AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-037
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-02-21-00005 - Arrêté n°2012/0090-M-5-2024 portant modification
d'un système de vidéoprotection Commune de CHAUNY (3 pages) Page 4
02-2024-02-21-00002 - Arrêté n°2018/0325-M-2-2024 portant modification
d'un système de vidéoprotection Commune d'ITANCOURT (3 pages) Page 8
02-2024-02-21-00003 - Arrêté n°2019/0014-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection Communauté de commune
Chauny-Tergnier-La Fère - déchetterie de TERGNIER (3 pages) Page 12
02-2024-02-21-00004 - Arrêté n°2023/0268 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commissariat de TERGNIER (3 pages) Page 16
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle
02-2024-02-21-00001 - Arrêté n°2024-10 modificatif de la composition de la
commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) (2 pages) Page 20
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
de l'Aisne
02-2024-02-19-00006 - Commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne : Commune de Hirson, Avis N° GEIDA P 052750223.
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de
construire n°PC002 381 23 R 0011 enregistrée sous le n°N° GEIDA P
052750223 le 4 janvier 2024, transmise par la SCI KIMO dont le siège est
situé 2 rue de Valmy à Lille (59 000), en vue de l'extension de la surface de
vente d'un magasin non alimentaire de secteur 2 exploité sous l'enseigne
WELDOM par la construction d'un bâtiment et l'aménagement d'un espace
extérieur ouvert au public, la faisant passer des 840m2 à 1501m2, au sein de
la zone commerciale des Champs Élysées à Hirson (02500) (6 pages) Page 23
02-2024-02-20-00004 - Ordre du jour de la réunion de la CDAC de l'Aisne
du 21 mars 2024 : Demande de permis de construire valant autorisation
d□exploitation commerciale, enregistrée sous le n° GEIDA P052740224 le
23 janvier 2024, transmise par la SARL CSB FINANCE dont le siège social est
situé Rue de la Tuilerie à LAON (02000), pour la création d□un ensemble
commercial comprenant 2 cellules commerciales non alimentaires de
secteur 2, l□une ayant vocation à accueillir par transfert un magasin à
l□enseigne INTERSPORT, la seconde sans enseigne définie, pour une surface
de vente totale de 3 577,39 m² au sein de la ZAC de Chevreux, rue Marcel
Paul à SOISSONS (02200) (1 page) Page 30
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Service
accompagnement des publics vulnérables
02-2024-02-21-00006 - Arrêté n°2024-47 du 21 février 2024 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux
prestations familiales de l'Aisne (4 pages) Page 32
Direction départementale de la protection des populations / Secrétariat de
Direction
02-2024-02-19-00007 - Arrêté n°2024-19-02 modifiant l'arrêté n°2023-13-01
portant désignation des membres du comité social d'administration de la
DDPP de l'Aisne et sa formation spécialisée (2 pages) Page 37
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne /
02-2024-02-20-00003 - Arrêté n°24.30 modifiant l'arrêté n°23.6 modifié
portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de
l'éducation nationale (4 pages) Page 40
3
Cabinet
02-2024-02-21-00005
Arrêté n°2012/0090-M-5-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de CHAUNY
Cabinet - 02-2024-02-21-00005 - Arrêté n°2012/0090-M-5-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
CHAUNY 4
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2012/0090-M-5-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Chaunyà CHAUNY
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations deAsurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de I'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Chauny placeHôtel de Ville à CHAUNY (02300) présentée par Monsieur Emmanuel LIEVIN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
©2, rue Paul Doumer - BP 20104 B rrétercderaisne C (©) opretetoz ç'r02000 Laon ,Cabinet du préfet / Ser\.nçe des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-21-00005 - Arrêté n°2012/0090-M-5-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
CHAUNY 5
Article 1°" :Monsieur Emmanuel LIEVIN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2012/0090. !l est composé de 2 caméras intérieures et 38 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Protection Incendie/Accidents, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic destupéfiants, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles dela circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2012/0090 -M-4-2023 du 8 juin 2023. Les modifications portent sur : localisationdu système de vidéosurveillance (nombre de caméras).Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel LIEVIN.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoU le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2024-02-21-00005 - Arrêté n°2012/0090-M-5-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
CHAUNY 6
Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Article 10 : :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : |- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2012/0090 -M-4-2023 du 8 juin 2023 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur EmmanuvelLIEVIN place Hôtel de Ville 02300 Chauny.À Laon, le 21 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,I'adjoint au di:îît{?_qîgbme; chef de cabinetrvice des-sécurités,
— 1——'—"/Benjamin THIERRY
Cabinet - 02-2024-02-21-00005 - Arrêté n°2012/0090-M-5-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
CHAUNY 7
Cabinet
02-2024-02-21-00002
Arrêté n°2018/0325-M-2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune d'ITANCOURT
Cabinet - 02-2024-02-21-00002 - Arrêté n°2018/0325-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune
d'ITANCOURT 8
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0325-M-2-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune d'Iitancourt.à ITANCOURT
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ; _Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations dexsurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de I'Aisne ; ' "Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune d'Itancourt 7 ruela Mairie à Itancourt (02240) présentée par Monsieur Régis NOLLET ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
C2, rue Paul Doumer - BP 20104 fl Préfet de l'Aisne (D @Prefet0202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité ' des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-21-00002 - Arrêté n°2018/0325-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune
d'ITANCOURT 9
Article T°" :Monsieur Régis NOLLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0325. Ilest composé de 5 caméras extérieures et 11 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2018/0325-2019-M1 du 4 novembre 2019. Les modifications portent sur :localisation du système de vidéosurveillance (nombre de caméras).Article 3:Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Régis NOLLET.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoU le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images. 'Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article
Cabinet - 02-2024-02-21-00002 - Arrêté n°2018/0325-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune
d'ITANCOURT 10
R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2018/0325-2019-M1 du 4 novembre 2019 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Itancourt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Régis NOLLET7 rue la Mairie 02240 Itancourt.
