PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-258
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
DDETS / Direction
33-2026-08-07-00004 - Arrêté du 07 août 2026 modifiant l'arrêté du 03
août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry Bergeron
directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités en matière
d'administration générale (2 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PPEVD
33-2026-08-07-00005 - Arrêté Modificatif BHNS Pellegrin Thouars Malartic
20260807 (3 pages) Page 7
33-2026-08-06-00006 - Blanquefort chemin de Cantenac : Arrêté abattage
d'arbres d'alignement. (2 pages) Page 11
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-08-07-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-051 DU 7 aout
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

A630 -
Commune de Lormont
Ligne de télécommunication
(PR 2+385 à PR
2+548)

Pétitionnaire : Bouygues Télécom
13-15 avenue du Maréchal
JUIN
92360 MEUDON LA FORET

SIRET : 397 480 930 03464 (10 pages) Page 14
33-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-052 DU 7 aout
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

A630 -
Commune de Lormont
Ligne de télécommunication
(PR 2+548 à PR
2+598)

Pétitionnaire : Bouygues Télécom
13-15 avenue du Maréchal
JUIN
92360 MEUDON LA FORET

SIRET : 397 480 930 03464
(10 pages)Page 25
33-2026-08-07-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-69 DU

PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

RN89 -
Communes de Montussan et Beychac et Cailleau
Stationnement dans délaisé
DIRA
(PR 45+570 à PR 45+350)
(PR 39+530 à PR 39+360)

Pétitionnaire :
SCOP CANA ELEC
Rue Blaise Pascal- ZA Betailhe

33370 Artigues prés Bordeaux (6 pages) Page 36
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2026-08-05-00015 - Arrêté de tarif juin 2026 LVA STC (2 pages) Page 43
DREAL Nouvelle Aquitaine / SPN
33-2026-08-03-00004 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs
habitats dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de Saige,
mené par Bordeaux Métropole, sur la commune de Pessac (33) (25 pages) Page 46
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-08-05-00014 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Bordeaux Amendes (5 pages) Page 72
2
33-2026-07-29-00015 - Délégation de signature du responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé de la Gironde (2 pages) Page 78
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-08-07-00006 - arrêté du 7 août 2026 (5 pages) Page 81
3
DDETS
33-2026-08-07-00004
Arrêté du 07 août 2026 modifiant l'arrêté du 03 août
2026 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry Bergeron directeur départemental de l'emploi
du travail et des solidarités en matière
d'administration générale
DDETS - 33-2026-08-07-00004 - Arrêté du 07 août 2026 modifiant l'arrêté du 03 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry Bergeron directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités en matière d'administration générale 4
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 07 août 2026modifiant l'arrêté du 3 août 2026, portant subdélégation de signaturede Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi dutravail et des solidarités, en matière d'administration généraleLe directeur départemental,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;VU le décret du 22 avril 2026 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Ali KEBAL, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2026 portant nomination de Mme Johanna AZAIS, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur ThierryBERGERON, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités en matière d'administrationgénérale,VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2026 modifiant l'arrêté du 3 août 2026 portant subdélégation designature de Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi du travail et dessolidarités en matière d'administration générale,
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DDETS - 33-2026-08-07-00004 - Arrêté du 07 août 2026 modifiant l'arrêté du 03 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry Bergeron directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités en matière d'administration générale 5
ARRETEArticle premier: L'article 8 de l'arrêté du 3 août 2026, portant subdélégation de signature de MonsieurThierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi et des solidarités en matière d'administrationgénérale est modifié comme suit :En cas d'absence ou empéchement de Monsieur Cyril VINSONNAUD, la subdélégation qui lui a étéconfiée sera exercée par :° Madame Anne DARRENOUGUE, adjointe au responsable de l'unité activité partielle,+ Madame Elodie GLANDIER, cheffe du service du plein emploi et de l'insertion+ Madame Isabelle JANOT, chargée de développement de l'emploi et des territoires* Madame Clara GUTIERREZ, adjointe à la cheffe du service du plein emploi et de l'insertion* Madame Fatiha HADJ-CHERIF, cheffe de l'unité relation du travail* Monsieur Sébastien RODEGHIERO, chef de l'unité de contrôle 1 ( Littoral Gironde)* Madame Diane POATY, cheffe de l'unité de contrôle 3 (Sud-Est Gironde)° Monsieur Sébastien AGIUS, chef de l'unité de contrôle 4 (Nord-Est Gironde)* Monsieur Sébastien ROUDEAU, chef de l'unité de contrôle 5 (Bordeaux)Article 2 : Les autres articles restent inchangésArticle 3 : La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation est apposée sur les documentsécrits, doit être précédée de la mention « Pour la Préfète, et par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et de solidarités + (fonction du signataire) ».Article 4: L'arrêté du 6 août 2026 modifiant l'arrêté du 3 août 2026 portant subdélégation de signaturede Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités enmatière d'administration générale est abrogéArticle 5 : Monsieur le Directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Gironde.
Bordeaux, le 07 août 2026
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental du travail, de l'emploiet des solidaritési ee|Thierry BERGERON
Tour INNOVA26 rue des maraichersCS 3206033088 BORDEAUX Cedexwww.gironde.gouv.fr
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DDETS - 33-2026-08-07-00004 - Arrêté du 07 août 2026 modifiant l'arrêté du 03 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry Bergeron directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités en matière d'administration générale 6
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-08-07-00005
Arrêté Modificatif BHNS Pellegrin Thouars Malartic
20260807
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00005 - Arrêté Modificatif BHNS Pellegrin Thouars Malartic 20260807 7
eaPREFETEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme, Paysage, Énergies et Mobilités
Unité Publicité Paysage Espaces et Villes Durables

Arrêté du
n° 2026-08-07
portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement
au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement
Bus Express Pellegrin-Thouars-Malartic
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde – Mme BROCAS Sophie;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde publié au RAA SPECIAL N° 33-2026-135 ;
VU l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du 11 août 2025 ;
VU la demande d'autorisation déposée le 19 mai 2026 par Bordeaux Métropole, maître d'ouvrage du
projet de bus express Pellegrin-Thouars-Malartic, portant sur l'abattage de 99 arbres d'alignement sur
les communes de Bordeaux, Talence et Gradignan ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-08-001 du 5 août 2026 portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignement au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement Bus Express Pellegrin-Thouars-
Malartic ;
CONSIDÉRANT que le projet de bus express Pellegrin-Thouars-Malartic constitue un projet de travaux
et d'aménagements au sens du quatrième alinéa de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, dont
l'utilité publique a été déclarée par arrêté du 11 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que les abattages d'arbres d'alignement prévus sont nécessaires à la réalisation de ce
projet, notamment pour l'insertion des sites propres bus, des stations et des pistes cyclables, et que les
mesures d'évitement et de réduction ont été mises en œuvre dans la conception du projet
(conservation de 759 arbres sur 940, transplantation de 82 sujets) ;
CONSIDÉRANT que les mesures de compensation proposées, à hauteur de 377 nouvelles plantations
pour 99 arbres supprimés soit un ratio de 4,4 pour 1, sont suffisantes et largement supérieures au
minimum légal d'un pour un ;
CONSIDÉRANT certaines erreurs matérielles contenues dans l'arrêté du 5 août 2026, qu'il apparaît
nécessaire de corriger ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00005 - Arrêté Modificatif BHNS Pellegrin Thouars Malartic 20260807 8
ARRÊTE
Article premier :
L'article 2 de l'arrêté du 5 août 2026 est remplacé par les dispositions suivantes :
En complément de l'autorisation tacite visée à l'article 1, est autorisé l'abattage des arbres
supplémentaires suivants, rendus nécessaires par les évolutions du projet signalées le 31 juillet 2026 :
• Boulevard Georges Pompidou / Place Raba Léon, commune de Bordeaux : 2 arbres (B18 et B20), en
formation, état physiologique moyen, implantés dans des fosses de dimensions réduites, dont
l'abattage est rendu nécessaire par la création de la piste cyclable susceptible de fragiliser leur système
racinaire ;
• Giratoire Canolle-Marceau, commune de Bordeaux : 2 frênes (B57 et B58), en formation, état
physiologique moyen, état mécanique bon, dont l'abattage est rendu nécessaire par la création de la
piste cyclable susceptible de fragiliser leur système racinaire ;
• Îlot du giratoire du CHU, boulevard Georges Pompidou, commune de Bordeaux : 5 arbres dont
l'abattage est confirmé dans le cadre du projet.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté du 5 août 2026 est remplacé par les dispositions suivantes :
La compensation des abattages autorisés par le présent arrêté est assurée selon les modalités suivantes
:
• Pour les 99 arbres de l'article 1 : 377 nouvelles plantations réparties sur les communes de Bordeaux,
Talence, Gradignan et Villenave-d'Ornon, selon le descriptif figurant au chapitre 7 du dossier de
demande ;
• Pour les arbres B57 et B58 (article 2, premier tiret) : plantation de 2 nouveaux arbres en fosses
élargies au niveau du giratoire Canolle-Marceau ;
• Pour les 5 arbres de l'îlot du giratoire du CHU (article 2, second tiret) : végétalisation prévue au
dossier initial.
Les mesures de compensation doivent être réalisées préalablement ou concomitamment aux
opérations d'abattage, et au plus tard dans un délai raisonnable suivant lesdits abattages. Les arbres
plantés en compensation doivent être entretenus pendant une durée minimale de deux à trois ans.
