PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-159
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé /
62-2024-06-30-00001 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population (2 pages) Page 4
Centre hospitalier de Calais /
62-2024-07-01-00014 - Décision n° 265 portant délégation de signature du
Chef d'établissement du Centre Hospitalier de Calais concernant les gardes
administratives (1 page) Page 7
62-2024-07-01-00015 - Décision n° 266 portant délégation de signature du
Chef d'établissement du Centre Hospitalier de Calais à Mme GENEST (1
page) Page 9
Direction de l'administration pénitentiaire /
62-2024-07-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Pascale DECROCK en qualité de Directrice fonctionnelle de service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais (2 pages) Page 11
62-2024-07-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature de la
Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Lille en matière de
déconcentration des décisions (3 pages) Page 14
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de Bapaume
62-2024-07-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aurélia COSTES en qualité de Cheffe d'établissement du Centre de
Détention de Bapaume (2 pages) Page 18
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Longuenesse
62-2024-07-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sandrine ROCHER en qualité de Cheffe d'établissement du Centre
pénitentiaire de Longuenesse (2 pages) Page 21
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de Vendin
le Vieil
62-2024-07-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc
GINGUENE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de
Vendin-le-Vieil (2 pages) Page 24
Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'arrêt d'Arras
62-2024-07-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M.Sébastien
LEYS en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Arras (2
pages) Page 27
Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'arrêt de Béthune
62-2024-07-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain
CHOMBART en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de
Béthune (2 pages) Page 30
2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-07-08-00003 - SAP930396031 SABINE FAUCOMPREZ (4 pages) Page 33
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-07-08-00001 - Arrêté T24-309P relatif à des neutralisations de voies
et fermeture de bretelles sur l'A1 dans les deux sens de circulation pour des
travaux de marquage - Ces restrictions auront lieu du lundi 8 juillet 2024 à
21h00 au vendredi 12 juillet à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00
(5 pages) Page 38
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2024-07-04-00002 - Décision n°2024-52 portant délégation de signature
- intérim de direction (2 pages) Page 44
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-06-28-00003 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA
PROROGATION DU DELAI D'EXECUTION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE DU PATRIMOINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS DE
CALAIS (2 pages) Page 47
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) (2 pages) Page 50
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-07-02-00009 - arrêté préfectoral portant composition du Comité
Local de Sûreté ferroviaire L.F.T.M site de Coquelles - Site de frêt
international Calais Frethun - Site trans-manche gare de Calais - Frethun (3
pages) Page 53
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-07-09-00002 - CHAMPIONNAT DU MONDE DE PECHE Canal d'Aire
21 et 22 septembre 2024 (3 pages) Page 57
62-2024-07-09-00001 - Course de baignoires le 11 août 2024 Rivière de l'Aa à
St Omer (3 pages) Page 61
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Saint-Omer
62-2024-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts
du Syndicat intercommunal RPC "La Croisée des Villages" (5 pages) Page 65
3
Agence régionale de Santé
62-2024-06-30-00001
Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population
Agence régionale de Santé - 62-2024-06-30-00001 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population 4
E
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
e à l'autorisation e
'un médecin 'afflux
sant l'exercice de la
'offre de soins et les
e soins;
1
ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATION
LE PRÉFÈT DU PAS-DE-CALAIS ,
CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR
COMMANDEUR DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.4131-2 et D.4131-1 et suivants ;
Vu l article 158 VIII-C de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé, relatif aux zones de mise en Suvre des mesures destinées à favoriser une meilleure
répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et
des centres de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination portant nomination du préfet du Pas-de -Calais
(hors classe) - M. BILLANT (Jacques) ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Hugo
Gilardi, directeur général de l agence régionale de santé Hauts-de- France ;
Vu l instruction N° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l autorisation d exercice
des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d un médecin en cas d afflux
exceptionnel de population ;
Vu le courriel du conseil départemental de l ordre des médecins du Pas-de-Calais du 27 mai 2024
constatant les difficultés rencontrées par les médecins exerçant dans le département du Pas-de-
Calais ;
Considérant que l afflux exceptionnel de population doit s entendre comme visant l exercice de la
médecine dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l offre de soins et les
besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d offre de soins ;
Considérant les problématiques de démographie médicale dans le département du Pas-de-Calais ;Agence régionale de Santé - 62-2024-06-30-00001 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population 5
faire face a ce risque en utilisant 3S
ode de la santé publique ;
et 202
'ordre
Dr Sophie AUGROS
Sous-directrice Démographie, Formation et Gestion
des Ressources Humaines du systéme de santé
nn
2Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans le département du Pas-de-
Calais est insuffisant pour répondre aux besoin s de santé des populations ; qu il y a donc
insuffisance, voire carence de l offre de soins ;
Considérant l impossibilité pour l administration de faire face à ce risque en utilisant d autres
moyens que la mise en Suvre de l article L. 4131-2 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er Il est constaté un afflux exceptionnel de population dans le département du Pas-de-
Calais jusqu au 1er juillet 202 5.
Article 2 Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 Une copie du présent arrêté sera transmis au conseil départemental de l ordre des
médecins du Pas-de-Calais et à l ARS.
Article 4 Le directeur général de l ARS et le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais .
Fait à Lille, le 30.06.2024
Pour l e Préfet du Pas-de-Calais
et par délégation,
Agence régionale de Santé - 62-2024-06-30-00001 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population 6
Centre hospitalier de Calais
62-2024-07-01-00014
Décision n° 265 portant délégation de signature
du Chef d'établissement du Centre Hospitalier
de Calais concernant les gardes administratives
Centre hospitalier de Calais - 62-2024-07-01-00014 - Décision n° 265 portant délégation de signature du Chef d'établissement du
Centre Hospitalier de Calais concernant les gardes administratives 7
CENTRE wy
HOSPITALIER
Dr Jean Eric TECHER
CalaisDECISION N° 265
Objet: Délégation de signature du Chef d'établissement du Centre Hospitalier de Calais concernant les gardes
administratives.
Références :
e Article L. 6143-7 et articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique ;
e Vu l'arrêté du CNG en date du 17 mai 2022 renouvelant le détachement de Madame Caroline HENNION dans
l'emploi fonctionnel au poste de Directrice du Centre Hospitalier de Calais, de l'EHPAD de Guines et de
l'EHPAD de Ardres ;
DECIDE
Article 1° : Les directeurs et attachés du Centre Hospitalier de Calais effectuant des gardes administratives disposent
d'une délégation générale de Directeur d'établissement durant leur semaine de garde.
