VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-068
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2024-05-03-00008 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine des forages P4,
P5, P6 et P7 pour l'alimentation des chaines de productions de boissons
rafraichissantes de l'usine d'Orangina Suntory France Production, située :
433, chemin des Matouses □ 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE (8 pages) Page 4
84-2024-05-03-00009 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation de
production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour
l'alimentation en eau potable de locations d'appartements appartenant à
Madame Béatrice VERNIGI et situés : 1191 route de Sérignan □ 84100
ORANGE (5 pages) Page 13
84-2024-05-03-00007 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation de
production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour
l'alimentation en eau potable de locations des gites et chambres d'hôtes
du mas des Cerisiers, situés : 1071 chemin des Poiriers □ 84000 AVIGNON (4
pages) Page 19
84-2024-05-16-00001 - DÉCISION DOMS/PA/PH n°2023 - R013 relative au
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile du Pontet, sis 16 rue Alexandre Blanc à Avignon
(84000), géré par les Mutuelles de Vaucluse (3 pages) Page 24
AUTRES SERVICES /
84-2024-05-02-00006 - CH Montfavet_Délégation de signature_ Décision
n°06/2024 (2 pages) Page 28
84-2024-05-02-00007 - CH Montfavet_Délégation de signature_ Décision
n°09/2024 (2 pages) Page 31
84-2024-04-29-00014 - CH Montfavet_Délégation de signature_ Décision
n°37-2024 (2 pages) Page 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13/05/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame ASSAIR Laura (2 pages) Page 37
84-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13/05/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame JULLIAN Sophie (2 pages) Page 40
84-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13/05/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur MAINFROY Quentin (2 pages) Page 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-05-14-00001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale (3 pages) Page 46
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84-2024-05-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL CABINET EMPRIXIA pour réaliser les analyses d'impact à
produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 50
84-2024-04-11-00005 - Avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial_SUPER U à Carpentras (2 pages) Page 53
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-05-16-00003 - ARRÊTÉ N°2024/05-16-01 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du vendredi 17 mai
2024 à 16h00 au lundi 20 mai 2024 à 16h00 (3 pages) Page 56
84-2024-05-16-00004 - ARRÊTÉ N°2024/05-16-02 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse du vendredi 17 mai 2024 à 16h00
au lundi 20 mai 2024 à 16h00 (2 pages) Page 60
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Agence régionale de santé PACA
84-2024-05-03-00008
ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation
humaine des forages P4, P5, P6 et P7 pour
l'alimentation des chaines de productions de
boissons rafraichissantes de l'usine d'Orangina
Suntory France Production, située : 433, chemin
des Matouses □ 84470 CHATEAUNEUF DE
GADAGNE
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00008 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à
la consommation humaine des forages P4, P5, P6 et P7 pour l'alimentation des chaines de productions de boissons rafraichissantes de
l'usine d'Orangina Suntory France Production, située : 433, chemin des Matouses □ 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
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PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
ARRÊTÉ du 3 MAI 2024
relatif à l'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine des forages
P4, P5, P6 et P7 pour l'alimentation des chaines de productions de boissons rafraichissantes
de l'usine d'Orangina Suntory France Production, située :
433, chemin des Matouses – 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10, les articles R1321-
1 à R1321-63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L.214-8 et L215-13
et l'article R214-5 ;
Vu le code minier et notamment l'article L411-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7
et R1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas
du réseau public de distribution pris en application des articles R1321.10, R1321.15 et
R1321.16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2004 autorisant le prélèvement et l'embouteillage de
l'eau des forages P5 et P6 en complément du forage P4 « source des Oliviers » destinée à la
consommation humaine appartenant à l'Européenne d'Embouteillage SAS commune de
Châteauneuf de Gadagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2009 autorisant la société l'Européenne
d'Embouteillage à poursuivre l'exploitation d'un établissement spécialisé dans la
production de boissons et d'eaux à Châteauneuf de Gadagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2010 relatif à l'autorisation de production et
d'embouteillage de l'eau du forage P7 en complément des forages P4, P5, P6 « source des
Oliviers » destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 relatif à l'autorisation d'utilisation de l'eau du
puits P1 destinée à la consommation humaine pour l'alimentation des chaines de
productions de boisson de l'Européenne d'Embouteillage ;
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Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00008 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à
la consommation humaine des forages P4, P5, P6 et P7 pour l'alimentation des chaines de productions de boissons rafraichissantes de
l'usine d'Orangina Suntory France Production, située : 433, chemin des Matouses □ 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
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Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2020 autorisant Orangina Suntory à exploiter une unité
de demanganisation destinée au traitement des eaux issues des forages P4, P5, P6 et P7 en
vue de l'embouteillage de l'eau dite « source des Oliviers » et de boisson à base d'eau de
source ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse  ;
Vu la demande présentée par Orangina Suntory France du 7 février 2024 ;
Vu les avis favorables des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique des 21 juin
2004, 29 janvier 2010 et 10 mai 2014 ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 25 avril 2024 ;
Considérant que l'usine d'Orangina Suntory France est alimentée par 5 forages existants
pour les besoins en eau de sa production de boissons rafraichissantes en vue de la
commercialisation ;
Considérant que l'eau issue des captages P4, P5, P6 et P7 répond aux limites de qualité de
qualité d'eau brute telles qu'exigées au titre du code de la santé publique ;
Considérant que l'eau des forages P4, P5, P6, P7 présente des concentrations supérieures à
la limite de qualité des eaux distribuée de 0,1 µg/L pour 2 pesticides ;
Considérant que l'eau des forages P4, P5, P6, P7 présente des dépassements de la référence
de qualité de 50 µg/L pour le paramètre manganèse ;
Considérant qu'il est nécessaire de traiter l'eau des captages P4, P5, P6 et P7 en raison des
concentrations en pesticides détectés afin de délivrer une eau conforme à la
réglementation ;
Considérant que le traitement au charbon actif permet de traiter les concentrations en
pesticides et de délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires du code de la
santé publique ;
Considérant que le traitement de désinfection permet de traiter les contaminations
bactériologiques et de délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires du code de
la santé publique ;
Considérant que le traitement demanganisation sur sable demanganifère permet de traiter
les concentrations en manganèse et de délivrer une eau conforme aux exigences
réglementaires du code de la santé publique ;
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Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00008 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à