À Laon, le 21 FEV. 2024élégation,t, chef de cabinetdes sécurités, 'Pour le préfet, et pal'adjoint au directe
/
Tijamin THIERRY
Cabinet - 02-2024-02-21-00002 - Arrêté n°2018/0325-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune
d'ITANCOURT 11
Cabinet
02-2024-02-21-00003
Arrêté n°2019/0014-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Communauté de commune
Chauny-Tergnier-La Fère - déchetterie de
TERGNIER
Cabinet - 02-2024-02-21-00003 - Arrêté n°2019/0014-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Communauté
de commune Chauny-Tergnier-La Fère - déchetterie de TERGNIER 12
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2019/0014-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommunauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fèreà TERGNIER |
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé 10 rue Léonard de Vinci àTergnier (02300) présentée par Monsieur Dominique IGNASZAK ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne ;
ARRETE
.(—' )2, rue Paul Doumer — BP 20104 B préferderAisne () [E] orrefetoz '02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-21-00003 - Arrêté n°2019/0014-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Communauté
de commune Chauny-Tergnier-La Fère - déchetterie de TERGNIER 13
Article 1°" :Monsieur Dominique IGNASZAK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2019/0014. Il est composé de 4 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gaëtan MORAIN ou MonsieurThierry BOUTILLY.Article 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autarisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article l1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-02-21-00003 - Arrêté n°2019/0014-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Communauté
de commune Chauny-Tergnier-La Fère - déchetterie de TERGNIER 14
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesuré où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire.de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2019/0014 du 20 mars 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur DominiqueIGNASZAK 57 boulevard Gambetta BP 20086 02301 Chauny.À Laon, le 2 1 FEV, 2024Pour le préfet, et par délégation,I'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinetet du Ï écurités,
min THIERRY
Cabinet - 02-2024-02-21-00003 - Arrêté n°2019/0014-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Communauté
de commune Chauny-Tergnier-La Fère - déchetterie de TERGNIER 15
Cabinet
02-2024-02-21-00004
Arrêté n°2023/0268 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commissariat de
TERGNIER
Cabinet - 02-2024-02-21-00004 - Arrêté n°2023/0268 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commissariat de TERGNIER 16
ExPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023/0268 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommissariat de policeà TERGNIER
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commissariat depolice 19 rue Victor Hugo à Tergnier (02700) présentée par Madame Emilie GASPARIK ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
CQ2, rue Paul Doumer — BP 20104 B rrérercde rAisne C (G) errefetoz '02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www,aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-21-00004 - Arrêté n°2023/0268 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commissariat de TERGNIER 17
Article 1°" :Madame Emilie GASPARIK est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0268. Il est composé de 7 caméras intérieures et 3 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit étre conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; ' .- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de circonscription.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-02-21-00004 - Arrêté n°2023/0268 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commissariat de TERGNIER 18
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame EmilieGASPARIK 19 rue Victor Hugo 02700 Tergnier.À Laon, le 2,_ 1 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation, .l'adjoint au direucitswj_@_c:_abir&t'\c'hef de cabinetervice des sécurités,
Cabinet - 02-2024-02-21-00004 - Arrêté n°2023/0268 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commissariat de TERGNIER 19
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-02-21-00001
Arrêté n°2024-10 modificatif de la composition
de la commission d'élus compétente en matière
de dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR)
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-21-00001 - Arrêté n°2024-10 modificatif de
la composition de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 20
PREFETDE L'AISNE. LibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-10 modificatif de la composition dela commission d'élus compétente en matière dedotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de I'Etat aux collectivitésterritoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ; -VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-148 du 9 novembre 2020 modifié portant constitution de lacommission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux ;VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de I'Aisne ;VU l'arrété préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancementsecondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;VU le courrier du 19 février 2023par lequel le président du Sénat a nommé Mme PascaleGruny et M. Pierre-Jean VERZELEN, Sénateurs de l'Aisne, afin de siéger au sein de lacommission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 .€ )02000 LAON Préfet de l'Aisne )] @Prefet02 «DCPPAT / BAJCI " OAffaire suivie par : Jean-Pierre RAPIN Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMel : pref-subventions-dotations@aisne.gouv.fr des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-21-00001 - Arrêté n°2024-10 modificatif de
la composition de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 21
