SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-107
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou
free-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un événement festif à
caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du 23 mai
2025 au 09 juin 2025 (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-05-23-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical de type
teknival, rave ou free-party et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un événement
festif à caractère musical dans le département
de la Seine-Maritime du 23 mai 2025 au 09 juin
2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du 23 mai 2025 au 09 juin 2025
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| |PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoralportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave oufree-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son àdestination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du 23 mai 2025 au 09 juin 2025
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal et notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de ladélinquance ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du président de la République du 2 avril 2021 portant nomination deM. Clément VIVES en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT les rassemblements musicaux illicites qui se sont produits ces dernièresannées dans le département de la Seine-Maritime sur les communes deBaons-le-Comte, du Tréport, de Grand-Quevilly, de Oissel et de Rouen.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du 23 mai 2025 au 09 juin 2025
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CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Article 1°
Article 2
qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration auprès du préfet de département ;l'annonce d'un rassemblement musical illicite en Normandie dès le week-enddu 24 mai 2025;qu'aucune déclaration n'a été déposée concernant un rassemblement de cetype auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène etla tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un moisavant la manifestation ;qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur d'un telrassemblement sur le nombre prévisible de participants, les moyensappropriés, en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisésafin d'assurer la sécurité de ce rassemblement ;que le caractère et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sontde nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l'ordre publicsau sens de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure précité ;qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels desonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixele rassemblement de personnes favorisant des troubles à l'ordre public ;qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce même code: « Le représentant del'État dans le département (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ciest de nature à troubler gravement l'ordre public » ;en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Seine-Maritime du vendredi 23 mai 2025 jusqu'au lundi 09juin 2025.
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation etd'amplification collectifs et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical de type teknival, rave ou free-party répondant auxcaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
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Article 3
Article 4
Article 5
A Rouen, le 23 MAI 2025
est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la Seine-Maritime à cetteméme période.Les infractions au présent arrété pourront donner lieu a la saisie du matérielutilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'articleL. 211-15 du code de la sécurité intérieure.
La violation des mesures prévues par le présent arréte est punie par lessanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements duHavre, de Dieppe et de Rouen, le commandant du groupement degendarmerie départemental de la Seine-Maritime, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecturede la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureurde la République.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
— |Clément VIVES
Voies et délais de recours en derniére page
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caractère musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante: Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à compterde la publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
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