GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-125
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) (7 pages) Page 3
R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF (7 pages) Page 11
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-04-17-00003 - Décision n° 102-2026 portant modification de
l'agrément 973.21.2 à l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCE GOVINDIN & FILS » (1 page) Page 19
R03-2026-04-17-00004 - Décision n° 103-2026 portant modification de
l'agrément 973.22.5 à l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « ALLIANCE AMBULANCES 973» (1 page) Page 21
R03-2026-05-04-00008 - Décision n° 106-2026 portant modification de
l'agrément 973.2.1 à l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCE DES ALIZEES» (1 page) Page 23
R03-2026-05-07-00004 - Décision n° 107-2026 portant modification de
l'agrément de la société « SAINT - MICHEL» (1 page) Page 25
R03-2026-05-04-00005 - Décision n° 108-2026 portant modification de
l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires terrestres «
AMBULANCE LOUISOR» (1 page) Page 27
R03-2026-05-04-00006 - Décision n° 109-2026 portant modification de
l'agrément de la société « CRISTAL» (1 page) Page 29
R03-2026-06-04-00001 - Décision n° 110-2026 portant modification de
l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires terrestres «
AMBULANCE SOS» (1 page) Page 31
R03-2026-05-04-00007 - Décision n° 112-2026 portant modification de
l'agrément n°01-2011 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCE CENTRALE» (1 page) Page 33
R03-2026-05-04-00004 - Décision n° 113-2026 portant modification de
l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires terrestres «
OUEST AMBULANCES» (1 page) Page 35
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-05-07-00007 - Arrêté enquête publique SPR SLM signé (5
pages) Page 37
R03-2026-05-07-00006 - Arrêté modificatif CDAC 28 mai 2026 (2 pages) Page 43
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-07-00002
20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002)
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) 3
REPUBLIQUE CollectivitéFRANCAISE TerritorialeLiberté ¢ de Guyane10ertéÉgalitéFraternité
Ex (XE Or
@ D Agence Régionale de SantéGuyane
Avis d'appel a projets (AAP) conjoint portant la création oul'extension d'un CAMSP (Centre d'Action Médico-SocialePrécoce) pour enfants de 0 à 6 ans, de Macouria/Montsinéry-Tonnegrande et de KourouDate de clôture des candidatures :15 juillet 2026 à midi (heure locale)
Qualité et adresse de l'autorité compétentes pour délivrer l'autorisation :
Monsieur PARENT BertrandDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane56 avenue Alexis Blaise97336 Cayenne CédexContact mail : ars-guyane-autonomie@ars.sante.frMonsieur SERVILLE GabrielPrésident de la Collectivité Territoriale de Guyane4179 route de MontaboBP 702597300 Cayenne CédexContact mail : dgsh.dgessms@ctguyane.fr
Annexe 1 : Cahier des chargesAnnexe 2 : Grille de cotation
Acte n°R03-2026-05-07-00002
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) 4
|. Objet de l'appel a projetsCet appel a projet s'inscrit dans les orientations nationales issues de la conférencenationale du handicap, notamment dans le cadre de la création de 50 000 solutionsnouvelles pour les personnes en situation de handicap, visant a renforcer et diversifier lesréponses d'accompagnement.L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane et la Collectivité Territoriale de Guyane(CTG) lancent un appel a projets conjoint visant la création ou l'extension de deuxCentres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), destinés aux enfants de 0 a 6ans, sur deux territoires distincts :e Territoire 1 : Macouria et Montsinéry-Tonnegrandee Territoire 2 : KourouLes CAMSP, mentionnés a l'article L.2132-4 du Code de la santé publique, ont pourmissions principales le dépistage, le diagnostic, le suivi précoce et la rééducation desenfants présentant ou risquant de présenter des difficultés ou des retards au cours de leurdéveloppement, des déficiences sensorielles, motrices, mentales ou psychiques, etc.,ainsi que le soutien à leurs familles. Leur action, fondée sur une approchepluridisciplinaire, vise à prévenir ou réduire les conséquences du handicap et à favoriserl'inclusion en milieu ordinaire dès le plus jeune âge.Le présent appel à projets a pour ambition de :e Renforcer le maillage territorial de l'offre médico-sociale,e Améliorer la précocité des interventions et réduire les délais de prise en charge,e _ Favoriser la coopération interdisciplinaire et interinstitutionnelle (santé, social,éducation, PMI, MDPH, associations),e Promouvoir l'inclusion en milieu ordinaire, l'accompagnement de la famille et del'entourage de l'enfant ainsi que le soutien des compétences parentales.Le présent AAP unique est organisé pour permettre à tout organisme gestionnaire :e De candidater pour un seul territoire, ou pour les deux territoires ;e Avec obligation de déposer un dossier distinct par territoire.Une seule commission d'instruction sera constituée pour examiner l'ensemble desprojets.A titre dérogatoire, et conformément aux dispositions de l'article R.313-1-1 du CASF, ilpourra être dérogé au seuil des 30 % en cas d'extension proposée dans le cadre dupresent AAP.Le présent cahier des charges (annexe 1) précise les conditions auxquelles devront seconformer les candidats. L'annexe 2 détaille la liste des documents constitutifs du dossierde candidature, et l'annexe 3 présente la grille d'instruction et d'évaluation des projets.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) 5
ll. Contexte et justification territorialeLa Guyane se caractérise par une dynamique démographique très forte, une populationjeune et un sous-équipement chronique en dispositifs de prévention précoce, entraînantdes délais d'attente significatifs et des ruptures de parcours.e Territoire Macouria/Montsinéry-Tonnegrande : zone périurbaine en fortecroissance démographique, mais encore partiellement enclavée. L'absence dedispositif de prévention précoce engendre des délais importants et des difficultésd'inclusion scolaire et sociale.e Territoire de Kourou : ville de 25 000 habitants, pôle dynamique et stratégique(présence du Centre Spatial Guyanais), mais confrontée à une précarité socialepersistante et à une croissance démographique soutenue. Les besoins enaccompagnement précoce des enfants et des familles y sont particulièrementélevés.Une montée en puissance de l'offre médico-sociale est programmée à l'horizon 2028—2030, ce qui justifie le lancement du présentAAP en 2026.lll. Cahier des chargesLe cahier des charges du présent appel à projets est présenté en annexe 1 duprésent avis.Il précise notamment :e Les objectifs et missions du service,e Les publics visés,e Les modalités d'organisation,e Les exigences de fonctionnement,e Les modalités de financement.Les projets déposés devront impérativement répondre aux exigences définies dans cecahier des charges.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) 6
IV. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et desfamilles, les projets seront instruits par les services de la Direction de l'autonomie del''ARS Guyane et de la CTG.Les projets seront évalués sur la base :e De leur conformité au cahier des charges,e De leur qualité technique,e De leur pertinence territoriale,e De leur faisabilité organisationnelle et financière.Une grille d'évaluation figure en annexe du cahier des charges.À l'issue de l'instruction, les dossiers seront examinés par la Commission d'Informationet de Sélection des Appels a Projets (CISAAP).Le Directeur général de l'ARS Guyane et le Président de la CTG prendront la décisionfinale d'autorisation.Les autorisations seront délivrées pour une durée de quinze ans.