Article 3 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au déclarant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Bordeaux, le 7 août 2026
Pour la Préfète, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Gironde,
Pour le directeur, l'adjoint au directeur
Alain Guesdon
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00005 - Arrêté Modificatif BHNS Pellegrin Thouars Malartic 20260807 9
Copie aux communes de Bordeaux, Talence et Gradignan.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à
Mme la Préfète de la Gironde ; un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la Transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours. Un recours contentieux peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux, y compris par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur www.telerecours.fr.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00005 - Arrêté Modificatif BHNS Pellegrin Thouars Malartic 20260807 10
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-08-06-00006
Blanquefort chemin de Cantenac : Arrêté abattage
d'arbres d'alignement.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-06-00006 - Blanquefort chemin de Cantenac : Arrêté abattage d'arbres d'alignement. 11
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme, Paysage, Energies et MobilitésÉgalité Unité Publicité Paysage Espaces et Villes DurablesFraternité
Arrêté du () 6 AOÛT 2026n° 2026-07-001portant, sur une déclaration préalable d'abattage d'arbres d'alignement (chemin de Cantenac àBlanquefort), non-opposition assortie de prescriptions pour le sujet n° 58 et opposition pour les sujetsn° 55, 57 et 66
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-26 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BROCAS Sophie;VU la déclaration préalable d'abattage de 4 arbres d'alignement, concernant le chemin de Cantenacsur la commune de Blanquefort, déposée le 18 juin 2026 et complétée le 7 juillet 2026 par BordeauxMétropole — Pôle Territorial Ouest;VU les fiches du diagnostic visuel des sujets n° 55, 57, 58 et 66 réalisé par l'entreprise OREADE le 12décembre 2022, jointes à la déclaration;
CONSIDÉRANT que les quatre chênes pédonculés concernés bordent le chemin de Cantenac, voieouverte à la circulation publique, et relèvent de la protection de l'article L.350-3 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le diagnostic conclut, pour les sujets n° 55, 57 et 66, à un niveau de risque « bas »,à une durée de maintien supérieure à vingt ans et à l'absence de défaut mécanique ou phytosanitaire,de sorte que le danger n'est pas établi pour ces trois sujets ;CONSIDÉRANT que le sujet n° 58 présente l'état le moins favorable de l'alignement (état général etmécanique cotés « C », durée de maintien estimée à 11-15 ans) pouvant justifier une non opposition àl'abattage, sous réserve de mesures de compensation ;CONSIDÉRANT que le déclarant propose la plantation de huit chênes pédonculés en compensation,quantité suffisante au regard du présent abattage ; |
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-06-00006 - Blanquefort chemin de Cantenac : Arrêté abattage d'arbres d'alignement. 12
ARRETEArticle premier : Il n'est pas fait opposition à l'abattage du chêne pédonculé n° 58 de l'alignementbordant le chemin de Cantenac à Blanquefort, sous réserve des prescriptions de l'article 2.Article 2 : L'abattage du sujet n° 58 est subordonné à la plantation, en compensation, d'au moins deuxchênes pédonculés (Quercus robur, calibre 12/14 minimum), sur l'alignement ou à sa proximitéimmédiate, en période de plantation adaptée (novembre à février). Un justificatif de réalisation seratransmis à la direction départementale des Territoires et de la Mer.Article 3 : || est fait opposition à l'abattage des chênes pédonculés n° 55, 57 et 66, le danger n'étant pasétabli à leur égard au sens de l'article L.350-3.Article 4 : Pour ces trois sujets, la levée de l'opposition suppose la production d'un diagnostic actualiséconcluant à un danger établi ; la procédure d'information sans délai demeure ouverte en cas de dangerimminent avéré pour la sécurité des personnes, de même que les opérations d'entretien (réduction,élagage) ne relevant pas d'une dérogation d'abattage.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental desTerritoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au déclarant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
.
Bordeaux, le 0 6 AOÛT 2026
Copie à la commune de Blanquefort.Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative : un recours gracieux, adressé àMme la Préfète de la Gironde ; un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la Transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un recours contentieux peut être formé auprès du Tribunal administratif deBordeaux, y compris par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur www.telerecours.fr.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-06-00006 - Blanquefort chemin de Cantenac : Arrêté abattage d'arbres d'alignement. 13
DIR ATLANTIQUE
33-2026-08-07-00002
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-051 DU 7 aout
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
A630 - Commune de Lormont
Ligne de télécommunication
(PR 2+385 à PR 2+548)
Pétitionnaire : Bouygues Télécom
13-15 avenue du Maréchal JUIN
92360 MEUDON LA FORET
SIRET : 397 480 930 03464
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-08-07-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-051 DU 7 aout 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
A630 - Commune de Lormont
Ligne de télécommunication
(PR 2+385 à PR 2+548)
Pétitionnaire : Bouygues Télécom
13-15 avenue du Maréchal JUIN
92360 MEUDON LA FORET
SIRET : 397 480 930 03464
14
=aPREFETEDE LA GIRONDELiberté Direction interdépartementale des routes- eaell Atlantiqueraternité
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-051 du 0 7 AOÛT 2026portant autorisation d'occupation temporaireA630 — Commune de LormontLigne de télécommunication(PR 2+385 a PR 2+548)Pétitionnaire : Bouygues Télécom13-15 avenue du Maréchal JUIN92360 MEUDON LA FORETSIRET : 397 480 930 03464
La préfète de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficierde l'ordre national du mériteChevalier des Arts et des Lettres.
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements;Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévuspar les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00.Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/9
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-08-07-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-051 DU 7 aout 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
A630 - Commune de Lormont
Ligne de télécommunication
(PR 2+385 à PR 2+548)
Pétitionnaire : Bouygues Télécom
13-15 avenue du Maréchal JUIN
92360 MEUDON LA FORET
SIRET : 397 480 930 03464
15
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie Brocas, préféte de la région Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2026-33-12 du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant autorisation d'occupation du domaine public routier de l'A630,du PR 2+385 au PR 2+548 hors agglomération de la commune de Lormont, et l'arrêté préfectoral modificatifdu 8 avril 2021 ;Vu le courrierdu 13'mars 2026 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courrier du 9 juillet 2026 de monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : autorisationLa société anonyme au capital de 929 207 595,48 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés deParis sous le numéro 397 480 930 dont le siège social est 13-15 avenue du Maréchal JUIN 92360 MEUDONLA FORET est autorisée à maintenir l'occupation du domaine public routier de l'A630, du PR 2+385 au PR2+54 hors agglomération de la commune de Lormont.L'infrastructure est composée :° d'une chambre K2C raccordée par 2 fourreaux PVC diamètre 60mm à une chambre France Télécomsous trottoir éloignée de 5,60 mètres de long sous chaussée ;° d'un cable 72 FO de diamètre 14mm dans trois fourreaux DN42/45, PVC de diamètre 60mm sur58,60 mètres de long.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede télécommunication.L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants :- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu delaquelle la permission de voirie est délivrée ;- dissolution de la société.
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Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est consentie a titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 1° avril 2026 jusqu'au 31 mars 2031.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine publicroutier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise endemeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.Article 3 : Caractère de l'occupation — Sous-location — Cession ,Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formelde l'Etat. :Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profitdu bénéficiaire.Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 4 : Conditions financièresToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et descommunications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
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Le montant de la redevance est calculé comme suit :Désignation des ouvrages Quantité(2 x 0,0056 km + 3 x 0,0586 km) x 300€/km = 56,10€ x 1,637 = 91,8357arrondi à 92 €Indice de réactualisation coefficient TP01 2025 : 1,637Canalisations souterraines
Le montant de la redevance annuelle à la charge de l'occupant est fixé à la somme de 92 € (QUATRE VINGTDOUZE EUROS) payable après réception du titre de perception adressé à :Bouygues Télécom13-15 avenue du Maréchal JUIN92360 MEUDON LA FORETSIRET : 397 480 930 03464Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-51 du CPCE, cette redevance estrévisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurstrimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisations'actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouverdans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception de l'avis de paiement.Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surr comptebancaire;° par chèque à. envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.. En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.
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Article 5 : Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dafip.finances.gouv.fr_)Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la directionCité administrative -Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel:055687 7400 ©Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr » 5/9
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interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement a leur réalisation. LaDIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectantstrictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositionsafférentes à ces installations.Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier a toutinconvénient immédiat pour la circulation.'Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District de Girondedistrict-de-gironde.dira@developpement-durable.qouv.fr
Article 7 : Nouvel occupantDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera à la chargefinancière du nouvel occupant.L'Etat est — dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre lesoccupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à Bouygues Télécom et donne lieu au versement d'une redevance domaniale.Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte,mais à conclure des conventions avec Bouygues Télécom pour fixer les conditions juridiques et financières del'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en œuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Ellenotifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande depermission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec desnégociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation àpartager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations
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existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'apas été possible d'utiliser les installations existantes.Article 8: Travaux exécutés par le maître de l'ouvrage routier — Suspension temporaire ou définitive de lamise à disposition des lieuxEn cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption .temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire,'la DIR Atlantique en avertira ce dernierpar lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 9 : Responsabilité du bénéficiaireLe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenantde l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etatqu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.'Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domainepublic, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien dela non-conformité. |Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Obligation d'assurancesLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir audomaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiréde cette utilisation.
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Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.
