PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-041
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-05-27-00002 - Pays de B. LHI AP n° GRENIER (8 pages) Page 4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-05-27-00001 - Arrêté modificatif des tableaux de la garde ambulancière
du département de la Dordogne du 1er avril 2024 au 30 juin 2024. (3 pages)Page 13
DDT /
24-2024-05-07-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20230424-00001du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde (12 pages) Page 17
DDT / SEER
24-2024-05-28-00003 - Arrêté n)DDT/SEER/EMN/24-1183 relatif aux modalités
d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le
département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2024-2025 (6 pages)Page 30
24-2024-05-28-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-1181 fixant le plan de
chasse grand gibier dans le département de la Dordogne pour l'année
cynégétique 2024-2025 (2 pages) Page 37
24-2024-05-28-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-1182 relatif à l'ouverture et à
la clôture de la chasse sur le département de la Dordogne pour la saison
cynégétiques 2024-2025 (4 pages) Page 40
24-2024-05-21-00008 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2024-03-01 portant abrogation
des arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et indiquant les
nouvelles modalités d'accès à ces informations (10 pages) Page 45
DDT / SETAF
24-2024-05-16-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (2 pages) Page 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-05-21-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association
SAFED pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 59
24-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de
prophylaxie collective obligatoire pour les bovinés, caprins, porcins, ovins et autres
ruminants dans le département de la Dordogne. (22 pages) Page 62
2
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2024-05-30-00002 - Arrêté commission appel 2nd degré 2024 (2 pages)Page 85
24-2024-05-21-00007 - Arrêté SDJES/FL/295/2024 portant attribution de la
médaille de la famille (1 page) Page 88
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-05-23-00005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) (4
pages) Page 90
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-03-28-00011 - VIDEOPROTECTION-Commune de
NEUVIC-arrêté-1236-28032023 (2 pages) Page 95
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-05-23-00004 - Arrêté dérogatoire DETR 2017 prorogation délais
CHAMPAGNAC DE BEL AIR (2 pages) Page 98
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-05-30-00001 - arrêté portant autorisation d'usage de feux spéciaux
orange (2 pages) Page 101
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation
nautique
de descente en radeau sur la Dordogne 
le samedi 1er juin 2024 de 14h
à 17h
entre les communes de Cénac-et-Saint-Julien et La Roque-Gageac (4
pages) Page 104
3
ARS
24-2024-05-27-00002
Pays de B. LHI AP n° GRENIER
ARS - 24-2024-05-27-00002 - Pays de B. LHI AP n° GRENIER 4
EZ AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFET Délégation départementale de DordogneDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°Portant traitement de l'insalubrité de I'immeuble situéAu lieu-dit « Ponlapiche »Parcelle cadastrée section OB n°0093PAYS DE BELVES (24170)Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 accordant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite du 9 janvier 2024 et le rapport de visite établi le 30 janvier 2024 par deux agents deI'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine;Vu le courrier recommandé adressé par l'Agence régionale de Santé en date du 9 février 2024 lançantla procédure contradictoire, notifié le 15 février 2024 à Mme Marie-Josée GRENIER, propriétaire, luiindiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité etlui demandant de transmettre ses observations dans un délai d'un mois ;Vu le rapport d'expertise établi M. Patrick FABICH architecte, expert prés de la Cour d'Appel deBordeaux et les juridictions administratives en date du 23 décembre 2023 ;Vu la réponse de Mme Marie-Josée GRENIER par courrier du 26 février 2024 au courrier adressé parI'ARS;Considérant que l'immeuble situé au lieu-dit « Ponlapiche » - commune de PAYS DE BELVES, cadastréOP n° 0093, constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes qui l'occupentcompte tenu des désordres suivants :— _ absence de chauffage fixe, suffisant et adapté au logement ;— _ installation électrique non sécurisée ;— _ menuiseries non étanches à l'air et à l'eau ;— _ escaliers, garde-corps, balcon non sécurisés;— _ dispositif de ventilation non réglementaire ;— _ Mauvaise gestion des eaux pluviales ;— _ dégradation de la façade de I'immeubleConsidérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
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— risques d'électrisation, électrocution et incendie ;— risque d'intoxication au monoxyde de carbone;— risque de développement de maladies respiratoires et infectieuses liées à I'humidité et aufroid;— risques de chutes et de blessures ;— risque psychique et d'isolement social.Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leurdélai d'exécution ;Considérant que les observations formulées par Mme GRENIER propriétaire, dans le cadre de laprocédure contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité des dangers constatés ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-AquitaineArrête :Article 1°" :L'immeuble d'habitation situé au lieu-dit « Ponlapiche » - commune de PAYS DE BELVES, appartenantà Mme Marie-Josée ALLEGRE épouse GRENIER née le 24 octobre 1951à Berbiguières suite à donationselon l'acte notarié établi le 30 juin 1989 par maître MAGIS Notaire à Meyrals, et enregistré au registredes hypothèques le 25 juillet 1989 sous la référence d'enliassement V 4319 n°11, est déclaré ensituation d'insalubrité. {Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, le propriétaire mentionné à l'article 1%,est tenu de réaliser, selon les règles de l'art, les travaux suivants dans un délai de :e 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :- installer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté au logement ;- mettre en sécurité l'installation de fumisterie ;- installer un système de ventilation adapté à l'ensemble de l'habitation ;- mettre en sécurité l'installation électrique ;- sécuriser la fenêtre située à I'étage ;12 mois à compter de la date de notification du présent arrê_j:é\où de son affichage :— assurer étanchéité, stabilité et fonctionnement de l'ensemble des menuiseries ;- réaliser toutes les mesures permettant une bonne gestion des eaux pluviales et eaux usées,— réaliser une expertise xylophages et un traitement le cas échéant ;- réaliser une surveillance des fissures et procéder au confortement le cas échéant ;- réaliser constat de risque d'exposition au plomb et les travaux nécessaires le cas échéant ;- supprimer les infiltrations d'eau ;- consolider les planchers.Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins conformément àl'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrété dans le délai fixéexpose le propriétaire mentionné à l'article 1° au paiement d'une astreinte financiére calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant ducode de la construction et de l'habitation.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1" d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y être procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans lesconditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :
xLe propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduites en annexe du présent arrêté.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'étre d0 à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage enmairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis àdisposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'à la notification de l'arrêté demainlevée. 'Article 5 :La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu''aprèsconstatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Le propriétaire mentionné à l'article 1 tiendra à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art. Des attestations de mise en sécurité desinstallations électriques seront établies par un bureau de contrôle, par des diagnostiqueurs immobiliersou par le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remiseà disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1. Il sera également notifié auxoccupants de l'immeuble.Il sera affiché sur la façade de I'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Pays de Belvès, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.
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Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il sera transmis au mairede Pays de Belvès, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Pays de Belvès, sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Bergerac, le 2 7 MAI 2024
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
——
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine —-Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél : 09 69 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.frANNEXE
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Code de la construction et de l'habitation/partie législative (articles L. 101-1 à L. 863-5Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L. 511-1 à L. 551-1)Titre Il : conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité(articles L. 521-1 à L. 522-2)Chapitre 16" : protection des occupants (articles L. 521-1-1 à L. 521-4)- Article L. 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cassuivants:Jdorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'uneinjonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 etL. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire oudéfinitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement lelogement inhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore siles travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable;-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L. 521-2l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisationdes mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa del'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsquela mesure est prise à l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentpercus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués àl'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisationdes mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure oudes prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.Ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
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leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'a la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrété de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent êtreexpulsés de ce fait.- Article L. 521-3-1|-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis àla charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrété de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'État dans le département dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coûtde I'hébergement est mis à sa charge.ll-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 ducode de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pré-sentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Lepropriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal àtrois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L. 521-3-2|-Lorsque des prescriptions édictéesen application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou àl'article L. 511-19 comporteune interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)lll.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programméed'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative del'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
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V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defaçon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec I'Etat, les obligationsd'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elleest subrogée dans les droits de I'Etat pour le recouvrement de sa créance.Vl.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par leprésent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personnepublique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissementpublic de cooperatlon intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organismeayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.- Article L. 521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de I'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à Un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissementpublic de coopération intercommunale.Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfaità l'obligation derelogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'hébergement, un établissement ou Un logement de transition, un logement-foyer ou unerésidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L. 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter ['hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d' hebergement nonobstant toute stlpulatloncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou prlvee la convention nécessaire à la mise àdisposition de locaux ou logements,à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieuxà l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une actionaux fins d'expulsion, le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ARS - 24-2024-05-27-00002 - Pays de B. LHI AP n° GRENIER 11
- Article L 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergementou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure dele faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandatélectif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tantqu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation àtitre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et9° de l'article 131-39 _ du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 24-2024-05-27-00002 - Pays de B. LHI AP n° GRENIER 12
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-05-27-00001
Arrêté modificatif des tableaux de la garde
ambulancière du département de la Dordogne du 1er
avril 2024 au 30 juin 2024.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-05-27-00001 - Arrêté modificatif des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne
du 1er avril 2024 au 30 juin 2024. 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionalede Santéäï/r:îe Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté modificatif des tableaux de la garde ambulancièredu département de la Dordogne du 1* avril 2024 au 30 juin 2024
Le Directeur Général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5,R.6311-2, R.6312-17-1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU l'arrété du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 1% août 2022 portant modificationde la garde ambulancière pour le département de la Dordogne ;VU l'arrété du 24 octobre 2022, portant approbation du cahier des charges pour l'organisation de lagarde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département.VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et lescaisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et ses avenants ;VU l'arrêté en date du 5 avril 2024 portant validation des tableaux de la garde ambulancière dudépartement de la Dordogne du 1" avril 2024 au 30 juin 2024 ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 26 mars 2024 publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 27 mars 2024 N°R75-2024-03-26-00004 ;VU la proposition de l'Association des Transports Sanitaires Urgents (OTSU) de Dordogne concernantles tableaux de garde du 2TM trimestre 2024 ;Considérant les avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires ;Considérant la transmission de Monsieur MARTIN, Président de l'OTSU, le 22 mai 2024, d'un nouveautableau de garde concernant le secteur N° 2 de RIBERAC pour le deuxième trimestre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARS - Délégation départementale ce DordogneTél stancard - 09 69 37 00 33 - Courriel : ars-éd24-direction @ars sante frAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 - 33063 BORDEAUX CecexAdresse bureaux : Batment H, Cté admunistrative - 18 rue du 26*TM* RI - CS 50253 - 24052 Péngueux Cedex 9www ars nouvelle aquitaine sante fr
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du 1er avril 2024 au 30 juin 2024. 14
ARRETEArticle 1 :L'arrété en date du 5 avril 2024 portant validation des tableaux de la garde ambulanciére dudépartement de la Dordogne du 1" avril 2024 au 30 juin 2024, est modifié selon le tableau annexé pourle secteur N° 2 de RIBERAC.Les autres dispositions de l'arrêté du 5 avril 2024, précédemment cité, restent inchangées.Article 2 :Le présent arrété s'applique du 1% juin 2024 au 30 juin 2024.Article 3 :Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à I'égarddes tiers, de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Nouvelle-Aquitaine ;- d'unrecours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé etdes Solidarités ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Périgueux (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 6 :Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 / MA' 2024
P/ le Directeur Général de J'ALe RS\ &=A
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-05-27-00001 - Arrêté modificatif des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne
du 1er avril 2024 au 30 juin 2024. 15
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-05-27-00001 - Arrêté modificatif des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne
du 1er avril 2024 au 30 juin 2024. 16
DDT
24-2024-05-07-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20230424-00001du 24 avril
2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde
DDT - 24-2024-05-07-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001du 24 avril 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
17
PRÉFÈTE
DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
PRÉFET
DE LA VIENNE
PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice des sous-bassins de la Charente
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne,
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et
L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Directions départementales
des territoires et de la mer
DDT - 24-2024-05-07-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001du 24 avril 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
18
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif
aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des
communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le courrier circulaire sécheresse du 23 juin 2020 concernant l'instruction technique relative à la
résorption des crises sécheresse et à l'amélioration de leur gestion ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse de juin 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 août 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 septembre 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Boutonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) Seudre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 modifié par arrêté préfectoral du 1 8 janvier 2021 portant
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Boutonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 modifié par arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant
renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;
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DDT - 24-2024-05-07-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001du 24 avril 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
19
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 modifié par arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Seudre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de La
Rochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur
le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de
l'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'Eau en tant
qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du
Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de
l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite
départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 modifié portant désignation de la Chambre régionale
d'agriculture Poitou-Charente en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour
l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente-aval, de l'Antenne-Rouzille, de la
Seugne, de la Seudre, des fleuves côtiers de Gironde, de l'Arnoult, du Bruant et de la Gères-Devise ;
Vu la lettre de mission du 5 novembre 2019 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne à
madame la préfète coordinatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde ;
Vu l 'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
des bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique,
la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la
préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur les sous-bassins de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde pour la gestion de la sécheresse ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains
cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique du Bureau
de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), le suivi hydrométrique du Département hydrométrie et
prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire national des étiages
(ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les remontées d 'informations du retour d'expérience du 19 décembre 2023 sur la
gestion de l'étiage 2023 ont mis en évidence la nécessité d'expliciter certains termes de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20230424-00001 dans l'objectif de faciliter la gestion de l'étiage 2024, et qu'il y
a lieu de corriger certaines erreurs matérielles ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 15 mars au 4
avril 2024 sur les sites des services de l'État de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres,
de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-maritime,
des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne :
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DDT - 24-2024-05-07-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001du 24 avril 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
20
ARRÊTENT
Article premier : Objet
Compte-tenu du retour d 'expérience sur la période d'étiage 2023, le présent arrêté a pour objet de
modifier de façon non substantielle la rédaction de certaines dispositions de l'arrêté cadre
interdépartemental n° 16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde.
Ces modifications non substantielles visent à corriger des erreurs matérielles et à apporter des
précisions de rédaction dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre de l'ACi lors de la campagne de
gestion d'étiage 2024.
Article 2 : Modification
2.1. Modification de l'Article 6.1 : Les usages domestiques et secondaires
L'Article 6.1 est modifié et rédigé comme suit :
Les mesures concernent notamment les forages privés et les prélèvements dans le milieu naturel.
L'article R. 214-5 du CE assimile à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur à 1 000 m3
d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au
moyen d'une seule installation ou de plusieurs :
• Lavage de véhicules et engins nautiques sauf objectif sanitaire et de sécurité ;
• remplissage des piscines publiques ou privées ;
• nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées sauf
impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux ;
• l'alimentation des fontaines et des jets d'eau en circuit ouvert ;
• l'arrosage des potagers suivant modalités horaires ;
• l'arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d'agrément, espaces verts, golfs particuliers ;
• l'arrosage des terrains de sport, (y compris aires d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits VTT ...) ;
• tous prélèvements domestiques inférieurs à 1 000 m³ au sens de l'article R. 214-5 du Code de
l'Environnement qu'ils soient privés ou professionnels.
Cette liste des usages domestiques et secondaires n'est pas exhaustive.
2.2. Modification de l 'Article 7 : Périmètres de gestion et définition des zones d'alerte hors
réseau de distribution d'eau potable
A l 'alinéa 6 de l'Article 7 , le tableau récapitulant les préfets déclencheurs et suiveurs ainsi que les
départements concernés par chaque zone d'alerte de l'OUGC Cogest'eau est modifié comme suit :
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DDT - 24-2024-05-07-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001du 24 avril 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Périmètre
de gestion
Préfet
déclencheur Zones d'alertes Départements
concernés
OUGC
Cogest'Eau Charente
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa source à Angoulême 16-79-86-87
Nappe de la Bonnardelière * 86
Nappe Péruse / Charente *
Z06-a et Z06-b 79
Argentor-Izonne 16
Péruse 16-79
Son-Sonnette 16
Bief 16
Aume-Couture 16-17-79
Auge 16
Argence 16
Charente-Moyenne
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême
à la limite des départements 16 et 17
16
Sud-Angoumois :
Anguienne, Boème, Charraud, Eaux-Claires, Claix 16
Nouère 16
Né 16-17
2.3. Modification de l'article 9.1 : Points nodaux et débits de référence
L'alinéa 3 concernant le débit de crise (DCR) ou la piézométrie de crise (PCR) est modifié et rédigé
comme suit :
Le débit de crise (DCR) ou la piézométrie de crise (PCR) : c'est le débit ou niveau de référence au-
dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de
l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits. Cela induit une
interdiction totale de prélever pour tout autre usage dès le passage sous les débits et piézométries de
crise.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
La mise en œuvre de la gestion sécheresse vise à maintenir des débits les plus proches possible des
DOE, et à éviter le franchissement des DCR fixés par le SDAGE Adour-Garonne.
