart, à Aurore Poiteaux, à Karine Delcourt et a André Lecocq, al'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.Article 5 : Délégation est également donnée à Alexis Gay, à Jade Lecoeuche et à Sophie Beaussart, àDominique Couvreur, à Suzel Verdavaine, et à Bruno Hay, à l'effet de signer les documents suivants :- décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires pour ledépartement et de la commission médicale départementale d'appel- récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers,- attestations de délivrance d'un permis de chasser- récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives etd'occupations illicites de terrains- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail- courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives- délivrance des cartes ambulances (Article R 221-10 du Ce de la route)- courriers-types de notification des décisions d'accord et de pièces manquantes pour l'inscription aucontingent préfectoralDélégation est également donnée à Bruno Hay, à l'effet de signer :- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement- les autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémationdu défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement- le retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)Délégation est également donnée à Mme Johana HAPIOT, à l'effet de signer les :- mandatements des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat etmaintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagersbénéficiant de la gratuité des prestations médicales)Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens,la suppléance des fonctions de sous-préfète de Lens sera assurée par Sébastien Becoulet, sous-préfetde Béthune.À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète deLens, par le présent arrêté sera exercée par Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune.En cas d'absence conjointe de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens et de SébastienBecoulet, sous-préfet de Béthune, la délégation de signature est accordée, à François Flahaut, secrétairegénéral adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, àChristian Védélago, directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
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- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,notamment aux abords du stade Bollaert-DelelisArticle 8 : Le secrétaire général, la sous-préféte de Lens, le sous-préfet de Béthune, le secrétaire généraladjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, le directeur decabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
—
. Ee +François-Xavier Lauch
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00009
Arrêté n°2025-11-240 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Sophie
Pages, sous-préfète de St Omer
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| am | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-240 du 2 DEC. 2025 accordant délégation de signature àSophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecturedu Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), :sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pages, directrice de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV) ;Vu le décret du 21 février: 2024 portant nomination de Agathe Cury, en qualité de sous-préféte deCalais (groupeIl) ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; .Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
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Arréte
Article 1er: Délégation est donnée à Sophie Pages, sous-préféte de Saint-Omer, à l'effet de signer autitre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrétés, décisions et documents dans les matiéres suivantes :
A-
1)2)3)4)5)6)7)8)9)
ADMINISTRATION GENERALEOctroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliére et de saisies mobiliéres ;Expulsionen application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles ; _Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics :Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau;Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes ;Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;13) Récépissés des procès-verbaux.de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives;14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers;17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;18) Agréments des gardes particuliers ;19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales) ;
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20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communesde leur arrondissement;B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons ;2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur;9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur;10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d' immatriculationet mains levées;11) Reçus de radiation de gages ;12) Certificats de situation des véhicules ;13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestresà moteur sur ledomaine public maritime;14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement;et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémationdu défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations;16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces ;17) Agréments des agents de la police municipale ;18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;3
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20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural);21) Immobilisation et mise en fourriére d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :arrêtés d''immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre provisoire.22) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie | siete par des sociétés de sécuritésprivée ;C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissementEpobite prévue aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT;6) Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du code de la route;8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;10)Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité ;11)Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenantsD - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives); contrôle financier des associations Wateringues (y compris la
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àsignature des arrêtés d'enquêtes préalablesà toute opération financière et à l'approbation dubudget);3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes ;E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'éncontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 Administrations territoriales de l'État ;- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences ;Article 3: Délégation est accordée à Jérémy Case secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conférée à Sophie Pages, sous- pts de Saint-Omer, à l'exception de celles relevant desmatières suivantes:- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ; |~ Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;— Fermeture administrative des restaurants ;— Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;~ Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil.et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, et de Jérémy Case, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la délégationest accordée à Emma Prudhomme, attachée d'administration, cheffe du pôle développement duterritoire, à Adeline Thomas, attachée d'administration de l'État, Cheffe du pôle cabinet et sécurité, età Delphine Rommelaere, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'exception des piècesrelevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Sophie Pages, la suppléance des fonctions de sous-préfète de Saint-Omer sera assurée par Agathe Cury, sous-préféte de Calais. .
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En cas d'absence conjointe de Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer et de Agathe Cury sous-_ préfète de Calais, délégation est donnée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour les piècesrelevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois;- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural);- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;_ - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 6 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Saint-Omer, la sous-préfète de Calais, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
7.Francois-Xavier Lauch
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Sophie Pages, sous-préfète de St Omer 53
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00010
Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Sébatien
Becoulet, sous-préfet de Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Sébatien Becoulet, sous-préfet de Béthune 54
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FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-11-241 du. 2 2 DEC. 2025 accordant délégation de signature a SébatienBecoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet dela Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais,secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, enqualité de sous-préfète de Lens (groupe II), pour une durée de trois ans ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Jean-François Ral, conseiller.d'administration de l'intérieur, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9 | | €Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais. gouv. fr @prefetpasdecalais
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Article 1° : Délégation est donnée à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de signer, autitre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf.exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières ;2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007:3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles;4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour |' exécution de tous travaux de levéstopographiques;5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux:- publics;7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau;8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d' arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes;9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniementdu cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l'arrondissement de Béthune etd'Arras ; .- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l'article L 2223-23 du code général descollectivités territoriales ainsi que tout document lié à l'immobilier funéraire pour le département ;13) Arrêtés de création ou d'extension de crématorium pour le département ;14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives;15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire etassociations ; :17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;18) Agréments des gardes particuliers ;19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen dessituations éligibles au Contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivitéslocales. );20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communesde leur arrondissement.