V. Modalités de demandes complémentairesLe présent avis sera publié sur le site internet de l'ARS Guyane et celui de la CTG ainsiqu'au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture.Toute demande de précisions générales complémentaires, destinée à alimenter la foireaux questions, devra être transmise exclusivement par voie électronique auxadresses suivantes (aucune réponse ne sera apportée aux questions adressées par unautre canal) : ars-quyane-autonomie@ars.sante.fretdgsh.dgessms@ctguyane.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) 7
VI. Pièces justificatives exigiblesLes demandes d'autorisation doivent être accompagnées de tout document permettantde décrire de manière complète le projet et d'apprécier :e Le respect des critères mentionnées à l'article L.313-4 du CASF.e La réponse au cahier des charges des CAMSP.
e Pièces administrativesOO
O
Un courrier précisant de façon synthétique le projet envisagéTout document permettant d'identifier le(s) demandeur(s) (exemple :exemplaire des statuts pour une personne morale de droit privé)La délibération des instances si nécessairee Le projet de service et ses annexesOUn pré-projet de service (article L 311-8 du CASF) actualisé et ses annexesqui formalisent les orientations stratégiques, définissent ses objectifs, l'offreproposée, l'organisation, les modalités d'accès et de participation desfamilles, les modalités de suivi et d'évaluation.Les outils de la loi 2002-2L'organigramme cible : composition de l'équipe.Les partenariats conclus ou envisagés (santé, éducation, social,associations)Le planning de mise en œuvre (phases de préparation, ouverture, montéeen capacité)L'acceptation des conditions légales et administratives (modalités deconventionnement, autorisation, respect des textes).e Annexes obligatoiresO(®)Le tableau des effectifs prévisionnelLes comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sontobligatoiresLe programme d'investissement prévisionnel précisant la nature desopérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning deréalisationEn cas d'extension, ou de transformation d'un établissement ou d'un serviceexistant, le bilan comptable de cet établissement ou serviceLes incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du servicedu plan de financement mentionné ci-dessusLe budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du servicepour sa première année de fonctionnement.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) 8
o Le plan et le bail des locaux ou un PPI si propriétaire + plan architecturalo Note explicative sur l'équilibre financier et les hypothèseso Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,mentionné au 2° de l'article R.313-4-3 du CASFRenvoi à l'annexe 1 « cahier des charges : Liste des documents à fournir »
Vil. Modalités de dépôt des dossiers de candidatureChaque candidat devra adresser, au plus tard le 15 juillet 2026 a midi, un dossier decandidature.e Un dossier complet relatif au projet de CAMSP Macouria/Montsinery-Tonnegrandee Un dossier complet relatif au projet de CAMSP KourouPour chacune des modalités d'envoi (dématérialisée et papier), le dossier devra êtrestructuré en deux dossiers distincts (ou deux enveloppes distinctes pour la versionpapier) :1. Un dossier comportant la candidature ;2. Un dossier comportant les pièces complémentaires attendues.Chaque envoi doit comporter :- Une version dématérialisée avec accusé de réception à l'adresse électroniquesuivante :ars-quyane-autonomie@ars.sante.fr et dagsh.dgessms@ctquyane.fr .Cette version fera foi.- Une version papier, par courrier recommandé avec accusé de réception oudéposer sur les 2 sites (ARS et CTG) contre récépissé dans une enveloppecachetée portant mention « Ne pas ouvrir »
- « Candidature AAP CAMSP Macouria/Montsinery-Tonnegrande »- « Candidature AAP CAMSP Kourou »- Deux envois distincts si candidature sur les deux territoires
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) 9
- À l'adresse suivante :
Monsieur PARENT BertrandDirecteur Général de l'ARS de GuyaneDirection de l'Autonomie56 avenue Alexis Blaise97336 Cayenne CédexEt Monsieur SERVILLE GabrielPrésident de la Collectivité Territoriale de Guyane4179 route de MontaboBP 702597300 Cayenne Cédex
Calendrier prévisionnelDate de publication de l'avis d'AAP 15/05/2026Date limite de dépôt des candidatures 15/07/2026Date prévisionnelle d'instruction des candidatures Juillet/août 2026Date prévisionnelle de notification Octobre 2026Date de début d'activité Juin 2027Fait à Cayenne, le 07/05/2026
Le Présidentde la Collectivité Territoriale de Guyaneie VILLE=A
a
Coilectivite }Territorialevar PE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) 10
Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-07-00001
20260401CC AAP CAMSP MMK VF
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF 11
Égaiee de Guyane @ DAgence RégionaleFraterects Guyane
EERÉPUBLIQUE ColectMÉSFRANÇAISE nineLodertt de Santé
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGESPour la création ou l'extension d'un CAMSP (Centre d'ActionMédico-Sociale Précoce) pour enfants de 0 à 6 ans, sur lesterritoires de Macouria/Montsinéry-Tonnegrande et de Kourou
Acte n°R03-2026-05-07-00001
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF 12
=m >RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE Collect EXTTerritorialeLiberté de GuyaneÉgalité yFraternité
Table des matiéres Ar@ D Agence Régionale de SantéGuyane
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES ...............................cence eseeeeceeceeecesseceeccesceeseeeseeees 11. Cadre juridique ..............cecececcecscscscscnecscecececsceeeececececseeeascececeenenesesecsseceeseaeasceceesenenes 22. Définition du besoin ess ssssesesseseseessssssseseneseceeseceesennessse 43. Objet de l'appel à projets ............ cc cecececscscecececececescecescscscnencececececscenceseseneecessceceseees 44. Eléments de cadrage du projet ...............cccecececececestctscsencecececececscececearerseeesesceseceseceses 54.1 Territoire d'intervention... ss ssssssssssssssssssssssscsscssessscsscessesessessscescsssesee 54.2 Publics cibles... esse ssssssssssssssssssssssesessecessssscssesecsesesescsssssssses 54.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement ss 55. Modalités de fina€ncemMent...............ccsccsccscsscesceeesccesesceecssceececeseeecessesensesececesceeseeenees 7DOCUMENTS ANNEXES. 000... oo. .cceeccecsscecnseccnseccnneceecsensccencccuscccescceeseecesesseccceeeeeeeeensenens 9Document annexe 1 : Liste des documents à fournir comprenant les documentsobligatoires 00.00... cece ec ee cnc ececensccecececeeeceeaececececeeseeecsseeeceteeasceceenseeesaseesscnseseeosoeseseseees 10Document annexe 2 : Grille de notation... ss sssssssssssessessssssssessessssses 12
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF 13