ARRETEArticle 1°: L'article 1 de I'arrété préfectoral du 9 novembre 2020 modifié susvisé fixant laliste des membres de la commission d'élus compétente en matière de dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR) est modifié comme suit :Représentants du Sénat :Mme Pascale Gruny et M. Pierre-Jean VERZELEN , sénateurs de l'Aisne,sont nommés pour siéger au sein de la commission d'élus compétente en matière dedotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).Les autres articles sont inchangés.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisneet notifié à chaque membre de la commission.Fait à Laon, le 2 1 FEV. 2624
T* Alain NGOUOTO
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-21-00001 - Arrêté n°2024-10 modificatif de
la composition de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 22
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-02-19-00006
Commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne : Commune de Hirson,
Avis N° GEIDA P 052750223. Demande
d'autorisation d'exploitation commerciale avec
permis de construire n°PC002 381 23 R 0011
enregistrée sous le n°N° GEIDA P 052750223 le 4
janvier 2024, transmise par la SCI KIMO dont le
siège est situé 2 rue de Valmy à Lille (59 000), en
vue de l'extension de la surface de vente d'un
magasin non alimentaire de secteur 2 exploité
sous l'enseigne WELDOM par la construction
d'un bâtiment et l'aménagement d'un espace
extérieur ouvert au public, la faisant passer des
840m2 à 1501m2, au sein de la zone
commerciale des Champs Élysées à Hirson
(02500)
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-19-00006 - Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne : Commune de Hirson, Avis N° GEIDA P 052750223. Demande d'autorisation d'exploitation
commerciale avec permis de construire n°PC002 381 23 R 0011 enregistrée sous le n°N° GEIDA P 052750223 le 4 janvier 2024,
transmise par la SCI KIMO dont le siège est situé 2 rue de Valmy à Lille (59 000), en vue de l'extension de la surface de vente d'un
magasin non alimentaire de secteur 2 exploité sous l'enseigne WELDOM par la construction d'un bâtiment et l'aménagement d'un
espace extérieur ouvert au public, la faisant passer des 840m2 à 1501m2, au sein de la zone commerciale des Champs Élysées à Hirson
(02500)
23
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNECommune de HIRSONAVIS N° GEIDA P 052750223
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire.n° PC 002 38123 R 0011 enregistrée sous le n° GEIDA P 052750223 le 4 janvier 2024, transmise par la SCIKIMO dont le siège est situé 2 rue de Valmy à LILLE (59 000), en vue de l'extension de lasurface de vente d'un magasin non alimentaire de secteur 2 exploité sous l'enseigne WELDOMpar la construction d'un batlment et l amenagement d'un espace extérieur ouvert au pubhc,la faisant passer de 840 m? à 1 501 m? au sein de la zone commerciale des Champs Élysées àHIRSON (02500)VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU laloin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l''aménagement commercial ;VU le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAON aTél. : 03 23 21 83 00 Mél. : pref-cdac02@aisne.gouv.fr Q\Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui n Préfet de l'Aisne 0 @Prefet02 'territorialSecrétariat de la commission départementale d'aménagement Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetcommercial de l'Aisne des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-19-00006 - Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne : Commune de Hirson, Avis N° GEIDA P 052750223. Demande d'autorisation d'exploitation
commerciale avec permis de construire n°PC002 381 23 R 0011 enregistrée sous le n°N° GEIDA P 052750223 le 4 janvier 2024,
transmise par la SCI KIMO dont le siège est situé 2 rue de Valmy à Lille (59 000), en vue de l'extension de la surface de vente d'un
magasin non alimentaire de secteur 2 exploité sous l'enseigne WELDOM par la construction d'un bâtiment et l'aménagement d'un
espace extérieur ouvert au public, la faisant passer des 840m2 à 1501m2, au sein de la zone commerciale des Champs Élysées à Hirson
(02500)
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VU l'arrété préfectoral n° 2021-26 du 27 avril 2021 relatif au renouvellement de lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne, modifié parl'arrêté préfectoral n° 2022-41 du 18 novembre 2022 ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 2023-31 en date du 13 septembre 2023 donnant délégation designature à M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture deI'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande visée ci-dessous ;VU _ la demande enregistrée sous le n° Geida P052750223 le 04 janvier 2024, de permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI KIMOdont le siège social est situé 2 rue de Valmy à LILLE (59 000), en vue de I'extension dela surface de vente d'un magasin non alimentaire de secteur 2 exploité sous l'enseigneWELDOM par la construction d'un bâtiment et 'aménagement d'un espace extérieurouvert au public, la faisant passer de 840 m° à 1 501 m°, au sein de la zone commercialedes Champs Élysées à HIRSON (02500)VU la réception des pièces complémentaires le 22 décembre 2023 ;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;VU le résultat des votes émis par les membres de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Aisne réunie le 19 février 2024 ;
Après avoir constaté que le quorum était atteint avec 13 membres présents sur les 15 quecomporte la commission ;Après avoir entendu :M. Bruno FINOT, président de la SCI KIMO propriétaire du siteM. Charles DURBECQ, exploitant du magasinM. Laurent COULON, en charge d'animer le commerce de centre-ville dans le cadre dudispositif « Petite ville de demain » pour la commune d'HirsonEn l'absence d'agence du commerce compétente sur le territoire de la communed'implantation et d'associations de commerçants ; :Après qu'en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 19 février 2024sous la présidence de M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture, assisté de M.Olivier LOMBART, représentant la direction départementale des territoires ;CONSIDÉRANT que le projet porte sur une extension du magasin WELDOM au sein de lazone commerciale des « Champs Élysées » classée UBc au règlement duplan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Hirson , que cette zone estdestinée à recevoir des équipements commerciaux;CONSIDÉRANT qu'Hirson est bénéficiaire du dispositif « Petite ville de demain » ; quenéanmoins, par leurs importants besoins de stockage, les commerces debricolage nécessitent généralement un emplacement en périphérie ; que les2/5