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Zones d'alertes Dept Indicateurs de référence DOE / POE DCR / PCR
Touvre 16 Station de Foulpougne 5,6 m3/s 3,8 m3/s
Charente-moyenne
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême 16 Station de Jarnac
Mainxe 10 m3/s 7 m3/s
Antenne-Rouzille 16-17 PZ Ballans - 23,50 m - 25,50 m
Né 16-17 Station de Salle-d'Angles
Les Perceptiers 0,09 m3/s 0,05 m3/s
Seugne 16-17 Station La Lijardière 1 m3/s 0,5 m3/s
Charente-Aval
Fleuve Charente à partir de la limite
des départements 16 et 17
17
Station de Chaniers
Pont de Beillant 15 m3/s 9 m3/s
Bruant 17
Marais Nord de Rochefort 17
Marais sud de Rochefort 17
Station de Chaniers
Pont de Beillant 15 m3/s 9 m3/s
complété par le niveau du canal
Charente/Seudre aux écluses de
Bellevue
2,05 m 1,95 m
Boutonne 17-79 Station de Moulin de Châtres 0,68 m3/s 0,4 m3/s
Boutonne infra-toarcien 79 Station de Chef boutonne Rattaché au DOE et DCR
du Moulin-de-Châtre
Gères-Devise 17 PZ Breuil La Réorte - 6,80 m - 9,50 m
Arnoult 17 PZ Saint-Agnant - 17 ,50 m - 19,00 m
Seudre (aval, moyenne,amont) 17 Station de Saint-André-de-Lidon 0,09 m3/s 0,05 m³/s
Fleuves Côtiers de Gironde 17 PZ Mortagne-sur-Gironde - 16 m - 17 ,50 m
2.4. Modification de l'Article 10.1 : Déclenchement des mesures
L'Article 10.1 est modifié et rédigé comme suit :
Niveau « Vigilance » « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise » :
Les mesures sont déclenchées si le débit moyen journalier (QMJ) ou le niveau piézométrique maximum
journalier est passé en dessous des seuils fixés pour la zone d'alerte concernée.
Les mesures de limitation de niveau « Vigilance », « Alerte » et « Alerte Renforcée », en période
d'étiage, sont appliquées au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire si le QMJ ou le
niveau piézométrique maximum journalier observé est passé en dessous des seuils fixés pour la zone
d'alerte concernée ; elles sont maintenues pour la durée de la période hebdomadaire en cours. La
période hebdomadaire débute le jeudi à 8H00.
La mesure de limitation de niveau « Crise » est appliquée dès que le débit ou le niveau piézométrique
maximum journalier observé est passé en dessous du seuil fixé pour la zone d'alerte concernée.
De plus, si des situations critiques sont relevées sur des cours d'eau relevant soit du réseau ONDE
(Observatoire National des Étiages) suivi par l'Office français de la biodiversité (OFB), soit de
l'observation de l'état de la ressource par le réseau des partenaires, le préfet pourra déclencher la
mesure de restriction adéquate sur les bassins concernés.
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23
2.5. Modification de l'Article 10.2 : Levée des mesures
L'Article 10.2 est modifié et rédigé comme suit :
Le retour à la situation antérieure, pour chaque niveau de gravité, s'effectue lorsque le QMJ ou le niveau
piézométrique maximum journalier dépasse durant au moins cinq (5) jours consécutifs la valeur de seuil
du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
Le retour à la situation antérieure pour chaque niveau de gravité « Vigilance », « Alerte » et « Alerte
Renforcée », s'effectue au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire lorsque le QMJ ou le
niveau piézométrique maximum journalier a dépassé durant au moins cinq (5) jours consécutifs la
valeur de seuil du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
Le retour à la situation antérieure du niveau "Crise", s'effectue dès lorsque le QMJ ou le niveau
piézométrique maximum journalier a dépassé, durant au moins cinq (5) jours consécutifs, la valeur de
seuil du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
2.6. Modification de l'Article 10.5 : Durée des mesures de restriction des usages de l'eau
L'Article 10.5 est modifié et rédigé comme suit :
La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés de restriction temporaire des usages de
l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il pourra être dérogé à cette règle
dans le cas de bassins très réactifs
De plus, il pourra être dérogé à cette règle dès lors qu'un niveau de gravité « Crise » sera franchi, afin de
suivre les règles de déclenchement et de levée des mesures. Le déclenchement d'un seuil DCR ou PCR
induira une modification de l'arrêté de restriction temporaire des usages, avec la suspension des
dérogations accordées sur la zone d'alerte concernée.
2.7 . Modification de l'Article 11.3 : Mesures applicables aux prélèvements à usage agricole ≥
1 000 m3/an
L'article 11.3 est modifié et rédigé comme suit :
Les mesures de limitation ou d'interdiction, ainsi que le champ d'application, sont prescrites dans un
arrêté préfectoral de restriction.
Pour les zones d'alertes avec des prélèvements ayant un impact direct sur le débit d'un cours d'eau
(prélèvements en rivière ou en nappe d'accompagnement par exemple), il conviendra de « lisser » au
cours de la semaine les mesures de limitation en évitant que tous les prélèvements sur le cours d'eau ou
la nappe d'accompagnement soient simultanés.
Des modalités de gestion particulière, telles que tours d'eau, groupes de prélèvement ou autres, à
l'initiative de l'OUGC pourront être appliquées en complément des mesures de gestion.
Ces modalités de gestion pourront être définies le cas échéant en début de campagne, voire en cours
de campagne, par anticipation, dès le franchissement d'un niveau de gravité afin de permettre leur
mise en place le plus rapidement possible. Elles seront validées en comité de suivi opérationnel de
l'étiage et prescrites dans l'arrêté préfectoral de restriction.
Les restrictions estivales à l'initiative de l'OUGC, par groupes de prélèvement, tours d'eau, gestion
horaire et jours d'interdiction d'irrigation, pour les niveaux de gravité " Alerte" et "Alerte renforcée" ne
s'appliquent pas aux cultures maraîchères dont les volumes autorisés sont inférieurs à 5000 m3.
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24
Sur les zones d'alertes en gestion hebdomadaire, les taux hebdomadaires ne s'appliquent pas aux
irrigants dont les volumes autorisés estivaux globaux sur une même zone d'alerte, sont inférieurs à
5 000m3. Pour les irrigants dont les volumes autorisés estivaux globaux sur une même zone d'alerte
sont compris entre 5000 et 20000 m3, des mesures particulières telles que des groupes de prélèvement,
tours d'eau, gestion horaire et jours d'interdiction d'irrigation pourront être mises en place par l'OUCG.
Ces mesures particulières pourront venir en remplacement des restrictions par taux hebdomadaires, à
la condition que l'OUGC justifie la compensation des restrictions, et que les mesures particulières
soient validées par le préfet décideur.
Exemple de mesures particulières valant compensation des restrictions par taux horaires :
Mesures de
restrictions
Restrictions par
pourcentage
hebdomadaire
Compensations possibles
Alerte 7 ,00 %
Interdiction d'irriguer 3 jours/7 : mercredi, samedi et
dimanche
ou
Interdiction des prélèvements suivant gestion horaire :
• les lundi mardi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h00 à
19h00
• du samedi 08h00 au dimanche 19h00
Alerte
renforcée 5,00 %
Interdiction d'irriguer 5 jours/7 : mardi, mercredi, vendredi,
samedi, dimanche
ou
Interdiction des prélèvements suivant gestion horaire :
• les mardi, mercredi, jeudi, de 08h00 à 19h00
• du vendredi 08h00 au lundi 19h00
Crise
Interdiction d'irrigation
sauf dérogations éventuelles
accordées (cf. article 12 )
Interdiction d'irrigation
sauf dérogations éventuelles accordées (cf. article 12 )
Rôle de l'OUGC dans la gestion de la crise
L'organisme unique de gestion collective (OUGC) assure la gestion collective des prélèvements en eau
pour l'irrigation agricole sur son périmètre de désignation.
Il propose, à ce titre des mesures de gestion des prélèvements d'eau pour éviter ou retarder le
franchissement des seuils de gestion des différents niveaux de gravité. Ces mesures, une fois validées en
comité de suivi opérationnel de l'étiage, sont inscrites dans les arrêtés de restriction temporaire de
prélèvements et font l'objet d'une application stricte de la part des services de contrôle.
En présence d'événements exceptionnels et en fonction du niveau de la ressource, le préfet pourra
décider de restreindre les prélèvements. L'organisme unique proposera le cas échéant, des mesures
d'adaptation et la manière de les répercuter sur les irrigants. Il devra démontrer l'adéquation entre sa
proposition et l'objectif du préfet. En l'absence de proposition d'adaptation, c'est le préfet qui décidera
des mesures d'adaptation des prélèvements.
2.8. Modification de l'Article 11-3-2 : Période estivale (1er juin / 31 octobre)
La rédaction des alinéas 1 à 5 « Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires » est
modifiée et rédigée comme suit :
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires
La gestion par volumes hebdomadaires s'effectue sur la période estivale du 1er juin au 31 octobre.
Chaque période hebdomadaire débute le jeudi à 8H00.
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Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
25
Les volumes autorisés définis sur une période hebdomadaire sont maintenus pour la durée de la
période en cours, sauf en cas de franchissement du seuil de crise.
Les taux hebdomadaires et modalités de gestion particulière sont signifiés par arrêté préfectoral.
Des taux hebdomadaires, plus contraignants que les valeurs fixées ci-dessous, peuvent être proposés
sur chaque zone d'alerte par l'OUGC avant chaque début de période hebdomadaire. Ces propositions
font l'objet d'une validation du comité de suivi opérationnel de l'étiage et sont appliquées dans l'arrêté
temporaire de restriction des prélèvements. À défaut de proposition de l'OUGC, les taux
hebdomadaires sont fixés et plafonnés en fonction du niveau de gravité atteint et des valeurs définies
dans le tableau ci-dessous :
Niveaux de gravité Mesures de gestion
Vigilance mesures de communication et de sensibilisation
Alerte (SA) 7 % max. du volume autorisé en étiage
Alerte Renforcée (SAR) 5 % max. du volume autorisé en étiage
CRISE (SC) Interdiction d'irrigation
sauf dérogations éventuelles accordées ( cf. article 12)
2.9. Modification de l'Article 11.4 : Prélèvement pour remplissage de retenues ou plan d'eau
L'Article 11.4 est modifié et rédigé comme suit :
Le remplissage par prélèvement, pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire
des retenues collinaires, plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, réserves de substitution, est
interdit en période d'étiage, du 1er juin au 31 octobre, dans l'ensemble des cours d'eau, leurs affluents
et leurs nappes d'accompagnement, ou suivant les dates fixées par arrêtés préfectoraux d'interdiction
de manœuvres des vannes et de remplissage/vidange des plans d'eau en vigueur dans chaque
département concerné.
Les vidanges sont interdites du 1er juin au 31 octobre. Cette période peut être prolongée
conformément aux arrêtés d'interdiction de manœuvres des vannes et de remplissage/vidange des
plans d'eau en vigueur dans chaque département concerné.
Des dérogations peuvent être accordées, exceptionnellement par les préfets, en fonction de la situation
locale.
2.10. Modification de l'Article 11.5 : Manœuvre d'ouvrages
L'alinéa 3 de l'Article 11.5 est modifié et rédigé comme suit :
Les arrêtés préfectoraux sont pris suivant des seuils de gestion adaptés, après consultation des services
de l'OFB (Office français de la biodiversité), des syndicats à compétence GEMAPI et de la fédération de
pêche. Ils réglementent les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant
modifier le régime hydraulique des cours d'eau, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent
intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L. 214-
18 du Code de l'Environnement) :
• Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières
du service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au
respect du niveau légal lorsqu'il s'agit d'ouvrages réglementés et au maintien du débit réservé à
maintenir l'aval des ouvrages.
• Les manipulations des vannes des usines hydroélectriques doivent être conformes aux arrêtés
d'autorisations ou aux réglements d'eau. Elles sont autorisées à titre exceptionnel et dérogatoire
après accord du service chargé de la police de l'eau. Le fonctionnement par éclusées est interdit
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(principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite) quel que soit leur règlement d'eau, sauf
cas particuliers d'ouvrages participant au soutien d'étiage tel que prévu par un règlement ou
tout autre acte administratif.
• Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un ouvrage concédé
sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Sauf cas de force majeure,
leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau.
• Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les plans d'eau à
usage d'irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant,
est affectée au cours d'eau ;
• Pour un plan d'eau en barrage de cours d'eau, le débit entrant du cours d'eau devra être
totalement restitué à l'aval de la retenue par les eaux de fond à compter de la date de l'arrêté
préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département ;
• La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement
à l'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et
non par l'ajout d'éléments extérieurs (bâches plastiques, argile …). Le débit entrant passe par
surverse si la vanne est en position basse.
2.11. Modification de l'Article 11.7 : Travaux en cours d'eau
L'Article 11.7 est modifié et rédigé comme suit :
Pour les travaux en cours d'eau, hors situation d'assec, toutes les mesures nécessaires sont prises pour
limiter les risques de pollution du milieu naturel, notamment par l'utilisation des engins de chantier ou
par la mise en suspension de matières fines dans le cours d'eau (dispositifs de filtration, pompages,
batardeaux etc). Des pêches de sauvegarde sont effectuées pour prévenir toute mortalité piscicole. Le
débit réservé du cours d'eau doit être restitué à l'aval des travaux.
Selon la consistance de travaux, une déclaration ou une demande d'autorisation environnementale doit
être déposée au préalable au service en charge de la police de l'eau, en fonction des seuils de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement. Le cas échéant, des prescriptions
spécifiques seront fixées dans le cadre de ces procédures, à l'appréciation du service instructeur au
regard des incidences engendrées par les travaux.
2.12. Modification de l'Article 12 : Cultures dérogatoires et mesures associées
L'alinéa 4 de l'Article 12 est modifié et rédigé comme suit :
En cas de franchissement du DCR ou PCR à un point nodal, les dérogations sont interdites sur toutes les
zones d'alertes rattachées au point nodal et une modification de l 'arrêté temporaire de restriction des
prélèvements est faite dans ce sens (cf. article 10.5).
2.12. Modification du Paragraphe 3 de l'Annexe 3 : Périmètres de distribution de l'eau potable
(UDI ou UGE), département de la Charente-Maritime
La carte présentée au paragraphe 3 de l'Annexe 3 est supprimée et remplacée par la carte consultable
en Annexe.
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Martine CLAVELBrice BLONDE
/ mt"Jean-Sébestien LAMONTAGNEEmmanuelle DUBÉE-
w,Jean-Marié GIRIER—SFronçois PES NEAU
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat
étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les maires, les directeurs départementaux
de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, les
directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs généraux des agences régionales
de santé et les chefs de services départementaux de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature.
Angoulême, le 7 mai 2024
La préfète de la Charente
Le préfet de la Charente-Maritime
Le préfet de la Dordogne
La préfète des Deux-Sèvres
Le préfet de la Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
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Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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ExDL Unités de Distribution d'eauDELMARITIME .. * * L'échelle de visualisation est à la commune.o potable (UDI) en Charente-Maritime Certains hameaux peuvent appartenirs à des UDI différentes
A
'BENON-LA'LAIGNE |ST-MEDARD-STE-SOÛLLE
AYTRE-PERIGNY-STzROGATIEN à\VOUHE| (ST-GEORGES+DU-BOISTAJARRIE, #ANGOULINS SURGERES,ON VILRENEUVEILA-C.-BOURGBREUIL:LA\REORTE|CHATELAI!
\VANDRE!ICHERVETTES-PUYROLLAND, f LOZAYANNEZAY-MURON|
'TONNAY-BOUTONNE|ST-JULIEN (CHIVESESTUAIRE DE LA CHARENTE, ) 'ST-JEAN D'ANGELY, FONTAINE-CHALENDRAYDOLUS-GRAND/VILLAGE|DE SONNAC]
BEAUVAIS-BRESDONJES-BOURCEFRANC
BUSSAC-ST/VAIZEBURIE(ST-SAUVANT-VILLARSFONTGOUVERTESNORD/DE CHANIERS,RIVÉS,DE/LA/SEUDRE,
ST-PALAIS-SUR-MER" 'SALIGNAC-SUR-CHARENTE
'ST-DIZAN]
D-LEOVILLE
Légende[ Limites communalesExploitants par UDIŒJ AGUR(Z C.D.A. DE LA ROCHELLE[ ceR.Œ CARO-COM. AGGLO. ROCHEFORT OCeAN@ R.ES.E.- S.A.U.R. 0 5 10 15 km@ VEOLIA EAU CGE
C-CLERAC-BOSCAMNANT/
Sources: BD CARTO IGN ® 2024 - ARS 17Conception/réalisation : DDTM 17
ANNEXE
Article 2.12. : La carte est modifiée comme suit :
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DDT
24-2024-05-28-00003
Arrêté n)DDT/SEER/EMN/24-1183 relatif aux
modalités d'exercice de la chasse du grand gibier
soumis à plan de chasse sur le département de la
Dordogne pour la saison cynégétique 2024-2025
DDT - 24-2024-05-28-00003 - Arrêté n)DDT/SEER/EMN/24-1183 relatif aux modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de
chasse sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2024-2025 30
PREFET Direction départementaleDE LADORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau-Environnement-RisquesPôle Environnement, Milieux NaturelsARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-1183 RELATIF AUX MODALITÉS D'EXERCICEDE LA CHASSE DU GRAND GIBIER SOUMIS À PLAN DE CHASSESUR LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNEPOUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2024-2025Le préfet,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la charte de l'environnement;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-1 à L.425-13 ainsi que R.424-8etR.425-1 à R.425-13 ;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe departicipation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ,Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier; 'Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SEER/EMN/18-5402 du 30 octobre 2018 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2018-2024 ainsi que les modifications apportées ultérieurement ;Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-1181 de mai 2024 fixant le plan de chasse pour ledépartement de la Dordogne pour l'année cynégétique 2024-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-1182 de mai 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse et portant approbation de plansde gestion cynégétique sur le département de la Dordognepour la saison cynégétique 2024-2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 05 avril2024;Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée surle site internet de la préfecture de la Dordogne du 09 avril 2024 au 30 avril 2024, conformément à laloi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Considérant que l'organisation de la chasse doit conduire à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,dont l'une des composantes a trait à la réalisation effective des attributions prononcées dans le cadredes plans de chasse grand gibier;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,ARRÊTE:
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Article 1 : PLAN DE CHASSELe plan de chasse est institué sur l'ensemble du département de la Dordogne pour la saisoncynégétique 2024-2025 pour les animaux des espèces cerf élaphe, chevreuil, daim, mouflon etsanglier.Il peut être réalisé en chasse silencieuse (individuelle - à I'approche ou à l'affôt), en chasse devant soiou en chasse collective par tout bénéficiaire d'un plan de chasse, selon les modalités précisées par lanotification individuelle d'attribution émise par le président de la fédération départementale deschasseurs de la Dordogne (FDC 24).Les périodes et jours de chasse sont définis dans un arrêté spécifique.