Article 11: — Résiliation — Retrait de l'autorisation1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoinsde la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment encas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'Etat.2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucuneindemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 12 : Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisationA l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne
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reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis a disposition.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.Article 13 : NullitéSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, lesautres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.Article 14 : Attribution de juridictionLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause oul'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.Article 15 : Confidentialité et secret professionnelLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informationsauxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pasdivulguer l'ensemble des informations techniques.Article 16 : Droit réel et propriété des ouvragesLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.Article 17 :¢ M. le directeur de la société Bouygues Télécom;+ M. le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitsiné et du département de laGironde (Service du domaine);e M. le maire de Lormont;¢ Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, lePour la préfète et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,aneLa respon s d'ouvrages
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision PEUR €faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.Cité administrative -Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr » 9/9
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esPREFETEDE LA GIRONDELiberté Direction interdépartementale des routesee | AtlantiqueFraternité
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-052 du) 7 AOÛT 2026portant autorisation d'occupation temporaire |A630 — Commune de LormontLigne de telecommunication_ (PR 2+548 à PR 2+598)Pétitionnaire : Bouygues Télécom13-15 avenue du Maréchal JUIN92360 MEUDON LA FORETSIRET : 397 480 930 03464
La préfète de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite. Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ; |Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ; .Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;Vu le décret n° 2005-1676du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-052 DU 7 aout 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
A630 - Commune de Lormont
Ligne de télécommunication
(PR 2+548 à PR 2+598)
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Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;Vu l'arrété de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°sub 2026-33-12 du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-AOT-009 du 27 mai 2021 portant autorisation d'occupation du domaine publicroutier de l'A630, du PR 2+548 au PR 2+598 hors agglomeration de la commune de Lormont, et l'arrêtémodificatif n°2021-AOT-014 du 4 juin 2021;Vu le courrier du 13'mars 2026 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée;Vu le courrier du 8 juillet 2026 de monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance;
Arrête
Article 1 : autorisationLa société anonyme au capital de 929 207 595,48 € inscrite au registre du commerce et des sociétés deParis sous le numéro 397 480 930 dont le siège social est 13-15 avenue du Maréchal JUIN, 92360 MEUDONLA FORET est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier de l'A630, du PR 2+548 au PR2+598 hors agglomération de la commune de Lormont par des infrastructures de radio communications ;L'infrastructure est composée :+ d'une chambre K2C raccordée par 2 fourreaux PVC diamètre 60mm à une chambre France Télécom soustrottoir éloignée de 49,20 mètres de long sous chaussée ;- d'un cable 72 FO de diamètre 14mm dans deux fourreaux DN42/45, PVC de diamètre 60mm sur 49,20mètres de long.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede télécommunication.L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants :- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes a l'autorisation d'exploitation au vu delaquelle la permission de voirie est délivrée ;- dissolution de la société.
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Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est consentie a titre essentiellement précaire et revocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 1° mai 2026 jusqu'au 30 avril 2031.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant |' expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque..A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine publicroutier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise endemeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant a un autre opérateur, l'Etat sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.
Article 3 : Caractère de l'occupation — Sous-location — CessionLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les_biens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'Etat.Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation
Article 4 : Conditions financières —Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et descommunications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
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Le montant de la redevance est calculé comme suit :Désignation des ouvrages Quantité(2 x 0,0492 km + 2 x 0,0492 km) x 300 €/km= 59,04€ x 1,1637= 96, 64 €arrondi à 97 €Indice de réactualisation coefficient TP01 2025: 1,637Canalisations souterraines
Le montant de la redevance annuelle à la charge de l'occupant est fixé à la somme de 97 € (QUATRE VINGTDIX SEPT EUROS) payable après réception du titre de perception adressé à :Bouygues Télécom13-15 avenue du Maréchal JUIN92360 MEUDON LA FORETSIRET : 397 480 930 03464
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-51 du CPCE, cette redevance estrévisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurstrimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsactuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouverdans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception de l'avis de paiement.Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation..En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément a l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.
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Article 5 : Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. ;Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. ;Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip finances. gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e). |S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la directioninterdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. LaDIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.Cité administrative -Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr » 5/9
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Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectantstrictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositionsafférentes à ces installations. :Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient étre prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District de Girondedistrict-de-gironde. dira@developpement-durable.gouv.fr
Article 7 : Nouvel occupantDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera à la chargefinancière du nouvel occupant.L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à Bouygues Télécom et donne lieu au versement d'une redevance domaniale.Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte,mais à conclure des conventions avec Bouygues Télécom pour fixer les conditions juridiques et financièresde l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en œuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Ellenotifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande depermission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec desnégociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation àpartager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'apas été possible d'utiliser les installations existantes.
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Article 8: Travaux exécutés par le maître de l'ouvrage routier - Suspension temporaire ou définitive de lamise à disposition des lieux |En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertirace dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avantle début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pasen cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidentsnécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi a l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 9 : Responsabilité du bénéficiaireLe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis a sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etatqu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domainepublic, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintiende la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Obligation d'assurancesLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiréde cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance. |
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Article 11: — Résiliation — Retrait de l'autorisation1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoinsde la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment encas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses os dns os pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'Etat.2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer se ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucuneindemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 12 : Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisationA l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
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L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.Article 13 : NullitéSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, lesautres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.Article 14 : Attribution de juridictionLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.Article 15 : Confidentialité et secret professionnelLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informationsauxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pasdivulguer l'ensemble des informations techniques.Article 16 : Droit réel et propriété des ouvragesLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel js par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P. |Article 17 :e M. le directeur de la société Bouygues Télécom¢ M. le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde (Service du domaine) ;¢ M. le maire de Lormont ;+ .Mmela directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, lePour la préfète et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.Laprésente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-052 DU 7 aout 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
A630 - Commune de Lormont
Ligne de télécommunication
(PR 2+548 à PR 2+598)
Pétitionnaire : Bouygues Télécom
13-15 avenue du Maréchal JUIN
92360 MEUDON LA FORET
SIRET : 397 480 930 03464
34
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-052 DU 7 aout 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
A630 - Commune de Lormont
Ligne de télécommunication
(PR 2+548 à PR 2+598)
Pétitionnaire : Bouygues Télécom
13-15 avenue du Maréchal JUIN
92360 MEUDON LA FORET
SIRET : 397 480 930 03464
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Ww
DIR ATLANTIQUE
33-2026-08-07-00001
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-69 DU
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN89 - Communes de Montussan et Beychac et
Cailleau
Stationnement dans délaisé DIRA
(PR 45+570 à PR 45+350)
(PR 39+530 à PR 39+360)
Pétitionnaire : SCOP CANA ELEC
Rue Blaise Pascal- ZA Betailhe
33370 Artigues prés
Bordeaux
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-08-07-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-69 DU
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN89 - Communes de Montussan et Beychac et Cailleau
Stationnement dans délaisé DIRA
(PR 45+570 à PR 45+350)
(PR 39+530 à PR 39+360)
Pétitionnaire : SCOP CANA ELEC
Rue Blaise Pascal- ZA Betailhe
33370 Artigues prés Bordeaux
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|PREFETE | Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-69 du 0 7 MOT 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN89 — Communes de Montussan et Beychac et CailleauStationnement dans délaisé DIRA(PR 45+570 à PR 45+350)(PR 39+530 à PR 39+360)Pétitionnaire : SCOP CANA ELECRue Blaise. Pascal- ZA Betailhe33370 Artigues prés Bordeaux
La préfète de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritechevalier des arts et des lettresVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; |Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;Vu l'arrêté de Madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature a MadameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2026-33-12 du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu Parrété n°2025-gir-008 du 21 février 2025 autorisant la société SCOP CANA ELEC, demeurant rueBlaise Pascal- ZA Betailhe, 33370 Artigues prés Bordeaux, à occuper le domaine public afin de stationnerdes matériels et des matériaux dans les délaissés de la DIRA longeant la RN89, sens Bordeaux-Libourne duPR 45+570 au PR 45+350 et du PR 39+530 au PR 39+360, hors agglomération des communes deMontussan et Beychac et Cailleau;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-08-07-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-69 DU
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN89 - Communes de Montussan et Beychac et Cailleau
Stationnement dans délaisé DIRA
(PR 45+570 à PR 45+350)
(PR 39+530 à PR 39+360)
Pétitionnaire : SCOP CANA ELEC
Rue Blaise Pascal- ZA Betailhe
33370 Artigues prés Bordeaux
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Vu la demande en date du 22 juillet 2026 par laquelle la société SCOP CANA ELEC, demeurant rueBlaise Pascal- ZA Betailhe, 33370 Artigues prés Bordeaux, demande le maintien de l'occupation du domainepublic afin de stationner des matériels et des matériaux dans les délaissés de la DIRA longeant la RN89,sens Bordeaux-Libourne du PR 45+570 au PR 45+350 et du PR 39+530 au PR 39+360, hors agglomération'des communes de Montussan et Beychac et Cailleau ;Vu le courriel du 4 août 2026 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arrête —
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public, afin de stationner des matériels etdes matériaux dans les délaissés de la DIRA longeant la RN89, sens Bordeaux-Libourne du PR 45+570 auPR 45+350 et du PR 39+530 au PR 39+360, hors agglomération des communes de Montussan et Beychacet Cailleau.Le stationnement comprend une superficie globale de 3000 m? répartie en deux sites :* Site n°1 à Montussan : 2000m?¢ Site n°2 à Beychac et Cailleau : 1000m7?Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN89 - Communes de Montussan et Beychac et Cailleau
Stationnement dans délaisé DIRA
(PR 45+570 à PR 45+350)
(PR 39+530 à PR 39+360)
Pétitionnaire : SCOP CANA ELEC
Rue Blaise Pascal- ZA Betailhe
33370 Artigues prés Bordeaux
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Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme a la destination du domaine. Il en sera ainsi a l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par monsieur le directeur régionaldes finances publique de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sur proposition du servicetechnique gestionnaire.La redevance annuelle est fixée à 6 540 € (SIX MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS) payable après —réception du titre de perception adressé àSCOP CANA ELECRue Blaise Pascal- ZA Betailhe33370 Artigues prés Bordeauxauprès du service comptable mentionné sur cet avis.La redevance sera annuellement et automatiquement actualisée sur la base de l'indice TP0O2 (Travaux degénie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation) connu à la date de prise d'effet de l'arrêté portant AOT,soit l'indice TPO2 d'octobre 2024 de 133,1 ,paru au JO le 19/12/2024.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporterles références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en Sarmeurs quelconque et quelle que soit lacause du retard.Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.