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d'aménagement commercial de l'Aisne : Commune de Hirson, Avis N° GEIDA P 052750223. Demande d'autorisation d'exploitation
commerciale avec permis de construire n°PC002 381 23 R 0011 enregistrée sous le n°N° GEIDA P 052750223 le 4 janvier 2024,
transmise par la SCI KIMO dont le siège est situé 2 rue de Valmy à Lille (59 000), en vue de l'extension de la surface de vente d'un
magasin non alimentaire de secteur 2 exploité sous l'enseigne WELDOM par la construction d'un bâtiment et l'aménagement d'un
espace extérieur ouvert au public, la faisant passer des 840m2 à 1501m2, au sein de la zone commerciale des Champs Élysées à Hirson
(02500)
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
gammes de produits proposées ne sont pas de nature a porter atteinte auxcommerces de centralité; qu'ainsi le projet participe à la revitalisation duterritoire et maintien de l'équilibre commercial existant ;que le projet consiste en l'extension d'un commerce existant ; que lesaménagements seront effectués sur un emplacement actuellement dédiéau stationnement du personnel et au stockage de matériaux ; et qu''ainsi iln'entrainera aucune consommation d'espace agricole, naturel ou forestier ;que l''extension du bâtiment existant sera réalisée sans artificialisation dessols ; que dans un souci de compacité, le parc de stationnement existantsera répensé et diminué de 24,5 % ; qu'enfin, il est prévu des panneauxphotovoltaïques sur 30 % de la toiture ;que le projet d'extension du magasin existant permet de proposer unegamme de produits en matière de bricolage qui répond aux besoins desconsommateurs de la zone de chalandise et permet d'éviter l'évasioncommerciale ;que le projet permet de compléter l'offre existante dans la zone dechalandise principalement rurale constituée autour d'Hirson et répond à unbesoin en termes de proximité ;que les accès sont déjà existants, qu'ils resteront inchangés et que le projetn'aura pas d'impact négatif sur les flux routiers;que le projet d'extension ne modifie pas l'architecture du bâtimentconsidéré comme classique pour ce type de zone commerciale ;qu'ainsi le projet répond aux critéres énoncés à l'article L. 752-6 du code du'commerce ;
EN CONSÉQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande de permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI KIMO dont lesiège social est situé 2 rue de Valmy à LILLE (59 000), en vue de l'extension de la surface devente d''un magasin non alimentaire de secteur 2 exploité sous l'enseigne WELDOM par laconstruction d'un batiment et l'aménagement d'un espace extérieur ouvert au public, lafaisant passer de 840 m? à 1 501 m°, au sein de la zone commerciale des Champs Élysées àHIRSON (02500)
Ont voté POUR : 12< M. Jean-Jacques THOMAS, maire de HIRSON, commune d'implantation du projet ;« M. Patrick FEUILLET, Vice-président de la Communauté de communes des TroisRivières, EPCI compétent en matière d'aménagement du territoire« M. Olivier CAMBRAYE, Président du PETR du Pays de Thiérache, établissementpublic de coopération intercommunal compétent chargé du schéma decohérence territoriale dans le périmètre duquel 'est situé la communed'implantation ; 3/5
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d'aménagement commercial de l'Aisne : Commune de Hirson, Avis N° GEIDA P 052750223. Demande d'autorisation d'exploitation
commerciale avec permis de construire n°PC002 381 23 R 0011 enregistrée sous le n°N° GEIDA P 052750223 le 4 janvier 2024,
transmise par la SCI KIMO dont le siège est situé 2 rue de Valmy à Lille (59 000), en vue de l'extension de la surface de vente d'un
magasin non alimentaire de secteur 2 exploité sous l'enseigne WELDOM par la construction d'un bâtiment et l'aménagement d'un
espace extérieur ouvert au public, la faisant passer des 840m2 à 1501m2, au sein de la zone commerciale des Champs Élysées à Hirson
(02500)
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M. Pascal TORDEUX, Vice-président du Conseil départementale M. Alex DESUMEUR, Maire de Villeneuve-Saint-Germain, représentant desmaires au niveau départemental ;< M. Olivier JOSSEAUX, Maire de Chambry, représentant des intercommunalitésau niveau départemental- M. Miguel LEROY, Maire de Auvillers-les-Forges, située dans la zone de chalandisepour représenter les communes des Ardennes< M. Jérôme CANIVE, représentant du collège « aménagement du territoire etdéveloppement durable » ;- M. Pascal PIERREQUIN, représentant du collège « consommation et protectiondes consommateurs » ;< M. Patrice CORDIER, représentant du collège « consommation et protection desconsommateurs » ;< M. Philippe FEMINIS, représentant du collège « consommation et protection desconsommateurs » du territoire du Nord« M. Jean-Pierre GLACET, représentant du collège « consommation et protectiondes consommateurs » du territoire des ArdennesS'est abstenue :1- Mme Frédérique ALAIN, représentante du collège « aménagement du territoireet développement durable » ;
Ont voté contre : NéantSoit 12 voix POUR, O voix CONTRE et 1 ABSTENTION.Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 752-19 du code de commerce, la CDAC adésigné monsieur le Président du PETR du Pays de Thiérache pour exposer cette positionauprès de la CNAC en cas de recours.Le présent avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Unextrait sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'AisneNouvelle.
