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BIA du 09 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @seine-saint-denis. gouv fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 09 février 2024
Intitulés Pages
Ministère de l'éducation nationaleAcadémie de CréteilDirection des services départementaux de l'éducationnationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)Arrêté n° 2024-0437 du 09/02/2024 portant homologation del'enceinte sportive ouverte au public dénommée « STADE BAUER »à Saint-Ouen-sur-Seine.
Préfecture de policeCabinet du préfetArrêté n° 2024-00161 du 09/02/2024 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras 11installées sur deux hélicoptères à l'occasion de l'inauguration del'Adidas Arena à Paris 18ème le dimanche 11 février 2024.Arrêté n° 2024-00162 du 09/02/2024 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras 21installées sur des aéronefs à l'occasion de l'inauguration de l'AdidasArena à Paris 18ème le dimanche 11 février 2024.Arrêté n° 2024-00163 du 09/02/2024 portant mesures de policeapplicables à l'occasion de l'inauguration de l'Adidas Arena à Paris 3118ème le dimanche 11 février 2024.
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité deParisArrêté n° 2024-00139 SGZDS du 03/02/2024. portant dérogationexceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à 41certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5tonnes de PTAC.

Services de la préfecture de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetArrêté préfectoral n° 2024-0258 du 25/01/2024 portant autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pourl'établissement GANAM CASH AND CARRY — Pierrefitte-sur-SeineArrête préfectoral n° 2024-0362 du 09/02/2024 portant autorisationde travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2sis 11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110).Arrêté préfectoral n° 2024-0385 du 09/02/2024 portant refusd'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) des archives nationales sis rue Guynemer à Pierrefitte-sur-Seine (9380).Arrêté préfectoral n° 2024-0413 du 09/02/2024 modifiant l'arrêtén°2024-0040 autorisant des opérations subaquatiques pour la pose defibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre Gennevilliers etL'Île-Saint-Denis.
Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arrêté 2024-0430 du 08/02/2024 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement du 22-24 rue Pasteur à Pantin.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)Arrêté préfectoral n° 2024-0434 du 09/02/2024 portant agrément,pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissementchargé d'organiser des stages de sensibilisations à la sécurité routièresous l'enseigne commerciale «IDEKO FORMATION», dont le siègesocial est situé au 4 rue Du-hesme à PARIS (75018).Arrêté préfectoral n°. 2024-0435 du 09/02/2024 portantrenouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pourl'exploitation, a titre onéreux, d'un établissement d'enseignement dela conduite automobile et de la sécurité routière sous l'enseignecommerciale «(AUTO-ÉCOLE DU VÉLODROME Il» située au 92route de Mitry à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
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Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0382 du 08/02/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement NEW HONGFA 87 Avenue Victor hugo 93300 Aubervilliers.Arrêté préfectoral n° 2024-0412 du 09/02/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CHEZLADYNE SARL GROUPE YANGA INVESTISSEMENT 51 rue dela légion d'honneur 93200 SAINT-DENIS.Arrêté préfectoral n° 2024-0422 du 08/02/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Moldavie - Le chien «LIVIA», de type BouledogueFrançais, femelle, né le 10/06/2023, identifié par transpondeur n°250268780921761 et appartenant à Monsieur BULAT lon. -Arrété préfectoral n° 2024-0423 du 08/02/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le tetritoire national enprovenance d' Italie - Le chien «L'UKY», de type Chihuahua, mâle,né le 10/08/2023, identifié par transpondeur n° 380260160518890 etappartenant à Madame DAL MEDICO Joelle.Arrété préfectoral n° 2024-0429 du 08/02/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement BOUCHERIE DES LILAS 64 rue deParis 93260 LES LILAS.Arrêté préfectoral n° 2024-0432 du 08/02/2024 fixant les mesurestechniques relatives aux opérations de prophylaxie collectiveobligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne2023-2024 dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France(DRIEETS-IdF)Récépissé n° 2024-0312 du 31/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP983578543, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 204 avenue EliséeReclus 93380 Pierrefitte-sur-Seine.Récépissé n° 2024-0320 du 31/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP924525918 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 16 rue DenisPapin 93250 Villemomble.
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Récépissé n° 2024-0371 du 05/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP979722675, pourl'organisme KOSSA DIDO MONNET PRISCA dont l'établissementprincipal est situé 132, avenue Jean Baptiste Clément 93430VILLETANEUSE.
Récépissé n° 2024-0372 du 05/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP983002429, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 26 rue Dombasle93130 NOISY-LE-SEC.Récépissé n° 2024-0417 du 07/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP983258377 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 10 rue AugusteBlanqui 93170 BAGNOLET.
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Œx / Service départemental à la jeunesse,PRÉFET à l'engagement et aux sportsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité -Fraternité
ARRETE N° 2024-0437 ;PORTANT HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVEOUVERTE AU PUBLIC DENOMMEE « STADE BAUER »Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312- 21 etD.312-26 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant ättributions de la commissionconsultative départerrientale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 12655 du 27 octobre.2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour 'homologation des enceintes sportives ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2926 du 28 octobre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive « STADE BAUER », sise 92 Rue du Docteur Bauerà Saint-Ouen-sur-Seine, présentée le 3 avril 2023 par le groupe REALITES ;VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives réunie enformation spécialisée le 28 juin 2023 ; .VU l'avis favorable de la sous-commission de. sécurité publique rendu le 28 décembre 2023 ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-'Saint-Denis émis le 8 janvier 2024 ;VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine-Saint-Denis réunie sur site (e 8 janvier 2024 ;ARRÊTEARTICLE 1°" .L'enceinte sportive dénommée « STADE BAUER » sise 92 rue du Docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seinefait Pobjet de travaux de restructuration se déroulant en trois phases. -L'enceinte sportive « STADE BAUER », établissement recevant du public de 1* catégorie de type PA esthomologuée en sa phase 1, Elle comprend :- Un terrain de football en pelouse naturelle ;- Une tribune SUD « visiteurs » et salon VIP ; _- Une tribune EST comprenant des places assises et une -aire avec des spectateurs debout, ainsique des espaces « buvette » ;- Un déambulatoire couvert qui longe la tribune EST.
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ARTICLE 2L'effectif maximal de l'établissement en phase 1 (tribunes EST et SUD) est fixé à 4305 personnes.Aucune place debout n'est autorisée en tribunes. Il n'est pas interdit aux spectateurs de se lever pendantles rencontres sportives.ARTICLE 3L'effectif maximal des spectateurs est fixé en phase 1 à 4305 places et se détaille comme suit :] - CATEGORIE — _ TYPE | NOMBRE |; ASSIS 2260æ | RAND PUBLIC B ] PR - 6 j
w ASSIS | _ 1102 \:z) KOP ÊMR E [ 2Ë = us p _ ACC — | 2& O(VP L- ] | ASSIS L | 767\ ASSIS _ 6PRESSE __ |L mms p | PUPITRE 24] _ _ - TOTAL TRIBUNE EST 4169a ASSIS | 0@ | GRAND PUBLIC DesouT —0g - ; | PMR - J_ 0 |2 | Assis 134m VISITEUR =æ ; __ | PMR__. 2 |= = =— _ _ S __ TOTAL TRIBUNE SUD 136 |.Î _— L S es TOTAL _ 4305 |
ARTICLE 4Toutes les places de la tribune dite « KOP » sont matérialisées au sol. Son effectif maximal est de 1106places assises. Elles sont d'au moins 0.5 m linéaire.
ARTICLE 5 :Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :1. Aménagement du PCOEn phase 1, le PCO est installé dans l'angle Sud-Ouest. !! est constitué, au RDC, d'une salle de réunion etd'un local régie. Au 1er étage, une salle de contrôle s'y trouve avec une vue sur l'ensemble des tribunes àtravers deux larges baies vitrées. -Les postes de travail sont positionnés sur une estrade permettant d'étre uñ peu plus en hauteur.Un téléphone fixe permet d'appeler les secours. commodément,2. Moyens de secours- plan de secours : plan inaltérable facilitant l'intervention des secours affiché à I'entrée du bâtiment ;- alerte.: téléphone urbain ;- alarme : un équipement d'alarme de type 3 dans l'espace VIP et de type À dans le local PCO.L'installation comprend : .- des alimentations électriques de sécurité (AES) ,- des déclencheurs manuels ;- des diffuseurs d'alarme sonore avec flash incorporé ;- des diffuseurs d'alarme sonore à message préén'registré' dans les salons ;- de tableaux de report d'alarme incendie (TR) ;- des ventouses électromagnétiques sur les portes de recoupement ;- des flashs pour signalisation d'incendie dans les locaux isolés ;- un système de sonorisation de sécurité (SSS) et un équipement de contrôle et de signalisationd'alarme vocale (ECSAV) + haut-parleur pour la partie tribunes (Nord / Est /Sud /Ouest).La mise ensécurité incendie de I'établissement comporte :

