LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-086
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS 45 /
45-2025-03-18-00002 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 5
45-2025-03-17-00013 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 8
45-2025-03-17-00014 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 11
45-2025-03-17-00015 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 14
45-2025-03-17-00016 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 17
45-2025-03-17-00017 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 20
45-2025-03-17-00018 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 23
45-2025-03-17-00019 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 26
45-2025-03-17-00020 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 29
45-2025-03-17-00021 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 32
DDETS 45 / IPPV
45-2025-04-04-00003 - Arrêté approuvant le PDALHPD "Plan Solidarité
Logement" 2024-2029 (2 pages) Page 35
DDPP 45 / SPAV
45-2025-04-01-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Eva MAILLARD (3 pages) Page 38
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-04-02-00006 - Arrêté préfectoral
portant nomination des
membres de la Commission Départementale
de la Chasse et de la
Faune Sauvage (CDCFS)
(5 pages) Page 42
45-2025-04-02-00005 - Arrêté PRÉFECTORAL
portant nomination des
membres de la Commission Départementale
pour l'Indemnisation
des dégâts de gibiers (CDI)
(3 pages) Page 48
45-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux
protégées accordée à Valloire Habitat de fin septembre 2025 à
fin janvier 2026
dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique
de logements situés au sein de la résidence du « Zodiaque » à
Orléans (5 pages) Page 52
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2025-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux - Pierres
et Lumières Dérogation liée à la situation d'immeubles ou
d'ensemble immobilier en quartier prioritaire de la politique de la ville
(2 pages) Page 58
Inspection d'académie du Loiret / Secrétariat général
45-2025-04-01-00007 - Arrêté de création des emplois 1er degré RS
2025 (6 pages) Page 61
2
45-2025-04-01-00008 - Arrêté de retrait des emplois 1er degré RS2025
(6 pages) Page 68
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC
45-2025-04-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation SSIAP (3 pages) Page 75
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale d'Orléans
(4 pages) Page 79
45-2025-04-04-00002 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant des
agents de sécurité du CRA d'Olivet à procéder à des palpations de
sécurité (2 pages) Page 84
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2025-02-11-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 janvier 2025
portant cessibilité, au profit de l'Etablissement Public Foncier Local
Interdépartemental Foncier Coeur de France, des immeubles bâtis
nécessaires à la constitution d'une réserve foncière relative au
projet de revitalisation du secteur de la rue du Général Leclerc et de
ses abords sur le territoire de la commune de MONTARGIS (5 pages) Page 87
45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental (16 pages) Page 93
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT
HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING DE
SAINT-BENOÎT-SUR-LOIRE (4 pages) Page 110
45-2025-04-03-00005 - Arrêté préfectoral autorisant
la création
d'une chambre funéraire
à AMILLY (45200) - RUE DES
BOURGOINS (3 pages) Page 115
45-2025-04-03-00006 - Arrêté préfectoral de composition - CDAC
n°191 - Leroy Merlin à Ingré (3 pages) Page 119
45-2025-04-08-00004 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC
n°192 - Extension du Super U à Saint-Pryvé Saint-Mesmin (3 pages) Page 123
45-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur
intitulée « 19ème rallye tout-terrain terres du
gâtinais » (3 pages) Page 127
45-2025-04-03-00007 - Ordre du jour - CDAC n°191 - Leroy Merlin à
Ingré (1 page) Page 131
45-2025-04-08-00005 - Ordre du jour - Dossier CDAC n°192 - Extension du
Super U à Saint-Pryvé Saint-Mesmin (1 page) Page 133
3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
45-2025-04-08-00007 - DDT SEEF - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
APPROUVANT LES PLANS ANNUELS DE RÉPARTITION DES
VOLUMES DE
PRÉLÈVEMENTS D'EAU DE L'ANNÉE 2025 POUR
L'IRRIGATION
AGRICOLE DES SECTEURS FUSAIN, BEAUCE CENTRALE
ET MONTARGOIS (4 pages) Page 135
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
Sous-préfecture de Montargis
45-2025-04-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
subventionner le projet de la commune de Batilly en Puisaye d'acquisition
d'un commerce multi-services, bar restaurant épicerie et acquisition d'un
logement indépendant ayant connu un commencement
d'exécution avant le dépôt de la demande (3 pages) Page 140
45-2025-04-08-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 27 août 2021 modifié portant création de la CSS de
l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée par la
société suez rv énergie sur le territoire de la commune d'Amilly (4
pages) Page 144
4
DDETS 45
45-2025-03-18-00002
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-03-18-00002 - Récépissé de déclaration SAP 5

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933055378

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 933055378, 535 Champlevrault 45700 MONTCRESSON, le
07/03/2025 ;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 07/03/2025
par Monsieur DESHAYES Jeremy en qualité de dirigean t, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
535 Champlevrault 45700 MONTCRESSON et enregistré sous le N° SAP933055378 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-03-18-00002 - Récépissé de déclaration SAP 6

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 18 mars 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-03-18-00002 - Récépissé de déclaration SAP 7
DDETS 45
45-2025-03-17-00013
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00013 - Récépissé de déclaration SAP 8

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941453870

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 941453870, 22 RUE DE LA FONDERIE 45120 CHALETTE-SUR-
LOING, le 04/03/2025;


La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 04/03/2025
par Madame DEVILLE ELOISE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22
RUE DE LA FONDERIE 45120 CHALETTE-SUR-LOING et enre gistré sous le N° SAP941453870 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.


Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00013 - Récépissé de déclaration SAP 9

2

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 17 mars 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-03-17-00013 - Récépissé de déclaration SAP 10
DDETS 45
45-2025-03-17-00014
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00014 - Récépissé de déclaration SAP 11

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938035201

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOUCEUR DE VIE, 6 Cité Pierre Rousseau 45170 NEUVILLE-
AUX-BOIS, le 13/03/2025 ;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 13/03/2025

par Mme. BATOULA DIASSOUKA Luce Merveille en qualité de dirigeante, pour l'organisme DOUCEUR DE VIE dont
l'établissement principal est situé 6 Cité Pierre R ousseau 45170 NEUVILLE-AUX-BOIS et enregistré sous le N°
SAP938035201 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00014 - Récépissé de déclaration SAP 12

2

De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 17 mars 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-03-17-00014 - Récépissé de déclaration SAP 13
DDETS 45
45-2025-03-17-00015
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00015 - Récépissé de déclaration SAP 14

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941719403

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e 941719403, 11 RUE DES ARCHERS 45200 MONTARGIS, le
13/03/2025 ;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 13/03/2025
par Mme. DAUPLAIT EKATERINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
11 RUE DES ARCHERS 45200 MONTARGIS et enregistré sous le N° SAP941719403 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00015 - Récépissé de déclaration SAP 15

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.



Orléans, le 17 mars 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-03-17-00015 - Récépissé de déclaration SAP 16
DDETS 45
45-2025-03-17-00016
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00016 - Récépissé de déclaration SAP 17

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930803135

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Frederick pointeau, 503 Rue Des pointards 45200 Amilly, le
03/03/2025 ;


La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 03/03/2025
par M. Pointeau Frederick en qualité de dirigeant, pour l'organisme Frederick pointeau dont l'établissement principal
est situé 503 Rue Des pointards 45200 Amilly et enregistré sous le N° SAP930803135 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00016 - Récépissé de déclaration SAP 18

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 17 mars 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-03-17-00016 - Récépissé de déclaration SAP 19
DDETS 45
45-2025-03-17-00017
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00017 - Récépissé de déclaration SAP 20

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940378474

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GLOBAL CARE, 126 RUE DU FOURCHET 45700 PANNES, le
02/03/2025;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 02/03/2025

par M. JAVOY Vincent en qualité de dirigeant, pour l'organisme GLOBAL CARE dont l'établissement princi pal est
situé 126 RUE DU FOURCHET 45700 PANNES et enregistré sous le N° SAP940378474 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00017 - Récépissé de déclaration SAP 21

2

De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 17 mars 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF








DDETS 45 - 45-2025-03-17-00017 - Récépissé de déclaration SAP 22
DDETS 45
45-2025-03-17-00018
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00018 - Récépissé de déclaration SAP 23

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913281002

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e ADELINE DIATTA, 25 RUE DE LA GUILLAUMIERE 45140
SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, le 13/03/2025;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 13/03/2025
par Mme. DIATTA ADELINE en qualité de dirigeante, p our l'organisme ADELINE DIATTA dont l'établissement
principal est situé 25 RUE DE LA GUILLAUMIERE 45140 SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE et enregistré sous le N°
SAP913281002 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00018 - Récépissé de déclaration SAP 24

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.



Orléans, le 17 mars 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-03-17-00018 - Récépissé de déclaration SAP 25
DDETS 45
45-2025-03-17-00019
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00019 - Récépissé de déclaration SAP 26

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952131332

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e NEVES SERVICES, 21 Place Clovis 45750 Saint Pryvé Saint
Mesmin, le 28/02/2025 ;


La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 28/02/2025
par M. Vanduno Leonildo en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NEVES SERVICES dont l'établisseme nt
principal est situé 21 Place Clovis 45750 Saint Pry vé Saint Mesmin et enregistré sous le N° SAP9521313 32 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00019 - Récépissé de déclaration SAP 27

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 17 mars 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-03-17-00019 - Récépissé de déclaration SAP 28
DDETS 45
45-2025-03-17-00020
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00020 - Récépissé de déclaration SAP 29

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941829210

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 941829210, 11 ROUTE DE LA RAVAUDERIE 45700 CHEVILLON-
SUR-HUILLARD, le 11/03/2025;


La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 11/03/2025
par Mme. POTHEAU MAEVA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11
ROUTE DE LA RAVAUDERIE 45700 CHEVILLON-SUR-HUILLARD et enregistré sous le N° SAP941829210 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00020 - Récépissé de déclaration SAP 30

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 17 mars 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-03-17-00020 - Récépissé de déclaration SAP 31
DDETS 45
45-2025-03-17-00021
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00021 - Récépissé de déclaration SAP 32

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941186439

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e, 54 ROUTE DE GY-LES-NONAINS 45230 MONTBOUY, le
09/03/2025;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 09/03/2025

par Mme. MATOS TERESITA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 54
ROUTE DE GY-LES-NONAINS 45230 MONTBOUY et enregistré sous le N° SAP941186439 pour les activités suivantes
:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-03-17-00021 - Récépissé de déclaration SAP 33

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.