Ex [DE a 4REPUBLIQUE ,FRANÇAISE Collectivité XTTerritoriale ;Liberté de Guyane @ D Agence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternité
1. Cadre juridiqueL'appel a projets s'inscrit dans le cadre du droit commun de l'autorisation des ESSMS :e Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées(CIDPH) du 13 décembre 2006, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 20 mars2010.+ Code de l'action sociale et des familles (CASF) :e Article L.312-1, |, 6° relatif à la définition des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;e Articles L. 313-1 à L. 313-1-3 relatifs à la procédure d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;e Article L. 313-1-1 relatif à la planification médico-sociale et à la programmation del'offre ;e Articles R. 313-1 et suivants pour les modalités de l'appel à projets et d'instructione Articles D. 312-6 et suivants précisant les conditions d'organisation et defonctionnement ;e Article L.314-3 relatif au financement des ESSMS par l'Assurance maladie ;e Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires (HPST) ;e Articles D.312-155-5 et suivants relatifs aux conditions d'organisation et defonctionnement des SAMSAH ;e Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets pourles ESSMS ;e Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets ;e Circulaire du 28 décembre 2010 relative a la mise en ceuvre de la procédured'appel a projets (modalités pratiques et recommandations d'instruction.
e Des textes spécifiques aux CAMSPe Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d'activité type desCAMSP;e Recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP): Pratiques decoopération et de coordination du parcours de la personne en situation dehandicap 2018 ;e Guide méthodologique : Recommandations de bonnes pratiques professionnellesRBPP pour le secteur social et médico-sociale version validée 1er novembre 2020 ;e Rapport IGAS 2018-005R : Mission relative à l'évaluation du fonctionnement desCentres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), des Centres Médico-Psycho-Pédagogiques (CMPP) et des Centres Médico-Psychologiques de psychiatrieinfanto-juvénile (CMP-IJ) de septembre 2018 ;e Recommandation de bonne pratique (RBPP): Le repérage, le diagnostic,l'évaluation pluridisciplinaire et l'accompagnement précoce et personnalisé des2
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF 14
a.REPUBLIQUE ENTFRANÇAISE TeriorialeLiberté de GuyaneÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéGuyaneenfants en centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ;e Recommandation de bonne pratique (RBPP): Trouble du spectre de l'autisme :interventions et parcours de vie du nourrisson, de l'enfant et de l'adolescent ;e Des lois et politiques nationalese L.2132-4 CSP (base juridique d'existence des CAMSP) ;e Loin" 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;e Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;e Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST), qui a instauré la procédure d'appel aprojets pour les établissements et services médico-sociaux (ESSMS) ;e Décret n°76-389 du 15 avril 1976 Complétant le n. 56-284 du 9 mars 1956 modifiefixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure etde prévention pour les soins aux assurés sociaux par l'annexe 32 bis concernantles conditions techniques d'agrément des centres d'action médico-sociale précocee Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 et à son décret modificatif n°2014-565 du 30mai 2014, précisant les modalités de cette procédure, complétés par la circulairedu 28 décembre 2010 ;e Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 relatif au dispositif SERAFIN-PH, portanttraitement de données pour la simulation du financement des établissements etservices médico-sociaux ;e Décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux extensions d'ESSMS autoriséespar le préfet de département ;e Décret n°2025-770 du 5 août 2025 relatif à l'organisation des parcours coordonnésde soins et d'accompagnement pour les enfants en situation de handicap ;e Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévusaux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscritsdans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et lecahier des charges des structures désignées pour organiser ces parcours.
e Des schémas et programmations territorialese Projet régional de santé (PRS) de la région Guyane ;e Schéma régional de santé / volet personnes en situation de handicap adopté parARS ;e Schema territorial de l'autonomie Année 2025-2029, adopté en assemblée plénièrepar la Collectivité Territoriale de Guyane, le 15 juillet 2025 ;Le présent cahier des charges précise les conditions auxquelles devront se conformer lescandidats.Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF 15
| | TL LZREPUBLIQUE (KE À fFRANÇAISE TerritorialeLiberté de GuyaneÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéGuyane
2. Définition du besoinCet appel à projet s'inscrit dans les orientations nationales issues de la conférencenationale du handicap, notamment dans le cadre de la création de 50 000 solutionsnouvelles pour les personnes en situation de handicap, visant à renforcer et diversifier lesréponses d'accompagnement.A ce titre, le développement d'un CAMSP participe à l'amélioration de l'accès à l'expertise,à l'accompagnement et à la coordination des parcours des personnes concernées.Le CAMSP assure :e Le dépistage, diagnostic et orientation précoces ;e La prise en charge médico-sociale et thérapeutique pluridisciplinaire précoceet intensive ;e La prévention et l'accompagnement des familles (soutien parental et del'entourage) ;e La coordination avec le milieu ordinaire (crèches, écoles, structuresassociatives, etc.) afin de garantir l'adaptation de leur environnement ;e La contribution à la continuité des parcours en lien avec la MDPH, les servicesde PMI et les structures sanitaires/sociales ;e La formation et la sensibilisation des partenaires afin de garantir leurépanouissement au sein des structures de milieu ordinaire.3. Objet de Vappel a projetsAutoriser la création ou l'extension de deux CAMSP (0-6 ans), l'un sur le territoire deMacouria/Montsinéry-Tonnegrande, l'autre sur celui de Kourou, afin de :Améliorer le dépistage, le diagnostic et l'intervention précoce,Réduire les délais d'attente,Renforcer le maillage territorial,Favoriser l'interdisciplinarité et l'inclusion en milieu ordinaire.Le dispositif comprendra :e Accompagnement de type ambulatoire,e Accompagnement en milieu ordinaire (scolarisation, crèches, accompagnementéducatif).Capacités attendues :e Capacité minimale projetée : [à préciser par le porteur de projet], avec possibilitéd'accueil de jour et d'accompagnement en milieu ordinaire,e Le projet doit présenter une modularité d'évolution (possibilités d'extension).