Article 2 : Cette décision annule et remplace la décision n° 259 datée du 18 juillet 2023.
Article 3 : La délégation de signature de Madame HENNION aux directeurs et attachés porte aussi bien sur les actes
ordinaires qu'extraordinaires.
Article 4 : Sont concernés par cette délégation de signature :
> Madame Valérie GENEST, directrice-adjointe chargée des affaires médicales, des affaires générales et de la
stratégie ;
Madame Sylvie DELPLANQUE, ingénieure chargée de la direction de l'informatique et de la téléphonie ;
Madame Elisabeth FROMENTIN, attachée d'administration aux ressources humaines ;
Madame Myriam DELABRE, directrice-adjointe aux EHPAD ;
Monsieur Aurélien CADART, directeur des soins ;
Monsieur Grégory VIDOR, directeur-adjoint chargé de la direction des finances ;
Monsieur Stéphane VERFAILLIE, ingénieur chargé du biomédical et des services techniques ;
Monsieur Jean-Baptiste VASSET, directeur-adjoint chargé des ressources humaines. VVVVVVWV
Article 5 : La signature des délégataires visés à l'article 4 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront
suivre sa signature.
Article 6 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant, dans les
plus brefs délais.
Article 7: Conformément a l'article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation sera
communiquée au Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement lorsqu' elle concerne
des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera également notifiée aux intéressés et publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage au
sein de l'établissement.
Article 9 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
# Direction — CH/PS juillet 2024
Centre hospitalier de Calais - 62-2024-07-01-00014 - Décision n° 265 portant délégation de signature du Chef d'établissement du
Centre Hospitalier de Calais concernant les gardes administratives 8
Centre hospitalier de Calais
62-2024-07-01-00015
Décision n° 266 portant délégation de signature
du Chef d'établissement du Centre Hospitalier
de Calais à Mme GENEST
Centre hospitalier de Calais - 62-2024-07-01-00015 - Décision n° 266 portant délégation de signature du Chef d'établissement du
Centre Hospitalier de Calais à Mme GENEST 9
CENTRE
HOSPITALIERDr Jean Eric TECHER 4
Calats DECISION N° 266
Objet : Délégation de signature du Chef d'établissement du Centre Hospitalier de Calais.
Références :
e Articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique ;
e Vu l'arrêté du CNG en date du 17 mai 2022 renouvelant le détachement de Madame Caroline HENNION
dans l'emploi fonctionnel au poste de Directrice du Centre Hospitalier de Calais, de l'EHPAD de Guines et de
P'EHPAD de Ardres ;
DECIDE
Article 1%: Madame Valérie GENEST, Directrice-Adjointe aux affaires médicales, aux affaires générales et à la
stratégie, dispose d'une délégation générale de Directeur d'Etablissement en cas d'empéchement ou d'absence de
Madame Caroline HENNION, Directrice.
Article 2 : La délégation de signature de Madame HENNION a Madame GENEST porte sur les actes suivants :
1. Les décisions relevant des Ressources Humaines,
2. Les décisions liées à la gestion des affaires médicales,
3. Les mandats, les bordereaux de paiement, les titres de recettes, les bordereaux de titres de recettes, les
marchés, les bons de commande et bons de travaux,
4. Contractualisation des emprunts (TOP, signature des contrats) et tous documents nécessaires a la
conclusion des emprunts,
5. Les courriers et décisions relevant de la gestion générale de l'établissement,
6. Les courriers afférents à la gestion des réseaux,
7. La signature des décisions relatives aux mesures de soins sans consentement.
Article 3 : La date d'effet de cette décision est fixée au 1° juillet 2024. Décision qui annule et remplace la décision
n°228 du 8 janvier 2020 concernant la délégation générale de Madame Caroline HENNION à Madame Faustine
CHATELAIN, et qui pourra être retirée à tout moment.
Article 4 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront
suivre sa signature.
Article 5 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant, dans les
plus brefs délais.
Article 6: Conformément à l'article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation sera
communiquée au Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elle concerne
des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera également notifiée à l'intéressée et publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 7 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage au
sein de l'établissement.
Fait à Calais, le 1° juillet 2024.
Le Directeur délégant, Le délégataire,
Caroline HENNIO Valérie GENEST
Direction — CH/PS juillet 2024
Centre hospitalier de Calais - 62-2024-07-01-00015 - Décision n° 266 portant délégation de signature du Chef d'établissement du
Centre Hospitalier de Calais à Mme GENEST 10
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-07-01-00021
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Pascale DECROCK en qualité de Directrice
fonctionnelle de service pénitentiaire d'insertion
et de probation du Pas-de-Calais
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale DECROCK
en qualité de Directrice fonctionnelle de service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais 11
ES Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE — HAUTS DE FRANCE
Arrété du 1° juillet 2024
portant délégation de signature à Madame Pascale DECROCK en qualité de directrice
fonctionnelle de service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de Calais
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 4 R.112-9, R.223-2 a
R.223-7 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;
Vu l'arrété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des
services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 13 août 2014 portant nomination de
Madame Pascale DECROCK en qualité de directrice fonctionnelle de service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas de Calais, à compter du 15 juillet 2014,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnant
délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des
services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale DECROCK
en qualité de Directrice fonctionnelle de service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais 12
Article 1°"
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte ou
décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas de Calais, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication
développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de Calais, et ce dans la limite
des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :
I. - A Madame Pascale DECROCK, directrice fonctionnelle de service pénitentiaire d' insertion
et de probation du Pas de Calais.
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais et sera
affiché et consultable dans les locaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de
Calais.
