LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-008
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-01-02-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP878607522 HAMMOUCHE TIDU
Fiona (2 pages) Page 3
42-2026-01-05-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP920520681 ABBIATI Steve (2 pages) Page 6
42-2026-01-02-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999185283 GUINARD Eric (2 pages) Page 9
42-2026-01-02-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999244221 FAURE Nelly (2 pages) Page 12
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2026-01-08-00007 - Arrêté n° 3-DDPP-26 instituant des servitudes
d'utilité publique (8 pages) Page 15
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-01-14-00001 - Arrêté DT-26-0029 portant réglementation de la
circulation routière sur A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay (5
pages) Page 24
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-01-14-00002 - Arrêté n° 2026-006 SCAT portant
délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur
départemental de la protection des populations de la Loire (5 pages) Page 30
42-2026-01-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Ludovic PADÉ (1 page) Page 36
42-2026-01-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Réda PEREZ (1 page) Page 38
42-2026-01-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marina VAISLJKIC (1 page) Page 40
42-2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation signature à Mme
Césarine CONVERT (1 page) Page 42
42-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral n°05-2026 relatif aux
modalités de destruction des animaux sauvages et de restitution des
animaux domestiques (8 pages) Page 44
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-01-02-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP878607522
HAMMOUCHE TIDU Fiona
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-02-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP878607522 HAMMOUCHE TIDU Fiona 3

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP878607522
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 2 janvier 2026 par Madame HAMMOUCHE TIDU Fiona,
pour l'organisme LES CREATIONS DE FIONA dont l'établissement principal est situé 11, rue Docteur
Maurice Thiollier 42100 SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP878607522 pour les activités suivantes
:
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Soutien scolaire ou cours à domicile
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraisons de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-02-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP878607522 HAMMOUCHE TIDU Fiona 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 2 janvier 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-02-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP878607522 HAMMOUCHE TIDU Fiona 5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-01-05-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP920520681
ABBIATI Steve
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-05-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP920520681 ABBIATI Steve 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP920520681
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 5 janvier 2026 par Monsieur ABBIATI Steve, pour
l'organisme ABB MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 50, rue Jules Toussaint 42800
RIVE-DE-GIER et enregistré sous le N° SAP920520681 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-05-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP920520681 ABBIATI Steve 7
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 5 janvier 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-05-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP920520681 ABBIATI Steve 8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-01-02-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999185283
GUINARD Eric
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-02-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP999185283 GUINARD Eric 9

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP999185283
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 2 janvier 2026 par Monsieur GUINARD Eric, pour
l'organisme GUINARD Eric dont l'établissement principal est situé 9, rue du fil 42330 SAINT-GALMIER et
enregistré sous le N° SAP999185283 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-02-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP999185283 GUINARD Eric 10
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 2 janvier 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-02-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP999185283 GUINARD Eric 11
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-01-02-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999244221
FAURE Nelly
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-02-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP999244221 FAURE Nelly 12

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP999244221
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 2 janvier 2026 par Madame FAURE Nelly, pour l'organisme
FAURE Nelly dont l'établissement principal est situé 652, route de Bel air 42230 SAINT-VICTOR-SUR-
LOIRE et enregistré sous le N° SAP999244221 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-02-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP999244221 FAURE Nelly 13
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 2 janvier 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-02-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP999244221 FAURE Nelly 14
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2026-01-08-00007
Arrêté n° 3-DDPP-26 instituant des servitudes
d'utilité publique
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-01-08-00007 - Arrêté n° 3-DDPP-26
instituant des servitudes d'utilité publique 15
Direction départementalePREFETE de la protection des populationsLiberté Service environnement et prevention des risquesEgalité Guichet uniqueFraternité
Arrété n° 3-DDPP-26 instituant des servitudes d'utilité publiquesur les parcelles 68, 69, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208 et 209 de la section EK |12 à 18 rue Ferdinand, 23-25 avenue Denfert Rochereau 42000 Saint-Étienne. La préfète de la Loire