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF 16
REPUBLIQUE —_FRANCAISE Coben |Liberté de Guyane © DAgence Régionale de SantéFra rang Guyane4.Elements de cadrage du projet4.1 Territoire d'interventionLa Guyane se caractérise par une dynamique démographique très forte, une populationjeune et un sous-équipement chronique en dispositifs de prévention précoce, entrainantdes délais d'attente significatifs et des ruptures de parcours.e Territoire Macouria/Montsinéry-Tonnegrande : zone périurbaine en fortecroissance démographique, mais encore partiellement enclavée. L'absence dedispositif de prévention précoce engendre des délais importants et des difficultésd'inclusion scolaire et sociale.e Territoire de Kourou : ville de 25 000 habitants, pôle dynamique et stratégique(présence du Centre Spatial Guyanais), mais confrontée a une précarité socialepersistante et a une croissance démographique soutenue. Les besoins enaccompagnement précoce des enfants et des familles y sont particulièrementélevés.Une montée en puissance de l'offre médico-sociale est programmée à l'horizon 2028—2030, ce qui justifie le lancement du présent AAP en 2026.4.2 Publics ciblesLes Centres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) sont des établissements médico-sociaux chargés de la prise en charge précoce des problématiques de handicap chez lesenfants âgés de 0 à 6 ans présentant des difficultés ou des retards dans leurdéveloppement. Les enfants peuvent être orientés par les différents réseaux et structuressanitaires en mesure d'identifier les enfants nés prématurément et/ou susceptibles dedévelopper une situation de handicap (DSR Périnat Guyane, PMI, etc.).Le CAMSP est accessible par les personnes concernées, sans avoir recours à unenotification MDPH.4.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement4.3.1. Missions du serviceRépondre à une offre insuffisante en dépistage, diagnostic et suivi précoce.Réduire les délais d'attente, facilitant une intervention rapide et efficace.Renforcer le maillage territorial, notamment en zones périphériques.Favoriser l'interdisciplinarité (éducation, social, santé, pédiatrie...).Adapter les interventions aux spécificités territoriales.Développer les partenariats (PMI, PCO, Éducation nationale, associations,MDPH...).
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF 17
Ex [DE a 4REPUBLIQUE ,FRANÇAISE Collectivité XTTerritoriale ;Liberté de Guyane @ D Agence Régionale de SantéEast | Guyaneraternité
4.3.2. Organisation et fonctionnemente Structure disposant d'une équipe pluridisciplinaire (psychomotriciens,orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues, solutions éducatives).e Présence harmonisée de parcours en intégration scolaire/crèche, en lien avecl'Éducation nationale et les collectivités locales.e Prévoir des actions en milieu ordinaire pour les zones plus isolées si nécessaire.e Le CAMSP doit également proposer des actions de guidance parentale et de soutienfamilial.e Impliquer la famille et s'assurer de son adhésion.e Assurer l'installation d'une procédure de communication multi-partenarialerespectant l'échange de données sensibles (Messagerie Santé Sécurisée, DossierMédical Partagé, etc.).e S'assurer de la mise en place d'un relais d'accompagnement de l'enfant et de sonentourage durant 3 ans au terme du suivi en CAMSP.4.3.3. Capacités et modularitée Proposition de capacité d'accueil projetée (nombre de places d'accueil de jour,d'accompagnement en milieu ordinaire).e Dispositif modulable dans le temps, avec possibilité d'extension ou d'évolution selonles besoins futurs.e Nécessité de garantir l'équité d'accès (prise en compte des réalités linguistiques etculturelles de Guyane).4.3.4. Coordination territorialee Articulation avec les structures existantes (CAMSP de Saint-Laurent, Cayenne),services sociaux, MDPH, établissements scolaires, PMI, associations locales...e Partenariat avec les autres CAMSP (Cayenne, Saint-Laurent), PMI, structures desanté, établissements scolaires et crèches.e Coopération avec les associations locales de familles et d'usagers.e Participation aux réseaux régionaux de santé et de handicap.4.3.5. Qualité, évaluation et suivi1. Dispositif d'évaluation annuel (indicateurs d'activité, délais de prise en charge, qualitédes interventions, satisfaction des familles).2. Modalités de bilan territorial conjoint ARS—CTG.3. Mise en place d'un dispositif d'évaluation continue : délais d'accès, nombred'enfants suivis, qualité perçue par les familles, taux d'intégration en milieu ordinaire.4. Transmission annuelle du rapport d'activité selon le modèle fixé par l'arrêté du 25septembre 2024.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF 18
Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-17-00003
Décision n° 102-2026 portant modification de
l'agrément 973.21.2 à l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « AMBULANCE GOVINDIN &
FILS »
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-17-00003 - Décision n° 102-2026 portant modification de l'agrément 973.21.2 à l'entreprise
de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE GOVINDIN & FILS » 19
Ar@ D Agence Régionale de SantéGuyane
Décision n° 102-2026 portant modification de l'agrément 973.21.2 à l'entreprise de transportssanitaires terrestres «AMBULANCE GOVINDIN & FILS»Le directeur généralde l'agence régionale de santé GuyaneVu le code de la santé publique et notamment l'article R.6312-36-2,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU horsquota ;Considérant la demande de la société GOVINDIN&FILS, en date du 29 janvier 2026, pour uneautorisation de mise en service d'une ASSU hors quota et de son engagement à respecter l'utilisationexclusive de cette ambulance pour l'aide médicale urgente,Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,DECIDEArticle 1°: L'agrément n°973.21.2 du 17 juin 2022 de la société de transports sanitaires « AMBULANCEGOVINDIN & FILS » est modifié comme suit à compter du 17 avril 2026 :- Autorisation de mise en service pour 1 ASSU hors quotaLe reste sans changement.Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification:- d'un recour gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 4: La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de lanotification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifsde Guyane.Fait à Cayenne, le 17 avril 2026
niérarchique
La présente décision est susceotile de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un dé56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mois à compter de sa notification. Elle est également suscestible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de m:An nou bati rune la santé ki pou nou tout services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être forrauprès du Tribunal administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux :
