PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-241
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-11-05-00004 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0953 portant
prorogation de l'arrêté n°2019-ARS-0983 du 02 novembre 2019
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et
l'instauration des périmètres de protection autour des captages
exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte
portant autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - Prise d'eau de M'roalé
(4 pages) Page 4
R06-2024-11-05-00008 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0954 portant
prorogation de l'arrêté n°2020-ARS-0362 du 17 juin 2020 déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration
des périmètres de protection autour des captages exploités par le
syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant autorisation
d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau
avant sa mise en distribution - prise d'eau Ampouriagnia Haut, Drains de
Mtsangamouji, forages de Mtsangamouji 1 et Mtsangamouji 2 (2 pages) Page 9
R06-2024-11-05-00005 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0955portant
prorogation de l'arrêté n°2020-ARS-363 du 17 juin 2020 déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration
des périmètres de protection autour des captages exploités par le
syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant autorisation
d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau
avant sa mise en distribution - forage de Beja 1 (4 pages) Page 12
R06-2024-11-05-00009 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0956 portant
prorogation de l'arrêté n°2020-ARS-0364 du 17 juin 2020 déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration
des périmètres de protection autour des captages exploités par le
syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant autorisation
d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau
avant sa mise en distribution - prise d'eau de Longoni (4 pages) Page 17
R06-2024-11-05-00006 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0957 portant
prorogation de l'arrêté n°2019-ARS-0984 du 02 décembre 2019
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et
l'instauration des périmètres de protection autour des captages
exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte
portant autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - Prise d'eau de Mjihari (4
pages) Page 222
R06-2024-11-05-00010 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0958 portant
prorogation de l'arrêté n°2019-ARS-0985 du 02 décembre 2019
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et
l'instauration des périmètres de protection autour des captages
exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte
portant autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - prise d'eau de
Mouhogoni & Frage Mouhogoni F1 (4 pages) Page 27
R06-2024-11-05-00007 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0959 portant
prorogation de l'arrêté n°2019-ARS-0986 du 02 décembre 2019
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et
l'instauration des périmètres de protection autour des captages
exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte
portant autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - prise d'eau de
Mronabéja F2 (4 pages) Page 32
R06-2024-11-20-00005 - Décision 2024-46 relative à la création d'une
régie d'avances "déplacement-billets d'avion, billets de train et
nuitées d'hôtel" (2 pages) Page 37
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-11-28-00003 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 (3
pages) Page 40
R06-2024-11-28-00004 - 2 PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 (3
pages) Page 44
R06-2024-11-28-00005 - ATTYHQ10 (3 pages) Page 48
R06-2024-11-28-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 (3
pages) Page 52
R06-2024-11-28-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 BIS (3
pages) Page 56
3
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-11-05-00004
Arrêté n°2024-SG-ARS-0953 portant prorogation
de l'arrêté n°2019-ARS-0983 du 02 novembre
2019 déclarant d'utilité publique la dérivation
des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages
exploités par le syndicat mixte d'eau et
d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution
- Prise d'eau de M'roalé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00004 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0953 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0983 du 02 novembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - Prise d'eau de M'roalé4
PREFET
DE MAYOTTE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Mayotte
. Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 SG-ARS- 0953 du 05 novembre 2024
portant prorogation de l'arrêté n°2019-ARS-983 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de protection autour des
captages exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte et portant
autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa mise en distribution - Prise
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUd'eau de Mroalé
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L121-5 :
le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et
suivants ;
le code de l'environnement et notamment les articles L°214-1 et suivants, L°215-13, R°214-1
et suivants ;
le code général des collectivités ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité
de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2019-ARS-983 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de protection autour des
captages exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte et portant
autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa mise en distribution -
Prise d'eau de Mroalé ;
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00004 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0953 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0983 du 02 novembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - Prise d'eau de M'roalé5
VU l'arrêté préfectoral n°2022-SG-912 du 1° août 2022 portant changement de dénomination
du Syndicat Intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a M. Sabry
HANY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
VU la délibération n° AF19/2021 du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de MAYOTTE en
date du 29 avril 2021 par laquelle il demande la prorogation des arrétés DUP concernant les
périmètres de protection des captages ;
VU la demande du 12 septembre 2024 du Président du syndicat des eaux Les Eaux de Mayotte
(LEMA) ;
Considérant que la validité de l'utilité publique de l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 est de
5 ans à compter de sa publication, délai pendant lequel l'expropriation éventuellement nécessaire
doit être prononcée ;
Considérant que l'ensemble des parcelles nécessaires à la protection de la ressource en eau n'aura
pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique dont les effets expireront le
02 décembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la réalisation des mesures d'accompagnement et des
procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1_: Objet
Sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 02 décembre 2024 les effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 précité.
