HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-135
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-10-27-00001 - Récépissé de déclaration DAUDEY Loris (2
pages) Page 4
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-10-24-00008 - portant abrogation de l'arrêté
70-2025-07-14-00001 interdisant la pêche,
la consommation du poisson
et interdisant les usages de l'eau,
sur le ruisseau et l'étang dit
« de la Sorlière » (2 pages) Page 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-10-24-00007 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure
prise à l'encontre de la société faurecia
à MAGNY-VERNOIS (3
pages) Page 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-10-24-00006 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure
prise à l'encontre de la société EUROSERUM, pour son usine de
fabrication de poudres de lait sur la commune de PORT-SUR-SAONE (3
pages) Page 14
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-10-27-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections municipales 2026
pour la communauté de communes du Pays d'Héricourt (3 pages) Page 18
70-2025-10-27-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections municipales 2026
pour la communauté de communes du Pays de Villersexel (3 pages) Page 22
70-2025-10-28-00004 - Arrêté interpréfectoral portant composition du
conseil communautaire de la Communauté de Communes des
Savoir-Faire (3 pages) Page 26
70-2025-10-27-00008 - Arrêté portant adhésion du syndicat
intercommunal des eaux de Breuches (SIEB) au syndicat mixte des eaux du
Breuchin (SMEB), à compter du 1er janvier 2026, pour la compétence
"production et traitement de l'eau" (2 pages) Page 30
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-10-27-00005 - AP - AERONEFS - DIPN25-HERICOURT 31 OCTOBRE
2025 (4 pages) Page 33
70-2025-10-24-00004 - Arrêté portant publication de la liste des
candidats admis au BNSSA - session 2024 - organisées par l'ADPC 70 (4
pages) Page 38
2
70-2025-10-24-00005 - Arrêté portant publication de la listes des
candidats admis au BNSSA - sessions 2025 - organisées par l'UDSP 70 (4
pages) Page 43
Sous-Préfecture de Lure /
70-2025-10-20-00007 - AP Médaille pour acte de courage et de
dévouement_DIALLO_20-10-25 (1 page) Page 48
70-2025-10-20-00008 - AP_Médaille pour acte de courage et de
dévouement_BIGA_20-10-25 (1 page) Page 50
3
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-10-27-00001
Récépissé de déclaration DAUDEY Loris
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00001 - Récépissé de déclaration DAUDEY Loris 4
|Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982973414
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SYSTEME DL, 6 rue Charles de Gaulle 70100Arc les gray, le 16 octobre 2025;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 16 octobre 2025 par DAUDEY Loris en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSYSTEME DL dont l'établissement principal est situé 6 rue Charles de Gaulle 70100 Arc les gray etenregistré sous le N° SAP982973414 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des_ dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. ~Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00001 - Récépissé de déclaration DAUDEY Loris 5
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançonpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,Le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,sr départemental
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00001 - Récépissé de déclaration DAUDEY Loris 6
DDT de Haute-Saône
70-2025-10-24-00008
portant abrogation de l'arrêté
70-2025-07-14-00001 interdisant la pêche,
la consommation du poisson et interdisant les
usages de l'eau,
sur le ruisseau et l'étang dit « de la Sorlière »
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00008 - portant abrogation de l'arrêté 70-2025-07-14-00001 interdisant la pêche,
la consommation du poisson et interdisant les usages de l'eau,
sur le ruisseau et l'étang dit « de la Sorlière »
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PREFET Direction DépartementaleDELA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Saône
Fraternité
Arrêté n° 70-2025-10-24-00008 du 24 octobre 2025portant abrogation de l'arrêté 70-2025-07-14-00001 interdisant la pêche,la consommation du poisson et interdisant les usages de l'eau,sur le ruisseau et l'étang dit « de la Sorlière »
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.431-3 ; L.436-5 et R.436-8 ;VU le code rural ;VU le code de la santé publique ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône:VU la décision DDT 2025 n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation designature de M. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à sescollaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de laHaute-Saône pour l'année 2025 ;VU l'arrêté 70-2025-07-14-00001 interdisant la pêche, la consommation du poisson et interdisant lesusages de l'eau sur le ruisseau et l'étang dit « de la Sorlière » ;CONSIDÉRANT que la mortalité piscicole constatée depuis la sortie de l'étang de la Sorlière a étéprovoquée par une prolifération cyanobactérienne ;CONSIDÉRANT que les conditions hydrologiques et météorologiques ont conduit à la disparitionde cette prolifération cyanobactérienne ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone gouvfr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00008 - portant abrogation de l'arrêté 70-2025-07-14-00001 interdisant la pêche,