Acte n° R03-2026-04-17-00003
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-17-00003 - Décision n° 102-2026 portant modification de l'agrément 973.21.2 à l'entreprise
de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE GOVINDIN & FILS » 20
Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-17-00004
Décision n° 103-2026 portant modification de
l'agrément 973.22.5 à l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « ALLIANCE AMBULANCES
973»
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-17-00004 - Décision n° 103-2026 portant modification de l'agrément 973.22.5 à l'entreprise
de transports sanitaires terrestres « ALLIANCE AMBULANCES 973» 21
@ D Agence Régionale de SantéGuyaneDécision n° 103-2026 portant modification de l'agrément 973.22.5 à l'entreprise de transportssanitaires terrestres « ALLIANCE AMBULANCES 973 »Le directeur généralde l'agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R.6312-36-2,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU horsquota ;Considérant la demande de la société ALLIANCE, en date du 23 janvier 2026, pour une autorisation demise en service d'une ASSU hors quota et de son engagement à respecter l'utilisation exclusive de cetteambulance pour l'aide médicale urgente,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,DECIDEArticle 1": L'agrément n°973.22.5 du 8 juin 2022 attribué à la société de transports sanitaires« ALLIANCE AMBULANCES 973 » est modifié comme suit à compter du 17 avril 2026 :- Autorisation de mise en service pour 1 ASSU hors quotaLe reste sans changement.Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance del'agence régionale de la santé.Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification:- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 3: La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de lanotification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifsde Guyane.
Fait à Cayenne, le 17 avril 2026
973al La présente décision est susceptible de faire l'cojet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un dé56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de ceux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mAn nou bati rune la santé ki pou nou tout services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formauprès du Tnounai administratif ce Guyane dans le délai de deux mois suivant le reset exphcite ou implicite du recours gracieux :niérarcnique
Acte n° R03-2026-04-17-00004
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-17-00004 - Décision n° 103-2026 portant modification de l'agrément 973.22.5 à l'entreprise
de transports sanitaires terrestres « ALLIANCE AMBULANCES 973» 22
Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-04-00008
Décision n° 106-2026 portant modification de
l'agrément 973.2.1 à l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « AMBULANCE DES ALIZEES»
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00008 - Décision n° 106-2026 portant modification de l'agrément 973.2.1 à l'entreprise
de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE DES ALIZEES» 23
Ar@ D Agence Régionale de SantéGuyaneDécision n° 106-2026 portant modification de l'agrément 973.21.1 à l'entreprise de transportssanitaires terrestres «AMBULANCES DES ALIZEES»Le directeur généralde l'agence régionale de santé GuyaneVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU horsquota ;Considérant la demande de la société ALIZEES en date du 4 février 2026 pour une autorisation de miseen service d'une ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) hors quota et de son engagement àrespecter l'utilisation exclusive de cette ambulance pour l'aide médicale urgenteConsidérant la réponse favorable de l'ARS en date du 20 avril 2026 ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,DECIDEArticle 1° : L''agrement n°973.21.1 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES LES ALIZEES »est modifié comme suit à compter du 20 avril 2026 :- Autorisation de mise en service pour 1 (ambulance de secours et de soins d'urgence(ASSU) hors quotaLe reste sans changement.Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance del'agence régionale de la santé.Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 3: La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de lanotification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifsde Guyane.Fait à Cayenne, le 04 mai 2026
de l'Age
ow' z La présente décision est susceptibie de faire l'objet d'un recours contentieux cevant le Tnbunal administratif de Guyane dans un déov 56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mr: z . services ainsi que d'un recours hiérarchique 2uorés du Ministre cans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être fornAn nou bati rune la santé ki pou nou tout ï :auprès cu Tnoural acministrati? de Guyane dans le célai ce deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux :niérarchique
Acte n° R03-2026-05-04-00008
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00008 - Décision n° 106-2026 portant modification de l'agrément 973.2.1 à l'entreprise
de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE DES ALIZEES» 24
Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-07-00004
Décision n° 107-2026 portant modification de
l'agrément de la société « SAINT - MICHEL»
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00004 - Décision n° 107-2026 portant modification de l'agrément de la société « SAINT -
MICHEL» 25
Ar@ 3 Agence Régionale de SantéGuyaneDécision n° 107-2026 portant modification de l'agrémentde la société « SAINT-MICHEL »Le directeur généralde l'agence régionale de santé de GuyaneVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU horsquota ;Considérant la demande de la société SAINT-MICHEL en date du 4 février 2026 pour une autorisation demise en service d'une ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) hors quota et de sonengagement à respecter l'utilisation exclusive de cette ambulance pour l'aide médicale urgenteConsidérant la réponse favorable de l'ARS en date du 20 avril 2026 ;DECIDEArticle 1° : L'agrément n°07/2004 de la société de transports sanitaires « AMBULANCE SAINT-MICHEL »est modifié comme suit à compter du 20 avril 2026 :- Autorisation de mise en service pour 1 ambulance de secours et de soins d'urgence(ASSU) hors quotaLe reste sans changement.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :- d'un recour gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de lanotification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifsde Guyane.
