PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-487
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 3
31-2024-10-11-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-10-11-00005
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Fraternité
Arrété préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer a la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1er janvier
2024 ;
Vu la proposition de l'ADA Occitanie en date du 02 octobre 2024 à titre gratuit ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 07 octobre 2024 par
Madame Marta BORNATI ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Art.1* : Madame Marta BORNATI est nommée pour participer en qualité d'expert indépendant à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique
défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Apiculture 2024.
Direction départementale des territoires
service Economie agricole
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 49
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale4
Art. 2. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le "AA /Ao / Zoe Pour le préfet
et par délégation :
L'adjointe au directeur
dépÂrtemental des Territoires
Mélanie TAUBER
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale5
PREFECTURE 31
31-2024-10-11-00004
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale.
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale.6
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer a la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de la région Occitanie,
prefet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants :
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1er janvier
2024 ;
Vu la proposition de ADA Occitanie en date du 02 octobre 2024 à titre gratuit ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 07 octobre 2024 par
Madame Camille LAURENT :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Art.1TM : Madame Camille LAURENT est nommée pour participer en qualité d'expert indépendant à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique
défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Apiculture 2024.
Direction départementale des territoires
service Economie agricole
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 49
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale.7
Art. 2. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le AA (Ao [2024 Pour le préfet
et par délégation :
L'adjointe au directeur
dénartemental des Territoires
Mélanie TAUBER
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale.8