Voies et délais de recours: conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce le présent avis / la présentedécision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial, bureau del'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, bâtiment 4, 61 boulevard Vincent Auriol, Télédoc 121, 75703 Pariscedex 13, dans un délai d'un mois. Ce délai court :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;4/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-19-00006 - Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne : Commune de Hirson, Avis N° GEIDA P 052750223. Demande d'autorisation d'exploitation
commerciale avec permis de construire n°PC002 381 23 R 0011 enregistrée sous le n°N° GEIDA P 052750223 le 4 janvier 2024,
transmise par la SCI KIMO dont le siège est situé 2 rue de Valmy à Lille (59 000), en vue de l'extension de la surface de vente d'un
magasin non alimentaire de secteur 2 exploité sous l'enseigne WELDOM par la construction d'un bâtiment et l'aménagement d'un
espace extérieur ouvert au public, la faisant passer des 840m2 à 1501m2, au sein de la zone commerciale des Champs Élysées à Hirson
(02500)
27
- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas dedécision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation a été accordée ;- pour les tiers mentionnés à l'article L. 752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publication du présentavis / de la présente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales). L'article R.752-32 ducode de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation àla commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par toutmoyen sécurisé ». La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé'contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-19-00006 - Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne : Commune de Hirson, Avis N° GEIDA P 052750223. Demande d'autorisation d'exploitation
commerciale avec permis de construire n°PC002 381 23 R 0011 enregistrée sous le n°N° GEIDA P 052750223 le 4 janvier 2024,
transmise par la SCI KIMO dont le siège est situé 2 rue de Valmy à Lille (59 000), en vue de l'extension de la surface de vente d'un
magasin non alimentaire de secteur 2 exploité sous l'enseigne WELDOM par la construction d'un bâtiment et l'aménagement d'un
espace extérieur ouvert au public, la faisant passer des 840m2 à 1501m2, au sein de la zone commerciale des Champs Élysées à Hirson
(02500)
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d'aménagement commercial de l'Aisne : Commune de Hirson, Avis N° GEIDA P 052750223. Demande d'autorisation d'exploitation
commerciale avec permis de construire n°PC002 381 23 R 0011 enregistrée sous le n°N° GEIDA P 052750223 le 4 janvier 2024,
transmise par la SCI KIMO dont le siège est situé 2 rue de Valmy à Lille (59 000), en vue de l'extension de la surface de vente d'un
magasin non alimentaire de secteur 2 exploité sous l'enseigne WELDOM par la construction d'un bâtiment et l'aménagement d'un
espace extérieur ouvert au public, la faisant passer des 840m2 à 1501m2, au sein de la zone commerciale des Champs Élysées à Hirson
(02500)
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-02-20-00004
Ordre du jour de la réunion de la CDAC de
l'Aisne du 21 mars 2024 : Demande de permis de
construire valant autorisation d□exploitation
commerciale, enregistrée sous le n° GEIDA
P052740224 le 23 janvier 2024, transmise par la
SARL CSB FINANCE dont le siège social est situé
Rue de la Tuilerie à LAON (02000), pour la
création d□un ensemble commercial
comprenant 2 cellules commerciales non
alimentaires de secteur 2, l□une ayant vocation à
accueillir par transfert un magasin à l□enseigne
INTERSPORT, la seconde sans enseigne définie,
pour une surface de vente totale de 3 577,39 m²
au sein de la ZAC de Chevreux, rue Marcel Paul à
SOISSONS (02200)
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-20-00004 - Ordre du jour de la réunion de la
CDAC de l'Aisne du 21 mars 2024 : Demande de permis de construire valant autorisation d□exploitation commerciale, enregistrée
sous le n° GEIDA P052740224 le 23 janvier 2024, transmise par la SARL CSB FINANCE dont le siège social est situé Rue de la Tuilerie à
LAON (02000), pour la création d□un ensemble commercial comprenant 2 cellules commerciales non alimentaires de secteur 2, l□une
ayant vocation à accueillir par transfert un magasin à l□enseigne INTERSPORT, la seconde sans enseigne définie, pour une surface de
vente totale de 3 577,39 m² au sein de la ZAC de Chevreux, rue Marcel Paul à SOISSONS (02200)
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exnPREFETDE L'AISNELébertéÉgaliréFrateraité COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNEDOSSIER GEIDA n° P052740224
ORDRE DU OUR DE LA REUNIONDU 21 MARS 2024 À 10 H 30
CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL COMPRENANT 2 CELLULES COMMERCIALESNON ALIMENTAIRES DE SECTEUR 2, L'UNE AYANT VOCATION A ACCUEILLIR PARTRANSFERT UN MAGASIN A LENSEIGNE INTERSPORT, LA SECONDE SANS ENSEIGNEDEFINIE, POUR UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE 3 577,39 M? AU SEIN DE LA ZAC DECHEVREUX, RUE MARCEL PAUL A SOISSONS (02200).La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne se réunira le 21 mars2024 en vue d'examiner la demande de permis de construire n° PC 02722 23 X0035 valantautorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le n° GEIDA P052740224 le 23janvier 2024, transmise par la SARL CSB FINANCE dont le siège social est situé Rue de laTuilerie à LAON (02000), pour la création d'un ensemble commercial comprenant 2 cellulescommerciales non alimentaires de secteur 2, l'une ayant vocation à accueillir par transfert unmagasin à l'enseigne INTERSPORT, la seconde sans enseigne définie, pour une surface devente totale de 3 57739 m? au sein de la ZAC de Chevreux, rue Marcel Paul à SOISSONS(02200).À SOISSONS, le 2 Ü FEV. 72024
Le président de la commissiondépartementale d'amén Corimercial,Pour le préfet délégation,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 ;02000 LAON ('@Direction de fa coordination des politiques publiques et de n Préfet de FAime Q @ @Prefet02 'l'appui territorialSecrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consuitables sur le site internetd'aménagement commercial de ['Aisne 1M des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-20-00004 - Ordre du jour de la réunion de la
CDAC de l'Aisne du 21 mars 2024 : Demande de permis de construire valant autorisation d□exploitation commerciale, enregistrée