Orléans, le 17 mars 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-03-17-00021 - Récépissé de déclaration SAP 34
DDETS 45
45-2025-04-04-00003
Arrêté approuvant le PDALHPD "Plan Solidarité
Logement" 2024-2029
DDETS 45 - 45-2025-04-04-00003 - Arrêté approuvant le PDALHPD "Plan Solidarité Logement" 2024-2029 35
urPREFETEDU LOIRETLibertéÉgalitéFraternité
eLoiretvotre Département
ARRÊTÉ
Approuvant le Plan Départemental d'Action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) « Plan Solidarité
Logement »
2024 - 2029
La Préfète de la Région Centre Val de Loire
Préfète du Loiret
et
Le Président du Conseil départemental du Loiret
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement,
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la
lutte contre l'exclusion,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR),
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique (ELAN),
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour
le logement,
DDETS 45 - 45-2025-04-04-00003 - Arrêté approuvant le PDALHPD "Plan Solidarité Logement" 2024-2029 36
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans
départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées,
VU l'avis de la commission spécialisée des politiques sociales du logement du
Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 8 octobre 2024,
VU l'avis du comité de pilotage du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées du 29 octobre 2024,
VU la délibération du Conseil départemental du 12 décembre 2024
approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Loiret pour la
période 2024 - 2029, annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur général
des services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Loiret.
Le plan et ses annexes seront publiés sur les sites internet de la Préfecture et
du Département.
Fait à Orléans, le 04 avril 2025
Le Président du Conseil départemental
du Loiret
Signé : Marc GAUDET
La Préfète du Loiret
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général adjoint
Signé : Adrien MEO
DDETS 45 - 45-2025-04-04-00003 - Arrêté approuvant le PDALHPD "Plan Solidarité Logement" 2024-2029 37
DDPP 45
45-2025-04-01-00002
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Eva MAILLARD
DDPP 45 - 45-2025-04-01-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eva MAILLARD 38
PRÉFECTURE DU LOIRET
D IRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eva MAILLARD
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à
L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du
vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la
Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Sylvie HERPIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale de la protection des populations
du Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame Eva MAILLARD, née le 06/11/1995,
numéro d'ordre 33272 et dont le domicile professionnel administratif est
situé la SELARL LAMBALLE GREFFOIR VETS, 3 rue du Gr effoir, 45000
ORLÉANS ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux
dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de
l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des
populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2025-04-01-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eva MAILLARD 39
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural
et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du
code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de
cinq ans à Madame Eva MAILLARD docteur vétérinaire, administrativement
domiciliée à la SELARL LAMBALLE GREFFOIR VETS, 3 rue du Greffoir, 45000
ORLÉANS ;
ARTICLE 2
: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées,
cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Eva MAILLARD s'engage à respecter les presc riptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre
des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Eva MAILLARD pourra être appelée par les préfets de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire
au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la
présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
: La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire
cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaire ou s'il ne remplit plus
les conditions d'octroi.
ARTICLE 7
: La Directrice Départementale de la Protection des Populations du
Loiret est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 1er Avril 2025,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement,
Signé : Cédric BAILLY
DDPP 45 - 45-2025-04-01-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eva MAILLARD 40
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet
www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2025-04-01-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eva MAILLARD 41
DDT 45
45-2025-04-02-00006
Arrêté préfectoral
portant nomination des membres de la
Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
DDT 45 - 45-2025-04-02-00006 - Arrêté préfectoral
portant nomination des membres de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination des membres de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.421-29 à R.421-32,
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction
de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, et
notamment ses articles 8 et 9,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles
R.133-1 à R.133-15,
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 13 juillet 2023
portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région
Centre Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-04-02-00006 - Arrêté préfectoral
portant nomination des membres de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
43
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 fixant la composition, l'organisation et le
fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant nomination des membres de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage jusqu'au 14
septembre 2025,
CONSIDÉRANT la nomination d'un nouveau représentant par le syndicat des Jeunes
Agriculteurs du Loiret,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à
l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du
gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et
des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la
préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à
l'article L. 427-8 du Code de l'environnement.
Elle se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur
celles de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts.
Elle est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de
chasse sur le domaine public fluvial.
Elle intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux
forêts causés par le grand gibier.
ARTICLE 2 :
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le
Préfet ou son représentant et est composée comme suit :
1) – Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
DDT 45 - 45-2025-04-02-00006 - Arrêté préfectoral
portant nomination des membres de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
44
– Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
– Le Délégué régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant,
– Le Président de l'association des lieutenants de louveterie du Loiret ou son
représentant,
2) – Le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Loiret ou son
représentant, et dix représentants des différents modes de chasse proposés par lui-
même :
– M. Jacky SELLIER,
– M. Jean-Michel FRANÇOIS,
– M. Christophe HARMEY,
– M. Dominique MARCHAND,
– M. Roger GABORET,
– M. Christophe LEVEILLE,
– M. Jean-Michel GOULIER,
– M. Mathieu TEIXEIRA,
– M. Alain CHAUFFETON,
– M. Claude MEUNIER.
3) Deux représentants des piégeurs :
– Mme Sophie ROBERT,
– M. Francis ESNAULT.
4) Représentants des intérêts forestiers :
 Deux représentants de la propriété forestière privée :
– Le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant,
– Le Président du Syndicat des Forestiers Privés du Loiret ou son représentant.
 Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime
forestier proposé par l'Association des Maires du Loiret :
– M. Mickaël DELARUE (conseiller municipal de la commune de Chilleurs-aux-
Bois).
 Le Directeur de l'agence interdépartementale Centre-Val de Loire de l'Office
National des Forêts ou son représentant.
5) Le Président de la chambre d'agriculture ou son représentant, et cinq représentants
des intérêts agricoles dans le département, proposés par lui :
– M. Nicolas DIGARD (Chambre d'Agriculture du Loiret),
– M. Anthony ALLUARD (Jeunes Agriculteurs), ou son suppléant M. Paul LEROY,
– M. Julien LEGRAND (FNSEA 45),
DDT 45 - 45-2025-04-02-00006 - Arrêté préfectoral
portant nomination des membres de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
45
– M. Valéry GREGOIRE (Coordination Rurale),
– M. Jean-Marc VALLET (Confédération Paysanne).
6) Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et la
protection de la nature :
– M. Guy JANVROT (Loiret Nature Environnement),
– M. Gérard AUBARD (Loiret Nature Environnement).
7) Trois personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de
la chasse ou de la faune sauvage :
– M. Michel BINON (Muséum des Sciences Naturelles d'Orléans),
– M. Yves BOSCARDIN (Institut National de Recherche pour l'Agriculture,
l'Alimentation et l'Environnement – Nogent sur Vernisson),
– M. Christophe BACH (Institut d'Ecologie Appliquée-Ingénieur Ecologue,
Animateur Natura 2000 Sologne et étangs de Sologne).
8) La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes
ainsi entendues ne participent pas au vote.
À ce titre, le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale du Loiret est
représenté par son président ou son représentant sans voix délibérative.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral portant nomination des membres de la CDCFS du 28 novembre
2023 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent mandat court jusqu'au 14 septembre 2025.
ARTICLE 5 :
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son
sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en
matière d'indemnisation de dégâts de gibier et une formation spécialisée pour
exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et
DDT 45 - 45-2025-04-02-00006 - Arrêté préfectoral
portant nomination des membres de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
46
notifié à l'ensemble des membres de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage.
Orléans, le 2 avril 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Nicolas HONORE
DDT 45 - 45-2025-04-02-00006 - Arrêté préfectoral
portant nomination des membres de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
47
DDT 45
45-2025-04-02-00005
Arrêté PRÉFECTORAL
portant nomination des membres de la
Commission Départementale
pour l'Indemnisation des dégâts de gibiers (CDI)
DDT 45 - 45-2025-04-02-00005 - Arrêté PRÉFECTORAL
portant nomination des membres de la Commission Départementale
pour l'Indemnisation des dégâts de gibiers (CDI)
48
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination des membres de la Commission Départementale
pour l'Indemnisation des dégâts de gibiers (CDI)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.421-29 à R.421-32,
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction
de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, et
notamment ses articles 8 et 9,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles
R.133-1 à R.133-15,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 fixant la composition, l'organisation et le
fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-04-02-00005 - Arrêté PRÉFECTORAL
portant nomination des membres de la Commission Départementale
pour l'Indemnisation des dégâts de gibiers (CDI)
49
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans le Loiret,
CONSIDÉRANT la nomination d'un nouveau représentant par le syndicat des Jeunes
Agriculteurs du Loiret,
CONSIDÉRANT que les membres de la commission sont nommés parmi les membres
de la CDCFS,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La Commission Départementale pour l'Indemnisation des dégâts de gibiers est
constituée au sein de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage.
C'est une formation spécialisée pour exercer les attributions dévolues à la CDCFS en
matière d'indemnisation de dégâts de gibier.
Elle concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de
la politique du gouvernement dans le domaine des indemnisations des dégâts aux
récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.
ARTICLE 2 :
La Commission Départementale pour l'Indemnisation des dégâts de gibiers est
présidée par le Préfet ou son représentant et est composée comme suit :
1) – Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
– Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, ou son
représentant, et cinq représentants proposés par lui :
- M. Jacky SELLIER,
- M. Roger GABORET,
- M. Jean-Michel GOULIER,
- M. Mathieu TEIXEIRA,
- M. Alain CHAUFFETON,
– Le Président de la Chambre d'Agriculture, ou son représentant, et cinq
représentants des intérêts agricoles dans le département, proposés par lui :
DDT 45 - 45-2025-04-02-00005 - Arrêté PRÉFECTORAL
portant nomination des membres de la Commission Départementale
pour l'Indemnisation des dégâts de gibiers (CDI)
50
- M. Nicolas DIGARD (Chambre d'Agriculture),
- M. Julien LEGRAND (FNSEA 45),
- M. Anthony ALLUARD (Jeunes Agriculteurs 45), ou son suppléant, Monsieur Paul
LEROY,
- M. Valéry GREGOIRE (Coordination Rurale),
- M. Jean-Marc VALLET (Confédération Paysanne).
2) La formation spécialisée constituée pour exercer les attributions qui sont dévolues
à la CDCFS en matière d'indemnisation des dégâts de gibier comprend également des
experts n'ayant pas de voix délibérative, mais pouvant être présents soit de manière
permanente, soit occasionnellement, en fonction des dossiers à traiter.
Est ainsi appelé à siéger de manière permanente un représentant des lieutenants de
louveterie.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes
ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral portant nomination des membres de la CDI en date du 28
novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent mandat court jusqu'au 14 septembre 2025.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et
notifié à l'ensemble des membres de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage.
Orléans, le 2 avril 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Nicolas HONORE
DDT 45 - 45-2025-04-02-00005 - Arrêté PRÉFECTORAL
portant nomination des membres de la Commission Départementale
pour l'Indemnisation des dégâts de gibiers (CDI)
51
DDT 45
45-2025-04-08-00003
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'espèces d'oiseaux
protégées accordée à Valloire Habitat de fin
septembre 2025 à fin janvier 2026
dans le cadre de travaux de réhabilitation
thermique de logements situés au sein de la
résidence du « Zodiaque » à Orléans
DDT 45 - 45-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégées accordée à Valloire Habitat de fin
septembre 2025 à fin janvier 2026
dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de logements situés au sein de la résidence du « Zodiaque » à Orléans
52
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux
protégées
accordée à Valloire Habitat de fin septembre 2025 à fin janvier 2026
dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de logements
situés au sein de la résidence du « Zodiaque » à Orléans
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 163-1 à L 163-5, L 411-1, L 411-
2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment
en matière de capture d'espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète
de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégées accordée à Valloire Habitat de fin
septembre 2025 à fin janvier 2026
dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de logements situés au sein de la résidence du « Zodiaque » à Orléans
53
VU la demande de dérogation déposée par Valloire Habitat, 24 rue du Pot de Fer –
45007 ORLEANS, pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, présentée complète
le 10 mars 2025 (Projet n°2024-03-33x-00458, demande n°2024-00458-011-001 sur
ONAGRE), en vue d'être autorisé à procéder à la destruction de nids de Martinets
noirs (Apus apus) dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de logements
situés rue Géo André à Orléans (résidence Zodiaque),
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-
Val de Loire en date du 14 mars 2025,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 14 mars 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de 15 nids de
Martinets noirs (Apus apus) sur la façade nord du bâtiment B rue Géo André,
CONSIDÉRANT que la période de travaux sur le bâtiment B façade nord rue Géo
André s'étend de septembre 2025 à janvier 2026,
CONSIDÉRANT que les opérations de destruction des nids interviennent hors
période sensible de reproduction, et donc de présence des oiseaux, entre fin
septembre 2025 et janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la mise en place de mesures de compensation et notamment
l'installation de 30 nichoirs artificiels sur la façade du bâtiment permet de doubler la
capacité d'accueil de l'espèce sur le site,
CONSIDÉRANT que les travaux d'isolation thermique par l'extérieur peuvent être
qualifiés d'intérêt public majeur pour des raisons sociales et environnementales car ils
participent à la réduction des gaz à effet de serre et améliorent les conditions de vie
des habitants,
CONSIDÉRANT que la nature des bâtiments exclut toute autre solution d'isolation
technique satisfaisante pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments
concernés, nécessitant la fermeture des coffres de volets roulants actuels situés sur le
bâtiment B où nichent les Martinets noirs,
CONSIDÉRANT que le Martinet noir (Apus apus) est identifié comme une espèce
quasi menacée au niveau national, en fort déclin depuis 2008 et comme non menacée
au niveau régional,
CONSIDÉRANT qu'aucune destruction d'espèce n'est à attendre du projet,
DDT 45 - 45-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégées accordée à Valloire Habitat de fin
septembre 2025 à fin janvier 2026
dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de logements situés au sein de la résidence du « Zodiaque » à Orléans
54
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de
répartition naturelle,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est l'office Valloire Habitat situé 24 rue du Pot de Fer
– 45007 Orléans,
qui a mandaté la société « ABAQ Architecte » située 2 avenue du 1er mai – 91120
Palaiseau, pour les travaux de réhabilitation énergétique au sein de la résidence du
« Zodiaque » à Orléans.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à déroger à l'interdiction de
détruire les 15 nids de Martinets noirs (Apus apus) (cf localisation des nids en annexe
2), des logements situés 1, 3, 5 et 7 rue Géo André (Bâtiment B façade nord) à Orléans
(cf localisation en annexe 1) dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique
des logements de la résidence du Zodiaque (cf planning de travaux en annexe 3).
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
suivantes :
- la destruction des 15 nids de Martinets noirs interviendra en dehors de la période de
reproduction et donc de présence des oiseaux, entre le 20 septembre 2025 et le 31
janvier 2026.
- Installation de 30 nichoirs artificiels simples ou doubles à Martinets noirs (Apus
Apus), avant leur retour au 1er mars 2026, encastrés dans la façade nord du bâtiment B
comme cela est indiqué sur le plan en annexe 3. (cf proposition d'implantation des
nichoirs en annexe 3).
ARTICLE 4 – MESURES DE SUIVI
Un compte-rendu de l'opération de destruction des nids et d'installation des nichoirs
intégrant des photos, sera réalisé et transmis au plus tard avant le 31 mars 2026 à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407 ,
45064 Orléans Cedex 2,
DDT 45 - 45-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégées accordée à Valloire Habitat de fin
septembre 2025 à fin janvier 2026
dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de logements situés au sein de la résidence du « Zodiaque » à Orléans
55
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau,
environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel :
ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
Le suivi :
Un suivi de la réinstallation des oiseaux pendant deux années, après l'installation des
mesures de compensation, sera effectué afin d'évaluer l'efficacité des dispositifs de
compensation mis en place.
Ce suivi devra être réalisé entre le 15 avril et le 30 juin 2026 et 2027 .
Ces suivis devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement
avant le 30 septembre de chaque année, intégrant des photos et indiquant le taux
d'occupation des nids et des gîtes.
Des mesures correctives pourront être envisagées en cas d'échec de la colonisation
des nichoirs.
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 janvier 2026.
ARTICLE 6 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées aux articles L171-6 et suivants et à l'article L 415-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux
articles L163-1 à L163-5, L171-6 et suivants et à l'article L 415-3 du Code de
l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des
territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le
Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de
Gendarmerie du Loiret.
DDT 45 - 45-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégées accordée à Valloire Habitat de fin
septembre 2025 à fin janvier 2026
dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de logements situés au sein de la résidence du « Zodiaque » à Orléans
56
ARTICLE 9 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret et notifié au bénéficiaire.
A Orléans, le 8 avril 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et
biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégées accordée à Valloire Habitat de fin
septembre 2025 à fin janvier 2026
dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de logements situés au sein de la résidence du « Zodiaque » à Orléans
57
DDT 45
45-2025-04-14-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
plafonds de ressources pour l'accès aux
logements sociaux - Pierres et Lumières
Dérogation liée à la situation d'immeubles ou
d'ensemble immobilier en quartier prioritaire de
la politique de la ville
DDT 45 - 45-2025-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux
- Pierres et Lumières Dérogation liée à la situation d'immeubles ou d'ensemble immobilier en quartier prioritaire de la politique de la
ville
58
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux plafonds de ressources
pour l'accès aux logements sociaux – Pierres et Lumières
Dérogation liée à la situation d'immeubles ou d'ensemble immobilier
en quartier prioritaire de la politique de la ville
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Adrien MEO,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
VU l'arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
VU les articles R 441-1-1 et R 441-1-2 du Code de la construction et de
l'habitation,
VU la demande présentée par Pierres et Lumières le 17 décembre 2024,
VU la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à
la pierre conclue entre l'État et Orléans Métropole, le 10 mai 2022, en
application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
(CCH), autorisant à l'article IV-2-1 de la convention identifiée supra, la
majoration des plafonds de ressources dans la limite de 30 % de ceux
applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifs sociaux lorsque
les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier sont situés dans
les quartiers prioritaires de la ville ou sont occupés à plus de 65 % par des
ménages bénéficiant de l'APL.
VU l'avis et l'accord d'Orléans Métropole du 15 janvier 2025.
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Loiret :
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Il est accordé à la société anonyme d'HLM Pierres et Lumières
une dérogation aux plafonds de ressources mentionnés à l'article R 441-1-2 du
Code de la construction et de l'habitation pour les logements des immeubles
définis à l'article 2.
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux
- Pierres et Lumières Dérogation liée à la situation d'immeubles ou d'ensemble immobilier en quartier prioritaire de la politique de la
ville
59
ARTICLE 2 : L es logements visés par la présente dérogation sont ceux des
groupes immobiliers suivants situés dans le quartier prioritaire de la ville de La
Source à Orléans :
Résidences Nb de
logements
10- Alembert 106
26- Mirabeau 310
30- Bossuet 108
40- Frères Chappe 165
50- Pisan 284
73- Lavoisier 11
Total 984
ARTICLE 3 : Cette dérogation est limitée à 30 % des plafonds de ressources.
ARTICLE 4 : Cette disposition est applicable pour une durée d'un an à
compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Un bilan de l'usage fait de cette dérogation pour ces
programmes sera dressé à l'issue du délai d'un an et envoyé à Madame la
Préfète du Loiret.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de Pierres et Lumières, le Secrétaire
Général Adjoint de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans, le 14 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Adrien MEO
DDT 45 - 45-2025-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux
- Pierres et Lumières Dérogation liée à la situation d'immeubles ou d'ensemble immobilier en quartier prioritaire de la politique de la
ville
60
Inspection d'académie du Loiret
45-2025-04-01-00007
Arrêté de création des emplois 1er degré RS
2025
Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-04-01-00007 - Arrêté de création des emplois 1er degré RS 2025 61
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Loiret

1
ARRÊTÉ
du Directeur académique des services de l'Éducation nationale du Loiret,
portant création des emplois dans l'enseignement du Premier degré public

L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale du Loiret,


Vu le code de l'éducation nationale (articles L 211-1 et D 211-9),
Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental dans sa séance du 18 mars 2025,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa séance du 31 mars 2025,


ARRÊTE :


Article 1 : Deviennent effectives dans le département du Loiret à compter de la rentrée scolaire 2025, les
créations d'emplois désignées ci-dessous :

COMMUNE ECOLE NATURE EMPLOI(
S) CRÉÉ(S) OBSERVATION
Ardon Primaire préélément
aire
1

Ouverture de la troisième classe
maternelle, sixième classe de
l'école.
Boiscommun Elémentaire préélément
aire
3 Ouverture de trois classes
maternelles (par fusion avec
l'école maternelle).
L'école élémentaire devient une
école primaire constituée de trois
classes maternelles et cinq classes
élémentaires.
Boynes Elémentaire Lamartine préélément
aire
2 Ouverture de deux classes
maternelles (par fusion avec
l'école maternelle).
L'école élémentaire devient une
école primaire constituée de deux
classes maternelles et cinq classes
élémentaires.
Châlette-sur-Loing Maternelle M. Makeba préélément
aire
1 Ouverture de la neuvième classe.
Châteauneuf-sur-
Loire
Elémentaire M.
Genevoix
élémentaire 1 Ouverture de la dixième classe
élémentaire, onzième classe de
l'école.
Fleury-les-Aubrais Maternelle L. Pergaud préélément
aire
1 Ouverture de la cinquième classe.
Gidy Maternelle O. de
Gouges
préélément
aire
1 Ouverture de la cinquième classe.
Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-04-01-00007 - Arrêté de création des emplois 1er degré RS 2025 62
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Loiret

2
Ingré Elémentaire V. Hugo élémentaire 1 Ouverture de la quinzième classe
élémentaire, seizième classe de
l'école.
Montargis Primaire P. Langevin élémentaire 1 Ouverture de la dixième classe
élémentaire, seizième classe de
l'école.
Orléans Maternelle Gutenberg
Elémentaire H.
Poincaré






Elémentaire J. Zay
Maternelle L. Pasteur

Maternelle M. de la
Fournière
préélément
aire
préélément
aire





élémentaire
préélément
aire
préélément
aire
1

3






1
1

1
Ouverture de la cinquième classe.

Ouverture de trois classes
maternelles (par fusion avec
l'école maternelle).
L'école élémentaire devient une
école primaire constituée de trois
classes maternelles et sept classes
élémentaires.
Ouverture de la cinquième classe.
Ouverture de la cinquième classe.

