PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
09 DECEMBRE 2025
DDETSPP-SPSEDDTM—SLAMTDGFP—DDFIP 11PREFECTURE—CABINET/SSI—-DLC/BELPAGSOUS-PREFECTURE de NARBONNE—-MCLI/INTERCO
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - DECEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 09 DECEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 5 décembre 2025 enregistré sous le N° SAP 880 828 280 :
- organisme OSP NETTOYAGE des BÂTIMENTS à NARBONNE
dirigé par Mme Alba DELORT……………………………………………………………………….1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 8 décembre 2025 enregistré sous le N° SAP 849 093 422 :
- organisme PEZENS AIDE à DOMICILE à PEZENS
dirigé par Mme Christelle PENEVERE………………………………………………………...3
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-047 du 9 décembre
2025 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel sur la commune de PEYRIAC-de-MER au
profit de l'IFREMER, représenté par Mme Ophélie SERAIS, Ingénieure
pour les réseaux d'observation et de surveillance à SETE……………………….6
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 9 décembre 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Aude….12
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-470 du 9 décembre 2025
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de
l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage de la vente
des artifices de divertissement - Interdiction dans l'ensemble du
département de l'Aude le mercredi 10 décembre 2025 de 06h00 à
20h00 - manifestation des éleveurs…………………………………………………………….13
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-471 du 9 décembre 2025
portant interdiction temporaire de port et de transport des
armes et objets pouvant constituer une arme par destination
dans l'ensemble des communes du département de l'Aude le
mercredi 10 décembre 2025 de 06h00 à 20h00 - manifestation
des éleveurs……………………………………………………………………………………………………..16
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0270 du 5 décembre
2025 instituant les bureaux de vote et leurs périmètres pour la
commune de SALLELES-d'AUDE………………………………………………………………….18
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/INTERCO
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-328 du 1er décembre
2025 portant dissolution de droit du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) - ROQUECOURBE et
MONTBRUN-des-CORBIERES……………………………………………………………………….21
L'TATETIILE


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880 828 280
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 01/12/2025 par Madame DELORT Alba en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 bis Rue Baudin 11100 NARBONNE et
enregistré sous le N° SAP 880 828 280 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 01/12/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutations
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 05/12/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
L'TATETIILE


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 849 093 422
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 21/10/2025 par Madame PENEVERE Christelle en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Pezens aide à domicile dont l'établissement principal est situé 1 lieu dit Manzot
11170 PEZENS et enregistré sous le N° SAP 849 093 422 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
3
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégatton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la DD
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 21/10/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 08/12/2025
4
L'TATETIILE


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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Ex Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-047
portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Peyriac de Mer (Aude)au profit de l'IFREMER
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de |' urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025, donnant délégation designature à Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et
Territoires ;
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 29 septembre 2025 ;
6
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 6
novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime du 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 13 novembre 2025 :
Vu l'avis favorable de la commune de Peyriac de Mer du 5 novembre 2025 :
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Occitanie du 5 novembre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :
Article 1 - AUTORISATION
L'Institut Français de Recherche pouir l'Exploitation de la Mer (IFREMER) représenté par OphélieSERAIS, ingénieure pour les réseaux d'observation et de surveillancedemeurant à : Avenue Jean Monnet - CS 30171 — 34 203 SETE cedexci-après dénommé le bénéficiaireest autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande sur la commune dePeyriac de Mer (Aude)
aux fins de maintenir sur le DPMN :
- désignation : corps mort matérialisé par une bouée
- usage/fonction : permet le suivi de la contamination chimique de l'étang dans le cadre duRéseau d'Observation de la Contamination Chimique (ROCCH) del'étang de Bages-Sigean
- emprise(s) : 0,4 m?
- position : Longitude : 2°59'55.9" Elatitude : 43°04'38.3° N
- artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée : aucune (occupationexistante).
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du15 octobre 2025 jusqu'au 15 octobre 2030.