sous le n° GEIDA P052740224 le 23 janvier 2024, transmise par la SARL CSB FINANCE dont le siège social est situé Rue de la Tuilerie à
LAON (02000), pour la création d□un ensemble commercial comprenant 2 cellules commerciales non alimentaires de secteur 2, l□une
ayant vocation à accueillir par transfert un magasin à l□enseigne INTERSPORT, la seconde sans enseigne définie, pour une surface de
vente totale de 3 577,39 m² au sein de la ZAC de Chevreux, rue Marcel Paul à SOISSONS (02200)
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-02-21-00006
Arrêté n°2024-47 du 21 février 2024 fixant la liste
des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
et des délégués aux prestations familiales de
l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-21-00006 - Arrêté n°2024-47 du 21 février 2024 fixant
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de l'Aisne
32
-s
PREFET Direction départementale deDE L'AISNE l'emploi, du travail et desLiberté solidarités de l'AisneÉgalitéFraternité
A> î/oz—l—i - læ%Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département de l'Aisne
_ Le préfet de l'AisneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 1" février 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture del'Aisne, monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet de lI'arrondissement de Laon ;Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne, monsieur ThomasCAMPEAUX ;Vu l'arrété du 11 octobre 2023 portant retrait d'agrément de madame Christine GUILON VALLEE,mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l'Aisne ;Considérant le mail du 12 octobre 2023 du centre hospitalier de Laon informant du départ enretraite de madame Elisabeth BRUNEL, préposée d'établissement, au 1" janvier 2024 ;Considérant le dossier déclaré complet en date du 17 octobre 2023 de demande de désignationde madame Audrey BECHARD, en qualité de préposée d'établissement, au centre hospitalier deLaon ;Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités desHauts-de-France ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-21-00006 - Arrêté n°2024-47 du 21 février 2024 fixant
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de l'Aisne
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ARRETE
Article 1" : La liste des personnes et services habilitées à être désignés.au titre de |'article L. 471-2du code de I'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection desmajeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dansle cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée ;A/ Tribunal judiciaire de Laon :1)En qualité de services :Association aujourd'hui et demain (AED) : 28 route de Montaigu 02820 Saint-Erme ;Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) : 2bisavenue Gambetta 02000 Laon ;Association tutélaire de l'Aisne (ATA) : 6 rue Lucien Quittelier 02300 Chauny ;Union départementale des associations familiales (UDAF): 16 avenue GeorgesClémenceau 02000 Laon.En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :Madame Coralie DECARREAUX : BP 80004 - 02002 Laon cedex ;Monsieur Laurent KRONEK : BP 50115 — 02203 Soissons cedex ;Madame Laurence PORLIOD-RICHET : BP 91 - 59361 Avesnes sur Helpe cedex.En qualité de personnes et services préposés d'établissement :Madame Audrey BECHARD : centre hospitalier de Laon —- rue Marcelin Berthelot 02001Laon ;Madame Aurélie DUPONT-FREULET : établissement public de santé mentaledépartemental de l'Aisne 02320 Prémontré ;Madame Florine GOURNAY : centre hospitalier - 2 rue Michel de l'Hospital BP 608 —02321 Saint-Quentin ;Madame Martine LEFEBVRE : maison de retraite départementale de l'Aisne —- route dela Fère 02007 Laon ;Madame Bénigne NDERAGAKURA : centre hospitalier de Soissons — 46 avenue duGénéral de Gaulle 02200 Soissons ;Madame Annabel SOULIER : centre hospitalier —- 2 rue Michel de I'Hospital BP 608 —02321 Saint-Quentin.B/ Tribunal judiciaire de Saint-Quentin :1En qualité de services :Association départementale de sauvegarde de I'enfance et de l'adulte (ADSEA) : 2bisavenue Gambetta 02000 Laon ;Association tutélaire de l'Aisne (ATA) : 6 rue Lucien Quittelier 02300 Chauny ;Union départementale des associations familiales (UDAF): 16 avenue GeorgesClémenceau 02000 Laon.En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :Madame Michèle CUVILLIER-GRAUX : 1 rve Modigliani 80080 Amiens ;Madame Coralie DECARREAUX : BP 80004 - 02002 Laon cedex ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-21-00006 - Arrêté n°2024-47 du 21 février 2024 fixant
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de l'Aisne
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Monsieur Laurent KRONEK : BP 50115 —- 02203 Soissons cedex ;Madame Laurence PORLIOD-RICHET : BP 91 - 59361 Avesnes sur Helpe cedex.En qualité de personnes et services préposés d'établissement :Madame Audrey BECHARD : centre hospitalier de Laon - rue Marcelin Berthelot 02001Laon ;Madame Aurélie DUPONT-FREULET : établissement public de santé mentaledépartemental de l'Aisne 02320 Prémontré ;Madame Florine GOURNAY : centre hospitalier - 2 rue Michel de l'Hospital BP 608 -02321 Saint-Quentin ;Madame Martine LEFEBVRE : maison de retraite départementale de I'Aisne - route dela Fère 02007 Laon :Madame Bénigne NDERAGAKURA : centre hospitalier de Soissons - 46 avenue duGénéral de Gaulle 02200 Soissons ;Madame Annabel SOULIER : centre hospitalier —- 2 rue Michel de l'Hospital BP 608 —02321 Saint-Quentin.B/ Tribunal judiciaire de Soissons :1)
Article 2:
En qualité de services :Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de I'adulte (ADSEA) : 2bisavenue Gambetta 02000 Laon ;Association tutélaire de l'Aisne (ATA) : 6 rue Lucien Quittelier 02300 Chauny ;Union départementale des associations familiales (UDAF): 16 avenue GeorgesClémenceau 02000 Laon.En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :Madame Coralie DECARREAUX : BP 80004 — 02002 Laon cedex ;Monsieur Emmanuel HAAG : BP 70253 - 60610 Lacroix-Saint-Ouen ;Monsieur Laurent KRONEK : BP 50115 —- 02203 Soissons cedex ;Madame Laurence PORLIOD-RICHET : BP 91 — 59361 Avesnes sur Helpe.En qualité de personnes et services préposés d'établissement :Madame Audrey BECHARD : centre hospitalier de Laon - rue Marcelin Berthelot 02001Laon ;Madame Aurélie DUPONT-FREULET : établissement public de santé mentaledépartemental de l'Aisne 02320 Prémontré ; 'Madame Florine GOURNAY : centre hospitalier — 2 rue Michel de l'Hospital BP 608 —02321 Saint-Quentin ;Madame Martine LEFEBVRE : maison de retraite départementale de l'Aisne — route dela Fère 02007 Laon ; -Madame Bénigne NDERAGAKURA : centre hospitalier de Soissons —- 46 avenue duGénéral de Gaulle 02200 Soissons ;Madame Annabel SOULIER : centre hospitalier —- 2 rue Michel de l'Hospital BP 608 —02321 Saint-Quentin.Pour l'ensemble des tribunaux judiciaires du département de l'Aisne, la liste despersonnes et services habilités au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des famillesen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de laprotection pour exercer les mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-21-00006 - Arrêté n°2024-47 du 21 février 2024 fixant