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RN89 - Communes de Montussan et Beychac et Cailleau
Stationnement dans délaisé DIRA
(PR 45+570 à PR 45+350)
(PR 39+530 à PR 39+360)
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Rue Blaise Pascal- ZA Betailhe
33370 Artigues prés Bordeaux
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dafip.finances.gouv.fr_)Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENTDE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 13 août 2026 pour une durée de 12 moissoit jusqu'au 12 août 2027.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.* Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
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Stationnement dans délaisé DIRA
(PR 45+570 à PR 45+350)
(PR 39+530 à PR 39+360)
Pétitionnaire : SCOP CANA ELEC
Rue Blaise Pascal- ZA Betailhe
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Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et revocable.Article 8 : EXECUTION DE L'Arrêté¢ Monsieur le directeur de la société SCOP CANAELEC;¢ Monsieur le directeur régional des finances publique de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde (Service du domaine) ;° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde/CEI deLormont) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, lePour la préfète et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
spore PANCONIBéatric
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN89 - Communes de Montussan et Beychac et Cailleau
Stationnement dans délaisé DIRA
(PR 45+570 à PR 45+350)
(PR 39+530 à PR 39+360)
Pétitionnaire : SCOP CANA ELEC
Rue Blaise Pascal- ZA Betailhe
33370 Artigues prés Bordeaux
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-08-07-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-69 DU
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN89 - Communes de Montussan et Beychac et Cailleau
Stationnement dans délaisé DIRA
(PR 45+570 à PR 45+350)
(PR 39+530 à PR 39+360)
Pétitionnaire : SCOP CANA ELEC
Rue Blaise Pascal- ZA Betailhe
33370 Artigues prés Bordeaux
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-08-05-00015
Arrêté de tarif juin 2026 LVA STC
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-08-05-00015 - Arrêté de tarif juin
2026 LVA STC 43
EX Direction InterrégionaleOS LA GIRONDE de la Protection JudiciaireÉté de la Jeunesse Sud-OuestFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil « Saisis Ta Chance »à AMBARES et LAGRAVE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDEOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles D.316-1 à D.316-6 ;VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BROCAS (Sophie);VU le décret du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;VU l'arrêté de Madame la Préfète de la Gironde du 29 avril 2022 portant renouvellement, extension etmodification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil « Saisis Ta Chance » sis 22 bis Avenue deGrandjean 33440 AMBARES et LAGRAVE ;VU l'arrêté de Madame la Préfète de la Gironde du 14 octobre 2022 portant habilitation du lieu de vieet d'accueil « Saisis Ta Chance » sis 22 bis Avenue de Grandjean 33440 AMBARES et LAGRAVEVU le compte d'emploi présenté par la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie ci-après :CONSIDERANT que la structure assure une mission d'hébergement et d'accueil de mineurs,SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest:
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-08-05-00015 - Arrêté de tarif juin
2026 LVA STC 44
ARRETE
ARTICLE 1:Le forfait journalier applicable à compter du 1° juin 2026 au lieu de vie et d'accueil « Saisis Ta Chance »est fixé à 14,50 x la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur, soit au 1er juin 2026comme suit : 14,50 x 12,31 € = 178,495 €
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R.316-7 du Code de l'action sociale et des familles, le forfait journalier est fixépour une durée de trois ans. Il est indexé annuellement sur la valeur horaire du salaire minimum decroissance en vigueur sous réserve de la production par le gestionnaire d'un compte d'emploi annuelrelatif à l'année N-1.ARTICLE 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il estnotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné.ARTICLE 5 :En application des dispositions du Il! de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, letarif fixé à l'article1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etau recueil des actes administratifs du département de la Gironde.ARTICLE 6 :Monsieur Le Secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. |Pour la Préfète et par délégati Lle Secrétaire SEM UNait à Bordeaux,le (5 AQUT 2026François DRAPÉ
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-08-05-00015 - Arrêté de tarif juin
2026 LVA STC 45
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-08-03-00004
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet
de renouvellement urbain du quartier de Saige, mené
par Bordeaux Métropole, sur la commune de Pessac
(33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-03-00004 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de Saige, mené par Bordeaux Métropole, sur la
commune de Pessac (33)
46
|PREFETEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d 'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de renouvellement urbain
du quartier de Saige, mené par Bordeaux Métropole, sur la commune de Pessac (33)
Réf. DBEC n° : 112/2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à L.171-12,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine,
complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°33-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°33-2026-07-01-00004 du 1 er
juillet 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Gironde ;
VU la demande de travaux anticipés déposée le 13 juin 2025 par Bordeaux Métropole en vue de la
rénovation intérieure de bâtiments, et acceptée par la DREAL le 1er août 2025 du fait de la
nature des opérations envisagées et du contexte écologique du projet ainsi que de la mise en
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/25
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-03-00004 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de Saige, mené par Bordeaux Métropole, sur la
commune de Pessac (33)
47
œuvre de mesures d'évitement et de réduction de nature à garantir l'absence d'impacts sur les
espèces protégées et leurs habitats ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par B ordeaux
Métropole le 15 décembre 2025, désignée ci-après par « le dossier » ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 2 juin 2026 ;
VU le dossier complété et le mémoire en réponse apporté par Bordeaux Métropole à l'avis du
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 19 juin 2026 ;
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'Environnement d u 24 juin au 10 juillet 2026 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du Code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces animales et
végétales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce
principe peuvent être délivrées, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur et à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle,
CONSIDÉRANT que l'objectif du projet est de renouveler le parc social du quartier prioritaire de Saige,
à caractère sensible et présentant des risques urbains, économiques et sociaux notamment en
raison de sa vétusté et de son isolement renforcée par une composition urbaine avec un socle
en 8 tours et physiquement délimité par des infrastructures difficilement franchissables,
d'améliorer la qualité de vie du quartier par la création d'espaces publics qualitatifs, la
requalification de l'habitat vieillissant et la diversification de l'offre de logements et qu'il
s'inscrit à ce titre dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur de sécurité
publique, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que la zone du projet, en partie artificialisée et fortement urbanisée (bordée au sud
par la rocade, au nord par la ligne B de Tramway (et l'avenue du Maréchal Juin), à l'Est par
l'avenue de Saige (20 000 véhicules/jour) et à l'Ouest par une plaine des sports jouxtant le
campus universitaire) , que le quartier n'a connu aucune opération de renouvellement urbain
depuis sa construction dans les années 70 et que les aménagements prévus permet tent la
rénovation de bâtiments vétustes, la dé-densification du quartier par la démolition de trois
tours et d'une partie du bâtiment 11, une meilleure fluidité de la circulation au sein du quartier
avec notamment l'intégration de voies cyclables, ainsi que la création du parc urbain
permettant de diminuer la densité de logements (de 270 logements/ha à 150 logements/ha) et
d'ouvrir le quartier par la création d'une continuité paysagère pour les cheminements doux, et
donc qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération
ou la dégradation des stations des espèces végétales protégées et des aires de repos et des sites
de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation
intentionnelle de spécimens de ces espèces,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-03-00004 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de Saige, mené par Bordeaux Métropole, sur la
commune de Pessac (33)
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ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
Bordeaux Métropole (N° SIRET  : 24330031600011) - Esplanade Charles de Gaulle, 33000  BORDEAUX,
dans le cadre du renouvellement urbain du quartier de Saige sur la commune de Pessac (33).
Ces opérations ont pour objectif  d'améliorer la qualité de vie du quartier par la création d'espaces
publics, la requalification de l'habitat vieillissant et la diversification de l'offre de logements à travers :
◦ la démolition de 3 tours de 18 étages (tours 3, 6 et 9) et de la moitié d'un bâtiment de
3 étages pour un total de 373 logements démolis, afin de créer une coulée verte raccordant
le Pontet Sud et le campus universitaire par la plaine des sports ;
◦ la réhabilitation de 10 bâtiments (5 tours de 18 étages et 6 bâtiments de 3 étages) ;
◦ la construction de 5 îlots en frange et au cœur du quartier de (R+2 à R+4).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles (suivants), à déroger aux
interdictions présentées dans le tableau suivant :
Interdictions Espèces protégées concernées Impacts résiduels
Destruction par coupe,
arrachage, enlèvement et
transport de spécimens
Flore : Lotier hispide ( Lotus hispidus) et Lotier grêle ( Lotus
angustifolius)
14 stations et 1,18 ha
d'habitat
Destruction, altération ou
dégradation des habitats
de repos et de
reproduction
Chiroptères : Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus )
et Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) 14 arbres gîtes
Mammifères terrestres : Hérisson d'Europe ( Erinaceus
europaeus)
5,2 ha d'habitat de
repos et de
reproduction
Oiseaux : Mésange à longue queue ( Aegithalos caudatus ),
Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis ), Verdier
d'Europe (Chloris chloris), Pic épeiche (Dendrocopos major),
Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Pinson des arbres
(Fringilla coelebs ), Hypolaïs polyglotte ( Hippolais
polyglotta), Mésange charbonnière (Parus major ), Pouillot
de Bonelli (Phylloscopus bonelli ), Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita ), Accenteur mouchet (Prunella
modularis), Roitelet à triple bandeau ( Regulus ignicapilla ),
Serin cini ( Serinus serinus ), Sittelle torchepot (Sitta
europaea) et Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
5,2 ha d'habitat de
repos et de
reproduction
Reptiles : Lézard des murailles (Podarcis muralis)
6,6 ha d'habitat de
repos et de
reproduction
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation, d'accompagnement et de suivi conformément
au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (Articles 6 à 10).