7
Toute nouvelle demande d'autorisation devra étre présentée par le bénéficiaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef duservice chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation n'est soumise à aucune redevance.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :¢ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIERESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfaitétat de propreté, d'entretien et de sécurité.Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisationdans les conditions fixées à l'article 12.Le pétitionniare devra assurer la transmission de l'information de la position et des dates de miseen place de ce dispositif aux structures représentant la pêche professionnelle, la navigation deplaisance ainsi qu'aux associations pratiquant des activités nautiques sur l'étang.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
8
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 —- IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel telsqu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition desouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date dela première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura étépersonnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctionsqui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à sonencontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dansle cas prévu à l'article 12.
Article 14 — PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
Article 15 — LITIGES
9
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois a compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée aM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
— 9 DEC. 2025Narbonne, le 7.6Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du serviceLogement, A pesant lMer et Territoires
RODIEZ
10
Extrait OIGN - SCAN25 ®
Commune de PEYRIAC DE MER IFREMERPose d'un corps mort
le 43°04'38,3"N | :2°59'55.9"E > . ¥S -»#0 i ;
11
a -REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDECité administrativePlace Gaston Jourdanne11833 Carcassonne cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du servicede la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude
Le directeur départemental des finances publiques de l'AudeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-085 du 11/09/2023 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques del'Aude;
ARRÊTE :
Article 1°Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude sera fermé à titre exceptionnel le mercredi 10décembre 2025.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1°.Fait à Carcassonne, le 9 décembre 2025.
Par délégation du préfet,
David PESSAROSSIDirecteur départemental des Finances Publiques del'Aude
\$
12
PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-470portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et dutransport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUETen qualité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame AmélieTRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude;
VU la déclaration de manifestation des syndicats des éleveurs le mercredi 10décembre 2025 à Carcassonne pouvant entraîner des troubles à l'ordre public;
CONSIDÉRANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur lavoie publique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies etdégradations de voirie, bâtiments publics et centres commerciaux : décembre 2018péage de Narbonne, mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à Salléles d'Aude, janvier2024 à Carcassonne, Narbonne et Trèbes, janvier 2025 a Trébes; les incidentsrelevés lors de la même manifestation le 03 décembre 2025 dans le Doubs ;
13
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose desprécautions particulières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation de carburant, produits inflammables, chimiques ouexplosifs;
CONSIDÉRANT les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des dégradations matérielles et desnuisances sonores, mais également d'être utilisées à des fins malveillantes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, ladétention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter lestroubles à l'ordre public lors des manifestations sur la voie publique le mercredi 10décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat »qui sollicite fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1 :L'achat et la vente au détail, l'enlèvement, le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant parjerricans ou récipients divers et portables, d'acides, deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'ensemble descommunes du département de l'Aude le mercredi 10 décembre 2025 de 06h00 a20h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle etdu respect de cette prescription.Article 2 :Le mercredi 10 décembre 2025 de 06h00 à 20h00, l'achat, la vente, la cession, letransport, la détention et l'utilisation de pétards, des articles pyrotechniques et desartifices de divertissement de catégorie C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2sont interdits dans l'ensemble des communes du département.
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Article 3:Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautorisés pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat dequalification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).Article 6 :La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autoritésde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Carcassonne, le 09 décembre 2025
La directrice dé Cabinet
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PREFET Cabinet du préfetDE VAUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-471portant interdiction temporaire de port et de transport des armes et objets pouvantconstituer une arme par destination.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code pénal et notamment l'article L132-75 ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la déclaration de manifestation des syndicats des éleveurs le mercredi 10 décembre àCarcassonne pouvant entraîner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur la voiepublique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies et dégradationsde voirie, bâtiments publics et centres commerciaux: décembre 2018 péage de Narbonne,mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à Sallèles d'Aude, janvier 2024 à Carcassonne, Narbonne etTrèbes, janvier 2025 à Trèbes; les incidents lors de la même manifestation dans le Doubs le 3décembre 2025;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles graves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes dechasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article L132-75 du Code pénal, lors des manifestations sur la voie publique le 10 décembre2025;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pas
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disproportionnée au regard des finalités poursuivies;
CONSIDERANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » qui sollicitefortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1:Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse et de munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits dansl'ensemble des communes du département le mercredi 10 décembre 2025 de 6 h00 a 20h00.