Article 2 : CAS DES RÉSERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE (RCFS)Dans les réserves de. chasse et de faune sauvage prévues à l'article L422-27 du code del'environnement, l'exécution d'un plan de chasse peut être réalisée sur autorisation délivrée par lepréfet,par l'intermédiaire des services de la direction départementale des territoires (DDT),qui fixe lesmodalités de l'intervention.Article 3 : DISPOSITIF DE MARQUAGE ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE CHASSE QUALITATIFLes règles du plan de chasse prévoient l'attribution d'un dispositif de marquage à apposer entre l'os etle tendon de la patte arrière des animaux prélevés avant tout déplacement et transport. Ces braceletssont déterminés pour chaque espèce concernée comme suit :ESPECES Classes d'âge Bracelets ObservationsCHEVREUIL CHI & Tout animalDAIM DAI e Tout animalMOUFLON MOI € Femelle adulte et jeune jusqu'a trois ans quel quesoit le sexeMOMA | < Mâle adulte de plus de trois ansCERF ELAPHE Marquage qualitatif ZONE DE PRESENCE PERMANENTEJeune de moins d'1 an CEI] < Jeune sans distinction de sexeAdultes CEFA € Biche et bichetteCEMA e Cerf mâle et jeune sans distinction de sexeIndifférencié CEFI < Biche, daguet ou jeuneMarquage général ZONE DE PRESENCE E JQUEIndéterminé général CEl < Tout animalLe bracelet CEI est utilisé uniquement dans leszones suivantes: Massifs 1A, 1B: hors commune deBEAUMONTOIS-EN-PERIGORD (BEAUMONT), 2A,3C, 4A, 4B: seulement sur les communes deBRANTOME-EN-PERIGORD (EYVIRAT, SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES), MAREUIL-EN-PERIGORD(MAREUIL), LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE,SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL, 6B, 6D, 6E.Pour tous les territoires a cheval sur ces zones etune zone de présence permanente, le marquagequalitatif s'applique surl'ensemble du territoire.SANGLIER SAIA € Tout animalou SAIRou SAITRappel : Le tir du marcassin en livrée est autorisé. 2/5
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Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation de prélèvement à la chasse jusqu'a l'achèvement de la naturalisation.Article 4 : PLAN DE CHASSE "MINIMUM"La réalisation du plan de chasse minimum s'applique à toute attribution. Quand l'attribution initialeest fixée à 1 seul animal, le plan de chasse minimum est fixé à O. Dès lors que des détenteurs de plansde chasse au grand gibier ont chacun réalisé leur minimum, ils peuvent alors regrouper leurs plans dechasse individuels conformément à l'article R425-10-1 du code de l'environnement.Dans les secteurs où des dégats importants à l'agriculture et/ou la forêt sont constatés, le préfet(direction départementale des territoires) peut procéder à des attributions complémentaires et/ou àune augmentation du nombre minimal d'animaux à prélever.Ces quotas s'appliquent à la totalité des attributions (recours compris) de chaque espèce sansdistinction de la classe d'âge.Les quotas minimaux sont fixés comme suit :Espèce l % surattributionCHEVREUIL 80 %CERF ELAPHE 70 %DAIM -MOUFLON -SANGLIER 65 %Exceptionnellement en cours de saison, les détenteurs de plans de chasse au grand gibier peuventintroduire une demande complémentaire d'attributions auprès de la fédération départementale deschasseurs. Le plan de chasse peut alors être révisé si les dégâts causés aux cultures ou auxpeuplements forestiers le justifient.Sur les territoires de chasse situés sur les communes listées en annexe 1 du présent arrété etpréalablement désignées comme zone subissantdes dégâts significatifs dus aux sangliers par lacommission départementale de chasse et de faune sauvage (zones points noirs), les attributionsinitiales pour le plan de chasse sanglier sont majorées de facto de 30%. Sur ces zones, le plan dechasse minimum pour le sanglier est rehaussé à 75%.Sur les territoires de chasse situés sur les communes listées en annexe 2 du présent arrété etpréalablement désignées comme zone de dégâts notables dus aux sangliers par la commissiondépartementale de chasse et de faune sauvage (zones de surveillance), les attributions initiales pour leplan de chasse sanglier sont majorées de facto de 15 %. Sur ces zones, le plan de chasse minimumpour le sanglier est rehausséà 70 %.En outre, le préfet pourra imposer des attributions complémentaires, relever le plan de chasseminimum et fixer des délais de réalisation aux détenteurs dont le territoire est situé en tout ou partiesur ces zones "points noirs" et "en surveillance".Par ailleurs, tout au long de la saison, les détenteurs de plan de chasse auront la possibilité d'effectuerune ou plusieurs demandes complémentaires de bracelets sanglier auprès de la fédérationdépartementale des chasseurs. Cette dernière devra alors informer la direction départementale desterritoires des demandes complémentaires qui auront été déposées.Article 5 : CONSTATS DE TIR - SUIVI TECHNIQUE ET BILAN DES PRELEVEMENTSLes constats de tir sont des outils d'analyse et de gestion des populations. Ils doivent être dûmentcompletes puis transmis à la FDC 24 par le bénéficiaire du plan de chasse dans un délaide 48 heuresaprès le prélèvement d'un animal ou en effectuant une saisie informatique sur « l'espace adhérent »du site Internet de la FDC 24 (www.chasseurs24.com).Pour le cas particulier des espèces cerf, mouflon ainsi que tout animal prélevé en chasse silencieuse enpériode anticipée, chaque bénéficiaire du plan de chasse est tenu, dans les 24 heures suivant leprélèvement d'animaux, d'informer la FDC 24 pour qu'une visite puisse être effectuée par untechnicien diligenté par le président de la FDC 24.
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Le bénéficiaire du plan de chasse, ou son délégué, devra être en mesure, pendant un délai de72 heures, de présenter au technicien diligenté par le président de la FDC 24 les pattes arrières, dontI'une sera munie du bracelet de marquage, et le trophée de l'animal.Tous les animaux soumis au plan de chasse grand gibier pourront faire l'objet d'un contrôle àl'initiative de la FDC 24 ou de la direction départementale des territoires ou de l'office français de labiodiversité (OFB).Dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse, le bénéficiaire du plan de chasse est tenu d'informerla FDC 24 des attributions non réalisées en renvoyant les constats de tir munis de la mention "NONREALISÉ",En outre, il est tenu de retourner à la FDC 24 dans le même délai I'ensemble des bracelets demarquage non utilisés.L'état récapitulatif des "constats de tir" et les comptes-rendus seront remis chaque semaine par laFDC 24 à la direction départementale des territoires en vue du traitement de l'information pour lesuivi des réalisations en cours de saison et l'élaboration des plans de chasse de la campagne suivante.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets des arrondissementsde Bergerac, Sarlat et Nontron, les maires des communes de la Dordogne, la directricedépartementale des territoires par intérim, le président de la fédération départementale deschasseurs de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ettous les agents chargés de la pohce de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de I'Etaten Dordogne.
Périgueux, le 2?{05( lo24Le préfet de la Dordogne,
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ANNEXE 1Liste des 31 communes désignées par la commission départementale de chasse et de faune sauvagecomme subissant des dégâts significatifs de sanglier (points noirs).1 | ANTONNE-ET-TRIGONANT 17 | LUSSAS-ET-NONTRONNEAU2 | BIRAS 18 | MAREUIL EN PERIGORD3 |BOSSET 19 |MONTAGNAC-LA-CREMPSE4 | BOULAZAC-ISLE-MANOIRE 20 |MONTPON-MENESTEROL5 |BOURGNAC 21 | QUINSAC6 | BUSSEROLLES 22 | SAINT-GERY7 |CAPDROT 23 | SAINT-JORY-LAS-BLOUX8 | CHATEAU-L'EVEQUE 24 | SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE9 | EGLISE-NEUVE-D'ISSAC 25 | SAINT-PAUL-LA-ROCHE10 | FRAISSE 26 | SAINT-PIERRE-D'EYRAUD11 | GENIS 27 | SAINT-SAUD-LACOUSSIERE12 | HAUTEFAYE 28 | SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL13 | JUMILHAC-LE-GRAND 29 | SARLANDE14 | LE BUISSON-DE-CADOUIN 30 | SARRAZAC15 | LES LECHES 31 | URVAL16 | LIORAC-SUR-LOUYREANNEXE 2Liste des 95 communes désignées par la commission départementale de chasse et de faune sauvagecomme subissant des dégats notables de sanglier (surveillance).
MORTEMART
1 ARCHIGNAC 33 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE- 65 SAINT-FELIX-DE-VILLADEIXSAINT-ROBERT2 |AUBAS 34 | LA CHAPELLE-FAUCHER 66 | SAINT-FRONT-D'ALEMPS3 | BASSILLAC ET AUBEROCHE 35 | LA CHAPELLE-GONAGUET 67 | SAINT-GEORGES-BLANCANEIX4 | BEAUMONTOIS EN PERIGORD 36 | LA COQUILLE 68 | SAINT-HILAIRE-D'ESTISSACS | BELEYMAS 37 | LA DOUZE 69 | SAINT-JEAN-DE-COLE6 | BERGERAC 38 | LA FORCE 70 | SAINT-LAURENT-LA-VALEE7 | BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN 39 | LA JEMAYE-PONTEYRAUD 71 | SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET8 BRANTOME EN PERIGORD 40 LA ROCHEBEAUCOURT-ET- 79 SAINT-MARTIN-DE-ARGENTINE FRESSENGEAS -9 | BUSSAC 41 | LACROPTE 73 | SAINT-MARTIN-DE-GURSON10 |CASTELNAUD-LA-CHAPELLE 42 |LANOUAILLE 74 | SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL11 | CASTELS ET BEZENAC 43 | LARZAC 75 | SAINT-MESMIN12 | CELLES E 44 | LE BUGUE 76 | SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC13 |CENAC-ET-SAINT-JULIEN 45 | LE LARDIN-SAINT-LAZARE 77 | SAINT-PIERRE-DE-COLE14 |CHANCELADE 46 | LEMPZOURS 78 | SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE15 |CHERVEIX-CUBAS 47 | LISLE 79 | SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES16 |CONNEZAC 48 |MARSAC-SUR-L'ISLE 80 | SAINT-REMY17 |CORGNAC-SUR-L'ISLE 49 |MAZEYROLLES 81 | SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER18 |CORNILLE 50 | MENSIGNAC 82 | SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS19 |COULOUNIEIX-CHAMIERS 51| MIALET — 83 | SALLES-DE-BELVES20 |COURSAC 32 | MILHAC-DE-NONTRON 84 | SANILHAC21 |CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS | 53 | MONPLAISANT 85 | SARLAT-LA-CANEDA29 DOISSAT 54 NANTEUIL—AURIAC—DE- 86 'SIORAC-EN-PERIGORDBOURZAC23 DOUVILLE 55 NEGRONDES 87 SORGES ET LIGUEUX ENPERIGORD24 | DUSSAC 56 | ORLIAC 88 |SOUDAT25 | ECHOURGNAC 57 | PAYZAC 89 |TERRASSON-LAVILLEDIEU26 | EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL 58 | PERIGUEUX 90 |TOCANE-SAINT-APRE27 | EYRAUD-CREMPSE-MAURENS 59 | PRIGONRIEUX 91 | TRELISSAC28 FANLAC 60 ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN- 92 VAL DE LOUYRE ET CAUDEAUDE-REILHAC29 | FIRBEIX 61 | SAINT-AVIT-SEINIEUR 93 |VENDOIRE30 GINESTET 62 SAINT-BARTHELEMY-DE- 94 VEYRINES-DE-DOMMEBELLEGARDE31 |GRAND-BRASSAC 63| SAINT-CERNIN-DE-L'HERM 95 | VILLARS32 ISSAC 64 SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-
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chasse grand gibier dans le département de la
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PREFET Direction départementaleDE LAILD_PBDOGNE des territoires20ertéÉgalitéFraternitéService Eau-Environnement-RisquesPôle Environnement, Milieux Naturels
ARRÊTÉIN° DDT/SEER/EMN/24-1181 FIXANT LE PLAN DE CHASSE GRAND GIBIERDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR L'ANNÉE CYNÉGÉTIQUE 2024-2025Le préfet,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la charte de l'environnement;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-1 à L.425-13 ainsi que R.424-8 etR.425-1à R.425-13; ;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe 'departicipation du public défini à l'article 7 de la charte de I environnement,;Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SEER/EMN/18-5402 modifié du 30 octobre 2018 approuvant le sché-ma départemental de gestion cynégétique du departement de la Dordogne pour la période 2018-2024;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 05 avril2024 ;Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du publiceffectuée sur le site internet des services de l'État en Dordogne du 09 avril 2024 au 30 avril 2024,conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principede participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Considérant l'ensemble des données analysées pour établir le présent plan de chasse (réalisationsde la saison n-1, dégâts agricoles enregistrés, nouveaux boisements, observations de terrain,interventions administratives, ...);Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;ARRÊTEArticle 1 : Le plan de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 est fixé comme suit :. Quotas|5—"'P:e'-ïe Mini MaxiCerf Élaphe 3 300 4 020Chevreuvil 17 500 | 19 500Sanglier 19350 | 25300Daim 40 100Mouflon 10 30
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Article 2 : Les quotas mini et maxi définis pour I'année cynégétique 2024-2025 sont répartis entre lesdifférents pays de chasse définis conformément au schéma départemental de gestion cynégétique de la'maniére suivante :PAYS DE CHASSE CHEVREUIL CERF SANGLIER -mini maxi mini maxi mini maxi01-BERGERACOIS/BESSEDE OUEST 2 100 2 300 450 550 1500 2 00002 - LANDAIS 2 700 2 900 90 160 4 250 4 90003 - LA DOUBLE 1850 2 050 450 550 2 100 2 80004 - PERIGORD BLANC 2 600 2 900 190 270 2 500 3 40005 - PERIGORD VERT 1750 2 000 850 1000 1900 2 80006 - AUVEZERE/PERIGORD CENTRE 1950 2 300 220 290 2 000 2 90007 - FORET BARADE 2 200 2 500 500 580 2 500 3 20008 - PERIGORD NOIR/BESSEDE EST 2 350 2 550 550 620 2.600 3 300TOTAL 17500 | 19500 3 300 4020 | 19350 | 25300Article 3: Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne (FDC 24)examinera les demandes de révisions exprimées à l'occasion des recours gracieux formulés par lesdétenteurs des plans de chasse à réception de ceux-ci. 'En outre, le préfet, ou son représentant, après avoir recueilli les observations du président de la FDC 24,peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent en fonction de problématiques dedégâts agricoles ou forestiersou de la constatation de défaillances gravés dans la prise en compte par leplan de chasse des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique.Ainsi, en fonction des révisions possibles, les quotas maxi pourront alors être revus et corrigés.Article 4 : Conformément à l'article R.424-8 du code de l'environnement, la chasse en période anticipée(avant la date d'ouverture généralede l'espèce) peut être pratiquée par le bénéficiaire d'un plan dechasse sur autorisation administrative individuelle délivrée par le préfet, par l'intermédiaire de ladirection départementale des territoires (DDT). Cela concerne la chasse en approche/affût pour lesespèces chevreuil, daim et sanglier, ainsi que la chasse en battue du sanglier (avant le 15 août).Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratifde Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par | applrcatlon informatique « Télérecours citoyens » acces-sible par le site internet « www.telerecours.fr »Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires par intérim,le président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Dordogne.