-la diffusion de l'alarme auprès des personnes ou services concernés |- le compartimentage du bâtiment ;- l'arrêt technique des installations de sonorisation de confort des locaux.3. Moyens d'extinctionDes extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres minimum sont disposés dans les locaux présentant des risquesparticuliers. La défense extérieure contre l'incendie de la tribune EST est assurée par deux bouches oupoteaux d'incendie branchés sur le réseau d'eau sous pression. Le premier point d'eau incendie (PEI) est.situé à 150 m de la tribune. Le deuxième PEI est situé à 350 m.4. Système d'alerteUn système d'alerte réalisé par téléphone urbain est installé dans le poste de commandement provisoireconstruit près de la tribune sud. Ce poste provisoire est utilisé pour 2 saisons avant la construction du postede commandement définitif du stade en phase 2 des travaux. L'alarme d'évacuation du stade pourra êtredonnée par le biais de la sonorisation.5. Evacuation des personnes en situation de handicapLes emplacements pour personnes en situation de handicap sont prévus à l'extrémité nord(2 emplacements) et sud (6 emplacements) de la tribune EST. Les emplacements de la tribune EST sontpositionnés de plain-pied depuis les vomitoires leur permettant une évacuation de manière autonome.Les 2 emplacements adaptés de la tribune SUD ne donnent pas de plain-pied sur la voie d'évacuation.L'évacuation des personnes en situation de handicap se fait donc en appliquant l'aide humaine disponiblepour les aider à rejoindre.la plateforme élévatrice adaptée. Celle-ci dispose d'une-alimentation en amontdu tableau général basse tension (TGBT).6. - Espace VisiteursPrévu dans la tribune Sud, le secteur visiteurs sera partagé avec un public audonien.En phase 1 : accueil de 136 supporters visiteurs et de 380 personnes dans un espace VIP (salon et placesassises). La séparation entre les deux secteurs se fait par des grilles.ARTICLE 6Un avis d'homologation est affiché à l'abri des intempéries près de I'entrée principale de l'enceinte sportivepar son propriétaire.ARTICLE 7Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceintesportive.ARTICLE 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de fairel'objet soit d'un recours gracieux devant I'auteur de la décision, à savoir le Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d''un recours contentieuxdevant le.tribunal administratif de Montreuil: 'ARTICLE 9L'arrêté préfectoral n°2024-0022 du 8 janvier 2024 portant homologation du STADE BAUER est abrogé.ARTICLE 10Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce quiles concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commission, affiché-en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.Fait 2 Bobignyle | C - FEV, 2024Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI

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PREFECTURE apDE POLICE —U- CABINET DU PREFET
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-00161autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur deux hélicoptères à l'occasion de l'inauguration de l'Adidas Arena àParis 18*TM le dimanche 11 février 2024Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-15 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 72 et 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 8 février 2024 formée par le chef d'état-major de la directionde la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne visant à obtenir I'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installéeschacune sur les deux hélicoptères mobilisés afin d'assurer la sécurité des rassemblements ainsique la régulation des flux de transport à l'occasion de l'inauguration de I'Adidas Arena situéeporte de la Chapelle à Paris 18°"° ; que le périmètre concerné par ce dispositif de camérasaéroportées s'étend également sur le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen dedeux caméras installées chacune sur les deux hélicoptères mobilisés aux fins d'assurer la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et afin de réguler les flux detransport ; que le recours à ces dispositifs est autorisé à Paris et dans le département de laSeine-Saint-Denis par le préfet de police ;

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Considérant que se déroulera le dimanche 11 février 2024 l'inauguration de l'AdidasArena située porte de la Chapelle à Paris 18*TM, laquelle accueillera des compétitions sportives,notamment certaines épreuves des jeux Olympiques de Paris 2024 mais également desspectacles et des concerts ; qu'à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi quedes personnalités seront présents ;Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant desécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement afin d'assurer la sécurité desrassemblements aux abords de l'enceinte ainsi que la régulation des flux de transport ; quecompte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que la demande de la direction de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne porte sur 'engagement de deux caméras installées chacune sur lesdeux hélicoptères mobilisés qui pourront être en vol simultanément en vue de capter,d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées auxzones dans lesquelles la sécurité des rassemblements doit être garantie ainsi que la régulationdes flux de transport ;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publicationdu présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, il fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyensd'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
ARRETE :
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'inauguration de l'Adidas Arena le dimanche 11 février 2024 au titre de :a) la sécurité des rassemblements ;b) la régulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras, soit une caméra sur chacun des deux hélicoptèresmobilisés.Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan enannexe au présent arrêté.Article 4 — La présente autorisation est délivrée le dimanche 11 février 2024 de 13h30 à 14h30pour l'arrivée des premiers flux de piétons via les transports en commun et de 16h30 à 17h30 àl'occasion de l'ouverture des portes au public de l'Adidas Arena.
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Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrété aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis etpar sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une informationsur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de policeet la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sonaffichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet dela préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv fr).Fait à Paris, le - 9 FEV, 2024
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Magali CHARBONNEAU
2024-00161AS

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Annexe de l'arrêté n° 2024- 00161 du - 9 FEV. 20es
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou-de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratifcompétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse.à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux moisà compter de la date de la décision de rejet.
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.PRÉFECTURE apDE POLICE Î)Liberes NEgulittFrasernité CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00162autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de l'inauguration de l'Adidas Arena à Paris 18*TM ledimanche 11 février 2024
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-15 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73 ; .Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu la demande en date du 8 février 2024 formée par la direction de l'ordre publicet de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotésafin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulationdes flux de transports à l'occasion de l'inauguration de l'Adidas Arena située porte de laChapelle à Paris 18*TM le dimanche 11 février 2024 ; que le périmètre concerné par cedispositif de caméras aéroportées s'étend également sur le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder. à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de deux caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre publlc lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre publlc la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux- de transport ; que le recours à ces dispositifs est autorisé à Paris et dans le départementde la Seine-Saint-Denis par le préfet de police ;
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Considérant que se déroulera le dimanche 11 février 2024 I'inauguration de l'AdidasArena située porte de la Chapelle à Paris 18ème, laquelle accueillera des compétitionssportives, notamment certaines épreuves des Jeux Olympiques de Paris 2024 maiségalement des spectacles et des concerts ; qu'a cette occasion, un nombre important devisiteurs ainsi que des personnalités seront présents ; que, dans le contexte actuel demenace très élevée, cette inauguration est susceptible de constituer une cible privilégiéeet symbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d''unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulationporte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les airessurvolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sontsusceptibles de se produire, où il convient de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, les actes terroristes, d'assurer la sécurité des rassemblements ainsique la régulation des flux des transports ; que la durée de l'autorisation demandéen'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre lapublication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département deParis et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, ce dernier fera l'objet d'une mise en lignesur le site internet de la préfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux ;que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire ettransparente du public ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1* — La captation, |'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis dans lecadre de l'inauguration de l'Adidas Arena le dimanche 11 février 2024 au titre de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements ;- |a prévention d'actes de terrorisme ;- la régulation du flux de transports.'
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur leplan en annexe au présent arrêté.
2024-00162

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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 11 février 2024 de 16h00à 23h00 jusqu'à évacuation complète des spectateurs.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de policeet la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultablesur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturecdepolice.interieur gouv.fr).
Fait à Paris, le — - g FEV, 2024 ,( Laurent NUNEZréfete, directrice ; cabinet
——"
Magali CHAREONNEAU
2024-00162 325

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Annexe de l'arrêté n° 2024-001 62 du - . FTV 204
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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PRÉFECTURE / P.DE POLICELibertéÉgalitéFraternité Cabinet du préfet
arêtée= — 2024-00163portant mesures de police applicables à l'occasion de I'inauguration de I'Adidas Arena à' Paris 18*TM le dimanche 11 février 2024
Le préfet de police,Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des-mélanges ; .Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VIl du titre V du livre V ;Vu le code généi'al des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-1 et L. 211-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens; qu'il exerce cette même charge dans le département de la Seine-Saint-Denis envertu des article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du décret susvisé ;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ausein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou àl'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris surle fondement des pouvoirs de police, en application de I'article R. 644-5 du code pénalrelatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport derécipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente laprésence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin deprévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ;que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure del'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; 'Considérant 'que, en application des réquisitions écrites de la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordreet sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à

