Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-160
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024 (4 pages) Page 3
47-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application
du statut du fermage en Lot-et-Garonne (11 pages) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2024-10-15-00004 - 123 47 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids
d'Hirondelle de fenêtres dans le
cadre de la rénovation du stade d'honneur Max Rousié
à
Villeneuve-sur-Lot (47) Mairie de Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de
réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires
mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et
d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne
pour la
campagne 2024-2025 (15 pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-10-22-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol avec coactivité agricole, lieu dit
«  trompette  », sur la commune de Montagnac-sur-Lède. (3 pages) Page 41
47-2024-10-22-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet
de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3
place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen (2
pages) Page 45
47-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par
l'Agglomération d'Agen en vue d'être autorisée à construire une
nouvelle déchetterie sur la commune de Foulayronnes (47510), rue des
Métiers. (2 pages) Page 48
2
Direction départementale des territoires
47-2024-10-22-00003
Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation
pour l'année 2024 3
E%EIFé{ET-GARQN NE Direction départemçnt_aleLiborté des territoiresÂgalitéFraternité
Arrêté N°constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la péche maritime, notamment son article L. 411-11 ;VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,notamment son article 62 ;VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul del'indice national des fermages et ses composantes ;VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pourarrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation ;VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 |'indice national des fermages;VU l'arrété préfectoral n° 47-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024 portant application dustatut du fermage en Lot-et-Garonne ;VU l'arrété préfectoral n° 47-2023-09-28-0002 du 28 septembre 2023 constatant l'indice desfermages et sa variation pour 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature au directeur départemental des territoires et la décision n° 47-2024-09-23-00001 du23 septembre 2024 donnant subdélégation au chef du service de l'économie agricole ;VU la note conjoncture n° 2023-172 du 12juillet 2024 de l'INSEE relatif à I'indice de référencedes loyers du deuxième trimestre 2024 ;VU les avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux rurauxconsultée le 19 septembre 2024 et le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE- Arti msL'indice des fermages applicable à l'ensemble du département de Lot-et-Garonne estconstaté pour l'année 2024 à la valeur de :122,55Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1* octobre 2024 au 30 septembre2025.La variation de cet indice par rapport à l'indice de l'année précédent estde: | Plus 5,23 %
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pour l'année 2024 4
- Article2 :L'indice de référence des loyers servant à l'actualisation du loyer des bâtiments d'habitationa varié de : Plus 3,26 %
- Article3 :Les limites des valeurs de loyer annuel des contrats signés avant le 1" octobre 2024 ettoujours en cours concernant les terres nues, les bâtiments d'exploitation et les limites desvaleurs de loyers des vignes AOP exprimées directement en monnaie, instaurées par l'arrêtén° 2013263-0005 du 20 septembre 2013, sont actualisées par multiplication avec lepourcentage de variation de I'indice des fermages consigné à |'article 1"" du présent arrêté.
- Article4 :Les nouvelles limites des valeurs de loyer annuel ont été instaurées par l'arrêté préfectoral n°47-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024. Elles sont dorénavant la référence pour lesnouveaux contrats signés à compter du 1" octobre 2014 ainsi que pour les contratsrenouvelés à cette même date :* Loyer annuel représentant la valeur locative normale des terres nues :
Loyer des terres labourables en €/haMINIMA MAXIMAVallée de la Garonne et du Lot 114,89 229,78Coteaux et Grandes Landes 57,43 172,33
* Loyer annuel des bâtiments d'exploitation :
Valeur vénale d'utilisation du bienMINIMA MAXIMA2,7 % 10 %(Au minimum 0,57 € / m° / an) (Au maximum 7,45 € / m° / an)
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* Loyer des vignes AOP exprimé directement en monnaie :
Loyer des vignes AOP en €/ha :1% catégorie 28me catégorie 3*"é catégorieMAXIMA MINIMAAOP Brulhois 408 300 204AOP Marmandais 408 300 204AOP Buzet 340 250 170AOP Duras Blanc 544 400 272AOP Duras Rouge 408 300 204- Article5 :Le loyer des bâtiments d'habitation, après affectation de l'indice de référence des loyersexprimé dans l'article 2 du présent arrêté, doit être d'un montant compris entre 2,94 € et8,98€ par m? par mois, sans distinction de zone et en fonction de l'état et du confort dulogement, établi à partir de la grille d'évaluation jointe en annexe V de l'arrété préfectoral n°2013263-0005 du 20 septembre 2013.
- ArticleG :* Les loyers des vignes AOP exprimés en quantités de denrées sont les suivants :—> AOP Brulhois : 50€ / hectolitre-> AOP Marmandais : 40€ / hectolitre> AOP Buzet : 40€ / hectolitre- AOP Duras Blanc : 136€ / hectolitre—> AOP Duras Rouge : 98€/ hectolitre- Pour les contrats signés avant le Ter octobre 2024 et toujours en cours, compte-tenudes limites départementales fixées dans l'article 3, /2 de l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005du 20 septembre 2013, les loyers des vignes AOP indexés sur les cours des Appellationsévoluent comme suit :Loyers des vignes AOP indexés sur les cours d'appellations (€/ha)1% catégorie 2TM catégorie 3°M° catégoriede a de a de aAOP Brulhois 450 600 325 450 200 325AOP Marmandais 360 480 260 360 160 260AOP Buzet 360 480 260 360 160 260AOP Duras Blanc 1224 1632 884 1224 544 884AOP Duras Rouge 882 1176 637 882 392 637
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- Pour les contrats renouvelés à compter du 01 octobre 2024, les nouvelles limites desvaleurs de loyer annuel ont été instaurées par l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-18-00002 du18 octobre 2024. Elles sont dorénavant la référence.
Loyers des vignes AOP indexés sur les cours d'appellations (€/ha)1% catégorie 2°"° catégorie 3*"" catégoriede a de a de aAOP Brulhois 325 425 175 325 150 175AOP Marmandais 260 340 140 260 120 140AOP Buzet 260 340 140 260 120 140AOP Duras Blanc 884 1156 476 884 408 476AOP Duras Rouge 637 833 343 637 294 343
* Pour les contrats signés après le 01 octobre 2024, les loyers seront exprimésuniquement en monnaie.
- Article 7 :L'arrêté préfectoral n°47-2023-09-28-0002 du 28 septembre 2023 est abrogé.L'arrêté préfectoral n°47-2024-09-27-0002 du 27 septembre 2024 est abrogé.
- Article8 :Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 22/10/2024Pour le Préfet et par subdélégation,Pour |e Directeur Départemental des Territoires,Le Chef du Seryice Économie Agricole-~
Jean-PierrelDEVIN
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Direction départementale des territoires
47-2024-10-18-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant
application du statut du fermage en
Lot-et-Garonne
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20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne 8
PREFETDE LOT-ET-GARONNEv Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013portant application du statut du fermage en Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du livre IV, titre | du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), relatifaux baux ruraux et notamment les articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants;Vu la loi n°95-2 du 02 janvier 1995 relative aux prix du fermage ;Vu le décret n°95-623 du 06 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation del'indice des fermages ;Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche;VU l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statutdu fermage en Lot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable de la commission consultative paritaire départementale des baux rurauxen date du 10 octobre 2024;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
PréambuleToute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue d'exploiterest régie par les dispositions relatives au statut du fermage, à I'exception de conventionsconclues en application des articles L. 411-2 et L. 411-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime(CRPM).
- Article 1": Le prix de chaque fermage est établi, dans le département de Lot-et-Garonne,conformément aux dispositions du présent arrêté.Le loyer des maisons d'habitation, d'une part, et celui des bâtiments d'exploitation et desterres, d'autre part, est fixé en monnaie.
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- Article2 : Modalité de calcul du prix des baux ruraux1/ loyers des terres nues :Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, comptetenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de la qualité des sols ainsi que de lastructure parcellaire du bien loué. Les parties pourront s'appuyer sur une liste de critèrespour I'évaluation de la valeur des terres qui est annexée au présent arrêté (annexe |).En application de l'article L. 411-27 du CRPM, des clauses, visant au respect par le preneur depratiques culturales respectueuses de l'environnement, peuvent être incluses dans les baux,lors de leur conclusion ou de leur renouvellement. En contrepartie, le loyer des bauxcontenant de telles clauses sera inférieur au montant minimum imposé par l'arrêtépréfectoral.En vue d'évaluer le loyer des terres, les communes du département sont réparties en deuxzones définies en annexe |l du présent arrêté.Le loyer des terres nues doit être compris dans une fourchette de prix dont le maximum et leminimum sont exprimés en euros par hectare et par an dans le tableau ci-dessous.
Maxi MiniZone | : vallée de la Garonne et du Lot 229,78 114,89Zone |l : coteaux et grandes landes 172,33 57,43Ce loyer, ainsi que les minima et maxima, sont actualisés automatiquement chaque 01octobre par arrêté préfectoral selon la variation de l'indice national des fermages.Les parcelles de terre qui, en raison de la nature du sol ou des conditions d'exploitation nepeuvent étre utilisées qu'à usage de pâture ou de parcours donnent lieu à une réduction duloyer des terres (50% de |a valeur minimale de la zone |l).