Ouverture de la septième classe.
Saint-Denis-de-
l'Hôtel
Maternelle préelément
aire
1 Ouverture de la cinquième classe.
Saint-Jean-de-Braye Primaire A. Frank


Elémentaire P.
Langevin
préélément
aire

élémentaire
1


1
Ouverture de la quatrième classe
maternelle, onzième classe de
l'école.
Ouverture de la sixième classe.
Saint-Jean-le-Blanc Primaire J. Bonnet préélément
aire
1 Ouverture de la cinquième classe
maternelle (par transformation de
l'unique classe élémentaire).
L'école primaire devient une école
maternelle constituée de cinq
classes.
Saran Primaire Les Parrières préélément
aire


élémentaire
5



7
Ouverture des cinq premières
classes maternelles (dont quatre
par transfert depuis l'école
maternelle M. Pagnol).
Ouverture des sept premières
classes élémentaires (dont deux
par transfert depuis l'école
élémentaire du Bourg, une par
transfert depuis l'école
élémentaire du Chêne Maillard et
deux par transfert depuis l'école
élémentaire des Sablonnières).
Sully-sur-Loire Maternelle J.M.
Blanchard
préélément
aire
1 Ouverture de la quatrième classe.
Vieilles-Maisons-sur-
Joudry
Primaire préélément
aire
1 Ouverture de la deuxième classe
maternelle, cinquième classe de
l'école.
Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-04-01-00007 - Arrêté de création des emplois 1er degré RS 2025 63
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Loiret

3
Villemandeur Primaire Le Buisson élémentaire 1 Ouverture de la dixième classe
élémentaire, quinzième classe de
l'école.
ASH Saint-Jean-de-la-Ruelle
J. Lenormand
élémentaire

Circonscription Pôle
Départemental Ecole
Inclusive Loiret Est







DSDEN

spécialisé



spécialisé









coordinatio
n
1



11









2
Ouverture d'un dispositif ULIS-
école.


Ouverture de 11 postes
d'enseignant référent (dont 10 par
transfert depuis les
circonscriptions suivantes :
Châteauneuf-sur-Loire 1, Gien 2,
Montargis-Est 2, Montargis-Ouest
1, Orléans-Val de Loire 1, Pithiviers
1, St-Jean-de-la-Ruelle 1, St-Pryvé-
St-Mesmin 1).

Ouverture de 2 postes de
coordination pour les élèves à
besoins particuliers.
Conseiller
pédagogique
Circonscription
Châlette-Bellegarde
Circonscription Gien
Circonscription
Montargis
Circonscription
Orléans-Saran
Circonscription
Pithiviers

Circonscription
Orléans-Centre
Préélémentaire Loiret
pilotage

pilotage
pilotage

pilotage

pilotage


pilotage

0,50

1
0,50

1

1


1

Ouverture de 0,50 poste de CPC.

Ouverture d'1 poste de CPC.
Ouverture de 0,50 poste de CPC.

Ouverture d'1 poste de CPC.

Ouverture d'1 poste de CPC.


Ouverture d'1 poste de CPD
« mission maternelle » (par
transfert depuis DSDEN).
Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-04-01-00007 - Arrêté de création des emplois 1er degré RS 2025 64
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Loiret

4
Direction Sceaux-du-Gâtinais
élémentaire








Amilly Viroy primaire





Ladon élémentaire






Châlette-sur-Loing P.
Perret élémentaire




Neuville-aux-Bois C.
Norac élémentaire




Oussoy-en-Gâtinais
primaire


St-Jean-de-la-Ruelle P.
Bert maternelle




Sermaises élémentaire
élémentaire









élémentaire





élémentaire






élémentaire





élémentaire





élémentaire



préélément
aire




élémentaire
1









0,25





0,17






0,50





0,50





0,25



0,08





0,17
Reconduction de l'ouverture, à
titre provisoire pour l'année
scolaire 2025-2026, d'un poste
d'adjoint en élémentaire (par
transformation du poste de
direction) pour mise en œuvre
d'une direction unique
concernant le RPI Lorcy / Sceaux-
du-Gâtinais à Lorcy.

Reconduction de l'ouverture, à
titre provisoire pour l'année
scolaire 2025-2026, de 0,25 poste
de décharge de direction
exceptionnelle (en complément
du poste entier réglementaire).
Reconduction de l'ouverture, à
titre provisoire pour l'année
scolaire 2025-2026, de 0,17 poste
de décharge de direction
exceptionnelle (en complément
du 0,33 réglementaire).

Ouverture, à titre provisoire pour
l'année scolaire 2025-2026, de
0,50 poste de décharge de
direction exceptionnelle (en
complément du 0,50
réglementaire).
Ouverture, à titre provisoire pour
l'année scolaire 2025-2026, de
0,50 poste de décharge de
direction exceptionnelle (en
complément du 0,50
réglementaire).
Ouverture, à titre provisoire pour
l'année scolaire 2025-2026, de
0,25 poste de décharge de
direction exceptionnelle.
Ouverture, à titre provisoire pour
l'année scolaire 2025-2026, de
0,08 poste de décharge de
direction exceptionnelle (en
complément du 0,25
réglementaire).
Ouverture, à titre provisoire pour
l'année scolaire 2025-2026, de
0,17 poste de décharge de
direction exceptionnelle (en
complément du 0,33
Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-04-01-00007 - Arrêté de création des emplois 1er degré RS 2025 65
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Loiret

5
réglementaire).
RASED
(mesures
qualitatives)
Circonscription Fleury-
les-Aubrais



Circonscription Gien





Circonscription
Montargis


Circonscription
Pithiviers
spécialisé




spécialisé





spécialisé



spécialisé
1




1





1



1
Ouverture d'un poste RASED à
dominante relationnelle rattaché
à Neuville-aux-Bois C. Norac
élémentaire.

Ouverture d'un poste RASED à
dominante relationnelle (par
transformation d'un poste RASED
à dominante pédagogique)
rattaché à Coullons primaire.

Ouverture d'un poste RASED à
dominante relationnelle rattaché
à Amilly Clos Vinot élémentaire.

Ouverture d'un poste RASED à
dominante relationnelle rattaché
à Pithiviers C. de Gaulle
élémentaire.
Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-04-01-00007 - Arrêté de création des emplois 1er degré RS 2025 66
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Loiret

6
RASED
(ajustements carte
scolaire)
Circonscription
Châlette-Bellegarde







Circonscription
Châteauneuf-sur-Loire











Circonscription Gien




Circonscription
Orléans-Sud
spécialisé



spécialisé




spécialisé





spécialisé






spécialisé




spécialisé



spécialisé
1



1




2





2






1




1



1
Ouverture d'un poste RASED à
dominante pédagogique rattaché
à Villemandeur Le Buisson
primaire.
Ouverture d'un poste RASED à
dominante relationnelle rattaché
à Villemandeur Le Buisson
primaire.

Ouverture de 2 postes RASED à
dominante pédagogique
rattachés à :
- Jargeau Porte Madeleine Grands
élém
- St-Benoît-sur-Loire primaire
Ouverture de 2 postes RASED à
dominante relationnelle rattachés
à :
- Jargeau Porte Madeleine Grands
élém
- St-Benoît-sur-Loire primaire

Ouverture d'un poste RASED à
dominante pédagogique rattaché
à Sully-sur-Loire J.M. Blanchard
élémentaire.

Ouverture d'un poste RASED à
dominante pédagogique rattaché
à Orléans B. Maréchal
élémentaire.
Ouverture d'un poste RASED à
dominante relationnelle rattaché
à Orléans B. Maréchal
élémentaire.
UPE2A Châlette-sur-Loing C.
Claudel élémentaire
Montargis Génébrier
primaire
Sully-sur-Loire Centre
primaire
élémentaire

élémentaire

élémentaire
0,25

0,25

0,50
Ouverture de 0,25 poste UPE2A
(en complément du 0,25 existant).
Ouverture de 0,25 poste UPE2A
(en complément du 0,50 existant).
Ouverture de 0,50 poste UPE2A
(en complément du 0,50 existant).

Article 2 Le secrétaire général, les inspecteurs de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 1er avril 2025
L'inspecteur d'académie
Directeur académique des services de l'éducation nationale du Loiret
Signé : Philippe BALLÉ

Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-04-01-00007 - Arrêté de création des emplois 1er degré RS 2025 67
Inspection d'académie du Loiret
45-2025-04-01-00008
Arrêté de retrait des emplois 1er degré RS2025
Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-04-01-00008 - Arrêté de retrait des emplois 1er degré RS2025 68
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Loiret

1
ARRÊTÉ
Du Directeur académique des services de l'Éducation nationale du Loiret
portant retrait des emplois dans l'enseignement du Premier degré public

L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du Loiret,


Vu le code de l'éducation nationale (articles L 211-1 et D 211-9),
Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental dans sa séance du 18 mars 2025,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa séance du 31 mars 2025,


ARRÊTE :


Article 1 : Deviennent effectifs dans le département du Loiret à compter de la rentrée scolaire 2025, les
retraits d'emplois désignés ci-dessous :

COMMUNE ECOLE NATURE
EMPLO
I(S)
RETIRÉ
(S)
OBSERVATION
Amilly Elémentaire Clos Vinot


Maternelle St-Firmin-
des-V.
élémentaire


préélément
aire
1


1
Fermeture de la quatorzième
classe élémentaire, quinzième
classe de l'école.
Fermeture de la cinquième classe.
Artenay Elémentaire L. Blériot élémentaire 1 Fermeture de la septième classe.
Baule Elémentaire élémentaire 1 Fermeture de la cinquième classe.
Boiscommun Maternelle préélément
aire
3 Fermeture des trois dernières
classes (pour fusion avec l'école
élémentaire).
Boynes Maternelle G. Sand préélément
aire
3 Fermeture des trois dernières
classes (dont deux pour fusion
avec l'école élémentaire
Lamartine).
Briare Primaire G. Eiffel élémentaire 1 Fermeture de la quatrième classe
élémentaire, sixième classe de
l'école.
Cerdon Primaire élémentaire 1 Fermeture de la deuxième classe
élémentaire, troisième classe de
l'école.
Châlette-sur-Loing Elémentaire C. Claudel élémentaire 1 Fermeture de la douzième classe
élémentaire, treizième classe de
l'école..
Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-04-01-00008 - Arrêté de retrait des emplois 1er degré RS2025 69
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Loiret

2
Chanteau Primaire préélément
aire
1 Fermeture de la troisième classe
maternelle, huitième classe de
l'école.
Châteauneuf-sur-
Loire
Maternelle M.
Genevoix
préélément
aire
1 Fermeture de la sixième classe.
Corbeilles Primaire élémentaire 1 Fermeture de la quatrième classe
élémentaire, sixième classe de
l'école.
Cravant Elémentaire élémentaire 1 Fermeture de la cinquième classe.
Dampierre-en-Burly Primaire H. Balthiot préélément
aire
1 Fermeture de la troisième classe
maternelle, huitième classe de
l'école.
Donnery Primaire A. Bolland préélément
aire
1 Fermeture de la cinquième classe
maternelle, douzième classe de
l'école.
Estouy Primaire P. Masson élémentaire 1 Fermeture de la quatrième classe
élémentaire, sixième classe de
l'école.
Gien Primaire R. Cassin élémentaire 1 Fermeture de la douzième classe
élémentaire, dix-huitième classe
de l'école.
Ingré Elémentaire Moulin
Choix
élémentaire 1 Fermeture de la quatorzième
classe.
Jargeau Elémentaire Porte
Madeleine Grands
élémentaire 1 Fermeture de la huitième classe.
La Ferté-Saint-Aubin Elémentaire Les
Sablons
élémentaire 1 Fermeture de la sixième classe.
Le Malesherbois Maternelle M. Pagnol préélément
aire
1 Fermeture de la cinquième classe.
Lorris Maternelle M. O'Neill préélément
aire
1 Fermeture de la cinquième classe
maternelle, sixième classe de
l'école.
Loury Elémentaire élémentaire 1 Fermeture de la septième classe
élémentaire, huitième classe de
l'école.
Marcilly-en-Villette Primaire X. Deschamps élémentaire 1 Fermeture de la sixième classe
élémentaire, neuvième classe de
l'école.
Ménestreau-en-
Villette
Primaire élémentaire 1 Fermeture de la quatrième classe
élémentaire, cinquième classe de
l'école.
Messas Primaire élémentaire 1 Fermeture de la troisième classe
élémentaire, cinquième classe de
l'école.
Montcresson Primaire élémentaire 1 Fermeture de la sixième classe
élémentaire, huitième classe de
l'école.
Neuville-aux-Bois Elémentaire C. Norac élémentaire 1 Fermeture de la onzième classe
élémentaire, douzième classe de
l'école.
Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-04-01-00008 - Arrêté de retrait des emplois 1er degré RS2025 70
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Loiret

3
Olivet Maternelle Le Poutyl préélément
aire
1 Fermeture de la sixième classe.
Orléans Elémentaire A. Dessaux
Elémentaire G. Galloux
Elémentaire G.
Apollinaire

Elémentaire Gutenberg


Maternelle H. Poincaré


Maternelle Joli Bois

Primaire La Cigogne

élémentaire
élémentaire
élémentaire


élémentaire


préélément
aire

préélément
aire
élémentaire

1
1
1


1


3


1

1

Fermeture de la cinquième classe.
Fermeture de la onzième classe.
Fermeture de la sixième classe.


Fermeture de la seizième classe
élémentaire, dix-septième classe
de l'école.
Fermeture des trois dernières
classes (pour fusion avec l'école
élémentaire Madeleine).
Fermeture de la troisième classe.

Fermeture de la sixième classe
élémentaire, neuvième classe de
l'école.
Oussoy-en-Gâtinais Primaire élémentaire 1 Fermeture de la troisième classe
élémentaire, quatrième classe de
l'école.
Pithiviers Elémentaire St-Aignan élémentaire 1 Fermeture de la sixième classe.
Pithiviers-le-Vieil Elémentaire C.
Charbonnier
élémentaire 1 Fermeture de la cinquième classe.
Saint-Denis-en-Val Elémentaire Bourgneuf
Elémentaire
Champdoux
élémentaire
élémentaire
1
1
Fermeture de la septième classe.
Fermeture de la septième classe
élémentaire, huitième classe de
l'école.
Saint-Hilaire-Saint-
Mesmin
Elémentaire élémentaire 1 Fermeture de la huitième classe.
Saint-Jean-de-Braye Primaire J. Prévert élémentaire 1 Fermeture de la dixième classe
élémentaire, quatorzième classe
de l'école.
Saint-Jean-de-la-
Ruelle
Maternelle P. Bert préélément
aire
1 Fermeture de la sixième classe.
Saint-Jean-le-Blanc Elémentaire Demay-
Vignier-C. Jeune
Primaire J. Bonnet
élémentaire

élémentaire
1

1
Fermeture de la onzième classe.

Fermeture de l'unique classe
élémentaire (transformée en
classe maternelle).
L'école primaire devient une école
maternelle constituée de cinq
classes.
Saint-Martin-d'Abbat Primaire La Charmille préélément
aire
1 Fermeture de la quatrième classe
maternelle, huitième classe de
l'école.
Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-04-01-00008 - Arrêté de retrait des emplois 1er degré RS2025 71
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Loiret

4
Saran Elémentaire Bourg





Elémentaire Chêne
Maillard

Elémentaire Les
Sablonnières


Maternelle M. Pagnol
élémentaire





élémentaire


élémentaire



préélément
aire
2





1


2



4
Fermeture de deux classes
(transférées vers l'école des
Parrières).
L'école compte treize classes
élémentaires et un dispositif ULIS-
école.
Fermeture de la treizième classe
(transférée vers l'école des
Parrières).
Fermeture de deux classes
(transférées vers l'école des
Parrières).
L'école compte douze classes.
Fermeture des quatre dernières
classes (transférées vers l'école
des Parrières).
Semoy Maternelle préélément
aire
1 Fermeture de la sixième classe.
Sermaises Elémentaire élémentaire 1 Fermeture de la neuvième classe.
Thimory Primaire élémentaire 1 Fermeture de l'unique classe
élémentaire.
L'école primaire devient une école
maternelle constituée de deux
classes.
Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-04-01-00008 - Arrêté de retrait des emplois 1er degré RS2025 72
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Loiret