Vu le titre 1* du Code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection del'environnement ;Vu les articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 du Code de l'Environnement;Vu le décret du 31 juillet 2025 nommant madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-255 SAT portant délégation de signature a Monsieur Pierre Cabridenc,directeur départemental de la protection des populations de la Loire;VU l'arrêté préfectoral n°236-DDPP-19 portant création des secteurs d'informations sur les sols (SIS)sur le site Secmi-Cheucle de Saint-Étienne ;VU le rapport « Proposition de demande d'institution de servitudes d'utilité publique sans enquêtepublique » - EODD- 28/01/2025 ;VU l'analyse des risques résiduels post travaux indice1 - EODD - 10/10/2024;VU les consultations effectuées dans le cadre de la procédure simplifiée permettant l'institution deservitudes d'utilité publique ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 août 2025;VU les consultations effectuées dans le cadre de la procédure simplifiée permettant l'institution deservitudes d'utilité publique;Vu le rapport du 13 août 025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Auvergne Rhône-Alpes (Unité Départementale de la Loire) ;Vu l'absence d'observation émise sur ce projet d'arrêté ;Considérant qu'il y a lieu, au vu du projet d'aménagement prévu du site, d'instituer des servitudesarrétant les interdictions et restrictions d'usage, sur la base des conclusions des diagnostics et desévaluations des risques, conformément aux dispositions de l'article L.515-12 du Code del'environnement
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la loire ;
77 AR 44andard:Site internet"wn oe gouu 1/7
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-01-08-00007 - Arrêté n° 3-DDPP-26
instituant des servitudes d'utilité publique 16
ARRETEArticle 1 -— Périmètre des servitudes retenuesLes parcelles 68, 69, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208 et 209 de la section EK de la commune de Saint-Étienne situées au 12 à 18 rue Ferdinand et 23-25 avenue Denfert Rochereau sont concernées par lesservitudes d'utilité publique.Le demandeur des servitudes d'utilité publique est l'EPASE (Établissement Public SATIÉNSEEMENÉ deSaint-Étienne) qui est aussi le propriétaire des parcelles.L'ensemble des parcelles a été divisé en deux lots (lot 1, lot 2), les cartographies des lots et desparcelles figurent ci-dessous :
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-01-08-00007 - Arrêté n° 3-DDPP-26
instituant des servitudes d'utilité publique 17
Article 2 - Type de servitudes retenuLes servitudes sont imposées dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 515-12 du Code del'environnement.Article 3 - Servitudes proposéesL'usage futur du site est un usage résidentiel avec création de logements sur le lot 1.Servitude n° 1 : détermination des usagesLes zones définies par le périmètre d'application (voir article 1) des servitudes visées, sont placées €dansun état tel qu'elle puisse accueillir les équipements suivants: |* __ lot 1: construction d'un bâtiment à usage de logements collectifs avec garages en sous-sol etespaces extérieurs* lot 2: conservation du bâtiment existant, aucun usage retenu
Tous projets d'aménagement modifiant les hypothèses utilisées pour le schéma conceptuel, lareprésentativité des mesures de caractérisation de l'état des milieux ou les paramètres d'entrée del'analyse des risques résiduels (ARR) sont assimilésà des changements d' usage qui doivent respecter laservitude n°9.Servitude n° 2 : Précautions pour les tiers intervenant sur le site — travaux affectant le sol et sous-solCompte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux générant uneexcavation des sols sur le périmètre d'application des servitudes n'est possible que sous la conditionde mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et, le caséchéant, des employés du site au cours des travaux.Tous travaux entrepris affectant le sol et/ou le sous-sol de l'ensemble de la zone de SUP définie àl'article 1, notamment l'excavation de terres, l'affouillement...devront faire l'objet aux frais et sous laresponsabilité de la personne ou de l'entitéà l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et deprécaution adaptées, conformément à la réglementation applicable.Toutes les précautions devront être prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisentpas ou ne fasse pas migrer les polluants résiduels vers les eaux souterraines ou dans l'air.Tous les sols et matériaux d'excavation non réutilisés sur site devront faire l'objet d'une élimination enfilière autorisée avec une caractérisation préalable de leur qualité.Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site, sont répartis en tas sensiblementhomogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale(évacuation en centre de stockage, réutilisations...). Chaque tas est clairement identifié de façon àprévenir tout erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centrede stockage extérieur, réutilisation.Les éventuels matériaux pollués réutilisés à des fins d'aménagement sur site devront respecter lesconcentrations suivantes:* 2me)/ kg MS en PCE (tétrachloroéthyléne) et TCE (trichloroéthylène),* §& mg/kg MS en Naphtalène et 30 mg/kg MS en HAP (somme),+ 2mg/kg MS en benzène, 11 mg/kg MS en BTEX (somme)* 500 mg/kg MS en HCT (hydrocarbures totaux).Ils seront repérés sur plan mentionnant leurs caractéristiques.
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Servitude n° 3 : interdiction d'usage agricole des terrains - Arbres fruitiers et potagersL'utilisation des terrains pour un usage agricole et de façon générale pour toute implantation en pleineterre d'où il peut être tiré des produits consommables pour l'Homme (potagers, arbres fruitiers.) oules animaux est interdite sur le périmètre d'application des servitudes.Concernant les arbres fruitiers et potagers:L'aménagement dejardins potager sur l'ensemble du site est interdit.La plantation d'arbres fruitiers ou à baie sur l'ensemble des zones de la SUP est interdite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont considérées comme des changements d'usage(cf servitude n°9).
Servirude n° 4 : implantation des réseaux d'alimentation en eau potableL'implantation des réseaux d'alimentation en eau potable sur le périmètre d'application des servitudesdoit être réalisée au sein d'un matériau sain non contaminé entourant la canalisation et ne permettantpas la diffusion des polluants vers ce réseau.
Servitude n°5 : Usage des eaux souterrainesTout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe (hors géothermie) sont interdits dans l'emprisede la SUP excepté pour les mesures de surveillance.
Servitude n° 6 : aménagements particuliers du périmètre d'application des servitudesTout contact avec les sols pollués doit être interdit.L'usage prévu est un usage résidentiel selon les conditions et préconisations de l'analyse des risquesrésiduels post travaux indice 1 - EODD- 10/10/2024.Le type d'usage prévu (usage résidentiel) est autorisé sous réserve de respecter les dispositionsconstructives prises en compte dans les hypothèses de l'ARR. Ces dispositions sont reprises ci-dessous : .