La date limite de réalisation des opérations prévues dans l'arrêté du 02 décembre 2019 est en
conséquence reportée au 02 décembre 2029.
Article 2 : Délai de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Mayotte dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de Mamoudzou,
Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois à compter de la
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00004 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0953 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0983 du 02 novembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - Prise d'eau de M'roalé6
notification ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Article 3 : Publication
Le présent arrété sera:
° inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ;
. affiché en mairie de Tsingoni pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le président
du Syndicat Les Eaux de Mayotte et le maire de la commune de Tsingoni, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
vn
François-Xavier BIEUVILLE
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00004 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0953 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0983 du 02 novembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - Prise d'eau de M'roalé7
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00004 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0953 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0983 du 02 novembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - Prise d'eau de M'roalé8
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-11-05-00008
Arrêté n°2024-SG-ARS-0954 portant prorogation
de l'arrêté n°2020-ARS-0362 du 17 juin 2020
déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages
exploités par le syndicat mixte d'eau et
d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution
- prise d'eau Ampouriagnia Haut, Drains de
Mtsangamouji, forages de Mtsangamouji 1 et
Mtsangamouji 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00008 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0954 portant prorogation de l'arrêté
n°2020-ARS-0362 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de
protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant autorisation d'utiliser les
eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa
mise en distribution - prise d'eau Ampouriagnia Haut, Drains de Mtsangamouji, forages de Mtsangamouji 1 et Mtsangamouji 2 9
PREFET
àD E MA @ ) Agence Régionale de Santé
FRS y
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 SG-ARS- 0954 du 05 novembre 2024
portant prorogation de l'arrêté n°2020-ARS-362 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux superficielles et souterraines et l'instauration des périmètres de protection
autour des captages exploités par le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de
Mayotte, et portant autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa mise en
distribution — Prise d'eau d'Ampouriagnia Haut, Drains de Mtsangamouji, forages de Mtsangamouji
1 et Mtsangamouji 2
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L121-5 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L°214-1 et suivants, L°215-13, R°214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité
de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité de
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00008 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0954 portant prorogation de l'arrêté
n°2020-ARS-0362 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de
protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant autorisation d'utiliser les
eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa
mise en distribution - prise d'eau Ampouriagnia Haut, Drains de Mtsangamouji, forages de Mtsangamouji 1 et Mtsangamouji 2 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Mayotte dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de Mamoudzou,
Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera :
° inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ;
° affiché en mairie de Mtsangamouji pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le président
du Syndicat Les Eaux de Mayotte et le maire de la commune de Mtsangamouji, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
François-Xavier BIEUVILLE
¢
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00008 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0954 portant prorogation de l'arrêté
n°2020-ARS-0362 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de
protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant autorisation d'utiliser les
eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa
mise en distribution - prise d'eau Ampouriagnia Haut, Drains de Mtsangamouji, forages de Mtsangamouji 1 et Mtsangamouji 2 11
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-11-05-00005
Arrêté n°2024-SG-ARS-0955portant prorogation
de l'arrêté n°2020-ARS-363 du 17 juin 2020
déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages
exploités par le syndicat mixte d'eau et
d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution
- forage de Beja 1
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00005 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0955portant prorogation de l'arrêté
n°2020-ARS-363 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de
protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant autorisation d'utiliser les
eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa
mise en distribution - forage de Beja 112
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté © ) Agence Régionale de Santé
Egalité Mayotte
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 SG-ARS- 0955 du 05 novembre 2024
portant prorogation de l'arrêté n°2020-ARS-363 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour des captages
exploités par le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte, et portant
autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa mise en distribution -Forage de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUBeja 1
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L121-5 :
le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et
suivants ;
le code de l'environnement et notamment les articles L°214-1 et suivants, L°215-13, R°214-1
et suivants ;
le code général des collectivités ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité
de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2020-ARS-363 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la dérivation
des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour des captages
exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte et portant
autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa mise en distribution -
Forage de Beja 1;
l'arrêté préfectoral n°2022-SG-912 du 1° août 2022 portant changement de dénomination
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00005 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0955portant prorogation de l'arrêté
n°2020-ARS-363 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de
protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant autorisation d'utiliser les
eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa
mise en distribution - forage de Beja 113
du Syndicat Intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a M. Sabry
HANY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
VU la délibération n° AF19/2021 du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de MAYOTTE en
date du 29 avril 2021 par laquelle il demande la prorogation des arrétés DUP concernant les
périmètres de protection des captages ;
VU la demande du 12 septembre 2024 du Président du syndicat des eaux Les Eaux de Mayotte
(LEMA) :
Considérant que la validité de l'utilité publique de l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 est de
5 ans à compter de sa publication, délai pendant lequel l'expropriation éventuellement nécessaire
doit être prononcée ;
Considérant que l'ensemble des parcelles nécessaires à la protection de la ressource en eau n'aura
pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique dont les effets expireront le
02 décembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la réalisation des mesures d'accompagnement et desp
procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Mayotte,
ARRETE
Article 1_: Objet
Sont prorogés pour une durée de 5 ans a compter du 17 juin 2025 les effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 précité.