Les dispositions du présent article s'appliquent aux cultures spéciales en production dont lesinvestissements correspondants ont été réalisés par le bailleur, Elles font l'objet d''un état deslieux (annexe I1) établi contradictoirement entre les deux parties,Le loyer des cultures spéciales est évalué en prenant pour base celui de l'hectare de terrenue affecté, en tant que besoin, des coefficients de pondération suivant :- maraîchèr t horticoles:» Serres chauffées fixes: coefficient 120 affecté à la valeur du loyer des terres nues de lazone|« Serres froides fixes : coefficient 100 affecté à la valeur du loyer des terres nues de lazone|« Serres froides mobiles: coefficient 80 affecté à la valeur du loyer des terres nues de lazone|
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du vin sans indication géographique (VSIG) :Un coefficient compris entre 1,5 et 2 est affecté à la valeur du loyer des terres nues de lazone |l. Ce coefficient sera déterminé en prenant en compte l'âge, le rendement, le nombrede pieds manquants, la situation climatique et I'état d'entretien du vignoble,. jers d'EntUn coefficient compris entre 1,5 et 3 est affecté à la valeur du loyer des terres nuesappartenant à la zone de plantation, Ce coefficient sera déterminé en prenant en comptel'âge des arbres, le rendement, le nombre d'arbres manquants, la situation climatique, I'étatd'entretien du verger, la présence d'irrigation et de système de protection ;Pour les surfaces plantées en kiwis, le coefficient maximum de pondération pourra être portéà 5,Les vergers concernés par le coefficient maximal sont les plus performants en termes d'âgedes arbres, du nombre d'arbres manquants, de rendement, d'irrigation, de protection contreles aléas climatiques.- Vergers de pruniers d'Ente :Un coefficient de 1,5 est affecté à la valeur du loyer des terres nues appartenant à la zone deplantation pour les pruniers de plus de 33 ans.Un coefficient de 2,5 est affecté à la valeur du loyer des terres nues appartenant à la zone deplantation pour les pruniers dont I'dge est compris entre 25 et 33 ans.Un coefficient de 3 est affecté à la valeur du loyer des terres nues appartenant à la zone deplantation pour les pruniers de moins de 25 ans.Enfin, un coefficient de 4 pourra être affecté à la valeur du loyer des terres nues appartenantà la zone de plantation pour les pruniers de moins de 25 ans plantés suivant un système dehaute densité.i n ;Pour les vignes (hors AOP): le fermier paiera, durant les trois premières années de laplantation, un fermage correspondant à la terre labourable de la zone plantée. A partir de laquatrième année, le fermage sera celui de la vigne de la catégorie, dénomination et zoneplantée.Pour les vergers (hors pruniers d'Ente): le prix du fermage sera celui de [a terre labourablesuivant la zone plantée et ceci jusqu'à la fin du bail ou jusqu'au départ du fermier.Pour les pruniers d'Ente : le fermier paiera, durant les quatre premières années de plantation,un fermage correspondant à la terre labourable de la zone plantée. A partir de la cinquièmeannée, le fermage sera celui indiqué dans le paragraphe précédent (coefficient 4 ou 3 ou 2,5ou 1,5).| U zonage :Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et compte tenu de la structure géographique dudépartement, le rattachement systématique d'une exploitation à une zone déterminée en
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raison de la commune où elle est située, comporte en ce qui concerne l'appréciation de lavaleur du loyer, certaines exceptions.Dans les trois cas ci-dessous, la valeur du loyer des terres visée à l'article 2, ne sera passystématiquement fixée par référence à celle de la zone à laquelle les exploitations en causesont rattachées mais, après accord entre les parties, par référence à la zone dont la valeurlocative correspond le mieux au potentiel réel des terres :- exploitation située entièrement sur une commune limitrophe d'une autre zone- exploitation située pour parties sur deux ou plusieurs communes rattachées à des zonesdifférentes- exploitation située dans une zone différente de celle des vallées de la Garonne et du Lotmais comportant des parcelles de terre d'origine alluvionnaire sises elles-mêmes dans desvallées de moindre importance (Dropt, Séoune, Baïse).- Article3 : Loyers des vignes produisant des vins d'appellation d'origine protégée (AOP)Le loyer à l'hectare des vignes produisant des vins d'AOP s'évalue en monnaie ou, si lesparties le désirent, en quantité de denrées selon les dispositions applicables antérieurementà la loi du 02 janvier 1995. Dans les deux cas, son montant varie suivant la catégorie danslaquelle sont classées les vignes et quelle que soit la zone où elles sont plantées. Lescatégories servent de base à l'établissement de l'état des lieux qui doit être dressécontradictoirement entre les parties ou à dire d'expert.Les catégories sont définies ainsi qu'il suit :« Tère catégorie : vignes bien entretenues, en pleine production, sur des terrains de bonnefertilité, bien situés par rapport à l'ensoleillement et au risque de gel. Le nombre de piedsmanquant ne doit pas dépasser 4%. Les vignes ont moins de 30 ans d'âge.* 2ème catégorie : vignes en bon état de production avec des rendements correspondant àla moyenne départementale. Le nombre de pieds manquant ne doit pas dépasser 7%. Lesvignes sont âgées entre 30 et 40 ans.« 3ème catégorie : vignes âgées, dont l'entretien a été moins suivi, situées sur dessols moins favorisés en ce qui concerne la fertilité et l'exposition, présentant jusqu'a 10% depieds manquants. Les vignes sont âgées de plus de 40 ans.1/Loyersen monnaiesLes loyers des vignes d'AOP exprimées en euros/ha/an et actualisées chaque année par arrétépréfectoral selon là variation de l'indice national des ferrnages sont les suivants :1"* catégorie én ' __ 3*"" catégoriees 2TM catégorie MiniAOP Brulhois 408 300 204AOP Marmandais 408 300 204AOP Buzet 340 250 170AOP Duras blanc 544 400 272|AOP Duras rouge 408 300 204
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r ités enrPour les contrats signés avant le Ter octobre 2024 et toujours en cours, compte-tenu deslimites départementales fixées dans l'article 3, /2 de I'arrété préfectoral n° 2013263-0005 du20 septembre 2013, le loyer s'obtient en multipliant la quantité de denrées mentionnée aubail par le cours moyen fixé par l'arrêté préfectoral annuel,Pour les renouvellements de contrat à compter du 01 octobre 2024, les quantités minimaleset maximales des vins AOP retenues pour base de règlement des fermages fixées enhectolitres, à I'hectare et par an sont les suivants :___ Catégorie Minimum Maximum1% catégorie 6,50 8,502* catégorie 3,50 6,503°" catégorie 3,00 3,50- Article4 : Règles régissant les plantations et replantations de vignes d'AOP- Plantations nouvelles :Sont soumises à autorisation du bailleur, les plantations nouvelles faites par le preneur. Ellessont effectuées aux frais du preneur sous réserve des indemnités qui pourraient être dues enfin de bail selon l'article L. 411-71, alinéa 2 du CRPM.Le fermier paiera un fermage les trois premières années de la plantation correspondant à laterre labourable de la classification de la zone plantée. A partir de la quatrième année, lefermage sera celui d'une vigne de 1ère catégorie suivant l'AOP.- Replantations :Le renouvellement du vignoble déjà existant à la signature du bail sera à la charge du bailleur.La répartition des travaux sera effectuée de la façon suivante :- tous les plants, fournitures pour la plantation, le palissage seront à la charge du bailleur ;- la main d'ceuvre nécessaire à la plantation et à I'entretien cultural des trois premièresannées, ainsi que tous les travaux et apports culturaux jugés utiles par le preneur seront à sacharge ;- il n'y aura pas de paiement de fermage pour la parcelle concernée pendant les troispremières années (sauf si elle représente |'ensemble du bail = loyer des terres labourables),puis le fermage sera celui d'une vigne de 1ère catégorie suivant I'AQP.- ArticleS : Loyers des bâtiments d'exploitationLe loyer des bâtiments d'exploitation et installations sera compris entre 2,7% et 10% de lavaleur vénale d'utilisation du bien en respectant un prix minimum de 0,57€/m*/an et un prixmaximum de 7,45€/m?/an.Un bâtiment ou une installation non utilisés pourront être considérés sans valeur vénale,La valeur vénale sera déterminée par accord contractuel entre les parties qui pourront, le caséchéant, faire appel à l'arbitrage d'un expert.