5
ASH Circonscription
Châteauneuf-sur-Loire



Circonscription Gien




Circonscription
Montargis-Est



Circonscription
Montargis-Ouest



Circonscription
Orléans-Val de Loire



Circonscription
Pithiviers



Circonscription St-Jean-
de-la-Ruelle



Circonscription St-
Pryvé-St-Mesmin
spécialisé




spécialisé




spécialisé




spécialisé




spécialisé




spécialisé




spécialisé




spécialisé
1




2




2




1




1




1




1




1
Fermeture d'1 poste d'enseignant
référent (transféré vers
circonscription Pôle
Départemental Ecole Inclusive
Loiret Est).
Fermeture de 2 postes
d'enseignant référent (transférés
vers circonscription Pôle
Départemental Ecole Inclusive
Loiret Est).
Fermeture de 2 postes
d'enseignant référent (transférés
vers circonscription Pôle
Départemental Ecole Inclusive
Loiret Est).
Fermeture d'1 poste d'enseignant
référent (transféré vers
circonscription Pôle
Départemental Ecole Inclusive
Loiret Est).
Fermeture d'1 poste d'enseignant
référent (transféré vers
circonscription Pôle
Départemental Ecole Inclusive
Loiret Est).
Fermeture d'1 poste d'enseignant
référent (transféré vers
circonscription Pôle
Départemental Ecole Inclusive
Loiret Est).
Fermeture d'1 poste d'enseignant
référent (transféré vers
circonscription Pôle
Départemental Ecole Inclusive
Loiret Est).
Fermeture d'1 poste d'enseignant
référent (transféré vers
circonscription Pôle
Départemental Ecole Inclusive
Loiret Est).
Classes
(régularisation
mesure de rentrée
2024)
Amilly Primaire Les
Goths
élémentaire 1 Non ouverture de la septième
classe élémentaire, dixième classe
de l'école (pas de local).
Conseiller
pédagogique
DSDEN pilotage 1 Fermeture d'1 poste de CPD
« mission maternelle » (transféré
vers circonscription Orléans-
Centre Préélémentaire Loiret).
Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-04-01-00008 - Arrêté de retrait des emplois 1er degré RS2025 73
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Loiret

6
Direction Sceaux-du-Gâtinais
élémentaire

élémentaire

1

Reconduction de la fermeture, à
titre provisoire pour l'année
scolaire 2025-2026, du poste de
direction (transformé en poste
d'adjoint en élémentaire) pour
mise en œuvre d'une direction
unique concernant le RPI Lorcy /
Sceaux-du-Gâtinais à Lorcy.
RASED
(mesures
qualitatives)
Circonscription Gien

spécialisé

1

Fermeture d'un poste RASED à
dominante pédagogique
(transformé en poste RASED à
dominante relationnelle) rattaché
à Coullons primaire.
RASED
(ajustements carte
scolaire)
Circonscription
Châteauneuf-sur-Loire









Circonscription
Montargis-Ouest





Circonscription
Orléans-Sud



Circonscription
Orléans-Val de Loire
spécialisé






spécialisé



spécialisé


spécialisé



spécialisé




spécialisé

3






1



1


1



1




2
Fermeture de 3 postes RASED à
dominante pédagogique
rattachés à :
- Lorris M. O'Neill élémentaire
- St-Père-sur-Loire V. Meunier
primaire
- Sully-sur-Loire Centre primaire
Fermeture d'un poste RASED à
dominante relationnelle rattaché
à Sully-sur-Loire Centre primaire.

Fermeture d'un poste RASED à
dominante pédagogique rattaché
à Montargis A. Thierry primaire.
Fermeture d'un poste RASED à
dominante relationnelle rattaché
à Montargis P. Langevin primaire.

Fermeture d'un poste RASED à
dominante pédagogique rattaché
à Jargeau Porte Madeleine Grands
élémentaire.

Fermeture de 2 postes RASED à
dominante pédagogique
rattachés à :
- Orléans B. Maréchal élémentaire
- Orléans J. Zay élémentaire

Article 2 : Le secrétaire général, les inspecteurs de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 1er avril 2025
L'inspecteur d'académie
Directeur académique des services de l'éducation nationale du Loiret
Signé : Philippe BALLÉ

Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-04-01-00008 - Arrêté de retrait des emplois 1er degré RS2025 74
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-11-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation SSIAP
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
SSIAP 75
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11, R 123-12 et R 123-
31 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur du 1°
de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val
de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Madame Mariam PONTONI, administratrice de l'Etat
détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
du Loiret ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant
du Public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de Grande
Hauteur et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public et
des Immeubles de Grande Hauteur et notamment son article 12 ;
Vu le dossier de demande d'agrément transmis par le GROUPE GOLDEN ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de
Secours ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des Services de Sécurité
Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2, et 3 est accordé à l'organisme
suivant :
1/3
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX
tél : 02 38 91 45 45 - site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
SSIAP 76
• Raison sociale : GROUPE GOLDEN
• Siège social : 25 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
• Représentante légale : Mme Audrey DEMO
• Centres de formation : 4 place Jean Monnet – 45000 ORLEANS
• Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle : N° 000000145815616 souscrit
auprès de MMA entreprise
• N° de déclaration d'activité auprès de la DRIEETS : 11 75 566340 75
• N° de SIRET : 920 186 491 00014
ARTICLE 2 : Autorisation administrative
Une autorisation pour utilisation d'un générateur de flammes sur la place Jean Monnet a été
donnée par l'ASL Madeleine Rive de Loire.
ARTICLE 3 : Validité
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Le numéro d'agrément accordé à l'organisme GROUPE GOLDEN est le : 45.25.02
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l'organisme de formation.
ARTICLE 4 : Formateurs
Sont admis comme formateurs uniquement les personnes suivantes :
➢ M. Martial NDIMBA MBADAN, né le 9 octobre 1979 à BANGUI (République Centrafricaine)
➢ M. Adama TANZE, né le 18 juillet 1980 à FANA (Mali)
ARTICLE 5 : Formations
Les formations devront être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques définis dans
l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 6 : Examens
Les examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté ministériel du 2
mai 2005 modifié précité et être déclarés au moins 2 mois avant la date prévue à la Préfète (Bureau
de la Protection et de la Défense Civiles).
ARTICLE 7 : Diplômes
Les diplômes devront être réalisés selon les critères déterminés dans l'annexe VIII de l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 8 : Maintien des connaissances
Au moins 1 mois avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveau ou
de module complémentaire , le responsable du centre de formation agréé, informera la Préfète
(Bureau de la Protection et de la Défense Civiles) des dates de la formation relevant de son ressort
territorial, en fournissant un planning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des
formations et les coordonnées téléphoniques du responsable de la formation.
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
SSIAP 77
ARTICLE 9 : Modifications – Cessation d'activité
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou
d'exercices sur feux réels doit être porté à connaissance de la Préfète du Loiret (Bureau de la
Protection et de la Défense Civiles) et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser la Préfète du Loiret. Il doit lui transmettre les
éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne plus faire
mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
ARTICLE 10 : Retrait de l'agrément – Contrôles
L'arrêté peut être retiré à tout moment, par décision motivée de la Préfète du Loiret, en cas de non-
respect de l'application du présent arrêté.
La Préfète du Loiret peut, au cours de la période d'agrément, faire procéder au contrôle des
installations et des moyens pédagogiques par la Direction Départementale des Services d'Incendie
et de Secours et par la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARTICLE 11 : Renouvellement de l'agrément
Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé, dans les mêmes conditions qu'une
demande initiale, à la Préfète du Loiret, au moins 2 mois avant la date anniversaire du précédent
agrément.
ARTICLE 12 :
La Directrice de Cabinet de la Préfète et le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de
Secours du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 11 avril 2025
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
signé
Mariam PONTONI
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense
civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 Paris.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
SSIAP 78
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-02-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale d'Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale d'Orléans 79
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 2 AVRIL 2025
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE D'ORLÉANS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R 241-8 à R 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 modifiant notamment les dispositions de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2019 , autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale d'ORLÉANS au moyen de vingt deux (22) caméras
individuelles ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 7 novembre 2022, autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale d'ORLÉANS au moyen de vingt huit (28)
caméras individuelles ;
1/4
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale d'Orléans 80
VU la demande en date du 18 mars 2025, présentée par Monsieur le maire d'ORLÉANS en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'acquisition de dix (10) caméras individuelles supplémentaires
permettant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale d'ORLÉANS, conclue le 29 juillet 2021 ,
conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les avenants des 23 juillet 2024 puis 22 janvier 2025 à la convention de coordination de la
police municipale de d'ORLÉANS, conclue le 29 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire d'ORLÉANS est complète et
conforme aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;
SUR la proposition du La directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'Orléans est autorisé au moyen de trente huit (38) caméras
individuelles, sur le territoire de la commune d'ORLÉANS.
Article 2 : Dans l'exercice des missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de
la sécurité des personnes et des biens ainsi que les missions de police judiciaire, les agents de police
municipale de la commune d'ORLÉANS sont autorisés au moyen de trente huit (38) caméras
individuelles, à un enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se produit ou est susceptible
de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des
personnes concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique
indique si les caméras enregistrent. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information
des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents
au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite
de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police
municipale.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire d'ORLÉANS adresse à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R 41-8 à R
241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent
arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention
dans les conditions prévues à l'article L 241-2 du code de la sécurité intérieure, les images captées et
enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou
la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des agents, des biens ou des personnes
est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
2/4
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale d'Orléans 81
Article 7 : Les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support
informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de
l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Les caméras et les supports
informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 8 : Le maire, le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable de service, et l'agent
auquel la caméra individuelle est fournie, ont seuls accès aux données et informations. Ces mêmes
personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations dans le cadre de
besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une
action de formation ou de pédagogie des agents.