la consommation humaine des forages P4, P5, P6 et P7 pour l'alimentation des chaines de productions de boissons rafraichissantes de
l'usine d'Orangina Suntory France Production, située : 433, chemin des Matouses □ 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
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Considérant que les traitements au charbon actif et aux UV ne sont pas compatibles avec la
mention « eau de source » telle que définie par le code de la santé publique ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la délégation départementale de Vaucluse de
l'Agence Régionale de Santé PACA,
ARRETE
CHAPITRE 1 : Autorisation de production d'eau
ARTICLE 1er : Autorisation de production
Orangina Suntory France Production est autorisé à produire de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation des chaines de production de boissons
rafraichissantes à partir des forages P4, P5, P6 et P7, situés 433 chemin Matouses sur la
commune de Châteauneuf de Gadagne, pour la production.
Localisation des captages (Lambert 93)
P4 P5 P6 P7
date de création 1998 2004 2004 2009
profondeur 12,3 m 12,3 m 12,3 m 10,85 m
code BSS BSS002DSHF BSS002DSJC BSS002DSHD BSS002DSJD
X 856 759 856 674 856 774 856 590
Y 6 316 531 6 316 516 6 316 563 6 316 790
Z 46 46 46 45,5
parcelle 111 section AR
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Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00008 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à
la consommation humaine des forages P4, P5, P6 et P7 pour l'alimentation des chaines de productions de boissons rafraichissantes de
l'usine d'Orangina Suntory France Production, située : 433, chemin des Matouses □ 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
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Le débit a été autorisé par arrêté préfectoral pour les prélèvements, à savoir :
- Le débit cumulé des forages P1, P4, P5, P6 et P7 ne doit pas dépasser 142 m 3/h.
- Le débit annuel sur les forages P1, P4, P5, P6 et P7 est limité à 1 200 000 m3/an.
ARTICLE 2 : Equipement des captages
Les forages P4, P5, P6 et P7, définis à l'article 1 sont fermés de façon étanche par une tête
inox et sont équipés d'une prise d'air avec une filtration de l'air et d'une sonde de niveau
d'eau. La conduite d'exhaure est équipée, d'un robinet de prise d'échantillon, de deux
clapets anti-retour (un en sommet de pompe immergée et un sur la conduite d'exhaure),
d'un débitmètre et d'une vanne d'isolement. Les données correspondantes aux mesures
seront conservées pendant 3 ans par le propriétaire de l'ouvrage et tenues à disposition de
l'autorité administrative.
ARTICLE 3 : Zone de protection des captages
Il est défini des zones de protection, autour de chaque forage. La zone des forages P4, P5 et
P6 est commune et située au sud du site. Elle est clôturée par un grillage de 2 mètres de
hauteur, l'accès à cette zone se fait par un portail verrouillé. La zone de protection du P7
est située au nord de l'usine, elle est située dans l'enceinte clôturée du site. La zone du P7
est limité à un périmètre de 5 mètres autour de l'ouvrage. Ces zones comprennent le local
de chaque forage. Les locaux des captages sont fermés à clé et rendus accessibles qu'aux
seules personnes chargées de l'entretien et du contrôle des lieux de l'ouvrage. Le
bénéficiaire de l'autorisation assure le maintien en bon état de ces équipements. Ces
locaux sont maintenus en bon état de propreté.
A l'intérieur de ces zones, toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,
stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute
nature est interdite en dehors de ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien de l'ouvrage de prélèvement et de production d'eau.
Ces zones de protection se situent sur la parcelle n°111 section AR commune de
Châteauneuf de Gadagne propriété d'Orangina Suntory France Production.
CHAPITRE 2 : Autorisation de distribution de l'eau
ARTICLE 4 : Autorisation de traitement et de distribution
Orangina Suntory France Production est autorisé à traiter et distribuer l'eau des forages P4,
P5, P6 et P7 définis à l'article 1, après traitement de demanganisation sur sable manganifère
(NF EN 13752), filtration sur charbon actif en grain (NF EN 12915) et désinfection par UV
pour l'alimentation des chaines de production de boissons rafraichissantes .
ARTICLE 5 : Caractéristique et description des installations de distribution d'eau
Avant l'alimentation des lignes de production de boissons rafraichissantes, l'eau issue des
forages P4, P5, P6 et P7 fait obligatoirement l'objet des traitements suivants :
- Filtration sur sable manganifère (NF EN 13752) pour l'élimination du manganèse.
L'installation de traitement sur sable manganifère est autorisée pour un débit
de 40 m 3/heure. L'augmentation du débit de traitement est conditionnée à la
réception d'un dossier relatif à la modification du traitement. Dans tous les cas,
le débit de traitement ne pourra pas excéder les 142 m3/heure.
- Traitement sur charbon actif en grain de type AQUACARB (NF EN 12915) pour
l'élimination des pesticides pour un débit maximal de 80 m3/h. Le débit
d'exploitation prévu est de 40 m3/h, garantissant un temps de contact suffisant.
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la consommation humaine des forages P4, P5, P6 et P7 pour l'alimentation des chaines de productions de boissons rafraichissantes de
l'usine d'Orangina Suntory France Production, située : 433, chemin des Matouses □ 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
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- Traitement de désinfection par UV BetaLine (Abiotec BLE2.250), le débit
maximum du dispositif mis en place est de 80 m3/h.
ARTICLE 6 : Gestion des installations
Le sable manganifère utilisé dans l'installation est renouvelé aussi souvent que nécessaire
pour garantir le respect de la qualité de l'eau traitée. Une opération de lavage des filtres a
lieu aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par semaine.
Le charbon actif utilisé dans l'installation est régénéré et renouvelé aussi souvent que
nécessaire pour garantir le respect de la qualité de l'eau traitée. Une opération de lavage
des filtres a lieu aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par mois.
L'UV utilisé dans l'installation est nettoyé et détartré aussi souvent que nécessaire pour
garantir le respect de la qualité de l'eau traitée et la lampe UV est remplacée au minimum
une fois par an.
Les opérations de renouvellement du sable ou du charbon actif est portée à la
connaissance du préfet (ARS PACA – délégation de Vaucluse) par le bénéficiaire de
l'autorisation.
Les dispositifs de traitement et de désinfection doivent être régulièrement surveillés et
entretenus afin de s'assurer de leur bon fonctionnement.
L'ensemble des réservoirs (bâche, cuve, sur-presseur, ballon, …) doit être vidé, nettoyé, rincé
et désinfecté aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.
Les volumes d'eau prélevés doivent être comptabilisés par un compteur.
ARTICLE 7 : Matériaux en contact avec l'eau – procédés de traitement
Tous les matériaux au contact de l'eau au cours du process sont autorisés ou disposent
d'agréments, d'Attestations de Conformité Sanitaire (ACS) ou de preuve de Conformité
aux Listes Positives (CLP) du ministère de la santé pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine.
Les supports de filtration sont conformes aux normes NF (listes A2 l'annexe I de la circulaire
DGS/VS5 n° 2000-166 du 28 mars 2000).
Les procédés de traitement utilisés sont approuvés pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine (l'annexe I bis de la circulaire DGS/VS5 n° 2000-166 du 28 mars
2000).
ARTICLE 8 : Mise en service
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse à l'Agence Régionale de Santé –
délégation départementale de Vaucluse, avant la mise en service de l'UV et de l'installation
définitive du charbon actif:
- L'attestation de conformité sanitaire du dispositif de traitement de désinfection UV ;
- Le certificat de conformité du charbon actif aux normes citées dans la circulaire n°