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de l'Aisne
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En qualité de service :- Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) : 2bisavenue Gambetta 02000 Laon.Article 3: Pour l'ensemble des tribunaux judiciaires du département de l'Aisne, la liste despersonnes et services habilités à être désignés au-titre de l'article L. 474-1 du code de l'actionsociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :En qualité de service :- Association départementale de sauvegarde de I'enfance et de l'adulte (ADSEA) : 2bisavenue Gambetta 02000 Laon.Article 4: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 6 juillet 2023 fixant la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département de l'Aisne.Article 5 : Une copie du présent arrété sera notifiée :- Auxintéressés,- Au procureur général de la République près la cour d'appel d'Amiens,- Aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Laon, Soissons etSaint-Quentin, .- Pour les juges des enfants, aux vice-présidents près les tribunaux judiciaires de Laon,Soissons et Saint-Quentin,- Pour les juges des contentieux de la protection, aux présidents des tribunaux judiciairesde Laon, Soissons et Saint-Quentin.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental de l''emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de monsieur le préfet de l'Aisne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santéet des solidarités, dans les deux mois suivant la notification et publication. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal administratif compétent, également dans un délai de deuxmois à compter de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-21-00006 - Arrêté n°2024-47 du 21 février 2024 fixant
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de l'Aisne
36
Direction départementale de la protection des
populations
02-2024-02-19-00007
Arrêté n°2024-19-02 modifiant l'arrêté
n°2023-13-01 portant désignation des membres
du comité social d'administration de la DDPP de
l'Aisne et sa formation spécialisée
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-02-19-00007 - Arrêté n°2024-19-02 modifiant l'arrêté
n°2023-13-01 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP de l'Aisne et sa formation spécialisée 37
PREFETDE L'AISNELibertéÉgatitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations de l'AisneArrêté n°2024-19-02modifiant l'arrêté n° 2023-13-01 portant désignation des membres du comité social' d'administration de la DDPP de l'Aisne et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministèresde l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant I'arrété du 9 mars 2022portant dérogation à I'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;Vu l'arrété n° 2023-13-01 portant désignation des-membres du comité social d'administrationde la DDPP de l'Aisne et de sa formation spécialisée ; cConsidérant la démission d'un membre à I'arrété du 2023-13-01 susvisé et sur proposition del''UNSA ;
Arrête
Article 1La désignation à l'article 2 de l'arrêté susvisé de Mme Catherine RUHLMANN (UNSA), membretitulaire démissionnaire de son.mandat au comité social d'administration de la DDPP de l'Aisneet son mandat à la formation spécialisée, est remplacée par la désignation de Mme ChristelleLANHONY DAMBOT suppléante (UNSA) au comité social d'administration de la DDPP del'Aisne et de sa formation spécialisée.
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-02-19-00007 - Arrêté n°2024-19-02 modifiant l'arrêté
n°2023-13-01 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP de l'Aisne et sa formation spécialisée 38
Article 2Sur proposition de l'UNSA, Mme Isabelle BELOUET est désignée membre suppléant de 'UNSAdu comité social d'administration de la DDPP de l'Aisne et de sa formation spécialisée.Article 3Les autres articles de l'arrêté n° 2023-13-01 susvisé restent inchangés.
Article 4Le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aisne.
Fait à Laon, le 19-02-2024
Le directeur départemental,
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-02-19-00007 - Arrêté n°2024-19-02 modifiant l'arrêté
n°2023-13-01 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP de l'Aisne et sa formation spécialisée 39
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2024-02-20-00003
Arrêté n°24.30 modifiant l'arrêté n°23.6 modifié
portant renouvellement de la composition du
Conseil départemental de l'éducation nationale
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-02-20-00003 - Arrêté n°24.30 modifiant l'arrêté
n°23.6 modifié portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'éducation nationale 40
PRE FET ; ACADÉM' E :;r;:::;tä:ns:;flä;î:épartementauxDE L'AISNE D'AM'ENS de I'AisneLiberté Ë'b'l';îÉgalité Eê:æmirëFraternité
Arrêté n°24.30 modifiant l'arrêté n°23.6modifié portant renouvellementde la composition du Conseildépartemental de l'éducation nationale
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 à R.235-6, relatifs aux conseilsdépartementaux de l'éducation nationale,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX,Préfet de l'Aisne,VU le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de Madame ALBARIC-DELPECH, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°23.6 du 23 janvier 2023 modifié portant renouvellement de la composition duConseil départemental de l'éducation nationale,CONSIDÉRANT la liste modifiée des représentants de la FCPE au sein du Conseil départemental del'éducation nationale, notifiée par courrier électronique le 2 février 2024,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice académique des services del'éducation nationale de l'Aisne,
ARRÊTEARTICLE 1 - Le premier alinéa du IIl de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°23.6 du 23 janvier 2023modifié portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l''éducation nationaleest modifié comme suit :1° Mme Stéphanie JULIEN, représentante suppléante de la FCPE, est remplacée par Mme ClaireFISCHER.2° Les mentions « UNAPPE » sont remplacées par les mentions « UNAAPE ».