la consommation du poisson et interdisant les usages de l'eau,
sur le ruisseau et l'étang dit « de la Sorlière »
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CONSIDÉRANT que les poissons morts ont été évacués et qu'aucune mortalité nouvelle n'a étéconstatée depuis plusieurs semaines ce qui permet de lever le risque bactérien pour la populationet pour les animaux;CONSIDÉRANT que l'exercice de la pêche peut à nouveau être autorisé ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral n°70-2025-07-14-00001 du 14 juillet 2025 portant interdiction de la pêche et dela consommation du poisson et interdisant les usages de l'eau sur le ruisseau et le plan d'eau de laSorlière est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié auxmaires des communes de Cintrey, Preigney, Malvillers et Lavigney.Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois à compter de ladate de notification, dans chacune des mairies désignées ci-avant.Il est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture « les services del'État en Haute-Saône ».Article4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.frArticle 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 2 by act. 2025Pour le préfet et par subdélégationLa cheffe du service environnement et risques
Elisabeth LEMAIRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00008 - portant abrogation de l'arrêté 70-2025-07-14-00001 interdisant la pêche,
la consommation du poisson et interdisant les usages de l'eau,
sur le ruisseau et l'étang dit « de la Sorlière »
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-10-24-00007
Arrêté préfectoral levant la mise en demeure
prise à l'encontre de la société faurecia
à MAGNY-VERNOIS
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-24-00007 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la
société faurecia
à MAGNY-VERNOIS
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| | Direction Régionale de l'EnvironnementPREFET de l'Aménagement et du LogementDE LA HAUTE- Bourgogne-Franche-ComtéSAONELiberté Unité Interdépartementale 25-70-90ÉgalitéFraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 9 à QC. 20%levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société Faureciaà MAGNY-VERNOISLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 etsuivants, L. 511-1 et L. 514-5; |le code de justice administrative ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 10 novembre 2020 portant autorisationenvironnementale relative à l'exploitation par la société FAURECIA Siègesd'Automobiles d'une installation de production de mousses, implantée sur le territoirede la commune de Magny-Vernois;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-06-11-00004 du 11 juin 2024 portant mise en demeurede la société Faurecia pour son site implanté sur la commune de Magny-Vernois;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1* septembre 2025 portantdélégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-24-00007 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la
société faurecia
à MAGNY-VERNOIS
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- les constats effectués sur site, le 11 février 2025 et le 16 octobre 2025, par l'inspectiondes installations classées ;— les rapports de l'inspection des installations classées des 14 mars 2025 et 21 octobre2025, transmis à l'exploitant les 25 mars 2025 et 21 octobre 2025;
CONSIDÉRANT- que la visite du 11 février 2025 a mis en évidence que les valeurs limites d'émissionssont désormais respectées pour le paramètre COVNM, au niveau de l'oxydateurthermique et la ligne 9 retouche, et que la valeur limite d'émission concernant lavitesse d'éjection de la ligne 9 retouche est également respectée ;- que la visite du 16 octobre 2025 a mis en évidence que la vitesse d'éjection de laligne 8 respecte désormais la valeur limite d'émission ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 — LEVEE DE LA MISE EN DEMEUREL'arrêté préfectoral n° 70-2024-06-11-00004 du 11 juin 2024 portant mise en demeure à lasociété Faurecia a Magny-Vernois de respecter les dispositions de l'article 3.2.4 et 3.2.3 del'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 novembre 2020. est abrogé.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Faurecia.ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-24-00007 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la
société faurecia
à MAGNY-VERNOIS
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ARTICLE 4 - EXECUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne -Franche-Comté et la maire de la commune de Magny-Vernois sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie duprésent arrêté leur sera adressée.