DGS/VS4 n°2000-1660 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
La mise en service de l'installation définitive de traitement au charbon actif est
conditionnée à l'autorisation de l'Agence Régionale de Santé – délégation de Vaucluse qui
fera suite à la réalisation d'un prélèvement et d'une analyse dont les résultats devront être
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conformes à la réglementation pour un échantillon d'eau traitée. Cette analyse sera de type
R+C comprenant notamment les paramètres fenuron et chlorothalonil R471811.
ARTICLE 9 : Règles d'exploitation des installations
L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé et exploité de manière à empêcher
l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances
constituant un danger potentiel pour la santé des personnes.
L'exploitant veille à ce que toutes les étapes de la production et de la distribution de l'eau
soient conformes aux règles d'hygiène. Il applique en permanence des procédures
d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques.
L'exploitation des installations doit faire l'objet de consignes écrites. Elles précisent
notamment les instructions de maintenance, de nettoyage, de détartrage et de
désinfection et les mesures à prendre en cas d'accident ou incident.
L'exploitant porte immédiatement à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé PACA
tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
L'eau brute et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur.
La qualité de l'eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de prélèvements
et d'analyses réglementaire établi pour les eaux autorisées aux points de surveillance (psv)
suivants :
- FORAGE P4 ORANGINA SUNTORY : n°244 - PSV n°741
- FORAGE P5 ORANGINA SUNTORY : n°603 - PSV n°1162
- FORAGE P6 ORANGINA SUNTORY : n°604 - PSV n°1163
- FORAGE P7 ORANGINA SUNTORY : n°1744 - PSV n°2485
- TRAITEMENTS ET MELANGE : n°571
- PSV n°1344 AP MELANGE+ TRAIT PREPARATION CUVE 50M3
- PSV n°3613 AP MELANGE+FILTRE PREPA LIGNE 4
- PSV n°4310 AP MELANGE ET TRAITEMENT MN
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge d'Orangina Suntory France
Production. Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, les volumes annuels prélevés seront
transmis à la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé PACA,
à la fin de chaque année.
Un contrôle renforcé des pesticides est réalisé 2 fois par an avant alimentation des lignes de
production de boissons rafraichissantes. Le manganèse et les nitrites seront suivis à chaque
prélèvement du contrôle sanitaire c'est-à-dire 6 fois par an.
Afin de permettre le prélèvement des échantillons d'eau, les captages sont équipés d'un
robinet de prise d'échantillon d'eau brute. Des points de prélèvement doivent être
disponibles en sortie de traitement et au départ des chaines de production. Ces points
doivent être clairement identifiés. Les points de prélèvements doivent être aménagés de
façon à disposer d'une eau de qualité représentative, à pouvoir être facilement purgés et
disposer d'un embout pouvant être flambé.
ARTICLE 11 : Surveillance de la qualité de l'eau
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la consommation humaine des forages P4, P5, P6 et P7 pour l'alimentation des chaines de productions de boissons rafraichissantes de
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L'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux. En cas de
dépassement d'une des valeurs limites fixées par la réglementation, l'exploitant porte
immédiatement ces résultats à la connaissance de l' Agence Régionale de Santé PACA. Il en
va de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau et la
santé publique. Le cas échéant, la mise en place d'un traitement pourra être imposée en
fonction du type de pollution.
L'exploitant procède à minima à l'analyse des paramètres suivants :
- à un suivi mensuel du fenuron et du chlorothalonil R471811 sur chacune de ces
ressources et en sortie de traitement.
- à un suivi mensuel de l'ETBE en sortie de traitement.
- à un suivi hebdomadaire du manganèse et des nitrites en entrée et en sortie de
traitement.
- A un suivi bactériologique sur les points de surveillance identifiés dans son plan de
maitrise sanitaire.
En cas de non-conformité les résultats obtenus sont portés sans délai à la connaissance de
l'Agence Régionale de Santé PACA. Un bilan annuel des résultats est transmis à l'Agence
Régionale de Santé PACA.
ARTICLE 12 : Modification
Tout projet de modification des installations, des conditions d'exploitation doit être soumis
au Préfet.
ARTICLE 13 : Abrogation
L'arrêté préfectoral SI2004-08-17-0010-PREF du 17 août 2004 autorisant le prélèvement et
l'embouteillage de l'eau des forages P5 et P6 en complément du forage P4 « source des
Oliviers » destinée à la consommation humaine appartenant à l'Européenne
d'Embouteillage SAS commune de Châteauneuf de Gadagne est abrogé.
L'arrêté préfectoral SI 2010-04-16-0150-DDASS du 16 avril 2010 relatif à l'autorisation de
production et d'embouteillage de l'eau du forage P7 en complément des forages P4, P5, P6
« source des Oliviers » destinée à la consommation humaine concernant l'Européenne
d'Embouteillage est abrogé.
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2020 autorisant Orangina Suntory à exploiter une unité de
demanganisation destinée au traitement des eaux issues des forages P4, P5, P6 et P7 en vue
de l'embouteillage de l'eau dite « source des Oliviers » et de boisson à base d'eau de source
est abrogé.
CHAPITRE 3 : Dispositions générales
ARTICLE 14 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Vaucluse (Préfecture – Services de l'Etat en Vaucluse, 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
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Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00008 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à
la consommation humaine des forages P4, P5, P6 et P7 pour l'alimentation des chaines de productions de boissons rafraichissantes de
l'usine d'Orangina Suntory France Production, située : 433, chemin des Matouses □ 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 15 : Mesures exécutoires
Monsieur le Préfet, Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur
le Maire de Châteauneuf de Gadagne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Madame la
Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Avignon, le 3 mai 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
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Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00008 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à
la consommation humaine des forages P4, P5, P6 et P7 pour l'alimentation des chaines de productions de boissons rafraichissantes de
l'usine d'Orangina Suntory France Production, située : 433, chemin des Matouses □ 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
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Agence régionale de santé PACA
84-2024-05-03-00009
ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation de
production et de distribution d'eau à partir d'un
forage privé pour l'alimentation en eau potable
de locations d'appartements appartenant à
Madame Béatrice VERNIGI et situés : 1191 route
de Sérignan □ 84100 ORANGE
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00009 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation de production et de
distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable de locations d'appartements appartenant à Madame
Béatrice VERNIGI et situés : 1191 route de Sérignan □ 84100 ORANGE
13
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
ARRÊTÉ du 3 MAI 2024
relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé
pour l'alimentation en eau potable de locations d'appartements
appartenant à Madame Béatrice VERNIGI et situés :
1191 route de Sérignan – 84100 ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10, les articles
R1321-1 à R1321-63 et R1321-69 et R1321-84 à R1321-90 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2224-9 ;
Vu le Code Minier et notamment l'article L411-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7
et R1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse  ;