Fait à Cayenne, le 04 mai 2026
é directeurigénéral,
Ê GénéralégionalegLede l'Agence R e Santé de Guyane
Bertrand PARENT
oe . La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tnbunal administratif de Guyane dans un déS 56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de ceux mcis à compter ce sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mCG ; g ] g- L : services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être forrAn nou bati rune la santé ki pou nou toutauprès du Tnbunal administratif de Guyane dars le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicte du recours gracieux «hiérarchique
Acte n° R03-2026-05-07-00004
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00004 - Décision n° 107-2026 portant modification de l'agrément de la société « SAINT -
MICHEL» 26
Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-04-00005
Décision n° 108-2026 portant modification de
l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCE LOUISOR»
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00005 - Décision n° 108-2026 portant modification de l'agrément à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCE LOUISOR» 27
AT@ D Agence Régionale de SantéGuyaneDécision n° 108-2026 portant modification de l'agrément 1.88 à l'entreprise de transports sanitairesterrestres «AMBULANCE LOUISOR»Le directeur généralde l'agence régionale de santé GuyaneVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU horsquota ;Considérant la demande de la société LOUISOR en date du 4 février 2026 pour une autorisation de miseen service d'une ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) hors quota et de son engagementà respecter l'utilisation exclusive de cette ambulance pour l'aide médicale urgenteConsidérant la réponse favorable de ARS en date du 20 avril 2026 ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,DECIDEArticle 1°: L'agrément n°1.88 de la société de transports sanitaires « AMBULANCE LOUISOR » estmodifié comme suit à compter du 20 avril 2026 :- Autorisation de mise en service pour 1 ambulance de secours et de soins d'urgence(ASSU) hors quotaLe reste sans changement.Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée a la connaissance del'agence régionale de la santé.Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification:- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 3: La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de lanotification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifsde Guyane.
CS cone
eur Général |de l'Agence Régie de Santé de Guyane
Bertrand PARENT
Fait a Cayenne, le 04 mai 2026
, Le présente décision est susceptible ce faire objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un dé56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de m:° P . services ainsi que c'un recours hiérarcnique auorès du Ministre cans le même céla. Un recours contentieux peut ensuite être forrAn nou bati rune la santé ki pou nou tout auprès du Tribunal administrabf de Guyane dans le célai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux :hiérarchique
Acte n° R03-2026-05-04-00005
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00005 - Décision n° 108-2026 portant modification de l'agrément à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCE LOUISOR» 28
Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-04-00006
Décision n° 109-2026 portant modification de
l'agrément de la société « CRISTAL»
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00006 - Décision n° 109-2026 portant modification de l'agrément de la société «
CRISTAL» 29
Ar@ Dd Agence Régionale de SantéGuyaneDécision n° 109-2026 portant modification de l'agrémentde la société « CRISTAL »Le directeur généralde l'agence régionale de santé de GuyaneVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU horsquota ;Considérant la demande de la société CRISTAL en date du 4 février 2026 pour une autorisation de miseen service d'une ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) hors quota et de son engagementà respecter l'utilisation exclusive de cette ambulance pour l'aide médicale urgenteConsidérant la réponse favorable de l'ARS en date du 20 avril 2026 ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,DECIDEArticle 1° : L'agrément n°973.21.1 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES CRISTAL » estmodifié comme suit à compter du 20 avril 2026 :- Autorisation de mise en service pour 1 ambulance de secours et de soins d'urgence(ASSU) hors quotaLe reste sans changement.Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance del'agence régionale de la santé.Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- dun recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 3: La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de lanotification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifsde Guyane.Fait à Cayenne, le 4 mai 2026
de l'Agence Régionale & Santé de Guyane
Bertrand PARENT
© a La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un déS 56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de muG ' L est eg | gservices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même célai. Un recours contentieux peut ensuite être forrAn nou bati rune la sante ki pou nou tout auprès du Tribunal administratif de Guyane cans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux «hiérarchique
Acte n° R03-2026-05-04-00006
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00006 - Décision n° 109-2026 portant modification de l'agrément de la société «
CRISTAL» 30
Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-04-00001
Décision n° 110-2026 portant modification de
l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCE SOS»
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-04-00001 - Décision n° 110-2026 portant modification de l'agrément à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCE SOS» 31
@ } Agence Régionale de SantéGuyaneDécision n°110-2026 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitairesterrestres «AMBULANCE SOS»Le directeur généralde l'agence régionale de santé GuyaneVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU horsquota ;Considérant la demande de la société SOS en date du 4 février 2026 pour une autorisation de mise enservice d'une ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) hors quota et de son engagement àrespecter l'utilisation exclusive de cette ambulance pour l'aide médicale urgenteConsidérant la réponse favorable de l'ARS en date du 20 avril 2026 ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,DECIDEArticle 1°: L'agrément n°973.21.1 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES SOS » estmodifié comme suit à compter du 20 avril 2026 :- Autorisation de mise en service pour 1 ambulance de secours et de soins d'urgence(ASSU) hors quotaLe reste sans changement.Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance del'agence régionale de la santé.Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification:- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 3: La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de lanotification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifsde Guyane.Fait à Cayenne, le 04 mai 2026
de l'Agence Régionale da Santé de Guyane
Bertrand PARENT
. La présente décision est susceptible ce faire l'onjet d'un recours contentieux devant le Tnbunai acministratif de Guyane dans un dé56, avenue Alexis BLAISE = 97300 Cayenne de deux mas à compter de sa notification. Elle est également susceotible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mu: Ea : services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être forrAn nou bati rune la santé ki pou nou toutzuorès du Tnbunal administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux «hiérarchique
Acte n° R03-2026-06-04-00001
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-04-00001 - Décision n° 110-2026 portant modification de l'agrément à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCE SOS» 32
Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-04-00007
Décision n° 112-2026 portant modification de
l'agrément n°01-2011 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCE
CENTRALE»
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00007 - Décision n° 112-2026 portant modification de l'agrément n°01-2011 de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE CENTRALE» 33
@ D Agence Régionale de SantéGuyaneDécision n° 112-2026 portant modification de l'agrément n°01-2011 de l'entreprisede transports sanitaires terrestres «AMBULANCE CENTRALE»Le directeur généralde l'agence régionale de santé GuyaneVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU horsquota ;Considérant la demande de la société CENTRALE en date du 4 février 2026 pour une autorisation demise en service d'une ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) hors quota et de sonengagement à respecter l'utilisation exclusive de cette ambulance pour l'aide médicale urgenteConsidérant la réponse favorable de lARS en date du 20 avril 2026 ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,DECIDEArticle 1° : L''agrément n°973.21.1 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES CENTRALE »est modifié comme suit à compter du 20 avril 2026 :- Autorisation de mise en service pour 1 ambulance de secours et de soins d'urgence(ASSU) hors quotaLe reste sans changement.Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée a la connaissance del'agence régionale de la santé.Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 3: La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de lanotification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifsde Guyane.Fait à Cayenne, le 04 mai 2026