9 4 OCT. 2025Fait a Vesoul, le
Serge JACOB
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-24-00007 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la
société faurecia
à MAGNY-VERNOIS
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-10-24-00006
Arrêté préfectoral levant la mise en demeure
prise à l'encontre de la société EUROSERUM,
pour son usine de fabrication de poudres de lait
sur la commune de PORT-SUR-SAONE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-24-00006 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la
société EUROSERUM, pour son usine de fabrication de poudres de lait sur la commune de PORT-SUR-SAONE 14
PREFETDE LA HAUTE- Direction Régionale de l'EnvironnementSAONE de l'Aménagement et du LogementPE Bourgogne-Franche-ComtéFraternité Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU ? 4 OCT. 2025levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société EUROSERUM, pour son usine
VU
de fabrication de poudres de lait sur la commune de PORT-SUR-SAONE
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 etsuivants, L. 511-1 et L. 514-5;le code dejustice administrative ;le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône,;l'arrêté préfectoral n° 70-2022-12-14-00005 du 14 décembre 2022 recodificatifportant autorisation environnementale — société EUROSERUM sur le territoire de lacommune de Port-sur-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-04-00003 du 4 décembre 2024 portant mise endemeure relative a l'exploitation d'une usine de fabrication de poudres de lait parla société EUROSERUM sur la commune de Port-sur-Saône;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1% septembre 2025 portantdélégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-24-00006 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la
société EUROSERUM, pour son usine de fabrication de poudres de lait sur la commune de PORT-SUR-SAONE 15
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- le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installationsclassées, transmis à l'exploitant le 17 octobre 2025, conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, faisant suite à la visite du 8 octobre2025;
CONSIDÉRANT- que le préfet de département est le représentant de l'État qui a l'autoritéadministrative sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;- que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 8 octobre2025, le respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-04-00003 du4 décembre 2024 susvisé ;- que les obligations fixées par l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-04-00003 du4 décembre 2024 susvisé sont dès lors satisfaites :SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - LEVÉE DE LA MISE EN DEMEUREL'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-04-00003 du 4 décembre 2024 susvisé mettant endemeure la société EUROSERUM, exploitant sur la commune de Port-sur-Saône,uneinstallation de fabrication de poudres de lait de respecter certaines dispositionsapplicables à son installation, est abrogé.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société EUROSERUM dont le siège social se situe route deVillers, 70 170 Port-sur-Saône.
ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 412-1 ducode dejustice administrative, à savoir un délai de deux mois à compter de la notificationou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-24-00006 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la
société EUROSERUM, pour son usine de fabrication de poudres de lait sur la commune de PORT-SUR-SAONE 16
3/3Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié a l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 4 - EXECUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture delaHaute-Saône, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et lemaire de Port-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le 2 4 OCT. 20
Serge JACOB
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-24-00006 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la
société EUROSERUM, pour son usine de fabrication de poudres de lait sur la commune de PORT-SUR-SAONE 17
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-27-00007
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections
municipales 2026 pour la communauté de
communes du Pays d'Héricourt
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays d'Héricourt 18
PREFETDE LA HAUTE- DU DOUBSSAONE deseLiberté raternitéEgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental N° to -2025-10-24-0000F du 2 ol 4od5fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des électionsmunicipales 2026 pour la communauté de communes du pays d'Héricourt
Le préfet de la Haute-Sadne, Le préfet du Doubs,Chevalier de la Légion d'honneur, . Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 et L. 5211-61 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du ler septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône :VU le décret du 13 décembre 2023 nommant Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de lapréfecture du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires aux 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2001 modifié, portant création de la communauté decommunes du pays d'Héricourt ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes du pays d'Héricourt: Belverne, Brevilliers, Chagey, Chenebier, Coisevaux,Echenans-sous-Mont-Vaudois, Etobon, Luze, Trémoins, Verlans, Villers-sur-Saulnot et Vyans-le-Val,favorables a l'accord local et adoptées au plus tard, le 31 août 2025;VU la délibération du conseil municipal de Chavanne, favorable à l'accord local adoptée après le31 août 2025 ;CONSIDÉRANT que les délibérations adoptées après le délai légal, fixé à l'article L. 5211-6-1 du CGCT,ne peuvent être prises en compte dans le calcul de la majorité requise, fixée dans le mêmearticle ;CONSIDÉRANT que les communes suivantes ne se sont pas prononcées sur la recomposition du conseilcommunautaire de la CCPH: Chälonvillars, Champey, Courmont, Héricourt, Mandrevillars,Saulnot, Aibre, Laire, et le Vernoy ;CONSIDÉRANT que l'absence de délibération n'est pas comptabilisée dans le calcul de la majoritérequise, fixée dans le même article ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays d'Héricourt 19