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Tous les batiments et installations pris à bail doivent être en état d'utilisation normale, etfaire l'objet d'un état des lieux réalisé contradictoirement entre les parties. Celles-cipourront s'appuyer sur le document-guide « Etat des lieux-type » joint au présent arrété(annexe Ill).Le loyer des bâtiments d'exploitation et installations sont actualisés chaque année selon lavariation de l'indice national des fermages, conformément aux dispositions de l'article L, 411-11 du CRPM,- Article6 : Loyers des maisons d'habitationLe loyer des bâtiments d'habitation attachés aux exploitations agricoles est fixé en monnaieet est appliqué à partir d'un état des lieux desdits bâtiments établi contradictoirement parles parties. Celles-ci pourront s'appuyer sur le modèle d'état des lieux joint au présent arrêté(annexe IV).Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé selon trois critères de détermination qui sont :« Un ensemble de critères propres au logement loué, en fonction de critères d'entretien,de conservation, de confort et de situation, tels que définis dans la grille de notation enannexe V du présent arrêté, permettant d'attribuer au dit logement un nombre de points quivarie de 20 points minimum à 100 points maximum. Cette notation ne doit pas prendre encompte les améliorations effectuées par le fermier jusqu'à son départ de I'exploitation,« Conformément à l'article R. 411-1 du CRPM, les valeurs locatives définies au présent arrêtés'appliquent à la surface privative définie par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. La surfaceprivative est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction dessurfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures deportes et de fenêtres, || n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'unehauteur inférieure à 1,80 mètre. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m*ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface privative. Ce peut être le cas d'unechambre d'étudiant. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxesou place de parking vendu en lots déparés ne sont pas comptabilisés.« Un groupe d'indicateurs minima et maxima mesurant les loyers pratiqués et déterminé ens'appuyant sur les données de l'observatoire des loyers du parc locatif privé pour ledépartement de Lot-et-Garonne hors Agen, Marmande et Villeneuve sur Lot. En applicationde l'article L. 411-11 alinéa 2 du CRPM, la fourchette de la valeur indicative est comprise entreun minimum de 2,94 €/m?*/mois et un maximum de 8,98 €/m?/mois.- Article7 : La valeur locative du logement est fixée selon la formule de calcul suivante :VL= S x N x V/100VL : est la valeur locative en euros par mois$ : est la surface privative du logement exprimée en m? et calculée comme indiquée audeuxième tiret de l'article 6 du présent arrêté, dans la limite de 120 m?,N : est le nombre de point obtenu par le logement en application des critères fixés à l'annexeV du présent arrêté,V : est la valeur indicative définie au troisième tiret de l'article 6 du présent arrêté, actualiséetous les ans par voie réglementaire, en même temps que l'indice des fermages, en fonction
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de l'évolution de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre publié par l'InstitutNational de |a Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).Au-dela de 120 m? de surface privative du logement, ces valeurs subissent une réfaction de50 %.La valeur locative du logement dont la superficie dépasserait 120 m" est fixée selon |aformule de calcul suivante :VL > 120 m° = [120 x N x V/100] + [(S-120) x N x V/100 x 50 %]Si le preneur n'entend pas utiliser les bâtiments d'habitation, les parties peuvent déciderd'un commun accord de les exclure du bail, Dans ce cas, mention expresse en sera faite aucontrat.- Article8 : Travaux réalisés par le preneurSi, en cours de bail, le preneur réalise, avec l'accord du bailleur, des investissements enmatière de foncier bâti et que ceux-ci ne soient pas totalement amortis à l'expiration du bail,tout en conservant une valeur effective d'utilisation, l'indemnité à laquelle il pourraprétendre, éventuellement diminuée des frais de remise en état, sera calculée en fonctiondes durées d'amortissement fixées dans l'article 14 du présent arrété.- Article9 : Seuil d'application du statut du fermageLa nature et la superficie des parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des partiesessentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordéeaux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3du CRPM sont fixées comme suit pour le département de Lot-et-Garonne :2 hectares pour l'ensemble du département, quelle que soit la culture.- Article10 : Prix du fermage et durée du bailPour les baux de longue durée ou en cas de clause de reprise, le prix de base du bail de 9 ans,tel qu'il résulte des dispositions ci-dessus, peut être majoré ou minoré dans les limitessuivantes :- bail de 18 ans : majoration de 20%- bail de 25 ans ou de carrière : majoration de 25%- bail avec reprise sexennale : Minoration de 10%- Article 11: Surface pouvant être reprise par le bailleur pour construire une maisond'habitationEn application de l'article L. 411-57 du CRPM, la superficie maximale pouvant être reprise parun bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation sera fixée conformément auxrègles des documents d'urbanisme en vigueur et ne pourra être supérieure à 3000 m2,- Article12 : Améliorations et investissements pouvant être réalisés par le preneurEn application de l'article L. 411-73 du CRPM, les travaux figurant sur la liste ci-dessouspeuvent être effectués sans l'accord préalable du bailleur et, dans la mesure où l'affectation
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des locaux n'est pas modifiée, dés lors que I'amortissement des sommes engagées nedépasse pas de plus de six ans la durée du bail.Le preneur doit notamment, deux mois avant leur exécution, communiquer au bailleur unétat descriptif et estimatif des travaux envisagés, par lettre recommandée avec accusé deréception ou par acte extra-judiciaire. Le bailleur peut soit décider de les prendre à sacharge, soit pour des motifs sérieux et légitimes, saisir en opposition le tribunal paritaire dansle délai de deux mois à peine de forclusion.Ces travaux doivent présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation et êtreexécutés dans les conditions les plus économiques possibles.A - Pour la protection des animaux, étables, porcheries* Aménagement d'ouverture d'accès et d'aération adaptées à l'utilisation rationnelledes batiments et assurant leur salubrité.* Installation d'auvents.* Aménagement des accès et abords des batiments existants (empierrement,cimentage).+ Cimentage des sols et enduits des murs jusqu'à un mètre de haut dans les locauxoccupés en permanence par des animaux domestiques.* Aménagement permettant la stabulation libre, ou création dans des locaux existantsd'annexes telles que laiterie.* Réfection et aménagement des crèches, Pose de mangeoires.* Construction d'un réseau de collecte et d'évacuation des déjections.* Travaux de mise aux normes réglementaires.B - Travaux d'adduction d'eau* Installation de canalisations d'eau, branchements à partir de points d'eau ou depoints de distribution existants à l'intérieur ou aux abords immédiats du corps de ferme,forage d'un puits suffisant dans le cas où des travaux d'adduction d'eau ne sont pas prévussur le plan communal avant la fin d'une période de trois ans, montage et alimentationd'abreuvoirs automatiques et robinets de puisage.C - Travaux d'installation électrique* Branchement au réseau en quatre fils au poteau le plus proche,* Installation intérieure des courants trois et quatre fils avec tous accessoires.D - Conservation des récoltes et conservation des éléments fertilisants et phytosanitaires» Création ou agrandissement de fosse à purin ou à lisier, de plate-forme à fumier.» Aménagement d'un local existant pour une meilleure utilisation (telle que ensilage,ventilation, séchage du tabac).
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* Aménagement d'un local phytosanitaire.* Aménagement d'ouvertures de desserte dans les murs ou sur les toitures desbâtiments aptes à recevoir, sans autre modification, les charges correspondant aux modesde conditionnement rationnel des récoltes,* Construction de hangars démontables, même attenant à un bâtiment existant sansque soit compromise la solidité des murs, Ces constructions restent la propriété du preneurqui, à son départ, en disposera à son gré.* Aménagement de planchers de greniers permettant le stockage rationnel descéréales et des aliments concentrés du bétail.* Bardage des côtés d'un hangar exposés aux vents.* Etablissement de chéneaux et de tuyaux de descente des eaux de pluie, avecévacuation de ces eaux.E - Participation à des travaux collectifs d'assainissement, de drainage et d'irrigation, ainsiqu'aux travaux techniques à caractère collectif assurant une meilleure productivité des solssans changer leur destination naturelle.F « Tous autres travaux de mises aux normes concernant les bâtiments d'exploitationexistants lorsqu'ils sont prescrits par les services compétents du Ministère chargé del'Agriculture.- Article13 : Tables d'amortissement pour indemnité due au preneur sortantEn application de l'article L. 411-71 du CRPM, les tables d'amortissement destinées au calculdes indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux peuvent prétendre à l'expiration deleurs baux, en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués, sont fixés commesuit:
Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° 25 ansen matériaux lourds ou demi-lourds, tels quemaçonnerie de pierres d'épaisseur au moinségale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ousupérieure à 12 cm, béton armé et agglomérésde ciment (parpaing), ossatures et charpentesmétalliques ou en bois traitéOuvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° 20 ansen matériaux légers, tels que bardage enmatériaux légers ou incomplets ou briquesd'épaisseurs inférieure à 12 cm, ossatures etcharpentes autres que celles précédemmentdéfinies3°) Couvertures en tuiles, ardoises, tôles 20 ansgalvanisées d'épaisseur égale ou supérieure à0,6 mm, et matériaux de qualité au moinséquivalente
— —— — _— .... - - P TP e — _— —— ——
4°) Autres modes de couverture, chaume, bois, 15 anstôle galvanisée de moins de 0,6 mmnotamment —
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- es rporés au sol Dur : ti ninstallations énumérés au 2°) :1°) Ouvrages constituant des immeubles par destination à l'exception des ouvrages oua) installations d'alimentation en eaud'irrigation, d'assainissementb) installations de drâiñagec) installations électriques dans desbâtiments autres que des établesd) installations électriques dans des étableset installations électriques extérieures
20 ans23 ans17 ans13 ans2°) Autres ouvrages et installations, tels que clôture ou matériel scellé au sol dans lesbâtiments :a) ouvrages et installations ne comportant 15 anspas d'éléments mobilesE) Ôuvrages et installations compo-r—t.ar—\t"d;s—" | 10 anséléments mobiles tels que matériel deventilation transporteurs et moteurs lesmettant en mouvement _ -
- Bâtiments d'habitation Durée d'amortissement1°) Maisons d'habitation de construction 55 anstraditionnelle construites par le preneura) extensions du gros-œuvre 30 ansb) aménagements intérieurs 20 ans
1°) Kiwis 20ans ,2°) Cerisiers 18 ans3°) Ëramboisiers - Groseilliers —- Cassissiers e 7 àns L4°) Noisetiers 20 ans5°) Noyers 30 ansé°)—Èèchers/Nectariniers n —8 àñs E ]7°) Pommiers/Poiriers 18 ans8°) Pommiers haute densité 10 ans9°) Pruniers 33 ans10°) Vignes 30 ans
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- Article14 : Contrat-type départemental de bail a fermeEst approuvé le contrat-type départemental de bail à ferme joint en annexe VI.- Article15 : Superficie maximale dont peut être propriétaire le preneur en place qui veutexercer pour lui-même le droit de préemptionEn application de l'article L. 412-5 du CRPM, la superficie maximale dont peut êtrepropriétaire le preneur en place qui veut exercer le droit de préemption est égale à trois foisle seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise. Celle-ci est fixée dansl'arrêté préfectoral portant sur le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricolespour la Région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2023-09-06-00001 du 06 septembre 2023 ci-joint enannexe (Annexe VII)- Article16 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonnepour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date,Cet arrêté fera l'objet d'un nouvel examen au plus tard dans six ans.- Article17 : Le présent arrêté remplace et annule I'arrété préfectoral du 20 septembre 2013,- Article18 : Le secrétaire général dela préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvay - 75800 Paris cedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet ww (elei< Qurs frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant |a date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-10-15-00004