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Les dispositions ne répondant pas a ces exigences sont considérées comme des changements d'usage(cf servitude n°9)ParamètreSous-sol semienterréValeur
[Valeur maximale recommandée par l'INERIS pour lemodèle Johnson et Ettinger.
sols sous dallage
Surface mi 100 eeValeur sécuritaire (surface plus petite que la donnéeclient)Hauteur sous plafond standard en l'absence deHauteur m 2,5 2 Pdonnée client {par défaut)Taux de renouvellement de ne? 08 Faible taux de renouvellement, considéré commel'air ' majorant| Epaisseur minimale de dalle par défaut en l'absenceEpaisseur de la dalle m 0,13 ide donnée clientProfondeur de la surfaceÀ ne ' distance entre la surface inférieure du radier duinférieure de la dalle par m . 2,63 s || sous-sol et la surface du solrapport à la surface du sol Largeur de fissures recommandée par l'USEPA pourRayon de fissures m 5,00E-04 P Pun sous-solDépression entre l'intérieur Lol 36 4 Valeur sécuritaire conseillée par le modéle dedu bâtiment et le sol ems Johnson et Ettinger pour un sous-solPerméabilité intrinsèque des , D'apres Johnson et Ettinger pour le type de solm2 9,92E-12sableux
0,375Johnson et Ettinger pour des sables (observation dePorosité totale em*/cm? |terrain}33 Johnson et Ettinger pour des sables(observation deTeneur en eau cm°/cm 0,054: terrain)| Correspondant 3 l'épaisseur de la couche de formeEpaisseur 0,15, sous dalle (hypothèse standard)
'Johnson et Ettinger pour des sables limoneux
du sol et la base du bâtiment
Porosité totale m°/cm° 0,39 ;° welts , {observation de terrain)VE Johnson et Ettinger pour des sableTeneur en eau cm"/cm 0,076 : ;limoneux(observation de terrain}Distance entre la source gaz se 0.15 Correspondant 3 l'épaisseur de la couche de formesous dalle (hypothèse standard)
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Servitude n°7 : Recouvrement des surfaces non bâtiesLes superficies non bâties seront recouvertes de remblais sains ou terre végétale en surface, sur uneépaisseur minimale de 30 cm après compactage, ou minéralisées.En cas de recouvrement par des terres saines ou végétales, un grillage avertisseur sera mis en placeentre les terres de recouvrement des sols du site. Ce grillage permet de conserver la mémoire de laprofondeur exacte des sols d'origine du site.Servitude n°8 : Maintien des couvertures en placeSi les dallages ou revêtement de surface (enrobé par exemple) prévus sur le site et offrant uneprotection des hommes vis-à-vis des sols devaient être enlevés, il convient de les remplacer par desrevêtements équivalent maintenus en bon état ou par une couche de terre (végétale saine) à minimade 30cm d'épaisseur minimum après compactage séparé des sols par un grillage avertisseur. Cegrillage permet de conserver la mémoire de la profondeur exacte des sols d'origine du site.Servituden° 9 : Encadrement des modifications d'usageLe site est réhabilité pour un usage résidentiel à conditions de respecter l'ensemble des servitudes duprésent arrêté.Tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, toutes modificationsdes conditions d'exposition aux pollutions résiduelles des personnes présentes au droit du périmètred'application des servitudes, tout projet de changement d'usage, toute utilisation des eauxsouterraines, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, est subordonné àla réalisation préalable par un bureau d'étude certifié selon la norme applicable aux prestations deservices relatives aux sites et sols pollués en vigueur, aux frais et sous la responsabilité de la personne àl'initiative du projet concerné, d'études techniques et de mesures garantissant l'absence de risquepour la santé et l'environnement en fonction de l'usage prévu conformément a la méthodologieapplicable.Le cas échéant, le pétitionnairejoint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :- Un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;- ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation du bureau d'étude justifiant que l'état des sols estcompatible avec le nouvel usage projeté.Il est rappelé qu'en application des articles L 556-1 et L 556-2 du Code de l'environnement, lepétitionnaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager l'attestation d'unbureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définiepar arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent, afin dejustifier que l'état des sols estcompatible avec le nouvel usage projeté.
Servitude n° 10 :allègement ou aggravation des servitudesLes contraintes figurant dans les servitudes pourront être aggravées ou allégées par suite de ladégradation ou de l'amélioration de la situation ayant rendu nécessaire l'établissement des présentesservitudes après avis des administrations compétentes.Servitude n° 11 : Information des tiersSi une partie des parcelles considérées, objet des présentes servitudes, fait l'objet d'une mise àdisposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage àinformer les occupants sur les restrictions d'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, àdénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant leditayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 4 - Délais et voie de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours
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est de deux mois pour le propriétaire a compter de la date de notification du présent arrété.La requéte peut étre déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 — PublicitéLe présent arrêté est notifié au propriétaire des parcelles L'EPASE, au maire de Saint-Etienne.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et fait l'objet d'une publicitéfoncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'ancien exploitant ou de sonreprésentant. Ce dernier transmet les justificatifs associés à la Direction départementale de laprotection des populations — Service environnement et prévention des risques dans un délai de 3 moisà compter de la notification du présent arrêté.Le présent arrêté est annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Saint-Étienne.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatremois.