Périgueux,le AF/[15] 2024Le préfet de la Dordogne
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DDT
24-2024-05-28-00002
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-1182 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse sur le
département de la Dordogne pour la saison
cynégétiques 2024-2025
DDT - 24-2024-05-28-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-1182 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse sur le département de la
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PDIÈEIÎIÎT Direction départementaleD_O RDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Service Eau-Environnement-RisquesPôle Environnement, Milieux NaturelsARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-1182 RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLOTUREDE LA CHASSE SUR LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISONCYNEGETIQUE 2024-2025Le préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de I'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment le titre Il : Chasse :Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée :Vu l'arrêté ministériel du 04 novembre 2003 modifié relatif à 'usage des appeaux et des appelants pour lachasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau :Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;Vu l'arrété ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseauxde passage et au gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier ;Vu l'article 3 de l'arrêté ministérie! n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 modifiant l'article R424-8 du Codede l'environnement permettant dès à présent au préfet d'étendre la période de chasse du sanglier avecune date de fermeture au 31 mai ;Vu le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse àcaractère commercial et l'arrêté du 08 janvier 2014 relatif au marquage des oiseaux relachés dans cesétablissements ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/18-5402 du 30 octobre 2018 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2018-2024 et sesmodifications ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-1181 de mai 2024 fixant le plan de chasse pour ledépartement de la Dordogne pour l'année cynégétique 2024-2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 05 avril 2024 :Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur lesite internet de la préfecture de la Dordogne du 09 avril 2024 au 30 avril 2024, conformément à la loin° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du publicdéfini à l'article 7 de la charte de l'environnement :Sur proposition de la directrice adjointe chargée de I'intérim du directeur départemental des territoires,ARRÊTE:Article 1 : Ouverture générale et clôture générale de la chasse en DordogneL'ouverture générale de la chasse à tir est fixée au dimanche 08 septembre 2024 à 08 h 00.Les périodes, jours et heures de chasse sont précisés pour les espèces chassables dans le présentarrêté. 1/4
DDT - 24-2024-05-28-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-1182 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse sur le département de la
Dordogne pour la saison cynégétiques 2024-2025 41
La clôture générale de la chasse à tir est fixée au 28 février 2025 à 18 h 00.Sur l'ensemble du département sont instaurés des plans de gestion cynégétique dans les conditionsprévues au schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour les espèces suivantes : lièvrebrun, bécasse des bois, canard colvert et colombidés (palombes).Article 2 : Fixation des périodes et jours de chasse pour la chasse à tirGIBIER SÉDENTAIRE NON SOUMIS AU PLAN DE CHASSEESPECES DATE DATE DE CONDITIONS SPECIFIQUESD'OUVERTURE CLÔTUREOISEAUXPERDRIX ROUGE ET 08 septembre 2024 | 24 novembre 2024 | Les dimanches et jours fériés.GRISE (*) (**)FAISAN et FAISAN 08 septembre 2024 26 février 2025 | Les samedis, dimanches, lundis,VENERE (*) (**) mercredis etjours fériés.MAMMIFÈRESLAPIN DE GARENNE 08 septembre 2024 29 janvier 2025 Les samedis, dimanches, lundis,mercredis et jours fériés.LIEVRE BRUN 06 octobre 2024 8 decembre 2024 | Les dimanches, mercredis et jours fériés.Plan de gestion cynégétiquedépartemental fixé par le SDGC.BLAIREAU 08 septembre 2024 26 février 2025 Les samedis, dimanches, lundis,mercredis et jours fériésRENARD 08 septembre 2024 28 février 2025 - Les samedis, dimanches, lundis,mercredis etjours fériés : tout mode dechasse confondu.- Les mardis, jeudis et vendredis :uniquement à I'approche et à l'affût.Autres espèces de gibiers | 08 septembre 2024 28 février 2025 | Les samedis, dimanches, lundis,sédentaires non soumis à mercredis et jours fériés.plan de chasse (oiseaux et En dehors de ces jours, le tir n'est possiblemammifères) qu'à poste fixe ou à l'affût.Le chien peut être utilisé à poste fixe ouaffût uniquement pour le rapport.* Dans le cadre des concours ou de field-trial sur gibier tiré, organisés en période de chasse, par lasociété centrale canine, les mesures d'interdiction de la chasse seront levées les journées de concourssur les territoires concernés pour les organisateurs titulaires d'une autorisation délivrée par la directiondépartementale des territoires, après avis de la fédération des chasseurs de la Dordogne.** voir article 5 "chasses commerciales"GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSEESPECES DATE DATE DE CONDITIONS SPECIFIQUESD'OUVERTURE CLÔTURECHEVREUIL 1% juin 2024 (anticipée | 28 février 2025 | Tous les jours.DAIM jusqu'au 07 Entre le 1* juin et le 07 septembre, saufApproche - Affiit septembre*) dérogation, seul le tir du brocard estautorisé.Chasse sans chien et tir à balle obligatoire-—--"_"___;-______ _|(arme rayée) ou arc de chasse...____ __Battue | 08 septembre 2024 28 février 2025 | Tous les jours.SANGLIER 1°" juin 2024 31 mars 2025 | Tous les jours.Approche - Aff(t (anticipée jusqu'au 14 Sans chien et tir à balle obligatoire (armeaoût*) rayée) ou arc de chasse.Battue
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1¢ jJn_2 0_24—(;ngc_i5é;jusqu''au 14 août*)Battue15 août 202431 mars 2025Tous les jours.
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DDT - 24-2024-05-28-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-1182 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse sur le département de la
Dordogne pour la saison cynégétiques 2024-2025 42
Battue 1°" juin 2024 14 août 2024 | Tous les jours(anticipée jusqu'au14 août*)Battue 15 août 2024 31 mars 2025 | Tous leslours
SANGLIER 1°" avril 2025 31 mai 2025 Tous lesjours.Approche - Affüt Sans chien et tir à balle obligatoire (armerayée) ou arc de chasse.Uniquement pour la protectlon dessernis.Sur autorisation préfectorale délivrée audétenteur du droit de chasse.Battue 1°" avril 2025 31mai 2025 . |A titre exceptionnel après autorisationpréfectorale délivrée au détenteur dudroit de chasse.CERF ELAPHE 28 septembre 2024 | 28 février 2025 | Tous les jours.Approche - Affüt Chasse sans chien. et tir à balle____________________ obligatoire(arme rayée) ou arc de chasse|Battue| 12 octobre 2024 26 février 2025 |Les — samedis, dimanches, — lundis,mercredis et jÔUI'S fériésMOUFLON 1% septembre 2024 28 février 2025 | Tous les jours.Approche- Affit Sans chien et tir à balle obligatoire (arme___________________ rayée)ou arc de chasse ___ __ ___ |Battue | 29 septembre 2024 |23 février 2025 |Les samedis, dimanches et jours ferles
" En période anticipée, une autorisation individuelle délivrée par le préfet est nécessaire pour pratiquer lachasse. GIBIER DE PASSAGE ET GIBIER D'EAUESPECES DATE DATE DE CONDITIONS SPECIFIQUESD'OUVERTURE CLOTUREVoir arrêté ; Voir arrêté Les samedis, dimanches, ... lundis,BECASSE ministériel du 24 | ministériel du 19 | mercredis, jeudis et jours fériés.CANARD COLVERT mars 2006 janvier 2009 Plans de gestion départementaux 'etmodifié*+* modifié*** locaux fixés par le SDGC.PIGEON RAMIER etCOLOMBINVoir arrêtéministériel du 24Voir arrêtéministériel du 19Les samedis, dimanches, lundis,mercredis et jours fériés.mars 2006 janvier 2009 En dehors de ces jours, leur tir n'estmodifié*** modifié*** possible qu'à poste fixe ou à l'affût.Plans de gestion départementaux fixéspar le SDGC.Autres espèces de gibiers Voir arrêté Voir arrêté Les ... samedis — dimanches, lundis,de passage et de gibiersd'eau ministériel du 24mars 2006modifié***ministériel du 19janvier 2009modifié***mercredis et jours fériés.En dehors de ces jours, leur tir n'estpossible qu'à poste fixe ou à l'affôt.Le chien peut être utilisé à poste fixe ouaffût uniquement pour le rapport desoiseaux.*** arrêtés ministériels susceptibles d'être modifiés en cours de saisonArticle 3 : Période pour la vénerie sous terre du blaireau.La vénerie sous terre du blaireau est ouverte du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025 (R424-4 et 424-5 ducode de l'environnement).
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Dans les zones à risque liées à la tuberculose bovine, la vénerie sous terre est réglementée dans l'article 10del'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine dans la.faune sauvage.Article 4 : Fixation des heures de chasse pour le gibier sédentaire et le gibier de passage.K Chasse à I'approche et à l'affüt du grand gibier et du renard, à l'affüt des oiseaux classés « espècesusceptible d'occasionner des dégâts » et chasse des oiseaux de passage (hormis la bécasse) :« une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après son coucher » (l''heure de référence est celle duchef-lieu de département).K" Chasse du petit gibier sédentaire, de la bécasse et chasse du grand gibier en battue, les joursd'ouverture de ces espèces.La chasse est autorisée :- de 06 h 30 à 20 h 30 de l'ouverture anticipée du sanglier à l'ouverture générale;- de 08 h 00à 19 h 30 en septembre, à partir de I'ouverture générale de Ia chasse;- de 08 h 00à 18 h 30 en octobre;- de 08 h OOà 17 h 30 en novembre;- de 08 h 00 à 17 h 00 en décembre ;- de 08 h 00 à 17 h 30 enjanvier;- de 08 h 00 à 18 h 00 en février ;- de 08 h 00 à 18 h 30 en mars.Article 5 : Chasse en temps de neigeLa chasse en temps de neige est interdite. Il est toutefois dérogé à cette interdiction pour:- la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais.nonasséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau, libre de glace, étant seul autorisé;- l'application du plan de chasse;- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;- la chasse du renard ; ;- dans les chasses commerciales définies à l'article 6 du présent arrété, la chasse du faisan et de la perdrixissus d'élevage. :Article 6 : Cas des chasses commercialesLes chasses & caractére commercial (inscription au registre du commerce ou au régime agricole) sont_ autorisées tous les jours pour les espèces. faisans et perdrix de l'ouverture générale à la fermeture généralede la chasse, aux heures fixées dans l'article 4 du présent arrêté.Pour la perdrix, entre le 25 novembre 2024 et le 28 février 2025, seuls les oiseaux lâchés munis d'un signedistinctif conformeà l'arrêté du 08 janvier 2014 pourront être chassés.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frArticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets des arrondissements deBergerac, Sarlat et Nontron, les maires des communes de la Dordogne, la directrice départementale desterritoires de la Dordogne par intérim, le président de la fédération départementale des chasseurs de laDordogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,.et tous les agentschargés de la police de la chasse territorialement compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne et affiché dans chaque commune par les soins du maire.Périgueux, le 28...307\9Le préfet de la Dordogne,
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Dordogne pour la saison cynégétiques 2024-2025 44
DDT
24-2024-05-21-00008
Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2024-03-01 portant
abrogation des arrêtés relatifs à l'information des
acquéreurs et des locataires (IAL) de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs et indiquant les nouvelles modalités d'accès
à ces informations
DDT - 24-2024-05-21-00008 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2024-03-01 portant abrogation des arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des
locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et indiquant les nouvelles modalités d'accès à ces
informations
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- | Direction départementalePRÉFET ...DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternitéService Eau, Environnement, RisquesPôle risques et gestion de crise
ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-03-01portant abrogation des arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL)de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurset indiquant les nouvelles modalités d'accès à ces informations
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L. 125-5 à L. 125-7 et R. 125-23 à R. 125-27 :Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelsmajeurs et à la réparation des dommages ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le dêcret n° 2022-1289 du 1"" octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locatairessur les risques ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne,Vu l'arrêté préfectoral général n° 060154 du 7 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et deslocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;Vu les arrêtés préfectoraux portant information des acquéreurs et des locataires de biens immobilierssur les risques naturels et technologiques, qui précisent pour chaque commune les documents deréférence pour établir l'état des risques ;Considérant le paragraphe | de l'article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 abrogeant leparagraphe IIl de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, relatif à l'obligation du préfet d'arrêterla liste des communes dans lesquelles s'applique l'information des acquéreurs et des locataires ainsique, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte ;Considérant que la modification de l'article L.125-5 du code de I'environnement est entrée en vigueurau 1* janvier 2023 ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires par intérim de la Dordogne ;
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locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et indiquant les nouvelles modalités d'accès à ces
informations
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ARRETE
Article 1erSont abrogés :< L'arrêté préfectoral n° 060154 du 07 février 2006 et ses annexes, relatif au dispositif del'information des acquéreurs et des locataires en Dordogne ainsi que les arrêtés modificatifsportant modification de l'arrêté du 07 février 2006, listés en annexe 1 au présent arrêté ;- Les 269 arrêtés préfectoraux portant information des acquéreurs et des locataires de biensimmobiliers sur les risques naturels et technologiques, listés en annexe 1 au présent arrêté,qui précisent pour chaque commune les documents de référence pour établir l'état desrisques.Article 2L'état des risques ou 'ERRIAL (Etat des risques réglementaires pour l'information des acquéreurs etdes locataires) est désormais généré à partir de l'application internet dématérialisée ouverte au publicà l'adresse suivante : https://errial.georisques.gouv.frArticle 3En complément de l'application dématérialisée susvisée, toute précision peut être obtenue sur le siteinternet de l'État en Dordogne à l'adresse suivante :https://www.dordogne.gouv.fr rubriques : Actions de I'Etat - Environnement : Eau, Biodiversité,Risques — Risques naturels et technologiques — Système d'information géographique (SIG) sur lesrisques.Article 4Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes concernées et à la chambredépartementale des notaires et la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat en Dordogne. |l fera l'objet d'une information dans un journal local.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale des territoires parintérim de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne.