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Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'a u 31 décembre 2032 . Le service du patrimoine naturel de la
DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) est informé du lancement des
travaux deux semaines avant la date de démarrage.

ARTICLE 5 : Suivi écologique de chantier et compte-rendu de l'état d'avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une assistance environnementale est mise en place pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels.
Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions
du présent arrêté visant la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des
travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des personnels
réalisant les travaux, etc.) ainsi qu'à l'application de la charte de chantier à faibles nuisances ;
• s'assurer de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement (balisages, contrôle de leur maintien, des consignes visant à limiter les
pollutions, etc.) ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre au service du patrimoine naturel de la DREAL (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suivi environnemental
concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de travaux, les
opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité
de l'écologue en charge de l'assistance environnementale.
En parallèle, le bénéficiaire met en place un comité de suivi. Ce comité réuni a minima la DREAL, le
porteur de projet, l'écologue en charge du suivi du chantier et/ou du suivi écologique et le (les)
opérateur(s) de compensation.
Ce comité se réuni annuellement de N à N+5, puis à N+10, N+20 et N+30.

ARTICLE 6 : Mesures d'évitement
Article 6.1 : Maintien des arbres favorables au Grand capricorne
Les arbres favorables au grand Capricorne sont conservés et ne sont pas impactés (Annexe 1).
Article 6.2 : Maintien du site de nidification du Rougequeue noir
Le nid de Rougequeue noir présent au niveau du préau de l'école élémentaire «  Montesquieu » est mis
en défens pendant toute la durée des travaux et maintenu pendant la phase d'exploitation.
Le bénéficiaire maintient les possibilités de nidification de l'espèce au niveau des parties extérieures du
bâtiment favorables à la nidification et au repos du Rougequeue noir.
ARTICLE 7 : Mesures de réduction
Article 7.1 : Implantation des bases travaux et des accès hors des secteurs d'intérêt écologique et
des zones humides
Les installations de chantier (base travaux, zones de stockage, accès chantier, voies de circulation des
engins etc.) sont implantées en dehors des secteurs d'intérêt écologique présentés à l'annexe 2.
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Article 7.2 : Balisage et mise en défens des arbres préservés inclus ou adjacents aux emprises
travaux
Les arbres favorables aux chiroptères et aux coléoptères saproxyliques, inclus ou adjacents aux
emprises travaux, sont mis en défens pendant toute la durée des travaux (Annexe 3). La mise en défens
au sol est au minimum égale à la dimension du houppier afin de préserver le système racinaire.
Article 7.3 : Balisage et mise en défens des stations de lotiers adjacentes aux emprises travaux
Les stations et habitats de Lotier grêle et de Lotier hispide présentés à l'annexe 4 et ceux évités lors
des travaux anticipés (Annexe 5) sont mis en défens et maintenus pendant toute la durée des travaux,
et jusqu'à l'opération de récolte des graines en vue de la compensation (voir Article 7.11).
Article 7.4 : Adaptation du calendrier des travaux
Les travaux ont lieu en dehors des périodes de sensibilité pour les espèces protégées, en particulier :
◦ La coupe et l'élagage des arbres (hors arbres gîtes potentiels pour les ch iroptères) sont réalisés
entre début septembre et fin février , hors période de reproduction et de nidification pour les
oiseaux.
◦ La coupe et l'élagage des arbres gîtes potentiels pour les ch iroptères sont réalisés entre début
septembre et fin octobre, hors période d'hibernation, de mise-bas et d'élevage les chiroptères.
◦ Les autres travaux lourds ( démolitions, terrassement etc.) sont réalisés entre début septembre
et fin février, hors période de nidification des oiseaux pour éviter toute destruction de nichées
et/ou de juvéniles ainsi que le risque d'abandon de nid.
Article 7.5 : Évacuation des débris de chantier
Les souches, troncs et branchages issus des opérations de coupe et d'élagage sont rapidement évacués
hors de l'emprise chantier, de même que les autres débris de chantier dont les matériaux issus de la
démolition des bâtiments, afin d'éviter tout risque de création de zones refuges pour la faune.
Article 7.6 : Prévention des pollutions
Toutes les mesures de prévention et de lutte sont prises pour éviter le risque de pollution accidentelle
du milieu : formation du personnel, procédures d'intervention en cas d'incident, moyens d'évacuation
et d'absorption des polluants (kits anti-pollution), moyens de nettoyage du milieu et des matériels,
collecte des eaux de ruissellement puis traitement avant rejet etc.
Des aires imperméabilisées et étanches sont aménagées pour la maintenance des engins et
positionnées en concertation avec l'écologue en charge du suivi du chantier, loin des secteurs
écologiques sensibles.
Le stockage des hydrocarbures est conforme à la réglementation en vigueur de même que les rejets
d'eaux usées, boues et autres polluants sont strictement interdits.
Article 7.7 : Protocole spécifique en faveur des chiroptères lors de la coupe des arbres
En amont des travaux, les arbres gîtes favorables aux chiroptères sont marqués et géo-référ encés
(Annexe 6).
Un chiroptérologue procède à leur inspection en amont des travaux : en cas d'absence certaine
d'individus, les gîtes potentiels sont obturés avant la période sensible d'hibernation (avec du chanvre
ou de la mousse expansive).
Les arbres marqués sont abattus entre début septembre et fin octobre et font l'objet d'un protocole
d'abattage spécifique «  doux », évitant tout risque de destruction ou de dérangement d'individus
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(Annexe 7). Les branches et troncs sont abaissés progressivement, sans chocs et sans à-coup et
déposés doucement au sol.
Le chiroptérologue vérifie la présence ou l'absence de chiroptères dans les arbres coupés.
• En cas d'absence : la branche ou le tronc est transporté immédiatement vers le site de
compensation pour les chiroptères (site « Pichey », voir Article 8.3) sur la commune de
Gradignan, préférentiellement sans débitage préalable ou, à défaut, un débitage en tronçons
de 3 mètres de long minimum ;
• En cas de présence avérée ou suspectée : la branche ou le tronc est déposé au sol, cavité vers le
ciel, et laissé in situ pendant une nuit complète pour permettre aux ch iroptères de quitter
définitivement le gîte. Une nouvelle inspection est effectuée le lendemain avant toute
évacuation vers le site de compensation.
Les personnels sont sensibilisés à l'identification d es chiroptères et aux mesures à adopter en cas de
découverte d'un individu.
Article 7.8 : Protocole spécifique en faveur des chiroptères et de l'avifaune lors de la démolition ou
la réhabilitation des bâtiments
Les travaux sur bâtiments (démolition, réhabilitation etc.) respectent le mesures suivantes :
• Si le bâtiment ne présente pas d'habitats favorables à l'avifaune protégée ou aux chiroptères,
les travaux sont engagés.
• Si le bâtiment présente des habitats favorables à la nidification d'oiseaux protégés :
◦ En cas d'absence de spécimens, les travaux débutent entre début septembre et fin
février, hors période de nidification.
◦ En cas de présence avérée de spécimens (nids, œufs, juvéniles, adultes), les travaux sont
immédiatement suspendus. L'écologue en charge du suivi du chantier effectue une
visite de vérification et établit un compte rendu détaillé avec proposition de mesures
correctives. Ce compte rendu est transmis au service du patrimoine naturel de la DREAL
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable
avant la reprise des travaux sur le bâtiment.
• Si le bâtiment présente des habitats favorables aux chiroptères, le chiroptérologue effectue
une visite de vérification la veille de la date des opérations de démolition/réhabilitation afin de
confirmer l'absence ou la présence de spécimens :
◦ En cas de présence avérée de chiroptères  ou de doute : un dispositif anti-retour est
installé. Les travaux débutent au plus tôt une semaine après la pose du dispositif et
après vérification de la cavité par le chiroptérologue. La cavité est obturée en cas
d'absence confirmée. En cas de présence, le délai est allongé d'une semaine ;
◦ En cas d'absence confirmée de chiroptères : l'accès à la cavité est obturé et les travaux
sont engagés.
Article 7.9 : Limitation des éclairages nocturnes
En phase de chantier aucun travail de nuit n'est autorisé, sauf cas exceptionnel préalablement
identifié, autorisé uniquement entre début novembre et fin février et avec mise en œuvre des mesures
de précaution établies par l'écologue en charge du suivi du chantier (notamment éclairage directionnel
dirigé vers le sol).
En phase d'exploitation, les éclairages sont mis en place uniquement au niveau des accès et
cheminements piétons. Ils sont orientés vers le sol, munis d'une plaque d'orientation autour de
l'ampoule, emploient un spectre de couleur qui limite le dérangement des espèces et du milieu, et sont
équipés d'une horloge crépusculaire ou d'un détecteur de mouvement dans les parties closes (local à
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vélo, escaliers, palier) limitant le temps d'éclairage. Aucun éclairage n'est mis en place au droit des
zones de compensation.
Article 7.10 : Mesures relatives aux espèces végétales exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, avec notamment
l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage
et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts et des
terres contaminées issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en
état du site.