CONSIDÉRANT que la délibération du conseil municipal de la commune de Couthenans, bien quefavorable a l'accord local, n'a pas été prise en compte en raison d'une erreur matérielle pourlaquelle la commune a été sollicitée sans apporter d'élément de correction;CONSIDÉRANT que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont fapopulation est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population descommunes membres,CONSIDÉRANT que la commune de Héricourt qui ne s'est pas prononcée sur l'accord local, représenteplus du quart de la population de la communauté de communes ;CONSIDÉRANT que l'accord local proposé n'a, par conséquent, pas été validé au regard des conditionsdéfinies à l'article L. 5211-6-1 du CGCT;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis en application du droitcommun, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs ;
ARRETENTArticle 1° : A compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, le nombre etla répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du paysd'Héricourt s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :
Communes membres Population municipale Sièges attribuésHéricourt 10525 23 titulairesChalonvillars 1253 3 titulairesLuze 831 1 titulaire (+1 suppléant)Champey 798 1 titulaire (+1 suppléant)Saulnot 766 1 titulaire (+1 suppléant)Couthenans 714 1 titulaire (+1 suppléant)Chenebier 699 1 titulaire (+1 suppléant)Brevilliers 628 1 titulaire (+1 suppléant)Chagey 604 | titulaire (+1 suppléant)Echenans-sous-Mont-Vaudois 578 1 titulaire (+1 suppléant)Aibre 449 1 titulaire (+1 suppléant)Vyans-le-Val 417 1 titulaire (+1 suppléant)Laire 410 1 titulaire (+1 suppléant)Tremoins 387 1 titulaire (+1 suppléant)Mandrevillars 338 1 titulaire (+ 1 suppléant)Coisevaux 306 1 titulaire (+1 suppléant)Etobon 277 1 titulaire (+ 1 suppléant)Chavanne 215 1 titulaire (+1 suppléant)Le Vernoy 180 1 titulaire (+ 1 suppléant)Verlans 166 1 titulaire (+1 suppléant)Belverne 135 1 titulaire (+1 suppléant)Villers-sur-Salunot 129 1 titulaire (+ 1 suppléant)Courmont 120 1 titulaire (+ 1 suppléant)23 communes 20925 47 titulaires (+ 21 suppléants)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays d'Héricourt 20
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Saône et duDoubs, le président de la communauté de communes du pays d'Héricourt, les maires de chacune descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et du Doubs.
Le préfet de la Haute-Saône,Pour le Préfetet par délégation,La Secrét ire Générale 2"A ch PAQUET <
'
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays d'Héricourt 21
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-27-00006
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections
municipales 2026 pour la communauté de
communes du Pays de Villersexel
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays de Villersexel 22
PREFETPREFEDE LA HAUTE- | MeeSAONE eitLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental N° {0 - 4045 -10- AF -0060 € du AF ode 205fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des électionsmunicipales 2026 pour la communauté de communes du pays de Villersexel
Le préfet de la Haute-Saône, Le préfet du Doubs,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-61et L. 5211-6-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône; |VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU le décret du 13 décembre 2023 nommant Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de lapréfecture du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires aux 15 et 22 mars 2026:VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté decommunes du pays de Villersexel ; .VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 modifié, portant création de lacommune nouvelle Belles-Fontaines au 1' janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la répartition des sièges de l'organe délibérant des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre peut être celle de droit commun ou celle définiepar un accord local;CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseils municipaux avant le31 août 2025 ; .CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalités prévues àl'article L. 5211-61 du CGCT;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays de Villersexel 23
CONSIDÉRANT qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, lescommunes nouvelles ne bénéficieront plus du régime dérogatoire spécifique dont ellesdisposaient entre deux renouvellements ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5211-6-2 du CGCT, le nombre de sièges de conseillerscommunautaires attribué à une commune nouvelle sera désormais déterminé en fonction de sapopulation municipale ;Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs ;