. :n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 Œ'2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDSDEN 1/4 des services de l'État dans I'Aisne : www,aisne.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-02-20-00003 - Arrêté n°24.30 modifiant l'arrêté
n°23.6 modifié portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'éducation nationale 41
ARTICLE 2 - En conséquence, la composition du Conseil départemental de I'éducation nationale del'Aisne s'établit comme suit à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :| - Représentants des collectivités territoriales (10 représentants des communes, du département etde la région) :- 'Région : (1 conseiller régional)TitulaireM. Eric DELHAYEConseiller régional
SuppléantM. Eric DONNAYConseiller régional- Département : (5 conseillers départementaux)Titulaires SuppléantsMme Anne MARICOTConseillere départementale d'Essômes-surMarneMme Isabelle ITTELETConseillère départementale de MarleMme Mélanie NICOLASConseillère départementale d'HirsonMme Sarah BATONNETConseillère départementale de Vic-sur-AisneMme Annie TUJEKConseillère départementale de Laon 1M. Jérôme DUVERDIERConseiller départemental d'HirsonM. David BOBINMme Delphine MOLET Conseiller départemental de Soissons 2Conseillère départementale de Bohain-en-Vermandois Mme Brigitte FOURNIÉ-TURQUINConseillère départementale de Laon 2Mme Fabienne MARCHIONNIConseillère départementale de Chauny<. Communes : (4 maires)SuppléantsTitulaires M. Olivier CAMBRAYEMaire de DorengtM. Maxime KELLERMaire de Presles et ThiernyMme Elisabeth CLOBOURSEMaire de CoupruM. Alain COLPARTMaire des SeptvallonsMme Virginie ARDAENSMaire de FayetM. Philippe CALMUSMaire de Liesse M. Vincent PIERSONMaire d'UrcelM. Eric BOCHETMaire de Chéry-les-PouillyIl - Représentants des personnels d'État exercant leurs fonctions dans les services administratifs etles établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés (10 représentantsdes personnels) :Titulaires SuppléantsM. Didier LAFITONReprésentant SNUIPP-FSUM. Guillaume HILYReprésentant du SNUIPP-FSU
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Mme Fleur BOUCHEZReprésentante du SNUIPP-FSUM. Christophe BOUCHEZReprésentant du SNES-FSUM. Mathieu BRIGALDINOReprésentant du SNES-FSUM. Xavier LENEVEUReprésentant du SE-UNSAMme Caroline FRISONReprésentante de la FNEC-FP-FOM. Julien SCHNEIDERReprésentant de la FNEC-FP-FOMme Aurélie CLINReprésentante de |la FNEC-FP-FOM. Fabrice HAUDIQUETReprésentant SNALCM. Franck LEPINEReprésentant du SGEN-CFDT
IIl - Représentants des usagers (10 représentants) :Représentants des parents d'éléves :TitulairesMme Nancy TARROUNReprésentante de 'UNAAPE'Mme Sabrina MARTINEZReprésentante de 'UNAAPEMme Priscille LECUYERReprésentante de l'UNAAPEMme Pascale OLLIVIERReprésentante de l'UNAAPEMme Claire BRUNELLEReprésentante de la FCPEM. Kevin TOUATIReprésentant de la FCPEM. Roger TROMBETTAReprésentant de la FCPE
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Mme Fabienne THEVENINReprésentante du SNUIPP-FSUM. Daniel MONTEROReprésentant du SNES-FSUMme Christine BOURRETReprésentante du SNES-FSUMme Christelle BONNAVEReprésentante du SE-UNSAM. Bruno GRONNIERReprésentant de la FNEC-FP-FOM. Thomas RUELLEReprésentant de la FNEC-FP-FOM. Fabrice HURAUXReprésentant de la FNEC-FP-FOMme Caroline LESPRITReprésentante SNALCM. Laurent POULETReprésentant du SGEN-CFDT
SuppléantsMme Nouara TALHIReprésentante de l'UNAAPEM. Alik GHARIBYANReprésentant de 'UNAAPEM. Mathieu PILLON BLONDINReprésentant de l'UNAAPEMme Adjila BENADDAReprésentante de l'UNAAPEM. Alexandre PIERQUINReprésentant de la FCPEMme Claire FISCHERReprésentante de la FCPEM. Nicolas HURDEBOURGReprésentant de la FCPE
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IV - Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public :Titulaire SuppléantM. Jean ALLARD (J.P.A.) M. Jean-Claude BOURDIN (J.P.A.)Personnalités qualifiées :Titulaires SuppléantsMme Claudine DEBLED Mme Marie-Françoise BOULLIEReprésentante de l'U.D.A.F Représentante de I'U.D.A.FMme Annie PICARD M. Emmanuel FERTÈCheffe d'établissement retraitée Chef d'établissement retraité
V - Délégués départementaux de l'éducation nationale (a titre consultatif)Titulaire . SuppléantMme Corinne VIBES M. Emmanuel GRAZINA BOULANDED.D.E.N de lI'Aisne D.D.E.N de l'Aisne
ARTICLE 3 - Les membres du Conseil départemental de l'éducation nationale nommés à l'article 1le sont pour la durée du mandat restant à courir.ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l'article R.421.1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens, dans unrecueil desdélai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication auactes administratifs de la préfecture de l'Aisne.ARTICLE 5-Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services dede l'Aisne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Aisne et dont une copie sera transmise à chacun des membresl'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale
concernés pour valoir titre de nomination.
Faita LAON, le 20 FEV. 2024
Le préfet de l'Aisne,
Pour le Prgfet fet par d légation,Le Sécrétaire Géplé
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