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale DECROCK
en qualité de Directrice fonctionnelle de service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais 13
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-07-01-00022
Arrêté portant délégation de signature de la
Directrice Interrégionale des services
pénitentiaires de Lille en matière de
déconcentration des décisions
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice
Interrégionale des services pénitentiaires de Lille en matière de déconcentration des décisions 14
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTIDirection
de l'administration pénitentiaire
ON INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE — HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 1° juillet 2024
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à
organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des
décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à
D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des
services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnant
délégation à Madame Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Lille, à Madame Martine MARIE, adjointe à la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille et à Madame Amélie GUILLOTEAU, secrétaire générale à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à l'effet de signer, au nom du garde des
sceaux, Ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux
affaires des services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice
Interrégionale des services pénitentiaires de Lille en matière de déconcentration des décisions 15
Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, a l'effet de signer tous actes, bons de
commandes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
A Madame Martine MARIE, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, directrice interrégionale
adjointe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Madame Amélie GUILLOTEAU, administratrice de l'Etat, secrétaire générale à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
À Madame Sophie DEBRIL, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département de la sécurité et de la
détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Madame Mathilde CUNHA, directeur des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du département de la
sécurité et de la détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Madame Amandine DELCROIX, attachée, cheffe de la mission du droit et de l'expertise juridique à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Monsieur Benoit TSHISANGA, directeur pénitentiaire fonctionnel d'insertion et de probation, chef du
département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale
des services pénitentiaires de de Lille — Hauts de France ;
A Madame Camille LESSIEHI, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef du
département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale
des services pénitentiaires de de Lille — Hauts de France ;
A Monsieur Pascal LUCAS, attaché d'administration de l'État, chef du département des ressources humaines et
des relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Madame Maureen ALBIEN, attachée d'administration de l'État, adjoint au chef du département des
ressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille —
Hauts de France ;
A Madame Céline MORENO, attachée d'administration de l'État, cheffe du service de gestion administrative et
financière du personnel à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Monsieur Thierry FLOUQUET, attaché d'administration de l'État, chef du département du budget et des
finances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Monsieur Jérôme FOSLIN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du département du budget et des
finances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Monsieur Dusty CHABOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, chef du département des
affaires immobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Monsieur Stéphane BELVAL, directeur technique, adjoint au chef du département des affaires immobilières à
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Madame Réjane BOURDOT, directrice des services pénitentiaires, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Madame Lisa GIRARDIN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, coordinatrice MILRV à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France.
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice
Interrégionale des services pénitentiaires de Lille en matière de déconcentration des décisions 16
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de
départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché et consultable dans les locaux
de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.
Fait le 1 juillet 2024.
régionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice
Interrégionale des services pénitentiaires de Lille en matière de déconcentration des décisions 17
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-07-01-00020
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aurélia COSTES en qualité de Cheffe
d'établissement du Centre de Détention de
Bapaume
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aurélia COSTES en
qualité de Cheffe d'établissement du Centre de Détention de Bapaume 18
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE os . rosLiberté de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 1° juillet 2024
portant délégation de signature à Madame Aurélia Costes en qualité de cheffe d' établissement du
centre de détention de Bapaume
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 a R.112-9, R.223-2 a
R.223-7 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des
services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 septembre 2023 portant nomination
de Madame Aurélia COSTES en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de
Bapaume, à compter du 1" octobre 2023,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnant
délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des
services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aurélia COSTES en
qualité de Cheffe d'établissement du Centre de Détention de Bapaume 19
Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, 4 l'effet de signer pour tout acte ou
décision relatifs 4 la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, a la gestion économique et financiére du centre de détention de
Bapaume, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre de détention
de Bapaume, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées a la directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Lille :
1. - A Madame Aurélia COSTES, directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement
du centre de détention de Bapaume.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais et sera
affiché et consultable dans les locaux du centre de détention de Bapaume.
Fait le 1° juillet 2024.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aurélia COSTES en
qualité de Cheffe d'établissement du Centre de Détention de Bapaume 20
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-07-01-00016
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sandrine ROCHER en qualité de Cheffe
d'établissement du Centre pénitentiaire de
Longuenesse
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine ROCHER en
qualité de Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Longuenesse 21
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE . ; zLiberté de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 1° juillet 2024
portant délégation de signature 4 Madame Sandrine ROCHER en qualité de cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 4 R.112-9, R.223-2 a
R.223-7 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;
Vu larrété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des
services pénitentiaires de |' outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 29 novembre 2021 portant nomination
de Madame Sandrine ROCHER en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de
Longuenesse, à compter du 3 janvier 2022,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnant
délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des
services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine ROCHER en
qualité de Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Longuenesse 22
Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte ou
décision relatifs 4 la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de
Longuenesse, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre
pénitentiaire de Longuenesse, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille :
I. - A Madame Sandrine ROCHER, directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement
du centre pénitentiaire de Longuenesse.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais et sera
affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Longuenesse.
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine ROCHER en
qualité de Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Longuenesse 23
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-07-01-00017
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc
GINGUENE en qualité de Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc GINGUENE en
qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 24
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE _ | a
Liberté de l'administration pénitentiaire
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 1° juillet 2024
portant délégation de signature à Monsieur Marc GINGUENE en qualité de chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à
R.223-7 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des
services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 1° juin 2024 portant nomination de
Monsieur Marc GINGUENE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Vendin-le-Vieil, à compter du 1° juillet 2024,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnant
délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des
services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc GINGUENE en
qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 25
Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte ou
décision relatifs 4 la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, a la gestion économique et financiére du centre pénitentiaire de
Vendin-le-Vieil, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre
pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées a la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille :
I. - A Monsieur Marc GINGUENE, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais et sera
affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Vendi-le-Vieil.
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc GINGUENE en
qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 26
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-07-01-00018
Arrêté portant délégation de signature à
M.Sébastien LEYS en qualité de Chef
d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Arras
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M.Sébastien LEYS en
qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Arras 27
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE oe . seLibé de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 1° juillet 2024
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEYS en qualité de chef d'établissement de
la maison d'arrét d'Arras
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 4 R.112-9, R.223-2 a
R.223-7 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés dé l'administration
pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des
services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 17 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LEYS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d' Arras, à
compter du 1% septembre 2023,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnant
délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des
services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M.Sébastien LEYS en
qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Arras 28
Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte ou
décision relatifs 4 la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, a la gestion économique et financiére de la maison d'arrét d' Arras,
ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt d' Arras, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille :
I. - A Monsieur Sébastien LEYS, chef des services pénitentiaires, chef d'établissement de la
maison d'arrét d' Arras.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais et sera
affiché et consultable dans les locaux de la maison d'arrêt d' Arras.