Article 9 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au terme d'un mois. Les données utilisées à des
fins pédagogiques et de formation sont anonymisées
Article 10 : Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement des données fait l'objet
d'un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement
ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 11 : Une information générale du public sur l'emploi de caméras individuelles par la commune
d'ORLÉANS est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 12 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès de la Préfecture du Loiret.
Article 13 : Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des
agents de police municipale, à la préfecture du Loiret. Ce rapport fait état du nombre de caméras
utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données
provenant des caméras et comprend une évaluation de l'impact des caméras individuelles dans les
rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 14 : L'arrêté préfectoral sus-visé, en date du 7 novembre 2022, autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale d'ORLÉANS, est abrogé.
Article 15 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret, et Monsieur le maire d'ORLÉANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Orléans le 2 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
3/4
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale d'Orléans 82
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place
Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Diffusion
- Original : dossier
- Monsieur le maire d'ORLÉANS ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret ;
- Madame la procureure près le tribunal judiciaire d'Orléans.
4/4
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale d'Orléans 83
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-04-00002
Arrêté préfectoral modificatif autorisant des
agents de sécurité du CRA d'Olivet à procéder à
des palpations de sécurité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-04-00002 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant des agents
de sécurité du CRA d'Olivet à procéder à des palpations de sécurité 84
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
AUTORISANT DES AGENTS DE SÉCURITÉ DU CRA D'OLIVET
À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
La préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier dans l'Ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique ;
Vu la demande présentée par la société ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES sollicitant une
autorisation de palpation pour garantir la sécurité de l'accès au Centre de Rétention Administrative
(CRA) d'Olivet ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du CSI, en cas de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, des agents de sécurité privée peuvent être
requis pour procéder à des palpations de sécurité, sans habilitation particulière ;
Considérant l'ensemble des éléments justifiant de renforcer la sécurisation de l'accès, à des personnes
extérieures au CRA qui sont susceptibles d'avoir un contact avec des retenus, détaillés au sein de
l'arrêté du 10 juin 2024 susvisé ;
Considérant que les palpations de sécurité ne peuvent être effectuées que par une personne du même
sexe, et avec le consentement exprès de la personne concernée ; que si cette dernière condition n'est
pas remplie, l'intéressé(e) peut se voir refuser l'accès à la structure ;
Considérant la demande complète de la société ONET sécurité de modifier les intervenants par mail en
date du 4 avril 2025;
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-04-00002 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant des agents
de sécurité du CRA d'Olivet à procéder à des palpations de sécurité 85
Sur la proposition de Mme la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les agents de sécurité intervenants pour la société ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES sont
autorisés à procéder, avec le consentement des usagers à des palpations de sécurité pour accéder au
Centre de Rétention Administrative (CRA) d'Olivet, sis au 167 rue de Châteauroux, jusqu'au 3 octobre
2025.
Ils effectueront la mission en respectant les dispositions suivantes :
- revêtir la tenue distinctive de l'entreprise,
- avertir sans délai, en cas d'incident, les services de la police nationale,
- ne pas être armés,
- ne pas procéder à des contrôles d'identité.
Article 2 :
La liste des agents autorisés à effectuer des palpations de sécurité dans les conditions susvisées ne sera
pas publiée au recueil des actes administratifs (RAA) en raison de son caractère confidentiel, dans le
but de préserver leur sécurité.
Article 3:
La sous-préfète, directrice de cabinet de Madame la Préfète du Loiret et Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Procureure de la République près le tribunal
judiciaire d'Orléans.
Fait à ORLEANS, le 4 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne -
45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-04-00002 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant des agents
de sécurité du CRA d'Olivet à procéder à des palpations de sécurité 86
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-02-11-00003
Arrêté modifiant l'arrêté du 17 janvier 2025
portant cessibilité, au profit de l'Etablissement
Public Foncier Local Interdépartemental Foncier
Coeur de France, des immeubles bâtis
nécessaires à la constitution d'une réserve
foncière relative au projet de revitalisation du
secteur de la rue du Général Leclerc et de ses
abords sur le territoire de la commune de
MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-11-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 janvier 2025 portant
cessibilité, au profit de l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Coeur de France, des immeubles bâtis
nécessaires à la constitution d'une réserve foncière relative au projet de revitalisation du secteur de la rue du Général Leclerc et de ses
abords sur le territoire de la commune de MONTARGIS
87
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant cessibilité des
immeubles bâtis nécessaires à la constitution d'une réserve foncière relative
au projet de revitalisation du secteur de la rue du Général Leclerc et de ses
abords sur le territoire de la commune de MONTARGIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , notamment les
articles L.121-1 et suivants, R.121-1, L.132-1 et suivants, R.132-1 et suivants,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.221-1, L.221-2 et L.300-1,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
foncière, notamment son article 36-2°, et le décret d'application modifié
n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU la délibération du conseil municipal de MONTARGIS du 8 avril 2019
sollicitant l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental (EPFLI)
Foncier Cœur de France dans le cadre du projet de revitalisation du quartier
Leclerc et lui donnant mandat pour engager la procédure d'expropriation,
VU la convention-cadre établie le 5 juillet 2019 entre l'EPFLI Foncier Cœur de
France et la commune de MONTARGIS, définissant la nature, les conditions et
les modalités de l'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France pour le
compte de la commune de MONTARGIS dans le périmètre de l'opération
revitalisation de la rue du général Leclerc,
VU la convention de portage foncier établie le 10 juillet 2019 entre l'EPFLI
Foncier Cœur de France et la commune de MONTARGIS, définissant les
modalités et conditions de portage par l'EPFLI Foncier Cœur de France pour le
compte de la commune de MONTARGIS, désignée bénéficiaire, des biens
immobiliers nécessaires au projet d'aménagement,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-11-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 janvier 2025 portant
cessibilité, au profit de l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Coeur de France, des immeubles bâtis
nécessaires à la constitution d'une réserve foncière relative au projet de revitalisation du secteur de la rue du Général Leclerc et de ses
abords sur le territoire de la commune de MONTARGIS
88
VU la délibération du conseil communautaire de l'Agglomération Montargoise et Rives
du Loing du 28 septembre 2021 étendant le périmètre du droit de préemption urbain
renforcé sur les nouveaux secteurs concernés par l'opération de restructuration de la
rue du Général Leclerc et de ses abords dans le cadre de l'opération Action Cœur de
Ville,
VU la délibération du conseil municipal de MONTARGIS du 28 mars 2022 approuvant
le lancement, par l'EPFLI Foncier Cœur de France, de la procédure d'enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) de réserve foncière et
parcellaire relative au projet de revitalisation du secteur de la rue du Général Leclerc et
de ses abords,
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPFLI Foncier Cœur de France du
6 mai 2022 par laquelle l'EPFLI a demandé l'ouverture de l'enquête publique conjointe
préalable à la DUP en vue de la constitution d'une réserve foncière pour l'opération de
revitalisation de la rue du Général Leclerc et de ses abords, sur le territoire de la
commune de MONTARGIS, et parcellaire,
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe, du 8 septembre 2023 à partir de 8h30 au 25 septembre 2023 à 17h30 inclus :
- préalable à la DUP en vue de la constitution d'une réserve foncière relative au projet
de revitalisation de la rue du Général Leclerc et de ses abords, sur le territoire de la
commune de MONTARGIS,
- parcellaire, en vue de l'identification des parcelles, de la recherche des propriétaires,
des titulaires de droits réels et autres intéressés,
VU le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées établis le
11 octobre 2023 :
- avec avis favorable sur la DUP de l'acquisition foncière, assorties de recommandations
relatives aux estimations insuffisantes mentionnées par l'ensemble des intervenants
et à l'incertitude sur l'avenir de leurs activités professionnelles, entre autres,
- avec avis favorable, sans réserve, à l'enquête parcellaire conjointe à la DUP relative à
l'emprise des immeubles nécessaires à la réalisation du projet,
VU les conclusions motivées complémentaires du commissaire enquêteur, reçues le
3 novembre 2023, établies sur demande du président délégué du tribunal administratif
d'ORLEANS formulée le 25 octobre 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 déclarant d'utilité publique, au profit de
l'EPFLI Foncier Cœur de France, la constitution d'une réserve foncière relative au projet
de revitalisation du secteur de la rue du Général Leclerc et de ses abords sur le
territoire de la commune de MONTARGIS
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-11-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 janvier 2025 portant
cessibilité, au profit de l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Coeur de France, des immeubles bâtis
nécessaires à la constitution d'une réserve foncière relative au projet de revitalisation du secteur de la rue du Général Leclerc et de ses
abords sur le territoire de la commune de MONTARGIS
89
VU le courrier de l'EPFLI Foncier Cœur de France adressé à la préfète du Loiret le
12 décembre 2024, sollicitant la cessibilité des parcelles nécessaires à la constitution de
la réserve foncière ayant fait l'objet de l'enquête publique parcellaire susvisée, pour
lesquelles les acquisitions amiables n'ont pas été conclues avec les propriétaires
concernés,
VU le plan parcellaire et l'état parcellaire, actualisé, annexés au courrier susvisé de
l'EPFLI Foncier Cœur de France du 12 décembre 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant cessibilité, au profit de l'EPFLI
Foncier Cœur de France, des immeubles bâtis n écessaires à la constitution d'une
réserve foncière relative au projet de revitalisation du secteur de la rue du Général
Leclerc et de ses abords sur le territoire de la commune de MONTARGIS, et son état
parcellaire annexé,
VU le courrier de l'EPFLI Foncier Cœur de France adressé à la préfète du Loiret le
29 janvier 2025, sollicitant la modification de l'arrêté préfectoral susvisé du
17 janvier 2025,
VU l'état parcellaire, actualisé et modifié, annexé au courrier susvisé de l'EPFLI Foncier
Cœur de France du 29 janvier 2025,
CONSIDERANT que l'EPFLI Foncier Cœur de France, lors de sa transmission susvisée du
12 décembre 2024, n'avait pas mentionné, pour les propriétés à déclarer cessibles
figurant sur l'état parcellaire :
- le numéro et la nature du lot de copropriété pour l'immeuble situé 73 rue du Général
Leclerc, sur le territoire de la commune de MONTARGIS, parcelle et surface
cadastrales AN0796 de 107 m², appartenant à M. Emmanuel HOUZIAUX, ni la nouvelle
adresse dudit propriétaire,
- la nature de l'ensemble des lots de copropriété,
- pour l'ensemble des parties concernées, les dates et lieux de naissance,
- pour une personne morale, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
(RCS) et le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
- l'immeuble en copropriété situé 53 rue du Général L eclerc, sur le territoire de la
commune de MONTARGIS, parcelle et surface cadastrales AN0113 de 418 m²,
appartenant à la SCI ENTIS IMMO, représentée par Mmes Sylvie DUBOIS et Agnès
TRONCY,
- l'immeuble situé 71 rue du Général Leclerc, sur le territoire de la commune de
MONTARGIS, parcelle et surface cadastrales AN98 de 91 m², appartenant à
M. Chaofeng ZHANG et Mme Dongxiang YE épouse ZHANG,
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de modifier l'arrêté préfectoral susvisé du
17 janvier 2025 portant cessibilité, au profit de l'EPFLI Foncier Cœur de France,
CONSIDERANT que l'ensemble des formalités préalables à la cessibilité ont été
régulièrement accomplies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-11-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 janvier 2025 portant
cessibilité, au profit de l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Coeur de France, des immeubles bâtis
nécessaires à la constitution d'une réserve foncière relative au projet de revitalisation du secteur de la rue du Général Leclerc et de ses
abords sur le territoire de la commune de MONTARGIS
90
ARRETE
ARTICLE 1 er
Sont déclarées cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique au
profit de l'EPFLI Foncier Cœur de France, les immeubles bâtis désignés sur l'état
parcellaire annexé au présent arrêté, nécessaires à la constitution d'une réserve
foncière relative au projet de revitalisation du secteur de la rue du Général Leclerc et
de ses abords sur le territoire de la commune de MONTARGIS.
ARTICLE 2
Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant cessibilité, au
profit de l'EPFLI Foncier Cœur de France, des immeubles bâtis n écessaires à la
constitution d'une réserve foncière relative au projet de revitalisation du secteur de la
rue du Général Leclerc et de ses abords sur le territoire de la commune de
MONTARGIS.
L'état parcellaire annexé au présent arrêté annule et remplace l'état parcellaire annexé
à l'arrêté préfectoral susvisé du 17 janvier 2025.
ARTICLE 3
La durée de validité du présent arrêté modificatif est fixée à six mois à compter de la
date à laquelle il a été pris, conformément aux dispositions de l'article R.221-1 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4
Le présent arrêté modificatif et son annexe feront l'objet, par l'expropriant, d'une
notification individuelle aux propriétaires et usufruitiers des immeubles concernés.
Cette notification sera faite notamment en vue de l'application des articles L.311 -1,
L.311-2 et L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 5
Le présent arrêté modificatif sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le sous-préfet de MONTARGIS, le
président de l'EPFLI Foncier Cœur de France et le maire de MONTARGIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif dont une
copie sera adressée à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du département du Loiret (services fiscaux) et au directeur départemental des
territoires du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 11 février 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Annexe consultable auprès de la préfecture du Loiret,
bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-11-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 janvier 2025 portant
cessibilité, au profit de l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Coeur de France, des immeubles bâtis
nécessaires à la constitution d'une réserve foncière relative au projet de revitalisation du secteur de la rue du Général Leclerc et de ses
abords sur le territoire de la commune de MONTARGIS
91
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial –
181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-11-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 janvier 2025 portant
cessibilité, au profit de l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Coeur de France, des immeubles bâtis
nécessaires à la constitution d'une réserve foncière relative au projet de revitalisation du secteur de la rue du Général Leclerc et de ses
abords sur le territoire de la commune de MONTARGIS
92
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-08-00001
Arrêté portant modification de la composition
du conseil médical départemental
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 93
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DU CONSEIL MÉDICAL DÉPARTEMENTAL
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.321-1, L.321-2, L.321-3, L.452-38 et
L.821-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.722-1 à L.723-21 ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment les articles 1er, 5-1, 6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
1/16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 94
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue
de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la
protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification de la composition du Conseil médical départemental
(des collectivités affiliées et non affiliées au Centre de gestion du Loiret) en date des 5 juin 2023, 28
septembre 2023, 9 janvier 2024, 3 juillet 2024 et 6 novembre 2024 ;
Vu la liste de médecins agréés établie dans le département du Loiret ;
Vu les élections du 8 décembre 2022 pour le renouvellement général des organismes consultatifs au
sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État, de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu les désignations réalisées, s'agissant de leurs représentants, par les représentants des collectivités ou
des établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret ;
Vu les désignations réalisées par les organisations syndicales s'agissant des représentants du personnel
pour les fonctionnaires des collectivités ou des établissements affiliés et non affiliées au Centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Loiret ;
Vu la demande du Conseil régional du Centre-Val de Loire du 7 janvier 2025 de procéder au
remplacement d'un représentant du personnel appelé à siéger au conseil médical départemental ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du Loiret du 31 janvier
2025 de procéder au remplacement de représentants de l'administration appelés à siéger au conseil
médical départemental, et la demande du 3 mars 2025 relative au remplacement d'un représentant du
personnel ;
Vu la demande d'Orléans Métropole et de la ville d'Orléans du 3 mars 2025 de procéder à des
modifications de représentants du personnel appelés à siéger au conseil médical départemental ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du
Loiret du 28 mars 2025 relative à la mise à jour de la composition du conseil médical départemental
des sapeurs-pompiers volontaires, et la demande des 17 février et 31 mars 2025 relative au
remplacement des représentants du personnel des sapeurs-pompiers volontaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
2/16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 95
ARRÊTE
Article 1 er
Madame Florence GALZIN, représentante titulaire de l'administration du Conseil départemental du
Loiret est remplacée par Madame Sophie PELHATE.
Madame Pauline MARTIN, représentante suppléante de l'administration du Conseil départemental du
Loiret est remplacée par Madame Corinne MELZASSARD.
Monsieur Frédéric BAUDET, représentant suppléant du personnel de catégorie A du Conseil
départemental du Loiret est remplacé par Madame Juliette JUVIGNY.
Monsieur Maurice CROMBET, représentant suppléant du personnel de catégorie C du Conseil régional
du Centre-Val de Loire est remplacé par Madame Viengkham GAULIN.
Monsieur Sébastien BORK, représentant titulaire du personnel de catégorie B d'Orléans Métropole est
remplacé par Monsieur Philippe VEE.
Monsieur Philippe VEE, représentant suppléant du personnel de catégorie B d'Orléans Métropole est
remplacé par Madame Delphine RINGUEDE.
Monsieur Serge FAIGEL, représentant titulaire du personnel de catégorie C d'Orléans Métropole est
remplacé par Monsieur Cyril HERISSON.
Monsieur Cyril HERISSON, représentant suppléant du personnel de catégorie C d'Orléans Métropole
est remplacé par Madame Emilie LAFRANCE.
Monsieur Olivier BOUZY, représentant suppléant du personnel de catégorie A de la ville d'Orléans n'est
pas remplacé.
Madame Karen DAMSTER, représentante titulaire du personnel de catégorie A de la ville d'Orléans est
