DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-251
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
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AP restric artific prod infl cabur fêtes fin d'année
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EZPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection du cabinetService des sécurités
ARRETEréglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation sur la voie publique'des artifices de divertissement,'la vente et le transport de carburants au détail,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
Le Préfet des Deux-SèvresChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013,relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014,relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1,R.2352-89 et suivants, et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 etsuivants ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants etL. 31361 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9Tél 05.49.08.68.68
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détentionet l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés authéâtre:Vu le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 modifié relatif aux produits etéquipements à risques;Vu le décret du président de la République du 15/02/2022 nommant MmeEmmanuelle DUBEE préféte des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 u décretn° 210-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2015, relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Considérant que de nombreux incidents ont été constatéssur I'ensemble duterritoire national à I'occasion des précédentes fétes de fin d'année, notammentdes feux de poubelles, ainsi que des jets de projectiles sur les bus et véhicules depolice;Considérant que la nuit du 31 décembre 2024 au 1" janvier 2025, est susceptible dedonner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires ou d'acides contre les forces de |'ordre et les services publics ;Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices dedivertissement, d'acides ou de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs,peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens; que le risqueexiste d'un emploi détourné de ces artifices contre les forces de l'ordre ;Considérant qu'au plan local, des événements violents ont été recensés les annéesprécédentes cette nuit-là ; .Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées doivent étre prises pour assurer la sécurité des personnes et desbiens, pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions parusage de produits corrosifs ou pour en limiter les conséquences ;-Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués parl'utilisation de produits inflammables, acides, carburants et artifices dedivertissement à |'occasion de la Saint-Sylvestre, il convient d'en réglementerrestrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire des communes dudépartement des Deux-Sèvres ;Sur proposition de M. sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ; :
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ARRETEArticle 1" : La vente, |'utilisation sur la voie publique et le transportde tout acide,carburant et produits inflammable, ainsi que l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation d'artifices de divertissement sur la voie publique decatégories F2, F3 et F4 et d'artifices pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sontinterdits du :, samedi 21 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 8h00,- sur le département des Deux-Sèvres,- dans les lieux de grands rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abordsimmédiats.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1° sont autorisés l'achat, lavente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement descatégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catétories P1 et P2,aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsique pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvantjustifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d''artifice préalablement déclaré etautorisé par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditionsprévues aux articlesdu code pénal.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs etconsultable sur le site Internet des services de I'Etat des Deux-Sèvres. Il feraégalement l'objet d'uUne communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un récours administratif(recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès duMonsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 008 PARIS), soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541,86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bressuire,M. le sous-préfet ' de Parthenay, le colonel commandant le groupementdépartemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 2 0 DEC. 2024
Emmanuelle DUBÉE
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AP cessibilité extension poste électrique ROM
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PREFETE .DES DEUX-SEVRESLiberté )Egalité .Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDU 19 DEC. 2024- déclarant cessibles au profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) lesparcelles nécessaires au projet d'extension du poste électrique de ROM pour lacréation de l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts surla commune de ROM,- déclarant urgente la prise de possession des parcelles expropriées nécessaires à laréalisation du projet d'extension du poste électrique ROM pour la création del'échelon 225 000 volts et la reconstruction de I'échelon 90 000 volts sur la communede Rom.
