INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09002
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-08-20-00022 - Décision déclassement domaine public
ferroviaire de terrain LA CHAPELLE SUR LOIRE (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-20-00022
Décision déclassement domaine public
ferroviaire de terrain LA CHAPELLE SUR LOIRE
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DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU0724-01
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
 
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau 
et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à 
la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports, 
notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant 
les obligations d'information de de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projets de 
déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur-général au
directeur général adjoint Atlantique.
Vu la décision DGATL-DP-E2-006 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint 
Atlantique au directeur régional Centre - Val de Loire
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre Val de Loire.
Vu l'autorisation de l'État en date du 25 juillet 2025.
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
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DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Le bien non bâti sis à LA CHAPELLE-SUR-LOIRE (Indre-et-Loire) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur les extraits de plan cadastraux joint à la présente décision sous liseré bleu, est 
déclassé du domaine public ferroviaire.
CODE INSEE 
COMMUNE ADRESSE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
SURFACE (m²)
SECTION NUMÉRO
37058
La Chapelle-sur-
Loire
Rue des Parfaits ZD 189 900
37058
La Chapelle-sur-
Loire
Rue des Parfaits ZD 205 754
37058
La Chapelle-sur-
Loire
Rue des Parfaits ZD 208 53
TOTAL : 1.707 m²
ARTICLE 2 :
Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet du Département d'Indre-et-
Loire.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la 
Préfecture du département d'Indre-et-Loire.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans,
Le  20 août 2025
[signé]
Laurent QUELET,
Directeur régional Centre - Val de Loire de SNCF Réseau
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Département :
INDRE ET LOIRE
Commune :
LA CHAPELLE SUR LOIRE
Section : ZD
Feuille : 000 ZD 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 26/06/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF TOURS
40 rue Edouard Vaillant 37060
37060 TOURS CEDEX 9
tél. 02 47 21 71 67 -fax
ptgc.indre-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1488800
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