123 47 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de nids
d'Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la
rénovation du stade d'honneur Max Rousié
à Villeneuve-sur-Lot (47) Mairie de
Villeneuve-sur-Lot
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d'Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la rénovation du stade d'honneur Max Rousié
à Villeneuve-sur-Lot (47) Mairie de Villeneuve-sur-Lot
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EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destr uction de nids
d'Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la rénova tion du stade
d'honneur Max Rousié
à Villeneuve-sur-Lot (47)
Mairie de Villeneuve-sur-Lot
Réf. DBEC : n° 123/2024
Le Préfet de Lot-et-Garonne
O昀케cier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les article s L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 -1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 41 1-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modi昀椀é 昀椀xan t les conditions de demande et
d'instruction des dérogations dé昀椀nies au 4° de l'ar ticle L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de 昀氀ore sauvage s protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 昀椀xant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 d onnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2024-10-01-0000 du 1
er
octobre 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL N ouvelle-Aquitaine - Département du Lot-
et-Garonne,
VU la demande complète de dérogation au régime de prot ection des espèces, formulée par la
commune de Villeneuve-sur-Lot le 17 juillet 2024,
VU l'avis favorable du Conseil Scienti昀椀que Régional du Patrimoine Naturel du 9 septembre
2024,
VU la consultation du public menée du 11 au 27 septemb re 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu' il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au ma intien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées d ans leur aire de répartition naturelle
et que le projet réponde à des raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeu r, y compris de nature sociale ou
économique,
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à Villeneuve-sur-Lot (47) Mairie de Villeneuve-sur-Lot
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d'exigences environnem entales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'atténuat ion et de compensation à la
destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la commune de Villeneuve-s ur-Lot vise notamment à
améliorer les conditions d'accueil dans les vestiai res et les sanitaires tout en assurant
l'accessibilité du lieu et en réalisant des travaux de rénovation thermique et répond à des
raisons d'intérêt pour la santé et la sécurité publ iques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature social e ou économique,
CONSIDÉRANT que le béné昀椀ciaire s'engage à mettre en œuvre l'en semble des mesures pour
éviter, réduire et compenser les impacts sur l'espè ce protégée concernée telles qu'elles
sont décrites dans le dossier de demande de dérogat ion, complétées ou précisées par le
présent arrêté,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Généra l de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE Premier : Objet de la dérogation
Le béné昀椀ciaire de la dérogation est la commune de V illeneuve-sur-Lot – 3 boulevard de la
République, 47 300 Villeneuve-sur-Lot, SIRET 214703 23300285.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La commune de Villeneuve-sur-Lot est autorisée, dan s le cadre de la réhabilitation du stade
d'honneur Max Rousié à déroger à l'interdiction de destruction de 2 nids ainsi que 2 anciennes
traces de nids d'Hirondelle de fenêtres (
Delichon urbicum ).
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction, de co mpensation et
d'accompagnement
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l'Hirondelle de
fenêtres sont les suivantes :
- la destruction des nids doit être réalisée entre le 15 octobre 2024 et le 28 février 2025,
dans tous les cas après le départ des spécimens en migration. Une visite sur site par un
écologue est réalisée avant ces opérations ;
- lors des opérations de nettoyage et de peinture pré vues à proximité des nids, une
protection étanche est mise en place autour des nid s ;
- au droit des façades concernées par les travaux, un enduit rugueux est utilisé pour
favoriser la possibilité de construction de nouveau x nids par l'espèce ;
- 40 nids arti昀椀ciels d'Hirondelle de fenêtres sont in stallés sur le site du stade et sur les
bâtiments les plus proches ;
- les nids arti昀椀ciels mis en place ne sont pas éclair és ;
- les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tou s les 5 ans, hors période de
reproduction des oiseaux ;
- un bac à boue est installé avant la saison de repro duction 2025 et entretenu. Ce dispositif,
de 100 x 50 cm, est réalisé en bois, en zinc ou en fer galvanisé. La composition idéale de la
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à Villeneuve-sur-Lot (47) Mairie de Villeneuve-sur-Lot
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boue correspond à 38 % de sable 昀椀n, 17 % de gros sa ble, 12 % d'argile et de 31 % de
limon. Le bac à boue est entretenu régulièrement a昀椀 n que la boue puisse s'agglomérer.
En complément de ces mesures, 40 abris arti昀椀ciels p ouvant servir aux oiseaux et aux chiroptères
sont installés à l'échelle du complexe sportif de l a Myre Mory à Villeneuve-sur-Lot.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures pré cisant, au moyen de cartographies et de
photos, leur localisation est transmis à la DREAL No uvelle-Aquitaine avant le 30/06/2025.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
A昀椀n d'évaluer l'e昀케cacité des nids arti昀椀ciels, un su ivi de la population d'Hirondelle de fenêtres est
mis en place pendant les 3 années suivant la mise e n œuvre des mesures de compensation
(jusqu'à 2027).
Le béné昀椀ciaire fait appel à un organisme spécialisé a昀椀n de relever le nombre de nids occupés ainsi
que le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé de mi-avril à
mi-juillet chaque année, pendant 3 ans, à compter d e l'installation de la compensation. Il permet
également de véri昀椀er si un nettoyage des nids est n écessaire.
Le bilan des actions et des suivis fait l'objet d'u n rapport systématique,
a minima annuel, adressé
à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des d onnées brutes de suivi au Système
d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine),
via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-
durable.gouv.fr/ ).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
Ces informations (bilan de suivi et versement des do nnées brutes) sont transmises au plus tard au
31 décembre de l'année de suivi concernée.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le béné昀椀ciaire si
les suivis réalisés démontrent l'ine昀케cacité des nid s arti昀椀ciels installés et des mesures déployées.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le b éné昀椀ciaire entendu, si les conditions 昀椀xées
ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont li bre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent d emander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peu vent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamme nt visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
véri昀椀cation et expériences utiles pour constater l' exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noti昀椀cation ou
de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
(par courrier) ou via le site télé-recours (
www.telerecours.fr ),
- soit, préalablement, d'un recours administratif gra cieux auprès du préfet de Lot-et-
Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet du recour s préalable, expresse ou tacite – née du
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à Villeneuve-sur-Lot (47) Mairie de Villeneuve-sur-Lot
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La Cheffe du ServicePatrimoine NaturelOphélie DARSESW
silence de l'administration à l'issue du délai de d eux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'obje t, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus .
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Ga ronne et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de Lot-et-Garonne et noti昀椀é au béné昀椀 ciaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'O昀케ce Français de la Biodiversité de Lot-et-
Garonne,
- Monsieur le Directeur régional de l'O昀케ce Français d e la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de FAUNA.
Agen, le 15 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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d'Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la rénovation du stade d'honneur Max Rousié
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-17-00003
Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de
réalisation des mesures de surveillance et de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L.
203-1 du code rural et de la pêche maritime pour
les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de
volailles et d'aquaculture du département de
Lot-et-Garonne
pour la campagne 2024-2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de
surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels
bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELiderséÉgalité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,r— des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrété n°relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de préventionobligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime pour les cheptelsbovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonnepour la campagne 2024-2025Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ainsi que les textes pris pour son application ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre |l ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrété du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arrété du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrété du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire applicables auxanimaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animauxaquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus« indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté du 13juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru debovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de
surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels
bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne
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Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangerssanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 modifié mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;Vu l'arrété du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillanceou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrété du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis desanimaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le dépistagede la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux del'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteursde l''espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection dela faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, deprévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne ;Considérant les dispositions examinées le 4 septembre 2024 par le groupe de travail « prophylaxies »,concernant les rythmes et les modalités de réalisation des mesures de surveillance et de préventionobligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la péche maritime dans le départementde Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1° : TUBERCULOSE BOVINELe dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins se déroulera dans la période comprise entre le15 novembre 2024 et le 31 mai 2025.» Moyens de dépistageLe dépistage est réalisé par intradermo-tuberculination comparative (IDC).- Âge des animaux dépistésLes IDC sont mises en œuvre sur tous les bovins âgés de 24 mois et plus.