Les actions de traitement sont adaptées et spécifiques pour chaque espèce.
L'utilisation de produits phytosanitaires, de calcaire non revêtu ainsi que le mélange ou de transfert de
terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes
sont interdits. Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
Le plan d'action spécifique élaboré est transmis au moins deux semaines en amont des travaux au
service du patrimoine naturel de la DREAL ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) pour validation préalable.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces exotiques
envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre ces espèces sont mises
en œuvre pour enrayer leur développement.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification des espèces exotiques
envahissantes.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées et
sont gérées en cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de
ressources : http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.
Article 7.11 : Récolte de graines ou transfert de banquettes de sol en faveur du Lotier hispide et du
Lotier grêle
Les stations et habitats de Lotier hispide et de Lotier grêle mises en défend en amont des travaux (voir
Article 7.3) font l'objet d'une récolte de graines ou d'un décapage de l'horizon superficiel du sol
contenant la banque de graines :
• La récolte à lieu lorsque les graines sont à maturité, de juin à août, et par temps sec. Les graines
récoltées sont semées sur les sites d'accueil identifiés par l'écologue en charge du suivi du
chantier (Annexe 8, voir Article 8 .2).
• Le décapage est réalisé sur 5 à 10 cm, en fin d'été et début d'automne , après la dissémination
des graines. La banquette de sol décapée, et la banque de graines qu'elle contient, est régalée
sur les sites d'accueil identifiés par l'écologue en charge du suivi du chantier (Annexe 8, voir
article Article 8.2).
Les protocoles de récolte des graines ou décapage de la banquette de sol respectent les modalités de
la note du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA) - Recommandations pour
l'évaluation des enjeux et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation sur Lotus hispidus et
Lotus angustissimus en Aquitaine du 30/03/2022, notamment les conditions de stockage des graines et
des terres.
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Les modalités fines de ces protocoles sont transmises un mois avant la date de l'opération au service
du patrimoine naturel de la DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour
validation préalable.
ARTICLE 8 : Mesures de compensation
Article 8.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
Pour la création d'un îlot de sénescence (voir Article 8.3), cette durée est portée à 99 ans.
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière, rendue effective au
maximum 6 mois après le début des travaux.
Article 8.2 : Restauration et gestion des sites pour la compensation du Lotier hispide et du Lotier
grêle
Espèces ciblées : Lotier hispide (Lotus hispidus) et Lotier grêle (Lotus angustifolius)
Surface : 1,41 ha de pelouses urbaines in situ (Annexe 8)
Suivi : Les sites de compensation sont suivis annuellement durant les cinq premières années, puis à
N+10, N+20 et N+30.
Description détaillée :
• En amont des opérations de semis des graines ou de régalage de la banquette de sol   :
Les sites d'accueil pour la compensation du Lotier hispide et du Lotier grêle font l'objet d'une
restauration par griffage des pelouses afin de remobiliser le substrat et créer un milieu ouvert pionnier,
favorable au développement des stations de lotiers.
• Après semis des graines ou régalage de la banquette de sol  :
Les sites font l'objet d'une gestion par tonte régulière avec export des résidus au minimum 3 fois par
an et griffage du sol tous les 2 à 3 ans sur une profondeur maximal de 10 cm.
La tonte peut avoir lieu toute l'année en dehors de la période de floraison et fructification des lotiers
de mai à août. Le griffage  intervient entre fin juillet et début août au moment de la fructification des
lotiers pour favoriser la tombée des graines en terre et la germination.
Les protocoles de semis des graines ou de régalage de la banquette de sol respectent les modalités de
la note du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA) - Recommandations pour
l'évaluation des enjeux et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation sur Lotus hispidus et
Lotus angustissimus en Aquitaine du 30/03/2022.
Les modalités fines de ces protocoles sont transmises un mois avant la date de l'opération au service
du patrimoine naturel de la DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour
validation préalable.
Article 8.3 : Création d'un îlot de sénescence en faveur des chiroptères
Espèces ciblées : Chiroptères arboricoles, en particulier Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Surface : îlot de sénescence de 1,30 ha sur le site « Pichey » à Gradignan (Annexes 9a et 9b)
Suivi : Le suivi du site a lieu la première année de la mise en place de la mesure, à N+5, N+10 puis tous
les dix ans jusqu'à N+90 et un bilan à N+99 ans.
Description détaillée : En amont de la mise en sénescence et tout au long de la compensation, les
espèces exotiques envahissantes présentes sur le site de compensation sont traitées et évacuées (voir
Article 7.10) pour garantir la régénération naturelle du boisement et le renouvellement sur le très long
terme des arbres gîtes favorables aux chiroptères.
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L'ensemble du boisement du site Pichey est laissé en libre évolution. Toute action sylvicole ou de
gestion est interdite sur le site (hors gestion des espèces exotiques envahissantes).
Article 8.4 : Compensation en faveur de l'avifaune, du Lézard des murailles et du Hérisson d'Europe
Espèces ciblées :
Mammifères terrestres : Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Oiseaux : Mésange à longue queue ( Aegithalos caudatus ), Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis ),
Verdier d'Europe ( Chloris chloris), Pic épeiche (Dendrocopos major), Rougegorge familier ( Erithacus
rubecula), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange
charbonnière (Parus major), Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli), Pouillot véloce (Phylloscopus
collybita), Accenteur mouchet (Prunella modularis), Roitelet à triple bandeau ( Regulus ignicapilla), Serin
cini (Serinus serinus), Sittelle torchepot (Sitta europaea), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Reptiles   : Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Surface : 5,2 ha d'espaces verts arborés et arbustifs (Annexe 10)
Suivi : Le suivi de la compensation se fait annuellement durant les cinq premières années, puis à N+10,
N+20 et N+30.
Description détaillée : Les aménagements des espaces verts et de la coulée verte envisagés pour
compenser les espèces impactées dépendent du lauréat de l'expérimentation nationale « Quartier de
demain » initiée par l'État. Le bénéficiaire est tenu de faire appliquer les prescriptions spécifiques pour
la compensation des espèces protégées au lauréat afin d'intégrer a minima les 5,2 ha d'espaces verts
arborés et arbustifs favorables à l'avifaune, au Lézard des murailles et au Hérisson d'Europe.
Un plan de gestion détaillé est transmis au service du patrimoine naturel de la DREAL (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté, et au plus tard 1 mois avant la mise en œuvre de la
compensation.
Le plan de gestion comprend au moins les éléments suivants :
• tout document lié à la gestion du site  sur 30 ans : lauréat, intervenants, mesures,
engagements, convention de gestion, contrat, etc. ;
• le diagnostic écologique initial complet et précis du site, réalisé aux bonnes périodes
d'observation des espèces (faune comme flore), prenant en compte l'ensemble des données
bibliographiques sur site et alentours, et comprenant une caractérisation fine des habitats
présents et confirmant l'analyse fonctionnelle ;
• la présentation détaillée et opérationnelle des mesures de compensation (et
d'accompagnement le cas échéant) spécifiques aux espèces cibles visées ;
• la cartographie de chaque mesure de compensation ;
• des indicateurs de suivi qualitatifs et quantitatifs permettant de mesurer l'efficacité des
mesures de compensation dans le temps, avec les indicateurs affichés à l'état T0 du site ;
• un suivi du site et des mesures a minima sur toute la durée de la compensation, et au-delà en
cas de trajectoire non conforme aux normes attendues (compensation insuffisante ou échec
des mesures), et ce jusqu'à l'atteinte de la fonctionnalité des milieux pour les espèces
ciblées ;
• la prise en compte des éventuels conflits d'usages avec les riverains ou promeneurs par
rapport aux besoins écologiques des espèces ;
• la révision régulière du plan de gestion avec un bilan de l'efficacité de la compensation ;
• les modalités de traitement des espèces exotiques envahissantes.
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En cas d'échec de la compensation ou de trajectoire non conforme aux normes attendues, des mesures
correctives sont apportées sans délai par le bénéficiaire, en lien avec les recommandations de
l'écologue en charge du suivi du chantier, et validées par la DREAL avant leur mise en œuvre.
En cas de besoin, le bénéficiaire propose de nouveaux sites permettant de compenser les impacts
résiduels dans leur totalité. Ces sites font également l'objet d'une validation préalable de la DREAL sur
présentation d'un plan de gestion.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque « Végétal
local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA-
Note_palette_vegetale_2015.pdf) et notamment le module d'aide au choix d'espèces végétales
indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles  est en particulier interdite. La
palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine
(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf). La
palette végétale fait l'objet d'une validation de l'écologue en charge du suivi du chantier.
Le portail Végétal local ( https://www.vegetal-local.fr/), disponible depuis l'OBV donne en particulier la
liste actualisée de pépinières affiliées. Néanmoins, une pépinière qui ne bénéficie pas de la marque
Végétal Local mais qui garantit une récolte et une production locales, exempte d'espèce protégée,
menacée, horticole ou invasive peut être retenue (se référer aux "Prescriptions techniques sur l'achat
de végétaux sauvages d'origine locale" :
https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/Collectif_2017-Prescriptions_techniques_achat_v
%C3%A9g%C3%A9taux_d_origine_locale.pdf).
ARTICLE 9 : Mesures d'accompagnement
Article 9.1 : Formation du personnel de chantier
L'écologue en charge du suivi du chantier forme et sensibilise les personnels au démarrage des travaux
et lors des différentes visites de suivi tout au long des travaux.
