PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-180
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-03-00001 - Arrêté fixant les dates et lieux de remise des
circulaires et des bulletins de vote des listes de candidats pour l'élection
des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-05-03-00001
Arrêté fixant les dates et lieux de remise des
circulaires et des bulletins de vote des listes de
candidats pour l'élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-03-00001 - Arrêté fixant les dates et lieux de remise des circulaires et des bulletins de vote des listes de
candidats pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNEet de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant les dates et lieux de remise
des circulaires et des bulletins de vote des listes de candidats
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 77-719 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du
7 juillet 1977 modifiée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 34 à R. 39 ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 11 janvier 2023, nommant
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'il convient de fixer les dates et lieux de remise par les candidats têtes de liste, ou leur
représentant, au président de la commission de propagande de la Haute-Garonne, des circulaires et
des bulletins de vote a destination des électeurs et des bulletins de vote pour les mairies ;
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ,
Arrête :
Art.1 : Pour I'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, les candidats têtes
de liste, ou leur représentant, désirant obtenir le concours de la commission de propagande de la
Haute-Garonne, doivent remettre leurs circulaires et leurs bulletins de vote, validés par la
commission de propagande de Paris, au président de la commission de propagande de la Haute-
Garonne, au plus tard le lundi 27 mai a 18h00.
Art. 2 : Les circulaires et les bulletins de vote à destination des électeurs doivent être remis à la
société ACTI-COLIS, sise 18 rue Jean Perrin — Bâtiment 1 — à Toulouse (31100), dans les délais
ci-après :
- du mardi 21 mai 2024 au vendredi 24 mai 2024, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 ;
e le lundi 27 mai 2024, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18 heures, heure de clôture du délai.
Art. 3 : Les bulletins de vote à destination des mairies doivent être remis à la préfecture de la Haute-
Garonne à l'adresse suivante :
Toulouse Evènements MEET — Hall 7 — Avenue Concorde — 31840 Aussonne
dans les délais ci-après :
e du mardi 21 mai 2024 au vendredi 24 mai 2024, de 9 heures à 17 heures ;
* le lundi 27 mai 2024, 9 heures à 18 heures, heure de clôture du délai.
Art. 4 : Les candidats téte de liste, ou leur représentant, remettent les exemplaires imprimés de leur
circulaire en quantité égale au nombre des électeurs inscrits dans le département de la Haute-
Garonne, majorée de 5%, et de leur bulletin de vote, en quantité au moins égale au double du
nombre d'électeurs inscrits dans le département de la Haute-Garonne, majorée de 10%.
A défaut de remise des circulaires ou des bullletins de vote dans les quantités susmentionnées, la
liste de candidats concernée peut proposer une répartition de ces documents entre les électeurs. En
toute hypothèse, la commission de propagande de la Haute-Garonne peut décider de laisser les
circulaires à la disposition de la liste de candidats concernée et de distribuer ses bulletins dans les
bureaux de vote en tenant compte, notamment, du nombre d'électeurs inscrits.
Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -
B.P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.augue.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat en Haute-Garonne et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le " 3 MAI 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
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Serge JACOB
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