La préfète des Deux-Sévres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Codede l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articlesL132-1 à L132-4, R132-1 à R132-4 et R232-1 et suivants; —Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEEen qualité de préféte des Deux-Sévres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nominationde Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres ; - |Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publiqueconjointe du 17 juin 2024 9h00 au 5 juillet 2024 12h00, préalable à la déclarationd'utilité publique du projet d'extension du poste éléctrique de ROM pour la créationde l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de I'échelon 90.000 volts sur lacommune de ROM et de l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcellesnécessaires à la réalisation de ce projet ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 déclarant d'utilité publique le projetd'extension du poste électrique de ROM pour la création de l'échelon 225 000 voltset la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune de ROM ;Vu l'arrété préfectoraldu 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfetde l'arrondissement de Niort ;
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Vu le courrierde la société Réseau de transport d'électricité (RTE) du 22 février 2024,sollicitant |'ouverture conjointe de l'enquéte publique préalable à la déclarationd'utilité publique et de I'enquéte parcellaire ;Vu les dossiers d'enquéte ;Vu les courriers de notification individuelle informant du dépôt du dossier parcellaireen mairie de Rom adressé par RTE aux propriétaires concernés par lettrerecommandée avec avis de réception, et les avis dé réception afférents;Vu les justificatifs certifiants de l'affichage de l'arrêté portant ouverture desenquêtes conjointes et de la publicité de l'avis d'enquéte conjointe par parutionsdans les journaux « La Nouvelle République » et « Le Courrier de l'Ouest » du 4 juin2024 et du 20 juin 2024;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 23 juillet 2024 ;Vu le courrier du 27 août 2024 de la société Réseau de transport d'électricité (RTE)sollicitant la prisse d'un arrêté de déclaration d'utilité publique et d'un arrêté decessibilité distinct concernant le projet d'extension 225 000 volts et la reconstructionde l'échelon 90 000 volts surla commune de ROM ;Vu le courrier du 5 décembre 2024 de la société Réseau de transport d'électricité(RTE) sollicitant la constatation de l'urgence à prendre possession des biensexpropriés dans le cadre du projet précité;Vu le document d'arpentage en date du 9 décembre 2024, le plan et les étatsparcellaires annexés au présent arrêté ;Considérant que le projet d'extension du poste électrique ROM pour la création del''échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la communede Rom est reconnu d'utilité publique;Considérant que I'extension du poste de ROM est un projet structurant du Schémarégional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de laNouvelle-Aquitaine, visant à sécuriser le réseau électrique dans la zone concernée;Considérantle calendrier de mise en service du projet et I'impact sur le réseauassocié à un éventuel retard des travaux ;Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation pour caused'utilité publique;Considérant qu'il est nécessaire de déclarer l'urgence à prendre possession des biensexpropriés;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
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ARRETE
Article 1": Les parcelles nécessaires au projet d'extension 225000 volts et lareconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune de ROM, désignées dans ledocument d'arpentage, l'état et le plan parcellaire ci-annexés, sont déclaréescessibles au profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE).Article 2: L'urgence à prendre possession des biens expropriés dans le cadre duprojet d'extension du poste électrique ROM pour la création de l'échelon 225 000volts et la reconstruction de I'échelon 90 000 volts sur la commune de Rom et àréaliser les travaux déclarés d'utilité publique, est déclarée.Article 3: Le présent arrêté sera affiché en mairie de ROM, publié par tous procédésen usage dans cette commune et notifié par lettre recommandée avec demanded'accusé de réception aux propriétaires et titulaires de droits réels figurant sur l'étatparcellaire ci-annexé, par la société Réseau de transport d'électricité (RTE), maîtred'ouvrage.La déclaration de cessibilité des terrains est valable pour une durée de six mois.La déclaration d'urgence est valable jusqu'au terme de I'arrété déclaratif d'utilitépublique du 11 septembre 2024, soit le 12 septembre 2029 inclus.
Article 4: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dans le délai de deux mois à compter de sanotification.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours,I'enregistrement sera immédiat, sans délai d'acheminement.Elle peut également être contestée par recours gracieux adressé à l'auteur de cettedécision sous le présent timbre, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur leMinistre de l'Intérieur - 1, place Beauvau 75 008 PARIS CEDEX 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans lesdeux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de RTEet le maire de ROM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres et affiché dans la mairie précitée.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
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Patrick VAUTIER
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ARRETE PRÉFECTORAL DU 1 9 DEC. 2024- déclarant cessibles au profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) lesparcelles nécessaires au projet d'extension du poste électrique de ROM pour lacréation de l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts surla commune de ROM,— déclarant urgente la prise de possession des parcelles expropriées nécessaires à laréalisation du projet d'extension du poste électrique ROM pour la création del'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l''échelon 90 000 volts sur la communede Rom.