Article 9.2 : Installation de nichoirs et gîtes artificiels pour les espèces anthropophiles
Des nichoirs et gîtes artificiels sont intégrés dans les murs lors de la construction des nouveaux
bâtiments (Annexe 11) :
- 14 nichoirs artificiels pour la Bergeronnette grise, le Moineau domestique et le Rougequeue
noir ;
- 10 gîtes artificiels pour les chiroptères anthropophiles, en particulier pour la Pipistrelle
commune et la Pipistrelle de Kuhl.
L'installation des nichoirs et des gîtes est adaptée aux besoins écologiques des espèces (orientation
par rapport aux vents dominants, exposition, taille, matériaux etc.)
ARTICLE 10 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique pour évaluer l'efficacité des mesures de
réduction, de compensation et d'accompagnement prescrites, à partir de l'année N de mise en place
des mesures et pendant 30 ans minimum. Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré
par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux (voir Article 5).
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protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de Saige, mené par Bordeaux Métropole, sur la
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Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les donnée s naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi est transmis au service du patrimoine naturel de la
DREAL ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne
de suivi (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces cibles, ou de leurs habitats, après
N+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées ou des mesures compensatoires correctives sont
proposées à la DREAL pour validation préalable.
ARTICLE 11 : Documents et informations à transmettre
Article 11.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail geomce.drealna@developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6  mois après la notification du présent
arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 11.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 11.3 : Documents à transmettre à la DREAL
Le bénéficiaire est tenu de transmettre au service patrimoine naturel de la DREAL ( especes-
protegees.drealna@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux
Avant la date de démarrage des travauxPlanning prévisionnel et plan du chantier (interventions de
l'écologue, mises en défens, démolitions, …)
Plan de gestion, défini pour une durée de 30 ans (ou 99 ans Avant la date de démarrage des travaux, le plan
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pour l'îlot de sénescence), présentant la localisation précise, la
description technique et le phasage définitif des actions
(fiches action visant à la restauration et à la gestion des
habitats d'espèces, au suivi et à l'évaluation des mesures
compensatoires).
de gestion est transmis à la DREAL pour
validation préalable.
Comptes-rendus du suivi écologique du chantier En continu, au plus tard 15  jours après la date du
passage sur le chantier
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 décembre des années N+1 à
N+5, puis N+10, N+20, N+30 ans ;
Et pour l'îlot de sénescence  : de N+1 à N+5, puis
tous tous les dix ans de N+10 jusqu'à N+90 avec
un bilan à N+99 ans.
Compte rendu du comité de suivi
Au plus tard le 15 jours après la date de réunion
du comité pour les années N à N+5, puis à N+10,
N+20 et N+30.
Tableau de suivi des foyers d'implantation d'EEE (actions
réalisées, arrachages manuels, date, espèce, lieu, nombre de
pieds /surface) et cartographie
Au plus tard le 31 décembre des années N+1 à
N+5, puis N+10, N+20 et N+30
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à
celle du suivi
Date de début des travaux des mesures compensatoires Au plus tard 15 jours avant le démarrage des
travaux
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre de l'année N+1
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
La première transmission au plus tard 6  mois
après la notification du présent arrêté puis au
fur-et-à-mesure et jusqu'à la mise en œuvre
complète des mesures compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 décembre N+3, N+5, puis
N+10, N+20, N+30 ans ;
Et pour l'îlot de sénescence  : de N+1 à N+5, puis
tous tous les dix ans de N+10 jusqu'à N+90 avec
un bilan à N+99 ans.
ARTICLE 12 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL
(especes-protegees.drealna@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature
à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 10 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
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58
'on
wi
wi
226
Bénédicte GUERIAAA_djointeau chef de servicepatrimoine nature
25
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de Gironde. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Gironde et l e Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
– Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
– Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
– Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 3 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
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@ Insectes impactés
r
sat (fr BORDEAUX
Votet naturef de etude d import - Proyet de recouvetiement urbar du quartier Saige a Pause |8 METROPOLE#1
Arbre avec présencé1avéree de GrandCapricorneArbre avec presence[P: avérée de coléoptèresaproxylophage
® Abattu© Conserve
C1 Périmètre du projet
ANNEXES
Annexe 1 : Maintien des arbres favorables au grand Capricorne (Article 6.1)
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commune de Pessac (33)
60
Projet de renouvellement urbain du quartier de SaigeCommune de Pessac (33)BORDEAUX METROPOLE
Périmètre projet VWZones humides ENVOLISAMÉNAGEMENT& INGÉNIERIEStations ponctuelles lotier —_ EwirounevenrateStations linéaires lotierStations surfaciques lotierNid de Rouge-queue noirArbres-gites potentielles pourchiroptères conservésArbres-gites potentielles pourchiroptères abattusGite en bâti potentiel pour leschiroptères (travaux anticipés en cours)VS Bois de Saige
Sources : Google Satellite, Ecosphère, ENVOLISAuteur : ENVOLISDate :03/12/2025
Annexe 2 : Évitement des sites d'intérêt écologique (Article 7 .1)
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commune de Pessac (33)
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: BORDEAUX@ Arbres a protéger en fonction des impacts en phase travaux :* MÉTROPOLE+ "écosphère Volet naturel de l'étude d'impact - Projet de renouvellement urbain du quartier Saige à Pessac (33) es@ Arbre à protéger
tC)®LAeoeeeLS()xeC)AQ
C1 Périmètre du projet
N
60Mètres120
Ecosphère, Rivière Environnement,Bordeaux Métropole, 2025Source : Ortho HR - IGN ©
Annexe 3 : Arbres mis en défens en phase chantier (Article 7 .2)
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commune de Pessac (33)
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@ Stations de lotiers a protéger Ss] 7: BORDEAUXSS" METROPOLEca "écosphère Volet naturel de l'étude d'impact - Projet de renouvellement urbain du quartier Saige à Pessac (33)Stations de lotiers àmettre en défens
i ] Périmétre du projet
N
60ee ras = ' z z d > Metres120
Ecosphére, Riviére Environnement,Bordeaux Métropole, 2025Source : Ortho HR - IGN ©
Annexe 4 : Stations de Lotiers grêle et de Lotier hispide mises en défens (Article 7 .3)
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commune de Pessac (33)
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@ Espèces végétales protégées et emprise des travaux :4 { //- BORDEAUX— 8€: METROPOLE4 "écosphère Volet naturel de l'étude d'impact - Projet de renouvellement urbain du quartier Saige à Pessac (33) "+Stations ponctuelles® Lotier hispideM Lotier très étroitStations linéairesoe |otier très étroitStations surfaciquesVA Lotier hispide
HabitatsHabitat favorable du#27 Lotier hispide et duLotier très étroit
Le Lotier hispide et le Lotientrès étroit sont des espèces!protégées à enjeu faible.Emprise travaux| Accès résidentsC2 Base vieC1 Circulation piétonshors chantier* Tour d'accès terrassees | Périmètre du projet
À20Mètres40
Ecosphère, Rivière Environnement,Bordeaux Métropole, 2025Source : Ortho HR - IGN ©
Annexe 5 : Stations de Lotier grêle et de Lotier hispide évitées lors des travaux anticipés (Article 7 .3)
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commune de Pessac (33)
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@ Arbres faisant l'objet d'un protocole spécifique d'abattage ~. { / BORDEAUX| | — 8€" METROPOLEécosphère méfe" Volet naturel de I'étude d'impact - Projet de renouvellement urbain du quartier Saige à Pessac (33)Sa(®) Arbres à chiroptères
C1 Périmètre du projet
N
70Mètres140
Ecosphère, Rivière Environnement,Bordeaux Métropole, 2025Source : Ortho HR - IGN ©
Annexe 6 : Arbres gîtes favorables aux chiroptères (Article 7 .7)
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commune de Pessac (33)
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Démontage d'une cavité située sur le tronc(grume) au sein d'un arbre gîte Démontage d'une cavité située sur des branchescharpentière au sein d'un arbre gite
Annexe 7 : Illustration du protocole d'abattage en faveur des chiroptères (Article 7 .7)
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Habitats projetés aprèsles actions derestauration et de gestionsur le site 1Projet de renouvellement urbain duquartier SaigeBordeaux MétopolePessac (33)
} Site 1Pelouse pionnière favorableaux lotiers
CDC BIODIVERSITÉ | DR
Annexe 8 : Localisation des sites de compensation in situ pour les lotiers (Article 8.2)
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: BORDEAUXSS" METROPOLE(> _ Ilot de sénescence
llot de sénescenceMesure deRM compensation déjàexistante
C1 Périmètre du projet
N
210Mètres420
Ecosphère, Rivière Environnement,Bordeaux Métropole, 2025Source : Ortho HR - IGN
Annexe 9a : Localisation du site de compensation en faveur des chiroptères (Article 8.3)
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commune de Pessac (33)
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Localisation des actionssur le site 2Projet de renouvellement urbain duquartier SaigeBordeaux MétopolePessac (33)
Sites de compensations[_] Site 2Mesures de restauration_ RG2 : Gestion des espècesexotiques envahissantesMH RG3 : Mise en sénescenced'un boisement d'unechênaie
CDC BIODIVERSITÉ LS
Annexe 9b : Site de compensation en faveur des chiroptères (Article 8.3)
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commune de Pessac (33)
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Espaces verts créés ou réaménagés et plantations arborées prévus dans le cadre du PRUProjet derenouvellementurbain du quartierde SaigeCommune de Pessac (33)
NUNZENVOLISAMÉNAGEMENT& INGÉNIERIEPérimètre projet FHRONHEMRNTATESites de compensation lotiersEspaces verts créés ou réaménagésCoulée verteArbres existants conservésArbres existants conservés à duréede vie inférieure ou égale à 5 ansArbres impactésArbres nouveaux plantésBois de Saige
Sources : Google Satellite, Ecosphère,CDC Biodiversité, ENVOLISAuteur : ENVOLISDate : 12/12/2025
Annexe 10 : Localisation de la compensation en faveur de l'avifaune et du Lézard des murailles et du
Hérisson d'Europe (Article 8.4)
(Voir carte p.255 du dossier complété)
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commune de Pessac (33)
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LA RAMEE
@ Gites estivaux à chauves-souris@ Gites hivernaux a chauves-souris@ Nichoirs à Moineau domestique@ Nichoirs à Rougequeue noirLes nichoirs ont été placés de façon a être orientés est/sud-est, éloigné des arbres pour éviter que les prédateurs ne puissent y avoir acces.Les gites a chiropteres ont ete placés de façon à être orientés sud/ouest pour les gites estivaux et nord pour les gites hivernaux, à proximited'arbres/haies constituant des corridors de déplacement favorable pour leur envol.