Fait le 1° juillet 2024.
by oN égionale des services pénitentiaires de Lille,
es
Z
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M.Sébastien LEYS en
qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Arras 29
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-07-01-00019
Arrêté portant délégation de signature à M. Alain
CHOMBART en qualité de Chef d'établissement
de la Maison d'Arrêt de Béthune
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain CHOMBART en
qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 30
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE oe . 7 osLiberté de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 1° juillet 2024
portant délégation de signature 4 Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrét de Béthune
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 a R.112-9, R.223-2 a
R.223-7 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des
services pénitentiaires de |' outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 17 août 2023 portant nomination de
Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrét de
Béthune, à compter du 1 septembre 2023,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnant
délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, l'ensemble des actes, a l'exception des décrets, relatifs aux affaires des
services placés sous leur autorité,
ARRETE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain CHOMBART en
qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 31
Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte ou
décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de
Béthune, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrét de
Béthune, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Lille :
I. - A Monsieur Alain CHOMBART, chef des services pénitentiaires, chef d'établissement de la
maison d'arrêt de Béthune.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais et sera
affiché et consultable dans les locaux de la maison d'arrêt de Béthune.
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-07-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain CHOMBART en
qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 32
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-07-08-00003
SAP930396031 SABINE FAUCOMPREZ
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-08-00003 - SAP930396031 SABINE FAUCOMPREZ 33
| = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 08 juillet 2024
Service à la Personne 1
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/930396031
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
" l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
ss,ny8; >ee
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-08-00003 - SAP930396031 SABINE FAUCOMPREZ 34
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
- VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
"VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 30 juin 2024 par Madame Sabine
FAUCOMPREZ en qualité de dirigeante pour l'organisme «SABINE FAUCOMPREZ» dont
l'établissement principal est situé au 43 Rue de l'égalité, à LAPUGNOY (62122).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«SABINE FAUCOMPREZ» dont l'établissement principal est situé au 43 Rue de l'égalité, à
LAPUGNOY (62122), enregistré sous le numéro SAP/930396031, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
° Entretien de la maison et travaux ménagers
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-08-00003 - SAP930396031 SABINE FAUCOMPREZ 35
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La Directfi
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-08-00003 - SAP930396031 SABINE FAUCOMPREZ 36
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-08-00003 - SAP930396031 SABINE FAUCOMPREZ 37
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-07-08-00001
Arrêté T24-309P relatif à des neutralisations de
voies et fermeture de bretelles sur l'A1 dans les
deux sens de circulation pour des travaux de
marquage - Ces restrictions auront lieu du lundi 8
juillet 2024 à 21h00 au vendredi 12 juillet à
05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-07-08-00001 - Arrêté T24-309P relatif à des neutralisations de voies et
fermeture de bretelles sur l'A1 dans les deux sens de circulation pour des travaux de marquage - Ces restrictions auront lieu du lundi 8
juillet 2024 à 21h00 au vendredi 12 juillet à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0038
| BH
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 309P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A1 dans les deux sens de
circulation
Neutralisation de voies et fermetures de bretelles
Réalisation de la signalisation horizontale
Communes de Carvin, Dourges, Hénin-Beaumont, Libercourt, Noyelles-Godault et Oignies
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE
Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-07-08-00001 - Arrêté T24-309P relatif à des neutralisations de voies et
fermeture de bretelles sur l'A1 dans les deux sens de circulation pour des travaux de marquage - Ces restrictions auront lieu du lundi 8
juillet 2024 à 21h00 au vendredi 12 juillet à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0039
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 05r Juillet 2024 par laquelle le District Valenciennes de la DIR Nord fait
connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A1 dans les deux sens de
circulation, pour permettre des travaux de signalisation horizontale,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Vu l'information à la Sanef,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A1, dans les deux sens de
circulation, du lundi 08 juillet 2024, 21h00 au vendredi 12 juillet 2024, 05h00, uniquement de nuit, de
21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Pour information :
L'autoroute A1 possède dans le sens Lille vers Paris  :
- 3 voies de circulation jusqu'au PR 190+352,
- 4 voies de circulation du PR 190+342 au PR 189+346, la V1 devient (V1 et V2 ) de la voie lourde de l'A1 et les 2 voies
V2 et V3 deviennent (V3 et V4) de la voie légère de l'A1,
- 3 voies de circulation jusqu'au PR 187+000
L'autoroute A1 possède dans le sens Paris vers Lille  :
- 2 voies de circulation jusqu'au PR 186+800,
- 3 voies de circulation à partir du PR 186+800 avec la jonction des bretelles de liaison A21 vers A1 dans le sens Lens-
Lille et Douai-LilleDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-07-08-00001 - Arrêté T24-309P relatif à des neutralisations de voies et
fermeture de bretelles sur l'A1 dans les deux sens de circulation pour des travaux de marquage - Ces restrictions auront lieu du lundi 8
juillet 2024 à 21h00 au vendredi 12 juillet à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0040
Les travaux s'effectueront par phases successives, de façon non simultanée, selon l'avancement du
chantier et en fonction des conditions météorologiques.
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A1 consistent à :
➢Phase 1   : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane – Sens Lille vers Paris
•La neutralisation de la voie rapide par flèches lumineuses de rabattement du PR 194+400 au
PR 193+850
•L'interdiction de dépassement du PR 194+200 au PR 187+700
•La limitation de vitesse à 90 km/h du PR 194+200 au PR 187+700
•La neutralisation de la voie médiane et de la voie rapide par balisage mixte du PR 193+850
au PR 187+700 (ces neutralisations de voie fermeront les voies légères à hauteur de Delta 3)
➢Phase 2   : Neutralisation de la voie rapide – Sens Lille vers Paris
•La neutralisation de la voie rapide par flèches lumineuses de rabattement du PR 187+700 au
PR 186+900
➢Phase 3   : Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente – Sens Paris vers Lille
•La neutralisation de la voie lente par flèches lumineuses de rabattement du PR 186+300 au
PR 189+300
•La fermeture des bretelles de liaison de l'échangeur n°91 de l'A1  : fermeture de la bretelle de
sortie n°1 dans le sens Lens vers Lille et de la bretelle de sortie n°4 dans le sens Valenciennes
vers Lille.
Ces neutralisations entraînent de facto la neutralisation de la voie lente et de la voie médiane de l'A1
du PR 186+800 au PR 189+300.