A Périgueux, le ŸLe préfet
/ ms
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locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et indiquant les nouvelles modalités d'accès à ces
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Annexe1:Listedesarrétésabrogésparl'arrêtén°DDT/SEER/RGC/2024-03-01
NomdelacommuneN°etdatedel'ArrêtéPréfectoralgénéralN°etdatedel'ArrêtéPréfectoralmodificatifportantmodificationdel'arrêtégénéralN°etdatedel'ArrêtéPréfectoralcommunal
ABJAT-SUR-BANDIATN°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-003du18mars2019
AGONAC
N°060154du07février2006121342du10décembre2012121343du10décembre2012
ALLES-SUR-DORDOGNEN°060154du07février2006070492du04avril2007091987du12novembre2009
ALLAS-LES-MINESN°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-011du18mars2019ALLEMANSN°060154du07février2006|110548du25mai2011110635du25mai2011ANGOISSEN°060154du07février2006|DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-031du18mars2019ANLHIACN°060154du07février2006|DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-32du18mars2019
ANNESSE-ET-BEAULIEUN°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-004du18mars2019
ANTONNE-ET-TRIGONANTN°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-012du18mars2019AUBASN°060154du07février2006|DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-005du18mars2019AUGIGNACN°060154du07février2006|110548du25mai2011110633du25mai2011AZERATN°060154du07février2006|DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-038du18mars2019
LABACHELLERIEN°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-033du18mars2019
BADEFOLS-D'ANSN°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-034du18mars2019
BADEFOLS-SUR-DORDOGNEN°060154du07février2006070492du04avril2007091985du12novembre2009
BANEUILN°060154du07février2006|DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-010du18mars2019BASSILLACETAUBEROCHEN°060154du07février2006|DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-035du18mars2019BEAUPOUYETN°060154du07février2006|081928du06octobre2008091983du12novembre2009
PAYSDEBELVESN°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-090du18mars2019
BERBIGUIERESN°060154du07février2006110548du25mai2011110552du25mai2011
BERGERAC
N°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-006du18mars2019
BERTRIC-BUREEN°060154du07février2006110548du25mai2011110629du25mai2011
BEYNAC-ET-CAZENACN°060154du07février2006110548du25mai2011110554du25mai2011
BOISSEUILHN°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-036du18mars2019
BOULAZACISLEMANOIREN°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-037du18mars2019
BOURDEILLESN°060154du07février20062014146-0007du26mai20142014146-0009du26mai2014
LEBOURDEIXN°060154du07février2006110548du25mai2011110627du25mai2011
BOURG-DES-MAISONSN°060154du07février2006110548du25mai2011110625du25mai2011
BOURG-DU-BOSTN°060154du07février2006110548du25mai2011110623du25mai2011
BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIENN°060154du07février2006110548du25mai2011110621du25mai2011
BRANTOMEENPERIGORDN°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-039du18mars2019
LEBUGUEN°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-009du18mars2019
LEBUISSON-DE-CADOUINN°060154du07février2006070492du04avril2007091982du12novembre2009
BUSSEROLLESN°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-008du18mars2019
DDT - 24-2024-05-21-00008 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2024-03-01 portant abrogation des arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des
locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et indiquant les nouvelles modalités d'accès à ces
informations
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BUSSIERE-BADILN°060154du07février2006CARSAC-AILLACN°060154du07février2006CHAMPAGNAC-DE-BELAIRCHAMPAGNE-ET-FONTAINE110548du25mai2011110664du25mai2011
CHAMPCEVINEL
070492du04avril2007N°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-015du18mars2019
CHAMPS-ROMAINN°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-017du18mars2019
CHANCELADE
N°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-016du18mars2019110548du25mai2011110672du25mai2011
LACHAPELLE-GRESIGNAC
110674du25mai2011
LACHAPELLE-MONTABOURLETN°060154du07février2006110676du25mai2011
LACHAPELLE-MONTMOREAULESCOTEAUXPERIGOURDINSCHERVAL
N°060154du07février2006CHERVEIX-CUBASN°060154du07février2006CLERMONT-DE-BEAUREGARDN°060154du07février2006CLERMONT-D'EXCIDEUILDDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019110684du25mai2011
CONDAT-SUR-VEZEREN°060154du07février2006
CONNEZAC
110548du25mai2011DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019N°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-020du18mars2019
COUBJOURSCOULAURES
N°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-022du18mars2019070492du04avril2007060172du07février2006121342du10décembre2012121350du10décembre2012
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locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et indiquant les nouvelles modalités d'accès à ces
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COUTURESN°060154du07février2006110548du25mai2011110690du25mai2011
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TEILLOTS
N°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-106-03du18mars2019
TERRASSON-LAVILLEDIEUN°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-074du18mars2019
TEYJAT
N°060154du07février2006110548du25mai2011110583du25mai2011
THIVIERS
N°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-107du18mars2019
THONAC
N°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-075du18mars2019
TOCANE-SAINT-APREN°060154du07février20062014146-0007du26mai20142014146-0027du26mai2014
LATOUR-BLANCHE-CERCLESN°060154du07février2006DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-108du18mars2019TRELISSACN°060154du07février2006|DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-076du18mars2019TREMOLATN°060154du07février2006|070492du04avril2007092011du12novembre2009TURSACN°060154du07février2006|DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-077du18mars2019VALOJOULXN°0060154du07février2006|DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-078du18mars2019VARAIGNESN°060154du07février2006|110548du25mai2011110579du25mai2011VARENNESN°0060154du07février2006|070492du04avril2007092009du12novembre2009VELINESN°060154du07février2006|070492du04avril2007060219du07février2006VENDOIREN°060154du07février2006|110548du25mai2011110577du25mai2011VERTEILLACN°060154du07février2006|110548du25mai2011110572du25mai2011VEYRIGNACN°060154du07février2006|110548du25mai2011110626du25mai2011VEZACN°060154du07février2006|110548du25mai2011110628du25mai2011VILLACN°060154du07février2006|DDT/SEER/RDPF/2019-03-002du18mars2019DDT/SEER/RDPF/2019-03-110du18mars2019VILLARSN°060154du07février2006|110548du25mai2011110574du25mai2001VILLETOUREIXN°060154du07février2006|2014146-0007du26mai20142014146-0029du26mai2014
VITRAC
N°060154du07février2006110548du25mai2011110630du25mai2011
DDT - 24-2024-05-21-00008 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2024-03-01 portant abrogation des arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des
locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et indiquant les nouvelles modalités d'accès à ces
informations
54
DDT - 24-2024-05-21-00008 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2024-03-01 portant abrogation des arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des
locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et indiquant les nouvelles modalités d'accès à ces
informations
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DDT
24-2024-05-16-00004
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers
DDT - 24-2024-05-16-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers 56
Direction départementale' = des territoiresPRÉFETDE LADORDOGNELiberté ...ÉgalitéFraternité
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Arrêté n° DDT/SETAF/MGER/24-2024-portant modification de la composition de la commission départementalede la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-1-2, L122-6-2, L122-8, L122-14, L123-1-2, L123-1-5, L123-1-6, L123-1-9, L124-2 ; _le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1, D 112-1-11 etR.514-37 à R.514-40 relatifs à la représentation des' organisations professionnellesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction deleurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1à R.133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale (dite loi « 3DS ») ;le décret n° 2015-644du 9 juin 2015 relatif aux .commissions départementales etinterdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en, métropole ;l'arrêté préfectoral n° DDT/SETAF/MGER/24-2022-02-01-00001 du 21 février 2022modifié fixant la composition de la commission départementale de la préservation desespaces agricoles en Dordogne ; |les propositions des organismes visés dans le décret du 09 juin 2015 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Dordogne par intérim,
DDT - 24-2024-05-16-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers 57
ARRETEArticle 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT/SETAF/MGER/24-2022-02-01-00001 modifiédu 21 février 2022 fixant la composition de la commission départementale de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers en Dordogne est ainsi modifié en ce qui concerneles personnes désignées : '6. Au titre de représentants des organisations syndicales d'exploitants agricolesreprésentatives au niveau départemental :< Pour les jeunes agriculteurs (JA) :Titulaire : M. Fabien PRUNETSuppléant : M. Sébastien LAFAYE< Pour laconfédération paysanne :Titulaire : Mme Alice DE MASCARELSuppléant : M. Grégory ORTICONIArticle 2 : Les autres dispositions de I'arrété préfectoral demeurent inchangées.Article £ p p , BArticle 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directricedépartementale des territoires de la Dordogne par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux le B B M1 c024
DDT - 24-2024-05-16-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-21-00009
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association
SAFED pour la mise en oeuvre du parcours de sortie
de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-21-00009 - Arrêté préfectoral
portant agrément de l'association SAFED pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle59
irection Dé ntalEx Direction DépartementaleA de la Cohésion Sociale et dePREFET . .DE LA la Protection des PopulationsDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°Portant agrément de l'association SAFED pour la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Le Préfet de DordogneOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R.121-12-5 ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaborationet à sa mise en œuvre ;Vu le décret n°2004-374'du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 03 novembre 2021 publié au Journal Officielde la République le 04 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE Préfetde la DORDOGNE ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et àla mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Considérant la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie dela prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 11 MARS 2024 par I' AssociationSAFED:Considérant l'avis émis par la Déléguéé Départementale aux Droits des Femmes et à l'Égalité ;Considérant que l'association SAFED — L'îlot femmes remplit les conditions réglementairesrelatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle ;
ARRÊTE :
Article premierL'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles est délivré à l'Association SAFED — l'Ilot femmes 8-10 place Francheville
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-21-00009 - Arrêté préfectoral
portant agrément de l'association SAFED pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle60
24 000 PÉRIGUEUX, pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle sur le département de la DORDOGNE.Article 2L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présentarrêté. Article 3Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dedépartement'ou d'un recours hiérarchique auprès'du Ministre chargé des droits des femmes et del'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratifterritorialement compétent à BORDEAUX, au 9 rue Tastet dans le même délai ou par l'applicationTELERECOURS citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4Le Secrétaire général de la préfecture de la DORDOGNE, la Directrice départementale de lacohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, respectivement en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressé.
PÉRIGUEUX, le LA moi. S0l
Le Préfet
/Jem;astien LAMONTAæ E,'
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-21-00009 - Arrêté préfectoral
portant agrément de l'association SAFED pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-27-00003
Arrêté préfectoral portant organisation des opérations
de prophylaxie collective obligatoire pour les bovinés,
caprins, porcins, ovins et autres ruminants dans le
département de la Dordogne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral
portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovinés, caprins, porcins, ovins et autres ruminants dans le
département de la Dordogne.
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PD'ÈÉLFET Direction DépartementaleDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritési et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété préfectoral portant orgamsatlon des operatlons de prophylaxle collective
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obligatoire pour les bovinés, caprins, porcins, ovins et autres ruminantsdans le département de la Dordogne
Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du'Méritele règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domainede la santé animale («législation sur la santé animale»).le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du Livre Il ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne;I'arrété ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant lés mesures techniques etadministratives relative à la: prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucosebovine enzootique ;l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;I'arrété ministériel du 2 octobre 2003 modifié, établissant certaines mesures de prophylaxieapplicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sanglierssauvages;l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de détention,de circulation et de commercialisation des bovins ;l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et admlnlstratlvesrelativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;I'arrété ministériel du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladied'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Arrêté préfectoral pfo_phylaxie obligatoiré en Dordogne-2023-2024 1/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral
portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovinés, caprins, porcins, ovins et autres ruminants dans le
département de la Dordogne.
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l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 ducode rural et de la pêche maritime ;l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention,la surveillance et la police sanitaire de l'infectionpar le complexemycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi quedes élevages de camélidés et de cervidés ;l'arrêté ministériel du 5.novembre 2021 fixant les 'mesures de prévention, de surveillance etde lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ; -l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant délégation de signature de MadameMarie-Noëlle MARIGNIER, chargée de l'intérim de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;la notede service DGAL/SDSPA/N2006-8245 du 11 octobre 2006 relative à la prophylaxie dela leucose bovine enzootique ;l'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-292 du 6 avril 2016 relative à la brucellose ovineet caprine : surveillance programmée et événementielle ;la note de service DGAL/SDQSPV/2017-318 du 7 avril 2017 relative à l'épidémiosurveillanceen élevage de la peste porcine classique chez les suidés;la note de service DGAL/SDSPA/2017-863 du 30 octobre 2017îrelative aux dérogations auxtests de dépistage brucellose et tuberculose lors de mouvements de bovins, allongementde la durée de validité des IDC dans les cheptels à risque ;I'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-199 du 10 mars 2022 relative aux dispositionstechniques du dépistage de la tuberculose bovine sur animaux vivants et les modalitésd'interprétation des résultats dosage de |'interféron gamma ;Iinstruction 'technique DGAL/SDSBEA/2023-682 du 2 novembre 2022 précisant lesmodalités techniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculosebovine 2023-2024 ;l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-961 du 28 décembre 2022 relative à laprophylaxie brucellose bovine ;l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-52 du 25 janvier 2023 relative à l'assainissementdes troupeaux bovins infectés de tuberculose ;la convention n° 2023-001 re'latîve' à la fixation de la rémunération des agents chargés del''exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des bovinés, -petitsruminants, suidés, dans le département de la Dordogne pour la campagne 2023-2024 ;Arrêté préfectoral prophylaxie obligatoire en Dordogne-2023-2024 2M
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral
portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovinés, caprins, porcins, ovins et autres ruminants dans le
département de la Dordogne.
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CONSIDERANT les consultations du 28 novembre 2023 du président du groupement de défensesanitaire de la Dordogne et du président de la chambre d'agriculture de la Dordogne ;CONSIDÉRANT les consultations du 28 novembre 2023 du représentant de l'ordre régional desvétérinaires de la Dordogne et du représentant du syndicat départemental des vétérinaires libérauxde la Dordogne ;CONSIDÉRANT que la prévalence de la tuberculose bovine dans les cheptelsde la Dordogne estsupérieure à la prévalence nationale;CONSIDÉRANT que la lutte contre la tuberculose bovine requiert, au vu du contexte sanitaire de laDordogne, de prendre des mesures complémentaires aux dispositions nationales en vigueur ;CONSIDÉRANT les dispositions particulières en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies répertoriées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles ;SUR PROPOSITION de la directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETEChapitre | : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°24-2022-10-14-00001 du 14 octobre 2022 portant organisationdes opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovinés, caprins, porcins, ovins etautres ruminants dans le département de la Dordogne est abrogé.ARTICLE 2 : Déroulement des campagnesLa campagne de prophylaxie, programmée à partir du système d'information de la directiongénérale de l'alimentation (SIGAL), se déroule pour une année donnée comme suit :Cheptel/élevage Début de campagne Fin de campagne |Bovins 15/11/23 31/05/24Ovins/ Caprins 01/01/24 31/12/24Porcins 01/01/24 31/12/24 |Sauf cas dè force majeure dûment notifié par I'éleveur ou le. détenteur des animaux à la directiondépartementale de I'emploi, du travail des solidarités et de la protection.des populations de laDordogne, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée auxdates de fin de campagnes indiquées ci-dessus sera suspendue jusqu'a réalisation des actionscorrectives et de régularisation.ARTICLE 3: Rythme quinquennal spécifique à la leucose bovine enzootique et à la brucelloseovine-caprîneLe système de rotation pour le dépistage quinquennal est défini par le rang de la commune dusiège social de l'établissement dont la liste est en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté préfectoral prophylaxie obligatoire en Dordogne-2023-2024 3/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral
portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovinés, caprins, porcins, ovins et autres ruminants dans le
département de la Dordogne.
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BOVINS Ié;cose enzootique OVINS-CAPRINS brucellos;——RANG1| 2021-2022 ; 2021-2022RANG 2 2022-2023 2022-2023 |RANG 3 2023-2024 2023-2024RANG 4 2024-2025 2024-2025RANG 5 2025-2026 2025-2026ARTICLE 4 : Définition et modalités générales4-1 Au sens du présent arrété, on entend par :bâtiment dédié : bâtiment sans accès aux pâtures et dans lequel aucun autre animal quel'espèce destinée n'est détenu ;boviné : tout animal de l'une des espèces d'ongulés appartenant aux genres Bison, Bos (ycompris les sous-genres Bos, Bibos, Novibos, Poephagus) et Bubalus (y compris le sous-genreAnoa) ainsi qu'un animal issu d'un croisement de ces espèces ;camélidé : animal de l'une des espèces suivantes : Camelus ssp, Lama ssp, Vicugna ;caprin : animal de l'une des espèces d'ongulés appartenant au genre Capra ainsi qu'unanimal issu d'un croisement de ces espèces ;cervidé : animal de l'une des espèces suivantes : Alces, Axis-Hyelaphus, Blastocerus,Capreolus, Cervus, Dama, Elaphodus, Elaphurus, Hippocamelus, Hydropotes, Mazama,Megamuntiacus, Muntiacus, Odocoileus, Ozotoceros, Przewalskium, Pudu, Rangifer,Rucervus, Rusa ;espèce sensible à la tuberculose : tous les mammifères.exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation àciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national dans lequel des animaux visés au présentarrêté sont détenus, élevés ou entretenus ; 'opérateur: toute personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous saresponsabilité, y compris pour une durée limitée, mais à l'exclusion des détenteursd'animaux de compagnie et des vétérinaires ;ovin : tout animal de l'espèce Ovis aries ;suidé : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et quicomprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofadomesticus ainsi que leurs croisements ;transport sécurisé : transport assurant la non infection des animaux destinés à l'élevage ;troupeau : chaque groupe d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins dans unemême exploitation ;troupeau d'engraissement : toute unité de production d'animaux destinés uniquement à laboucherie et élevés dans une même exploitation ;tuberculose: infection par les mycobactéries du complexe Mycobacterium tuberculosissuivantes : Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae et Mycobacterium tuberculosis ;
Arrêté préfectoral prophylaxie obligatoire en Dordogne-2023-2024 411
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral
portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovinés, caprins, porcins, ovins et autres ruminants dans le
département de la Dordogne.
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4-2 Le mode de prélèvement en vue du dépistage pour les prophylaxies obligatoires est différentselon le type de production :< cheptel laitier : cheptel constitué uniquement de bovins, de caprins ou d'ovins destinés à laproduction de lait dont tout ou partie est livré en laiterie. Dans ce cas, la matrice deprélèvement pour les prophylaxies est le lait, sauf pour la tuberculose ;» cheptel allaitant : cheptel constitué uniquement de bovins,de caprins ou d'ovins destinés àla production de viande. Dansce cas, la matrice de prélèvement pour les prophylaxies est lesang, sauf pour la tuberculose ;» cheptel mixte : cheptel constitué de bovins destinés à produire de la viande et du lait. Pourpouvoir bénéficier de ce statut, il faut posséder dans son cheptel.au moins 5 bovins de raceallaitante ou 10 % de l'effectif total en bovins allaitants. Ces seuils sont calculés sur l'effectifdes animaux de plus de deux ans inscrits à l'inventaire de l'identification pérennegénéralisée (IPG). Dans ce cas, chacun des ateliers est dépisté avec sa matrice deprélèvément. Mais si le cheptel a moins de 5 bovins allaitants ou moins de 10 % de l'effectif,alors le dépistage se fait surle lait.4-3 Dérogations :Sont dispensés des tests de dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) :< les bovinés introduits dans un troupeau d'engraissement dérogataire et exclusivemententretenus dans un bâtiment dédié ;* _ les bovinés titulaires d'une appellation " indemne d'IBR " ayant fait l'objet :a. d'un transport effectué en moins de 24 heures sans rupture de charge dans le cas d'untransport direct ;b. ou d'un transport effectué en moins de 24 heures sans que les bovins transportés aienttransité par un centre de rassemblement ou un troupeau de statut sanitaire inférieur.Sont dispensés des tests de dépistage de la brucellose et de la tuberculose :» les animaux introduits dans un troupeau d'engraissement dérogataire.Dans le cadre des contrôles d'introduction ou d'extrusion de bovinés: l'âge de dépistageest àpartir de 6 semaines. Les animaux bénéficiant d'un résultat favorable datant de moins de 4mois pour une intradermotuberculination comparative (IDC) conservent le bénéfice du test et sontdispensés de contrôles lors des mouvements.4-4 La contention des animaux :les moyens de contention pouvant être utilisés sont les suivants :
- — D — = —
ruminants porcins. Un cornadis bloquant | — Unlasso. un couloir de contention avec ou sans prise de téte en sortie. Si ce * une cage piègecouloir n'appartient pas à l'éleveur ou est partagé, un nettoyage et unedésinfection doivent avoir été systématiquement réalisés à la charge del'éleveur avant et après l'utilisation du matériel.° une attache en étable.Voir l'annexe 2 pour la mise en œuvre des pratiques de contention.4-5 Mouvement d'un animal entre cheptel :4-5-1 : Arrivée d'un animal dans le cheptelTout animal introduit dans un cheptel doit:
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< &tre transporté dans le respect sanitaire et de bien-être animal en privilégiant le transportdirect : |» être isolé dès sa livraison dans l'exploitation ;* _ provenir d'un cheptel « officiellement indemne » ;< disposer d'un résultat favorable dans les 15 jours précédant le départ (si le chepteld'origine ne bénéficie pas du statut « indemne d'IBR») et entre 15 et 30 jours aprèsintroduction ;< disposer d'un résultat favorable dans les 30 jours précédantou suivant sa livraison à :- un test de dépistage de la tuberculose, s'il est âgé de plus de 6 semaines et enprovenance d'un cheptel classé à risque sanitaire tuberculose bovine ;- un test de dépistage de la brucellose, s'il est âgé de plus de 24 mois.4-5-2 : Sortie d'un animal du cheptelLes animaux destinés à l'engraissement dans un atelier d'engraissement dérogataire ne sont pasconcernés par ces contrôles. ;' Tuberculose : l'éleveur d'un cheptel classé à risque sanitaire tuberculose a l'obligation defaire réaliser des contrôles de vente , dans les 30 jours précédant leur départ, de tous les bovins deplus de 6 semaines sauf pour les bovins destinés à l'engraissement et à l'abattage direct.Dans les autres cas, l'éleveur a l'obligation de réaliser un dépistage sur tous les animaux de plus de12 mois.Brucellose : l'éleveur d'un cheptel classé à risque sanitaire brucellose a l'obligation de faireréaliser des contrôles de vente, dans les30 jours précédant leur départ, de tous les bovins de plusde 24 mois à l'exception de ceux destinés à l'abattage direct.4-6 Les obligations de I'éleveurIl incombe au propriétaire ou au détenteur des animaux de prendre sous sa responsabilité, toutesdispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté,notamment en assurant, préalablement à toute opération de prophylaxie, le recensement etI'identificationde ses animaux et en assurant leur contention (cf. art. 4.4 et annexe 2 sur lacontention).4-7 Les obligations du vétérinaire sanitaire (VS)La réalisation des opérations de prophylaxies constitue un acte médical qui engage pleinement laresponsabilité du vétérinaire sanitaire (VS) (cf. annexe 3 sur les obligations du VS).4-8 Rémunération du vétérinaire sanitaireLa rémunérationdes vétérinaires sanitaires est fixée chaque année par une convention tarifaireétablie éntre les représentants des éleveurs et les représentants des vétérinaires.Pour toutes les opérations de prophylaxies rendues obligatoires dans le département, lespropriétaires des animaux non adhérents au groupement de défense sanitaire de la Dordogne (GDS24) sont tenus de rémunérer directement le vétérinaire sanitaire chargé de l'exécution desditesopérations.
