DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ST PIERREVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°"- Délégation de signature est donnée à Monsieur ISART Alexandre IDIV CN adjoint auresponsable du service des impôts des entreprises de ST PIERRE , à l'effet de signer :- Délégation de signature est donnée à Monsieur LOEGEL Thomas , inspecteur des financespubliques , adjoint par intérim au responsable du service des impôts des entreprises de STPIERRE , à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 €b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleur(es) des finances publiques désignés ci-après :
Stéphane HOARAU Sophie BARET Patrick DOXIVILLEEsther HERODE Chantal HOARAU Joseph HOAREAUChristine KHA Andréa LANDREAU Stéphanie VOULAMAValérie LEPINAY Gaelle LATCHOUMANIN Didier MARKAIdrice MOUNIAPIN Marina SORRES Eddy POTINYannick BARRET Stéphanie VOULAMA Véronique FABRE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agent(es) des finances publiques de catégorie C désignésci-après :
J-Laurent ANDINAIK Alys LI HONG WAN Raphael VITRYStéphanie POTHIN Clarisse HOARAU
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :

NOM prénom desagents
Thomas LOEGELCaroline ABARStephane HOARAUSophie BARETPatrick DOXIVILLEEsther HERODEChantal HOARAUMarina SORRESChristine KHAAndréa LANDREAUValérie LEPINAYYannick BARRETDidier MARKAGaelle LATCHOUMANINIdrice MOUNIAPINVéronique FABREGuy CRAMPEStéphanie VOULAMAVadivel VIRAPIN MOUTOUVIRINEddy POTIN
Jean-Laurent ANDINAIK
Alys LI HONG WAN
Raphael VITRYStephanie POTHINClarisse HOARAU
Grade
InspecteurContréleuseContréleurContréleuseContrôleurContrôleuseContrôleuseContrôleuseContrôleuseContrôleuseContrôleuseContrôleurContrôleurContrôleuseContrôleurContrôleuseContrôleurContrôleuseContrôleurContrôleur
AAP
Limite desdécisionsgracieuses
15000 €10000 €10000 €10000 €10000 €10000 €10000 €10000 €10000 €10000 €10000 €10000 €10000 €10000 €10000 €10000 €10000€10000 €10000 €10000 €
2000€
2000€
2000€2 000€2 000€
Duréemaximale desdélais depaiement1an6 mois6 mois6 mois6 mois6 mois6 mois6 mois6 mois6 mois6 mois6 mois6 mois6 mois6 mois6 mois6 mois6 mois6 mois6 mois
6 mois
6 mois
6 mois6 mois6 mois
Accord Délaipaiementsommemaximale60000 €30000 €30000 €30000 €30000 €30000 €30000 €30000 €30000 €30000 €30000 €30000 €30000€30000 €30000 €30000 €30 000€30000 €30000 €30000 €
10000 €
10000 €
10000 €10000 €10000 €

Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.
A St Pierre, le 02/09/2024Le comptable, responsable de service des impôts desentreprises,
Jean Pierre Gascj