ANNEXE n° 1 : Le document d'arpentageANNEXE n°2 : Le plan parcellaire-ANNEXE n°3 : L'état parcellaire
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
k Cæ\-— -Patrick VAUTIER
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INFORMATIONDESPROPRIETAIRESArticle7(partie)-Toutacteoudécisionjudiciairesujetàpublicitédansunservicechargédelapublicitéfonciérsdaitindiquer,pour|chacundesimmaublesqu'ilconcerne,lanature,lasituation,lacontenanceet1désignationcadastrale(section,numérodeplan,lieu-dit}.mä...n_o25{partie}-Toutchangementdelimitedepropriété,notammentparsuitededivision,lotissement,partace,doitêtreconstatéparunded'arpgeétabliauxfraisetàladiligencedespartiesetcertifiéparelles,quiestsoumisauServiceduCadastrepréalablementàlarédactiondel'acteréalisantlechangementdefimite,pourvérificationetnumérotagedesnouveauxTlotsdepropriété.L'stablissementdesdocumentsd'arpentagerelèvedepersonnesayrééesparledirecteurgénéraldesfinancespubliques,dontlafisteestrenduepubliqueetconsultablesurfesiteinternatwww.cadastre.gouv.fr.L'arrêtédu22décembre1992relatifàl'informationdesconsommateurssurlesprixdesprastationstopographiquesdisposeque,préslablernentàl'exécutiondestravaux,léprofessionnelremetundevisauconsommateur,distinguantdemanièretrèsgpparentelesprestationsexigéesparuneadministrationouparunecollectivité_publiquedesautresprestationseffectuéesaugrédesclients{bornäge,arpentage,stc.).Cetteobligations'appliqueégalementàlanota__d'honoraires.L'arrêtépréciseaussil'abligationd'affichageduprixdesprestations.ÏRÉUNIONSDEPARCELLES.-EllesinterviennentàlademandsouavecI'accorddespropriétaires.Lesparcellesàragrouperdoivent|aparteniraumêmepropriétaire,êtrecontiguësetprésenterlamêmesituationauregarddufichiarimmobilier[parcellestoutesnonpubliéesoutoutespubliéesauservicadelapublicitéfoncièreet,enprincipe,nongrevéesdodroitsdifférents).|DIVISIONSDEPARCELLES.-Elléssontopéréesàlademandedespropriétaires._APPLICATIOND'UNPROCÈS-VERBALD'ARPENTAGEOUDEBORNAGE.-Eileesteffectuéeàlademandedespropriétairus.Elleapouraffetdemettreanconcordancalacontenancecad;teaveclacorarpentéedèslorsquecetteapérationpeutêtreeffeciuée__sansremettreencauseeslimitesfiguréesauplancadastral.Encasdebornageetsouslamêmecondition,ellsprovoqueiareprésentationdesbornesauplancadastral(signaconventionnel).DEMANDEDESPROPRIETAIRES|Noussoussigné(e)sM.DominiqueFRUCHARDS.ARTE-Ind,FRUCHARD-ConsortsDEMARBRE...<PEGFADELABILLAUÔERE—=RI".3Pdemandonsl'applicationduprésentdocumentd'arpentageselonlesmodailtésdéfiriasenpage1.|Aäle.;_|Hdu(oudes)propriétalrets)(2),;——[1dumandataireautorisépariepouvolrjglnt(2)äee1mJsD=mn:m_mmmrmmmm.w.fi.zmz._.oDemaihe_'flèrcrMitoullankDt_pricoullaudTacquE,V\11}Cocher!scasecorrespondants.(2)Précigerlenom,prénomat,s'ils'agitd'unepersonnemorale,iaqualitédusignataire.