Annexe 11 : Localisation des nichoirs et gîtes en faveur des espèces anthropophiles (Article 9.2)
(Voir plan p.260 du dossier complété)
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protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de Saige, mené par Bordeaux Métropole, sur la
commune de Pessac (33)
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-08-05-00014
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Bordeaux Amendes
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00014 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Bordeaux Amendes 72
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scalfi
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Bordeaux amendes ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Délégations générales
 Madame RIBEYRE Amélie
Inspectrice des Finances publiques
- reçoit délégation pour gérer et administrer la Trésorerie de Bordeaux Amendes,
- reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Délégations spéciales
 Monsieur BASPEYRAS William
Contrôleur des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie
Trésorerie de Bordeaux amendes
18 Rue Francois de Sourdis
33063 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 50 00
Mél. : t033012@dgfip.finances.gouv.fr
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE BORDEAUX AMENDES
18 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
33063 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00014 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Bordeaux Amendes 73
Délégations spéciales
 M. NOAMESHIE EVARISTE
Contrôleur des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 MME HAMONET BENEDICTE
Contrôleuse des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 M. SAGNA Lamine
Contrôleur des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Madame ANGELIE Coralie
Agente des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux
représentants des créanciers ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00014 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Bordeaux Amendes 74
Délégations spéciales
 Monsieur CALIXTE Ludovic
Agent des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Monsieur LORTO Julien
Contrôleur des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Madame DAPOIGNY Anne- Laure
Agente des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux
représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Monsieur GALAN Lucas
Agent des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00014 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Bordeaux Amendes 75
Délégations spéciales
 Madame ROSI DETTO ROZZI Audrey
Contrôleuse des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Madame CAILLAT Cécile
Contrôleuse des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux
représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Monsieur LHOPITAULT Eric
Contrôleur des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Madame GENTY Caroline
Contrôleuse des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux
représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00014 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Bordeaux Amendes 76
Sébastien LEGENDRE
Délégations spéciales
 Madame TAFIKI Vanessa
Agente des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Madame BARANGER Clémence
Agente des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Madame HUREAU Faustine
Agente des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
A Bordeaux, le 05/08/2026
Le comptable public,
Responsable de la Trésorerie de Bordeaux amendes

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00014 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Bordeaux Amendes 77
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-07-29-00015
Délégation de signature du responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-29-00015 - Délégation de signature du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la
Gironde 78
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
Cité administrative -Tour A - Boîte17
2 RUE JULES FERRY 33090 BORDEAUX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme DU MOULIN DE LA BRETECHE Blandine, inspectrice divisionnaire des finances publiques
adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-29-00015 - Délégation de signature du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la
Gironde 79
Le Chef de Service Comptable
Ins | des Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes
d'administration et de gestion du service ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BAMBA MENU Emilie
GAYMU Cécile
HASSOUNE Amine
LAFFITTE Pascale
LAROCHE Béatrice
MOULET Patricia
PEREZ Maria
TROLLIET Jean
Inspecteur
des
finances publiques
50 000 € 24 mois 60 000 €
ASSIRY Assoh
CAZET Fabrice
FONSECA Cécilia
FOURET Isabelle
GUERERE Olivier
JOLIVET Fabrice
LHUILLIER Vanessa
MOZE Marie-Paule
SARRAILH Bénédicte
Contrôleur et
contrôleur principal
des
finances publiques
10 000 € 12 mois 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.
A Bordeaux, le 29 juillet 2026
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-29-00015 - Délégation de signature du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la
Gironde 80
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-07-00006
arrêté du 7 août 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00006 - arrêté du 7 août 2026 81
Cabinet= a Direction des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 07 AOÛT 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur les communes d'Arcachon et de La-Teste-de-Buchle samedi 8 août 2026La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU la demande en date du 8 juillet 2026, renouvelée le 3 août 2026, adressée par la Direction interdé-partementale de la Police nationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage a bord, dotésd'une caméra installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et deréguler les flux de transport dans le cadre de la lutte contre les rodéos maritimes à Arcachon et à La-Teste-de-Buch le samedi 8 août 2026 de 08H30 jusqu'à 12H30 ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 4° de l'article L. 242-5du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et deréguler les flux de transport ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00006 - arrêté du 7 août 2026 82
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventétre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés,en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; quele 4° autorise ces dispositifs dans le cadre de la régulation des flux de transport ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre les rodéos maritimes, les opérations de contrôlede la vitesse des véhicules nautiques à moteur se multiplient dans la bande de 300 mètres sur ledomaine public maritime, depuis le littoral d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch ; que notamment, le21 mai 2025, la vitesse excessive d'une embarcation à moteur dans cet espace causait un accidentnautique, menant au décès d'une personne; que les véhicules nautiques à moteur circulant dans lazone ciblée et se livrant à des activités de rodéos maritimes amplifient les risques de collision avec lesnombreux baigneurs, kits surfs, planches à voiles, bateaux à moteur et navires à voile; que desurcroît, la mise à l'eau des véhicules nautiques à moteur sur les cales d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch est interdite par arrêtés du Syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon ; que le respect deces arrêtés d'interdiction nécessite le renforcement du service d'ordre mis en œuvre par les forces depolice par l'utilisation d'aéronefs; qu'ainsi, récemment, le 15 juillet 2026, le pilote d'un jet-ski a étéinterpellé suite à une mise à l'eau du véhicule dans une zone interdite à La-Teste-de-Buch ;CONSIDÉRANT qu'au regard des incidents relevés lors des précédentes années, le risque deréitération de rodéos maritimes demeure élevé à l'occasion de la période estivale de 2026 ;CONSIDÉRANT qu'également, le secteur maritime de La-Teste-de-Buch et d'Arcachon connaîtd'ordinaire une affluence majeure lors des vacances scolaires, de l'ordre de plusieurs milliers debaigneurs, sportifs et touristes français et étrangers qui seraient directement exposés en cas de troubleà l'ordre public ; qu'en raison de l'affluence attendue, il importe de sécuriser le secteur par toutmoyen ;
CONSIDÉRANT que la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs devidéoprotection qui pourrait permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur; qu'eneffet, l'espace maritime délimité dans le périmètre visé n'est pas couvert par le champ de vision descaméras existantes ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il présente l'intérêt de permettreaux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre,d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forcesau sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde ; que la demande porte sur l'engagement dedeux caméras aéroportées pour lutter contre les rodéos maritimes le samedi 8 août 2026 de 08H30 à12H30; que le périmètre retenu détaillé en annexe 1 est strictement limité à sécuriser une bande de300 mètres depuis le littoral d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch ; que les télépilotes seront positionnésde telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes afin de préserverleur sécurité ; que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser le secteur maritime d'Arcachonet de La-Teste-de-Buch où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation permet de sécuriser les opérations de
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00006 - arrêté du 7 août 2026 83
contrôle; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir a untraitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements dedonnées à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Directioninterdépartementale de la Police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :— le samedi 8 août 2026 de 08H30 à 12H30;- dans la bande de 300 mètres depuis le littoral des villes d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch, dans lepérimètre géographique défini en annexe 1, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personneset des biens et de réguler les flux de transport, tel que délimité par les voies et axes suivants inclus :- Plage de l'aiguillon ; - Plage du Moulleau ;- Plage d'Eyrac; - Port de la Pointe ;- Plage Thiers; - Pôle nautique ;- Plage Péreire ; - Plage de La-Teste-de-Buch ;-Plage des Abatilles ; Port de La-Teste-de-Buch.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur les modèles suivants : DJI Mavic 30T, DjI Matrice4T, DJI Matrice 4E et DjI Matrice 4TD.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à laPréfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Gironde sur le site internet de la Préfecture et peut faire l'objet d'un recours devantle Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
OURS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00006 - arrêté du 7 août 2026 84
Article 5 - Le Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde et le Directeur interdépartemental dela Police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Bordeaux, le {7 AOÛT 2026
Grégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00006 - arrêté du 7 août 2026 85
ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLCommunes d'Arcachon et de La-Teste-de-Buchle samedi 8 août 2026 de 08H30 à 12H30
Périmètre concerné par la captation d'image :s Dulitoral jusqu'à la bande des 300 mètres des plages de la commune d'Arcachon :- La plage de l'aiguillon- La plage ip- La plage Thiers- La plage Péeire- La plage des Abarilles- La plagedu- Le portde la Pointe
= Du littoral jusqu'à la bande des 200 mètres des plages de la commune de la Teste de Buch-Le pôle nautique- La plage de La Test de Buch- Le portde La Teste de Buca
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00006 - arrêté du 7 août 2026 86