. Article 6 — ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes et leMaire de Saint-Etienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Etienne, le 8 janvier 2026
Pour la Préfèteet par subdélégationLa directrice dé lementale adjointede la prote es populations
Copie adressé à :— Préfecture de la Loire- Mairie de Saint-Etienne— DREAL UID 42/43- DDT— Archives— Chrono
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8181839 6] 1004noi pl We 18q teSINO[DE stéinamehsgsb sonlasibes ©2noisluqog 2a) noitaatora sl ab"200 Merise,
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-01-14-00001
Arrêté DT-26-0029 portant réglementation de la
circulation routière sur A89 pendant la
fermeture du tunnel de Violay
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-14-00001 - Arrêté DT-26-0029 portant réglementation de la
circulation routière sur A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay 24
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Saint-Etienne, le 14 janvier 2026
Arrêté préfectoral n° DT-26-0029
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A89
pendant la fermeture du tunnel de Violay
(Fermetures annuelles pour maintenance des tunnels de Violay, Bussière et
Chalosset)
Commune de Violay
La préfète de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes du Sud
de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l 'exploitation
d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de 1'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72
(Nervieux /Andrézieux) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de
subdélégation n°DT-2025-0592 du 8 octobre 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ;
Vu le calendrier des jours Hors Chantiers pour l'année 2026 ;
Vu le Plan de Gestion de Trafic des autoroutes A711, A89 Clermont-Ferrand/Lyon et A72 ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2025 présentée par la Société des Autoroutes du Sud de la
France, sollicitant une réglementation de la circulation ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) associé à la demande précitée, en date du 25
novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-direction du contrôle des autoroutes en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Loire en date du 8 décembre
2025 ;
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circulation routière sur A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay 25
Vu l'avis favorable du président du Département de la Loire en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Neaux en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Balbigny ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Symphorien-de-Lay en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Violay en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de maintenance préventive, curative, la mise à niveau
des équipements de sécurité ainsi que le suivi réglementaire obligatoire des équipements de sécurité et
d'exploitation du tunnel de Violay, situé sur l'A89 Est ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers et des agents de la société des Autoroutes
du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux qui font objet du présent
arrêté préfectoral ;
Considérant qu'un arrêté préfectoral sera pris par le préfet du Rhône pour fixer les conditions de
règlementation de la circulation routière sur ce département, dans le cadre de la fermeture des tunnels
de Violay, Bussière et Chalosset sur les mêmes périodes.
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation des véhicules sera règlementée de la manière suivante :
o Fermeture du Tube de Violay, en sens 1 – Clermont-Ferrand/Lyon :
Nuits de 20 h à 6h :
 Lundi 9 mars 2026
 Mardi 10 mars 2026
 Lundi 20 avril 2026
 Mardi 21 avril 2026
 Jeudi 11 juin 2026
 Lundi 31 août 2026
 Mardi 1er septembre 2026
 Lundi 26 octobre 2026
 Mardi 27 octobre 2026
Les tubes sens 1 des tunnels de Bussière et Chalosset, situés dans le département du Rhône seront
également fermés à la circulation
En cas de problèmes techniques ou d'intempéries, les fermetures prévues pourront être reportées sur les
nuits de la semaine suivante uniquement sous condition d'en informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté et les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (article 9).
Les sens de fermeture pourront être inversés sur la semaine en cours.
Ces fermetures nécessitent la mise en place des mesures suivantes :
• Sortie Obligatoire à tous les véhicules au diffuseur n° 33 de Balbigny pour les usagers désirant se
rendre à Lyon
• Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 33 de Balbigny pour les usagers désirant se
rendre à Lyon
→ Suivre itinéraires de substitution S17 puis S19 :
◦ Déviation de la circulation par la RN 82 en direction de Roanne, puis direction
Villefranche/Lyon / Tarare par la RN7 en direction de Lyon
◦ Accès à l'A89 au diffuseur n° 35 de Tarare Est
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-14-00001 - Arrêté DT-26-0029 portant réglementation de la
circulation routière sur A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay 26
En complément de cette mesure le plan PALOMAR sera activé pour le délestage des PL (mesure
RA304C).
o Fermeture du Tube de Violay, en sens 2 – Lyon /Clermont-Ferrand :
Nuits de 20 h à 6h :
 Mercredi 11 mars 2026
 Jeudi 12 mars 2026
 Mercredi 22 avril 2026
 Jeudi 23 avril 2026
 Lundi 8 juin 2026
 Mardi 9 juin 2026
 Mercredi 2 septembre 2026
 Jeudi 3 septembre 2026
 Jeudi 29 octobre 2026
Les tubes sens 2 des tunnels de Bussière et Chalosset, situés dans le département du Rhône seront
également fermés à la circulation
En cas de problèmes techniques ou d'intempéries, les fermetures prévues pourront être reportées sur les
nuits de la semaine suivante uniquement sous condition d'en informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté et les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (article 9).
