VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-066
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-03-12-00002 - Arrêté du 12 mars 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT
pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-12-00002
Arrêté du 12 mars 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-12-00002 - Arrêté du 12 mars 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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- | Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 12 mars 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULTpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionalede santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne —- Monsieur Jean-Marie GIRIER;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature àM. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrété du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire enNouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courrier du 6 février 2023 du Dr Adeline JASTRZAB informant le Président du ConseilDépartemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 2 -Châtellerault) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 6 février 2023 etpour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 4 mars 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Adeline JASTRZAB sur le secteurde Chatellerault et notamment le vendredi 15 mars 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant deprendre les dispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantirla réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
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CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de Châtellerault le vendredi 15 mars 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP);CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d''urgence, de réquisitionnerun médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à I'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article 1: Madame Adeline JASTRZAB, médecin libéral exercant au cabinet médical situé 1 rueMadame à Châtellerault (86100) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection mé-dicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de Châtellerault := Le vendredi 15 mars 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la VienneArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de I'Agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement deGendarmerie départementale de la Vienne, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Vienne, la directrice du centre hospitalier universitaire de Poitiers et ledirecteur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
A Poitiers, le 12 mars 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
MouEtienne BRUN-ROVET
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