973 Bertrand PARENT&CSRh . La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tnounal admunistratif de Guyane dans un dé[Vs 56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ms- = - services ainsi que d'un recours hiérarchique auorés du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être fornAn nou bati rune la santé ki pou nou toutauprès du Troural administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux :niérarchique
Acte n° R03-2026-05-04-00007
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00007 - Décision n° 112-2026 portant modification de l'agrément n°01-2011 de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE CENTRALE» 34
Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-04-00004
Décision n° 113-2026 portant modification de
l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « OUEST AMBULANCES»
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00004 - Décision n° 113-2026 portant modification de l'agrément à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « OUEST AMBULANCES» 35
AT@ D Agence Régionale de SantéGuyane
Décision n° 113-2026 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitairesterrestres « OUEST AMBULANCES »Le directeur généralde l'agence régionale de santé GuyaneVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU horsquota ;Considérant la demande de la société OUEST en date du 4 février 2026 pour une autorisation de mise enservice d'une ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) hors quota et de son engagement arespecter l'utilisation exclusive de cette ambulance pour l'aide médicale urgenteConsidérant la réponse favorable de l'ARS en date du 20 avril 2026 ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,DECIDEArticle 1°: L'agrément n°973.21.1 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES OUEST » estmodifié comme suit à compter du 20 avril 2026 :- Autorisation de mise en service pour 1 ambulance de secours et de soins d'urgence(ASSU) hors quotaLe reste sans changement.Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance del'agence régionale de la santé.Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 3: La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de lanotification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifsde Guyane.Fait à Cayenne, le 04 mai 2026
Bertrand PARENT973S . La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tnbunal administratif de Guyane dans un déva 56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mcis à compter ce sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de m. z - services ainsi que d'un recours hiérarchique auorès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être forrAn nou bati rune la santé ki pou nou toutauprès du Tnounal administratif de Guyane dans le cétai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux «hiérarchique
Acte n° R03-2026-05-04-00004
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00004 - Décision n° 113-2026 portant modification de l'agrément à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « OUEST AMBULANCES» 36
Direction Générale Administration
R03-2026-05-07-00007
Arrêté enquête publique SPR SLM signé
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00007 - Arrêté enquête publique SPR SLM signé 37
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°
portant ouverture d'une enquéte publique relative au projet de mise en place d'un Site PatrimonialRemarquable (SPR), sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PREFETVU le code du patrimoine et notamment les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sitespatrimoniaux remarquables ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision du 19 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2026;VU la décision n° E26000013/97 du 13 avril 2026 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant Mme Géraldine TUERNAL, Directrice du pôle autonomie, accès aux droits etdéveloppement social à la Collectivité Territoriale de Guyane, en qualité de commissaireenquêtrice ;VU la délibération n°3425/2025/DE du conseil municipal de Saint-Laurent du Maroni, en date du11 juillet 2025 ;VU le dossier soumis à enquête publique constitué notamment :— du rapport d'étude préalable à la création d'un SPR sur le territoire de Saint-Laurent du Maroni ;- de l'étude de délimitation du SPR de Saint-Laurent du Maroni;- de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 13 janvier 2026 ;- de l'avis délibéré de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date du15 janvier 2026;- du courrier de la ministre de laSUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet et dates de l'enquête publiqueIl sera procédé du lundi 1" juin au mardi 30 juin 2026 inclus, soit pour une durée de 30 joursconsécutifs, à une enquête publique en vue de la création du Site Patrimonial Remarquable (SPR)dans la commune de Saint-Laurent du Maroni.courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/5
R03-2026-05-07-00007
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00007 - Arrêté enquête publique SPR SLM signé 38
Cette démarche vise à offrir à la commune de Saint-Laurent du Maroni, un outil de gestion urbainelui permettant de protéger et valoriser son patrimoine historique, urbain, architectural et paysager.Après avoir informé le préfet, la commissaire enquétrice pourra, par décision motivée, prolonger ladurée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.Le maître d'ouvrage est la commune de Saint-Laurent du Maroni :Ville de Saint-Laurent du Maroni5, avenue Lieutenant-Colonel Chandon — BP 8097320 Saint-Laurent du Maron!La personne chargée du suivi du dossier pour la commune de Saint-Laurent du Maroni est M. DavidJURIE, courriel : d.jurie@saintlaurentdumaroni.frLe service instructeur du dossier est l'Unité Territoriale de l'Architecture et du Patrimoine de laDGCOPOP. Le dossier y est suivi par M. Yvan PRIKHODIKO - yvan.prikhodiko@guyane.gouv.frArticle 2 : Permanences de la commissaire enquêtriceL'enquête publique se déroulera sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, concernée par leprojet.Afin de recevoir les observations du public, trois permanences seront assurées par Mme GéraldineTUERNAL, commissaire enquétrice, à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement de Ja ville deSaint-Laurent du Maroni, sise 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, aux jours ethoraires suivants :- lundi 1 juin 2026 de 8 h 00 à 12 h 00+ flundi 29 juin 2026 de 8 h 00 à 12 h 00+ mardi 30 juin 2026 de 8 h 00 à 12 h 00Article 3: Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le publicde ses observations et propositions3.1) La consultation du dossierLe dossier d'enquête publique relatif comprenant les pièces et documents relatifs au projet, seraconsultable :> en version papier:+ à la mairie de Saint-Laurent du Maroni - direction de l'urbanisme et de l'aménagement,située 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, ouverte le lundi, le mardi et le jeudide 8h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, et le mercredi et le vendredi de 8 h 00 à 12 h 00.> en version numérique :+ sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/creation-spr-st-laurent-du-maroni- sur le site internet des Services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Un poste informatique permettant un accès gratuit aux dossiers d'enquête publique est mis adisposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et ducourricl : Gga-djc #guyane.gauy.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/5
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00007 - Arrêté enquête publique SPR SLM signé 39
contentieux - Bâtiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex, du lundi auvendredi de 8 h 00 à 13 h 00.3.2) La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :+ par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la direction de l'urbanisme etde l'aménagement de la mairie de Saint-Laurent du Maroni.Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par la commissaire enquétrice.- surle registre dématérialisé à l'adresse suivante :httos://www.registre-numerique.fr/creation-spr-st-laurent-du-maroni
- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet «Déposer uneobservation »- par courriel aux adresses dédiées :creation-spr-st-laurent-du-maroni@mail.registre-numerique.fr oudga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr+ par voie postale, à l'attention de Mme Géraldine TUERNAL, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration — Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.La commissaire enquétrice insérera et annexera dans le registre les observations et propositionsadressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences fixées à l'article 2 duprésent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registredématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afind'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voieélectronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyanedans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables àl'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.Toutes les observations devront être transmises durant la période de l'enquête publique et au plustard le mardi 30 juin 2026 à 17 h avant la fermeture de la direction de l'urbanisme et del'aménagement de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, pour les observations écrites et avantminuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devrontêtre reçues par la DJC au plus tard le mardi 30juin 2026.Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publiqueL'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales duprésent arrêté, affiché à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement, située 25, rue GeorgesGuéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, au plus tard quinze jours avant le début de l'enquêtepublique, et durant toute la durée de celle-ci. | portera en caractères apparents, notamment, lanature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues lesobservations du public.
