HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-104
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-08-20-00001 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M.
Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence Nord Franche-Comté de
l'office national des forêts (2 pages) Page 3
70-2025-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet
du préfet de la
Haute-Saône, et à ses collaborateurs, à compter du 25 août 2025 (6
pages) Page 6
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-20-00001
Arrêté portant délégation de pouvoir à M.
Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence
Nord Franche-Comté de l'office national des
forêts
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-20-00001 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de
l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts 3
- | Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE | et du contentieux de l'EtatLiberté :EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence NordFranche-Comté de l'office national des forêtsLe préfet de la Haute-SaôneVU l'article 1°" de la loi n°64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU le code forestier et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 etD.222-16;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1: Délégation de pouvoir est donnée à M. Nicolas DERICBOURG, directeur del'agence Nord-Franche-Comté de l'office national des forêts à Lure, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes afin de :— prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise aprèsadjudication publique (artices R. 213-30 CF);— autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usageà despersonnes morales propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 275-1 ducode forestier (articles L. 214-10 et R. 214-27).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-20-00001 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de
l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts 4
Article 2 : Sont réservés à ma signature :— les correspondances avec mesdames et messieurs les ministres, les parlementaires,les conseillers régionaux et départementaux, les présidents d'EPCI et les maires, pour cequi relève du domaine de compétences de l'Etat,— l'abrogation ou la modification des arrétés pris sous ma signature ou pardélégation sous celle d'un membre du corps préfectoral.Article 3: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet etinstruits par l'agence Nord-Franche-Comté de l'office national des forêts à Lure devront .être signés dans les conditions suivantes :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE| ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DE L'AGENCE NORD-FRANCHE-COMTÉDE L'OFFICE NATIONALDES FORÊTSet adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEAgence Nord-Franche-Comté de l'office national des forêts.Article 4 : Le Directeur de l'Agence territoriale de I'Office national des forêts à Lure, M.Nicolas DERICBOURG, est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées àl'article 1 et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels.d'encadrement en service dans ladite agence.Article 5: L'arrêté n°70-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 portant délégation depouvoir à M. Eike WILMSMEIER, directeurde l'agence Nord Franche-Comté de l'officenational des forêts est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'agence Nord-Franche-Comté de l'office national des forêts de la Haute-Saône à Lure sont chargés, chacun en ce. qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul,le 7 % ADUT 2025
Le Préfet,
Romain ROYETM
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-20-00001 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de
l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts 5
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-21-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet
du préfet de la Haute-Saône, et à ses
collaborateurs, à compter du 25 août 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de
cabinet
du préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateurs, à compter du 25 août 2025
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Direction de la citoyenneté,E" de l'immigration et des libertés publiquesPREFET - Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025- .portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinetdu préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateurs, à compter du 25 août 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU les articles L 342 à L 349 de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à laprotection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leursconditions d'hospitalisation ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET:VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de laHaute-Saône - M. Vincent METURA-POIVRE ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de Haute-Saône ;VU la charte de fonctionnement pour l'exercice de la mission sécurité routière;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
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Tel.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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cabinet
du préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateurs, à compter du 25 août 2025
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ARRETEArticle 1. Délégation de signature est donnée a M. Vincent METURA-POIVRE, directeur decabinet du préfet de la Haute-Saône, à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires,rapports, correspondance et tous actes relevant des missions du cabinet, telles quedécoulant de l'arrêté d'organisation susvisé et de ses versions modificatives ultérieures àl'exception : |* des ordres de réquisition de la force publique hormis ceux concernant les escortes detransferts de détenus, les escortes de personnes hospitalisées sans consentement et lesescortes réalisées dans le cadre des reconduites à la frontière d'étrangers en situationirrégulière ;* des décisions d'acceptation de démission des élus locaux ;* des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives ;* des décisions portant approbation des plans départementaux de protection ;* des arrêtés réglementaires ;* des déférés préfectoraux.Article 2. Délégation de signature est également donnée à M. Vincent METURA-POIVRE àl'effet de signer I'ensemble des actes de mise en œuvre des prérogatives relatives aux soinspsychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique.Article 3. Délégation de signature est donnée à M. Vincent METURA-POIVRE à l'effet designer, dans le ressort du département de la Haute-Saône, toutes décisions et tousdocuments relatifs à ses missions exercées en tant que :- chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies ;- chef de projet sécurité routière ;- chef de projet lutte contre les violences conjugales.Article 4. Délégatîon de signature est également donnée à M. Vincent METURA-POIVRE àI'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :* Programme 354 « administration territoriale » : l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait par carte achat et dans la limite de 1 000€au sein du service prescripteur "cabinet Haute-Saône" ;* Programme 207 « sécurité et éducation routières » : l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait dans la limite de 3 000 € ;* Programme 216 « fonds interministériel pour la prévention de la délinquance » : lesdécisions d'attribution de subventions ;* Programme 161 « exercice de sécurité civile»: l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait dans la limite des crédits délégués ;* Programme 129 «coordination du travail gouvernemental»: les décisionsd'attribution des subventions relatives à la délégation interministérielle à la lutte contre leracisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