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Cas particulier n° 1 : certains cheptels considérés comme à risque sanitaire, au sens de l'article 5 de l'arrêtéministériel du 8 octobre 2021 susvisé et des instructions relatives à son application, peuvent faire l'objetd'un dépistage sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois pendant la période de ce classement à risque.Cas particulier n° 2 : les cheptels des stations raciales de testage/évaluation sont soumis à un dépistage surtous les bovins âgés de 18 mois et plus.* PériodicitéLe dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins est effectué selon une fréquence annuelledans les troupeaux répondant à |'un des critères suivants :- cheptels situés dans la zone de prophylaxie renforcée 2024-2025 telle que définie au présentarticle;- cheptels ayant mis en pâture des animaux dans la zone de prophylaxie renforcée 2024-2025telle que définie au présent article ;- cheptels considérés à risque sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, au sens de l'article 5 de l'arrêtéministériel du 8 octobre 2021 susvisé et des instructions relatives à son application, pendant lapériode de ce classement à risque ;- troupeaux présents dans les établissements ayant une activité de présentation au publicd'animaux d'espèces domestiques ou non-domestiques ;- troupeaux fournissant des animaux participant à la monte publique ;- troupeaux pour lesquels du lait cru ou des produits au lait cru sont livrés directement auconsommateur ;- cheptels des stations raciales de testage/évaluation.* Définition de la zone de prophylaxie renforcée (ZPR) 2024-2025Cette zone correspond aux communes suivantes :- communes incluses dans un rayon de 10 km autour des foyers regroupés de tuberculose (bovinset blaireaux) découverts depuis moins de cing ans, soit depuis le 1% juin 2019 ;- communes incluses dans un rayon de 2 km autour des foyers isolés de tuberculose découvertsdepuis moins de trois ans, soit depuis le 1* juin 2021.La liste de ces communes est reprise à l'annexe | et cartographiée à l'annexe Il du présent arrêté.
- Article 2 : BRUCELLOSE BOVINELe dépistage de la brucellose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre le15 novembre 2024 et le 31 mai 2025.Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence annuelle dans les troupeaux bovins.Ce dépistage est réalisé par prises de sang individuelles sur 20 % des animaux âgés de 24 mois et plusavec un minimum de 10 animaux (ou totalité de cette catégorie d'animaux si moins de 10 sont présentsdans l''élevage), ou sur lait de mélange quand celui-ci est analysé.La qualification « officiellement indemne » de brucellose repose également sur la surveillance desavortements qui doivent faire l'objet d'une déclaration et des investigations prévues à l'article 13 del'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié susvisé.
- Article 3 : LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUELe dépistage de la leucose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre le 15novembre 2024 et le 31 mai 2025.Le dépistage de la leucose bovine enzootique est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5° descommunes par an) sur les troupeaux bovins, par prises de sang individuelles sur 20 % des animaux âgésde 24 mois et plus, avec un minimum de 10 animaux prélevés (sauf dans les exploitations où il y a moinsde 10 de ces animaux, auquel cas tous doivent être contrôlés), ou sur lait de mélange quand celui-ci estanalysé.
- Article 4 : IBRLe dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) sur sang dans les troupeaux bovins sedéroulera dans la période comprise entre le 15 novembre 2024 et le 31 mai 2025.
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Pour les cheptels laitiers :Autorisations SIGAL Dépistages a programmerIndemne d'IBR (IND) 6 analyses sur LGM espacées de 1 à 3 mois par an
Indemne d'IBR vacciné (IVA)Cf. atelier allaitant sauf si absence de bovins détenant I'INPAS « bovin nonconnu positif vacciné délété » parmi les vaches en lactation : 6 analyses surLGM espacées de 1 à 3 mois par anIndemne d'IBR - allègement1 analyse sur LGM par an |Indemne d'IBR vacciné - Cf. atelier allaitant sauf si absence de bovins détenant l'INPAS « bovin nonallègementconnu positif vacciné délété » parmi les vaches en lactation : 1 analyse surLGM par an
administratif (SUA)ou sanitaire (SUS)Suspendu pour motifÀ adapter selon les cas et l'appréciation de I'OVS : cf. ateliers allaitants oudépistage prévu sur LGM dans le cadre de la qualification antérieure.L'OVS peut inclure en sérologie sur sérum les 12-24 moisou les animaux hors lactation selon son appréciation du risqueRetrait pour motifadministratif (RMA ) Pas de modification de la prophylaxie prévue avant suspensionAutres statuts Cf. ateliers allaitantsPour les cheptels allaitants :Autorisations SIGALDépistages à programmerAnalysesIndemne d'IBR (IND)Indemne d'IBR vacciné(IVA)Tous les bovins 2 24 moisAnalyses sur mélanges de sérumsAnalyses sur mélanges de sérums sauf sur ani-maux détenant l'INPAS « bovin non connu positifvacciné délété » : analyses individuelles gEIndemne d'IBR - allège-mentIndemne d'IBR vacciné -allègement
. Si au plus 40 bovins de 24 moisetplus : tous les bovins 2 24 mois. Si plus de 40 bovins de 24 moisetplus : 40 bovins > 24 mois
Analyses sur mélanges de sérumsAnalyses sur mélanges de sérums sauf sur ani-maux détenant l'INPAS « bovin non connu positifvacciné délété » : analyses individuelles gEIndemne d'IBR - allège-mentRisque sanitaire bovin -IBR actifIndemne d'IBR vacciné —allègement Risque sani-taire bovin - IBR actif
Tous les bovins =2 24 moisAnalyses sur mélanges de sérums
Analyses sur mélanges de sérums sauf sur ani-maux détenant l'INPAS « bovin non connu positifvacciné délété » : analyses individuelles gEEn cours de qualificationIBR (ECQ)En cours de qualificationindemne d'IBRvacciné (EVA)En assainissement avecpositifs (AAP) ousans positifs (ASP)
Tous les bovins > 12 mois (1)
Analyses individuelles Ac totauxAnalyses individuelles Ac totaux sauf sur animauxdétenant l'INPAS « bovin non connu positifvacciné délété » : analyses individuelles gEAnalyses individuelles Ac totaux sauf, le caséchéant, sur animaux détenant l'INPAS « bovinnon connu Positif vacciné délété » : analysesindividuelles gkEn assainissement avecpositifs (AAP) ou sanspositifs (ASP) mettant enœuvre une vaccinationgénéraliséePas de dépistage imposé
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Suspendu pour motifadministratif (SUA)ou sanitaire (SUS)
Pas de modification de laprophylaxie prévue avantsuspension. L'OVS peut inclureles 12-24 mois selon sonappréciation du risqueA adapter selon les situations
En cours de gestion pourmotif administratif (EGA)Tous les bovins 2 12 mois nonreconnus infectés d'IBR (1)Analyses individuelles Ac totaux sauf, le caséchéant, sur animaux détenant l'INPAS « bovinnon connu Positif vacciné délété » : analysesou sanitaire (EGS) individuelles gEPas de modification de laprophylaxie prévueavant suspensionRetrait pour motifadministratif (RMA) A adapter selon les situations
Analyses individuelles Ac totaux sauf, le caséchéant, sur animaux détenant l'INPAS « bovinnon connu Positif vacciné délété » : analysesindividuelles gERetrait pour motifsanitaire (RMS)Non conforme (RSA)Tous les bovins 2 12 mois nonreconnus infectés d'IBR (1)
Dérogataire IBR (DRG) Pas de dépistageLe dépistage sera à adapter une fois que le cheptel aura été constitué,les contrôles d'introduction réalisés et un statut attribué — par défaut,on peut programmer une prophylaxie sur l'ensemble du troupeaupar analyse individuelle.Cheptel en créationsans statut (IDS)
(1) Les mâles non reproducteurs destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base du prélévement d'unéchantillon de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inférieur à 25. Les mâles engraissés restantpeuvent être écartés sur déclaration du vétérinaire sanitaire mentionnant leurs caractéristiques le jour desprélèvements (informations à apporter sur le DAP).Le dépistage de I'IBR est effectué selon une fréquence annuelle sur les bovins âgés de 24 mois et plus ou12 mois et plus, les bovins vaccinés n'étant pas prélevés. Les recherches sont effectuées par prises desang individuelles ou sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé.L'ensemble des troupeaux du département fait l'objet d'une classification en 5 statuts :- Indemne d'IBR: respecte les contrôles prévus ainsi que les conditions d'introduction avec desrésultats favorables sur 2 séries d'analyses sur sang de tous les bovins de 12 mois et plus ;- En cours de qualification : respecte les contrôles prévus et présente un premier test favorable ;- En cours d'assainissement : troupeau détenant des bovins positifs valablement vaccinés ;- Non conforme: troupeau dont le risque n'est pas maîtrisé (bovins positifs non vaccinés, prophylaxienon conforme...).- Cheptel en création sans statut : Cheptel en constitution.En cas d'absence d'animaux de plus de 24 mois, l'âge de dépistage est abaissé par le gestionnaire (GDS).
- Article5 : BVDLa recherche des animaux infectés par la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) estrendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés par l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié susvisé.La surveillance des troupeaux s'effectue :- soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeaulors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification ;- soit par surveillance au minimum trimestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélangeproduit par le troupeau contrôlé ;- soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d'unéchantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l'élevagedepuis au moins trois mois.