rrite4..J.l'r—DIRECTIONGÉNÉRALEDESFINANCESPUBLIQUES_m_m"n_"_wm.\_yn_wp__...mPUBLICITÉFONCIÈREETCONSERVATIONCADASTRALEÉgaie—L'ARTICLE25DUDÉCRETN°55-471DU30AVRIL1955\—F._Mui_...:.a.aa".wnl,u}-—TtSPROCES-VERBAL-gDEDELIMITATION(1)préfixesactionfauiile000x_Documentétablipour(2):Bmodifierleparcellairecadastralselonlesénonciationsd'unacteàpublier{_]modifierleparcallairecadastralsetonjesénonclationsduprésentdocumentn_appliquerunpland'arpentageouunprocès-verbaldebornageselonlesIndicationsduprésentdocument{sansmodifierleslimitesparcellairesfiguréesauplancadastraletsansacteàpublier}ÜlotissamentDexpropriationLaménagementfoncieragricoleforestieretenvironnementalNumérod'Inscriptionàl'ordre05352f_DÉSIGNATIONDESPARTIESproprigtaire(s}avantmodificationInd,FRUGHARD.TeerEConsorisDEMARBRE.......—ACLTdssKL474SFAGELABILLAUDERIE-CtndceàSb=T—mt6propriétaire(siaprèsmodification|M.DominiqueFRUCHARDokiitoLe(LeInd.FRUGHARD=*5eeTEConsorksDEMARBRE—-<5—LsGFARELABILLAURERIE..—sy24EdT=D(=2I[SIGNATUREETGACHETDELAiPERSONNEHABILITEEAETABLIRLEDOCUMENTdesgéoméatras-axperts:230-000-ZK-0008-24189MRPELARL.CélineMETAISDATEDEL'APPLICATIONSURPCi(P
SociétédeGéomètre-_N°Inseriptionàl'ordre:2005C2000187RueGeorgeSAND
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Auisso,rayer"PROCÈS-VERBALDEDÉLIMITATION"etpréciser"ESQUISSE"
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TENANCES
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SITUATIONNOUVELLE789LNL"«,S.graphiqueCompensationiM.DominiqueFRUCHARD1234|_-fl1227938|SARTE&œ668121-4E—l-:-|Total:18960Total:60J-v.:ste=at-|8.graphiqueCompensationgInd.FRUCHARD._58_._8......584640—vvdr.é—e.ShSARTE256.2556(16)Axpentage=>0Pct---—bo_-__———u.+&-fi; |Total:8403—ÉcartCadastre:-13Total:58o=3euAAlYARPeTRSy...8.graphiqueCompensationP—-»..n.pFt\.a.-—=——4——>n-eConsortsDEMARBRE.40_..8.,._1400362f\SARTEiw55475560(25)Arpentage=>_m..._ptS.cc»EphOSSP—.————— -.1 |Total:19663ÉcartCadastre:-38Total:87|et==;NN; ;=22u——£=',—.-flS.graphiqueCompensationc|Ind.FRUCHARD6e%663798>90%=>395dSARTE6#6984(0)Arpentage=>©_Total:73363Total:395--.I_—.—aGFADELABILLAUDERIE1321251012__Total:43933Total' 1.."... ={1)Lapersonnehabilitée&établirledocumentdoitidentifierchaqueparcellenouvelle,surl'extraitdeplan,parunedésignationprovisoiresousJa8—,:@?BCu
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Commune: 079230 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL T IO IRp SarCachet du rédacteur du document :Rom 24169 = - S.É.LA.R.L. Céline METAIS—— D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP) Société de Géomètre-Expert; _ N° Inscription à l'ordre: 20050200013Numérod':rrdm du document d'arpentage ; 7 Rue George SAND- ' \ 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECO| LEDocumentI{éflfléet numéroté le nl 40.2901 (Art 25 du déoäR'TË%fi 9Nso avril 1955) Tél,: 05 49 76 28 33.< '"Ë'"p ETEN S E 'l Le présent document, certiié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) 115 lsGn e Vendrodi: |g A-Cuprieiosoo o rtbommion mtn = o RÊ = °°"'°"""îd un plguetege:;H """I°'"d_i°;":e'°;°"'*'" 5 Mme.METAIS.Géline................- D'aprés un plan d'arpentageou de ge, dont cople cHjointe, dressé es -. à .Saint MaixentL Ecols..............— —- | le 26/09/2024....par M me.METAIS .Céline... géomètre à Saint Maixent L'Ecole :Section : zK . ) : Date 28/09/2024........cocovcrernnee.Feullle(s) : 01 | Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des Informations portées~ ; Signature :Qualité du plan : P5 au dos de la chemise 6463.Echelle d'origine : 1/2000 | À eEchelle d'édition : 1/2500 rrrDate de l'édition : 01/01/2005 \ |