La date limite de réalisation des opérations prévues dans l'arrêté du 02 décembre 2019 est en
conséquence reportée au 17 juin 2030.
Article 2 : Délai de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Mayotte dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de Mamoudzou,
Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00005 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0955portant prorogation de l'arrêté
n°2020-ARS-363 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de
protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant autorisation d'utiliser les
eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa
mise en distribution - forage de Beja 114
Article 3 : Publication
Le présent arrété sera:
e inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ;
° affiché en mairie de Mtsangamouji pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le président
du Syndicat Les Eaux de Mayotte et le maire de la commune de Mtsangamouji, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
François-Xavier BIEUVILLE
{
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00005 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0955portant prorogation de l'arrêté
n°2020-ARS-363 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de
protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant autorisation d'utiliser les
eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa
mise en distribution - forage de Beja 115
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00005 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0955portant prorogation de l'arrêté
n°2020-ARS-363 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de
protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant autorisation d'utiliser les
eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa
mise en distribution - forage de Beja 116
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-11-05-00009
Arrêté n°2024-SG-ARS-0956 portant prorogation
de l'arrêté n°2020-ARS-0364 du 17 juin 2020
déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages
exploités par le syndicat mixte d'eau et
d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution
- prise d'eau de Longoni
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00009 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0956 portant prorogation de l'arrêté
n°2020-ARS-0364 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de
protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant autorisation d'utiliser les
eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa
mise en distribution - prise d'eau de Longoni 17
PREFET
DE MAYOTTE © D Agence Régionale de Santé
due Mayotte
galite
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 SG-ARS- 0956 du 05 novembre 2024
portant prorogation de l'arrêté n°2020-ARS-364 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de protection autour des
captages exploités par le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte, et
portant autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à
la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa mise en distribution - Prise
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUd'eau de Longoni
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L121-5 :
le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et
suivants ;
le code de l'environnement et notamment les articles L°214-1 et suivants, L°215-13, R°214-1
et suivants ;
le code général des collectivités ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité
de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2020-ARS-363 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la dérivation
des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de protection autour des captages
exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte et portant
autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa mise en distribution —
Prise d'eau de Longoni ;
l'arrêté préfectoral n°2022-SG-912 du 1° août 2022 portant changement de dénomination
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00009 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0956 portant prorogation de l'arrêté
n°2020-ARS-0364 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de
protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant autorisation d'utiliser les
eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa
mise en distribution - prise d'eau de Longoni 18
du Syndicat Intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
VU la délibération n° AF19/2021 du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de MAYOTTE en
date du 29 avril 2021 par laquelle il demande la prorogation des arrêtés DUP concernant les
périmètres de protection des captages ;
VU la demande du 12 septembre 2024 du Président du syndicat des eaux Les Eaux de Mayotte
(LEMA) ;
Considérant que la validité de l'utilité publique de l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 est de
5 ans à compter de sa publication, délai pendant lequel l'expropriation éventuellement nécessaire
doit être prononcée ;
Considérant que l'ensemble des parcelles nécessaires à la protection de la ressource en eau n'aura
pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique dont les effets expireront le
02 décembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la réalisation des mesures d'accompagnement et des
rocédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ;P
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Mayotte,
ARRETE
Article 1_: Objet
Sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 17 juin 2025 les effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 précité.
La date limite de réalisation des opérations prévues dans l'arrêté du 02 décembre 2019 est en
conséquence reportée au 17 juin 2030.