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En cas d'absence d'animaux de plus de 24 mois non marqués sérologiquement et présents dansI'élevage depuis au moins trois mois, le gestionnaire met en œuvre une méthode de dépistage adaptéeaux caractéristiques de l'élevage :* sérologie de mélange sur des animaux de 6 à 24 mois non marqués sérologiquement etprésents dans |'élevage depuis au moins trois mois ;* dépistage virologique à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans lesdélais réglementaires de leur identification ;* dépistage virologique individuel de l'ensemble des animaux présents en l'absence de naissancedans le cheptel.Au sens de l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié susvisé, les troupeaux du département peuvent faire l'objetdes classifications suivantes :- Troupeau suspect d'être infecté de BVD : troupeau en lien épidémiologique avec un troupeau infectéou un bovin infecté;- Troupeau infecté de BVD : troupeau dans lequel a été mise en évidence une circulation du virus BVDou un bovin reconnu IPI (infecté Permanent Immunotolérant) ;- Troupeau non conforme : troupeau ne respectant pas les règles de l'arrêté du 31 juillet 2019 modifiésusvisé.Lorsqu'un troupeau est suspect d'être infecté de BVD, des mesures complémentaires de dépistage sontmises en œuvre sur les animaux considérés à risque d'infection.Les troupeaux infectés doivent mettre en place un plan de lutte contre la BVD comprenant ladétermination du statut vis-a-vis de la BVD de l'ensemble des animaux présents et des animaux à naîtrependant une période d'un an après l'élimination du dernier animal IPI identifié.
- Article6 : CAS DES CHEPTELS TRANSHUMANTS OU EN PATURE A DISTANCELes détenteurs de cheptels issus d'autres départements doivent, préalablement au mouvement de leursanimaux vers le Lot-et-Garonne, se déclarer auprès de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP 47) par voiepostale (935, avenue Jean Bru 47916 AGEN CEDEX 9) ou par voie électronique (ddetspp-spae@lot-et-garonne.gouv.fr).Cette déclaration, à rédiger sur papier libre, doit être accompagnée de :- la liste des animaux concernés (numéros nationaux) ;- la cartographie et les références cadastrales des parcelles devant accueillir les animaux ;-la désignation et les coordonnées de la personne en charge des animaux ;- la preuve de la réalisation, avant le mouvement, des opérations de dépistage réglementées(brucellose, tuberculose, leucose, IBR, BVD) au titre de la campagne 2024-2025 incluant, pour latuberculose, les résultats (mesures) d'une opération d'IDC avec résultats favorables sur chaquebovin de 24 mois et plus du troupeau d'origine.
- Article 7 : BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINELe dépistage de la brucellose dans les troupeaux ovins et caprins se déroulera du 1% mars au 30novembre 2025.Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5¢ des communes paran) dans tous les troupeaux (sauf troupeaux « petits détenteurs » répertoriés comme tels par laDDETSPP).Il est réalisé sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé ou bien par prises de sang individuelles surune fraction des animaux du troupeau correspondant à :- tous les animaux mâles non castrés de plus de 6 mois,et- 25% des femelles de plus de 6 mois avec un minimum de 50 animaux, sauf dans lesexploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes celles-ci doivent êtrecontrôlées.Les troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produits au lait crusont dépistés annuellement. Ce rythme annuel est également appliqué aux troupeaux transhumants.
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La qualification « officiellement indemne de brucellose » repose également sur la surveillance desavortements conformément à l'article 10 de I'arrété ministériel du 10 octobre 2013 susvisé.
- Article8 : VENTE DE LAIT CRU DE RUMINANTSL'autorisation de vente de lait cru en l'état ou transformé remis au consommateur final est assujettie aurespect des conditions suivantes pour le département de Lot-et-Garonne :- dépistage annuel de la tuberculose sur les bovins de 24 mois et plus (cf article 1" du présentarrêté) ;- dépistage annuel de la brucellose sur les bovins et les ovins-caprins s'appuyant soit sur uneanalyse de lait de mélange soit sur des prises de sang individuelles et selon les modalitésprévues par les articles 2 et 7 du présent arrêté.
- Article 9 : MALADIES RÉGLEMENTÉES DES POISSONSLe maintien du statut « indemne » des ateliers d'aquaculture vis-a-vis de la Nécrose HématopoiétiqueInfectieuse (NHI) et de la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) détenant des espèces sensibles à cesmaladies impose l'application des mesures suivantes :* réalisation d'inspection(s) sanitaire(s) destinée(s) à établir la présence de poissons morts, faibles ou aucomportement anormal, effectuée(s) pendant la période de l'année où la température de l'eau estinférieure à 14°C ou à tout moment, lorsque la température est susceptible d'atteindre les minimaannuels. Lorsque les exploitations doivent, plus d'une fois par an, faire l'objet d'inspections sanitaires,I'intervalle entre les inspections sanitaires doit être d'au moins quatre mois.Le nombre annuel de visites cliniques est déterminé en fonction du niveau de risque de l'exploitationvis-a-vis de la NHI et/ou de la SHV à savoir :- une par an pour les exploitations présentant un niveau de risque élevé ;- une tous les deux ans pour les exploitations présentant un niveau de risque moyen ;- une tous les trois ans pour les exploitations présentant un niveau de risque faible.* réalisation d'un échantillonnage de tissus de poissons pour la recherche de NHI et SHV selon lesmodalités suivantes : 1 prélèvement de 30 poissons lors de chaque inspection sanitaire et ceci quel quesoit le niveau de risque de l'exploitation aquacole.Lorsque les exploitations doivent faire l'objet de plusieurs prélèvements par an, l'intervalle entre cesprélèvements doit être d'au moins quatre mois.
- Article 10 : MALADIES RÉGLEMENTÉES DES PORCINS10.1 Maladie d'AujeszkyLes élevages de plein-air (y compris les élevages de sangliers et les parcs zoologiques détenant desporcins) et les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs(notamment élevages de sélection-multiplication, y compris en races locales) sont soumis,conformément aux exigences réglementaires, aux dépistages suivants :- élevages de plein-air naisseurs ou naisseurs-engraisseurs: contrôle annuel de 15 porcinsreproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;- élevages de plein-air post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers(ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20) ;- élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs: contrôletrimestriel de 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs oufuturs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;- élevages de sangliers: contrôle des animaux destinés à l'abattoir avec un maximum de 15sangliers.Le dépistage est réalisé par diagnostic sérologique de la maladie sur prises de sang prioritairement (tubesec) ou, à défaut, sur papier buvard.
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10.2 Peste porcine classiqueLes élevages diffusant des reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection-multiplication, y compris en races locales) sont soumis a un dépistage sérologique annuel par prises desang sur 15 reproducteurs en service ou l'ensemble des reproducteurs si l'effectif est moindre.
- Article 11: MALADIES REGLEMENTEES DES VOLAILLESLe dépistage systématique des infections a Salmonella enteritidis, Salmonella hadar, Salmonella infantis,Salmonella typhimurium et Salmonella virchow des volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus estréalisé par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné dans les troupeaux comprenant aumoins 250 oiseaux et selon les modalités fixées par l'arrêté du 27 février 2023 susvisé.Le dépistage systématique des infections a Salmonella enteritidis, Salmonella kentucky et Salmonellatyphimurium est réalisé sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné :- dans les troupeaux de futures pondeuses d'ceufs de consommation de l'espèce Gallus galluscomprenant au moins 250 oiseaux y compris quand les oiseaux issus de ces troupeaux sontdestinés à de la vente à des particuliers ;- dans les troupeaux de pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus galluscomprenant plus de 250 oiseaux ou livrant des œufs à un centre d'emballage, conformémentaux dispositions prévues dans l'arrêté du l'arrété du 27 février 2023 susvisé.Le dépistage obligatoire des infections à Sa/monella des troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement est réalisé par et à la charge de leur propriétaire sous la surveillance du vétérinairesanitaire désigné. Le prélèvement vise toutes les exploitations de poulets de chair et de dindesd'engraissement à l'exception des exploitations de moins de 250 volailles, d'espèces Meleagris gallopavoet Gallus gallus cumulées, dont les produits sont en totalité soit destinés à l'autoconsommation, soitdestinés à la vente directe au consommateur final, soit destinés à l'approvisionnement d'un commercede détail local, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2013 susvisé.
- Article 12 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-13-00006 du 13 novembre 2023 relatif aux rythmes et aux modalités deréalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 ducode rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles etd'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2023-2024 est abrogé et remplacépar le présent arrêté à compter du 14 novembre 2024.