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VenteàlaS.A.RTEg\/\(RéseaudeTransportd'Electricité)gRS/NPLANDEDIVISION);Etabiipourêtrejointàl'actepublié—EtannexéauPVdeBornagederétablissementdelimitesECHELLE1/1000kL;\RTE2'BomenouvelleSectonzkn°76,ï=Borneplastiqueexistante/\*Pointnonmatérialisé./,3|——Limitedéfinieparleplanderemembrement'N&èâ\w\.LISEA/SNCF——LimitedéfinieparleDMPC903__sN%Secton2138dresséparM.CHOUQUETle26/08/2024>°%Limitecréée:A-B-C-DeN\)\/S.A.RTE'$ASechonZK-n°9p\,/Superficie:6966m?akPartierestantauæ\GFADELABILLAUDERIE/.BSectionZK-n°34p/—,fin—.ePartierestantàACl'IndivisionFRUCHARDSectionZK-n°9p
Bonpouraccordsurleslimitesdéfinies:M-TlllesDEMARBRE,M.DominiqueFRUCHARD
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o 230 . | S.E.LARL. Céline METAIS—-— — D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) Société de Géomètre-ExpertP À N° Inscription à l'ordre : 2005C200018| Numég äoîireJdu document d'arpentage _ _ n 79400732:;ÎÎ65Ê2:?<ÊÊÇND.......... AR - ; "
Documentvérifié et numéroté le 29/11/2024 (Art. 25 du déorifii S 471 30 avri 1955) Tél, : 0548 76 28 33 - Eâä-"""""" Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : Permanence le Vendredi :A - D'après-les-Indioations-qu'ils-ont fournies au-bureat ; - —— | Documeri S3:4P? I;â.m)s MLEGéomêtre Principal äïff tn ditr r Samyr oo sor rn Mma METAIS.Célinece E - C - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont cople cHointe, dressé } à Sai p r/ — | e 2/DM/2024...parM me.METAIS Géline...géomètre à SaintMabentLEcolp || * PEnSection ... : ZK Date 28/09/2024..................Feuflle(s) : 01 ' Les propriétaires déclarent avoir pris connalssance des informations portées Signature :Qualité duplan : P5 au dos de la chemise 6463: H ;Echelle d'origine : 1/2000 | A ' 18 |Echelle d'édition : 1/2500 il:_)aœdo f'édition : 01/01/2005 ' ! |
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DépartementdesDeux-SèvresIows...M...um_.7m....m........_w........mou....n..__omswn:__n88)2.5;4240.35oSCOMMUNEDEROMC28051822|658422724Bornenouvelle¥¥.,..D480482.255584277.53Bornenouvelle*xxLieu-dit:LeVinnollier]480744.17|6584308.74Po_2480722.815584292.79PointnonrPropriétés:CsrtsDEMARBRE/Ind.FRUCHARD/|3|480517|630455555bolnknonmatéril+mmropriétés:.480516.6584229.25M.D.FRUCHARD/GFAdeLaBillauderie7}|VenteàlaS.A.RTE27(RéseaudeTransportd'Electricité)8Il*x
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SectionNuméroparcelleSuperficieSuperficieàacquérir(m2)restante(m2)NatureduterrainAdressedelaparcelleEtatparcellaire_Annexe3àl'arrétédecessibilitéProjetd'extensionduposteélectriqueROMpourlacréationdeI'échelon225000voltsetlareconstructiondel'échelon90000voltsDroitssurlebienAdressesdespropriétairesUSUFRUITIER:3LESRENARDIERES,MRDEMARBREGILLESetMME79120ROMLLEVINNOLIER,DEMARBREANNIEZK0008570613944._..m:.m_:agricole79120ROM"NUPROPRIETAIRE:MMEDEMARBREHARMONIEet|6RUEDELAGARENNEMRDEMARBREHERVE79120ROMPROPRIETAIRE:ZK000725815879|Terrainagricolerw...,...\H__...___..._mw__m_?MRFRUCHARDERICetMR1xc_wwmpwwflflmBOIS,.FRUCHARDDOMINIQUE"PROPRIETAIRE:|K|0009|6966|66774|Terrainagricole|oo1EYMRFRUCHARDERICetMR|+RUE225TETSBOIS'FRUCHARDDOMINIQUE|2IMPASSEDESZK0006671312307|Terrainagricole79120ROMMRFRUCHARDDOMINIQUE>c_w_..._u"fl7œ..._,m\...79120PROPRIETAIRE:GROUPEMENTFONCIERAGRICOLEZk0034|31454|12522|Terrainagricole:w...,...\..._..._..._...,_mw___,...àx.DELABILLAUDERIEreprésentépar|A_..._Îmw_fl_..._79120MRNICOULLAUDJACQUESet|NICOULLAUDSUZANNETotal:53420m?Lesinformationsinscritesdansletableauprésentéci-dessussontissuesdesmatricescadastralestransmisesparleServicedesImpôtsFonciers.
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