Article 2 : Délai de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Mayotte dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de Mamoudzou,
Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00009 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0956 portant prorogation de l'arrêté
n°2020-ARS-0364 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de
protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant autorisation d'utiliser les
eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa
mise en distribution - prise d'eau de Longoni 19
Article 3 : Publication
Le présent arrété sera:
° inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ;
° affiché en mairie de Koungou pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le président
du Syndicat Les Eaux de Mayotte et le maire de la commune de Koungou, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
\
François-Xavier BIEUVILLE
{
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00009 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0956 portant prorogation de l'arrêté
n°2020-ARS-0364 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de
protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant autorisation d'utiliser les
eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa
mise en distribution - prise d'eau de Longoni 20
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00009 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0956 portant prorogation de l'arrêté
n°2020-ARS-0364 du 17 juin 2020 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de
protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant autorisation d'utiliser les
eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa
mise en distribution - prise d'eau de Longoni 21
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-11-05-00006
Arrêté n°2024-SG-ARS-0957 portant prorogation
de l'arrêté n°2019-ARS-0984 du 02 décembre
2019 déclarant d'utilité publique la dérivation
des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages
exploités par le syndicat mixte d'eau et
d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution
- Prise d'eau de Mjihari
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00006 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0957 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0984 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - Prise d'eau de Mjihari22
PREFET
DE MAYOTTE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Mayotte
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 SG-ARS- 0957 du 05 novembre 2024
portant prorogation de l'arrêté n°2019-ARS-984 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de protection autour des
captages exploités par le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte, et
portant autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à
la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa mise en distribution - Prise
d'eau de Mjihari
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L121-5 :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L°214-1 et suivants, L°215-13, R°214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité
de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-ARS-984 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de protection autour des
captages exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte et portant
autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00006 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0957 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0984 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - Prise d'eau de Mjihari23
consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa mise en distribution -
Prise d'eau de Mjihari ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-SG-912 du 1* août 2022 portant changement de dénomination
du Syndicat Intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
VU la délibération n° AF19/2021 du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de MAYOTTE en
date du 29 avril 2021 par laquelle il demande la prorogation des arrêtés DUP concernant les
périmètres de protection des captages ;
VU la demande du 12 septembre 2024 du Président du syndicat des eaux Les Eaux de Mayotte
(LEMA) ;
Considérant que la validité de l'utilité publique de l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 est de
5 ans à compter de sa publication, délai pendant lequel l'expropriation éventuellement nécessaire
doit être prononcée ;
Considérant que l'ensemble des parcelles nécessaires à la protection de la ressource en eau n'aura
pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique dont les effets expireront le
02 décembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la réalisation des mesures d'accompagnement et des
procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1_: Objet
Sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 02 décembre 2024 les effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 précité.
La date limite de réalisation des opérations prévues dans l'arrêté du 02 décembre 2019 est en
conséquence reportée au 02 décembre 2029.
Article 2 : Délai de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Mayotte dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de Mamoudzou,
Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois à compter de la
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00006 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0957 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0984 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - Prise d'eau de Mjihari24
notification ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de |'administration si un recours
administratif a été déposé.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera :
° inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ;
° affiché en mairie de Bandraboua pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le président
du Syndicat Les Eaux de Mayotte et le maire de la commune de Bandraboua, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
François-Xavier BIEUVILLE
a (
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00006 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0957 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0984 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - Prise d'eau de Mjihari25
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00006 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0957 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0984 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - Prise d'eau de Mjihari26
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-11-05-00010
Arrêté n°2024-SG-ARS-0958 portant prorogation
de l'arrêté n°2019-ARS-0985 du 02 décembre
2019 déclarant d'utilité publique la dérivation
des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages
exploités par le syndicat mixte d'eau et
d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution
- prise d'eau de Mouhogoni & Frage Mouhogoni
F1
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00010 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0958 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0985 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - prise d'eau de Mouhogoni & Frage Mouhogoni F127
PREFET
DE MAYOTTE © D Agence Régionale de Santé
pars Mayotte
igalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 SG-ARS- 0958 du 05 novembre 2024
portant prorogation de l'arrêté n°2019-ARS-985 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux superficielles et souterraines et l'instauration des périmètres de protection
autour des captages exploités par le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de
Mayotte, et portant autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa mise en
distribution — Prise d'eau de Mouhogoni &Forage Mohogoni F1
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L121-5 :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L°214-1 et suivants, L°215-13, R°214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité
de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-ARS-985 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux superficielles et souterraines et l'instauration des périmètres de
protection autour des captages exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de
Mayotte et portant autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer
de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa
mise en distribution — Prise d'eau de Mouhogoni &Forage Mohogoni F1 :
VU l'arrêté préfectoral n°2022-SG-912 du 1° août 2022 portant changement de dénomination
Page 1 sur 3
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00010 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0958 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0985 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - prise d'eau de Mouhogoni & Frage Mouhogoni F128
du Syndicat Intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a M. Sabry
HANY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
VU la délibération n° AF19/2021 du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de MAYOTTE en
date du 29 avril 2021 par laquelle il demande la prorogation des arrétés DUP concernant les
périmètres de protection des captages ;
VU la demande du 12 septembre 2024 du Président du syndicat des eaux Les Eaux de Mayotte
(LEMA);
Considérant que la validité de l'utilité publique de l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 est de
5 ans à compter de sa publication, délai pendant lequel l'expropriation éventuellement nécessaire
doit être prononcée ;
Considérant que l'ensemble des parcelles nécessaires à la protection de la ressource en eau n'aura
pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique dont les effets expireront le
02 décembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la réalisation des mesures d'accompagnement et des pag
procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1_: Objet
Sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 02 décembre 2024 les effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 précité.