Vu la demande présentée par Madame Béatrice VERNIGI propriétaire des locations situées
1191 route de Sérignan à Orange, le 11 aout 2023 ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 17 janvier 2024 ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 11 mars 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00009 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation de production et de
distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable de locations d'appartements appartenant à Madame
Béatrice VERNIGI et situés : 1191 route de Sérignan □ 84100 ORANGE
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Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 25 avril 2024 ;
Considérant que les locations VERNIGI n'ont pas d'autre possibilité d'approvisionnement
en eau potable que celui du recours à un captage privé pour l'alimentation des logements ;
Considérant que l'eau issue du captage privé répond aux limites de qualité de qualité d'eau
brute telles qu'exigées au titre du code de la santé publique ;
Considérant que la mise en conformité des assainissements, la vidange et le comblement
des puits perdus permettront de rétablir la qualité de la nappe notamment vis-à-vis des
nitrates et de la bactériologie ;
Considérant que le traitement de désinfection permet de traiter les contaminations
bactériologiques et de délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires telles
qu'exigées au titre du code de la santé publique ;
Considérant que le traitement au charbon actif permet de traiter les concentrations en
pesticides et de délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires telles qu'exigées
au titre du code de la santé publique ;
Considérant le prélèvement d'eau domestique, inférieur à 1000 m3/an ;
Considérant l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé du 17 janvier 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la délégation départementale de Vaucluse de
l'Agence Régionale de Santé PACA,
ARRETE
CHAPITRE 1 : Autorisation de production d'eau
ARTICLE 1er : Autorisation de production
Madame Béatrice VERNIGI est autorisée à produire de l'eau destinée à la consommation
humaine à partir d'un forage situé sur la parcelle n°1022 section B, 1191 route de Sérignan,
commune d'Orange.
Localisation du captage (Lambert 93) :
Coordonnées Lambert 93 : X : 844 598 Y : 6 342 566 Z : 51 mètres
Code BSS : BSS004JJBS
CHAPITRE 2 : Autorisation de distribution de l'eau
ARTICLE 2 : Modalités de la distribution
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Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00009 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation de production et de
distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable de locations d'appartements appartenant à Madame
Béatrice VERNIGI et situés : 1191 route de Sérignan □ 84100 ORANGE
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Madame Béatrice VERNIGI est autorisée à distribuer l'eau du forage défini à l'article 1, après
traitement de filtration sur filtre cartouche, et sur charbon actif ainsi qu'une désinfection
(UV et/ou chloration) en vue de l'alimentation en eau des locations d'appartements , situés
1191 route de Sérignan, commune d'Orange.
ARTICLE 3 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
L'eau brute et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur.
La qualité de l'eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de prélèvements
et d'analyses réglementaire établi pour les eaux autorisées aux points de surveillance (psv)
suivants :
- UD IMMEUBLE CERAMOD VERNIGI : n°359 - PSV n° 879
- TTP IMMEUBLE CERAMOD VERNIGI : n° 3065 – PSV n° 3135
- CAP IMMEUBLE CERAMOD VERNIGI : n°2363 - PSV n° 2994
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de Madame Béatrice VERNIGI . Afin
de mettre à jour le contrôle sanitaire, les volumes annuels prélevés seront transmis à la
délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé PACA, à la fin de
chaque année.
Afin de permettre le prélèvement des échantillons d'eau, le captage est équipé d'un
robinet de prise d'échantillon d'eau brute. La canalisation en sortie de traitement est
équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
ARTICLE 4 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le propriétaire est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. En cas de dépassement d'une des valeurs limites fixées par la
réglementation, le propriétaire porte immédiatement ces résultats à la connaissance de
l'Agence Régionale de Santé. Il en va de même pour tout incident pouvant avoir des
conséquences sur la qualité de l'eau et la santé publique. Le cas échéant, la mise en place
d'un traitement pourra être imposée en fonction du type de pollution.
La modification de l'installation est soumise à déclaration auprès de l'Agence Régionale de
Santé.
Sont affichés dans le but d'informer le public, dans les deux jours ouvrés suivant la date de
leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle,
- les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
ARTICLE 5 : Travaux supplémentaires et usages à respecter
Les travaux ou prescriptions suivants sont à réaliser sur le captage ou dans son
environnement immédiat visant à la protection de la qualité de l'eau desservie dans un
délai de 4 mois :
- Mettre en conformité le forage conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003  : mar-
gelle bétonnée de 3m2 minimum centrée autour du forage avec pente vers l'extérieur
et de 30 cm au-dessus du niveau du sol, rehausser le bâti de l'avant puits de 30 cm
avec pose d'un couvercle étanche et cadenassé.
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Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00009 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation de production et de
distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable de locations d'appartements appartenant à Madame
Béatrice VERNIGI et situés : 1191 route de Sérignan □ 84100 ORANGE
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- Cadenasser la porte du local technique de traitement de l'eau ;
- Réaliser une maintenance régulière du système de traitement de l'eau ;
- Redimensionner correctement le filtre à charbon actif pour éliminer la présence de
pesticides sur l'eau distribuée ;
- Mettre en place un cahier sanitaire relevant l'ensemble des interventions sur la pro -
duction d'eau ainsi que les relevés des compteurs.
Les travaux ou prescriptions suivants sont à réaliser sur le captage ou dans son
environnement immédiat visant à la protection de la qualité de l'eau desservie dans un
délai de 6 mois :
- Mettre en conformité les assainissements non collectifs des habitations situées aux
1191 et 1195 route de Sérignan Orange ; la facture de réalisation des travaux devra
être fournie à l'ARS ;
- Vidanger et combler les 3 puits perdus présents sur les parcelles 907, 1021, 1023 sec -
tion B ; la facture de réalisation des travaux devra être fournie à l'ARS.
Les traitements de filtration (cartouches et charbon actif) et de désinfection devront être
régulièrement surveillés et entretenus afin de s'assurer de leur bon fonctionnement.
Le volume d'eau prélevé doit être comptabilisé par un compteur.
L'ensemble des réservoirs (bâche, bac décanteur, sur-presseur, ballon, …) doit être vidé,
nettoyé, rincé et désinfecté aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.
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Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00009 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation de production et de
distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable de locations d'appartements appartenant à Madame
Béatrice VERNIGI et situés : 1191 route de Sérignan □ 84100 ORANGE
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CHAPITRE 3 : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Vaucluse (Préfecture – Services de l'Etat en Vaucluse, 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
Monsieur le Préfet, Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur
le Sous-Préfet de Carpentras, Monsieur le Maire d'Orange, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 3 mai 2024

Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
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Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00009 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation de production et de
distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable de locations d'appartements appartenant à Madame
Béatrice VERNIGI et situés : 1191 route de Sérignan □ 84100 ORANGE
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Agence régionale de santé PACA
84-2024-05-03-00007
ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation de
production et de distribution d'eau à partir d'un
forage privé pour l'alimentation en eau potable
de locations des gites et chambres d'hôtes du
mas des Cerisiers, situés : 1071 chemin des
Poiriers □ 84000 AVIGNON
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00007 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation de production et de
distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable de locations des gites et chambres d'hôtes du mas des
Cerisiers, situés : 1071 chemin des Poiriers □ 84000 AVIGNON
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PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
ARRÊTÉ du 3 MAI 2024
relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé
pour l'alimentation en eau potable de locations des gites et chambres d'hôtes du mas des
Cerisier, situés :
1071 chemin des Poiriers – 84000 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10, les articles
R1321-1 à R1321-63 et R1321-69 et R1321-84 à R1321-90 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2224-9 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7
et R1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse  ;
Vu la demande présentée par Madame Carine CANDÈS propriétaire des locations du mas
des Cerisiers situées 1071 chemin des Poiriers à Avignon, le 8 février 2023 ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 26 janvier 2024 ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 13 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 25 avril 2024 ;
1
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00007 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation de production et de
distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable de locations des gites et chambres d'hôtes du mas des
Cerisiers, situés : 1071 chemin des Poiriers □ 84000 AVIGNON
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Considérant que les locations du mas des Cerisiers n'ont pas d'autre possibilité
d'approvisionnement en eau potable que celui du recours à un captage privé pour
l'alimentation des logements ;
Considérant que l'eau issue du captage privé répond aux limites de qualité de qualité d'eau
brute telles qu'exigées au titre du code de la santé publique ;
Considérant que le traitement de filtration à base de sable manganifère permet de traiter
les concentrations en fer, manganèse, arsenic et de délivrer une eau conforme aux
exigences réglementaires telles qu'exigées au titre du code de la santé publique ;
Considérant le prélèvement d'eau domestique, inférieur à 1 000 m3/an ;
Considérant l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé du 26 janvier 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la délégation départementale de Vaucluse de
l'Agence Régionale de Santé PACA,
ARRETE
CHAPITRE 1 : Autorisation de production d'eau
ARTICLE 1er : Autorisation de production
Madame Carine CANDÈS est autorisée à produire de l'eau destinée à la consommation
humaine à partir d'un forage situé sur la parcelle n°200 section AL, 1071 chemin des Poiriers,
commune d'Avignon.
Localisation du captage (Lambert 93) :
Coordonnées Lambert 93 : X : 847 590 Y : 6 322 162 Z : 18,8 mètres
S'agissant d'un prélèvement d'eau domestique, le volume annuel prélevé doit être inférieur
à 1000 m3/an.
CHAPITRE 2 : Autorisation de distribution de l'eau
ARTICLE 2 : Modalités de la distribution
Madame Carine CANDÈS est autorisée à distribuer l'eau du forage défini à l'article 1, après
traitement de filtration sur sable manganifère (pyrolusite) permettant de réduire les
concentrations en fer, manganèse et l'arsenic ainsi qu'une désinfection UV en vue de
l'alimentation en eau des gites et chambres d'hôtes du mas des Cerisiers, situés 1071
chemin des Poiriers, commune d'Avignon.
ARTICLE 3 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
L'eau brute et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur.
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Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00007 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation de production et de
distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable de locations des gites et chambres d'hôtes du mas des
Cerisiers, situés : 1071 chemin des Poiriers □ 84000 AVIGNON
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La qualité de l'eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de prélèvements
et d'analyses réglementaire établi pour les eaux autorisées aux points de surveillance (psv)
suivants :
- UD MAS DES CERISIERS : n°4736 - PSV n° 4456
- TRAIT MAS DES CERISIERS : n° 4734 – PSV n° 4455
- CAP MAS DES CERISIERS : n°4733 - PSV n° 4454
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de Madame Carine CANDÈS. Afin
de mettre à jour le contrôle sanitaire, les volumes annuels prélevés seront transmis à la
délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé PACA, à la fin de
chaque année.
Afin de permettre le prélèvement des échantillons d'eau, le captage est équipé d'un
robinet de prise d'échantillon d'eau brute. La canalisation en sortie de traitement est
équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
ARTICLE 4 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le propriétaire est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. En cas de dépassement d'une des valeurs limites fixées par la
réglementation, le propriétaire porte immédiatement ces résultats à la connaissance de
l'Agence Régionale de Santé. Il en va de même pour tout incident pouvant avoir des
conséquences sur la qualité de l'eau et la santé publique. Le cas échéant, la mise en place
d'un traitement pourra être imposée en fonction du type de pollution.
La modification de l'installation est soumise à déclaration auprès du Préfet (Agence
Régionale de Santé de Vaucluse).
Sont affichés dans le but d'informer le public, dans les deux jours ouvrés suivant la date de
leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle,
- les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
ARTICLE 5 : Travaux supplémentaires et usages à respecter
Les travaux ou prescriptions suivants sont à réaliser sur le captage ou dans son
environnement immédiat visant à la protection de la qualité de l'eau desservie dans un
délai de 4 mois :
- Mettre en conformité le forage conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003  :
o Réaliser une margelle bétonnée de 3m 2 minimum centrée autour du forage
avec pente vers l'extérieur et de 30 cm au-dessus du niveau du sol,
o Rendre étanche le bâti du forage avec la pose d'un couvercle étanche et cade -
nassé et le bouchage des trous de passage des canalisations,
o Installer une bride contre bride avec joint étanche sur la tête du forage,
o Cimenter sur au moins 5 cm d'épaisseur le fond du regard.
Les traitements de filtration et de désinfection devront être régulièrement surveillés et
entretenus afin de s'assurer de leur bon fonctionnement.
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Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00007 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation de production et de
distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable de locations des gites et chambres d'hôtes du mas des
Cerisiers, situés : 1071 chemin des Poiriers □ 84000 AVIGNON
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Le sable manganifère utilisé dans l'installation est renouvelé aussi souvent que nécessaire
pour garantir le respect de la qualité de l'eau traitée. Une opération de lavage des filtres a
lieu aussi souvent que nécessaire.
Le volume d'eau prélevé doit être comptabilisé par un compteur.
L'ensemble des réservoirs (bâche, bac décanteur, sur-presseur, ballon, …) doit être vidé,
nettoyé, rincé et désinfecté aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.
CHAPITRE 3 : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Vaucluse (Préfecture – Services de l'Etat en Vaucluse, 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
Monsieur le Préfet, Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la
Maire d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le
Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 3 MAI 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
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Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-03-00007 - ARRÊTÉ du 3 MAI 2024 relatif à l'autorisation de production et de
distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable de locations des gites et chambres d'hôtes du mas des
Cerisiers, situés : 1071 chemin des Poiriers □ 84000 AVIGNON
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Agence régionale de santé PACA
84-2024-05-16-00001
DÉCISION DOMS/PA/PH n°2023 - R013 relative
au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du Service de Soins Infirmiers à
Domicile du Pontet, sis 16 rue Alexandre Blanc à
Avignon (84000), géré par les Mutuelles de
Vaucluse
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-16-00001 - DÉCISION DOMS/PA/PH n°2023 - R013 relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Pontet, sis 16 rue Alexandre Blanc à Avignon (84000),
géré par les Mutuelles de Vaucluse
24
REPUBLIQUEFRANCAISEL_iben'f'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Réf : DOMS-1123-11093-D
DECISION DOMS/PA/PH n° 2023 - R013
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Service de Soins Infirmiers à
Domicile du Pontet, sis 16 rue Alexandre Blanc à Avignon (84000),
géré par les Mutuelles de Vaucluse
FINESS ET : 84 001 682 8
FINESS EJ : 84 001 014 4
Le Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril
2024 ;
Vu l'arrêté initial du Préfet de Vaucluse en date du 27 juin 2008 autorisant la création du service de soins
infirmiers à domicile du Pontet, sis 95 avenue Charles de Gaulle au Pontet (84130), géré par les Mutuelles
de Vaucluse ;
Vu la décision POSA/DMS/RO/PA N°2010-109 en date du 20 décembre 2010 portant extension de la
capacité du service de soins infirmiers à domicile du Pontet à 30 places ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 25 avril 2019 ;
Vu le rapport d'évaluation externe  des activités et de la qualité des prestations  du SSIAD du Pontet  reçu le
24 décembre 2021 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent du caractère satisfaisant du fonctionnement
du service et de l'accompagnement des personnes accueillies ;
Considérant que le service s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-16-00001 - DÉCISION DOMS/PA/PH n°2023 - R013 relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Pontet, sis 16 rue Alexandre Blanc à Avignon (84000),
géré par les Mutuelles de Vaucluse
25
DECIDE
Article 1 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du SSIAD du Pontet accordée aux Mutuelles de Vaucluse (FINESS EJ : 84 001 014 4) est
renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 27 juin 2023.
Article 2 : la capacité du service reste fixée à 30 places autorisées.
Les caractéristiques de ce service sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : MUTUELLES DE VAUCLUSE
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 001 014 4
Adresse : 16 rue Alexandre Blanc 84000 Avignon
Numéro SIREN : 783 204 548
Statut juridique : 47 - Société Mutualiste
Entité établissement (ET) : SSIAD UMV LE CEDRE BLEU
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 001 682 8
Adresse : 16, rue Alexandre Blanc 84000 Avignon
Numéro SIRET : 783 204 548 00193
Code catégorie établissement : 354 - SSIAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 54 - tarif AM - SSIAD
Triplet attaché à cet ET
Soins infirmiers à domicile :
Capacité autorisée : 30 places
Discipline : 358 Soins infirmiers à domicile
Mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3 : la zone géographique d'intervention du service couvre les communes d'Avignon et Le Pontet.
Article 4 : à aucun moment la capacité du SSIAD ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article  5 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et L312-203 et suivants du code de l'action
sociale et des familles.
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-16-00001 - DÉCISION DOMS/PA/PH n°2023 - R013 relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Pontet, sis 16 rue Alexandre Blanc à Avignon (84000),
géré par les Mutuelles de Vaucluse
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Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et
de sa publication pour les tiers.
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 16 mai 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS
La Directrice de l'Offre Mlédico Sociale
Signé : Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-16-00001 - DÉCISION DOMS/PA/PH n°2023 - R013 relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Pontet, sis 16 rue Alexandre Blanc à Avignon (84000),
géré par les Mutuelles de Vaucluse
27
AUTRES SERVICES
84-2024-05-02-00006
CH Montfavet_Délégation de signature_
Décision n°06/2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00006 - CH Montfavet_Délégation de signature_ Décision n°06/2024 28
{(}) HospitalierN2 de MontfavetÆR Centre J 'L/âfleäz'dmce