ARRETENTArticle 1° : À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, le nombre etla répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté du pays de Villersexels'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :
Communes membres Population municipale Sièges attribuésVillersexel 1425 7 titulairesEsprels 711 3 titulairesAthesans Etroitefontaine 630 3 titulairesBelles-Fontaines 603 3 titulairesGranges-le-Bourg 381 2 titulairesMignavillers 366 2 titulairesGouhenans 361 2 titulairesFallon 308 1 titulaire (+1 suppléant)Senargent Mignafans 284 1 titulaire (+ 1 suppléant)Crevans 250 1 titulaire (+ 1 suppléant)Moimay 238 1 titulaire (+1 suppléant)Villafans 198 1 titulaire (+ 1 suppléant)Secenans 188 1 titulaire (+1 suppléant)Granges-la-Ville 184 71 titulaire (+ 1 suppléant)Villers-la-Ville 155 1 titulaire (+1 suppléant) |Les Magny 146 1 titulaire (+ 1 suppléant)Melecey 135 1 titulaire (+ 1 suppléant)Aillevans 126 1 titulaire (+ 1 suppléant)Longevelle 119 1 titulaire (+ 1 suppléant)Saint-Sulpice | 119 1 titulaire (+ 1 suppléant)Villargent 115 1 titulaire (+1 suppléant)La Vergenne 110 1 titulaire (+ 1 suppléant)Autre-le-Vay 92 _ 1 titulaire (+ 1 suppléant)Beveuge 87 1 titulaire (+ 1 suppléant)Saint-Ferjeux 79 1 titulaire (+ 1 suppléant)Grammont 67 1 titulaire (+ 1 suppléant)Oppenans 60 1 titulaire (+ 1 suppléant)Pont-sur-l'Ognon 59 1 titulaire (+ 1 suppléant)Marast 49 1 titulaire (+ 1 suppléant)Oricourt 34 1 titulaire (+ 1 suppléant)- Tressandans (25) 28 1 titulaire (+ 1 suppléant)Bonnal (25) . 19 1 titulaire (+ 1 suppléant)32 communes 7726 47 titulaires(+ 25 suppléants)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays de Villersexel 24
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet: www.telerecours.frArticle 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Saône et duDoubs, le président de la communauté de communes du Pays de Villersexel, les maires de chacune descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et de lapréfecture du Doubs.
<Le préfet de la Haute-Saône, Le préfet du Doübs' | be.
Pour le Préfet <—et par délégation,La Secrétaire Générale ArC Rémi BASTILLEAnnick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays de Villersexel 25
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-28-00004
Arrêté interpréfectoral portant composition du
conseil communautaire de la Communauté de
Communes des Savoir-Faire
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-28-00004 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes des Savoir-Faire 26
E = Direction de la citoyennetéPRÉFET | | et de la légalitéDE LA HAUTE-MARNEPRÉFET ;DE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉARRÊTÉ N° 52-2025. - DUportant composition du conseil communautaire dela Communauté de Communes des Savoir-FaireLa Préféte de la Haute-Marne, Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-6-1 ;VU l'arrêté interpréfectoral du 06 décembre 2016 modifié portant création de laCommunauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays deChalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains ;CONSIDÉRANT qu'au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils il est procédé à une recomposition du conseil communautaire sur la base d'unaccord local ou selon la procédure de droit commun ; |CONSIDÉRANT qu'aucune proposition de répartition du conseil communautaire par accordlocal n'a été émise et qu'il appartient au préfet de constater par arrêté le nombre et la répartition desconseillers communautaire selon le droit commun sur la base de la population municipale authentifiéela plus récente ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et de la Secrétairegénérale de la Préfecture de la Haute-Saône,ARRÊTENT:
. Article 1: A compter des élections municipales de 2026, la composition du conseilcommunautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire est fixée à 88 sièges répartis commesuit :ChalindreyBourbonne-les-BainsFayl-BillotChampsevraine
&@ | & | O1 | © | ©
Haute-Amance
Préfecture89, rue Victoire de la Marne'CS 4201152011 CHAUMONT Cedex. Tél, 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr
00157
10
28 octobre 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-28-00004 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes des Savoir-Faire 27
CulmontTorcenayAigremontAnroseyArbigny-sous-VarennesBelmontBizeCelsoyChampigny-sous-Varennes_| ChaudenayChézéauxCoiffy-le-BasCoiffy-le-HautDamrémontEnfonvelleFarincourtFresnes-sur-ApanceGenevriéresGilleyGrenantGuyonvelleHeuilley-le-GrandLa QuarteLa RochelleLaferté-sur-AmanceLaneuvelleLarivière-ArnoncourtLe Châtelet-sur-MeuseLe PaillyLes LogesMaizières-sur-AmanceMelayMontcharvotNeuvelle-lès-VoiseyNoidant-ChatenoyOugePalaiseulParnoy-en-BassignyPierremont-sur-AmancePisseloup
| | —
2/3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-28-00004 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes des Savoir-Faire 28
Poinson-lès-FaylPressignyRivières-le-BoisRougeuxSaint-Broingt-le-BoisSaint-Vallier-sur-MarneSaullesSavignySerqueuxSoyersTornayValleroyVarennes-sur-AmanceVellesVicqViolotVoisey
a sp sp mp TS ep ey af ee of ST
VoncourtArticle 2: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, la Secrétaire Générale dela Préfecture de la Haute-Saône, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Haute-Marne et de la Haute-Saône, le Président de la Communauté de Communes des Savoir-Faire et lesmaires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Haute-Marne et de la Préfecture de la Haute-Saône.