Article 2:
Les contraventions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois et auxréglements en vigueur.
Article 3:Tout recours a l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 4:La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Carcassonne, le 09 décembre 2025Pour le Préfet et par/délégation,La directricé de éabinet
TTA | élie TRIOUX
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OS UDE DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEBureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0270 instituantles bureaux de vote et leurs périmètres pour la commune de Sallèles-d'Aude
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code électoral et notamment les articles R.40, R.67 et R.69,VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020 concernant le dérou-lement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature aMTM Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;VU la répartition présentée par le maire de Sallèles-d'Aude,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRÊTE :
ARTICLE 1:Pour toutes les élections au suffrage universel direct qui pourront avoir lieu a compter du1°" janvier 2026, les scrutins se dérouleront dans les 3 bureaux de vote de Sallèles-d'Audedont les périmètres sont définis a l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2:Le dépouillement du scrutin aura lieu dans chaque bureau et un procès-verbal sera dressé.
ARTICLE 3 :Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de Salléles-d'Aude sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le 5 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, secrétaire générale,
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 09 1/3Tél.: 04 68 10 27 00 'www.aude.gouv.fr
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ANNEXE
Commune CircoN° canton, | Bureaucentral Lieux de vote Nom des cantons
Sallèles-d'Aude16 Salle des fêtes Gérard Philippe - place de la RépubliqueLe Sud Minervois16 École maternelle Raymond Courriére - Rue Paul Riquet Le Sud Minervois16 École élémentaire Lucien Iché - 4 avenue d'Empare Le Sud Minervois
La commune de Sallèles d'Aude est divisée en 3 bureaux de vote dont les périmètres sontdéclinés ci-après :
BUREAU 1 - centralisateur :Salle des fêtes Gérard Philippe - place de la République
Avenue d'EmpareAvenue Marcellin Albert (intersec-tion avec la rue des Pins et la rue desMoriers coté pair jusqu'au n° 44 etcôté impair jusqu'au n° 33)Chemin de l'Ancienne ChausséeCour des MiraclesGrand'RueImpasse d'EmpareImpasse GambettaImpasse de la TourPlace de la RépubliquePlace SauveterreRue BarbèsRue de la FontaineRue de la TourRue de l'EgliseRue Denfert RochereauRue des BurguesRue des HortesRue des PinsRue du 4 septembre 1870Rue du GrenacheAvenue du GailhoustyAvenue René IchéCour de l'EgliseCour du ChâteauImpasse de la Fontaine
Impasse du CalvaireImpasse Paul RiquetPlace de l'EglisePlace du PortailQuai d'Alsace (jusqu'au n° 113)Rue de BercyRue du 19 mars 1962Rue de l'AvenirRue de l'ObélisqueRue des ArtsRue des FortificationsRue des MüriersRue des RempartsRue du ChâteauRue du MarchéRue du MoulinRue du Portail Notre DameRue Jean ClavelRue Paul RiquetRue VoltaireRue du Pont JulienRue GambettaRue MolièreRue RabelaisRue Victor HugoRue du CentrePassage du Maréchal-FerrantPassage du Tonnelier
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BUREAU 2 : Ecole maternelle Raymond Courriére - Rue Paul Riquet+ Avenue de Saint-Cyr * Chemin des Aspres* Chemin de Sallèles à l'Etang * Impasse de la Figuerasse* Chemin du Pintourin * Impasse des Mimosas+ Avenue de la Gare * Impasse Aimé Césaire* Impasse des Romarins * Impasse Joseph Delteil+ Impasse Florence Arthaud * Quai de Lorraine* Impasse Bénazir Bhutto + Rue de la Cave Coopérative* Route d'Ouveillan - Avenue du Stade + Rue des Fenêtres+ Rue de l'Etang * Rue Bénazir Bhutto+ Rue des Lavandes * Rue Aimé Césaire* Rue Françoise Dolto + Rue Jospeh Delteil* Rue Jean Giono ¢ Rue Henry Granel* Rue Lucie Aubrac * Rue des Amphores* Rue du Juge Pierre Michel ¢ Impasse de la Fontête d'Oc+ Chemin de Montels * Impasse du Pressoir
BUREAU 3 : École élémentaire Lucien Iché - 4 avenue d'Empare