La date limite de réalisation des opérations prévues dans l'arrêté du 02 décembre 2019 est en
conséquence reportée au 02 décembre 2029.
Article 2 : Délai de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Mayotte dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de Mamoudzou,
Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00010 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0958 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0985 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - prise d'eau de Mouhogoni & Frage Mouhogoni F129
Article 3 : Publication
Le présent arrété sera:
° inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ;
° affiché en mairie de Bandraboua pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le président
du Syndicat Les Eaux de Mayotte et le maire de la commune de Bandraboua, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
François-Xavier BIEUVILLE
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00010 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0958 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0985 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - prise d'eau de Mouhogoni & Frage Mouhogoni F130
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00010 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0958 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0985 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - prise d'eau de Mouhogoni & Frage Mouhogoni F131
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-11-05-00007
Arrêté n°2024-SG-ARS-0959 portant prorogation
de l'arrêté n°2019-ARS-0986 du 02 décembre
2019 déclarant d'utilité publique la dérivation
des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages
exploités par le syndicat mixte d'eau et
d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution
- prise d'eau de Mronabéja F2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00007 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0959 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0986 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - prise d'eau de Mronabéja F232
PREFET F |
DE MAYOTTE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Mayotte
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 SG-ARS-0959 du 05 novembre 2024
portant prorogation de l'arrêté n°2019-ARS-986 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour des
captages exploités par le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte, et
portant autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à
la consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa mise en distribution - Forage
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUde Mronabeja F2
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L121-5 ;
le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et
suivants ;
le code de l'environnement et notamment les articles L°214-1 et suivants, L°215-13, R°214-1
et suivants ;
le code général des collectivités ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité
de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2019-ARS-986 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour des
captages exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte et portant
autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et autoriser le traitement de l'eau avant sa mise en distribution -
Forage Mronabeja F2 ;
l'arrêté préfectoral n°2022-SG-912 du 1° août 2022 portant changement de dénomination
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00007 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0959 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0986 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - prise d'eau de Mronabéja F233
du Syndicat Intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
VU la délibération n° AF19/2021 du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de MAYOTTE en
date du 29 avril 2021 par laquelle il demande la prorogation des arrêtés DUP concernant les
périmètres de protection des captages ;
VU la demande du 12 septembre 2024 du Président du syndicat des eaux Les Eaux de Mayotte
(LEMA) ;
Considérant que la validité de l'utilité publique de l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 est de
5 ans à compter de sa publication, délai pendant lequel l'expropriation éventuellement nécessaire
doit être prononcée ;
Considérant que l'ensemble des parcelles nécessaires à la protection de la ressource en eau n'aura
pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique dont les effets expireront le
02 décembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la réalisation des mesures d'accompagnement et des
procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1_: Objet
Sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 02 décembre 2024 les effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 précité.
La date limite de réalisation des opérations prévues dans l'arrêté du 02 décembre 2019 est en
conséquence reportée au 02 décembre 2029.