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B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons;2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n'excédant pas sixmois;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Tous arrétés, décisions, et documents en matiére d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une duréemaximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du- code de la route;10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul- formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;11) Délivrancedu relevé d'information intégral du permis de conduire;12) Arrétés portant agrément d'exploitation d'un établissement d' enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,- certificats d'aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d'autos école pour ledépartement;- certificats d'aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur | et à la professiond'entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur.;- cartes de conducteur et d'exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteurde véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur:1) Pour les arrondissements d'Arras et de Béthune,2) Pour les manifestations se déroulant sur plusieurs aorlsseméents (à l'exclusion des manifestationssuivantes: le trail de la côte d'Opale, le Raid Icam , le T Raid X);14) Arrêtés d'autorisation de courses et de rassemblements automobiles, motocyclistes, pour ledépartement du Pas-de-Calais (à l'exclusion du rallye de la vallée RUFEUSE, du rallye du Boulonnais etde l'Opale Harley days);Toutefois, ces dispositions (13 et 14) nes 'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissementsqui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressortterritorial aprés accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des SOUS- préfets concernés et du sous-préfet deBéthune;15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur ;16) Homologation et renouvellement d'homologation pour les circuits pour le département;3
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17) Réglementation relative aux fourriéres: délivrance d' agrément et indemnisation des fouriéristespour le département;18) Décisions relative.au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrancedes agréments pour le département, présidence de la commission départementale d'agrément;19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arraset autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation dudéfunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement deBéthune ou d'Arras; |- Crémations hors délais prévus à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales pourle département;- Autorisation d'inhumation hors délai prévus à l'article R 2213-33 du code général des collectivitésterritoriales pour le département;20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations à conserver pour le moment;21) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des :sociétés de sécuritésprivée;
22) Agréments des agents de la police municipale ;23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux'dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;27) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;28) Tous documents relatifs aux attribations liéesa la réglementation économique n'impliquant pas dedécisions;29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;30) Domiciliataire d'entreprises pour le département ;31) Titre de maître restaurateur pour le département ;32) Cartes de guide conférencier pour le département;33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légalespour le département; 435) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi;_36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;37) Immobilisation et mise en fourrière d un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale: :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
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C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais;Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT ; |4) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales ;5) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du code de la route ;7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité ;
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes ;E- ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 a L 211-4 du codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;
Article 2 : Délégation est donnée à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 "Administration Territoriale de l'État"- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
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Article 3 : Délégation est accordéea Jean-François Ral, secrétaire général de la sous-préfecture deBéthune, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conféréeà Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, à l'exception de celles relevant desmatières suivantes:- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;- Fermeture administrative des restaurants ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure);- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relativeàl'accueil età l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la forte publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Sébastien Becoulet, sous-préfet deBéthune et de Jean-François Ral secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la délégation estaccordée a Baptiste Perdreau, Valérie Lecointe, Delphine Tailliez et Sylvie Milon, attachésd'administration de l'État, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 duprésent arrêté.Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer lesactes suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative ::Baptiste Perdreau, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, de la sécurité et desmoyens- Bordereaux.de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales;- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place ;- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.Délégation est également donnée à Réjane Dufosse, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe au chef de bureau; à l'effet de signer les documents suivants : |_- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place :- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.Délégation est également donnéeà Caroline Dewaeles, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de signer les documents suivants:- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place.Délégation est également donnée à David Caron, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet designer les documents suivants :- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;6
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- Bordereaux d'envoi de piéces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place.Délégation est également donnée a Chevalier Christophe et Emilie Pruvost qui assurent en tant quechefs de pôle le suivi de l'activité du bureau ainsi qu'à Jean-François Ral, secrétaire général a l'effet designer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route;- Tous arrétés, décisions, et documents en matiére d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions;- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul = formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route);- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement; et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur dans les limites de l'article1 B 13) du présent arrêté ;- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur;- Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations; :-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou nonconcédées, présidence de la commission départementale d'agrément des dépanneurs pour les voiesconcédées et non concédées ;- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers;Tous documents relatifs aux attributions liéesà la réglementation économique n impliquant pas dedécisions;- Réception et conservation des registres de brocante pour le département;- Domiciliataire d'entreprises ;- Titre de maître restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ;- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et descontrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes à chaussées séparées;-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judictaires et légales;-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilitéà dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi ;-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;Délégation est également donnée à Christophe Chevalier, secrétaire administratif de classe normale,adjoint au chef de bureau; à l'effet de signer les documents suivants:- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser;- Autorisations de transportde corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement; et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement;
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- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes a la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules amoteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté;- Décisions relativesa la circulation sur les voies fluviales pour le département ;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Domiciliataire d'entreprises ;- Titre de maître restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ;À Valérie Lecointe, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développementdurable du territoire, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales;- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.Délégation est également donnée à Cindy Pesnel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales;- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.À Delphine Tailliez, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de lapolitique de la ville, à l'effet de signer les documents suivants ;- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;-Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours dela force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et desaisies mobilières.Délégation est également donnée à Delphine Boulin, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs.sociaux, collectivités locales...) ;- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locativesà l'exception de l'octroi du concours dela force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, lasuppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens.À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune,par le présent arrêté sera exercée par Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens.En cas d'absence conjointe de Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune et de Sandra Guthleben-Ceccaroni sous-préfète de Lens, la délégation de signature est accordéeà Christian Védélago, directeurde cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d 'expulsion immobilièreet de saisies mobilières;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois;- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural);8
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- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 8 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Lens, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet<—
François-Xavier Lauch
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