Les sens de fermeture pourront être inversés sur la semaine en cours.
Ces fermetures nécessitent la mise en place de la mesure suivante :
• Mise en place d'un itinéraire de substitution entre Tarare et Balbigny (S20 puis S18) :
◦ Déviation de la circulation par la RN7 en direction de Roanne, puis par la RN82, en direction
de Balbigny.
◦ Accès à l'A89-A72 au diffuseur n°33 de Balbigny
En complément de cette mesure le plan PALOMAR sera activé pour le délestage des PL (mesure
RA303C).
o Fermeture totale du tunnel de Violay, dans les 2 sens :
Nuits de 20 h à 6h :
 Mardi 28 avril 2026 (exercice annuel de sécurité dans Bussiere/Chalosset)
 Mercredi 10 juin 2026
 Mercredi 28 octobre 2026
 Mardi 17 novembre 2026
 Mercredi 18 novembre 2026
 Jeudi 19 novembre 2026
Les tunnels de Bussière et Chalosset, situés dans le département du Rhône seront également fermés à la
circulation dans les 2 sens ces mêmes nuits.
En cas de problèmes techniques ou d'intempéries, les fermetures prévues pourront être reportées sur les
nuits de la semaine suivante uniquement sous condition d'en informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté et les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (article 9).
Les sens de fermeture pourront être inversés sur la semaine en cours.
Ces fermetures nécessitent la mise en place des mesures suivantes :
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-14-00001 - Arrêté DT-26-0029 portant réglementation de la
circulation routière sur A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay 27
Sens 1
• Sortie Obligatoire à tous les véhicules au diffuseur n° 33 de Balbigny pour les usagers désirant se
rendre à Lyon
• Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 33 de Balbigny pour les usagers désirant se
rendre à Lyon
→ Suivre itinéraires de substitution S17 puis S19 :
◦ Déviation de la circulation par la RN 82 en direction de Roanne, puis direction
Villefranche/Lyon / Tarare par la RN7 en direction de Lyon
◦ Accès à l'A89 au diffuseur n° 35 de Tarare Est
Sens 2
• Mise en place d'un itinéraire de substitution entre Tarare et Balbigny (S20 puis S18) :
◦ Déviation de la circulation par la RN7 en direction de Roanne, puis par la RN82, en direction
de Balbigny.
◦ Accès à l'A89-A72 au diffuseur n°33 de Balbigny
En complément de ces mesures le plan PALOMAR sera activé pour le délestage des PL (mesures RA304C
et RA303C).
Article 2 :
En cas d'incident ou d'accident, les services des Autoroutes du Sud de la France pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout
véhicule immobilisé.
Article 3 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont
contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société des Autoroutes du Sud
de la France.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ou
spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des Autoroutes du Sud de la
France.
L'entreprise chargée des travaux doit prendre toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle
des services des Autoroutes du Sud de la France et des forces de l'ordre.
Dans les zones des tunnels, la signalisation dynamique sera utilisée au titre de la signalisation
temporaire.
Article 4 :
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes
d'intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à
la réalisation de cette opération et à la mise en place de la signalisation, dans les cas de fermeture.
Toutefois, dans le cas où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes ainsi que dans le cas où les forces de l'ordre ne seraient pas requises, les équipes
d'intervention des gestionnaires des routes seront autorisées à réaliser seules ces opérations de
balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la politique interne de chaque
exploitant.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-14-00001 - Arrêté DT-26-0029 portant réglementation de la
circulation routière sur A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay 28
Article 5 :
La direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud-Est (DIR Zone) doit être tenue
informée des différentes phases de chantier ainsi que des conditions de circulation, afin d'informer les
usagers au mieux à l'aide de ses propres moyens de communication.
En conséquence les services de la société des autoroutes du Sud de la France informent la DIR de zone,
des différents balisages relatifs à chaque phase, des perturbations sur le trafic ainsi que leurs
évolutions.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des zones fermées de
l'autoroute A89.
Article 9 :
Le secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire ;
Le directeur régional d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Bourg-Lès Valence ;
Sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à la préfète du Rhône (DDT) ;
- au président du conseil départemental de la Loire ;
- au président du conseil départemental du Rhône ;
- au directeur départemental des territoires de la Loire ;
- au directeur du Service du Contrôle des Autoroutes ;
- au directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire ;
- aux maires des communes concernées ;
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est.