) 00VU Juv FrSOUV.TI
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de
cabinet
du préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateurs, à compter du 25 août 2025
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Article 5. Pendant la période ou il assure la permanence du corps préfectoral (samedi,dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture et en semaine lanuit de 18h à 8h), M. Vincent METURA-POIVRE a délégation à l'effet de signer, pourl'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence dansles matiéres relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans ledépartement, notamment dans les matières suivantes :- les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder undélai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictionsde circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés dereconduite à la frontière, les arrêtés de réadmissions pour le pays dans lequell'étranger est légalement réadmissible même s'il n'en a pas la nationalité ;- les arrêtés de placement en rétention et arrétés d'assignations à résidence visant lesétrangers en situation irrégulière ;- les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés etde la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du mêmejuge prises dans le cadre de la rétention ;- les mémoires en défense, produits auprès des juridictions judiciaires de premièreinstance et d'appel en matière de rétention des étrangers.Sont exclus de la présente délégation :- les réquisitions de la force armée ;-la réquisition du comptable;- les arrêtés de conflit ; .- les actes liés à l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagéments financiersde l'État soumis au code de la commande publique.Article 6. Service des sécuritésDélégation de signature est.donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe duservice des sécurités, à l'effet de signer tous documents dans les matières relevant desattributions du service des sécurités (pôle sécurité civile, pôle polices administratives et pôlesécurité intérieure), à I'exclusion :1. des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet ;2. des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service des sécuritésdestinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillersdépartementaux et régionaux ;3. des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives etjudiciaires ;4. des domaines relevant de la compétence exclusive des membres du corpspréfectoral ou du directeur de cabinet.
Tél. 0303 84 77 70 0070 00
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de
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Délégation est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service dessécurités, à l'effet de signer au nom du préfet, I'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1 000€, au sein du serviceprescripteur « cabinet Haute-Saône » du programme 354 « administration territoriale ».Délégation est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffedu service dessécurités, à l'effet de signer au nom du préfet, I'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, dans le périmètre budgétaire des programmes 129 et 216relevant des attributions de la direction.En outre, délégation est donnée à Mme Marion BOUQUARD et Mme Sandra LAURENS àl'effet de valider et transmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRESles actes comptables (validation des expressions de besoin, constatation de service fait,ordres à payer, recettes non fiscales et fiches communication) pour ce même périmètrebudgétaire.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie RODDE, cheffe du service des sécurités,la délégation prévue au présent article est donnée à Mme Françoise CORNET, adjointe à lacheffe de service, cheffe du pôle sécurité civile.Article 7. Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleDélégation de signature est donnée à M. Mathieu BELLE, agent contractuel de catégorie A,chef du bureau de la représentation de I'Etat et de la communication interministérielle, àl'effet de signer,au nom du préfet dans le cadre des attributions dudit bureau :- les copies conformes, extraits de documents, ampliations d'arrêtés préfectoraux, accusésde réception, demandes de renseignements ou toutes correspondances courantes necomportant pas de décision.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathieu BELLE, agent contractuel de catégorieA, la délégation prévue au présent article est donnée à M. Yannick FENEON, chargé desrelations avec la presse.Article 8. Délégation de signature est donnée à M. Fabian GAUDINET, à l'effet de signer aunom du préfet l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait, parcarte achat et dans la limite de 2 000 €, au sein du centre de coût Préfecture du Programme354 « administration territoriale » .Article 9. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent METURA-POIVRE, ladélégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté est exercée parMme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service des sécurités, à l'exception desarrêtés ou autres documents relevant de la compétence exclusive de l'autorité préfectorale.Article 10. L'arrêté préfectoral n° 70-2025-07-04-00006 du 4 juillet 2025 portant délégationde signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet dela Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, directricede cabinet par intérim de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs, à compterdu Ter août 2025 est abrogé, à compter du 25 août 2025.
U OÙutJo O /
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Article 11. Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 12. La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-saône, le directeur de cabinetdu préfet de la Haute-Saône et les agents délégataires mentionnés dans le présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul,le 2 1 AOÛT 2025
Le Préfet,
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