1



Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°06/2024


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143
35 et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 18/12/2023 affectant Monsieur Lucas FOULON , en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu L'arrêté ministériel daté du 5 janvier 2018 affectant Madame Laure Baltazard, en qualité de
directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu La décision n°01/2024 du 17 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Lucas
FOULON, directeur adjoint.

D E C I D E

Article 1
Afin d'assurer la continuité de l'activité des services de direction e n cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Lucas FOULON, directeur adjoint en charge du parcours de l'enfance,
personnes âgées et addictologie et de l'ingénierie de projet et de l'EHPAD de Sorgues, délégation de
signature est donnée à Madame Laure BALTAZARD, directrice adjointe en charge des relations avec
les usagers, familles et aidants et des parcours handicap adulte, précarité et addictologie, aux fins de
signer au nom de la directrice, tout acte et toute décision relevant des a ttributions conférées au
directeur adjoint Monsieur Lucas FOULON par la décision n°01/2024 du 17 janvier 2024.
Cette délégation porte notamment sur :
- la coordination, le suivi et l'actualisation du projet d'établissement ;
- la gestion des autorisations sanitaires, sociales et médico-sociales ;
- la coordination des actions partenariales, conventions et coopérations institutionnelles des
secteurs et filières Enfance, Personnes âgées (DDETS, CD, ARS, établissements publics, liens
ville-hôpital…) ;
- l'élaboration, le suivi et l'évaluation des CPOM, appels à projets et schémas territoriaux
Enfance, Personnes âgées ;
- la direction déléguée des établissements médico -sociaux et des groupements de
coopération Enfance (IME, SAFEP, GIP Maison des adolescents, GCSMS Regards
Communs) ;
- La direction de l'EHPAD de Sorgues ;
- La coordination, le suivi et l'évaluation des projets institutionnels (projet d'établ issement,
conventions santé et CPOM sanitaire).

Article 2
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00006 - CH Montfavet_Délégation de signature_ Décision n°06/2024 29
{(}) HospitalierN2 de MontfavetÆR Centre ; Î'%eäidence


2

Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où l e bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.


Article 3
La présente décision prend effet au 02 mai 2024. À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.


Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui
sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.


Avignon, le 02 mai 2024


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT


SIGNÉ
Lu et accepté

La délégataire
Laure BALTAZARD



SIGNÉ












Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Monsieur Lucas FOULON
Madame Laure BALTAZARD
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00006 - CH Montfavet_Délégation de signature_ Décision n°06/2024 30
AUTRES SERVICES
84-2024-05-02-00007
CH Montfavet_Délégation de signature_
Décision n°09/2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00007 - CH Montfavet_Délégation de signature_ Décision n°09/2024 31
..,'/;_î\_ Centre | % ésidence((_45} Hospitalier Z AN2 de MontfavetN


1


Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr


Objet : Délégation de signature

Décision n°09/2024

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143
35 et R.6143-38 ;

Vu L'arrêté ministériel daté du 5 janvier 2018 affectant Madame Laure Baltazard, en qualité de
directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu L'arrêté ministériel daté du 18 décembre 2023 affectant Monsieur Lucas FOULON , en qualité
de directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues.

Vu La décision n°91/2022 du 16 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Laure
BALTAZARD, directrice adjointe.

D E C I D E

Article 1
Afin d'assurer la continuité de l'activité des services de direction e n cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Laure BALTAZARD, directrice adjointe en charge des relations avec les
usagers, familles et aidants et des parcours handicap adulte, précarité et addictologie , délégation
de signature est donnée à Monsieur Lucas FOULON, directeur adj oint en charge du parcours de
l'enfance, personnes âgées et de l'ingénierie de projet et de l'EHPAD de Sorgues, aux fins de signer
au nom de la directrice, tout acte et toute décision relevant des attributions qui ont été conférées
à la directrice adjointe Madame Laure BALTAZARD par la décision n°91/2022 du 16 juin 2022. Cette
délégation porte notamment sur :
- la direction des établissements sociaux et médico-sociaux des secteurs Handicap Adulte
et Précarité : MAS (Bel-Air, Tamaris, Maisonnée, Unité résidentielle), Foyer de vie, FAM,
FH, ESAT, SAMSAH, LAM, LHSS, CHRS, Résidence accueil ;
- la coordination des actions partenariales : conventions et coopérations institutionnelles
des secteurs et filières Handicap Adulte, Précarité et addictologie, liens ville-hôpital –
(DDETS, CD, ARS, établissements publics) ;
- l'élaboration, le suivi et l'évaluation des CPOM, des appels à projets et des schémas
territoriaux Handicap Adulte, Précarité et Addictologie.
- l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la Politique droit s, accueil et participation des
usagers, pair-aidants, familles ;
- l'animation de la commission des usagers et le pilotage du CLSM ;
- la coordination des actions partenariales, conventions et coopérations institutionnelles
relatives aux droits et à la participation des usagers ( handicap, familles, aidants,
aumôneries, laïcité );
- la gestion des réclamations, des demandes de dossiers patients et résidents.

AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00007 - CH Montfavet_Délégation de signature_ Décision n°09/2024 32
..,'/;_î\_ Centre | % ésidence((_45} Hospitalier Z AN2 de MontfavetN


2

Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

Article 3
La présente décision prend effet au 02 mai 2024. À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.

Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation,
qui ser a affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de Vaucluse, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.


Avignon, le 02 mai 2024


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ


Lu et accepté

Le délégataire
Lucas FOULON

SIGNÉ










Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Madame Laure Baltazard
Monsieur Lucas FOULON
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00007 - CH Montfavet_Délégation de signature_ Décision n°09/2024 33
AUTRES SERVICES
84-2024-04-29-00014
CH Montfavet_Délégation de signature_
Décision n°37-2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-04-29-00014 - CH Montfavet_Délégation de signature_ Décision n°37-2024 34
Æ, Centre(_);) Hospitalier==' de Montfavete7/»


1



Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001 -direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n° 37/2024

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 février 2022 affectant Madame Aurore CARTIAUX, en qualité de
directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet ;

Vu la décision n° 95/2022 du 17 juin 2022 portant délégation de signature du directeur à Madame
Aurore CARTIAUX ;

Vu la note de service n°34 -2022 relative à l'organigramme de la direction du centre hospitalier de
Montfavet,

D E C I D E
Article 1
En cas d'absence de Madame Aurore CARTIAUX, directrice adjointe chargée des services économiques
et des acti vités prestataires , et de Madame Marlène COLOMBINI, responsable des services
économiques, délégation est donnée à Madame Valentine BELCASTRO, responsable de la gestion des
comptes des stocks et des marchés publics , pour procéder au nom d e la directrice à l'ouverture des
plis des consultations et à la réalisation de copies certifiées conformes.

Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer
les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.

Article 3
La présente décision prend effet au 29/04/2024.

Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comp table de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.









AUTRES SERVICES - 84-2024-04-29-00014 - CH Montfavet_Délégation de signature_ Décision n°37-2024 35
2






Avignon, le 29 avril 2024




La directrice
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT


Lu et accepté SIGNÉ

La délégataire
Valentine BELCASTRO


SIGNÉ














Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Madame Valentine BELCASTRO
Madame Aurore CARTIAUX
Dossier (DRH)