Article 2 : Délai de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Mayotte dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de Mamoudzou,
Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00007 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0959 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0986 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - prise d'eau de Mronabéja F234
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera :
° inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ;
° affiché en mairie de Kani-Kéli pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le président
du Syndicat Les Eaux de Mayotte et le maire de la commune de Kani-Kéli, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
François-Xavier BIEUVILLE
{
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00007 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0959 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0986 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - prise d'eau de Mronabéja F235
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00007 - Arrêté n°2024-SG-ARS-0959 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-ARS-0986 du 02 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des
périmètres de protection autour des captages exploités par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte portant
autorisation d'utiliser les eaux de captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autoriser le
traitement de l'eau avant sa mise en distribution - prise d'eau de Mronabéja F236
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-11-20-00005
Décision 2024-46 relative à la création d'une
régie d'avances "déplacement-billets d'avion,
billets de train et nuitées d'hôtel"
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-20-00005 - Décision 2024-46 relative à la création d'une régie d'avances
"déplacement-billets d'avion, billets de train et nuitées d'hôtel" 37
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Mayotte
Fraternité
Décision n° 2024/46
relative à la création d'une régie d'avance
« déplacement - billets d'avion, billets de train & nuitées d'hôtel »
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles & le code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L134-1 à L134-12 ;
Vu le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article 64 III 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, créant l'ARS de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics
nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 05 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 dortant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité de Directeur général
. del' Agence Régionale de Santé de Mayotte a compter du 22 novembre 2021 ;
Vu les décisions n° 2024-19 et n° 2024-34 relative à la création d'une régie d'avance « déplacement - billets
d'avion, billets de train & nuitées d'hôtel »
Considérant l'intérêt de doter le Secrétariat Général (service « finances et commande publique » et service
« ressources humaines et dialogue social »), afin de lui donner souplesse et réactivité dans les
commandes de billets d'avion et trains ainsi que de nuitées d'hôtel dans le cadre des déplacements
professionnels des personnels de l'Agence, d'un compte de dépôt de fonds au Trésor avec une
carte bancaire ;
DECIDE
Art.1 Organisation de la régie d'avances
Est rajouté la précision suivante
- Le montant de l'avance est fixé à 35.000 €
Art.2 Autres points
L'ensemble des points non modifiés par l'article 1°" de la présente décision demeure inchangé.
Art. 3 Prise d'effet
La présente décision prend effet au 20 novembre 2024.
Art. 4 Mise en œuvre
Le Secrétaire général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente
décision (non publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte).
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
: : relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-20-00005 - Décision 2024-46 relative à la création d'une régie d'avances
"déplacement-billets d'avion, billets de train et nuitées d'hôtel" 38
Art. 5 Voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
Fait à Mamoudzou le mercredi 20 novembre 2024 Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte
Sergio ALBARELLO
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Directeur de Cabinet
9 l'Agence Régi de MayotteAvaxfire BU
ia
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
K : 00 d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
aweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision 2024-34 - Page 2 sur 2 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-20-00005 - Décision 2024-46 relative à la création d'une régie d'avances
"déplacement-billets d'avion, billets de train et nuitées d'hôtel" 39
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-11-28-00003