Chapitre Il : PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES CHEZ LES BOVINSARTICLE 5 : La brucelloseEn vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose », les cheptels bovinsdoivent être contrôlés comme suit :
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Cheptels laitiers Annuellement sur le laitde mélange issu du troupeau. ÿCheptels allaitants Cheptel < 10 : tous les bovins de plus de 24 mois du cheptel10 < animaux < 50 : 10 bovins de plus de 24 mois50 animaux et plus : 20 % des bovins de plus de 24 mois (arrondiau nombre entier supérieur)Cheptels mixtes Annuellement sur le lait de|Sérologie annuellede 20% desmélange issu du troupeau bovins non producteurs de laitlaitier. (génisses, vaches = laïtièresréformées, bovins allaitants) dede plus de 24 mois avec unminimum de 10 animaux.Dans les cheptels allaitants, la sélection des animaux se fait dans l'ordre de priorité défini parl'algorithme sous SIGAL.1. Bovins mâles de plus de 36 mois, avec ciblage des taureaux, animaux à risque d'un pointde vueépidémiologique, et exclusion des animaux castrés ; —2. Bovins de plus de 24 mois introduits dans l'année (depuis le précédent contrôle) ;3. Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre 20 %, avec ciblage des bovins avecstatut non indemne vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine.Il convient de prélever un nombre minimal de 10 bovins. Si le cheptel compte moins de 10 bovinsilde' plus de 24 mois, se sont tous les bovins de plus de 24 mois qui devront être testés.ARTICLE 6 : La leucoseEn vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de leucose », les cheptels bovinsdoivent être contrôlés comme suit :- Cheptels laitiers Cheptels allaitantsEpreuve quinquennale sur le lait de mélange| Epreuve sérologique quinquennale de 20%, desissu du troupeau bovins >24 mois avec un minimum de 10animaux qui sont identiques à ceux prélevéspour la brucellose.Le rythme quinquennal est organisé selon l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La tuberculoseL'annexe 4 définit les différentes zones de prophylaxies répertoriées en Dordogne.7-1 Animaux concernés .- Zone de prophylaxie renforcée : dépistage IDC annuel de tous les bovins de + de 18 mois.La zone de prophylaxie renforcée comprend les communes incluses dans un rayon de 10 kmautour de parcelles paturées par troupeau infecté depuis moins de 5 ans et autour du lieude capture de blaireau infecté depuis moins de 5 ans ;* Hors zone de prophylaxie renforcée : dépistage biennal de tous les bovins de + de 18 mois ;* Microzone et cheptels classés à risque sanitaire : dépistage IDC annuel de tous les bovins de+ de 12 mois et IDC sur les bovins de + de 6 semaines destinés à l''élevage ;+ Cheptel en suivi renforcé : dépistage annuel en IDC et interferon gamma (IFG) sur tous lesanimaux-de plus de 12 mois.
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7-2 Les cheptels considérés à risque sanitaire sont :" les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés detuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans ;* les troupeaux pour lesquels Un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou unanimal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une duréede trois ans maximum ;* les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives àl'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification« indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou que les obligationsde formation en matière de biosécurité prévues n'ont pas été respectées. Ces troupeauxsont considérés à risque jusqu'à la mise-en place des mesures correctives permettant derépondre à ces obligations.7-3 Modalités de dépistage par intradermotuberculinations (IDT)Le test de référence est l'intradermotuberculination comparative (IDC) pour tous les cheptels dudépartement de la Dordogne (cf. annexe 5 : technique IDC) .La technique de l'intradermotuberculination simple (IDS) est également utilisée dans des cas précis.Les IDT doivent être réalisées selon les dispositions techniques prévues par l'instruction techniquedu 10 mars 2022 susviséeLes contrôleè effectués avant et -aprés les mouvements des bovins ainsi que lesintradermotuberculinations (IDT) réalisées à des fins de certification aux échanges ou auxexportations ne rentrent pas dans le champ de la prophylaxie collective. ;7-3-1 : Rédaction du compte rendu et communication des résultats IDCLes mesures sont à enregistrer en utilisant le document d'accompagnement de prophylaxie (DAP)approprié et .correctement complété. L'envoi du compte rendu est obligatoire. Le vétérinairesanitaire le transmet, dans un délai de 7 jours au GDS 24 directement ou via le laboratoiredépartemental d'analyse et de recherche de la Dordogne (LDAR).En cas de résultats positifs ou douteux, le vétérinaire sanitaire informe immédiatement (dans undélai d'un jour ouvré) la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne et transmet par courriel, une copie du rapport detuberculination, la notification des résultats signée par l'éleveur et le tableau des résultats del'intradermotuberculination. 'Seuls les animaux dont le résultat est positif ou douteux lors des opérations de prophylaxie doiventêtre indiqués dans le compte-rendu.Les éventuelles modifications de qualification qui découlent des résultats obtenus sont effectuéespar la DDETSPP de la Dordogne.7-4 Modalités de dépistage par interferon gamma (IFG) :Dans le cadre de la prophylaxie, le test de dosage de I'IFG est obligatoire pour le dépistage dans lescheptels en suivi renforcé ciblés par la DDETSPP de la Dordogne sur des critères objectifs encouplage avec les IDC. Dans ce cas, le prélèvement sanguin pour le test de dosage de l'IFG doit êtreeffectué le même jour que l'injection de tuberculine ;Le test de dosage de l'interféron gamma est possible dans le cas où l'IDT serait impossible à réaliserpar le vétérinaire sanitaire (sous conditions de demande motivée à la DDETSPP de la Dordogne).7-5 Modalités de dépistage par intradermotuberculination simple (IDS) :L'IDS peut être utilisée lors de contrôles achat/vente pour des cheptels officiellement indemnes.Les IDS doivent être réalisées selon les dispositions techniques prévues par l'instruction techniquedu 10 mars 2022 susvisée (cf.annexe 6 : technique IDS).
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ARTICLE 8 : La rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)Le dépistage de I'IBR repose sur la détection, dans le sang ou dans le lait de tank, des anticorpsproduits par l'animal contre le virus.Les modalités de dépistage dépendent du statut d'élevage :'Annuellement : épreuve sérologique sur tous les bovinsPour les élevages qualifiés indemnes âgés de 24 mois ou plus ;ou bimestriellement sur lait de tank.épreuve sérologique sur tous les bovins âgés de 12 moisou plus non connus positifs.Pour tout autre statut
Par dérogation, le préfet peut autoriser sur les troupeaux indemnes depuis au moins 3 anssuccessifs, un dépistage annuel :a) soit par analyses sérologiques sur un effectif minimum de 40 bovins âgés de plus de 24 mois.'ou si effectif du troupeau < 40 bovins alors analyses sérologiques sur tous les bovinsâgés de plusde 24 mois;b) soit par contrôle par analyse sérologique sur le lait de mélange produit par le troupeaucontrôlé.Dépistage au mouvementPour les élevages qualifiés indemne, l'obligation d'achat de bovin provenant d'un cheptel indemneinduite une prise de sang individuelle entre 15 et 30 jours après l'arrivée du bovin (dans ce laps detemps, l'animal est isolé du reste du troupeau) avec possibilité de dérogatîon sur demandepréalable au GDS 24 dans le cas d'un transport maîtrisé.Pour tout autre statut, I'achat peut provenir d'un cheptel indemne ou si l'achat de bovin provientde tout autre élevage :- avant départ : mise en quarantainechez le vendeur et prise de sang individuelle obligatoireà réaliser minimum 21 jours après le début de la quarantaine, avec attestation dequarantaine cosignée par l'éleveur et le vétérinaire ;* après arrivée : prise de sang individuelle entre 15 et 30 jours apres l'arrivée du bovin (dans celaps de temps, l'animal est isolé du reste du troupeau).Chapitre III : PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES CHEZ LES PETITS RUMINANTSARTICLE 9 : Dépistage de la brucellose chez les ovins et caprinsLa fréquence et les modalités de dépistage en matière de brucellose sont identiques pour les ovinset les caprins de plus de 6 mois, allaitants ou laitiers, produisant du lait cru ou non.Les ateliers qualifiés « officiellement indemnes de brucellose» sont contrôlés par épreuvesérologique quinquennale comme suit. Le rythme quinquennal est organisé selon l'annexe 1.
Troupeau détenant moins de 50 femelles | Sérologie :- sur tous les animaux de plus de 6 mois* sUrtous les animaux nouvellement introduits
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Troupeau détenant 50 femelles et plus | Sérologie :< sur tous les males de plus de 6 mois- sur tous les animaux nouvellement introduits« sur 25 % des femelles de plus de 6 mois
|
La prophylaxie est obligatoire pour :* tous les élevages détenant plus de 5 petits ruminants âgés de plus de 6 mois,* les élevages de moins de 5 petits ruminants cohabitant avec des ateliers bovins allaitantset/ou laitiers.
Chapitre IV : PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES CHEZ LES SUIDESARTICLE 10 : Dépistage de la maladie d'Aujeszky chez les suidésSurveillance sérologique annuelle :- sur 15 porcs reproducteurs ou 20 porcs charcutiers (ou tous sil'élevage en compte moins) pour l'espèce Sus-domesticus ;- sur 15 animaux sevrés (ou tous si l'élevage en compte moins) pourl'espèce Sus-scrofa.
Elevages plein-air
Les prélèvements sur buvards ou tubes secs doivent être réalisés sur des suidés présents sur sitedepuis au moins 3 semaines (délai de séroconversion).r_ —— _
Surveillance sérologique trimestrielle .- sur 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs- sur tous si l'élevage en compte moinsElevages sélectionneurset/ou multiplicateursCas particuliers des élevages diffusant des porcs reproducteurs ou futurs reproducteursponctuellement :. les éleveurs, notamment ceux de races locales, qui vendent occasionnellement des porcsreproducteurs ou futurs reproducteurs, sont soumis aux mesures de dépistage prévues pourl'attribution d'une qualification indemne, à savoir : deux séries de contrôles sérologiques à 2 mois| d'intervalle sur 15 porcs (ou tous si l'élevage en compte moins).ARTICLE 11 : Dépistage de la peste porcine classique (PPC) chez les suidésLes opéràtions de prbphylaxie collective de la PPC sont obligatoires dans les élevagessélectionneurs et /ou multiplicateurs.Elles consistent en un dépistage sérologique annuel sur 15 porcs, 5 porcs reproducteurs ou futursreproducteurs ou sur l'ensemble des reproducteurs si I'effectif est moindre.ARTICLE 12 : Dépistage de la tuberculose chez les suidésLes élevages de sangliers sont soumis à une surveillance sérologique au regard de la tuberculose.Pour les élevages localisés dans la zone dite zone à prophylaxie renforcée (cf.carte en annexe 4), leséleveurs doivent :a) faire réaliser des prélèvements annuels sur buvards sur 15 sangliers vivants et ce pendant unedurée maximale de 3 ans ;b) faire réaliser une inspection post mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche delésions de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés morts dans l'élevage.Les services de la DDETSPP de la Dordogne seront tenus informés en cas de suspicion afin demener le diagnosticde confirmation de la maladie.Arrêté préfectoral prophylaxie obligatoire en Dordogne-2023-2024 10/11
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Si nécessaire,des prélèvements systématiques, ou un échantillonnage, méme en l'absence delésions pourront être demandés ;c) en cas de mouvement en vue du transfert-d'animaux vers un élevage de gibier de catégorie A ouen vue du lâcher, obtenir un résultat négatif sur des prélèvements sur buvards dans les 30 joursprécédant le mouvement.
Chapitre V : DISPOSITIONS FINALESARTICLE 13 : Sanctions en cas de non respect des mesures de prophylaxieEn cas de non-respect des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et/ouadministratives peuvent être prises.L'absence non justifiée de réalisation complète de la prophylaxie conduit la DDETSPP de laDordogne, après avoir signifié cette anomalieà l'éleveur et demandé de la régulariser, à prononcerune suspension de la qualification de l'élevage voire sa déqualification.ARTICLE 14 : Voies et délais de recoursCet arrété peut être contesté dans les deux mois qui suiventsa notification :. soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministére en charge de l'Agriculture ,° soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr .Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.ARTICLE 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale par intérim del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les mairesdes communes de la Dordogne, le groupement de défense sanitaire de la Dordogne (GDS 24), lesvétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne .Faità Périgueux, le 2 7 MAI 2024Le préfet
"Jran-Sébastien LAMONTAGNE
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Annexe 1Rang des communes par zone de prophylaxies quinquennales spécifique a la
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leucose bovine enzootique et à la brucellose ovine-caprine
Année BOVINS CAPRINSRANG 1 Champagnac de Belair - Lanouaille -| Champagnac de Belair - Lanouaille -2021-2022 Montignac— Neuvic sur l'Isle—- Nontron-| Montignac — Neuvic sur |l'Isle —Villefranche de Lonchat. - Nontron - Villefranche de Lonchat.RANG 2 Belvès — Le Bugue - Saint Aulaye - Saint| Belvès — Le Bugue - Saint Aulaye -2022-2023 | Pardoux la Rivière — Salignac -Eyvigues -| Saint Pardouxla Rivière — Salignac -Sigoulés - Thiviers. Eyvigues - Sigoulés — Thiviers.RANG 3 Bergerac - Brantôme - Cadouin - Eymet -| Bergerac - Brantôme - Cadouin - Eymet2023-2024 Hautefort - Jumilhac le Grand -'La Force, - Hautefort - Jumilhac le Grand - La- Lalinde - Monpazier - Montagrier -| Force - Lalinde - Monpazier -Périgueux — Sainte Alvère - Saint Astier -| Montagrier - Périgueux - Sainte AlvèreSaint Pierre de Chignac - Sarlat - Vélines| - Saint Astier - Saint Pierre de Chignac- Vergt - Villefranche du Périgord. - Sarlat - Vélines - Vergt - Villefranchedu Périgord. -RANG 4 Bussière-Badil - Carlux - Domme -| Bussière - Badil - Carlux - Domme -2024-2025 | Excideuil- Issigeac - Mareuil sur Belle -| Excideuil - Issigeac - Mareuil sur Belle -| Mussidan - Ribérac - Terrasson. . Mussidan - Ribérac — Terrasson.RANG 5 | Beaumont du Périgord- Montpon| Beaumont du Périgord- Montpon2025-2026 Ménésterol- Saint Cyprien- Savignac les| Ménésterol- Saint Cyprien- SavignacEglises- Thenon- Verteillac - Villamblardles Eglises- Thenon- Verteillac -Villamblard
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ANNEXE 2La contention des animauxLes moyens de contention pouvant être utilisés sont :* Un cornadis bloquant ;« Un couloir de contention avec ou sans prise de tête en sortie. Si ce couloir n'appartient pasà l'éleveur ou est partagé, un' nettoyage et une désinfection doivent avoir étésystématiquement réalisés à là charge de l'éleveur avant et après l'utilisation du matériel ;e -une attache en étable.Un parc ou un piège (animaux en lots même assez serrés pour une intervention sans que lesanimaux ne bougent) sont à éviter.Le plus souvent, la présence de deux personnes est nécessaire (éleveur compris et vétérinaire noncompris) afin que les opérations de dépistage se fassent dans de bonnes conditions techniquesetde sécurité.Pour la réalisation des tests de dépistage à l'encolure exclusivement, le principe général est que latête du bovin soit correctement maintenue.Ainsi, au moment de la réalisation de la tuberculination, l'éleveur immobilisera chaque animal; detelle sorte que celui-ci ne puisse plus se mouvoir et fausserles mesures effectuées. La zone du couoU se pratiquent les mesures et injections devra être directement accessible au vétérinairesanitaire, en particulier dans les stabulations entravées. La contention devra être telle que la peaudu cou reste suffisamment souple pour permettre une mesure objective du pli de peau.Le test de dépistage ne peut être, et ne doit être, réalisé qu'à la seule condition que l'animal soitparfaitement contenu avec toutes les précautions indispensables de sécurité pour :- l'animal:;* le praticien responsable de la mise en œuvre et de la réalisation de cet acte ;.« le détenteur de l'animal responsable de la mise en œuvre et de la réalisation d'une parfaitecontention.Une parfaite contention des bovins est indispensable à la bonne réalisation des IDT. Cettecontention est de la responsabilité des éleveurs.L'injection à l'encolure nécessite de bonnes conditions de contention. Il est de la responsabilité del'éleveur de s'équiper de systèmes de contention afin de garantir la sécurité du vétérinaire sanitaireet la bonne réalisation de l'intradermotuberculination. Dans certains départements, les GDS sontéquipés de couloirs de contention mobiles qui peuvent être utilisés dans les différents élevages.Une attention particulière doit toutefois être portée aux procédures de nettoyage-désinfection dece matériel.Lorsque les conditions ne permettent pas d'assurer une juste mesure au cutimètre des plis de peauet ainsi, une surveillance efficace, il est du devoir du vétérinaire sanitaire de refuser de réaliser laprophylaxieet de contacter la DDETSPP pour l'en informer.Il en est de même lorsque le vétérinaire sanitaire considère que les conditions de sécuriténe sontpas suffisantes pour qu'il puisse réaliser correctement ce test diagnostique. Les organisationsprofessionnelles de l'élevage (GDS, chambre d'agriculture) peuvent apporter une aide à l'éleveurpour la réalisation de cette contention.