Pour pallier ces fermetures de bretelles, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A1 en
direction de Paris, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur 16. 1 (Hénin-Beaumont), faire le tour complet
du giratoire, puis suivre la direction de l'A1 en direction de Lille et retrouver ainsi l'itinéraire initial.
➢Phase 4   : Neutralisation de la voie lente – Sens Paris vers Lille
•La neutralisation de la voie lente par flèches lumineuses de rabattement du PR 188+000 au
PR 193+600
•Les insertions ainsi que les sorties des échangeurs n°17 .1 et n°18 seront réduites
➢Phase 5   : Neutralisation de la voie rapide – Sens Paris vers Lille
•La neutralisation de la voie rapide par flèches lumineuses de rabattement du PR 186+300 au
PR 190+000
➢Phase 6   : Neutralisation de la voie rapide – Sens Paris vers Lille
•La neutralisation de la voie rapide par flèches lumineuses de rabattement du PR 189+750 au
PR 193+600Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-07-08-00001 - Arrêté T24-309P relatif à des neutralisations de voies et
fermeture de bretelles sur l'A1 dans les deux sens de circulation pour des travaux de marquage - Ces restrictions auront lieu du lundi 8
juillet 2024 à 21h00 au vendredi 12 juillet à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0041
➢Phase 7   : Neutralisation de la BAU et de la voie lente – Sens Lille vers Paris
•La neutralisation de la voie lente par flèches lumineuses de rabattement du PR 193+700 au
PR 187+700 (cette neutralisation de voie fermera la voie lourde à hauteur de Delta 3)
•L' insertion ainsi que la sortie de l'échangeur n°18 seront réduites
•La fermeture de la bretelle n °3 de l'échangeur n°17-1 (Lille vers Delta 3)  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A1 en direction
de Paris, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur 16. 1 (Hénin-Beaumont), faire le tour complet du giratoire, puis
suivre la direction de l'A1 en direction de Lille, poursuivre sur l'A1 et enfin prendre la bretelle de sortie de l'échangeur
n°17-1(Delta 3) pour retrouver sa destination initiale.
•La fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°17-1 (Delta3 vers Paris)  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle d'entrée n°2
de l'échangeur n°17-1(Delta 3) en direction de Lille, poursuivre sur l'A1, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur
n°18(Carvin), faire le tour complet du giratoire en direction de Carvin puis prendre la bretelle d'entrée de l'A1 de
l'échangeur n°18(Carvin) en direction de Paris pour retrouver sa destination initiale.
➢Phase 8   : Neutralisation de la BAU et de la voie lente – Sens Lille vers Paris
•La neutralisation de la voie lente par flèches lumineuses de rabattement du PR 187+800 au
PR 186+900
•L' insertion ainsi que la sortie de l'échangeur n°91 ( Liaison A21 vers A1) seront réduites
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par Aximum.
Les travaux seront réalisés par Aximum.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   : Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-07-08-00001 - Arrêté T24-309P relatif à des neutralisations de voies et
fermeture de bretelles sur l'A1 dans les deux sens de circulation pour des travaux de marquage - Ces restrictions auront lieu du lundi 8
juillet 2024 à 21h00 au vendredi 12 juillet à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0042
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfet Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M.le représentant de la Sanef,
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication.
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation
La Cheffe du district Amiens Valenciennes
Sylvie BOITELDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-07-08-00001 - Arrêté T24-309P relatif à des neutralisations de voies et
fermeture de bretelles sur l'A1 dans les deux sens de circulation pour des travaux de marquage - Ces restrictions auront lieu du lundi 8
juillet 2024 à 21h00 au vendredi 12 juillet à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0043
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2024-07-04-00002
Décision n°2024-52 portant délégation de
signature - intérim de direction
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-07-04-00002 - Décision n°2024-52 portant délégation de signature
- intérim de direction 44
Val de Lys - fais
62350 SAINT-VENANT
Téléphone : 03.21.63.66.00
Télécopie : 03.21.63.65.97= PS NI ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
VAL DE LYS - ARTOIS
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2024-52
OBJET : Délégation de signature
Interim de Direction
-VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5 et D6143-33 a D6143-35 relatifs
a la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
-VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et
aux territoires,
-VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
-VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
- VU l'organigramme de Direction,
_VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur
Marc-Antoine THEVENOT en qualité de Directeur Adjoint de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières),
de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys-Artois
(Saint-Venant) à compter du 1° février 2024,
-VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023, nommant Monsieur Bruno GALLET,
Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières),
de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys-Artois
(Saint-Venant),
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val-de-Lys Artois,
DECIDE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, Directeur Délégué de
l'EPSM Val de Lys-Artois, délégation de signature est donnée à Madame Virginie TOULEMONDE,
Directrice Adjointe, pour signer en son nom et place, toutes pièces administratives relatives à la gestion de
l'établissement, et en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie TOULEMONDE, délégation
de signature est donnée à Monsieur Philippe KOENIG, Directeur Adjoint, pour signer en son nom et place,
toutes pièces administratives relatives à la gestion de l'établissement.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-07-04-00002 - Décision n°2024-52 portant délégation de signature
- intérim de direction 45
Article 2 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature et fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à SAINT-VENANT, le 4 juillet 2024,
Signature des délégataires :
vA
' O
| Bruno GALLET) &
Mme Virginie-TOULEMONDE
Monsieur Philippe KOENIG
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-07-04-00002 - Décision n°2024-52 portant délégation de signature
- intérim de direction 46
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-28-00003
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA
PROROGATION DU DELAI D'EXECUTION DE
L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DU
PATRIMOINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU
PAS DE CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-28-00003 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA PROROGATION DU DELAI D'EXECUTION
DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DU PATRIMOINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS DE CALAIS 47
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SERBC | Arras. le 2 8 JUIN 2026
Unité Accessibilité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA PROROGATION DU DÉLAI
D'EXECUTION DE L' AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMEE DE
PATRIMOINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS DE CALAIS
N°00 62 041 15 00015P
Vu le code de la construction et de l'habitation.
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
relative 4 la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au
service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et
recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmé pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du code de la
construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe , en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à
la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l'agenda d'accessibilité programmé (Ad' AP) N°00 62 041 15 00015P pour la mise en conformité de
172 établissements recevant du public du patrimoine du conseil départemental du Pas de Calais sur une
durée de 9 ans, déposé le 18 décembre 2015 et ayant fait l'objet d'un accord tacite en l'absence de
réponse de l'administration ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9.