Pour la préfète,
et par subdélégation
du directeur départemental des territoires
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Marc LANFRANCHI
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr"
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-14-00001 - Arrêté DT-26-0029 portant réglementation de la
circulation routière sur A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay 29
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-14-00002
Arrêté n° 2026-006 SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des
populations de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-14-00002 - Arrêté n° 2026-006 SCAT portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
30
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-006 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
La préfète de la Loire
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le d écret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisio ns relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
1/5
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-14-00002 - Arrêté n° 2026-006 SCAT portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
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Vu l'arrêté n°20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation de s ignature est donnée à M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la
protection des populations de la Loire, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Loire, tout acte,
arrêté, décision et correspondance se rapportant aux attributions suivantes, ainsi que les suites à
donner aux contrôles liés à ces décisions :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE   :
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de la
direction départementale de la protection des populations et toute pièce actant une décision
résultant du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
2 - DÉCISIONS EN CE QUI CONCERNE   :
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
2.1.1 Les actes, décisions et sanctions administratives individuelles prévus par le Code de la
consommation et par les textes constituant des mesures d'exécution dudit Code, notamment :
• les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles
L. 521-5 à L. 521-16 et L. 521-20 à L. 521-26 ;
• l'agrément des associations locales de consommateurs ;
• l'agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être destinées à
l'alimentation humaine ou animale, la suspension ou le retrait de cet agrément ;
• l'instruction des déclarations des fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits
surgelés et la délivrance du récépissé ;
• l'instruction des déclarations des fabricants ou importateurs d'un produit destiné à une
alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d'un tel produit ;
• l'instruction des déclarations de commercialisation des produits destinés à l'alimentation
animale et la délivrance du récépissé ;
• l'instruction des déclarations des appareils à rayonnement ultraviolet, la délivrance du
récépissé et l'enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appareils.
2.1.2 Les actes et décisions prévus par la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et les textes pris pour son application :
• l'instruction des déclarations des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de
laits fermentés et la délivrance du récépissé ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-14-00002 - Arrêté n° 2026-006 SCAT portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
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• suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de
pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
• interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne
respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements.
2.1.3 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du Code de commerce et textes d'application)  : convocations,
actes de secrétariat, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou
de non-conciliation.
2.1.4 Le classement des offices de tourisme en application des articles L. 133-1 et suivants et D.  133-20
et suivants du Code du tourisme.
2.2 L'ALIMENTATION, LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS
- les mesures concernant une partie du département lors de la découverte d'un risque sanitaire
concernant la santé animale ou végétale ;
- toutes mesures individuelles de la compétence du préfet prévues par les titres préliminaires, I, II III et
IV du livre II « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » et les titres IV et V
du livre VI «  Production et marchés  » du Code rural et de la pêche maritime (parties législative et
réglementaire) à l'exclusion de l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale ;
2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
- autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces
chassables ;
- refus, suspension ou retrait de ces actes ;
- autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agréments, refus,
suspension ou retrait d'autorisation ;
2.4 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Toutes décisions ou actes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement,
à l'exception des décisions :
- d'autorisation ou de refus d'autorisation (à la suite d'un dépôt de dossier complet) ;
- de mise en demeure ;
- d'ouverture d'enquête publique ;
- de sanctions administratives.
2.5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUE (CODERST)
- Présidence du CODERST ;
- Secrétariat (courriers, convocations, compte-rendus).
2.6 LA GESTION DES DÉCHETS
- agrément des ramasseurs d'huiles usagées ;
- agrément des ramasseurs de pneus usagés ;
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CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
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- récépissé de transport, négoce et courtage de déchets.
2.7 LA PRÉVENTION DES RISQUES
- secrétariat, convocation, procès-verbaux, comptes rendus et avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la commission de l'arrondissement de Saint-Étienne
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur ;
- suppléance de la présidence des commissions d'arrondissement de Roanne et Montbrison ;
- mesures relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique prises à l'encontre des
établissements recevant du public à l'exception de la fermeture d'un tel établissement ;
- suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PICS) ;
- courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de sécurité ;
- agrément des organismes de formation ;
- mises en demeure des établissements recevant du public de respecter les obligations qui leur sont
applicables au titre du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
2.8 LA TRANSACTION PÉNALE
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 205-10 du Code rural et de
la pêche maritime ;
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 173-12 du Code de
l'environnement.
Article 2 : La délégation de signature conférée à M. Pierre CABRIDENC conformément aux articles 1 er
et
3 du présent arrêté peut être subdéléguée par ses soins aux agents qu'il aura désignés
nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au secrétariat général
commun départemental afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Sont exclues de la délégation :
 les circulaires aux maires ;
 toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur
financement ;
 toutes correspondances adressées au préfet de région ;
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales et de la métropole, ainsi que les réponses aux interventions des
parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État ;
 les signatures des mémoires en réponse devant les juridictions administratives, hormis celles
des mémoires relatifs à des décisions prises en application du Code de la consommation,
du Code de commerce et du Code rural et de la pêche maritime ;
 les nominations des membres des comités, conseils et commissions.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-14-00002 - Arrêté n° 2026-006 SCAT portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
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Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2025-255 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature
au directeur départemental de la protection des populations de la Loire est abrogé.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental de la
protection des populations de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 14 janvier 2026
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-14-00002 - Arrêté n° 2026-006 SCAT portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-13-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Ludovic PADÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic PADÉ 36
EnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LyonCentre de détention de Roanne À Roanne,Le 13 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu larticle R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08/01/2024 nommant Madame Sylvie MARION enqualité de cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne.
La cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Ludovic PADE, Chef de détention au Centre dedétention de Roanne à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Ludovic PADE, Chef de détention au Centre de détention de Roanne assiste en tant que debesoin la cheffe de l'établissement du Centre de détention de Roanne dans les attributions pour lesquellesil a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe de l'établissement du Centre dedétention de Roanne lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Roanne,Le 13 janvier 2026 En
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic PADÉ 37
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-13-00004
Arrêté portant délégation de signature à M. Réda
PEREZ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Réda PEREZ 38
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LyonCentre de détention de Roanne À Roanne,Le 13 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08/01/2024 nommant Madame Sylvie MARION enqualité de cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne.
La cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Reda PEREZ, Officier au Centre de détention deRoanne à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Reda PEREZ, Officier au Centre de détention de Roanne assiste en tant que de besoin lacheffe de l'établissement du Centre de détention de Roanne dans les attributions pour lesquelles il a reçudélégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe de l'établissement du Centre de détention deRoanne lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Roanne,Le 13 janvier 2026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Réda PEREZ 39
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-13-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marina VAISLJKIC
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marina VAISLJKIC 40
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LyonCentre de détention de Roanne A Roanne,Le 13 janvier 2026
Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08/01/2024 nommant Madame Sylvie MARION enqualité de cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne.
La cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne
ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Marina VASILJKIC, Directrice de détention auCentre de détention de Roanne à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Marina VASILJKIC, Directrice de détention au Centre de détention de Roanne assiste entant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre de détention de Roanne dans les attributionspour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe de l'établissement duCentre de détention de Roanne lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Roanne,Le 13 janvier 2026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marina VAISLJKIC 41
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-13-00001
Arrêté portant délégation signature à Mme
Césarine CONVERT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation signature à Mme Césarine CONVERT 42
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LyonCentre de détention de Roanne À Roanne,Le 13 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Wu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08/01/2024 nommant Madame Sylvie MARION enqualité de cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne.
La cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Césarine CONVERT, Adjointe à la Cheffed'établissement au Centre de détention de Roanne à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au Vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Césarine CONVERT, Adjointe à la Cheffe d'établissement au Centre de détention deRoanne assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre de détention de Roanne dansles attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe del'établissement du Centre de détention de Roanne lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Roanne,Le 13 janvier 2026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation signature à Mme Césarine CONVERT 43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-12-00002
arrêté préfectoral n°05-2026 relatif aux
modalités de destruction des animaux sauvages
et de restitution des animaux domestiques
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral n°05-2026 relatif aux modalités de destruction des animaux
sauvages et de restitution des animaux domestiques 44
EH CabinetPRÉFÈTE a nuDE LA LOIRE ne Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défense etPen de protection civile
Arrêté n° 05-2026 relatif aux modalités de destruction des animaux sauvages dont letir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisésou tenus en captivité, mises en œuvre sur l'aéroport de Saint-Etienne LoireLa préfète de la Loire
Vu le Code de l'aviation civile, et notamment ses articles D 213- 1-14à D 213-1- 24:Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 423- 9 aL 423- 25 et R 427-5;Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis etFutuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier surles aérodromes;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, article 45 relatif aux pouvoirs des préfets, a |' Organisation etl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préféte de la Loire;Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de Monsieur Adrien SPERRY, directeur de cabinet dela préfète de la Loire;Vu l'arrété n° 2025-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur AdrienSPERRY, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préféte de la Loire ;Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention de péril animalier sur les aérodromes ;Vu l'arrêté n° 125-2024 du 17 décembre 2024 relatif aux modalités de destruction des animauxsauvages dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisésou tenus en captivité, mises en œuvre sur l'aérodrome de Saint-Etienne Loire ;Considérant les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;Considérantqu'il convient de garantir la sécurité aérienne ;Sur proposition du chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
ARRÊTEArticle 1er: Le service de prévention du péril animalier (SPPA) de l'aéroport de Saint-Étienne Loire estautorisé à effectuer la destruction, uniquement dans l'enceinte de la plateforme aéroportuaire deSaint-Étienne Loire, des spécimens annexés au présent arrêté (cf. annexe 5 du recueil des consignes dupéril animalier).
Standard : 04 77 48 48 48Site internet : www.loire. gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral n°05-2026 relatif aux modalités de destruction des animaux
sauvages et de restitution des animaux domestiques 45
Article 2: Le service de prévention du péril animalier (SPPA) de l'aéroport de Saint-Etienne Loire estautorisé à effectuer la restitution des animaux domestiques uniquement prélevés dans l'enceinte de laplateforme aéroportuaire de Saint-Étienne Loire.Article 3 : La liste des agents habilités permettant d'assurer la lutte contre le péril animalier et prenantpart aux opérations de destruction et de restitution est annexée au présent arrêté (cf. annexe 4 durecueil des consignes du péril animalier). :Article 4: Le bilan annuel des opérations est adressé à la préfète de la Loire, ainsi qu'au directeurdépartemental des territoires de la Loire. |Article 5: Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2026.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires de la Loire, ladirectrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et la directrice de l'aéroport de Saint-EtienneLoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 12 janvier 2026
Pour la préfèteet par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉAdrien SPERRY
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Standard : 04 77 48 48 48Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral n°05-2026 relatif aux modalités de destruction des animaux
sauvages et de restitution des animaux domestiques 46
meg RECUEIL DES CONSIGNES F-AERO-22-5AEROPORT SAINT-ETIENNE DU PERIL ANIMALIERRévision : B « ANNEXE 5 » Page 1 sur 5TABLEAU DES ANIMAUXLes données ci-dessous des oiseaux sont tirées du site : DGAC/Péril Animalier/Les oiseaux des aérodromes
1. / L'arrêté préfectoralPrécise les modalités de capture des animaux ainsi que les espèces d'animaux sauvages dont le tir est autorisé.