remplacée par Monsieur Cyrille LASCHET.
Monsieur Cyrille LASCHET, représentant suppléant du personnel de catégorie A de la ville d'Orléans est
remplacé par Madame Estelle VASSORT.
Monsieur Jean-François BETROUNI, représentant titulaire du personnel de catégorie B de la ville
d'Orléans est remplacé par Monsieur Jean-Pierre MAHDJOUB.
Madame Adeline LEGUISET, représentante suppléante du personnel de catégorie C de la ville d'Orléans
est remplacée par Monsieur Philippe JATHAN.
Monsieur Patrick LABAEYE, représentant suppléant du personnel de catégorie C de la ville d'Orléans est
remplacé par Madame Catherine TORRENTE.
3/16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 96
Monsieur le Docteur Erik BOQUET, représentant titulaire des médecins des sapeurs-pompiers
volontaires et professionnels du Service départemental d'incendie et de secours du Loiret est remplacé
par Madame le Docteur Claire GENEVE.
Monsieur Gilles BURGEVIN, représentant suppléant de l'établissement public des sapeurs-pompiers
volontaires du Service départemental d'incendie et de secours du Loiret est remplacé par Messieurs
Pierre ROUSSEAU et Gilles PRONO.
Monsieur Philippe VACHER est nommé deuxième représentant titulaire de l'établissement public des
sapeurs-pompiers volontaires, avec Monsieur Gilles BURGEVIN et Madame Isabelle LANSON en qualité
de suppléants ;
Le capitaine Freddy GARNIER, représentant titulaire du personnel des Officiers des sapeurs-pompiers
professionnels volontaires est remplacé par le capitaine Dominique MILCENT ;
Le capitaine Julien ROBINET, représentant suppléant du personnel des Officiers des sapeurs-pompiers
professionnels volontaires est remplacé par le lieutenant Yohan CARLIER et le capitaine Christophe
ROUSSEAU ;
Les sept représentants titulaires du personnel des sapeurs-pompiers volontaires du même grade que
celui dont le cas est examiné, ainsi que les sept suppléants correspondants sont supprimés et
remplacés par les non officiers des sapeurs-pompiers volontaires suivants : le sergent Béatrice LAMBERT
en qualité de titulaire, ainsi que l'adjudant Pierre-Edmond LELIEVRE et l'adjudant-chef Anthony
GUILHEM en qualité de suppléants.
Les autres membres restent inchangés.
En conséquence, l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 est modifié comme suit :
• Médecins agréés (formation restreinte et formation plénière)
Sont désignés pour siéger au conseil médical départemental :
Titulaires : - M. le Docteur Jean-Louis GUICHARD
- Mme le Docteur Elisabeth DUTRAY-WINES
- Mme le Docteur Françoise GISSOT-LAGACHERIE
Suppléant   : - M. le Docteur Patrice RUET
La présidence du conseil médical est assurée par le Docteur Jean-Louis GUICHARD.
4/16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 97
Pour les dossiers des sapeurs-pompiers volontaires :
Titulaires : - Mme la médecin cheffe de la Direction des services de
santé et de secours médical du SDIS 45 le Docteur Claire
GENEVE
- M. le Docteur Jean-Louis GUICHARD
- Mme le Docteur Elisabeth DUTRAY-WINES
- Mme le Docteur Françoise GISSOT-LAGACHERIE
Suppléants   : - Mme le Docteur Claire LELEU
- M. le Docteur Patrice RUET
La présidence du conseil médical est assurée par le Docteur Claire GENEVE.
• Représentants de la collectivité ou de l'établissement public pour les collectivités et
établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret
Ont été désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités affiliées au centre de gestion
par un vote des représentants de ces collectivités au conseil d'administration du centre de
gestion :
Titulaires Suppléants
- Mme Valérie MARTIN
maire de Lorris
- M. Jean-Michel PELLE
adjoint au maire d'Olivet
- M. Joël TURPIN
maire de Saint-Martin-d'Abbat
- M. Gérard BRICHARD
maire de Desmonts
- M. William RIVIERE
maire de la Neuville-sur-Essonne
- Mme Véronique DESNOUES
adjointe au maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle
• Représentants du personnel pour les fonctionnaires des collectivités ou des
établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret
Ont été désignés par chacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre
de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le
cas est examiné, parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire :
5/16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 98
Catégorie A
Titulaires Suppléants
- Mme Sophie FOURNIER
- Mme Karine BOUQUET
- M. Franck BOULAY
- non désigné
- Mme Céline SAMBA-KONG
- Mme Sylvie DRAMAILLER
Catégorie B
Titulaires Suppléants
- Mme Marie MARIÉ
- Mme Marjolaine CAVOIZY
- M. Stéphane LUCAS
- non désigné
- M. Christophe CLEMENT
- M. Mehdi CHAMI
Catégorie C
Titulaires Suppléants
- M. Bruno LENORMAND
- M. Michael RICOU
- M. Régis FLAMENT
- Mme Marie-Laure MAHOT
- M. Pascal SERT
- M. Christophe LEVEILLE
• Représentants de l'administration, du personnel pour les fonctionnaires des collectivités
ou des établissements non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Loiret
FLEURY LES AUBRAIS
Représentants de l'Administration :
Titulaires Suppléants
- Mme Carole CANETTE
- M. Bruno LACROIX
- M. Grégoire CHAPUIS
- M. Patrice AUBRY
- M. Alain LEFAUCHEUX
- M. Bernard MARTIN
6/16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 99
Représentants du personnel :
CATEGORIE A
Titulaires Suppléants
- Mme Sabrina RAYNAL
- Mme Cathy LECLERC
- M. Luc LANGE
- Mme Marie LEFEUVRE
- Mme Aude DE BAUDUS
- Mme Zachia TACHERIFET
CATEGORIE B
Titulaires Suppléants
- Mme Christine JOLY
- Mme Marion LAVERRE
- M. Joël COUIC
- non désigné
- M. Charles-Henry MICHEL
- non désigné
CATEGORIE C
Titulaires Suppléants
- Mme Patricia LEMAIRE
- M. Jean-Pierre PIEDNOEL
- Mme Mickaëlle ROUKIA
- M. Pascal LEGRAND
- Mme Lydie SAUDEMONT
- Mme Mary Line DA COSTA
SARAN
Représentants de l'Administration :
Titulaires Suppléants
- Mme Josette SICAULT
- M. Christian FROMENTIN
- M. José SANTIAGO
- non désigné
- M. Fabrice BOISSET
- non désigné
7/16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 100
Représentants du personnel :
CATEGORIE A
Titulaires Suppléants
- Mme Béatrice MARIDET
- M. Patrick LANGER
- M. Stéphane POITOU
- non désigné
- Mme Valérie GUIGNAT
- non désigné
CATEGORIE B
Titulaires Suppléants
- Mme Valérie PIGAT
- M. Teddy LECUVIER
- Mme Marie-Noëlle LELOUP
- non désigné
- Mme Marie-Christine GONET
- non désigné
CATEGORIE C
Titulaires Suppléants
- Mme Audrey BEYRAND
- M. Geoffroy TRESSOU
- Mme Rosalie CISS
- non désigné
- Mme Amandine DORE
- non désigné
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU LOIRET
Représentants de l'Administration :
Titulaires Suppléants
- M. Jean-Pierre GABELLE
- Mme Sophie PELHATE
- Yohan JOBET
- non désigné
- Mme Corinne MELZASSARD
- non désigné
8/16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 101
Représentants du personnel :
CATEGORIE A
Titulaires Suppléants
- Mme Marina NISOLE
- Mme Florence RICHARD
- Mme Sophie LEBRUN
- Virginie PETIT-GARNIER
- Mme Juliette JUVIGNY
- Mme Sylvie LEGRAND
CATEGORIE B
Titulaires Suppléants
- Mme Clarisse HUE
- Mme Isabelle BOUSSARD
- Mme Corine BABOT
- Mme Sandrine LAFFONT
- Mme Carole FERNET
- M. Philippe COURBE
CATEGORIE C
Titulaires Suppléants
- Mme Etiennette SYMESAK
- M. Jean-Marin CHABON
- Mme Vanessa PAQUET
- Mme Mélanie FOULON
- Mme Marie-Béatrice BORE
- Mme Agnès GROSRENAUD
CONSEIL RÉGIONAL CENTRE-VAL-DE-LOIRE
Représentants de l'Administration :
Titulaires Suppléants
- Mme Karine FISCHER
- M. Romain MERCIER
- Mme Carole CANETTE
- Mme Sylvie DUBOIS
- Mme Jalila GABORET
- Mme Magali SAUTREUIL
9/16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 102
Représentants du personnel :
CATEGORIE A
Titulaires Suppléants
- Mme Catherine LAURET
- Mme Cécilia VENTURO
- M. Eric SAUDRAIX
- Mme Carole INGE
- Mme Estelle TREIL-EGUIENTA
- M. Nicolas GONTHIER
CATEGORIE B
Titulaires Suppléants
- Mme Armande ROMMEL
- Mme Cécile LIRON
- M. Denis BRETEAU
- M. Laurent GUITTON
- Mme Sandra PERRIN
- M. Daniel FILISERTTI
CATEGORIE C
Titulaires Suppléants
- Mme Patricia COANTIEC
- M. Eddy DA SILVA
- M. Farid SAID
- Mme Claudia CHEREAU
- Mme Cécile TARANILLA
- Mme Viengkham GAULIN
ORLÉANS MÉTROPOLE
Représentants de l'Administration :
Titulaires Suppléants
- Mme Régine BREANT
- M. Alain TOUCHARD
- Mme Laurence CORNAIRE
- Mme Véronique DESNOUES
- Mme Catherine GIRARD
- M. Francis TRIQUET
10/16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 103
Représentants du personnel :
CATEGORIE A
Titulaires Suppléants
- M. Eric BRETTON - Mme Stéphanie SAULAS
- Mme Déborah CHOUMAT
CATEGORIE B
Titulaires Suppléants
- M. Philippe VEE
- M. Olivier LEROI
- Mme Delphine RINGUEDE
- M. Hervé POUSSE
- M. Laurent NINAT
- M. Julien GERMOND
CATEGORIE C
Titulaires Suppléants
- M. Yann BOUGUENNEC
- M. Cyril HERISSON
-M. Cyril THAUVIN
-M. Luc PENNEL
-Mme Emilie LAFRANCE
-M. Benoît BOISMOREAU
ORLÉANS
Représentants de l'Administration :
Titulaires Suppléants
- Mme Nathalie LAPERTOT
- M. Frédéric ROSE
- M. Laurent BLANLUET
- Mme Régine BREANT
- M. Alexandre HOUSSARD
- M. Gautier DABOUT
11/16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 104
Représentants du personnel :
CATEGORIE A
Titulaires Suppléants
- Mme Monique MAZIER
- M. Cyrille LASCHET
- M. Philippe RECARD
- Mme Estelle VASSORT
- M. Corentin DURY
CATEGORIE B
Titulaires Suppléants
- Mme Laure FUHRMANN
- M. Jean-Pierre MAHDJOUB
- M. Yann MARTEAU
- Mme Céline PELLETIER
- Mme Rajaa SEFIANE-ZAHAR
- M. Alban GOURIOU
CATEGORIE C
Titulaires Suppléants
- Mme Sylvie BAGUR
- M. Xavier DESÉNEPART
- M. Philippe JATHAN
- Mme Delphine ARREDONDO
- Mme Catherine TORRENTE
- Mme Maria de Lurdes ROSA
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU LOIRET
I- Sapeurs-pompiers volontaires :
Représentants des médecins :
Le médecin des sapeurs-pompiers volontaires désigné par le directeur du service départemental
d'incendie et de secours est Madame le Docteur Claire GENEVE.
Madame le Docteur Claire LELEU est sa suppléante.
Représentants de l'établissement public :
12/16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 105
Titulaires Suppléants
- Mme Nadia LABADIE
- M. Philippe VACHER
- M. Pierre ROUSSEAU
- M. Gilles PRONO
- M. Gilles BURGEVIN
- Mme Isabelle LANSON
Représentants du personnel :
1/ Officiers des sapeurs-pompiers professionnels volontaires :
Titulaire Suppléants
- Capitaine Dominique MILCENT - Lieutenant Yohan CARLIER
- Capitaine Christophe ROUSSEAU
2/ Non officiers des sapeurs-pompiers volontaires :
Titulaire Suppléants
- Sergent Béatrice LAMBERT - Adjudant Pierre-Edmond LELIEVRE
- Adjudant-chef Anthony GUILHEM
II- Sapeurs-pompiers professionnels :
Représentants des médecins :
Le médecin des sapeurs-pompiers professionnels désigné par le directeur du service
départemental d'incendie et de secours est Madame le Docteur Claire GENEVE.
Madame le Docteur Claire LELEU est sa suppléante.
Lorsque le conseil médical statue en formation plénière sur le cas d'un sapeur-pompier
professionnel, son secrétariat en informe le médecin des sapeurs-pompiers désigné par le préfet
sur proposition du SDIS.
Représentants de l'établissement public :
Titulaires Suppléants
- Mme Nadia LABADIE
- M. Philippe VACHER
- M. Gilles PRONO
- M. Francis CAMMAL
- Mme Isabelle LANSON
- Mme Line FLEURY
13/16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 106
Représentants du personnel :
Sapeurs-pompiers professionnels
Catégorie C
Titulaires Suppléants
- Adjudant-chef Denis DICOP
- Adjudant Jean-Charles PARARD
- Sergent-chef Nicolas PUBERT
- Caporal Jérémie WALLON
- Caporal Cédric LAMBERT
- Adjudant-chef Olivier LACHASSE
Sapeurs-pompiers professionnels
Catégorie B
Titulaire Suppléants
- Lieutenant 2ème classe Frédéric GUICHARD - Lieutenant 1ère classe Stéphane LEVÉ
- Lieutenant 1ère classe Farid MEKNI
Sapeurs-pompiers professionnels
Catégorie A
Titulaire Suppléants
- Commandant Romain LHOSTIS - Commandant Jean-Christophe VALETOUX
- Pharmacienne de classe normale
Virginie FOUCAULT
III- Personnels administratifs et techniques
Représentants de l'établissement public :
Titulaires Suppléants
- Mme Nadia LABADIE
- M. Philippe VACHER
- M. Pierre ROUSSEAU
- M. Francis CAMMAL
- M. Jean-Pierre DURAND
- Mme Line FLEURY
14/16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 107
Représentants des personnels administratifs et techniques :
Catégorie C
Titulaires Suppléants
- Agent de maîtrise principal Ludovic
BERTHELOT
- Adjointe administrative principale de 1ère
classe Annabelle ASTARICK
- Adjointe administrative Prescilla SUREAU
- Agent de maîtrise principal Denis
ROUSSEAU
- Adjointe administrative principale de 1ère
classe Estelle GALVAO
- Adjoint technique principal de 1ère classe
Gaël CHAMPAGNE
Catégorie B
Titulaires Suppléants
- Technicien principal de 2ème classe
Anthony GUILHEM
- Rédactrice principale de 2ème classe
Karine TARDIF
- Technicien principal de 1ère classe Samuel
GODARD
- Rédactrice principale de 2ème classe
Aurélia CORDIER
- Rédacteur principal de 2ème classe
Fabien REBILLON
- Technicien principal de 1ère classe Adrien
SERVAIS
Catégorie A
Titulaire Suppléants
- Attachée Anne-Lise LAFAIX - Attachée principale Béatrice DURU
- Ingénieure Marie VARDELLE
15/16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 108
Article 2
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Madame la présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,
aux maires de Fleury-les-Aubrais, Saran, Orléans, aux présidents d'Orléans Métropole, du Conseil
départemental du Loiret, du Conseil régional du Centre-Val de Loire, du Service départemental
d'incendie et de secours du Loiret et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret.
Fait à Orléans, le 8 avril 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORÉ
16/16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental 109
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-09-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE
KARTING DE SAINT-BENOÎT-SUR-LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING DE SAINT-BENOÎT-SUR-LOIRE
110
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING DE SAINT-BENOÎT-SUR-LOIRE
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code du Sport, articles R331-35 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement notamment l'article R414-19 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-
Val-de-Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2021 portant homologation du circuit de karting de Saint-
Benoît-sur-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2021 ;
Vu la demande en date du 21 février 2025 présentée par Monsieur Dominique NATHIER,
gestionnaire de la sarl Karting 45 en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation
du circuit de karting situé au 9 route du vieux chemin à Saint-Benoît-sur-Loire (45730) ;
Vu le dossier réglementaire correspondant ;
Vu l'avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de la
sécurité routière du Loiret, compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves et
compétitions motorisées, lors de la réunion du 1er avril 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Règlementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING DE SAINT-BENOÎT-SUR-LOIRE
111
Arrête
Article 1er- Le circuit situé 9 route du vieux chemin à Saint-Benoît-sur-Loire, destiné à
accueillir des entraînements et des courses de karting et de moto (maximum 25
cv) est homologué pour une période de quatre ans, jusqu'au 6 mai 2029, sous
réserve du respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération
délégataire.
Article 2- Le circuit devra toujours être conforme aux dispositions définies par les règles
techniques et de sécurité de la fédération délégataire.
Article 3- Le circuit devra toujours être conforme aux dispositions imposées par le
règlement type des épreuves ayant reçu l'agrément du Ministre de l'Intérieur.
Les organisateurs veilleront à prendre des mesures renforcées de sécurité (accès
et stationnement) lors des compétitions. En outre, toutes mesures d'ordre et de
sécurité devront être prises pour la protection du public.
Les dispositions en matière de sécurité édictées par la fédération française de
motocyclisme devront être respectées.
Une liaison téléphonique avec les sapeurs pompiers devra être établie.
La zone d'atterrissage pour hélicoptère devra être accessible aux engins de
secours et matérialisée.
L'accès au circuit devra être dégagé pour les services de secours afin que ceux-ci
ne soient en aucun cas gênés lors d'intervention pour quelque cause que ce soit.
Des extincteurs de nature et de capacité appropriées aux risques à défendre
devront être judicieusement répartis le long du circuit.
L'organisateur devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours conformes
aux règlements fédéraux en vigueur et nécessaires au bon déroulement des
manifestations.
Un service de sécurité devra être assuré par des personnes spécialement
désignées, sous l'autorité et la responsabilité des organisateurs. Le
dimensionnement du service de sécurité devra être conforme au référentiel
national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours fixé par l'arrêté du
7 novembre 2006. Compte tenu de la nature de l'activité, ce dispositif devra être
constitué d'au moins un poste de secours, sauf si des dispositions réglementaires
ou fédérales plus contraignantes imposent des mesures spécifiques pour assurer
la sécurité des acteurs de la manifestation.
Article 4 - Toute modification du circuit dont le plan est annexé au présent arrêté devra
faire l'objet d'une demande de modification de l'homologation dudit circuit.
Article 5 - Sur ce terrain, le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d'un
classement ou d'une qualification reste soumis à une autorisation ou une
déclaration préalable délivrée par l'administration préfectorale.
2/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING DE SAINT-BENOÎT-SUR-LOIRE
112
Article 6 - Le gestionnaire est tenu de maintenir en l'état le circuit et tous les dispositifs de
protection et de sécurité des concurrents et des spectateurs à l'issue de chaque
manifestation.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le commandant du groupement
de gendarmerie du Loiret, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours et le Maire de Saint-Benoit-
sur -Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Orléans, le 9 avril 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret – Bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne -
45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr 
DIFFUSION
Original :
- Dossier
Copies :
- M. le gérant de Karting 45
- M. le président du conseil départemental
- M. le maire de Saint-Benoît-sur-Loire
- M. le général, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
- M. le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme
- M. le délégué départemental de la fédération française du sport automobile
3/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING DE SAINT-BENOÎT-SUR-LOIRE
113
- M. le directeur du comité régional de prévention routière
- M. le représentant du comité départemental UFOLEP
4/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING DE SAINT-BENOÎT-SUR-LOIRE
114
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-03-00005
Arrêté préfectoral autorisant
la création d'une chambre funéraire
à AMILLY (45200) - RUE DES BOURGOINS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00005 - Arrêté préfectoral autorisant
la création d'une chambre funéraire
à AMILLY (45200) - RUE DES BOURGOINS
115
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
LA CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE
À AMILLY (45200) – RUE DES BOURGOINS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles R2223-74 et D2223-
80 à D2223-87 ,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande présentée le 9 janvier 2025 par la société Funecap Ouest, dont le siège social est
domicilié 5 chemin de la Justice – 44300 Nantes, pour la création d'une chambre funéraire rue des
Bourgoins – 45200 Amilly
Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Amilly par délibération du 5 février 2025,
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) qui s'est réuni le 27 mars 2025,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : la société Funecap Ouest, dont le siège social est domicilié 5 chemin de la Justice – 44300
Nantes, représentée par Monsieur Yvon PRIGENT, est autorisée à créer une chambre funéraire rue des
Bourgoins – 45200 Amilly
Article 2 : L'entreprise devra respecter les prescriptions particulières émises par les services
administratifs compétents et figurant dans l'annexe du présent arrêté.
Article 3 : L'exploitation de cette chambre funéraire devra faire l'objet d'un contrôle technique
préalable effectué par un bureau de contrôle agréé et devra respecter les dispositions du code général
1/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00005 - Arrêté préfectoral autorisant
la création d'une chambre funéraire
à AMILLY (45200) - RUE DES BOURGOINS
116
des collectivités territoriales régissant l'admission des corps des personnes décédées en chambre
funéraire.
Article 4 : L'ouverture au public de la chambre funéraire ne pourra être effective qu'après la délivrance
de l'attestation de conformité suite au contrôle technique visé à l'article 3.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le représentant de la société Funecap
Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Orléans, le 3 avril 2025
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr 