AUTRES SERVICES - 84-2024-04-29-00014 - CH Montfavet_Délégation de signature_ Décision n°37-2024 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-05-13-00002
Arrêté préfectoral du 13/05/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame ASSAIR Laura
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13/05/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ASSAIR Laura 37
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 13/05/2024
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame ASSAIR Laura
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 6/05/2024 présentée par Madame ASSAIR Laura,
inscrite sous le numéro d'Ordre 34692, domiciliée administrativement ZAC Sainte-Anne Ouest – route
de Vedène – 84700 SORGUES ;
Considérant que Madame ASSAIR Laura remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame ASSAIR Laura, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13/05/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ASSAIR Laura 38
Article 3 : Madame ASSAIR Laura s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame ASSAIR Laura pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via
l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 13/05/2024
P/ le préfet et par délégation,
l'adjointe à la cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Marie-Céline BRIATTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13/05/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ASSAIR Laura 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-05-13-00003
Arrêté préfectoral du 13/05/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame JULLIAN Sophie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13/05/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame JULLIAN Sophie 40
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 13/05/2024
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame JULLIAN Sophie
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 21/02/2024 présentée par Madame JULLIAN
Sophie, inscrite sous le numéro d'Ordre 19619, domiciliée administrativement Les Ecuries de la Lône
– route d'Apt – 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Considérant que Madame JULLIAN Sophie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame JULLIAN Sophie, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13/05/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame JULLIAN Sophie 41
Article 3 : Madame JULLIAN Sophie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame JULLIAN Sophie pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via
l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 13/05/2024
P/ le préfet et par délégation,
l'adjointe à la cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Marie-Céline BRIATTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13/05/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame JULLIAN Sophie 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-05-13-00004
Arrêté préfectoral du 13/05/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur MAINFROY
Quentin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13/05/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur MAINFROY Quentin 43
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 13/05/2024
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur MAINFROY Quentin
Le Préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 13/05/2024 présentée par Monsieur MAINFROY
Quentin, inscrit sous le numéro d'Ordre 32801, domicilié administrativement Résidence le Cottage,
22 avenue Louis Pateur, 84130 LE PONTET ;
Considérant que Monsieur MAINFROY Quentin remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur MAINFROY Quentin, docteur
vétérinaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13/05/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur MAINFROY Quentin 44
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3 : Monsieur MAINFROY Quentin s'e ngage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur MAINFROY Quentin pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via
l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 13/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe à la cheffe du service santé et
protection animales et Environnement,
SIGNE
Marie-Céline BRIATTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13/05/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur MAINFROY Quentin 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-14-00001
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-14-00001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à
produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 46
PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu la demande déposée le 26 avril 2024 par Mme Astrid LE RAY, représentante de la SARL
PRAXIDEV ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-14-00001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à
produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 47
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée à la SARL
PRAXIDEV pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro
HE 084 44 – 2024 04 26 – SARL PRAXIDEV – 2 rue Louis de Broglie – 56000 VANNES. Ce
numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse conformément à l'article R752-6-3 du même code.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact sont :
– Mme Astrid LE RAY ;
– M. Gilles COFFIN ;
– M. Régis BERNARD ;
– Mme Charlotte PAUGAM ;
– M. Florent CLAEYS ;
– M. Valentin CHARLIER.
Article 3 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication:
-soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse
-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 14/05/2024
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
Signé : Sébastien MAGGI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-14-00001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à
produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-14-00001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à
produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-16-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL CABINET EMPRIXIA pour
réaliser les analyses d'impact à produire dans le
cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL CABINET EMPRIXIA pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
50
PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL CABINET EMPRIXIA
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 19 avril 2024 pour réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, par M. Olivier FOUQUERE, représentant la SARL CABINET EMPRIXIA ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL CABINET EMPRIXIA pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
51
Article 1 :
L'habilitation accordée le 15 novembre 2019 pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 20 – 2019 11 12 – SARL
CABINET EMPRIXIA, 61 Boulevard Robert Jarry – 72000 Le Mans, est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact sont désormais :
– Mme Alexandra AUDUC ;
– M. Olivier FOUQUERE ;
– M. Benoît FOUQUERE ;
– M. Nicolas LEROY.
Article 3 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16/05/2024
Le préfet,
Signé :Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL CABINET EMPRIXIA pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-11-00005
Avis de la Commission nationale
d'aménagement commercial_SUPER U à
Carpentras
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00005 - Avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial_SUPER U à Carpentras 53
VUvUVUVU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;Fordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n° 084 031 23 C0080 enregistrée en mairie de Carpentras le 30juin 2023 ;le recours exercé par la société (SAS) « CARDIS », enregistré le 12 janvier 2024 sous le n° P 0516984 23RD01 ;dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial duVaucluse du 12 décembre 2023, concernant le projet présenté par le requérant et portant sur lademande d'extension de 557 m? de la surface de vente d'un supermarché « SUPER U » passant de998 m° à 1555 m? de surface de vente et la création d'un point permanent de retrait des marchandisespar la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès enautomobile, comprenant 6 pistes de ravitaillement et de 310 m? d'emprise au sol affectés au retraitdes marchandises de l'enseigne « SUPER U », à Carpentras ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 avril 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 avril 2024 ;
Après avoir entendu :Mme Paola FONTANILLES, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;M. Etienne RENET, le pétitionnaire, Mme Corinne JACQUOT et M. Arnaud BRANCELIN, conseils etMe Christophe ARNOULD, avocat :M. Renaud RICHE, commissaire du Gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 avril 2024 :CONSIDERANT que le site du projet est localisé en périphérie, au Nord-Est de ia ville de Carpentras, plusprécisément à 3 kilomètres, soit 10 minutes en temps de trajet en voiture de son centre-ville ; que plusieurs dispositifs d'opération de revitalisation du territoire (ORT) sontrecensés au sein de la zone, dont la ville de Carpentras ; que son taux de vacancecommerciale a été estimé à 11,7% : que les services déconcentrés ainsi que l'associationdes commerçants de Caromb, commune limitrophe à Carpentras, ont fait part de leursinquiétudes quant à l'impact négatif qu'aurait ce projet sur les activités de centralité encorefragiles ; qu'ainsi, le projet ne participe pas à ia revitalisation du territoire :CONSIDERANT _ que de surcroît, la demande porte sur la régularisation des activités du drive : que 'analysed'impact ne précise pas les effets du drive sur les commerces de centre-ville ; que ce type
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00005 - Avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial_SUPER U à Carpentras 54
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05169 84 23RD01
d'aménagement commercial en zone périphérique tend à avoir des répercussions surl'équilibre de I'armature commerciale ; qu'ainsi, les membres de la commission nationalene sont pas en mesure d'apprécier précisément les effets de 'ensembie du projet sur lesactivités d'un centre-ville déja fragilisé ;qu'il est prévu 985 m* de panneaux photovoltaïques qui couvriront 28% de la toiture, alorsque le minimum légal impose un taux de couverture de 30 % ; que des dispositifscomplémentaires auraient pu permettre d'atteindre les objectifs de développement durable,teis qu'une toiture végétalisée ou l'installation d'ombrières sur l'aire de stationnement ;qu'ainsi, e recours aux énergies renouvelables est insuffisant ;que l'augmentation du volume du bâti aggrave l'aspect massif de l'équipementcommercial ; que les matériaux choisis pour le revêtement des fagades sont peuqualitatifs ; que par ailleurs, la zone de plantation des nouveaux arbres ne semble pasadaptée à leur croissance ; qu'ainsi, concernant l'insertion paysagère et architecturale duprojet situé en entrée de ville, une réflexion conjointe menée avec les architectes etconseils urbanistiques préfectoraux est attendue;qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours n° P 05169 84 23RD01 ;- émet un avis défavorable au projet porté par la société susvisée.
Votes défavorables : 7Vote favorable : 0Abstentlon : 0 La Présidente de la Commissionnationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00005 - Avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial_SUPER U à Carpentras 55
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-16-00003
ARRÊTÉ N°2024/05-16-01 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse du
vendredi 17 mai 2024 à 16h00 au lundi 20 mai
2024 à 16h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-16-00003 - ARRÊTÉ N°2024/05-16-01 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du vendredi 17 mai 2024 à 16h00 au
lundi 20 mai 2024 à 16h00
56
PREFETDE VAUCLUSEL'ibertc'FgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/05-16-01
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
du vendredi 17 mai 2024 à 16h00 au lundi 20 mai 2024 à 16h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT que ce type de rassemblement peut causer des troubles à l'ordre public, que
ceux-ci soient liés aux dangers créés pour la circulation par le stationnement anarchique de
véhicules, aux atteintes graves à l'environnement et à la dégradation des terrains ainsi
occupés, ou aux risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements, de la configuration des lieux, et de la méconnaissance des règles
élémentaires de sécurité ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-16-00003 - ARRÊTÉ N°2024/05-16-01 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du vendredi 17 mai 2024 à 16h00 au
lundi 20 mai 2024 à 16h00
57
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux ; qu'il existe dès lors un risque
d'organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département du
Vaucluse pour le long week-end de la Pentecôte du vendredi 17 mai au lundi 20 mai 2024 ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de
Venasque et ayant causé des troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT les prévisions météorologiques favorables annoncées pour les 17 , 18, 19 et 20
mai 2024 ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse, et cela à compter du vendredi 17 mai 2024 à 16h00 et jusqu'au
lundi 20 mai 2024 à 16h00.
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-16-00003 - ARRÊTÉ N°2024/05-16-01 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du vendredi 17 mai 2024 à 16h00 au
lundi 20 mai 2024 à 16h00
58
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le com-
mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdé-
partemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-16-00003 - ARRÊTÉ N°2024/05-16-01 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du vendredi 17 mai 2024 à 16h00 au
lundi 20 mai 2024 à 16h00
59
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-16-00004
ARRÊTÉ N°2024/05-16-02 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse du vendredi 17 mai
2024 à 16h00 au lundi 20 mai 2024 à 16h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-16-00004 - ARRÊTÉ N°2024/05-16-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse du vendredi 17 mai 2024 à 16h00 au lundi 20 mai 2024 à 16h00
60
PREFETDE VAUCLUSEijertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/05-16-02
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party)
dans le département du Vaucluse du vendredi 17 mai 2024 à 16h00 au lundi 20 mai 2024 à
16h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 16 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dansle département du Vaucluse du
vendredi 17 mai 2024 à 16h00 au lundi 20 mai 2024 à 16h00 ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical(Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux ; qu'il existe dès lors un risque
d'organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département du
Vaucluse pour le long week-end de la Pentecôte du vendredi 17 mai au lundi 20 mai 2024 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-16-00004 - ARRÊTÉ N°2024/05-16-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse du vendredi 17 mai 2024 à 16h00 au lundi 20 mai 2024 à 16h00
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CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de
Venasque et ayant causé des troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1
er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical et notammenttout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound
system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du
Vaucluse, et cela à compterdu vendredi 17 mai 2024 à 16h00 et jusqu'au lundi 20 mai 2024 à
16h00.
Article 2
: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale deVaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sontchargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de
Carpentras.
Fait à Avignon, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-16-00004 - ARRÊTÉ N°2024/05-16-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse du vendredi 17 mai 2024 à 16h00 au lundi 20 mai 2024 à 16h00
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