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procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite de véhicules circulant, arrétés ou stationnantsur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;Considérant que se déroulera le dimanche 11 février 2024 l'inauguration de l'AdidasArena situé porte de la Chapelle à Paris 18*TM, qui accueillera des compétitions sportives,notamment certaines épreuves des Jeux Olympiques de Paris 2024 mais également desspectacles et des concerts ; qu'à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsique des personnalités seront présents pour cette journée pendant laquelle plusieursanimations sont prévues ;Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrementmobilisés à Paris et dans la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autresévènements de voie publique ;- Considérant que cette inauguration intervient dans un contexte de menace terroristeaiguê qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée - risque attentat » ;Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequeldes restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentantdes risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes etdes biens ;Vu l'urgence, ARRETE :
TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DEMANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS ET DE SEINE-SAINT-DENIS
Article 1 — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements non déclarés sont interdits à Paris et à Saint-Denis le dimanche 11février 2024 de 13h00 à 23h59 dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sontincluses :- Boulevard Ornano ;- Avenue de la Porte de Clignancourt ;- Avenue Michelet (Saint-Denis 93) ;- Rue du Docteur Bauer (Saint-Denis 93) ;- Rue Adrien Lesesne (Saint-Denis 93) ;- Rue des Poissonniers (Saint-Denis 93) :- Chemin des Petits Cailloux (Saint-Denis 93) ;- Avenue du Président-Wilson (Saint-Denis 93) ;- Avenue des Magasins Généraux (Saint-Denis 93) ;
2024-0016333

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- Rue Anne-Marie Fettier (Saint-Denis 93) ;- Rue Madeleine Vionnet (Saint-Denis 93) ;- Rue de la Gare ;- Place Skanderbeg ;- Avenue de la Porte d'Aubervilliers ;- Rue d'Aubervilliers ;- Rue de Crimée ;- Rue Curial ;- Rue Riquet ;- Rue Ordener ;- Rue Marcadet ;- Boulevard Barbès.TITRE HMESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits à Paris et à Saint-Denis, le dimanche 11 février 2024 de 13h00 à23h59 dans le périmétre et aux horaires mentionnés à I'article 1° le port et le transport pardes particuliers sans motif légitime :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- - dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcoo! à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, lessolvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRE 1DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de I'évolutionde la situation et lorsque les circonstances I'exigent.Article 4 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de policeet la direction de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sonaffichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internetde la préfecture de police (htt0s://www.prefectu lice.interieur. gouv.fr).Fait à Paris, le =9 FEV. 2024 ; =—Laurent NUNEZ
2024-00163 Q/\/"—'" 335


Annexe de l'arrété n° 2024-00163 du =Y 0y,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de |'arrété contesté.- Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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Ex _ Secrétariat généralPDËÉËŒURE (qp \ de la Zone de défense et de sécurité de Paris-LICE ï
Praternité
Arrêté n° ÎLO'Î_L - OOA%S SË' }»DSPortant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation àcertaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC
Le préfet de Police,
Vu le code de fa défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R*122-1, R*122-4 ; R*122-8R* 122-39 et R*122-41 ;Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité de Paris — M. BOULANGER (Serge) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portânt nomination du préfet de police - M. NUREZ (Laurent) ;Vu ie décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préféte, directrice de cabinet dupréfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 1, 3 et 54 ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégatlon de la signaturepréfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination etles mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervientune situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quellequ'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou lalibre circulation-des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cettesituation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasserle cadre d'un département ;Considérant que, en application de l'article R. 122-39 du même code, le préfet de police exercedans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense etde sécurité ;
L

Considérant que, en application de l'article 5-I de I'arrété interministériel du 16 avril 2021susvisé, d'yne part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire 'auxinterdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent êtreaccordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transportsindispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'uneparticulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, àcompromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinteà l'environnement, et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zonede défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;Considérant que, ces dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire,susmentionnées, concernent les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vuede faire face aux conséquences, y compris économique, de la situation de crise ;Considérant, les perturbations de la circulation des véhicules de transport de routier induitespar les manifestations des agriculteurs, qui ont lourdement affecté la continuité des activitéssur l'ensemble du territoire de la zone de défense et de sécurité de Paris ;Considérant qu'il y a lieu de faciliter le transport de marchandises pour permettre le rattrapaged'une partie de l'activité perdue et ainsi faire face aux conséquences économiques de cettecrise ; -Sur proposition, du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;Arrête :
Article 1"I- La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, estexceptionnellement autorisée sur le territoire de l'ensemble des départements de la zone dedéfense et de sécurité de Paris à compter du samedi 03 février 2024 à 22h jusqu'au dimanche04 février 2024 à 22 heures. 'I- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au |du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :- les autoroutes AGA et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordementavec les autoroutes A6 et A10 {commune de Wissous) ;- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute ABB jusqu'à l'aéroport d'Orly ;- l'autoroute A6, de son raccordement avec AGA et AGB jusqu'à son raccordement avecla RN 104-Est (commune de Lisses) ;- l'autoroute A10, de son raccordement avec AGA et A6B jusqu'à la RN 20 (commune deChamplan} ;- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur'de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ;- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)'jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au | du présent article estexceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :a) Dans le sens Paris-Province :

- Jes vendredis, de 16 heures à 21 heures ;- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ,- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.b) Dans le sens province-Paris :- _ les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Hi- Le retour à vide des véhicules mentionnés au | est autorisé pour ces périodes de levéed'interdiction, sur le territoire sus-mentionné.Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvdir justifier, en cas de contrôle, auprés des agents deFautorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de laprésente dérogation.Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatementaccessible s'il est dématérialisé.Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et desécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur destransports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, lesdirecteurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'ekécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Pariset à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police etconsultable sur le site de la préfecture de Police (v v oot j« fr).
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Fait à Paris, le 3 février 2024
Pour le préfet de Police,La préfète, directrice dé't?bin_et,
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Magal CHARBONNEAU

Délais et voics de recours : ...æa...mzv-rmmaw... de présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le détai de deux mois à compfer de se notification, devant e tribuneladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut dtre sais! par l'application Télérecours accessible parde 8ffe htp: vww 1clcvcours.fi, H peut également faire Fobjet d'un recours gracieux euprés de Monsisur le Préfotde zone. Cette démarche interrompt le délel de recours contentieux, ce demier devant être introdult dans le délaide deux mois suvent une décision Implicite ou explicite de l'aütorité compétente (le silence de l'admintstrationpendant un détai de deux mois vatant décision impticite de rejet).
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EIÈÉŒE - | Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LsbertéÉgaloéFratersité
Arrêté préfectoral n°2024-0258 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement GANAM CASH AND CARRY - Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; .VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel nN°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 décembre 2022 présentée par monsieur Seenthuran LAXMIKANTHAN, enqualité de gérant de l'établissement GANAM CASH AND CARRY, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter Un système de vidéoprotection sis 69-71, rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes et la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ; , #
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° : - :Le gérant, pour l'établissement GANAM CASH AND CARRY sis 69-71, rue de Paris àPierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respectdes libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositifde vidéoprotection comportant :» 6 caméras intérieures ;« 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domalnes de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la presence de ces caméras, dans l'établlssement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentlonnant les enreglstrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pre-videoprotdenisgouv.frwww.séine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
Le

Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images. 'Article 9 :Le . droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur SeenthuranLAXMIKANTHAN, gérant de l'établissement GANAM CASH AND CARRY sis 69-71, rue deParis à Pierrefitte-sur-Seine (93380).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 : ;Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la- présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 0141 60 60 60Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppa inc-saint-denisgouvfr — ,www.seine-saint-denis.gouv.frt @ Prefet93

Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 : .Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 75 JAN, 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par d/légation,le sous-préfet, /xirecte f de cabinet/— /
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- _Enimahusl ¥BORRAA p /Jf
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
L3

ExPREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0362portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ; )VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 064 23 P0004 déposée par le mandatairede sécurité monsieur' Philippe ROUDIL relative à des travaux d'aménagement de la société APMFormation au sein de l''IGH Rosny 2, sis 11, rue Léon Blum en date du 1° décembre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde "pênli:cË.'ule cäa&s"les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du
,
CONSIDERANT l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité -des personneshandicapées en date du 11 janvier 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1'$: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissionscompétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
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ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1) N''admettre au sein du centre de formation qu'un effectif total de 32 personnes conformément auxdispositions de l'article R. 146-8 du code de la construction et de l'habitation, relatives à la densitémaximale d'occupation.2) Équiper de ferme porte les portes donnant sur la CHC.3) S'assurèr de la parfaite audibilité de l'alarme au sein l'ensemble des locaux de centre de formation.4) Réaliser la mise en place des faux plafonds conformément aux dispositions de l'article GH21.5) Faire établir, dans I'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, une attesta-tion de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant au registre de sé-curité de l'immeuble, conformément à l'article GH61 §5.6) Exécuter les éventuels travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que définidans l'article GH3 du règlement de sécurité.7) Tenir à la disposition de la commission de sécurité les documents suivants :e le dossier d'identité du SSI mis à jour et le rapport de réception technique relatif aux modifica-tions apportées au SSI établi par un coordonnateur système de sécurité incendie,les procès-verbaux de classement de la réaction au feu des matériaux utilisés,le RVRAT établi par un organisme agréé, comprenant notamment la conformité de la chargecalorifique du compartiment concerné.8) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gênepour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.
ARTICLE 4 ; La prescription à respecter relative à l'accessibilité des personnes handicapées est lasuivante : '1) S'assurer que le cheminement extérieur depuis la limite de l'unité foncière du bâtiment à l'entrée del'établissement et depuis l'entrée aux ascenseurs respecte la règlementation applicable.
ARTICLE 5: L'autorisation de travaux devra étre affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.
ARTICLE 6 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargésde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des servicesde l'État.... 09 FEY. 2674Fait à Bobigny, lePour le préfet et par {iet ôafion,Le prééætbus-préfet, direéteur /e-c=5inet
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22 Emmanuel YBORRA
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ENPRÉFET . CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N22024-0385portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) des archivesnationales sis rue Guynemer à Pierrefitte-sur-Seine (93380)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 059 23 PO002 déposée par le mandatairede sécurité monsieur Gilles SCHWALD relative à des travaux d'extension et la création d'un bâtimentà usage de dépôt d'archives 'au sein de I'IGH des archives nationales, sis rue Guynemerà Pierrefitte-sur-Seine (93380) en date du 28 novembre 2023 ; -CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du2 février 2024 ;.SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1': L'autorisation de travaux précitée est accordée.ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de préscriptions, émises par les sous-commissionscompétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1) Transmettre dans les meilleurs délais un dossier complémentaire permettant de réponse auxtrois dernières observations de la SCDSI.2) Interdire la présence de plus d'une personne pour 100 m? de surface, notamment sur la terrassedu R+T1.
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3) S'assurer que les travaux de construction du nouveau bâtiment n'apportent aucune géne pourI'évacuation du public, de l'IGH et de l'ERP existants, et ne lui font courir aucun danger.4) Réaliser et installer le SSI du nouveau bâtiment conformément aux dispositions des articles GH 3et GH 49.
5) Assurer 'la maintenance et les vérifications du SSI conformément aux dispositions des articlesGH 3etGHS. .
6). Intégrer à la visite périodique de l'IGH existant, la visite du nouveau bâtiment, par la commissionde sécurité, conformément aux dispositions de l'article GH 4 §3.7) Faire vérifier l'ensemble des travaux (construction du nouveau bâtiment, extension des équipe-ments techniques et de sécurité de l'IGH existant) par un organisme agréé conformément auxdispositions des articles R, 146-20 du CCH et GH 5.ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de I'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.ARTICLE 5 : Dans les déux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de I Intérieur ;- d'un.recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Samt—Denis et le sous-préfet,secrétaire général de là préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargesde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des servicesde I'Etat.
Fait à Bobigny, le 0 g FEV. ÏÜZ'I_
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Pour le préfet et par élé:g'le sous-préfet, direct ur 2
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PREFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS B ice administrativeSAINT-DENIS ureau de la police administrativ
LibertéÉgalitéFraternité
Bobigny, le .0 $ FEV. 2024Arrêté préfectoral n° 2024-0413 modifiant l'arrêté n°2024-0040 autorisant des opérationssubaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entreGennevilliers et L'Île-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses-articles L211-1 et suivants ;Vu le code des transports, notamment les articles R4241-1 à 71 et A4241-2 à 65 relatifs aurèglement général de police de la navigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions. d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et auxsons amplifiés ;Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux deplaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu la demande de modification des dates d'intervention présentée par la société OCELIANpour le compte de Voies navigables de France (VNF) en date du 31 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 31 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) de la préfecture de police en date du 2 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de la mairie de L'Île-Saint-Denis date du 6 février 2024 ;Vu l'avis favorable de Plaine Commune en date du 7 février 2024 ;Vu |'avis favorable de la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine en date du 7 février 2024 ;Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°":L'article 1 de l'arrêté n°2024-0040 en date du 17 janvier 2024 portant autorisation desopérations subaquathues pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seineentre Gennevilliers et l'Île-Saint-Denis est abrogé et remplacé comme suit :« Article 1° :Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure surI'itinéraire Seine/Yonne susvisé la société OCELIAN est autorisée à effectuer une opérationd'intervention subaquatique pour la pose de la fibre optique, dans le bras gauche deGennevilliers, entre les PK 24,500 et 33,500.Cette intervention est autorisée du lundi 12 février 2024 jusqu'au 1"" mars 2024, de 7 heures à18 heures, horaires- et délai de. rigueur. L'équipe de scaphandriers sera constituée de 3scaphandriers de type classe 2 mention 1 ».
s4

Article 2 :Le reste de l'arrété préfectoral n°2024-0040 en date du 17 janvier 2024 précité demeureinchangé.Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un :» recours administratif: à savoir, Un recours gracieux devant Fautorité ayant signé laprésente décisionou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires;» recours contentieux: un recours contentieux peut être déposé devant le tribunaladministratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).Article 4 :Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeurterritorial du bassin de la Seine et Loire aval chez Voies navigables de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au bulletind'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée audemandeur.
Le préfet,
Pour le préfet et p / délé äonle sous-préfet /eiejur & cabinet- o //—//" '~ Emmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 28Mail : pref-reuce >orumsisi 10e pouvwww.seine-saint-denis.gouv.fr */@Prefet93

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PREFETDE LA SEINE- ' Direction de la coordinationSAINT-DENIS des politiques publiques% et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉF ECTORAL N° 2024-0430EN DATE DU 8 FEVRIER 2024déclarant d'utilité publiquele projet d'aménagement du 22-24, rue PasteurAPANTINLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du mériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le traité de concession d'aménagement signé le 7 novembre 2018 entre I'établissement publicterritorial Est ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ;VU le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 20 octobre 2022 de la Soregaapprouvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossierd'enquête relatif au projet d'aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin et autorisant la directricegénérale de la Sorega à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire ;VU le courrier du 11 juillet 2023 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouvertüred'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de laréalisation du projet d'aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-2881 du 14 septembre 2023 relatif à l'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire du projet d'aménagement du 22-24, rue Pasteurà Pantin qui s'est tenue du 23 octobre 2023 au 10 novembre 2023 inclus ;VU le dossier soumis à l'enquête ; -VU la demande du & janvier 2024 du commissaire enquéteur titulaire, empéché, de procéder à sonremplacement par la commissaire enquêtrice suppléante afin d'assurer la poursuite de la mission deconduire l'enquête publique ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex NTél. : 01 41 60 ¢Mail : sandrine.yousfi@=- int i uy.fi 1www.seine-saint-denis.gouv. fr l '@ Prefet93
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VU le rapport de.la commissaire enquétrice et son avis favorable sans réserve en date du 23 janvier2024 ;VU le courrier du 31 janvier 2024 de la Soréga sollicitant du- préfet le prononcé de la déclarationd'utilité publique du projet ;VU l'arrété n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de'la Seine-Saint-Denis, et publié aubuiletin d'mformatlons administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition dù secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1FF : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la Sorega, l'acquisition, à l'amiable oupar voie dexpropnatlon des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d' aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin.'Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cing ans à compter de la publicationdu présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.Il est également inséré dans deux journaux d'annonces jUdlClalres et légales du département par lessoins et aux frais de |a Soreqa.Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune dePantin. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant- le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter 'de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargéede mission auprès du préfet de là Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée del'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, la commissaire enquétrice et ladirectrice générale-de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée, au directeur de l'unité départementale de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et auprésident du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Bureau de P'utilité publique et des affaires foncières /1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex - Frédérid ANTIRHONTel. : 01 41 60 60 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.couv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefets3

:\É:ET ; Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau de la RéglementationDE LA SEINE- | " &SAINT-DENISLibertéÉgalicéFraternité
Bobigny, le 09 février 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 / 0434PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION D'UNETABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉROUTIÈRE
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U « IDEKO FORMATION », représenté par sonprésident Monsieur Adnane BAHHAR le 30 novembre 2023 en vue d'être autorisée à exploiter unétablissement, charger d'animer à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail :www.seine-saint-denis.aouv.fr / '@ Prefet93 5%