+ Avenue de l'Ancienne Gare * Chemin de la Picoutine* Avenue Jean Jaurès ° Chemin de Cuxac+ Avenue Marcellin Albert (A partir du * Impasse de la Picoutinen° 46 côté pair et du n° 35 côté im- * Impasse Camille Muffatpair) * Impasse Jean Jaurès* Chemin d'Argeliers * Quai d'Alsace (A partir du n° 114)¢ Chemin des Oliviers * Port la Robine+ Impasse de Latécoére * Rue du Cers+ Impasse Antoine de Saint-Exupéry + Rue Jean Moulin+ Impasse Georges Brassens + Rue de l'Aéropostale* Impasse Paul Valéry * Zl de Truilhas+ Les Grandes Garrigues de Truilhas * Rue de la Martellière* Route de Mirepeisset ¢ Impasse du Batelier* Rue du Docteur Ferroul * Chemin de Mandosse+ Rue Mozart * Chemin des Patiasses+ Rue de l'Aubier * Allée des Cyprès* Avenue de Truilhas * Rue du Levant+ Avenue Francis Vals * Rue Louis Pasteur* Bois de Truilhas + Allée des Potiers
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PREFET Sous-Préfecture de Narbonne
DE L'AUDELibertéLgalitéFraternité
Mission contrô'e de légalitéIntercommunalitéConseil juridique aux collectivités
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-328 portant dissolution de droitdu Syndicat Intercommunal d'Adductiond'Eau Potable (SIAEP) Roquecourbe-Montbrun
Le préfet de |'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5214-16, L5214-21 et L 5214-41, R 5214-1-1 et suivants;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1949 portant création du Syndicat Intercommunald'Alimentation d'Eau Potable Roquecourbe-Montbrun (SIAEP);
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant actualisation des statuts du SyndicatIntercommunal d'Adduction d'Eau Potable Roquecourbe-Montbrun;
Vu la délibération en date du 1° octobre 2025 par laquelle le conseil communautaire dela Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbiéres et Minervois a décidé dene pas déléguer la compétence « eau » au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'EauPotable Roquecourbe-Montbrun au 1 janvier 2026 ;
Considérant que par principe, en application de l'article R 5214-11 du CGCT, lorsqu'unsyndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communautéde communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public,ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coincide avec celui d'un syndicatde communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit ;
Considérant que les communes de Montbrun des Corbières et Roquecourbe Minervoissont membres du SIAEP ROQUECOURBE MONTBRUN compétent en matière d'eau potablesur leur territoire et qu'elles en sont les seuls membres ;
Considérant que ces deux communes ont décidé de transférer leur compétence enmatière d'eau potable à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières etMinervois à compter du 1" janvier 2026 ;
37 boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEXTél. : 04 68 90 33 70www.aude.gouv.fr
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Considérant que les biens nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences seronttransférés à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois àcompter du 1* janvier 2026 ;
Considérant dans ces conditions que les dispositions relatives à la dévolution de l'actif etdu passif du syndicat seront transférées à la Communauté de Communes RégionLézignanaise Corbières et Minervois à compter du 1" janvier 2026;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Il est mis fin, à compter du 1° janvier 2026, à l'exercice des compétences du syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable.
ARTICLE 2:
A compter du 1° janvier 2026, le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau potableRoquecourbe-Montbrun est dissous.
ARTICLE 3:
L'actif et le passif du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau potable Roquecourbe-Montbrun sont transférés à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbièreset Minervois à compter du 1" janvier 2026.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le président de la Communautéde Communes Région Lézignanaise Corbiéres et Minervois et Monsieur le président duSyndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable Roquecourbe-Montbrun sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne,le = } DEC, 2025
Pour le préfet, et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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a Lucie ROESCH
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