- Article13 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les vétérinairessanitaires intervenant en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dangde Lot-et-Garonne.4 7 OCT. 2026
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.8/8
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à l'arrêté n°Annexe |
relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoiresmentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins,caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonnepour la campagne 2024-2025Listes des communeTUBERCULOSE0RI SOMNINES (ZPR=Zone de Prophylaxie Renforcée) LEUGGIAE47001 AGEN ZPR47002 AGME47003 AGNAC47004 AIGUILLON ZPR47005 ALLEMANS-DU-DROPT47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE ZPR47007 ALLONS47008 AMBRUS47009 ANDIRAN47010 ANTAGNAC47011 ANTHE47012 ANZEX47013 ARGENTON47014 ARMILLAC47015 ASTAFFORT47016 AUBIAC ZPR47017 AURADOU ZPR47018 AURIAC-SUR-DROPT ZPR autour foyer isolé47019 BAJAMONT ZPR47020 BALEYSSAGUES ZPR autour foyer isolé47021 BARBASTE47022 BAZENS ZPR47023 BEAUGAS ZPR47024 BEAUPUY47025 BEAUVILLE47026 BEAUZIAC47027 BIAS ZPR47028 BIRAC-SUR-TREC47029 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE ZPR autour foyer isolé47030 BLAYMONT47031 BOE ZPR47032 BON-ENCONTRE ZPR47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD ZPR47034 BOUGLON47035 BOURGOUGNAGUE47036 BOURLENS47037 BOURNEL ZPR47038 BOURRAN ZPR47039 BOUSSES47040 BRAX ZPR47041 BRUCH ZPR47042 BRUGNAC ZPR47043 BUZET-SUR-BAISE ZPR47044 CAHUZAC ZPR47045 CALIGNAC47046 CALONGES47047 CAMBES47048 CANCON ZPR 1/6
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bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne
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47049 CASSENEUIL ZPR47050 CASSIGNAS ZPR47051 CASTELCULIER ZPR47052 CASTELJALOUX47053 CASTELLA ZPR47054 CASTELMORON-SUR-LOT ZPR47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE ZPR47056 CASTELNAU-SUR-GUPIE47057 CASTILLONNES ZPR47058 CAUBEYRES47059 CAUBON-SAINT-SAUVEUR47060 CAUDECOSTE ZPR autour foyer isolé47061 CAUMONT-SUR-GARONNE47062 CAUZAC ZPR47063 CAVARC47064 CAZIDEROQUE47065 CLAIRAC ZPR47066 CLERMONT-DESSOUS ZPR47067 CLERMONT-SOUBIRAN47068 COCUMONT47069 COLAYRAC-SAINT-CIRQ ZPR47070 CONDEZAYGUES47071 COULX ZPR47072 COURBIAC47073 COURS ZPR47074 COUTHURES-SUR-GARONNE47075 CROIX-BLANCHE (LA) ZPR47076 cuQ ZPR autour foyer isolé47077 CUZORN ZPR autour foyer isolé47078 DAMAZAN47079 DAUSSE47080 DEVILLAC47081 DOLMAYRAC ZPR47082 DONDAS ZPR47083 DOUDRAC47084 DOUZAINS ZPR47085 DURANCE47086 DURAS ZPR autour foyer isolé47087 ENGAYRAC47088 ESCASSEFORT47089 ESCLOTTES ZPR autour foyer isolé47090 ESPIENS ZPR47091 ESTILLAC ZPR47092 FALS ZPR autour foyer isolé47093 FARGUES-SUR-OURBISE47094 FAUGUEROLLES47095 FAUILLET47096 FERRENSAC ZPR47097 FEUGAROLLES ZPR47098 FIEUX47099 FONGRAVE ZPR47100 FOULAYRONNES ZPR47101 FOURQUES-SUR-GARONNE47102 FRANCESCAS47103 FRECHOU (LE)47104 FREGIMONT ZPR47105 FRESPECH ZPR47106 FUMEL47107 GALAPIAN ZPR 2/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de
surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels
bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne
35
47108 GAUJAC47109 GAVAUDUN47110 GONTAUD-DE-NOGARET47111 GRANGES-SUR-LOT ZPR47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND ZPR47113 GRAYSSAS47114 GREZET-CAVAGNAN47115 GUERIN47117 HAUTEFAGE-LA-TOUR ZPR47118 HAUTESVIGNES ZPR47119 HOUEILLES47120 JUSIX47121 LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX47122 LABRETONIE ZPR47123 LACAPELLE-BIRON47124 LACAUSSADE ZPR47125 LACEPEDE ZPR47126 LACHAPELLE47127 LAFITTE-SUR-LOT ZPR47128 LAFOX ZPR47129 LAGARRIGUE ZPR47130 LAGRUERE47131 LAGUPIE47132 LALANDUSSE ZPR47133 LAMONT]JOIE47134 LANNES47135 LAPARADE ZPR47136 LAPERCHE47137 LAPLUME ZPR47138 LAROQUE-TIMBAUT ZPR47139 LASSERRE47140 LAUGNAC ZPR47141 LAUSSOU (LE) ZPR47142 LAUZUN47143 LAVARDAC47144 LAVERGNE47145 LAYRAC ZPR autour foyer isolé47146 LEDAT (LE) ZPR47147 LEVIGNAC-DE-GUYENNE ZPR autour foyer isolé47148 LEYRITZ-MONCASSIN47150 LONGUEVILLE47151 LOUBES-BERNAC ZPR47152 LOUGRATTE ZPR47154 LUSIGNAN-PETIT ZPR47155 MADAILLAN ZPR47156 MARCELLUS47157 MARMANDE47158 MARMONT-PACHAS47159 MAS-D'AGENAIS (LE)47160 MASQUIERES47161 MASSELS47162 MASSOULES47163 MAUVEZIN-SUR-GUPIE47164 MAZIERES-NARESSE ZPR47165 MEILHAN-SUR-GARONNE47167 MEZIN47168 MIRAMONT-DE-GUYENNE47169 MOIRAX ZPR47170 MONBAHUS ZPR 3/6
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bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne
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47171 MONBALEN ZPR47172 MONCAUT ZPR47173 MONCLAR ZPR47174 MONCRABEAU47175 MONFLANQUIN ZPR47176 MONGAILLARD47177 MONHEURT47178 MONSEGUR47179 MONSEMPRON-LIBOS47180 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON ZPR47181 MONTAGNAC-SUR-LEDE47182 MONTASTRUC ZPR47183 MONTAURIOL ZPR47184 MONTAUT ZPR47185 MONTAYRAL47186 MONTESQUIEU ZPR47187 MONTETON47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN ZPR47189 MONTIGNAC-TOUPINERIE47190 MONTPEZAT ZPR47191 MONTPOUILLAN47192 MONVIEL ZPR47193 MOULINET ZPR47194 MOUSTIER ZPR47195 NERAC47196 NICOLE47197 NOMDIEU47198 PAILLOLES ZPR47199 PARDAILLAN ZPR autour foyer isolé47200 PARRANQUET47201 PASSAGE (LE) ZPR47202 PAULHIAC47203 PENNE-D'AGENAIS ZPR47204 PEYRIERES47205 PINDERES47206 PINEL-HAUTERIVE ZPR47207 POMPIEY47208 POMPOGNE47209 PONT-DU-CASSE ZPR47210 PORT-SAINTE-MARIE ZPR47211 POUDENAS47212 POUSSIGNAC47213 PRAYSSAS ZPR47214 PUCH-D'AGENAIS47215 PUJOLS ZPR47216 PUYMICLAN47217 PUYMIROL ZPR47218 PUYSSERAMPION47219 RAYET47220 RAZIMET47221 REAUP-LISSE47222 REUNION (LA)47223 RIVES47224 ROMESTAING47225 ROQUEFORT ZPR47226 ROUMAGNE47227 RUFFIAC47228 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA ZPR47229 SAINT-ASTIER ZPR 4/6
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bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne
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47230 SAINT-AUBIN ZPR47231 SAINT-AVIT47232 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS ZPR47233 SAINTE-BAZEILLE47234 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM ZPR47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN ZPR47236 SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS ZPR autour foyer isolé47237 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE ZPR47238 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS ZPR47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES ZPR47240 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL ZPR47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN ZPR47242 SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE ZPR autour foyer isolé47244 SAINTE-GEMME-MARTAILLAC47245 SAINT-GERAUD47246 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN ZPR47247 SAINT-JEAN-DE-DURAS ZPR47248 SAINT-JEAN-DE-THURAC ZPR47249 SAINT-LAURENT ZPR47250 SAINT-LEGER ZPR47251 SAINT-LEON47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ZPR47253 SAINTE-MARTHE47254 SAINT-MARTIN-DE-CURTON47255 SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE ZPR47256 SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL47257 SAINT-MARTIN-PETIT47258 SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL ZPR47260 SAINT-MAURIN47262 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME47263 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL47264 SAINT-PARDOUX-ISAAC47265 SAINT-PASTOUR ZPR47266 SAINT-PE-SAINT-SIMON47267 SAINT-PIERRE-DE-BUZET47269 SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC ZPR47271 SAINT-PIERRE-SUR-DROPT ZPR autour foyer isolé47272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT47273 SAINT-ROBERT ZPR47274 SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE47275 SAINT-SALVY ZPR47276 SAINT-SARDOS ZPR47277 SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN47278 SAINT-SERNIN ZPR autour foyer isolé47279 SAINT-SIXTE47280 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT ZPR47281 SAINT-URCISSE47282 SAINT-VINCENT-DE-LAMONT]JOIE47283 SAINT-VITE47284 SALLES47285 SAMAZAN47286 SAUMEJAN47287 SAUMONT47288 SAUVAGNAS ZPR47289 SAUVETAT-DE-SAVERES (LA) ZPR47290 SAUVETAT-DU-DROPT (LA) ZPR47291 SAUVETAT-SUR-LEDE (LA) ZPR47292 SAUVETERRE-LA-LEMANCE5/6
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47293 SAUVETERRE-SAINT-DENIS ZPR47294 SAVIGNAC-DE-DURAS ZPR autour foyer isolé47295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE ZPR47296 SEGALAS ZPR47297 SEMBAS ZPR47298 SENESTIS47299 SERIGNAC-PEBOUDOU ZPR47300 SERIGNAC-SUR-GARONNE ZPR47301 SEYCHES47302 sos47303 SOUMENSAC ZPR47304 TAILLEBOURG47305 TAYRAC47306 TEMPLE-SUR-LOT (LE) ZPR47307 THEZAC47308 THOUARS-SUR-GARONNE ZPR47309 TOMBEBŒUF ZPR47310 TONNEINS ZPR47311 TOURLIAC47312 TOURNON-D'AGENAIS47313 TOURTRES ZPR47314 TREMONS47315 TRENTELS47316 VARES ZPR47317 VERTEUIL-D'AGENAIS ZPR47318 VIANNE ZPR47319 VILLEBRAMAR ZPR47320 VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN47321 VILLENEUVE-DE-DURAS ZPR47323 VILLENEUVE-SUR-LOT ZPR47324 VILLEREAL ZPR47325 VILLETON47326 VIRAZEIL47327 XAINTRAILLES47328 SAINT-GEORGES
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oU93912,|P11@xauuy
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-22-00002
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol avec coactivité
agricole, lieu dit «  trompette  », sur la commune
de Montagnac-sur-Lède.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-22-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec coactivité agricole, lieu dit «  trompette  », sur la
commune de Montagnac-sur-Lède.