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-28-00003 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA PROROGATION DU DELAI D'EXECUTION
DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DU PATRIMOINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS DE CALAIS 48
Vu la demande de prorogation du délai d'exécution de cet Ad'AP de patrimoine N°00 62 041 15
00015P et la demande d'en sortir 14 collèges à reconstruire déposée le 1° mars 2024 par monsieur le
président du conseil départemental du Pas de Calais ;
Considérant que la demande de prorogation du délai d'exécution pour cas de force majeure, prévue a
l'article L165-4 du Code de la construction et de l'habitation, est justifiée, conformément à l'article
R165-13, par les motifs suivants : impact de la crise sanitaire Covid sur les délais de réalisation des
opérations avec des difficultés d'approvisionnement sur la plupart d'entre elles, obligation de
reconstruire 14 collèges métalliques compte tenu de l'accélération de la corrosion des structures
engendrant de fortes contraintes budgétaires, loi Elan qui impose une diminution de consommation
d'énergie et qui amène à coupler ces travaux à ceux de la mise en conformité accessibilité et du
désamiantage ;
Considérant que les motifs invoqués, les circonstances de force majeure et leurs conséquences sur le
respect de la programmation et des engagements de l'Ad'AP de patrimoine du Conseil Départemental
du Pas de Calais justifient l'octroi de la durée maximale de prorogation de trois ans demandée;
Arrête
Article 1 : La demande de retrait de 14 collèges métalliques de l'agenda d'accessibilité programmée du
Conseil Départemental du Pas de Calais N°00 62 041 15 00015P est accordée.
Article 2 : La demande de prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée du
Conseil Départemental du Pas de Calais N°00 62 041 15 00015P est accordée pour une durée de trois
ans. L'Ad'AP devra donc impérativement être achevé le 10 août 2028, délai de rigueur.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à
l'article R421-1 du code de la justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours administratif, qui proroge le
délai de recours contentieux, gracieux auprès de mes services ou hiérarchique auprès du Ministre.
Article 4 : En application de l'article R165-15 du code de la construction et de l'habitation, cet accord
fera l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent
arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au demandeur qui se chargera d'en informer la commission
pour l'accessibilité idoine.
Le Préfet,
Jacq ILLANT
7à
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-28-00003 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA PROROGATION DU DELAI D'EXECUTION
DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DU PATRIMOINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS DE CALAIS 49
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-05-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 50
| xf EL Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté .
Egalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement ...ESection Utilité Publique Arras, le 5 jut, 2024
DCPPAT-BICUPE-SUP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.1416-1 et suivants ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l' Administration, notamment les articles R.133-3 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 relatif à la création des Agences Régionales de Santé
(A.R.S) ;
Vu larrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 24 novembre 2021, du 21 février 2022, du 14 juin 2022 et du 18 janvier
2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 51
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le courriel de l'Ordre des Médecins du Conseil Départemental du Pas-de-Calais du 05 juillet 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1°: COMPOSITION
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant renouvellement des membres du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) est
modifié comme suit :
4_ PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
4-1 : Représentant de l'ordre des Médecins
° __ Docteur Anne-Marie STEMPIN, membre titulaire
°__ Docteur Francine GASLAIN de WINTER, membre suppléant
Le reste est sans changement.
Article 2 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet du Pas-de-Calais et par délégation
Le Secrétaire Général
nal a Lux
. Christophe MARX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 52
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-02-00009
arrêté préfectoral portant composition du
Comité Local de Sûreté ferroviaire L.F.T.M site de
Coquelles - Site de frêt international Calais
Frethun - Site trans-manche gare de Calais -
Frethun
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00009 - arrêté préfectoral portant composition du Comité Local de Sûreté ferroviaire
L.F.T.M site de Coquelles - Site de frêt international Calais Frethun - Site trans-manche gare de Calais - Frethun 53
| af | Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité |
Service Départemental de Sécurité et Protection Civile
Pôle sûreté-défense
CAB-SIDPC-2024
Arrêté portant création du
Comité Local Sûreté Ferroviaire L.F.T.M.
Site de Coquelles - site de frêt international de Calais Frethun -
site trans-Manche gare de Calais - Frethun (passagers)
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de ' Ordre Nationale du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles L2271-1 à L2271-8 et R2271-1 à R2271-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison
fixe trans-Manche ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (Hors classe) ;
Vu l'arrété interministériel du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la
liaison fixe trans-Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral'du 27 septembre 2023 portant création et délimitation de la zone de sûreté du
site trans-Manche « Terminal de Coquelles » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant création et délimitation de la zone de sûreté du site
trans-Manche gare de Calais-Frethun (passagers) ;
Considérant la création prochaine d'une zone de sûreté sur le site de frêt international à Calais Frethun ;
Sur proposition de la sous-préféte, Directrice de Cabinet du Préfet :
ARRETE
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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Article 1° : un Comité Local de Sûreté Ferroviaire (CLSF), dont les principales missions sont reprises
en article 6, est créé concernant les zones de sûreté de la partie française du Lien Fixe Trans-Manche
suivantes :
- Terminal de Coquelles, .
- site de frét international de Calais-Frethun,
- site trans-Manche de la gare de Calais-Frethun (passagers).
Article 2 : le CLSF est présidé par la sous-préfète de Calais ou son représentant, par délégation du
préfet du Pas-de-Calais.
Article 3: le CLSF se réunit 3 fois par an et à toute occasion si la situation le nécessite. Les
délibérations du. CLSF et les informations dont ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs
travaux sont à minima de Diffusion Restreinte. Ces membres sont habilités Secret.
Article 4 : les services de l'État, membres du CLSF sont les suivants :
- la cheffe du pôle sûreté / défense du SIDPC préfecture du Pas-de-Calais ou son représentant,
- le ou la référent (e) départemental (e) sûreté ferroviaire LFTM ou son représentant,
- la directrice régionale des Douanes Hauts de France ou son représentant,
- la cheffe divisionnaire au tunnel sous la manche ou son représentant,
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,
- le chef du service interdépartemental de la police aux frontières 62/80 ou son représentant
- le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant
Article 5 : la société Eurotunnel participe au CLSF aux seuls points d'ordre du jour qui la concerne. La
SNCF participe au CLSF aux seuls points d'ordre du jour qui la concerne sur la zone de sûreté de frêt
international et le site transmanche de la gare de Calais Frethun (passagers).
