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DÉCISION N° 274-2024/ARS DE LA RÉUNION
Portant modification de l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer
pour les modalités de radiothérapie externe et de curiethérapie accordée au Centre
Hospitalier Universitaire de La Réunion dans la zone de recours Sud-Ouest,
pour le site Sud (Saint Pierre)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU _ le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU Iordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU laloi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU _ le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de I'activité de soins de
traitement du cancer ;
VU _ le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
soins de traitement du cancer ;
VU _ le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds;
VU _ l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
VU ladécision n°152/ARS/2015 du 07 août 2015 portant confirmation du renouvellement tacite de I'autorisationd'activité de soins de traitement du cancer pour la modalité radiothérapie externe accordée au CHU
Site Sud (Saint-Pierre) ;
VU _ ladécision n°107/ARS/2017 du 30 juin 2017 accordant au CHU de La Réunion l'autorisation d'activité de soins
de traitement du cancer selon la modalité curiethérapie, pour le CHU Site Sud (Saint-Pierre);
VU les dossiers de présentation des résultats de l'évaluation relatifsà l'activité de soins de traitement du cancerpour les modalités de radiothérapie externe et de curiethérapie produit par le Centre Hospitalier
Universitaire de La Réunion réceptionné le 16 mars 2020;
CONSIDERANT que par dérogation au IV de l'article 3 de I'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, les dispositionsdu A du | de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée, met fin à compter du 29 décembre 2023à la prorogation de la durée de validité des autorisations d'activité soins et d'équipements matériels lourds, dontl'activité de soins de traitement du cancer pour la pratique thérapeutique «Radiothérapie externe, curiethérapie»mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87 du CSP, dans sa rédaction antérieure au 1% juin 2023, figurant au 7° de
l'article 1= du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé ;
CONSIDERANT ainsi que la durée de validité initiale de ces autorisations est implicitement rétablie ;
CONSIDERANT que l'article 5 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé, modifie les dispositions de l'article 2du décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du
cancer, avec l'insertion d'un nouveau paragraphe Il bis, et la modification des paragraphes IIl et IV;
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CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il bis de l'article 2 modifié, du décret n°2022-689 du
26 avril 2022 susvisé :
- Le titulaire d'une autorisation de traitement du cancer pour la modalité : "Radiothérapie externe,curiethérapie, dont le type est précisé" en cours de validité au 31 mai 2023, mentionnée au 2° de l'articleR. 6123-87* du CSP dans sa rédaction antérieure au 1" juin 2023, est réputé être autorisé pour les mentionscorrespondantes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 6123-88-1** du même code :
(*) Modalités mentionnée au 25 de l'article R°6123-87(antérieur au:01/06/2023); (%) Mentions énumerées au R16123:88-1(depuis|lel01/06/2021)1° Mention A assurant les traitements de radiothérapie
2 Radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est ... | externe chez l'adulte;précisé ; 2° Mention B assurant les traitements de curiethérapiechez l'aduite;
- Le DGARS notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur.Les dispositions du présent décret sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de cette
notification ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe IV de l'article 2 modifié, du décret n°2022-689 du
26 avril 2022 susvisé :
- Pour les mentions de radiothérapie externe et de curiethérapie, le titulaire de l'autorisation se met enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 [Conditions d'implantation] du CSP ainsiqu'avec les conditions techniques de fonctionnement en vigueur postérieurement au 1" juin 2023, dans un délai
de deux ans à compter de la notification de la modification de l'autorisation ;
CONSIDERANT les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer pour les modalités de radiothérapieexterne et de curiethérapie accordées par décisions n°152/ARS/2015 du 07 août 2015 et n°107/ARS/2017 du
30juin 2017 susvisées ;
CONSIDERANT les dossiers de présentation des résultats de l'évaluation relatifs à l'activité de soins de traitementdu cancer pour les modalités de radiothérapie externe et de curiethérapie produit par le Centre Hospitalier
Universitaire de La Réunion réceptionné le 16 mars 2020 ;
CONSIDERANT que sur le fondement de l'article L6122-10 du CSP, en absence d'injonction de l'ARS un an avantl'échéance des autorisations susvisées, ceux-ci sont réputées être tacitement renouvelées à compter du jour suivant
I'échéance de la validité précédente, soit à compter du 17 novembre 2021 ;
CONSIDERANT les caractéristiques des autorisations d'activité de soins de traitement du cancer pour les modalitésde radiothérapie externe et de curiethérapie accordées en application des dispositions en vigueur avant le
1" juin 2023:
A ODA OR
Radiothérapie externe Pas de modalité 16/11/2028itement dnn ec Curiethérapie Pas de modalité 16/11/2028
CONSIDERANT en conséquence, que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du27 décembre 2023 susvisée, des dispositions de l'article 2 modifié du décret n°2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, et
qu'au terme des éléments considérés :
- Le CHU de La Réunion - site Sud (Saint Pierre) est réputé être autorisé au sens de l'article L6122-1 du CSPpour l'activité de soins de traitement du cancer pour les mentions énumérées aux 1° et 2° de l'article
R. 6123-88-1 du CSP, soit :
1° Mention A assurant les traitements de radiothérapie externe chez l'adulte ;2° Mention B assurant les traitements de curiethérapie chez l'adulte ;
- Pour les mentions de traitements de radiothérapie externe chez l'adulte et de traitements de curiethérapiechez l'adulte énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 6123-88-1, le CHU de La Réunion - site Sud (Saint Pierre)doit se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 [Conditionsd'implantation] du CSP ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement en vigueurpostérieurement au 1° juin 2023, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la modification
de l'autorisation ;
- La durée de validité de l'autorisation de traitement du cancer pour les mentions énumérées aux 1° et 2° del'article R. 6123-88-1 du CSP conserve la date d'échéance de l'autorisation initiale délivrée en applicationdes dispositions antérieures au 1* juin 2023, soit le 16 novembre 2028.
nte.fr 23

DECIDE
ARTICLE1 : Le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion (FINESS Juridique : 97 040 858 9) est autorisé pourl'activité de soins de traitement du cancer mentionnée au 18° de l'article R6122-25 du code la santé publique pourles mentions de traitements de radiothérapie externe chez l'adulte et de traitements de curiethérapie chez I'adulteénumérées aux 1° et 2° de l'article R. 6123-88-1, dans la zone de proximité Sud, pour le site Sud (Saint Pierre) (FINESS
établissement: 97 040 005 7).
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est précisée comme suit :
iModalité |l D Mention:Pas de modalité | Mention A assurant les traitements de radiothérapie externe chez l'adulte'Activité |
Traitement du cancerPas de modalité | Mention B assurant les traitements de curiethérapie chez l'adulte
ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, conserve la date d'échéance de
l'autorisation initiale accordée selon les dispositions antérieures au 1% juin 2023 :
| Datalimite desollicitation du((Dated'éffet | renouvellement d'autorisation
| (3iéme al. L6122-10 CSP)
14 mois avant échéance
Date d'échéancede l'autorisation
7ans
17/11/2021 15/09/2027 16/11/2028
ARTICLE 4 : Pour les autorisations mentionnées à l'article 1, le titulaire de l'autorisation doit se mettre en conformitéavec les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de traitement du cancer, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la modification
de l'autorisation.
ARTICLE 5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisationmentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux
dispositions prévues au II de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par I'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur général de I'ARS La Réunion est chargé de I'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 09 juillet 2024
// Le directeur général de l'ARS La Réunion
Le directéÿr général adjoint
"Etienne BILLOTA
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