courriel : dea-djc£&guyane.gouy.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/5
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00007 - Arrêté enquête publique SPR SLM signé 40
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Saint-Laurent du Maroniconstatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis à la commissaire enquétrice, à sademande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée,la commune de Saint-Laurent du Maroni, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis surles lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêtéministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du Code de l'environnement : "Les affichesmentionnées au I! de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportentle titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune".L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusésdans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la communede Saint-Laurent du Maroni.Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 15 mai 2026:- sur le site dématérialisé à l'adresse suivante:https://www.registre-numerique.fr/creation-spr-st-laurent-du-maroni- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête publique auprès de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dès la publication duprésent arrêté.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des Services de l'État enGuyane.Article 5 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1°, la commissaire enquêtricerécupérera et clôturera le registre d'enquête dédié à la demande de permis de construire, et lamaire de Saint-Laurent du Maroni procédera à la clôture du registre consacré au recueil desobservations sur le projet de création du SPR de Saint-Laurent du Maroni.Dès réception, la commissaire enquétrice rencontrera dans un délai de huit jours le porteur deprojet, la commune de Saint-Laurent du Maroni, et lui communiquera les observations écrites etorales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La commune de Saint-Laurent du Maronidisposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.La commissaire enquétrice établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquêteet examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions quiauront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteurde projet.La commissaire enquêtrice consignera dans Une présentation séparée ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
courriel : dga-djcäguyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX45
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00007 - Arrêté enquête publique SPR SLM signé 41
Elle transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, sonrapport et ses conclusions motivées sur le projet de création du SPR de Saint-Laurent du Maroni,ainsi que l'exemplaire du dossier d'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées al'adresse suivante: Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Services de l'État en Guyane - CS57008 - 97307 Cayenne CEDEX.Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées sur le projet decréation du SPR de Saint-Laurent du Maroni, au président du tribunal administratif de la Guyane.Si ce délai ne peut étre respecté, la commissaire enquétrice pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaireenquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC,conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du Code de l'environnement,une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquièmealinéa de l'article L123-15 pré-cité.Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquétrice, relatifs au projet de créationdu SPR de Saint-Laurent du Maroni, seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'unan à compter de la date de clôture de l'enquête :> en version papier: à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement, située 25, rue GeorgesGuéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni ;> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Article 6 : Décision prise à I'issue de I'enquéte publiqueÀ l'issue de l'enquête publique, l'acte de création du SPR de Saint-Laurent du Maroni sera pris par leministre chargé de la Culture. Cet acte aura le caractère de servitude d'utilité publique affectantl'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoineculturel, conformément à l'article L.631-1 du code du patrimoine.Article 7 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, la commune de Saint-Laurent du Maroni, le maire deSaint-Laurent du Maroni et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soitotification ou de sa publication.La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rhiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter dd saL'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.frcourriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX5/5
07 mai 2026
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00007 - Arrêté enquête publique SPR SLM signé 42
Direction Générale Administration
R03-2026-05-07-00006
Arrêté modificatif CDAC 28 mai 2026
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00006 - Arrêté modificatif CDAC 28 mai 2026 43
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ modificatif n°R03-2026-05-07-00006de l'arrêté n° RO3-2026-04-30-00006 fixant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Guyane, portant sur l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial« Family Plaza », sur la commune de MatouryLE PRÉFETVU le code du commerce ;VU le code de l'urbanisme;VU le code général des collectivités territoriale ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 5 décembre 2025 portant renouvellement de la constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Guyane ;VU l'arrêté du 30 avril 2026 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercialde la Guyane, portant sur l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial « Family Plaza », sur lacommune de Matoury ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETEArticle 1": L'annexe relative à l'ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Guyane, jointe à l'arrêté n° RO3-2026-04-30-00006 du 30 avril 2026 susvisé, est remplacée parl'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° RO3-2026-04-30-00006 du 30 avril 2026 demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le jour de sa publication.Article 4 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne le 07 mai 2026Le Préfet,
a VERNHET
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00006 - Arrêté modificatif CDAC 28 mai 2026 44
| = Direction GénéralePREFET : <_< .DE LA GUYANE de l'Administration
Fraternité
Direction Juridique et du ContentieuxService Adriniste tan Générale et Cayenne, le jeudi 7 mai 2026Procédures Juridiquesrétari. missio gSecrétariat des commissions Le Préfet de la Guyane
Affaire suivie par : Mme Suella GOMES: ; Mesdames et Messieurs les membres de ladga-dic-secretariat-commissions@guvane.gouv.frCOMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALSéance du jeudi 28 mai 2026, 14h30à l'hôtel Préfectoral, 1" étage, salle Félix EBOUE
ORDRE DU JOUR
|. Dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relatif au projet d'extensionde la surface de vente de l'ensemble commercial «Family Plaza» sur la commune deMatoury (porteur de projet: Monsieur Yacine TARKET, responsable de projets chezMall&Market mandaté par la SCI BALATA)
w
> Présentation par Monsieur Vincent GRESSIENAudition du pétitionnaire
V
Je vous remercie de bien vouloir confirmer votre présence a cette réunion. En cas d'empéchement,vous transmettrez un pouvoir avec l'identité (nom et prénom) de votre représentant.
Pour le Préfet, la sous-préfète,
Direction Général l'A : Yen Guyane<1 rue Fiedmond- 97
#sonne mR Re
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00006 - Arrêté modificatif CDAC 28 mai 2026 45