Pour la Préfète de la Haute-Marne Pour le Préfet de la Haute-Saôneet par délégation et par délégationLe Secrétaire général de la Préfecture La Secrétaire ie de la Préfecturefi à<p
| \ Guillaume THIRARD Annick PAQUET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-28-00004 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes des Savoir-Faire 29
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-27-00008
Arrêté portant adhésion du syndicat
intercommunal des eaux de Breuches (SIEB) au
syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB), à
compter du 1er janvier 2026, pour la
compétence "production et traitement de l'eau"
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00008 - Arrêté portant adhésion du syndicat intercommunal des eaux de Breuches (SIEB)
au syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB), à compter du 1er janvier 2026, pour la compétence "production et traitement de
l'eau"
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PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N° 10-2045 - AO - 41 - 00008portant adhésion du syndicat intercommunal des eaux de Breuches (SIEB)au syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB), à compter du 1° janvier 2026,pour la compétence « production et traitement de l'eau »
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 1321-1 etVUVUVUVUVUVUVU
VUVU
Vu
suivants, L. 5211-5, L. 5211-18, L. 5212-32 et L. 5711-1 et suivants;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1958 modifié, portant création du syndicatintercommunal des eaux de Breuches ;l'arrêté préfectoral du 5 avril 1976 modifié, homologuant la constitution du syndicatmixte des eaux du Breuchin ;la délibération n° 2025-9 du SIEB, du 18 juin 2025, se prononçant en faveur de sonadhésion au SMEB pour la compétence « production et traitement de l'eau », à compterdu 1" janvier 2026;les délibérations unanimes des communes membres du SIEB, favorables à l'adhésion duSIEB au SMEB, à compter du 1° janvier 2026 ;la délibération n° 4 du SMEB, du 27 juin 2025, se prononçant en faveur de l'adhésion duSIEB au SMEB pour la compétence « production et traitement de l'eau » à compter du1° janvier 2026;les délibérations des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) membres du SMEB se prononçant favorablement à l'adhésion duSIEB au SMEB à compter du 1° janvier 2026;CONSIDÉRANT que les modalités d'adhésion d'un syndicat intercommunal à un autre EPC!prévues à l'article L. 5212-32 du CGCT ont été respectées ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00008 - Arrêté portant adhésion du syndicat intercommunal des eaux de Breuches (SIEB)
au syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB), à compter du 1er janvier 2026, pour la compétence "production et traitement de
l'eau"
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CONSIDÉRANT que les membres du SMEB se sont prononcés en faveur de l'adhésion du SIEBau SMEB dans les conditions de majorité qualifiée requises à l'article L. 5211-18du CGCT;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1_: Le syndicat intercommunal des eaux de Breuches adhère au syndicat mixte deseaux du Breuchin pour la compétence « production et traitement de l'eau » a compter du1° janvier 2026.Article 2: En application des articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de lacompétence « production et traitement de l'eau » du SIEB au SMEB, entraîne de plein droit lamise à la disposition de l''EPCI bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, a la datede ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Le SMEB, bénéficiaire de la mise àdisposition, assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs degestion et est substitué au SIEB dans ses droits et obligations découlant des contrats portantnotamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que ce dernier a pu conclurepour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour lefonctionnement des services.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président du syndicat intercommunal des eaux de Breuches, le président dusyndicat mixte des eaux du Breuchin, les maires de chacune des communes concernées et lesprésidents de chacun des EPCI concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le 2 7 OCT, 2025Le préfet,par délégation,la Le
Annick Pns
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00008 - Arrêté portant adhésion du syndicat intercommunal des eaux de Breuches (SIEB)
au syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB), à compter du 1er janvier 2026, pour la compétence "production et traitement de
l'eau"
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-27-00005
AP - AERONEFS - DIPN25-HERICOURT 31
OCTOBRE 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00005 - AP - AERONEFS - DIPN25-HERICOURT 31 OCTOBRE 2025 33
PREFETHT AUTE Direction du cabinetpas Service des sécuritésFraternité Pôle Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°70-2025-Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale du Doubs
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R.242-14:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1" septembre 2025 portant délégationde signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 27 octobre 2025, formée par le directeur interdépartementalde la police nationale du Doubs visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef auxfins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune d'Héricourt - quartier des Chenevières, dans un périmètre compris entrela rue Pierre et Marie CURIE, la rue Léon BLUM, l'avenue Léon JOUHAUX et la rueNelson MANDELA;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone. gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00005 - AP - AERONEFS - DIPN25-HERICOURT 31 OCTOBRE 2025 34