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiqueää;': et de l'Appui TerritorialFraternité ARRETE N°portant ouverture d'une enquête publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovoltaique au sol avec coactivité agricole, lieudit « trompette », sur la commune de Montagnac-sur-Léde.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SASU énergie Montagnac-sur-Lède;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 septembre 2024, désignant pourconduire la présente enquéte :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Christian MEMOIRE, officier retraité de lagendarmerie nationale ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Michel CHABRIER, géomètre expert DPLGhonoraire;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 12": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Montagnac-sur-Lède du mardi 19novembre 2024 à 09h00 au vendredi 20 décembre 2024 à 12h30.Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centralephotovoltaique au sol avec coactivité agricole sur la commune de Montagnac-sur-Léde, lieu dit« trompette ».
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment |'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Montagnac-sur-Lède, pendant 32 jours, du mardi 19 novembre 2024 à 09h00 au vendredi 20 décembre 2024 à12h30, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels desbureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services deI'Etat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-22-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec coactivité agricole, lieu dit «  trompette  », sur la
commune de Montagnac-sur-Lède.
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également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de I'enquéte publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de Montagnac-sur-LèdeA l'attention de Christian MEMOIRE, commissaire-enquêteurrue du Bourg, 47150 Montagnac-sur-Lède
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SASU énergie Montagnac-sur-Lède dans la rubrique « annonceslégales », quinze jours au moins avant le début de I'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Montagnac-sur-Lède, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). IIs comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Montagnac-sur-Lède:- Mardi 19 novembre de 12h30 à 16h30.- Mercredi 27 novembre de 09h00 à 12h30.- Mardi 10 décembre de 12h30 à 16h30.- Vendredi 20 décembre de 09h00 à 12h30.Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-22-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec coactivité agricole, lieu dit «  trompette  », sur la
commune de Montagnac-sur-Lède.
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Le commissaire-enquéteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours acompter de la fin de I'enquéte, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deMontagnac-sur-Lède ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont àadresser au responsable du projet : SASU énergie Montagnac-sur-Lède, 94 rue Saint Lazare, 75009 Paris.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Montagnac-sur-Lède, lecommissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.nle 22/140/4/le Préfet,| rétaire général. —
ric BOUET
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commune de Montagnac-sur-Lède.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-22-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique
concernant le projet de restauration immobilière
des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place
Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la
commune d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-22-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique concernant le projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le
territoire de la commune d'Agen
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la CoordinationÊ"gb:/:îî de la Politique PubliqueFraternité et de l'Appui Territorial
Arrété n°portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiqueconcernant le projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 placeGabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'AgenLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIERen qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nominationde M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la commune d'Agen ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;Vu la décision du tribunal administratifde Bordeaux en date du 18/09/2024, désignant pour conduire laprésente enquéte :- en qualité de commissaire enquéteur titulaire, M. René GAMBART, retraité de la police nationale ;- en qualité de commissaire enquéteur suppléant, M. Philippe DUPOUTS, retraité ingénieur HC DDT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°": Une enquête publique est ouverte sur la commune d'Agen du mardi 12 novembre 2024, à08h30 au jeudi 28 novembre 2024 à 17h30.Elle porte sur la déclaration d'utilité publique du projet de restauration immobilière desimmeubles sis 1B rue Lacepéde et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la communed'Agen.Article 2: Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie d'Agen,pendant 17 jours, du mardi 12 novembre 2024, à 08h30 au jeudi 28 novembre 2024 à 17h30, où chacunpourra en prendre connaissance,auxjours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner sesobservationssur le registre à fevillets non mobiles coté et paraphé par le commissaireenquêteurouvertà cet effet.Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et yparvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse du siège de I'enquéte.Mairie d'AgenA l'attention de M. René GAMBART, commissaire enquêteurPlace du Dr Esquirol47000 AgenLes courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-22-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique concernant le projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le
territoire de la commune d'Agen
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Toute observation, tout courrier, document réceptionné avant ou après la clôture de la présenteenquéte ne pourra étre pris en considération.Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultablependant la même période sur un poste informatique à la préfecture, aux jours et heures d'ouverturede celle-ci.Les observations éventuelles pourront étre adressées par voie électronique à l'adresse suivante :pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à |'attention du commissaire enquéteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune d'Agen dans la rubrique « annonces légales », huitjours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune d'Agen, par voie d'affiches etéventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, huit jours au moins avantl'ouverture de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. René GAMBART, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :- À la mairie d'Agen: le mardi 12 novembre 2024, de 09h00 à 12h00.- À la mairie d'Agen: le mardi 19 novembre 2024, de 09h00 à 12h00.- À la mairie d'Agen: le jeudi 28 novembre 2024, de 14h30 à 17h30.Article 5 : À I'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos par le commissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire enquêteur adressera au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquéteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot et Garonne, en mairie d'Agenainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7: À lissue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une déclaration d'utilitépublique, prise par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant cedossier sont à adresser au responsable du projet : Mairie d'Agen, Place du Dr Esquirol, 47000 Agen.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire d'Agen, le commissaireenquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.gen, le J{/M///préfet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-22-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique concernant le projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le
territoire de la commune d'Agen
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-21-00001
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par l'Agglomération
d'Agen en vue d'être autorisée à construire une
nouvelle déchetterie sur la commune de
Foulayronnes (47510), rue des Métiers.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par l'Agglomération d'Agen en vue d'être autorisée à construire une nouvelle déchetterie sur la
commune de Foulayronnes (47510), rue des Métiers.
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiquesém.;'; et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-10-21-00001prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrementprésentée par l'Agglomération d'Agen en vue d'être autorisée à construire une nouvelle déchetteriesur la commune de FOULAYRONNES (47510), rue des Métiers.Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu Le Code de l'environnement, titre ! du livre V partie législative et réglementaire et, notamment sesarticles R. 512-46-12 à R 512-46-15 ;Vu L'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu La demande d'enregistrement présentée par Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, Président del'Agglomération d'Agen ;Vu Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 octobre 2024, reçu le 18 octobre2024, prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement de l'Agglomération d'Agen ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M, Cédric BOUET,Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant Que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises àenregistrement, rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE- Article1" : contenu et calendrierLa demande d'enregistrement présentée par Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, Président del'Agglomération d'Agen, en vue d'être autorisé à construire une nouvelle déchetterie sur la commune deFOULAYRONNES (47510), rue des Métiers, sera soumise à la consultation du public du 15novembredans les mairies de FOULAYRONNES (47510) et de PONT DUCASSE (47480).- Article2 : publicitéLe rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de FOULAYRONNES(47510) et de PONT DU CASSE (47480), concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peutêtre la source. Dans ces communes, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par l'Agglomération d'Agen en vue d'être autorisée à construire une nouvelle déchetterie sur la
commune de Foulayronnes (47510), rue des Métiers.
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avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les maires établiront un certificatd'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.Dans les mémes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour laréalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d' unavus en forme d'affiche devant mç;g ç[ au moins ],g mg;[g Q,Qg; ç (fgrmg; AQ) Il com gg ;g gAAMeLse sufr ions visées i - 'envi ctères noirs sur fojaune, précisant la nature de I' lnstallatnon projetée, 'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les datesd'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la naturede la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voiepublique.- Article 3 : publication dans la presseUn avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par lePréfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.- Article4 : modalités de consultation du projetLes tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux des mairies de FOULAYRONNES (47510) et de PONT DU CASSE (47480) et y consigner leursobservations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique àI'adresse suivante :Préfecture de Lot-et-GaronneDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialConsultation du public - Agglomération d'Agenplace de Verdun — 47 920 Agen Cedex 9Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.frLe dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9h à 12 het de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen etégalement consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrements
Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les maires et transmis au Préfetde Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, l'Agglomération d'Agen, les maires deFOULAYRONNES (47510) et de PONT DU CASSE (47480) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, 2 1 OCT. 2024en, leur le Préfet et par délégation,taire général,
Cédric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par l'Agglomération d'Agen en vue d'être autorisée à construire une nouvelle déchetterie sur la
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