Diffusion :
- Original : dossier
- Société Funecap Ouest
- M. le Maire d'Amilly

2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00005 - Arrêté préfectoral autorisant
la création d'une chambre funéraire
à AMILLY (45200) - RUE DES BOURGOINS
117
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES FORMULEES
1) Signaler par l'inscription « SANS ISSUE » les portes qui ne conduisent pas vers l'extérieur et baliser les
issues de secours.
2) Pour permettre l'évacuation rapide, sûre et en bon ordre de la totalité des occupants en cas
d'incendie, l'ensemble des circulations, dégagements et issues de l'établissement ne doivent en aucune
manière et pour aucune raison être entravés. Les portes, notamment, ne doivent pas être verrouillées.
3) Réaliser les installations électriques conformément à la réglementation en vigueur :
- décret du 14 Novembre 1988 - Protection des personnes,
- normes de l'UTE relatives aux types des installations électriques concernées,
- arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales de
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (livre III, article PE 24).
4) Doter l'établissement d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres au minimum, conformes aux
normes, à raison d'au moins un appareil pour 300 m², par niveau (article PE 26 § 1) et dans chaque
espace (locaux ouverts au public et locaux techniques).
En outre, les locaux présentant des risques particuliers d'incendie doivent être dotés d'un extincteur
approprié aux risques.
Tous les extincteurs doivent être facilement accessibles, utilisables par le personnel de l'établissement
et maintenus en bon état de fonctionnement.
5) Afficher de manière bien visible les consignes précises (article PE 27 § 4) qui doivent indiquer :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18),
- l'adresse du Centre de Secours de premier appel,
- les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
6) Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la manœuvre des
moyens de secours (article PE 27 § 5).
7) Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque
l'établissement est ouvert au public (article PE § 1).
8) Apposer à l'entrée de l'établissement un plan schématique, conforme aux normes sous forme d'une
pancarte indestructible, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan comporte
l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides
et des commandes des équipements de sécurité (article PE 27 § 6).
9) Doter l'établissement d'un système d'alarme selon les modalités définies ci-dessous :
- l'alarme générale doit être donnée par l'établissement recevant du public ou par bâtiment si
l'établissement comporte plusieurs bâtiments,
- le signal sonore d'alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d'autres signalisations
utilisées dans l'établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps de
l'évacuation,
- le personnel de l'établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d'alarme
général ; cette information doit être complétée par des exercices périodiques d'évacuation,
- le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative du chef d'établissement qui devra s'assurer de son
efficacité,
- le système doit être maintenu en bon état de fonctionnement (article PE 27 § 2).
10) Réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain (article PE 27 § 3)
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00005 - Arrêté préfectoral autorisant
la création d'une chambre funéraire
à AMILLY (45200) - RUE DES BOURGOINS
118
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-03-00006
Arrêté préfectoral de composition - CDAC n°191
- Leroy Merlin à Ingré
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00006 - Arrêté préfectoral de composition - CDAC n°191 -
Leroy Merlin à Ingré 119
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Loiret pour l'examen du projet d'extension du magasin LEROY MERLIN sur la commune
d'Ingré
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment son article L. 751-2,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de
la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale reçue le 13 mars 2025 relatif au
projet d'extension du magasin LEROY MERLIN sur la commune d'Ingré,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 er
Pour l'examen de la demande d'exploitation commerciale visée ci-dessus, enregistrée
le 13 mars 2025 sous le numéro 191, la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial est fixée comme suit :
I. Présidente :
La préfète du Loiret ou, en cas d'empêchement, un membre du corps préfectoral affecté
dans le département.
II. Sept élus locaux :
a. Le maire de la commune d'implantation, ou son représentant :
Monsieur Christian DUMAS – Maire d'Ingré ou son représentant.
b. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant :
Monsieur Serge GROUARD – Président d'Orléans Métropole, ou son représentant.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00006 - Arrêté préfectoral de composition - CDAC n°191 -
Leroy Merlin à Ingré 120
c. Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionnée à l'article L. 122 du Code de l'urbanisme chargé du schéma
de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation,
ou son représentant, ou à défaut le maire de la commune la plus peuplée de
l'agglomération, ou à défaut un membre du conseil général :
Monsieur Serge GROUARD – Président d'Orléans Métropole, ou son représentant.
d. Le président du conseil départemental, ou son représentant :
Monsieur Marc GAUDET – Président du Conseil départemental du Loiret, ou son
représentant.
e. Le président du conseil régional, ou son représentant :
Monsieur David JACQUET – Conseiller régional du Centre-Val de Loire, représentant
titulaire, ou son représentant.
f. Un membre représentant les maires au niveau départemental :
Monsieur Bertrand GUILLON – Maire de BOULAY-LES-BARRES, membre suppléant,
Madame Valérie MARTIN – Maire de LORRIS, membre suppléant.
g. Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
Monsieur Michel AUGER – Vice-président de la Communauté de Communes Val de Sully,
membre titulaire,
Monsieur Dominique CHANCLUD – Conseiller à la Communauté de Communes de
Pithiverais-Gâtinais, membre suppléant,
Monsieur Pierre-François BOUGUET – Vice-président de la Communauté de Communes de
Berry Loire Puisaye, membre suppléant.
III. Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des
consommateurs, de développement durable et d'aménagement du territoire :
Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de trois ans renouvelables au
sein des collèges suivants :
a. Collège consommation et protection des consommateurs :
Madame Françoise PILARD – UFC QUE CHOISIR, membre titulaire,
Madame Stéphanie MAUCLAIR – Maître de conférence en droit privé et Vice-Présidente de
l'Université d'ORLÉANS, membre titulaire,
Madame Chantal VIROLLE – UFC QUE CHOISIR, membre suppléant.
b. Collège développement durable et aménagement du territoire :
Monsieur Didier PAPET – Loiret Nature Environnement, membre titulaire,
Monsieur Georges KIRGO – Ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts en retrait,
membre suppléant,
Monsieur Fouad EDDAZI – Maître de conférence en droit public à l'Université d'ORLÉANS,
membre suppléant.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00006 - Arrêté préfectoral de composition - CDAC n°191 -
Leroy Merlin à Ingré 121
Article 2
Assiste, en outre, aux séances le Directeur départemental des territoires, ou son
représentant. La Commission entend le demandeur à sa requête et peut également
entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour celle-ci.
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans, le 3 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00006 - Arrêté préfectoral de composition - CDAC n°191 -
Leroy Merlin à Ingré 122
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-08-00004
Arrêté préfectoral de composition de la CDAC
n°192 - Extension du Super U à Saint-Pryvé
Saint-Mesmin
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00004 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC n°192 -
Extension du Super U à Saint-Pryvé Saint-Mesmin 123
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Loiret pour l'examen du projet d'extension du Super U sur la commune
de Saint-Pryvé Saint-Mesmin
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment son article L. 751-2,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de
la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale reçue le 28 mars 2025 relatif au
projet d'extension du Super U sur la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 er
Pour l'examen de la demande d'exploitation commerciale visée ci-dessus, enregistrée
le 28 mars 2025 sous le numéro 192, la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial est fixée comme suit :
I. Présidente :
La préfète du Loiret ou, en cas d'empêchement, un membre du corps préfectoral affecté
dans le département.
II. Sept élus locaux :
a. Le maire de la commune d'implantation, ou son représentant :
Monsieur Thierry COUSIN – Maire de Saint-Pryvé Saint-Mesmin ou son représentant.
b. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant :
Monsieur Serge GROUARD – Président d'Orléans Métropole, ou son représentant.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00004 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC n°192 -
Extension du Super U à Saint-Pryvé Saint-Mesmin 124
c. Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionnée à l'article L. 122 du Code de l'urbanisme chargé du schéma
de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation,
ou son représentant, ou à défaut le maire de la commune la plus peuplée de
l'agglomération, ou à défaut un membre du conseil général :
Monsieur Serge GROUARD – Président d'Orléans Métropole, ou son représentant.
d. Le président du conseil départemental, ou son représentant :
Monsieur Marc GAUDET – Président du Conseil départemental du Loiret, ou son
représentant.
e. Le président du conseil régional, ou son représentant :
Monsieur David JACQUET – Conseiller régional du Centre-Val de Loire, représentant
titulaire, ou son représentant.
f. Un membre représentant les maires au niveau départemental :
Monsieur Bertrand GUILLON – Maire de BOULAY-LES-BARRES, membre suppléant,
Madame Valérie MARTIN – Maire de LORRIS, membre suppléant.
g. Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
Monsieur Michel AUGER – Vice-président de la Communauté de Communes Val de Sully,
membre titulaire,
Monsieur Dominique CHANCLUD – Conseiller à la Communauté de Communes de
Pithiverais-Gâtinais, membre suppléant,
Monsieur Pierre-François BOUGUET – Vice-président de la Communauté de Communes de
Berry Loire Puisaye, membre suppléant.
III. Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des
consommateurs, de développement durable et d'aménagement du territoire :
Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de trois ans renouvelables au
sein des collèges suivants :
a. Collège consommation et protection des consommateurs :
Madame Françoise PILARD – UFC QUE CHOISIR, membre titulaire,
Madame Stéphanie MAUCLAIR – Maître de conférence en droit privé et Vice-Présidente de
l'Université d'ORLÉANS, membre titulaire,
Madame Chantal VIROLLE – UFC QUE CHOISIR, membre suppléant.
b. Collège développement durable et aménagement du territoire :
Monsieur Didier PAPET – Loiret Nature Environnement, membre titulaire,
Monsieur Georges KIRGO – Ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts en retraite,
membre suppléant,
Monsieur Fouad EDDAZI – Maître de conférence en droit public à l'Université d'ORLÉANS,
membre suppléant.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00004 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC n°192 -
Extension du Super U à Saint-Pryvé Saint-Mesmin 125
Article 2
Assiste, en outre, aux séances le Directeur départemental des territoires, ou son
représentant. La Commission entend le demandeur à sa requête et peut également
entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour celle-ci.
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans, le 8 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00004 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC n°192 -
Extension du Super U à Saint-Pryvé Saint-Mesmin 126
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-09-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur
intitulée « 19ème rallye tout-terrain terres du
gâtinais »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée « 19ème rallye tout-terrain terres du gâtinais »
127
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Règlementation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION
COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR
INTITULÉE « 19ÈME RALLYE TOUT-TERRAIN TERRES DU GÂTINAIS »
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R411-10 et R411-30 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45 et
A331-32 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation du Loiret à certaines périodes de l'année 2025 ;
Vu la demande en date du 23 janvier 2025, présentée par Monsieur Gilles ROUX représentant
l'association sportive automobile du Loiret dont le siège social est situé 1240 rue de la Bergeresse –
Maison des sports - 45160 OLIVET, sollicitant l'autorisation d'organiser un rallye tout-terrain dénommé
« 19ème rallye tout-terrain Terres du Gâtinais » du 25 au 27 avril 2025 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française du sport automobile ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Vu l'attestation d'assurance du 2 janvier 2025 relative à la manifestation intitulée « 19ème rallye tout-
terrain Terres du Gâtinais » organisée par l'association sportive automobile du Loiret du 25 au
27 avril 2025, délivrée par la société « ALLIANZ » dont le siège social se situe 1 cours Michelet –
92076 PARIS LA DÉFENSE, garantissant les risques prévus à l'article R331-30 du Code du sport ;
Vu l'avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité routière du
Loiret - formation spécialisée compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives, lors de la réunion qui s'est tenue le 1er avril 2025 ;
Vu les avis recueillis auprès des communes concernées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : l'association sportive automobile du Loiret dont le siège social est situé 1240 rue de la
Bergeresse – Maison des sports - 45160 OLIVET, représentée par Monsieur Gilles ROUX, est autorisée à
organiser la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée
« 19ème rallye tout-terrain Terres du Gâtinais », du vendredi 25 avril 2025 à 08H30 au dimanche
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée « 19ème rallye tout-terrain terres du gâtinais »
128
27 avril 2025 à 21H00, sur les territoires des communes de Corbeilles, Juranville, Mignerette, Moulon,
Pannes, Saint-Maurice-sur-Fessard, Villevoques, Chapelon, Lorcy, Mézières-en-gâtinais et Mignères.
Article 2 : L'organisateur devra se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de
manifestation ainsi qu'aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport
automobile.
Article 3 : L'organisateur devra rappeler à tous les participants, avant le départ, les mesures de sécurité
qui s'imposent (vitesse et respect du Code de la route sur les itinéraires de liaison) .
Article 4 : L'organisateur procédera, avant le départ, à la vérification des documents administratifs
(permis de conduire, certificat d'immatriculation, attestation d'assurance, contrôle technique) et des
véhicules.
Article 5 : L'organisateur prendra toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et des
spectateurs.
Article 6 : L'organisateur devra avoir à sa disposition des commissaires en nombre suffisant pour assurer
la sécurité de la manifestation tout au long du parcours.
Article 7 : L'organisateur devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours nécessaires au bon
déroulement de la manifestation.
Les commissaires devront intervenir sur tous les points sensibles du parcours et disposer de moyens de
communication fiables, permettant d'alerter rapidement les services de secours publics (112, 15, 17 ou
18) en cas d'incident ou d'accident.
Article 8 : L'organisateur veillera à ce que :
- ne soient apposés aucune marque (peinture ou autre) sur la chaussée et ses dépendances, aucun
fléchage sur les bornes routières et panneaux de signalisation (toute dégradation sera à la charge de
l'organisateur) ;
- ne soit jeté sur la voie publique aucun journal, tract ou imprimé ;
- tout balisage soit retiré dans les 48 heures, au plus tard, suivant le passage de la manifestation.
Article 9 : Les participants devront respecter les dispositions en matière de sécurité édictées par la
fédération française du sport automobile.
Article 10 : La responsabilité de l'État, du département du Loiret et des communes traversées par la
manifestation ne saurait être engagée, tant pour les dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens que pour les dégradations de toute nature provoquées par cette manifestation.
Article 11 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par les forces de
sécurité intérieure si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
par le règlement particulier de l'épreuve pour la protection du public ou des concurrents ne sont plus
respectées.
Article 12 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le général commandant
le groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et
de secours du Loiret, Monsieur le président du conseil départemental du Loiret, Mesdames et Messieurs
les maires des communes de Corbeilles, Juranville, Mignerette, Moulon, Pannes, Saint-Maurice-sur-
Fessard, Villevoques, Chapelon, Lorcy et Mignères sont chargés, pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 9 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,

Signé : Nicolas HONORÉ

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée « 19ème rallye tout-terrain terres du gâtinais »
129
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr 