ARRETE
ARTICLE 1¢: La S.AS.U «IDEKO FORMATION », représentée par son .président MonsieurAdnane BAHHAR est autorisée à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « IDEKO FORMATION », dont le siège social estsitué au 4 rue Duhesme à PARIS (75018) et portant le numéro d'agrément :
| R2409300010 |
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans trois salles, d'une superficieminimale de 35 m?, situées à l'adresse suivante :
IDEKO FORMATION2 rue Saint JustNOISY-LE-SEC (93130)
ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Sur la demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'encadrement technique et administratif des stages sera assuré par MonsieurAdnane BAHHAR Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre estramené à douze dès lors qu'il y a mise en œuvre d'une séquence de conduite organisée dans lesconditions définies à l'annexe 6 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jourseffectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail denuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d'une autorisationd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux disposi-tions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;

L'un des formateurs doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignementde la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d'animateur pour la formation des conducteursresponsables d'infraction (B.A.F.C.R.L), l'autre d'un titre de psychologie.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformationou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demanded'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu 'ou retiré en cas de non-respect desprescriptions du présent arrêté et de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001modifié précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésmodifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenircommunication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de làexéçùtiondu présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État etnotifié à Monsieur Adnane BAHHAR.
Le préfet,Pour le préfet ef par délégation _Le c*-f du bureau de la réglementation
Thomäè BRACHET
Voies et délais de recours contentieuxVous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratifterritorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; 'e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant lepréfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans unsecond temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la.décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois àcompter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
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EF :PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SEINE- Bureau de la RéglementationSAINT-DENISLiberté .EgalitéFraternité
Bobigny, le 09 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0435
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, -POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENTDE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préféctoral n° 2018/3303 du 20 décembre 2018 portant agrément (pour les catégories A2 /A / BE et B96) pour une perlode de cinq ans à la S.A.R.L « RM » représentée par son gérant MonsieurDjamel RADJA à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLE DUVÉLODROME 11 » situé au 92 route de Mitry à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;CONSIDÉRANT la demande déposée le 28 novembre 2023 par la S.A.R.L « RM » représentée parson gérant Monsieur Djamel RADJA, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période decing ans ;
1 esplanade Jean Moutin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail _www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
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CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1¢ : La S.A.R.L « RM » représentée par son gérant Monsieur Djamel RADJA, est- autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux,l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sousl'enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLE DU VÉLODROME II », situé au 92 route de Mitry àAULNAY-SOUS-BOIS (93600) et portant le numéro d'agrément :
| E1809300460 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, àdispenser la formation pour les catégories A2 / À et B du permis de conduire.ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément aété accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours. 'ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une démande de renouvellement de son agrémentpréfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.ARTICLE 4 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises àla charge du titulaire par les articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3et R. 213-6 du code de la route.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2018/3303 du 20 décembre 2018 est abrogé.ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001modifié précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésmodifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenircommunication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
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ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État etnotifié à Monsieur Djamel RADJA.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégationl'adjoint au chef de bureaude la réglemeniation
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Litèn YERGUE
Voies et délais de recours contentieuxVous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :® soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialementcompétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;« soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet dela Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, enformant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejetnée du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cettedernière de votre recours administratif préalable.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalizéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-0382Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementNEW HONG FA87 AVENUE VICTOR HUGO93300 AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 pañement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du 'président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITK_OWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du '1_8 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denréeS alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d' entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1.du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrler_ s seine-saint-denis nouv [www.seiné-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0241 du 25/01/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement « NEW HONG FA », sis 87 Avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS, dont legérant est Madame Niya PAN;VU le rapport 24-007736 du 06/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite. de l'inspection réalisée dans l'établissement le06/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « NEW HONG FA», sis 87 Avenue Victor Hugo 93300AUBERVILLIERS, dont le gérant est Madame Niya PAN;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1¥® : L'arrété préfectoral n° 2024-0241 du 25/01/2024, pronongant la fermetureadministrative du restaurant « NEW HONG FA», sis 87 Avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS,dont le gérant est Madame Niya PAN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ,ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Madame Niya PAN;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur fe directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à I'exploitant. Bobigny, le 03 FEV. 2024Le préfet
7Jacques /NITKOWSKI
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-0412Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementCHEZ LADYNESARL GROUPE YANGA INVESTISSEMENT51 rue de la légion d'honneur93200 SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n°.178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ; =VU ie Code de la consommatîb'n, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Maif : courrier scine-saint-denis jouv. rwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administrationVU farrété préfectoral n® 2023-3722 du 29/11/2023, pronongant la fermeture administrative durestaurant « CHEZ LADYNE » SARL GROUPE YANGA INVESTISSEMENT sis 51 rue de la légiond'honneur 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante est madame Ladyne TALUHAMBA ;VU le rapport 23-110110 du 07/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 05/02/2024et un complément documentaire transmis le 07/02/2024, établissant la correction des non-conformitésmajeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « CHEZ LADYNE » SARL GROUPEYANGA INVESTISSEMENT sis 51 rue de la légion d'honneur 93200 SAINT-DENIS, dont la géranteest madame Ladyne TALUHAMBA ;"SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
ARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2023-3722 du 29/11/2023, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « CHEZ LADYNE »,SARL GROUPE YANGA INVESTISSEMENT sis 51rue de la légion d'honneur 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante est madame Ladyne TALUHAMBA,est abrogé & compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitante, madame Ladyne TALUHAMBA ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame !a directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'expioitante. Bobigny, le 0:9 FEV. 2024Le préfet. /A
J%ä"ques WITKOWSKI

Direction Départementale de laProtection des PopulationsŒ "PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISPraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0422 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant leréglement n°998/20083 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral.n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; 'Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrageantirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ; 'sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « LIVIA », de type Bouledogue Français, femelle, né le 10/06/2023, identifiépar transpondeur n° 250268780921761 et appartenant à Monsieur BULAT londomicilié-e- au 6 Avenue du Maroc 93430 Villetaneuse, est placé sous la surveillancedu Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95170 Deuil La Barre.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 04 41 60 60 60Mail * fonrderMapine-saint-danis nniw fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de Fidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ; ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à I'issuede la période de surveillance, soit le 07/08/2024 et ceci à compter du07/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, J90 et 1180 correspondent aux datessuivantes : _Jo [ J30 | 160 | J90 _ J18007/02/2024 | 07/03/2024 | 07/04/2024 | 05/07/2024 | 07/08/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ; ]l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée 'immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuités qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/08/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire à 95170 Deuvil La Barre ;e Monsieur BULAT lon;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93430 Villetaneuse;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93430 Villetaneuse et ieDr GOBILLOT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégatlonLa cheffe du servuce sant rMctlon
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois & compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.

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Direction Départementale de lae Protection des PopulationsPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéFl ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0423 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'Honneur-Officier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à'L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :te chien «L'UKY», de type Chihuahua, mâle, né le 10/08/2023, identifié partranspondeur n° 380260160518890 et appartenant à Madame DAL MEDICO Joelledomicilié-e- au 19 Allée du Rocher 93390 Clichy Sous Bois, est placé sous la surveillancedu Dr RUEZ-DONEYAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél, ; 01 41 60 60 60Mail ' nanrriarfAiseina-caint-danie nniv fe +F5

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
12/10/2023 |
le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ; 'la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers»;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 12/04/2024 et ceci à. compter du12/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire àla Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et j180 correspondent aux datessuivantes :Jo | 130 | )60 190 | nso |12/04/2024 |l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le sngnalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; ;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de fa pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent -arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/04/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr RUEZ-DONEYAN, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;e Madame DAL MEDICO Joellé ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-. Denis;e Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Boiset le Dr RUEZ-DONEYAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégasion,La cheffe du servis ee.mnbes # @a"*ç!tectlon
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgatitéÆraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-0429Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOUCHERIE DES LILAS64 RUE DE PARIS93260 LES LILASLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement -européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de ia République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment I'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU ies articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : courrier©©seirie- denis.qouv.frwww.scine-saint-denis.gouv.fr / € Prefet93 1
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VU le rapport 24-008130 du 07/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/02/2024 dansl'établissement de boucherie à l'enseigne BOUCHERIE DES LILAS sis 64 rue de Paris 93260 LesLilas, dont le gérant est monsieur Pascal ALLARD.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/02/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :* Absence de plan de lutte contre les nuisibles en présence de souris. Les déjections derongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).e Locaux et équipements sales voir encrassés.* Insuffisance d'hygiène manuelle. L'insuffisance d'hygiéne manuelle y compris à la sortie destoilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par.des bactériesfécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs.« Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.» Nettoyage des locaux très insuffisant.» Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiéne alimentaire.* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux èt du matériel.* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires.° Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.* Absence de traçabilité.* Absence de gestion des déchets de catégorie 3.
LISTE NON EXHAUSTIVE
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes, .CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ,

CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquéesCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immediate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRETE
ARTICLE 1# : _ ;L'établissement de boucherie à I'enseigne BOUCHERIE DES LILAS sis 64 rue de Paris 93260 LesLilas est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présentarrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.RTICLE 3: ;L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4. .Le présent arrété sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur Pascal ALLARDARTICLES:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
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ARTICLE 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune des Lilas,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à I'exploitant.
ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 0'8 FEV. 2024
Le préfet
{
e
Jacqués WITKOWSKI
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
- Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-0432FIXANT LES MESURES TECHNIQUES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PROPHYLAXIECOLLECTIVE OBLIGATOIRES DES MALADIES ANIMALES REGLEMENTEES POUR LACAMPAGNE 2023-2024 DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.223-4,L.221-1, D.201-1, R.201-5, D.221-1, D.221-2, D.221-3 et R.224-13 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2021 relatif à l'organisation et aux missions de I'Etat dansla région et les départements d'Île de France ;VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administrativesd'exécution des mesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et admi-nistratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
1-7 esplanade Jean Moulin93005 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : ddppÆseine-saint-denis gouvfrwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose desbovinés ;VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesdépartements reconnus « indemnes de maladie d'Avjeszky » ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et adminis-tratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine etcaprine ;VU l'arrêté ministériel du 1" décembre 2015 modifié instituant une participation financière deI'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 et l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les me-sures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine(IBR);
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoire mentionnées à l'article L203-1 du coderural et de la pêche maritime ;VU l'arrété ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contrela maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi quedes élevages de camélidés et de cervidés.VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-60 du 21 janvier 2022 détaillant leprogramme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine ;VU les avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale(CROPSAV) de l'Île-de-France en dates des 15 juin 2016, 12 septembre 2016 et 12 août 2020 ;
VU la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires habilités pour I'exécutiondes opérations de prophylaxie pour la campagne 2023/2024 et 2024/2025 ;CONSIDERANT la situation sanitaire du cheptel de fa Seine-Saint-Denis et l'absence de zoneà prophylaxie renforcée (ZPR).CONSIDERANT l'article 22 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 permettant de conti-nuer à mettre en œuvre les mesures de surveillance telles que prévues par I'arrété ministérielmodifié du 31 mai 2016 sur décision du préfet du département.
Sur proposition de la cheffe du service santé et protection animales ;
su

ARRETE
Chapitre | : dispositions générales
Article 1erLes vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire pour le département de la Seine-Saint-Denis assurent l'exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté,conformément aux conditions techniques et administratives fixées par la réglementation sus-visée.Les vétérinaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en fairela déclaration écrite auprès de la directrice départementale de la protection des populations.Article 2Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble desopérations de dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée,sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.Article 3 _L'éleveur prend toute disposition nécessaire à la bonne réalisation des prescriptions duprésent arrété, notamment en assurant la contention des animaux.Article 4Les -tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations deprophylaxie figurent dans la convention fixant les-tarifs de rémunération des vétérinairessanitaires pour l'exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2023-2024 et2024-2025 en annexe 1 du présent arrêté.
Chapitre H : prophylaxies collectives concernant les bovinés d'élevageArticle 5La campagne de prophylaxie collective 2023-2024 se déroule jusqu'au 30 avril 2024Article 6Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, etc) qui,de manière permanente ou non, et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement,négoce, agrément), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de lacampagne de prophylaxie telle que défini à larticle 5 est tenu de se soumettre auxopérations de prophylaxie.Section 1 : prophylaxie de la brucellose bovineArticle 7Dans les cheptels laitiers officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage parépreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.
8s

Les cheptels pour lesquels aura été mise en évidence une réaction positive sur le lait demélange sont soumis dans les 6 semaines après réception du résultat positif, à un nouveaucontrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si ce second s'avère toujours positif, un examensérologique de l'ensemble des bovins du cheptel de plus de 24 mois est effectué dans undélai de 15 jours après notification du deuxième résultat d'analyse positif.Article 8Dans les cheptels allaitants officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage estannuel.Dans les cheptels allaitant, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus de 24mois entretenus dans l'exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptelscomportant moins de 10 bovins, tous les bovins sont soumis à la prophylaxie.La sélection des animaux devra se faire dans l'ordre de priorité suivant :1) Bovins mâles de plus de 36 mois ;2) Bovins de plus de 24 mois introduits dans l'année (depuis le précédent contrôle) ;3) Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre 20 %,
Section 2 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique (LBE)
Article 9Le dépistage de la LBE_danâ les cheptels qualifiés officiellement indemnes est pratiqué selonun rythme quinquennal.La liste des exploitations concernées par la campagne 2023-2024 figure en annexe 2 duprésent arrêté.Article 10Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISAsur le lait de mélange.Article 11Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de sérumsportant sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine décrità l'article 8.
Section 3 : prophylaxie de la tuberculose bovine
Article 12En application des points 1 et 2 de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 , les troupeaux debovinés officiellement indemnes de tuberculose bovine du département de la Seine-Saint-Denis sont dispensés de l'obligation de dépistage collectif périodique. En, revanche, lescheptels présentant un risque sanitaire particulier en application de l'article 5 du mêmearrêté, sont soumis aux dispositions particulières suivantes :* Les troupeaux ayant recouvré leur qualification après avoir été reconnus atteints detuberculose font l'objet d'un dépistage annuel par intradermotuberculinations
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comparatives (IDC) ou dosage de l'interféron gamma (IFG). Ce dépistage concerne lesbovinés âgés de plus de 12 mois pendant une période de 5 ans selon les modalitésprécisées par une décision individuelle du préfet ;« Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec unanimal ou un troupeau reconnu atteint de tuberculose ou avec un foyer confirmé dansla faune sauvage, font l'objet d'un dépistage annuel par IDC. Ce dépistage concerneles bovins âgés de plus de 12 mois pendant une période.de 5 ans maximum ;« les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives àl'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de lagualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » oules obligations de formation en matière de biosécurité, prévues aux articles 29 et 30de l'arrêté du 8 octobre 2021, n'ont pas été respectées, font l'objet d'un dépistageannuel par IDC des bovins âgés de plus de 12 mois, jusqu'à ce qu'ils aient mis en placedes mesures correctives. 'Le classement en cheptel à risque est notifié par la directrice départementale de laprotection des populations aux éleveurs concernés. La liste est tenue à jour et mise àdisposition du groupement régional de défense sanitaire.Pour le dépistage renforcé par intradermotuberculination comparative et conformément àl''arrêté ministériel du Ter décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etatpour le dépistage de la tuberculose bovine, l'État prend en charge le coût du test par bovin àhauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 € HT par intradermotuberculination.Les tuberculines bovine et aviaire sont fournies par I'Etat.Les intradermotuberculinations sont réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitationselon la méthode intradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins âgés deplus de 12 mois.
Tout résultat non négatif constitue une suspicion de tuberculose et doit être transmis à ladirection départementale de la protection des populations le plus rapidement possible et auplus tard 48 heures après sa lecture.
Section 4 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Article 13Les opérations de prophylaxie de l'IBR sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovinsde la Seine-Saint-Denis dans les conditions suivantes :1/ Pour les cheptels reconnus indemnes d'IBR :< Les cheptels laitiers sont contrôlés par une analyse bimestrielle sur lait de mélange, s'ilsdisposent de la qualification «indemne d'IBR (vacciné)» et par une analysesemestrielle sur le lait de mélange s'ils disposent de la qualification « indemne d'IBR(vacciné)-allègement » obligatoirement complétée par des analyses sur sérums en casde résultat sur lait de mélange non négatif.
2F