En fonction des questions figurant à l'ordre du jour, le CLSF peut également associer à sa réunion toute
personne qualifiée et/ou acteur de la sûreté.
Article 6 : Missions du CLSF
Le CLSF constitue un lieu d'échanges d'informations entre les différents acteurs participant à la sûreté
des zones de sûreté. C'est un lieu de concertation et de coordination entre les services de l'État
concernés et les gestionnaires des zones de sûreté.
I! veille à la cohérence des mesures prises avec la réglementation en vigueur.
Il vérifie ou fait vérifier l'application effective des mesures contenues dans les programmes de sûreté
approuvés et peut faire procéder à toute inspection. En cas de non-conformité constatée, le CLSF
vérifie la mise en œuvre d'actions correctives par la personne morale en charge de la zone de sûreté.
Le CLSF est destinataire :
- du bilan mensuel des conditions de mise en œuvre des contrôles de sûreté réalisés par les personnes
morales chargées du programme de sûreté ;
- des taux de contrôle réalisés :
- des incidents de sûreté et de tout évènement lié à la sûreté des zones de sûreté.
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Article 7 : la Sous-préféte, Directrice de Cabinet, la sous-préféte de Calais sont chargées chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des institutions
composant le Comité Local de Sûreté Ferroviaire pour les zones de sûreté pré-citées et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras, le = 4 yyy 2024
Le préfet,
Jacques BILLANT
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-09-00002
CHAMPIONNAT DU MONDE DE PECHE Canal
d'Aire 21 et 22 septembre 2024
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| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 8 juillet 2024
Arrété préfectoral portant autorisation d'un championnat de péche
sur le Canal d' Aire les 21 et 22 septembre 2024
Vu le code des transports, notamment ses articles R.4241-38 ;
Vu les articles L2132-7et L 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant en eaux intérieures ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
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VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande présentée le 13 mars 2024 par Monsieur Patrice FASQUEL vice président de la
Fédération Française des Pêches Sportives, sollicitant l'autorisation d' organiser le « championnat du
monde des Nations de pêche » sur le Canal d'Aire du 16 au 22 septembre 2024 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation reçu en sous-préfecture de Béthune le 19 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable émis le 08 juillet 2024 par les services de Voies navigables de France ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de
navigation fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : l'autorisation d'organiser le « championnat du monde des Nations de pêche » sur Canal
d'Aire, du PK 63.500 au PK 78.500, sur le territoire des communes de Givenchy-lés-la-Bassée,
Cuinchy, Festubert, Beuvry, Essars, Annezin, Hinges, Mont-Bernanchon, les samedi 21 et dimanche
22 septembre 2024, de 8H00 à 16H00, sollicitée par Monsieur Patrice FASQUEL Vice Président de
la Fédération Française des Pêches Sportives est accordée telle que définie ci-dessous :
Article 2 : il n'y aura pas d'arrêt de la navigation pendant le déroulement de la manifestation.
Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter une vigilante toute
particulière ainsi qu'une limitation de vitesse à 6km/h, les 21 et 22 septembre 2024 de 7h à 17h afin
d'éviter les remous.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de la
manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le
personnel nécessaire. Un dispositif de barrières pour contenir le public le long de la base nautique et
un périmètre de sécurité anti-intrusion pour protéger les participants doivent être mis en place.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation.
Article 6 : le présent arrêté pris en application de l'article R 4241-38 du code des transports ne
préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de
l'événement et l'ordre public.
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Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doit
acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux
mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le
site internet ww.telerecours.fr ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de Béthune, Monsieur le directeur territorial du Nord-Pas-de-
Calais des Voies Navigables de France, Mesdames les maires de Beuvry, Hinges, Mont-
Bernanchon, Messieurs les maires de Givenchy-lès-la-Bassée, Cuinchy, Festubert, Béthune, Essars,
Annezin, Monsieur le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef
des sapeurs pompiers, Monsieur Patrice FASQUEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale :
- M. le Général commandant le groupement de Gendarmerie
Départementale du Pas-de-Calais ;
- M. le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale :
- Monsieur le Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
(Service exploitation maintenance) :
- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
(Groupement Prévision des Risques) ;
- Mairie de Givenchy-lès-la-Bassée, Cuinchy, Festubert, Beuvry, Béthune,
Essars, Annezin, Hinges, Mont-Bernanchon.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-09-00001
Course de baignoires le 11 août 2024 Rivière de
l'Aa à St Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-09-00001 - Course de baignoires le 11 août 2024 Rivière de l'Aa à St Omer 61
| = Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 8 juillet 2024
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
sur la Rivière de l'Aa, commune de Saint-Omer le 11 août 2024
Vu le code des transports, notamment ses articles R.4241-38 :
Vu les articles L2132-7et L 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant en eaux intérieures ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-09-00001 - Course de baignoires le 11 août 2024 Rivière de l'Aa à St Omer 62
VU larrété préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature a
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande présentée le 28 mai 2024 par Monsieur François DECOSTER maire de Saint-Omer,
sollicitant l'autorisation d'organiser une « course de baignoires » sur la Rivière de l'Aa, commune
de Saint-Omer ;
Vu le dossier de demande d'autorisation reçu en sous-préfecture de Béthune le 18 juin 2024 :
Vu l'avis favorable en date du 2 juillet 2024 de la Sous-préfète de Saint-Omer ;
Vu l'avis favorable émis le 08 juillet 2024 par les services de Voies navigables de France :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de
navigation fluviale :
ARRETE
Article 1: l'autorisation d'organiser une « course de baignoires » sur la Rivière de l'Aa, du
PK 0.230 au PK 0.675, sur le territoire de la commune de Saint-Omer, le dimanche 11 août 2024, de
14H00 à 19H00, sollicitée par Monsieur François DECOSTER maire de Saint-Omer est accordée
telle que définie ci-dessous ;
Article 2 : il n'y aura pas d'arrêt de la navigation pendant le déroulement de la manifestation.
Pendant le déroulement de ces activités les participants devront respecter la réglementation en
vigueur en matière de navigation fluviale.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de la
manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le
personnel nécessaire. Un dispositif de barrières pour contenir le public le long de la base nautique et
un périmètre de sécurité anti-intrusion pour protéger les participants doivent être mis en place.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. I] lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation.