2. / Légende :se tùMéthoded'effarouchementVéhicule équipé d'un générateur de cris de détresse
à Méthoded'effarouchementMoyen pyrotechnique, révolver cartouche à blanc, et fusées crépitantes
SMéthoded'effarouchementFusil de chasse, Destruction des espèces autorisées
3. / Animaux dont la destruction est autorisée.sur l'aérodrome :Destruction : Autorisé Destruction : Autorisé
Corbeau Freux Etourneau
Méthoded'effarouchementMéthodea * à,d'effarouchement oa)| TN
Modification suite au courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Loire les mouettes goélands et hérons non pasd'autorisation à la destruction. (07 avril 2011) Date de modification 13/04/2011
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral n°05-2026 relatif aux modalités de destruction des animaux
sauvages et de restitution des animaux domestiques 47
= . RECUEIL DES CONSIGNES F-AERO-22-5AEROPORT SAINT-ETIENNE DU PERIL ANIMALIERRévision : B | «ANNEXES » Page 2 sur 5TABLEAU DES ANIMAUX
Animaux dont la destruction est autorisée.sur l'aérodrome : (suite)
Destruction : Autorisé Destruction : Autorisé
Corneille Faisan
Méthode . es À ' 'd'etiarouchement Ch ey LR Méthode d'effarouchement ap, pa |
Destruction : Autorisé Destruction : Autorisé
EXAt
Pie
Méthode =n ~ À Méthode i "ay |d'effarouchement Sp: NN | d'effarouchement Cay =
Modification suite au courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Loire les mouettes goélands et hérons non pasd'autorisation ala destruction. (07 avril 2011) Date de modification 13/04/2011
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral n°05-2026 relatif aux modalités de destruction des animaux
sauvages et de restitution des animaux domestiques 48
DS RECUEIL DES CONSIGNES F-AERO:22-5 |AEROPORT SAINT-ETIENNE DU PERIL ANIMALIER| Révision : B «ANNEXE 5 » Page 3 sur 5TABLEAU DES ANIMAUXAnimaux dont la destruction est autorisée.sur l'aérodrome : (suite)Destruction : Autorisé
+
Lièvre Chevreuil
Méthoded'effarouchementEx Méthoded'effarouchementnu
Destruction : AutoriséDestruction : Autoriséoes...
Sanglier 'Renard
Méthode d'effarouchementa Méthode d'effarouchementLA
Destruction : Autorisé
Lapin
Méthode d'effarouchementse
Modification suite au courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Loire les mouettes goélands et hérons non pasd'autorisation à la destruction. (07 avril 2011) Date de modification 13/04/2011
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral n°05-2026 relatif aux modalités de destruction des animaux
sauvages et de restitution des animaux domestiques 49
me RECUEIL DES CONSIGNES F-AERO-22-5AEROPORT SAINT-ETIENNE DU PERIL ANIMALIERRévision : B «ANNEXES » Page 4 sur 5TABLEAU DES ANIMAUX
4. / Animaux dont la destruction n'est pas autorisée.sur l'aérodrome :
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Les Courlis Les Cigognes
Méthode d'effarouchement a Méthode d'effarouchement | #3
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Modification suite au courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Loire les mouettes goélands et hérons non pasd'autorisation à la destruction. (07 avril 2011) Date de modification 13/04/2011
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Animaux dont la destruction n'est pas autorisée.sur l'aérodrome
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Goéland Héron
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Mouette
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Modification suite au courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Loire les mouettes goélands et hérons non pasd'autorisation à la destruction. (07 avril 2011) Date de modification 13/04/2011
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ne RECUEIL DES CONSIGNES F-AFRO-22-4AEROPORT SAINT-ETIENNE DU PERIL ANIMALIERRévision : E | «ANNEXE 4 » Page I sur 1TABLEAU DES QUALIFICATIONS
Le Personnel ci-dessous est habilité pour mettre en œuvre le matériel Péril Animalier.Année : 2026
BADET Gilles Responsable SSLIA Oui Oui 10/08/2024 OuiRAQUIN Richard | Chef de manœuvre Oui Oui 10/08/2024 OuiPASCAL Pierre Chef de manœuvre Oui Oui 10/08/2024 OuiGIROUX Gary Chef de manœuvre Oui Oui 10/08/2024 OuiKALBHEN Manuel Chef de manœuvre Non Oui 10/08/2024 OuiGAY Julien Pompier Non Oui 10/08/2024 NonPERRASSE Eric Pompier Non Oui 10/08/2024 OuiCHEVILLARD | Jérôme Pompier Non Oui 10/08/2024 OuiAEP* (Action d'Entretien et de Perfectionnement)Formation dispensée par M. GIROUX aux chefs de manœuvreFormation dispensée par les chefs de manœuvre aux pompiers.
S.S.L.LA St Etienne Loire
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