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionnés de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes a la sécurité despersonnes ou des biens ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant une durée de deux heures ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Doubs est autorisée en vue deleur permettre d'assurer la sécurité des personnes et des biens.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des points depassages autorisés mentionnés dans la demande.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 31 octobre 2025, de 13h00à 15h00.Article 5 : L'information du public est assurée par le biais de la direction inter-départementale de la police nationale du Doubs ainsi que par une informationspécifique sur les lieux d'intervention.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 7 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Saône, peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants :- Un recours gracieux adressé à M. Le Préfet, Service des sécurités, 1 Rue de laPréfecture 70000 VESOUL ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ-Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08 :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00005 - AP - AERONEFS - DIPN25-HERICOURT 31 OCTOBRE 2025 35
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00005 - AP - AERONEFS - DIPN25-HERICOURT 31 OCTOBRE 2025 36
- un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif deBesancon - 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON. Le tribunal administratifpeut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2èmemois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2èmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décisioncontestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspendpas l'exécution de la décision administrative contestée.Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et M. ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Doubs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le ?7 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00005 - AP - AERONEFS - DIPN25-HERICOURT 31 OCTOBRE 2025 37
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-24-00004
Arrêté portant publication de la liste des
candidats admis au BNSSA - session 2024 -
organisées par l'ADPC 70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00004 - Arrêté portant publication de la liste des candidats admis au BNSSA - session 2024
- organisées par l'ADPC 70 38
Direction du cabinetService des SécuritésPREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°70-2025- | — 24> GosPortant publication de la liste des candidats admis aubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session 2024organisées par la Protection Civile de Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;le décret du 7 août 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Haute-Saône - M. Vincent METURA-POIVRE ;l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00006 du 1 septembre 2025 portant délégation designature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône,et à ses collaborateurs ;l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vuede la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA);l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979, fixant les modalités dedélivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-09-05-00003 du 05 septembre 2024 portant prorogation del'agrément départemental de la Protection Civile de Haute-Saône pour assurer lesformations aux premiers secours ;le jury d'examen qui s'est tenu le 01 juin 2024 à Vesoul, et les procès-verbaux afférentstransmis à la préfecture de la Haute-Saône;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Préfecture de la Haute-Saône 1/31 rue de la Préfecture - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Liste des candidats admis en 2024Les candidats dont le nom figure ci-dessous sont déclarés admis à l'examen du brevet national desécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).Session du 01 juin 2024 - Examen initialNOM Prénom01 |BINDA Zélie02 |GIURANNA Louise03 |BARBE Mickael04 |THEVENOT Dorian
Session du 01 juin 2024 - Recyclage (formation continue)NOM Prénom01 |CHARTON Fabien02 |LEMAIRE Lucile03 |ROUGET Lucas
Article 2 : Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet,Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture, BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX° un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08° un recours contentieux, adressé :© soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044BESANÇON CEDEX 3.° soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
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Article 3 : Application de l'arrêtéMonsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à la Protection Civile de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le C\/ la] &2S
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-24-00005
Arrêté portant publication de la listes des
candidats admis au BNSSA - sessions 2025 -
organisées par l'UDSP 70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00005 - Arrêté portant publication de la listes des candidats admis au BNSSA - sessions
2025 - organisées par l'UDSP 70 43