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ANNEXE 3Obligations du vétérinaire sanitaire (VS)
La réalisation et I'interprétation des intradermotuberculinations constituent un acte médical quiengage pleinement la responsabilité du vétérinaire sanitaire.Le vétérinaire sanitaire doit signaler à la DDETSPP toute difficulté observée lors de la réalisation desintradermotuberculinations. Il utilise la première page du document d'accompagnement desprophylaxies (DAP) pour transmettre toute information utile relative à la réalisation de laprophylaxie (problème de contention, conditions particulières de réalisation, durée deI'intervention...).Pendant la période de dépistage, toute vaccination ou toute interventionthérapeutique/administration de produit est interdite et doit être reportée au jour de la lecture dutest.Le vétérinaire sanitaire et l'éleveur s'assurent que I'identification des animaux contrôlés correspondbien à celle relevée sur le compte-rendu prévu.Les absences d'identifications doivent être signalées à la DDETSPP et aucun bovin sans repèred'identification ne doit faire I'objet de prélèvement.
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ŒsPRÉFETDE LADORDOGNELdwn
Zone de prophylaxie renforcéeet microzonesCampagne 2023-2024
ANNEXE 4Carte zone de prophylaxie
Légende® cheptel en microzoneÉIDC hv>12 mois)© chaptel an suivi rentorcé(IDCHIFG bv=12 maons)I Zone de Prophyaxie Renforcée[ Zone de Prophy axie Renforcéeautonr des foyers 1G ésMizrozono
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département de la Dordogne.
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Annexe 5Technique de I'intradermotuberculination comparative (IDC)Matériels - La TuberculineTuberculine bovine normale Dérivé Protéique Purifié de Mycobacterium bovis (P.P.D) titrant 20 000unités internationales/ml.Tuberculine aviaire Dérivé Protéique Purifié de Mycobacterium avium (P.P.D) titrant à 25 000 unitésinternationales/ml.Les tuberculines doivent étre conservées suivant les indications du fabricant, notamment au frais(5°C +/- 3°C) et à l'abri de la lumiére.Autres matériels :Le matériel d'injection doit être adapté à la réalisation d'une injection intradermique et au modede conditionnement de la tuberculine. Les appareils de type «dermojet» ne doivent pas êtreutilisés.L'aiguille de l'injecteur doit faire l'objet d'une désinfection a minima entre chaque élevage.Des ciseaux, un rasoir ou une tondeuse sont à utiliser pour repérer efficacement sur plusieurs joursle lieu d'injection de la tuberculine.Un cutimètre doit être utilisé pour mesurer les réactions.Conditions d'injection : l'injection se situe pour :- la tuberculine bovine à la limite du tiers postérieur et du tiers moyen du plat de l'encolure, etapproximativement à égale distance des bords supérieur et inférieur de celle-ci. Le site d'injectionde la tuberculine bovine est donc le même pour l'IDC que pour l'IDS.- la tuberculine aviaire en avant de la précédente, à la limite du tiers antérieur et du tiers moyen deI'encolure, et approximativement à égale distance des bords supérieur et inférieur de celle-ci.L'utilisation d'autres lieux (épaule ou pli sous caudal) qui possèdent une réactivité inférieure estproscrite.
Technique d'injection pour I'IDC :1 - vérification de I'absence de lésions cutanées (déformation, nodule) par palpation ;2 - repérage indispensable du lieu d'injection de la tuberculine soit par coupe des poils aux ciseaux,à la tondeuse ou par rasage, soit par marqueur.3 - mesure du pli de peau pour chaque lieu d'injection, avant I'injection, l'épaisseur initiale du pli depeau est notée BO (pour tuberculine bovine aujour JO) et AO (tuberculine aviaire au jour JO). Pour cefaire, le cutimètre est tenu horizontalement (du fait de la moindre variabilité des mesures del'épaisseur du pli de peau), la vis de blocage est serrée et la lecture de la mesure est effectuée aprèsavoir dégagé l'appareil de I'animal.Le vétérinaire a intérêt à standardiser sa pratique du cutimètre sur le même animal en début delecture en répétant la mesure un certain nombre de fois jusqu'a ce que la mesure ne soit plusvariable.4 - injection intradermique de chacune des tuberculines aux endroits précités, les doses detuberculine sont injectées tangentiellement par une méthode garantissant leur injection par voieintradermique en respectant le temps nécessaire à l'infiltration du produit. La présence d'une
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petite papule (gonflement de la taille d'un petit pois) est vérifiée par passage de la main . Enl'absence de papule, l'injection est renouvelée.La pénétration de la totalité de la dose de tuberculine (0,1 à 0,2 ml) et son injection strictementintradermique sont fondamentales, et aucune évasion ou rejet de liquide même minime, ne doit seproduire. Ces conditions garantissent la validité du test.Lecture et interprétation de l'IDC :La lecture objective à l'aide d'un cutimètre est obligatoire en cas de résultats non négatifs. Lesrésultats négatifs peuvent être déterminés par lecture subjective par palpation.La lecture doit avoir lieu 72 heures (+/-4 heures) après l'injection. Le respect du délai de 72 heuresest très important car il permet :< d'éliminer les réactions précoces non spécifiques qui sont susceptibles de se produire dansles 48 premières heures. Ces réactions non spécifiques sont fugaces ;* de mettre en évidence quelques réactions tardives qui peuvent n'apparaitre qu'à partir dela 72ème heure;» d'avoir une méthode d'appréciation coliective valable.La lecture doit être effectuée par le même vétérinaire sanitaire que celui ayant pratiqué l'injection(importance du repérage en cas d''impossibilité).La lecture doit se faire dans les mêmes bonnes conditions de contention que l'injection.Interprétation des résultatsL'interprétation des résultats se fera sur la base des observations cliniques (cedeme diffus ouétendu, exsudation, nécrose, douleur ou inflammation des canaux lymphatiques ou des nœudslymphatiques de cette région) et de la ou des augmentations de l'épaisseur des plis de la peau auxpoints d'injection 72 heures (+/- 4 heures) après l'injection des tuberculines.Les plis de peau seront mesurés à l'aide d'un cutimétre et les résultats des mesures de l'épaisseurdes plis de peau pour chaque lieu d'injection seront notés B3 et A3 (lecture au 3ème jour, J3).Pour chaque animal testé, il convient de calculer :1- l''augmentation d'épaisseur (épaississement) du pli de peau au lieu de chaque injection :DB = B3 - BO pour la tuberculine bovineDA = A3 - AO pour la tuberculine aviaire2 - la différence des épaississements DB - DA, entre l'épaississement provoqué par la réaction à latuberculine bovine diminué de celui provoqué par la réaction à tuberculine aviaire. Cettedifférence est algébrique : ne jamais calculer DA - DB.Les résultats sont les suivants :a - Réaction IDC positive* présence de signes cliniques (cedéme diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur ouinflammation des canaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiques de cette région), ou< ouréaction IDC positive si DB - DA > 4 mm.b - Réaction IDC négative- aucune modification de la peau, ou réaction IDC négative si la réaction à la tuberculinebovine est négative (DB<2mm ou (DB> 2mm et DB<DA)) et qu'il y a absence de signeclinique.C - Réaction IDC douteuseAP Prophylaxie obligatoire 2023-2024 en DORDOGNE - Annexes 6/9
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ANNEXE 6Technique de l'intradermotuberculination simple (IDS)Matériels - La TuberculineTuberculine bovine normale Dérivé Protéique Purifié de Mycobacterium bovis (P.P.D) titrant 20 000unités internationales/ml.Tuberculine aviaire Dérivé Protéique Purifié de Mycobacterium avium (P.P.D) titrant à 25 000 unitésinternationales/ml,Les tuberculines doivent être conservées suivant les indications du fabricant, notamment au frais(5°C +/- 3°C) et à I'abri de la lumiére.Conditions d'injection- Chez les bovins : I'injection doit être faite sur le plat de l'encolure, à la limite du tiers postérieur etdu tiers moyen de l'encolure, et approximativement à égale distance des bords supérieur etinférieur de celle-ci.L'injection à l'encolure nécessite de bonnes conditions de contention. Il est de la responsabilité deI"éleveur de s'équiper de systèmes de contention afin de garantir la sécurité du vétérinaire sanitaireet la bonne réalisation de l'intradermotuberculination. Dans certains départements, les GDS sontéquipés de couloirs de contention mobiles qui peuvent être utilisés dans les différents élevages.Une attention particulière doit toutefois être portée aux procédures de nettoyage-désinfection dece matériel.L'utilisation d'autres lieux d'injection chez les bovins (épaule ou pli sous caudal, qui possèdent uneréactivité inférieure) est proscrite.- Chez les petits ruminants : les techniques sont moins bien documentées et le site d'injection n'estpas réglementé, en pratique, l'injection doit se faire de préférence à l'encolure. Les doses utiliséessont les mêmes que pour les bovins. L'injection peut éventuellement se faire sur la face interne dela cuisse. L'injection au niveau du pli sous caudal est déconseillée en raison du risque d'cedéme trèsfréquemment rencontré résultant d'une injection sous cutanée liée à la très faible épaisseur de lapeau.
Technique d'injection pour l'IDS1- Vérifier l'absence de lésion cutanée (déformation, nodule) par palpation ;2 - Repérer obligatoirement le lieu d'injection de la tuberculine préférentiellement par tonte despoils ou coupe des poils aux ciseaux, éventuellement par marqueur ;3 - Mesurer le pli de peau initial à l'aide d'un cutimètre. Pour ce faire, le cutimètre est tenuhorizontalement (du fait de la moindre variabilité des mesures de I'épaisseur du pli de peau). Levétérinaire doit standardiser sa pratique du cutimètre sur un même animal en début de lecture enrépétant la mesure un certain nombre de fois jusqu'a ce que la mesure ne soit plus variable.4 - Effectuer l'injection intradermique de 0,1 à 0,2 mi de tuberculine, à l'endroit précité puis vérifierl'existence d'une petite papule. La pénétration de la totalité de la dose de tuberculine et soninjection strictement intradermique sont fondamentales. Aucune évasion ou rejet de liquide,même minime, ne doit se produire. La vérification de la présence d'une papule intra-dermiqueaprès injection est indispensable et si l'injection n'est pas satisfaisante elle doit être recommencée,éventuellement sur un autre site de tuberculination .Lecture et interprétation de l'IDSLa lecture doit avoir lieu 72 heures (+/- 4 heures) après l'injection. Le respect de ce délai est trèsimportant car il permet :
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< si DB - DA est comprise entre 1 mm et 4 mm inclusDans ce cas, on distingue :- des réactions IDC légèrement douteuses (petit douteux) si la réaction bovine est douteuse(DB>2mm et <4mm);- des réactions IDC fortement douteuses (grand douteux) si la réaction bovine est positive(DB > à 4 mm) mais que la réaction aviaire est également positive.Réglementairement les IDC «petit douteux» (dtx) ou «grand douteux» (DTX) ont le même statut.Toutefois, les IDC «grand douteux» doivent conduire à une plus grande vigilance vis-à-vis dutroupeau notamment lorsque le contexte épidémiologique est défavorable.Tableau 1 : Interprétations des IDCDB-DA InterprétationSi DB - DA > 4 mm résultat positifSi DB < 2 mm ousi DB > 2mm et DB< DA résultat négatifDB - DA est comprise entre 1 mmet 4 mminclusrésultat douteux :-« grand douteux » = DTX: si DB supérieur à 4 mm-« petit douteux » = dtx : si DB comprise entre 2 et 4 mmL'interprétation réglementaire des résultats d'IDC se fait sur la base des valeurs individuelles.« l'obtention d'au moins un résultat positif correspond à une suspicion forte,< l'obtention d'au moins un résultat douteux, sans résultat positif, correspond à une suspicionfaible,< l'obtention de résultats entièrement négatifs correspond à un dépistage favorable.
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* d'éliminer les réactions précoces non spécifiques qui sont susceptibles de se produire dansles premières heures. Ces réactions non spécifiques sont fugaces ;- de mettre en évidence quelques réactions tardives qui peuvent n'apparaître qu'à partir dece délai ;* d'avoir une méthode d'appréciation collective standardisée.La lecture doit être effectuée par le même vétérinaire sanitaire que celui ayant pratiqué l'injection.En cas d'impossibilité, il est préférable que la lecture soit faite dans les délais requis par un confrère(informé du mode de repérage des sites de tuberculination) plutôt que par le vétérinaire ayantréalisé l'injection dans des délais non réglementaires.La lecture doit se faire dans les mémes conditions adéquates de contention que l'injection.L'interprétation des résultats se fera sur la base des observations cliniques (cedéme diffus ouétendu, exsudation, nécrose, douleur ou inflammation des canaux lymphatiques ou des nœudslymphatiques de cette région) et de l'augmentation de l'épaisseur du pli de la peau au pointd'injection 72 heures (+/- 4 heures) après l'injection de la tuberculine.Le pli de peau sera mesuré à l'aide d'un cutimétre (dont la précision est estimée à +/- 0,5 mm) et lerésultat de la mesure sera enregistré grâce aux modalités décrites ci-apres.Interprétation des résultats1- Réaction IDS positive» présence de signes cliniques (cedéme diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur ouinflammation des canaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiques de cette région), ou ;- augmentation de l'épaisseur du pli de la peau = à 4 mm.2 - Réaction IDS négative- aucune modification de la peau, ou ;< gonflement limité, avec une augmentation de l'épaisseur du pli de la peau < à 2 mm, sanssigne clinique.3 - Réaction IDS douteuse< augmentation de l'épaisseur du pli de la peau, > à 2 mm et < à 4 mm, sans signe clinique, sice n'est un gonflement limité.