1 PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00003 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 40
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 7061 CDM DZAOUDZI AE N° 63 223
RI 7167 CDM DZAOUDZI AD N° 271 237
RI 7242 CDM DZAOUDZI AE N° 632 109
RI 7243 CDM DZAOUDZI AE N° 633 207
RI 7246 CDM DZAOUDZI AE N° 646 302
RI 7249 CDM DZAOUDZI AE N° 656 114
RI 7265 CDM DZAOUDZI AE N° 737 154Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières et
d'Urbanisme. Le Département de Mayotte, représenté par Monsieur Abdoul Karim SOULAIMANA,
Directeur des Affaires Foncières et d'Urbanisme renonce au boranage de ces parcelles. Le texte inégral
de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au
vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00003 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 41
RI 16720 CDM CHICONI AO N° 37 383
RI 17347 CDM CHICONI BC N° 118 230
RI 17491 CDM CHICONI AN N° 6b 8136
RI 17781 CDM CHICONI AP N° 165 273
RI 17785 CDM CHICONI AM N° 449 266
RI 17791 CDM CHICONI AM N° 477/478 116
RI 17830 CDM CHICONI AN N° 3 5351
RI 17848 CDM CHICONI AO N° 137/190 6808
RI 17849 CDM CHICONI AN N° 3/5 417
RI 17851 CDM CHICONI AN N° 3 6833
RI 17853 CDM CHICONI AO N° 70/64 308
RI 17854 CDM CHICONI AL N° 512 d 1616
RI 17856 CDM CHICONI AL N° 513 e 1485
RI 17858 CDM CHICONI AL N° 515 g 697Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00003 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 42
RI 17860 CDM CHICONI AL N° 514 f 134
RI 18326 CDM CHICONI AO N° 199 199
RI 15284 CDM MAMOUDZOU AY N°378/389 53
RI 16461 CDM SADA AO N° 52 4715
RI 16471 CDM SADAAP N°
170/171/214/2153234
RI 16479 CDM SADA AB N° 26/28 508
RI 16490 CDM SADA AK N° 91/139 353
RI 16491 CDM SADA AK N° 91 491
RI 16492 CDM SADA AK N° 91/92 194
RI 16493 CDM SADA AK N° 91/ 139 393
RI 16649 CDM SADA AB N° 24 12804
RI 16715 CDM SADA AB N° 28 906Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00003 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 43
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-11-28-00004
2 PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00004 - 2 PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 44
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 16323 CDM SADA AO N° 72 1641
RI 16326 CDM SADA AP N° 130 2914
RI 16327 CDM SADA AO N° 55/60 2478
RI 16331 CDM SADA AP N° 103 507
RI 16360 CDM SADA AP N° 169/172 302
RI 16378 CDM SADA AO N° 61 5204
RI 16379 CDM SADA AO N° 60/61 4396Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières et
d'Urbanisme. Le Département de Mayotte, représenté par Monsieur Abdoul Karim SOULAIMANA,
Directeur des Affaires Foncières et d'Urbanisme renonce au boranage de ces parcelles. Le texte inégral
de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi
au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00004 - 2 PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 45
RI 16382 CDM SADA AP N° 61/36 3187
RI 16389 CDM SADA AP N° 102/113 834
RI 16390 CDM SADA AP N° 102 839
RI 16391 CDM SADA AP N° 102 620
RI 16398 CDM SADA AP N° 195/196 1304
RI 16399 CDM SADA AO N° 64 1067
RI 16400 CDM SADA AO N° 64/65 1539
RI 16405 CDM SADA AP N° 144/151 2239
RI 16406 CDM SADA AO N° 133 4593
RI 16407 CDM SADA AO N° 58 6386
RI 16408 CDM SADA AO N° 25 9285
RI 16409 CDM SADA AO N° 98/100 1624
RI 16411 CDM SADA AO N° 135 3084
RI 16412 CDM SADA AO N° 26/135 2290Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00004 - 2 PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 46
RI 16415 CDM SADA AO N° 57 7699
RI 16416 CDM SADA AO N° 57 6250
RI 16427 CDM SADA AO N° 43/57 7174
RI 16432 CDM SADAAO N°
118/119/120/12187
RI 16433 CDM SADA AO N° 122/123/124 1242
RI 16434 CDM SADA AO N° 44/45 4572
RI 16435 CDM SADA AO N°45/47 4683
RI 16436 CDM SADA AO N° 48 2125
RI 16437 CDM SADA AP N° 208 1850
RI 16440 CDM SADA AR N° 177 29690
RI 16447 CDM SADA AO N° 127 16447Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00004 - 2 PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 47
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-11-28-00005
ATTYHQ10
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00005 - ATTYHQ10 48
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2
RI 9430 CDM M'TSAMBORO AH n° 23/24 34
RI 10401 CDM M'TSAMBORO AO n° 394/395 497
RI 10410 CDM M'TSAMBORO AO n°195 117
RI 10417 CDM M'TSAMBOROAO n° 217/218
/238/239/240/24182
RI 10435 CDM M'TSAMBORO AO n° 213/214 107
RI 10499 CDM M'TSAMBORO AO n°393/394 323
RI 10451 CDM M'TSAMBORO AO n° 332/333 163Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction
des Affaires Foncières et d'Urbanisme. Le Département de Mayotte, représenté par
Monsieur Abdoul Karim SOULAIMANA, Directeur des Affaires Foncières et d'Urbanisme
renonce au boranage de ces parcelles. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00005 - ATTYHQ10 49
RI 10763 CDM M'TSAMBORO AH n° 236 200