DIFFUSION
→ Original : dossier
→ Monsieur le président de l'association sportive automobile du Loiret
→ Monsieur le président du conseil départemental du Loiret
→ Monsieur le maire de Chapelon
→ Madame le maire de Corbeilles
→ Monsieur le maire de Juranville
→ Monsieur le maire de Lorcy
→ Monsieur le maire de Mignères
→ Monsieur le maire de Mignerette
→ Monsieur le maire de Moulon
→ Monsieur le maire de Pannes
→ Monsieur le maire de Saint-Maurice-sur-Fessard
→ Madame le maire de Villevoques
→ Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie du Loiret
→ Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Loiret
→ Messieurs les membres de la commission départementale de sécurité routière du Loiret - formation
spécialisée compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée « 19ème rallye tout-terrain terres du gâtinais »
130
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-03-00007
Ordre du jour - CDAC n°191 - Leroy Merlin à Ingré
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00007 - Ordre du jour - CDAC n°191 - Leroy Merlin à Ingré 131
Préfecture du Loiret
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DU LOIRET
ORDRE DU JOUR
LE MERCREDI 7 MAI 2025 – SALLE PEGUY
• 10 heures : Dossier n°191 – Projet d'extension du magasin LEROY MERLIN à
Ingré.
ORLÉANS, le 3 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00007 - Ordre du jour - CDAC n°191 - Leroy Merlin à Ingré 132
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-08-00005
Ordre du jour - Dossier CDAC n°192 - Extension
du Super U à Saint-Pryvé Saint-Mesmin
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00005 - Ordre du jour - Dossier CDAC n°192 - Extension du
Super U à Saint-Pryvé Saint-Mesmin 133
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DU LOIRET
ORDRE DU JOUR
LE MERCREDI 14 MAI 2025 – SALLE PEGUY
• 14 heures 30 : Dossier n°192 – Projet d'extension du Super U à Saint-Pryvé
Saint-Mesmin.
ORLÉANS, le 8 avril 2025
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00005 - Ordre du jour - Dossier CDAC n°192 - Extension du
Super U à Saint-Pryvé Saint-Mesmin 134
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-08-00007
DDT SEEF - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT
LES PLANS ANNUELS DE RÉPARTITION DES
VOLUMES DE PRÉLÈVEMENTS D'EAU DE L'ANNÉE
2025 POUR L'IRRIGATION
AGRICOLE DES SECTEURS FUSAIN, BEAUCE
CENTRALE ET MONTARGOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00007 - DDT SEEF - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT LES
PLANS ANNUELS DE RÉPARTITION DES
VOLUMES DE PRÉLÈVEMENTS D'EAU DE L'ANNÉE 2025 POUR L'IRRIGATION
AGRICOLE DES SECTEURS FUSAIN, BEAUCE CENTRALE ET MONTARGOIS
135
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT LES PLANS ANNUELS DE RÉPARTITION DES
VOLUMES DE PRÉLÈVEMENTS D'EAU DE L'ANNÉE 2025 POUR L'IRRIGATION
AGRICOLE DES SECTEURS FUSAIN, BEAUCE CENTRALE ET MONTARGOIS
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 à L.211-3, ainsi que les articles R.211-111
à R.211-117-3 et R.214-31-1 à R.214-31-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous préfet d'Orléans ;
VU l'arrêté du 17 mars 2025, portant délégation de signature de M. Nicolas HONORE, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous préfet d'Orléans ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Seine
et des cours d'eau côtiers normandes ;
VU l'arrêté n°2016-10-14-001 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 14
octobre 2016 relatif à la mise à jour des zones de répartition des eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n°23.001 de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 3 janvier 2023
relatif à la délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 fixant dans le département du Loiret la liste des communes
incluses dans une zone de répartition des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective
des prélèvements d'eau pour l'irrigation « Montargois » et à la désignation de l'organisme unique sur ce
périmètre de gestion dans le département du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective
des prélèvements d'eau pour l'irrigation « Beauce centrale » et à la désignation de l'organisme unique
sur ce périmètre de gestion dans le département du Loiret ;
1/4
Direction départementale
des territoires
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00007 - DDT SEEF - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT LES
PLANS ANNUELS DE RÉPARTITION DES
VOLUMES DE PRÉLÈVEMENTS D'EAU DE L'ANNÉE 2025 POUR L'IRRIGATION
AGRICOLE DES SECTEURS FUSAIN, BEAUCE CENTRALE ET MONTARGOIS
136
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective
des prélèvements d'eau pour l'irrigation « bassin du Fusin » et à la désignation de l'organisme unique
sur ce périmètre de gestion dans le département du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant autorisation unique de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole dans le secteur du Fusin,
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant autorisation unique de prélèvement pour l'irrigation
agricole dans le secteur de la Beauce Centrale ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant autorisation unique de prélèvement pour l'irrigation
agricole dans le secteur du Montargois ;
VU les bilans annuels de la campagne d'irrigation agricole 2024 sur ces secteurs géographique, transmis
par la Chambre d'agriculture du Loiret par mail le 31 janvier 2025 et par voie postale le 12 février 2025
à la Direction départementale du Loiret ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du CODERST du 27 mars 2025 s ur la présentation de ces bilans
annuels ;
VU les projets consolidés de Plans Annuels de Répartition (PAR) des volumes prélevables pour la
campagne d'irrigation agricole 2025 sur ces secteurs géographiques, transmis par la Chambre
d'agriculture du Loiret par mail le 13 février 2025 et par voie postale le 18 février 2025 à la Direction
départementale des territoires du Loiret ;
VU la transmission pour information au CODERST en date du 1er avril 2025 du présent projet d'arrêté
approuvant les plans annuels de répartition des volumes de prélèvements d'eau pour l'année 2025
pour l'irrigation agricole des secteurs « Beauce centrale », « Montargois » et « Fusain » ;
CONSIDÉRANT le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que les secteurs géographiques de Beauce centrale, Montargois et Fusain sont des
secteurs où les déséquilibres structurels ont été constatés entre les besoins de prélèvements en eau et
la capacité du milieu à fournir de l'eau,
CONSIDÉRANT que ces secteurs sont classés en Zones de Répartition des Eaux,
CONSIDÉRANT qu'un organisme unique de gestion collective des volumes de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole a été mis en place sur ces secteurs et qu'il s'agit de la Chambre d'agriculture du
Loiret,
CONSIDÉRANT que les missions de l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) participent à
l'objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur ces secteurs géographiques,
CONSIDÉRANT les volumes annuels maximaux de prélèvement d'eau pour l'irrigation fixés sur ces
secteurs au bénéfice de l'OUGC,
CONSIDÉRANT que l'OUGC est en charge de répartir annuellement ces volumes entre les irrigants
agricoles de ces secteurs selon des règles établies par les autorisations uniques de prélèvement,
CONSIDÉRANT la version initiale des PAR envoyée par mail le 20 décembre 2024, les échanges qui s'en
sont suivis et l'envoi des compléments demandés par la Chambre d'agriculture à la Direction
départementale des territoires,
CONSIDÉRANT que la version consolidée des PAR permet de constater la complétude des plans,
2/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00007 - DDT SEEF - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT LES
PLANS ANNUELS DE RÉPARTITION DES
VOLUMES DE PRÉLÈVEMENTS D'EAU DE L'ANNÉE 2025 POUR L'IRRIGATION
AGRICOLE DES SECTEURS FUSAIN, BEAUCE CENTRALE ET MONTARGOIS
137
CONSIDÉRANT que les projets consolidés des PAR 2025 respectent les volumes maximaux prélevables
autorisés, spécifiques à chacun des secteurs géographiques de la Beauce centrale, du Fusin et du
Montargois,
CONSIDÉRANT que les projets consolidés des PAR 2025 respectent les règles de répartition des
volumes prélevables entre les irrigants agricoles de ces secteurs géographiques établies par les
autorisations uniques de prélèvement,
CONSIDÉRANT que le projet consolidé du PAR 2025 du secteur « Montargois » respecte la réduction
des volumes prélevables aux irrigants concernés par la mise en place effective de retenues d'eau de
substitution aux prélèvements estivaux,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : APPROBATION DES PAR
Le plan annuel de répartition des volumes prélevables pour l'irrigation agricole, établi au titre de
l'année 2025, par l'organisme unique de gestion collective du secteur « Beauce centrale » est approuvé.
Le plan annuel de répartition des volumes prélevables pour l'irrigation agricole, établi au titre de
l'année 2025 par l'organisme unique de gestion collective du secteur « Fusain », ou dit « Fusin », est
approuvé.
Le plan annuel de répartition des volumes prélevables pour l'irrigation agricole, établi au titre de
l'année 2025, par l'organisme unique de gestion collective du secteur « Montargois » est approuvé.
ARTICLE 2 : PUBLICATION ET INFORMATION
Les plans annuels de répartition des volumes prélevables pour l'irrigation agricole sur les secteurs
« Beauce centrale », « Fusain » et « Montargois » sont publiés sur le site internet de la Chambre
d'agriculture du Loiret, organisme unique de gestion collective sur ces trois secteurs géographiques.
Ils sont également publiés sur le site internet de la Direction départementale des territoires du Loiret
pendant six mois au moins.
La Présidente de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
Nappe de Beauce est informée de l'approbation des plans annuels de répartition de ces trois secteurs.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION AUX IRRIGANTS AGRICOLES
La Chambre d'agriculture du Loiret notifie, en tant qu'organisme unique de gestion collective sur les
trois secteurs concernés à chaque irrigant les éléments fixés par le plan annuel de répartition qui le
concernent.
ARTICLE 4 : MODIFICATION
Après l'approbation des plans annuels de répartition, l'organisme unique de gestion collective peut
modifier les attributions de volumes par irrigant ou par point de prélèvement pour intégrer de
nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes
notifiés.
Les modifications respectent les règles fixées par l'autorisation unique de prélèvement délivrée à
l'organisme unique de gestion collective sur le secteur géographique concerné.
3/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00007 - DDT SEEF - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT LES
PLANS ANNUELS DE RÉPARTITION DES
VOLUMES DE PRÉLÈVEMENTS D'EAU DE L'ANNÉE 2025 POUR L'IRRIGATION
AGRICOLE DES SECTEURS FUSAIN, BEAUCE CENTRALE ET MONTARGOIS
138
Elles sont portées sans délai à la connaissance de la préfète, qui les approuve et les notifie à l'organisme
unique de gestion collective. À défaut d'approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les
modifications sont réputées rejetées.
ARTICLE 5 : PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur départemental des territoires du Loiret et
la Chambre d'agriculture du Loiret, en tant qu'organisme unique de gestion collective sur les trois
secteurs géographiques concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Orléans, le 8 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Nicolas HONORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination
administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00007 - DDT SEEF - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT LES
PLANS ANNUELS DE RÉPARTITION DES
VOLUMES DE PRÉLÈVEMENTS D'EAU DE L'ANNÉE 2025 POUR L'IRRIGATION
AGRICOLE DES SECTEURS FUSAIN, BEAUCE CENTRALE ET MONTARGOIS
139
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-09-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
subventionner le projet de la commune de Batilly
en Puisaye d'acquisition d'un commerce
multi-services, bar restaurant épicerie et
acquisition d'un logement indépendant ayant
connu un commencement d'exécution avant le
dépôt de la demande
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
subventionner le projet de la commune de Batilly en Puisaye d'acquisition d'un commerce multi-services, bar restaurant épicerie et
acquisition d'un logement indépendant ayant connu un commencement d'exécution avant le dépôt de la demande
140
A R R Ê T É
portant dérogation à l'interdiction de subventionner le projet de la commune de
Batilly en Puisaye d'« acquisition d'un commerce multi-services, bar restaurant
épicerie et acquisition d'un logement indépendant » ayant connu un commencement
d'exécution avant le dépôt de la demande
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L.2334-32 à L.2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité
de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu la demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) présentée par le maire de Batilly en Puisaye le 6 février 2024 puis le 14
janvier 2025 concernant l'« acquisition d'un commerce multi-services, bar restaurant
épicerie et l'acquisition d'un logement indépendant » ;
Vu les actes de vente pour le commerce daté du 24 janvier 2024 et pour le logement
daté du 16 avril 2024 ;
Vu le courrier du maire de Batilly en Puisaye du 16 février 2024 demandant à ce que
son dossier soit recevable malgré le commencement d'exécution de l'opération avant
le dépôt de la demande de subvention ;
1/3
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
subventionner le projet de la commune de Batilly en Puisaye d'acquisition d'un commerce multi-services, bar restaurant épicerie et
acquisition d'un logement indépendant ayant connu un commencement d'exécution avant le dépôt de la demande
141
Considérant que l'acte de vente du 24 janvier 2024 constitue le premier acte juridique
valant commencement d'exécution de l'opération ;
Considérant que l'opération a connu un commencement d'exécution avant le dépôt
de la demande de subvention ;
Considérant que l'article R 2334-24 I du CGCT dispose qu'aucune subvention ne peut
être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de
réception de la demande de subvention à l'autorité compétente ;
Considérant que le maire de Batilly en Puisaye n'a pas demandé avant la signature des
actes de vente à bénéficier de la dérogation prévue à l'article R.2334- 24 II du CGCT ;
Considérant que la commune a requis l'intervention de l'Etablissement Public Foncier
Local Interdépartemental (EPFLI) Foncier Coeur de France pour l'acquisition des deux
biens immobiliers, objets de la demande de subvention ;
Considérant qu'un manque de communication entre l'EPFLI et la commune a conduit
le maire à déposer son dossier alors que la vente du commerce avait déjà été conclue
;
Considérant que c'est donc pour des raisons indépendantes de la volonté de la
commune, que cette dernière a déposé son dossier après le commencement
d'exécution de l'opération ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation
reconnu au préfet et que les subventions et concours financiers aux collectivités
locales entrent dans son champ d'application (1° de l'article 2) ;
Considérant qu'il convient d'accompagner et de faciliter la réalisation de projets afin
de répondre aux besoins des territoires ;
Considérant que les travaux projetés concourent à l'intérêt général en ce sens qu'ils
ont pour but de renforcer l'attractivité économique de la commune, de développer
les circuits courts, de favoriser la cohésion sociale et de répondre au problème de
mobilité des seniors ;
Considérant que la non attribution d'une subvention DETR pourrait conduire à
l'abandon du projet par la commune ;
Considérant que l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-
24 du CGCT permettra de faciliter l'accès de la commune aux aides publiques ;
Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
Considérant que l'octroi à la commune de Batilly en Puisaye de la dérogation sollicitée
ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
subventionner le projet de la commune de Batilly en Puisaye d'acquisition d'un commerce multi-services, bar restaurant épicerie et
acquisition d'un logement indépendant ayant connu un commencement d'exécution avant le dépôt de la demande
142
biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé ;
Considérant, dès lors, que, compte tenu des circonstances locales décrites ci-dessus
et de l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'ensemble des
conditions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent
réunies ;
Sur la proposition du sous-préfet de Montargis ;
ARRETE
Article 1 : Par dérogation aux dispositions du I de l'article R.2334-24 du CGCT, la
demande de subvention, au titre de la DETR/DSIL déposée par la commune de Batilly
en Puisaye pour financer le projet d'« acquisition d'un commerce multi-services, bar
restaurant épicerie et acquisition d'un logement indépendant » est recevable,
nonobstant un commencement d'exécution de l'opération antérieur au dépôt de la
demande.
Article 2 : Le sous-préfet de Montargis et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au bénéficiaire et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Loiret.
FAIT À ORLÉANS, LE 9 AVRIL 2025
La préfète,
Signé : Sophie BROCAS
Annexes consultables auprès du service émetteur
3/3
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www .telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
subventionner le projet de la commune de Batilly en Puisaye d'acquisition d'un commerce multi-services, bar restaurant épicerie et
acquisition d'un logement indépendant ayant connu un commencement d'exécution avant le dépôt de la demande
143
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-08-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 27 août 2021 modifié portant
création de la CSS de l'unité d'incinération de
déchets non dangereux exploitée par la société
suez rv énergie sur le territoire de la commune
d'Amilly
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du
27 août 2021 modifié portant création de la CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée par la société suez rv
énergie sur le territoire de la commune d'Amilly
144
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 AOUT 2021
MODIFIÉ PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS)
DE L'UNITE D'INCINERATION DE DECHETS NON DANGEREUX EXPLOITEE PAR
LA SOCIETE SUEZ RV ENERGIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AMILLY
La préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et, notamment, ses articles L.125-2-1, R.125-5 et R.125-8
à R.125-8-5 ;
VUVU le code du travail et, notamment, ses articles L.2411-13 et L.2421-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et, notamment, ses articles
R.133-1 à
R-133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère
consultatif ;
VUVU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VUVU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VUVU l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 modifié, portant création de la commission de
suivi de site (CSS) de l'Unité d'Incinération de déchets non dangereux expoitée par la
société SUEZ RV ENERGIE sur le territoire de la commune d'Amilly ;
VUVU le courriel du 1 er avril 2025 de M. Denis CRETAL, nouveau Directeur d'Usines
Centre Val de Loire de la société SUEZ RV Energie, informant d'une modification dans
les représentants de l'usine à la commission de suivi de site ;
1/4
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du
27 août 2021 modifié portant création de la CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée par la société suez rv
énergie sur le territoire de la commune d'Amilly
145
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral du 27 août 2021
modifié afin de prendre en compte ce changement au sein du collège « Exploitants
d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant » ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 modifié, portant création
de la commission de suivi de site (CSS) de l'unité d'incinération de déchets non
dangereux, exploitée par la société SUEZ RV Energie sur le territoire de la commune
d'Amilly, est modifié comme suit :
Collège " Administrations de l'Etat " :
➢ la Préfète du Loiret ou son représentant,
➢ le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Centre-Val de Loire (DREAL) ou son représentant, inspecteur des installations
classées,
➢ le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret (DDPP)
ou son représentant,
➢ le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire
(ARS) ou son représentant.
Collège " Elus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés " :
➢ 1 représentant du Conseil Départemental du Loiret :
Mme Farah LOISEAU, conseillère départementale du canton de Châlette-sur-
Loing
➢ 1 représentant de l'Agglomération Montargoise Et rives du Loing :
M. Gérard DUPATY, 1er vice-président de l'AME
➢ 2 représentants de la commune d'AMILLY :
M. Jean-Charles LAVIER, conseiller municipal, titulaire et Mme Nelly
TURBEAUX-JULIEN, ajointe au maire, suppléante
➢ 1 représentant du Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures
Ménagères de la Région de Montargis (SMIRTOM) :
M. René BEGUIN , président.
Collège " Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la
zone géographique pour laquelle la commission a été créée " :
➢ 2 représentants de l'association APAGEH :
M. Charles TERRIER, trésorier, titulaire et Mme Carole BUTOR, directrice,
suppléante.
2/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du
27 août 2021 modifié portant création de la CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée par la société suez rv
énergie sur le territoire de la commune d'Amilly
146
Collège " Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant " :
➢ 3 représentants de la société SUEZ RV Energie :
M. Denis CRETAL, Directeur d'Usines Centre Val de Loire,
M. Franck GILBERT, Responsable d'Usine,
Mme Lucie ALYRE, Ingénieur Prévention des Risques.
Collège " Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée " :
M. David LOPEZ, représentant de proximité du site d'Amilly.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 modifié sont
inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de Montargis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont
copie sera adressée aux membres de la Commission de Suivi de Site.
FAIT À ORLÉANS, LE 8 AVRIL 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès du service émetteur
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire –
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – 181 rue de
Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Ecologique –
Direction Générale de la Prévention des Risques – Arche de la Défense – Paroi Nord –
92055 La Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la
3/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du
27 août 2021 modifié portant création de la CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée par la société suez rv
énergie sur le territoire de la commune d'Amilly
147
Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-08-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du
27 août 2021 modifié portant création de la CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée par la société suez rv
énergie sur le territoire de la commune d'Amilly
148