» Les autres cheptels sont soumis à un examen sérologique annuel sur tous les bovinsâgés de 24 mois et plus : -- s'ils disposent de la qualificaËion « indemne IBR (vacciné) »ou- s'ils disposent de la qualification « indemne IBR (vacciné) - allègement » ET détiennentau plus 40 bovins âgés de 24 mois et plus. -Les autres cheptels disposant de la qualification « indemne IBR (vacciné) - allègement »sont soumis à un examen sérologique portant sur un échantillon de 40 bovins âgés de24 mois et plus dans les ateliers comprenant 41 bovins ou plus âgés de 24 mois et plus.En I'absence de bovins de 24 mois et plus, le dépistage portera sur les bovins de 12mois et plus.2/ Les cheptels non indemnes d'IBR au sens de l'arrêté du 5 novembre 2021 susvisé, sontsoumis à un examen sérologique annuel portant sur l'ensemble des bovins de 12 mois etplus, non reconnus infectés. Tout bovin nouvellement reconnu infecté d'IBR sera géré selonl'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-60 du 21 janvier 2022 susvisée.
Section 5 : dispositions relatives aux cheptels d'engraissement
Article 14Conformément aux arrêtés ministériels des 31 décembre 1990, 22 avril 2008, 31 mai 2016, 8octobre 2021 et 5 novembre 2021 sus-visés, sur demande de l'éleveur et par autorisation dupréfet, les contrôles prévus aux sections 1, 2, 3 et 4 peuvent ne pas être appliqués auxanimaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliersd'engraissement sous réserve que soient respectées les conditions suivantes :+ Faire une demande à la directrice départementale de la protection des populations ;« Répondre à la définition d'un atelier d'engraissement : toute unité de productiond'animaux destinée uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;* Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de l'atelier bovind'engraissement de toute autre unité de production d'espèces sensibles à labrucellose, à la tuberculose, à la leucose et à la rhinotrachéite infectieuse bovine etmettre en place les mesures de biosécurité permettant d'éviter les contacts avecd'autres bovins et les animaux de la faune sauvage ; |* Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire habilité de I'exploitation une visite initiale deconformité du troupeau bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluerla conformité de l'élevage au point ci-dessus;« N'introduire dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovinés identifiés etaccompagnés de leur document sanitaire en cours de validité et certifiant que lecheptel dont iis proviennent directement est officiellement indemne de bruceliose, deleucose bovine enzootique et de tuberculose. L'éleveur informe systématiquement levétérinaire sanitaire de l'exploitation,* Faire l'objet d'une visite annuelle d'évaluation sanitaire permettant au vétérinairesanitaire de I'exploitation concernée de vérifier le respect des conditions énoncées à laprésente section.
&2

Section 6 : prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Article 15Dans les cheptels laitiers, des analyses trimestrielles doivent être réalisées sur le lait demélange produit par le cheptel contrôlé. Elles sont obligatoirement complétées par unpassage en boucles de dépistage auriculaire en cas de résultat sur lait de mélange non-négatif.Article 16Dans les cheptels allaitants de petits détenteurs et laitiers dépistés par le sang, des analysessérologiques doivent être annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés del'élevage âgés de vingt-quatre à quarante-huit mois. Des analyses sur chacun des sérumscomposant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif, sont réaliséesobligatoirement. 'Les autres cheptels allaitants sont quant à eux testés en dépistage auriculaire systématique.
Chapitre III : prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprineArticle 17La campagne de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine 2023-2024 sedéroule du 1 février 2024 au 31 décembre 2024.Article 18La prophylaxie est obligatoire à I'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtesovins/caprins, à l'exception des petits détenteurs définis à l'article 21.Article 19Seuls les cheptels reconnus officiellement indemnes de brucellose peuvent céderdirectement du lait cru ou des produits à base de lait cru.Articie 20Le dépistage de la brucellose ovine et caprine est effectué selon un rythme quinquennal (àraison de 1/5° des cantons du département chaque année) sur les animaux suivants :Tous les animaux introduits depuis le précédent dépistageTous les mâles non castrés de plus de 6 moise 25% au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse êtreinférieur à 50 (toutes les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50 dans letroupeau).La liste des exploitations concernées par la campagne 2023-2024 figure en annexe 2 duprésent arrêté.Article 21Les petits détenteurs d'ovins ou caprins respectant l'ensemble des critères ci-après ne sontpas soumis à l'obligation de dépistage vis-à-vis de la brucellose :e détenteur de 5 ou moins ovins et/ou caprins de plus de 6 mois ;

ne pas disposer d'un numéro SIRET associé à un code NAF « production animale » ,ne pas détenir d'autres espèces sensibles à la brucellose (des bovins par exemple) ;ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autrestroupeaux ;e n'envoyer aucun animal à l'abattoir sauf pour une consommation personnelle.
Chapitre IV: prophylaxie collective de la tuberculose caprineArticle 22La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins est basée sur la recherchepost mortem des animaux infectés fondée sur l'observation puis l'analyse des lésionssuspectes trouvées lors de l'abattage ou après autopsie.
Chapitre V: prophylaxie collective concernant les porcinsArticle 23Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky sont obligatoires dans lesélevages porcins selon les conditions suivantes :e Élevages naisseurs engraisseurs plein air: 15 reproducteurs par an (ou tous lesreproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) font l'objet d'un dépistagesérologique durant la campagne de prophylaxie.° Dans les élevages porcins plein air post-sevreurs et engraisseurs: 20 porcscharcutiers (ou tous les porcins si l'élevage en détient moins de 20) font l'objet d'undépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.° Dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou defuturs reproducteurs : 15 reproducteurs ou futur reproducteurs (ou tous les porcs sil'élevage en détient moins de 15) font l'objet d'un dépistage sérologique selon unrythme trimestriel.Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dansles élevages diffuseurs de suidés reproducteurs. Elles comportent un dépistage annuel sur 15reproducteurs ou sur tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.
Chapitre VI: contrôles sanitaires d'introduction
Article 24Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumisaux contrôles sanitaires d'introduction conformément aux règles précisées dans le tableaufigurant ci-dessous : Délai livraison < 6 jours ' Délai livraison > 6 jours || Bovin < 6 semaines | e contrôle de l'IBR T'Bovin âgé de 6 semaines 324 | contrôle de l'IBRmois
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l cftableau ci-dessous — |Bovin de plus de 24 mois contrôle de l'IBR contrôle de l'IBR + sérologie| brucellose (15 à 30 jourssuivant l'introduction)cf tableau ci-dessous
Contrôle IBR
Type de bovin Contrôles à réaliserissu d'un élevage sous appellation | Sérologie individuelle 15 à 30 jours après arrivée,« Indemne d''IBR» - (même s'il y a eu contrôle avant)lissu d'un élevage « en cours d'acquisition | Sérologie de mélange 15 jours avant départ| d'appellation » ou d'un élevage « en etcours d'assainissement » Sérologie individuelle 15 jours à 30 jours après_ | arrivée. -
Article 25Pour maintenir le statut sanitaire d''un troupeau de bovins « indemne d'infection par lecomplexe Mycobacterium tuberculosis », tout boviné nouvellement introduit dans un chepteldoit : '1) provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis, hors filière d'engraissement ; —2) pour tous les bovins âgés de plus de six semaines en provenance d'une exploitationconsidérée à risque sanitaire au sens de larticle 12, l'obtention au préalable àIintroduction d'un résultat négatif à un test immunologique tel que défirii à l'article 9de l'arrété ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé est nécessaire. Ce test doit êtrepratiqué dans les 30 jours précédant l'introduction ou avoir été réalisé depuis moins de4 mois si ce bovin provient d'un troupeau ayant fait l'objet d'un dépistage de latuberculose organisé dans son département d'origine.Pour obtenir le statut sanitaire du troupeau de bovins « indemne d'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis », lors de la création d'un troupeau ou lors d'un renouvellementde troupeau après un assainissement en abattage total, tout boviné nouvellement introduitdans un cheptel doit à la fois :1) provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis, hors filière d'engraissement ;2) s'il est âgé de plus de six semaines, être soumis avec résultats négatifs à un testimmunologique tel que défini à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé au cours des 30 jours précédant leur introduction dans l'établissement ou au coursdes 30 jours suivant leur introduction pour autant qu'ils aient été maintenus enisolement pendant cette période.3) être exempt de manifestation clinique de tuberculose.
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Article 26Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitationqualifiée officiellement indemne de brucellose, doit provenir directement d'une exploitationovine, caprine.ou mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose et être accompagnéd'une attestation sanitaire officielle confirmant cette qualification. À défaut, il doit êtreobligatoirement isolé et soumis dans les 30 jours suivant son arrivée à un prélèvementsanguin pour la recherche sérologique de la brucellose.Article 27Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations, le directeur territorial de la sécurité de proximité du département, les sous-préfets, les maires des communes du département et les vétérinaires sanitaires sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État.
Bobigny, le 8 Février 2024
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection animales
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application,
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Annexe 1:Convention fixant les tarifs de rémunéfation des Îvétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de| præfi_&:xie pour les campagnes 2023/2024 et 2024/2025
Références réglementaires !e Article L203-4 et R 203-14 du Code rural et de la pêche maritimee Arrété ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention mentionnée à l'article L 203-1 du code rural et dela pêche maritime.
La présente convention passée entre :
Monsieur Philippe DUFOUR Président du Groupement régional de défense sanitairede I'lle-de-FranceMonsieur Franck SENDRON Représentant de la Chambre régionale d'Agriculture deI'lle-de-FranceMonsieur Jérôme DELHAYE Représentant de I'Ordre des vétérinaires pour la RégionÎle-de-FranceMadame Séverine DRUART Représentant du SNVEL pour la région Île-de-FranceFixe, pour les campagnes 2023/2024 et2024/2025 les tarifs de rémunération des vétérinaires. sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective.Les tarifs suivants, déterminés en date du 10 octobre 2023, en concertation avec les.différentes parties concernées, sont fixées hors taxes pour l'ensemble des départements d'Île-de-France et seront applicables à partir de 1 novembre 2023 au 30 septembre 2025. Dans lecas où les tarifs nationaux seraient fixés, les tarifs ci-dessous seraient modifiés.Ces opérations de prophylaxies s'effectuent sur des animaux identifiés et regroupés avantFintervention du vétérinaire sanitaire dans le cadre d'une tournée de prophylaxie. L'éleveurdoit assurer une contention efficace pour permettre l'exécution normale et fiable de laprophylaxie conformément à l'article L203-5 du code rural et de la pêche maritime.Cés tarifs sont modulables dans les cas suivants :e Absence de contention des animaux (couloir et cornadis),e Exigences particulières de l'éleveur,e Prophylaxie fractionnée.Dans le cas d'absence de contention ou toute difficulté à faire les prélévements en toutesécurité, le vétérinaire facturera la prestation au tarif horaire de 88,53€.Lorsque sur le cheptel bovin d'une exploitation, plusieurs opérations de prophylaxie sonteffectuées en même temps, il ne sera compté qu'une seule visite.Dans le cadre des prophylaxies, lorsque la même prise de sang effectuée sur un animal sert audiagnostic sérologique de plusieurs maladies, il ne sera pris en compte qu'un seul prélèvement.Le tarif de la visite comprend :e ... L'organisation du rendez-vous,
93