RI 10901 CDM M'TSAMBORO AH n°454 117
RI 12834 CDM M'TSAMBORO AV n°22 4813
RI 12901 CDM M'TSAMBORO AO 607/612 839
RI 13099 CDM M'TSAMBORO AM n° 2 4105
RI 13410 CDM OUANGANI AM N°376 385
RI 13412 CDM OUANGANI AM N°400/401 12559
RI 13413 CDM OUANGANI AM N°400 739
RI 13415 CDM OUANGANI AM N°400 1744
RI 13422 CDM OUANGANI AM N°171 345
RI 13423 CDM OUANGANI AM N°160 470
RI 13424 CDM OUANGANI AM N°171 253
RI 13425 CDM OUANGANI AM N°171 234
RI 13426 CDM OUANGANI AM N°171 362Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00005 - ATTYHQ10 50
RI 13428 CDM OUANGANI AM N°172 1850
RI 13851 CDM M'TSAMBORO AL n° 301/302 344
RI 14679 CDM OUANGANI AP N°233 95
RI 14736 CDM M'TSAMBORO AI n° 220 4705
RI 14889 CDM OUANGANI AM N°309 3321
RI 17064 CDM SADA AD N°287 234
RI 17454 CDM SADA AR N°141 813
RI 17508 CDM SADA AM N°268 749
RI 17629 CDM SADA AB N°28 792
RI 17638 CDM SADA AP N°126 1484
RI 17640 CDM SADA AR N°306 484
RI 18174 CDM M'TSAMBORO AE n° 50 32
RI 20111 CDM M'TSAMBORO AL n° 520 545
²Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00005 - ATTYHQ10 51
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-11-28-00001
PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 52
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2
RI 9430 CDM M'TSAMBORO AH n° 23/24 34
RI 10401 CDM M'TSAMBORO AO n° 394/395 497
RI 10410 CDM M'TSAMBORO AO n°195 117
RI 10417 CDM M'TSAMBOROAO n° 217/218
/238/239/240/24182
RI 10435 CDM M'TSAMBORO AO n° 213/214 107
RI 10499 CDM M'TSAMBORO AO n°393/394 323
RI 10451 CDM M'TSAMBORO AO n° 332/333 163Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction
des Affaires Foncières et d'Urbanisme. Le Département de Mayotte, représenté par
Monsieur Abdoul Karim SOULAIMANA, Directeur des Affaires Foncières et d'Urbanisme
renonce au boranage de ces parcelles. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 53
RI 10763 CDM M'TSAMBORO AH n° 236 200
RI 10901 CDM M'TSAMBORO AH n°454 117
RI 12834 CDM M'TSAMBORO AV n°22 4813
RI 12901 CDM M'TSAMBORO AO 607/612 839
RI 13099 CDM M'TSAMBORO AM n° 2 4105
RI 13410 CDM OUANGANI AM N°376 385
RI 13412 CDM OUANGANI AM N°400/401 12559
RI 13413 CDM OUANGANI AM N°400 739
RI 13415 CDM OUANGANI AM N°400 1744
RI 13422 CDM OUANGANI AM N°171 345
RI 13423 CDM OUANGANI AM N°160 470
RI 13424 CDM OUANGANI AM N°171 253
RI 13425 CDM OUANGANI AM N°171 234
RI 13426 CDM OUANGANI AM N°171 362Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 54
RI 13428 CDM OUANGANI AM N°172 1850
RI 13851 CDM M'TSAMBORO AL n° 301/302 344
RI 14679 CDM OUANGANI AP N°233 95
RI 14736 CDM M'TSAMBORO AI n° 220 4705
RI 14889 CDM OUANGANI AM N°309 3321
RI 17064 CDM SADA AD N°287 234
RI 17454 CDM SADA AR N°141 813
RI 17508 CDM SADA AM N°268 749
RI 17629 CDM SADA AB N°28 792
RI 17638 CDM SADA AP N°126 1484
RI 17640 CDM SADA AR N°306 484
RI 18174 CDM M'TSAMBORO AE n° 50 32
RI 20111 CDM M'TSAMBORO AL n° 520 545
²Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 55
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-11-28-00002
PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 BIS
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 BIS 56
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10375 CDM M'TZAMBORO AO N°126/127 120
RI 10376 CDM M'TZAMBORO AO N°122/123/125 121
RI 10385 CDM M'TZAMBORO AO N°165/181 76
RI 10588 CDM M'TZAMBOROAO
N°633/634/635/6361446
RI 10660 CDM M'TZAMBORO AO N°749 41
RI 10682 CDM M'TZAMBORO AH N°421/422 151
RI 12686 CDM M'TZAMBORO AE N°47 142Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des
Affaires Foncières et d'Urbanisme. Le Département de Mayotte, représenté par Monsieur
Abdoul Karim SOULAIMANA, Directeur des Affaires Foncières et d'Urbanisme renonce au
boranage de ces parcelles. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des
Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 BIS 57
RI 12768 CDM M'TZAMBORO AP N°1 2892
RI 13178 CDM OUANGANI AN N°221 450
RI 13198 CDM OUANGANI AN N°185 378
RI 13199 CDM OUANGANI AN N°188 328
RI 13203 CDM OUANGANI AN N°95 286
RI 13204 CDM OUANGANI AN N°96 257
RI 13209 CDM OUANGANI AN N°74 210
RI 13210 CDM OUANGANI AN N°207 239
RI 13224 CDM OUANGANI AN N°19 226
RI 13228 CDM OUANGANI AN N°20 282
RI 13229 CDM OUANGANI AN N°39 404
RI 13236 CDM OUANGANI AN N°68 122Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 BIS 58
RI 13342 CDM OUANGANI AN N°48 114
RI 13244 CDM OUANGANI AN N°207 365
RI 13252 CDM OUANGANI AN N°83 683
RI 13258 CDM OUANGANI AN N°190 386
RI 13282 CDM OUANGANI AK N°2 10096
RI 13295 CDM OUANGANI AK N°2 9487
RI 13301 CDM OUANGANI AK N°2 1512
RI 13359 CDM OUANGANI AM N°310 456
RI 13364 CDM OUANGANI AM N°401 942
RI 13369 CDM OUANGANI AM N°310 1683
RI 13372 CDM OUANGANI AM N°310 219
RI 13395 CDM OUANGANI AM N°410/369 5194Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-28-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 28 NOVEMBRE 2024 BIS 59