Direction du cabinetE aa Service des SécuritésPREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°70-2025- (o~ 2\, — «zxPortant publication de la liste des candidats admis aubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - sessions 2025organisées par l'union départementale des sapeurs-pompiers de Haute-Saône (UDSP 70)Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Haute-Saône — M. Vincent METURA-POIVRE ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00006 du 1 septembre 2025 portant délégation designature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône,et à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance dubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vuede la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2024-09-05-00004 du 05 septembre 2024 portant prorogation del'agrément départemental de l'union départementale des sapeurs-pompiers de Haute-Saône (UDSP 70) pour assurer les formations aux premiers secours ;Vu le jury d'examen qui s'est tenu le 31 mai 2025 à Lure, et les procès-verbaux afférentstransmis à la préfecture de la Haute-Saône;Vu le jury d'examen qui s'est tenu le 07 juin 2025 à Noidans-les-Vesoul, et les procès-verbauxafférents transmis à la préfecture de la Haute-Saône ;Vu le jury d'examen du BNSSA qui s'est tenu le 19 juin 2025 à Vesoul, et les procès-verbauxafférents transmis à la préfecture de la Haute-Saône ;Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70013 VESOUL CEDEX 1/4tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: Liste des candidats admis en 2025Les candidats dont le nom figure ci-dessous sont déclarés admis à l'examen du brevet national desécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).Session du 31 mai 2025 (Lure) - Examen initialNOM Prénom01 |JEUDY Esteban02 |MAIRE Enzo03 |FRACHEBOIS Nohan04 |GRANDGIRARD Mathéo05 |VAIRON Clément06 |SCHOENFELDER Matis07 |LESAGE Martin08 |BURGHARD Capucine09 |LEFEBVRE Romain10 |SIRUFO Léna
Session du 31 mai 2025 (Lure) - Recyclage (formation continue)NOM Prénom01 |BECK Jonathan02 |CARRIERE Romain03 |AMBERT Jean-Yves04 |CANNET Anouk
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Session du 07 juin 2025 (Noidans-les-Vesoul) - Examen initialNOM Prénom01 |BINDA RomieO02 |BURGEREY Paul03 |GARREC Anouck04 |TYRODE Mathis05 |MARTIN Hugo06 |GARNIRON Oscar07 |MISCHLER Solène08 |CATRIN Alois09 |AIME Quentin10 |MEIER Enzo11 |LAFFAGE Alice
Session du 07 juin 2025 (Noidans-les-Vesoul) - Recyclage (formation continue)NOM Prénom01 |LAFFAGE Philippe02 |VINOT Adeline
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Session du 19 juin 2025 (Vesoul) - Examen initialNOM Prénom01 |HADJADII Wassim02 |KINET Matt03 |PELEGRINI Tina04 [CARTON Jeanne05 |GENSSE Emma06 |MARMOT-BERGE Emilio
Article 2 : Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet,Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture, BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX° un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08* un recours contentieux, adressé :° soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044BESANCON CEDEX 3.° soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr |
Article 3 : Application de l'arrêtéMonsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à l'union départementale des sapeurs-pompiers de Haute-Saône (UDSP).Fait à Vesoul, le ©} lc}Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
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Sous-Préfecture de Lure
70-2025-10-20-00007
AP Médaille pour acte de courage et de
dévouement_DIALLO_20-10-25
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-10-20-00007 - AP Médaille pour acte de courage et de dévouement_DIALLO_20-10-25 48
PREFET | Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE- oo | _ Pôle réglementationSAÔNE et cohésion socialeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 29 OCT. 2025Accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneur_ Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le signalement d'une action de bravoure du colonel Stéphane HELLEU, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône, relatantl'intervention, sur la commune de Pesmes, de Monsieur Ibrahima DIALLO pour sauverune victime de la noyade;Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lure:
ARRÊTE
Article 1" : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:Monsieur Ibrahima DIALLO, serveur à Pesmes.
Article 2 : Le sous-préfet de Lure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Le préfet,
Serge JACO
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Sous-Préfecture de Lure
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AP_Médaille pour acte de courage et de
dévouement_BIGA_20-10-25
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PREFET | Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE- Pôle réglementationSAÔNE | et cohésion socialeLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° du 20 OCT. 202!Accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le signalement d'une action de bravoure du colonel Stéphane HELLEU, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône, relatantl'intervention, sur la commune de Pesmes, de Monsieur Jan BIGA pour sauver unevictime de la noyade;Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lure:
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:MonsieurJan BIGA, domicilié à Pesmes.
Article 2 : Le sous-préfet de Lure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Le préfet,
Serge JACOB
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