Article 6 : le présent arrêté pris en application de l'article R 4241-38 du code des transports ne
préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de
l'événement et l'ordre public.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-09-00001 - Course de baignoires le 11 août 2024 Rivière de l'Aa à St Omer 63
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doit
acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux
mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le
site internet ww.telerecours.fr ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de Béthune, Madame la sous-préfète de Saint-Omer, Monsieur
le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais des Voies Navigables de France, Monsieur le maire de
Saint-Omer, Monsieur le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef
des sapeurs pompiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Pour le sous-préfet,
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale ;
- M. le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ;
- Monsieur le Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
(Service exploitation maintenance) :
- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
(Groupement Prévision des Risques) ;
- Mairie de Saint-Omer.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-09-00001 - Course de baignoires le 11 août 2024 Rivière de l'Aa à St Omer 64
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-03-00005
Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts du Syndicat intercommunal RPC "La
Croisée des Villages"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts du Syndicat intercommunal
RPC "La Croisée des Villages" 65
| Sous-Préfecture de Saint-Omer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle développement du territoire Saint-Omer, le oMission appui territorial 3 JUIL. 2026
ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL RPC « LA CROISÉE DES VILLAGES »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment
son titre IV relatif a la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République :
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
41 rue Saint-Bertin
BP 289
62505 SAINT-OMER Cédex
Tél : 03.21.11.12.34
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts du Syndicat intercommunal
RPC "La Croisée des Villages" 66
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 modifié autorisant la création du Syndicat
intercommunal RPC « La Croisée des Villages » ;
Vu l'arrété préfectoral n°2024-11-15 du 7 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Sophie PAGES, sous-préféte de Saint-Omer ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal RPC «La Croisée des
Villages » du 28 mars 2024 sollicitant la modification des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des communes de Coyecques, Dennebroeucg et Reclinghem ;
Considérant que l'ensemble des conseils municipaux des communes membres a émis un avis
favorable ;
Sur proposition de la sous-préféte de Saint-Omer ;
Arrête
Article 1°: Sont approuvés les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal RPC «La
Croisée des Villages » tels qu'ils sont annexés au présent arrêté avec effet au 4 juillet 2024.
Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site internet www.telerecours.fr .
Article 3: La sous-préfète de Saint-Omer, le président du Syndicat intercommunal RPC
« La Croisée des Villages » et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
La sous-préfète
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Sophie PAGES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts du Syndicat intercommunal
RPC "La Croisée des Villages" 67
SIVOM DU RPC La croisée des villages
STATUTS
Article 1 : En application des articles L5212.1 et suivants du Code Général des collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes de Coyecques, Dennebroeucg et Reclinghem un
syndicat a vocation multiple (SIVOM) qui prendra la désignation d'un RPC (Regroupement
Pédagogique Concentré) ayant pour dénomination "La croisée des villages".
Article 2 : Le syndicat a pour objet la création, l'entretien et le fonctionnement d'un groupe scolaire
comprenant des classes maternelles et primaires ainsi que les activités périscolaires qui
comprennent I'accueil avant la classe, le temps de restauration et l'accueil le midi, l'accueil après la
classe, les TAP, le transport scolaire et périscolaire, l'accueil collectif de mineurs sans hébergement.
Article 3 : le siège du syndicat est fixé 13 rue du moulin à vent à Dennebrœucq.
Article 4 : LE SIVOM -RPC est constitué pour une durée illimitée.
ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 : Le syndicat est administré par un Comité composé par 3 délégués titulaires et 3 délégués
suppléants par commune membre élus par les conseils municipaux dans les formes prévues par le
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Le Comité élit parmi ses membres le bureau composé d'un président et de plusieurs vice-
présidents dans la limite fixée par l'article L5211-10 du CGCT et dans tous les cas un représentant de
chaque commune membre. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui
de l'organe délibérant.
Article 7 : Les décisions du comité syndical du SIVOM sont prises à la majorité absolue. Les membres
absents peuvent donner un pouvoir à un suppléant désigné ou à un autre membre du comité
syndical présent à l'assemblée. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul pouvoir par séance.
Article 8 : La convocation des membres du comité syndical du SIVOM se fait suivant la même règle
que celle des conseils municipaux.
Article 9 : Le comité syndical du SIVOM élabore un règlement intérieur afin de définir les tâches du
personnel ; les critères et modalités d'inscription des élèves ; les participations ponctuelles des
familles aux frais périscolaires (repas de cantine, garderie, étude...) ; les participations éventuelles
demandées pour les frais extrascolaires et les participations financières des communes de résidence,
dans le cas où selon la loi, les communes de résidence doivent contribuer aux charges de
fonctionnement relative à la scolarité des enfants accueillis au RPC lorsque ceux-ci résident hors des
communes membres du SIVOM.
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RPC "La Croisée des Villages" 68
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10 : Le Syndicat pourvoira sur son budget a toutes les dépenses nécessaires a
l''accomplissement de sa mission -de fonctionnement
-d'investissement
-d'émoluments du receveur
-du paiement des rémunérations du personnel technique et
administratif nécessaire au bon fonctionnement du syndicat.
Article 11 : Les recettes comprendront un versement trimestriel des communes pour subvenir aux
frais de fonctionnement du syndicat. Les sommes correspondantes seront obligatoirement inscrites
chaque année au budget des communes membres et calculées selon la répartition suivante : 20% a la
population de l'année N, 60% au nombre d'élèves inscrits à la rentrée N-1, 20% au potentiel fiscal N-
1 et toute autre recette comme les subventions de l'Etat, du Département ou autre organisme, la
participation aux frais de scolarité....
Article 12 : Les fonctions de comptable seront assurées par le Service de Gestion Comptable de Saint-
Omer.
Article 13 : En cas de dissolution du syndicat l'actif et le passif seront répartis selon les modalités du
Code en vigueur.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du -3 JUIL. 2024
La sous-préfète HR
Sophie PAGES
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Liste des destinataires
le président du Syndicat intercommunal RPC « La Croisée des Villages »
le maire de Coyecques
le maire de Dennebroeucq
le maire de Reclinghem
le directeur des services départementaux de l'éducation nationale
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
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