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-05-30-00002
Arrêté commission appel 2nd degré 2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-05-30-00002 - Arrêté commission appel 2nd degré 202485
EZACADÉMIEDE BORDEAUXijfmfÆgalitéFratesmité
Direction des services départementauxde l'éducation nationale" de Dordogne
ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL SECOND DEGRE
L'inspectrice d'académie, directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Dordogne
VU le Code de 'Education, et notamment son article D. 331-35 ;VU l'arrêté du 14 juin 1990 relatif-à la commission d'appel ;
ARRÊTEARTICLE 1 La commission départementale d'appel pour les niveaux 3°M° et 2"de pour l'annéescolaire 2023/2024 est composée comme suit:
Président :
Membres :
L'inspectrice d'académie, DASEN de Dordogne ou son représentant choisiparmi un membre du corps d'inspectionM. Jean-Christophe TORRES - Proviseurde la cité scolaire Bertran de BornPERIGUEUXMme Véronique PARISOT - Principale du collège Jean MoulinCOULOUNIEIX CHAMIERSMme Cécile EYNAUD - Professeure de lettres collège Laure GatetPERIGUEUXMme Françoise RANOUIL - Professeure de SVT collège Laure GatetPERIGUEUXMme Myriam GIRARD - Professeure de mathématiques Lycée AlbertClaveille PERIGUEUXMme Tiphanie DELAGE - CPE Collège Anne Frank PERIGUEUXMme Sabine BASTIDE - Directrice du CIO de PERIGUEUXMme Karine BOUCHAIB - Conseillère technique du service social en faveurdes elevesDocteur Leila de LABRUSSE- BOUISSON Conseillère technique médecinscolaireMme Lucie BOMY - Représentante PEEPM. Philippe DELMOND - Représentant PEEPFCPE — aucun représentant
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ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Les établissements concernés par la commission d'appel 3¢ et 2" sont les suivants :Collèges : Collèges d'Annesse-et-Beaulieu, Beaumont, Belvès, Eugéne Le Roy (Bergerac),Henri IV (Bergerac), Jacques Prévert (Bergerac), Brantôme, Le Bugue, La Coquille,Coulounieix-Chamiers, Excideuil, Eymet, La Force, Lalinde, Lanouaille, Mareuil, Montignac,Montpon, Mussidan, Neuvic, Nontron, Anne Frank (Périgueux), Bertran de Born (Périgueux),Clos Chassaing (Périgueux), Laure Gatet (Périgueux), Michel de Montaigne (Périgueux),Piégut-Pluviers, Ribérac, Saint-Astier, Saint-Aulaye, Saint-Cyprien, Sarlat, Terrasson,Thenon, Thiviers, Tocane-Saint-Apre, Vélines, Vergt' Lycées professionnels: Hélène Duc — Sud Périgord (Bergerac), Jean Capelle(Bergerac), Chardeuil (Coulaures), Léonard de Vinci (Périgueux), Pablo Picasso (Périgueux)Arnaut Daniel (Ribérac), Pré de Cordy (Sarlat) Porte d'Aquitaine (Thiviers)Lycées: Lycées de Maine de Biran (Bergerac), Giraut de Borneil (Excideuil), AlcideDusolier (Nontron), Albert Claveille (Périgueux), Bertran de Born (Périgueux), Jay deBeaufort (Périgueux), Laure Gatet (Périgueux), Arnaut Daniel (Ribérac), Pré de Cordy(Sarlat), Antoine de Saint-Exupéry (Terrasson) '
La date de la commission d'appel est la suivante :Commission d'appel 3° et 2nde: mercredi 12 juin 2024 à 8h00 à la DSDEN
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Dordogne et le secrétaire général est chargé de l''exécution du présent arréte.
Fait à Périgueux, le 30 mai 2024
Nathalie MALABRE
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-05-21-00007
Arrêté SDJES/FL/295/2024 portant attribution de la
médaille de la famille
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médaille de la famille 88
EZxPRÉFETDE LADORDOGNEI,'z'berte'EgalitéFraternité
Service Départemental à la Jeunesse,à l'Engagement et aux SportsRéf: GG/FL/2024Arrêté n° SDJES/FL/295/2024Portant attribution de la médaille de la familleLe préfet de la DordogneChevalierde la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles D215-7 à D215-12 modifiés,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à I'action desservices de l'état dans les reglons et département,Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de l'enfance et des familles, modifié par ledécret n°2022-203 du 17 février 2022,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet de laDordogne,Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de I'enfance et de la famille,Vu les comptes rendus des commissions UDAF de la médaille de la famille en 2024,Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture de Dordogne,ARRETEArticle 1°": La médaille de la famille (bronze) est décernée en 2024 aux mères/pères de famille dont lesnoms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la nation :-Madame CHAHBOUNI Yamina veuve BOUTRIK (7 enfants)-Madame FICHET Sandie épouse DI PAOLA ( 7 enfants)Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état en Dordogne et dont une copie seraadressée à Monsieur le Ministre de la Solidarité, de l'Autonomle et des Personnes handicapées.Faità Périgueux, le î iMAI ;1 B.UÆ-JLe préfet de la Dordogne
Jean-Sébastien LAMOŒAGEE
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médaille de la famille 89
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-23-00005
Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission locale des transports publics particuliers
de personnes (T3P)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-23-00005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (T3P) 90
Ex Direction des SécuritésPRÉFET , _DE LA | | Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° _portant renouvellementdes membres de la commission localedes transports publics particuliers de personnes (T3P)
Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L1241-1, L3121-11-1, _ L3122-3, L3124-11, R3121-4, R3121-5- D3120-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-9-2 et L3642-2 ;Vu le code de la consommation, notamment son article L811-1 ;Vu le code des relations entre le public et I'adrhinistration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L322-5 ;Vu le code du travail, notammentses articles L2121-1 et L2151-1 ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;Vu le décret n° 2017-36 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transportspublics particuliers de personnes ; 'Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE , préfet de la DordogneVU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de ca-binetVu l'arrété préfectoral n° 24-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 instituant la commission localeconsultative des transports publics particuliers de personnes (T3P) de la Dordogne ;VU l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Vu les avis et propositions recueillis;SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfetARRETE
Article 1°" : Sont nommés membres de la commission locale consultative des transports publicsparticuliers de personnes (T3P) de la Dordogne, créée par l'arrêté préfectoral susvisé :
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particuliers de personnes (T3P) 91
| - Représentants du collège de I'Etat- Mr le préfet de la Dordogne ou son représentant,- M. le commandant du groupement dé gendarmerie de la Dordogne ou son représentant,- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,- M. le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, ou son représentant,Il - Représentants du collège des organisations professionnelles1 - Pour les exploitants de taxis :Membres titulaires- M. Paul DURIN, syndicat des taxis de la Dordogne- Mme Jennifer DELMARES, syndicat des taxis de la Dordogne-M. Frédéric BOUYERON, syndicat des taxis de la Dordogne- Mme Florence HOPC.H ET, syndicat des taxis de la Dordogne- Mme Sandra SEGONZAC, syndicat des taxis de la DordogneMembres suppléants :- M. Davis ALVES, syndicat des taxis de la Dordogne- M. Eric FAUGERE, syndicat des taxis de la Dordogne- M. Patrick DEFIVES, syndicat des taxis de la Dordogne- M. Khalil BITAR, syndicat des taxis de la Dordogne- M. Frédéric CONIGLIO, syndicat des taxis de la Dordogne2 — Pour les exploitants de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) :- Mme Mariane MOLINA, suppléante (FFEVTC).III- Représentants du collège des collectivités territoriales1 — Pour les autorités organisatrices de transport :- Conseil régional- M. Christophe CATHUS, membre titulaire- M. Pascal DEGUILHEM, membre suppléant.Conseil départemental- M. Jean-Michel MAGNE, membre titulaire.2 — Pour les autorités délivrant les autorisations de stationnement :Union des maires- M. Clovis TALLET, membre titulaire- M. Gaston GRAND, membre suppléant.Mairie de Périgueux- M. Richard BOURGEOIS, membre titulaire- Mme Gatienne DOAT, membre suppléant.
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particuliers de personnes (T3P) 92
Mairie de Bergerac- Mme Florence MALGAT membre titulaire- M. Michaël DESTOMBES, membre suppléant.III - Représentants d'associationsUnion départementale des associations familiales de |la Dordogne (UDAF 24)- M. René COUSTOU, membre titulaire |-M. Did_ier VEYSSIERE, membre suppléantConseil dépa'rtemental des associations familiales laiques rurales (CDAFAL)- Mme Marie-Claude CHASSAING, membre titulaire- M. Franck PAPATANASIOS, membre suppléantAssociation des paralysés de France (APF)- M. Gilbert VALADE, membre titulaire- M. Hubert RENOU, membre suppléantUnion des consommateurs (UFC que choisir)- Mme Odile PHILIPPE, membre titulaire.Article 2 : Les personnalités qualifiées désignées au présent article, pourront être associées aux travauxde la commission avec voix consultative.Représentants des services techniques- M. le directeur de la délégation territoriale de Dordogne de l'agence régionale de santé ou sonreprésentantReprésentants de la caisse d'assurance maladie de la Dordogne- Mme Patricia FAURIE, membre titulaire- Mme Nathalie BRACHET, membre suppléantReprésentants du syndicat des transports routiers de la Dordogne- M. Richard DUVERNEUIL, membre titulaire- Mme Pascale FAURE, membre suppléantArticle 3 : La durée du mandat des membres de la commission des T3P est de trois ans.Article 4: Le préfet de la Dordogne, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental desterritoires, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de L'État en Dordogne et notifié aux membresde la commission.
Le préfet, le Préfet/et par délégation,le Soûs-Préfet/Ufirecteur de Cabinet,—Marm LASSALLE
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particuliers de personnes (T3P) 94
Préfecture de la Dordogne
24-2023-03-28-00011
VIDEOPROTECTION-Commune de
NEUVIC-arrêté-1236-28032023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00011 - VIDEOPROTECTION-Commune de NEUVIC-arrêté-1236-28032023 95
Ex CabinetPRÉFETDE LA | Direction des SécuritésDORDOGNE .Liberté Bureau Sécurité PubliqueEgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-01-00001 en date du 01 mars 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la Maire—- Commune de NEUVIC, située au 8, avenue Général De Gaulle —- 24190 NEUVIC, enregistrée sous lenuméro 20102677-OP.20102983_1236 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 10 mars 2023) de la commission départementale devidéoprotection de la Dordogne en date du 28 février 2023 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1": Mme la Maire —- Commune de NEUVIC est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectiondans sa collectivité située au 8, avenue du Général De Gaulle —- 24190 NEUVIC.
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Ce système composé de quatorze (14) caméras extérieures et de vingt-trois (23) caméras visionnant lavoie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedevra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L:1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départementalde la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laDordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifiéau maire de la commune.Périgueux, le « ¢ sanne 2023» W I EUh
Le Préfet
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-23-00004
Arrêté dérogatoire DETR 2017 prorogation délais
CHAMPAGNAC DE BEL AIR
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ENË'ÈELŒT Sous-préfecture de NontronDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
' Arrété dérogatoire n° PREF fDcL| 20 26 oS\portant prorogation de délai de validité de la subvention de 67 444,56 €,ouverte au titre de la dotation d''équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2017,en faveur de la commune de Champagnac-de-Bélair, pour la restructuration du groupe scolaireEJ 2102209869
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et |I'Etat ;VU le'décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ; 'CONSIDÉRANT l'arrété préfectoral n° 2017/0100 du 20 juin 2017 par lequel une subvention de67 444,56 €, au taux de 35 % calculé sur une dépense subventionnable de 192 698,74 €, a étéouverte en faveur de la commune de Champagnac-de-Bélair au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2017, pour la restructuration du groupescolaire;
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CONSIDERANT le commencement d'exécution de l'opération le 20 juin 2019, déclaré parMonsieur le maire de la commune de Champagnac-de-Bélair le 17 mai 2019, par délivrance d'uncertificat de commencement d'exécution de l'opération ;CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Champagnac-de-Bélair, du 29 avril 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 7 del'arrêté préfectoral n° 2017/0100 du 20 juin 2017, nécessitant l'exercice du droit de dérogationdu préfet de la Dordogne;SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Champagnac-de-Bélair pour terminer les travaux de restructuration du groupe scolaire. Ainsi le délai fixé parl'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2017/0100 du 20 juin 2017 est prorogé de trois mois, soitjusqu''au 15 juillet 2024.ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le maire deChampagnac-de-Bélair, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 3 MAÏ ÏÜÊ"ÊLe préfet,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 —- 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00001
arrêté portant autorisation d'usage de feux spéciaux
orange
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00001 - arrêté portant autorisation d'usage de feux spéciaux orange 101
EZ Direction des sécuritésPRÉFET —, Ls iDE LA Service interministériel de défenseE&RDOGNE et de protection civilesEgalitéFraternité
Arrêté n° -portant autorisation d'usage de feux spéciaux orange
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment l'article R.313-28 ;Vu le décret du 4 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet dela Dordogne ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progressionlente ;Considérant la demande de l'association Signaleurs et Sécurisation Évènementiel 24en date du 15 avril 2024 ;Considérant la nature des missions de l'association Signaleurs et SécurisationEvènementiel 24 ;Considérant la nécessité d'indiquer la présence de signaleurs aux usagers de la routeet de matérialiser une zone de danger ou d'attention ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ArrêteArticle 1er: L'association Signaleurs et Sécurisation Événementiel 24 (SSE 24) dudépartement de la Dordogne est autorisée a équiper les véhicules de ses membres degyrophares orange, lors de leurs missions de sécurité sur la voie publique.Article 2 : Le matériel de signalisation utilisé devra être homologué. Ces feux spéciauxseront strictement réservés aux véhicules à progression lente dans le cadre desmissions de signalement pour lesquelles intervient l'association SSE 24.Cette utilisation doit être faite dans le strict respect du code de la route.10 (=]t [5]ef Préfecture de la Dordogne/| 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr Equal-e-pref web
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Article 3: Le présent arrété devra étre apposé sur les véhicules appartenant al'association SSE 24. Il sera présenté en cas de contrôle routier.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général, sous-préfet del'arrondissement de Périgueux, les sous-préfets des arrondissements de Nontron et deBergerac, la sous-préféte de l''arrondissement de Sarlat, le Commandant dugroupement de gendarmerie départemental ainsi que le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le 30 MAI 2004Le PréfetA
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 & 5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication au recueil des actes administratifs :- par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 Rue Paul Louis Courier, CS39000 - 24024Périgueux;- par recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur et des outre-mer, 75800, Paris CEDEX 08- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX Cedex), dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication (ou du deuxième moissuivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
2/2o(\ Préfecture de la Dordogne2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr Equat-e-pref e
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-05-31-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique
de descente en radeau sur la Dordogne 
le samedi 1er juin 2024 de 14h à 17h
entre les communes de Cénac-et-Saint-Julien et La
Roque-Gageac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
de descente en radeau sur la Dordogne 
le samedi 1er juin 2024 de 14h à 17h
entre les communes de Cénac-et-Saint-Julien et La Roque-Gageac
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EZ Sous-préfecture de BergeracPRÉFET -DE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d''une manifestation nautiquede descente en radeau sur la Dordognele samedi 1*" juin 2024 de 14h à 17hentre les communes de Cénac-et-Saint-Julien et La Roque-GageacLe préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 etsuivants;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-032 du préfet de la Dordogne, du 30 mai 2024 portantdérogation à l'arrété préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier depolice de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le département de la Dordogne sur lasection comprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles surDordogne, autorisant l'association des Scouts Unitaires de France, groupe notre Dame de JoiePérigueux , à effectuer une descente en radeau le 1 juin 2024 entre les communes de Cénac-et-Saint-Julien et de La Roque Gageac. ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80° Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1 es
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
de descente en radeau sur la Dordogne 
le samedi 1er juin 2024 de 14h à 17h
entre les communes de Cénac-et-Saint-Julien et La Roque-Gageac
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VU la demande présentée le 29. mai 2024 par M. Pierrre HIERHOLTZ, représentant l'association desscouts unitaires de France, en vue d''organiser une descente en radeau entre les communes de Cénac-et-Saint-Julien et La Roque-Gageac le samedi 1% juin 2024 de 14h à 17h ;VU l'attestation d'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD - 160 rue Henri Champion -72030 Le Mans Cedex 9 du 3 janvier 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueursouscrite par l'organisateur ;VU l'avis du maire de Cénac- et -Saint-Julien en date du 30 mai 2024 ;VU l'avis du maire de La Roque-Gageac en date du 30 mai 2024 ;VU l'avis de M. le directeur de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 30mai 2024; nVU l'avis de M. le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du30 mai 2024 ;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de la manifestation, soit d'accidentssurvenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordreexceptionnel mis en place pour le déroulement de cette manifestation et à assurer la réparation desdommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1'$ :M. Pierrre HIERHOLTZ, représentant l'association des scouts unitaires de France, est autorisé àorganiser une descente en radeau entre les communes de Cénac-et-Saint-Julien et La Roque-Gageac lesamedi 1% juin 2024 de 14h à 17h sur la rivière Dordogne.
ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau. Le port des gilets (EIF norme CE) est obligatoire.Le parcours devra être reconnu avant la descente afin d'anticiper toute situation de danger.L'organisateur a la responsabilité de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que deséventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou àdes tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les réglements en vigueur sur la policedes eaux et sur la navigation intérieure.Ce secteur est potentiellement fréquenté par des embarcations motorisées. Toutes les mesuresdoivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen quel'organisateur jugera nécessaire ;Les départs et arrivées seront strictement cantonnés au niveau des cales de mises à l'eau existantes.16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
de descente en radeau sur la Dordogne 
le samedi 1er juin 2024 de 14h à 17h
entre les communes de Cénac-et-Saint-Julien et La Roque-Gageac
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A l'issue de l'itinérance, les radeaux devront être stockés et évacués en dehors du domaine publicfluvial et en dehors des secteurs où ils pourraient être repris lors d'une montée des eaux;Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à I'établissement public EPIDOR.Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et deveiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau et sur les berges est strictementinterdit.L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecun pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche en raison des risques liés à la leptospirose.
ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;< l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;< la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de lamanifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet :https://www.vigicrues.gouv.frhttp://www.debits-dordogne.frL'organisateur s'assurera également que les débits et hauteurs d'eau relevés à l'échelle limnimétriquede Cénac-et-Saint-Julien ne représentent pas de dangers pour cette descente.
ARTICLE 5 : ;Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires de Cénac-et-Saint-Julien et La Roque-Gageac
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seratransmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 3)/ /05'/202(4Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Ber
Délai voi e recours : « Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préatablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr4
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