« La préparation de la visite, _e La présentation des opérations à l'éleveur,e ... Les rapports et comptes rendus.Le prélevement de sang comprend :L'acte proprement dit,La fourniture de l'aiguille,La destruction de l'aiguille dans un circuit spécifique,La fourniture du tube habilité,Le tarif d'intradermotuberculination IDS et IDC comprend :La mesure de plis de peau,°
e L'acte d'injection intradermique,e Le contrôle de la réaction de mesure de pli de peau,e Le remplissage du tableau des mesures.
Dispositions communes
Tarif| Convention| 2023/2024| PS _ ; 2024/20251 | Frais d'expédition des prélèvements et des documents 'Selon es| tarifspostaux en| _) Vigueur __
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Bovinés
/
| ' | Tarif ...Convention| 2023/2024| | - | 2024/20251 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et | 3689 €| le maintien des qualifications acquises de cheptel _2 Visite d'exploitation de contrôles des réactions allergiques pour le | 22,13 €| diagnostic immunologique __ =3 Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux | 29,51 €| nouvellement ihtroduits dans l'exploitation -4 Ÿ Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement | 88,53| dérogatoire (visite initiale et visite de maintien) (minimum 20 | €/heure| | minutes : 29,16 €)15 Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous | 29,51 €| laissez passer |6 | Prélèvement de sang ( à l'unité). __ | 2,77 €7 | Prélèvement de lait (à |'unité) | 2,77 €) 8 Prélèvement de fèces (par animal) | 2,77 €2 Autre orélevement biologique (par animal ou par unité} | 2,77 €{ 10 | Epreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité)e Sitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire ' 3,00€et présence d'aide pour relever les mesures (à Funité)_ | e sinon . .... ' 450¢€11 Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) | *» Sitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire | 7,15 €. et présence d'aide pour relever les mesures (a I'unité)| s sinon - | 8,65 € !12 Epreuve de brucellination (à l'unité) 3,00€(brucellinefournie par| — _ l'Etat)13 | Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire __ | 2,00€*Pour les cheptels à risque, prise en charge par I'Etat de 4,15 €)
95

Petits ruminants
; TarifConvention| 2023/2024| | 2024/20251 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allerglque et | 2951€| |- le maintien des qualifications acquises de cheptel -2 l'Visite @' exploitation de contrôles des réactions allerglques pour le [ 2213 €| diagnostic immunologique _ _3 Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels 88,53€/ |L (minimum 20 minutes:29,16€) - heure4 Prélèvement de sang (3 l'unité) | |e Sitonte du lieu de prélévement | 1,40€| | « Sinon S | 2,50 €|5 Prélèvement de lait (2 Funité) ) 140 €6 __ Prélèvement de fèces (par animal) 1,40 €17 Autre prélèvement biologique {par animal ou par unité) 1,40 €8 Epreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité)e Sitonte dulieu d'injection avant intervention du vétérinaire = 3,00 €" et présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)| | __ sinon _ L __ 4,50 €S Epreuve d'intradermotuberculination comparative {à l'unité)l e Sitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire 7,15 €et présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)| « _ sinon _ 865€ || 10 | Epreuve de brucellination (à F'unité) 3 00 € ]11 Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (hors visite) | 88,53 €/| {minimum 20 minutes : 29,16 €) | hevre __
36

Suidés
TarifConvention2023/2024[ | L ; 2024/20251 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et | 29,51 €| __ le maintien des qualifications acquises de cheptel p2 Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,94 €3 Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 2,50 €
== — ; ——Volailles
TarifConvention2023/20241 Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles ] 88,53 €/en lien avec la gestion du risque « influenza aviaire » (minimum 20 | heure_minutes) . 2 _ |2 Prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque 88,53 €/« salmonelle » (à l'unité) (minimum 20 minutes)
37
heure

Fait à Paris, le 10 octobre, 2023
Le Président du Groupement Régional de M. le représentant des vétérinairesDéfense Sanitaire des animaux de lÎle-de- ' Sanitaires pour l'ordreFrance
Philippe DUFOUR Dr Jérôme DELHAYE
M. le représentant de la Chambre régionale M. le représentant des Vétérinairesd'Agriculture de l'Île-de-France sanitaires pour le SNVEL
Franck SENDRON Dr Séverine DRUART
= 5
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Annexe 2
- Liste des exploitations concernées par les opérations de prophylaxies campagne 2023-2024dans le département de Seine-Saint-Denis
Prophylaxie des bovins
| BrucelloseNumém_l_EÈE [ _ Commune i bovine __ IBR LEU | ,,B,VD
— 93032001 | Gagny X _X 1X _ —93064001 | Rosny-sous-Bois _X __ X p93050 003 |Neuilly-sur-Mame | X X X q93074202 | Vaujours 1Xx IË ]93 050 001 [Neuilly-sur-Marne X _ 0X - x _
Prophylaxie des petits ruminants
" l Brucellose ovine et | ;Ntînéro EDE [ çommlfnî | caprins93 066 602 _ Saint-Denis 1X ___ 93048602 Montreuil __ X __
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?Q%z Q:A'L
400

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de I'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0312 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983578543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS — Direction régionale mterdépartementale de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île- -de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/01/24 par Mme EL KAMLA Sofiya enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 204avenue Elisée Reclus 93380 Pierrefitte-sur-Seine et enregistré sous leN°SAP983578543 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. .DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitps://idf driests.gouv,fr/
o4,

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Bobigny le 31 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
402

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de I'emploi,g Æl klôl' SDEEl æ |ES- du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0320 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP924525918
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/01/24 par M. M'DUALA SALAZAKU Xen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16RUE DENIS PAPIN 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N°SAP924525918pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps-/idf drieets qouv.fri
À03

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Bobigny le 31 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Â04

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,SDAEI kll'\l' î)EEI R'I |ES- ' du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0371 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP979722675
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/01/24 par Mme KOSSA MONNET enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme KOSSA DIDO MONNET PRISCA dontl'établissement principal est situé 132, avenue Jean Baptiste Clément 93430VILLETANEUSE et enregistré sous le N°SAP979722675 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
A05

Fait à Bobigny le 05 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis, —P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
// e
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
06

o = Direction régionale et interdépartementalePREFET de I'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- ; du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0372 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983002429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, del''emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/01/24 par M. ONANA SYMBA enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 rueDombasle 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N°SAP983002429 pour lesactivités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. -L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarir_\e 93016 prigny Cedexhitng-//df drieets gouv fr
AOF

Fait a Bobigny le 05 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
ŸLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
408

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0417 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983258377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/02/24 par Mme. CHÉTOUANI Liticiaen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10- rue Auguste Blanqui 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N°SAP983258377 pourles activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien-de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) —Toute modification . concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitps:#idf arieets gouy fr/
A0S

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du. jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait a Bobigny le 7 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
g
La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www .telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
A4O