HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-04-004
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-03-27-00018 - Décision n°ARS/2024/146 du 27 mars 2024 portant
autorisation de création de l□activité de soins de chirurgie esthétique à la
Polyclinique Maymard (2 pages) Page 4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association TEAM BASTIA sur la commune de
FURIANI, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 7
2B-2024-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la
saison estivale 2024 (5 pages) Page 13
2B-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Université de Corse UMS STELLA MARE sur la
commune de FURIANI, pour une duré de 5 ans, du 01/01/2024 au
31/12/2028 (5 pages) Page 19
2B-2024-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de
CALVI, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 25
2B-2024-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI sur la
commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 31
2B-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA CABANE DU PÊCHEUR sur la commune de
GALERIA, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 37
2B-2024-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la
saison estivale 2024 (5 pages) Page 43
2B-2024-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la
saison estivale 2024 (5 pages) Page 49
2B-2024-03-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la
saison estivale 2024 (5 pages) Page 55
2B-2024-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE,
pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 61
2B-2024-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de
GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 (6 pages) Page 67
2
2B-2024-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA, pour
la saison estivale 2024 (6 pages) Page 74
2B-2024-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la
saison estivale 2024 (5 pages) Page 81
2B-2024-03-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à M. PLAVIS Dominique sur la commune de CERVIONE,
pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 87
2B-2024-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur SASSO Émile "LE BELVÉDÈRE" sur la
commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 (6 pages) Page 93
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-04-02-00008 - RAA ARRETE AGREMENT RENOUVELLEMENT AZAE
02 04 2024 (2 pages) Page 100
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/
2B-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d□espèces de reptiles protégés (6 pages) Page 103
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2024-04-02-00013 - Arrêté préfectoral portant constitution du jury
d□examen permettant de délivrer le certificat de compétences
de
formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC)  (2 pages) Page 110
2B-2024-04-02-00014 - Arrêté préfectoral portant constitution du jury
d□examen permettant de délivrer le certificat de compétences
de
formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC)  (2 pages) Page 113
2B-2024-04-02-00012 -  Arrêté préfectoral portant constitution du jury
d□examen permettant de délivrer le certificat de compétences de
formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) 
(2 pages) Page 116
3
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-27-00018
Décision n°ARS/2024/146 du 27 mars 2024
portant autorisation de création de l□activité de
soins de chirurgie esthétique à la Polyclinique
Maymard
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-27-00018 - Décision n°ARS/2024/146 du 27 mars 2024 portant autorisation de
création de l□activité de soins de chirurgie esthétique à la Polyclinique Maymard - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agsnre Régionale de Santé
Egalité Ürse
Fraternité
Décision n°ARS/2024/146 du 27 mars 2024
portant autorisation de création de l'activité de soins de chirurgie esthétique
à la Polyclinique Maymard
(N° FINESS géographique : 2B0000053)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre IIl de la sixième partie (articles R6322-1 à
R6322-29):
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le dossier de demande d'autorisation pour l'activité de soins de chirurgie esthétique à la Polyclinique Maymard
transmis à l'ARS le 30 novembre 2023 par le représentant légal de l'établissement ;
Considérant l'objectif de la Polyclinique Maymard d'offrir une offre de soins pluridisciplinaire en terme chirurgical,
dans l'optique de la fusion avec la Clinique Filippi ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation pour l'activité de soins de chirurgie esthétique à la
Polyclinique Maymard rappelle que l'établissement dispose d'un plateau technique dimensionné pour accueillir
cette spécialité ainsi que des parcours de soins déjà établis sur le parcours de chirurgie en hospitalisation
complète et ambulatoire ;
DECIDE
Article 1°": L'autorisation de création de l'activité de soins de chirurgie esthétique est accordée à la Polyclinique
Maymard sur son site (N° FINESS géographique : 2B0000053).
Article 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans à compter de la date du procès-verbal de
la visite de conformité citée à l'article 4 de la présente décision.
Article 3 : Cette autorisation vaut de plein droit autorisation, à compter de sa mise en œuvre, autorisation de
fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d'une
visite de conformité.
Article 4 : Une visite de conformité obligatoire sera réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions
prévues à l'article D.6322-48 du Code de la Santé Publique.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-27-00018 - Décision n°ARS/2024/146 du 27 mars 2024 portant autorisation de
création de l□activité de soins de chirurgie esthétique à la Polyclinique Maymard - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 5
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS sont
chargés de I'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des
Préfectures de Corse et de Haute Corse.
ice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-27-00018 - Décision n°ARS/2024/146 du 27 mars 2024 portant autorisation de
création de l□activité de soins de chirurgie esthétique à la Polyclinique Maymard - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association TEAM BASTIA
sur la commune de FURIANI, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 7
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 7 novembre 2023 de l ' Association TEAM BASTIA, représentée par
Madame LUCIANI Livia, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à Furiani, plage Tombulu Biancu, pour l'opération « Nagez Grandeur Nature » dont le
but est l'apprentissage de la natation en milieu naturel avec des supports pédagogiques
ludiques adaptés à l'âge des enfants (tapis flottant, frites, planches, toboggan gonflable,
trampoline, cerceaux) sur un périmètre sécurisé et balisé, équipé certains jours de filet anti-
méduses et d'un terrain nu pour une occupation totale de 150 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Furiani en date du 27 décembre 2023 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L' Association TEAM BASTIA , représentée par Madame LUCIANI Livia , est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à FURIANI,
plage de Tombulu Biancu, pour l'opération suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 8
Opération « Nagez Grandeur Nature » dont le but est l'apprentissage de la natation en milieu naturel
avec des supports pédagogiques ludiques adaptés à l'âge des enfants (tapis flottant, frites, planches,
toboggan gonflable, trampoline, cerceaux) sur un périmètre sécurisé et balisé, équipé certains jours
de filet anti-méduses et d'un terrain nu pour une occupation totale de 150 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 24 JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le
30 AOÛT.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 24 JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•Les activités d'apprentissage de la natation devront être encadrées par des éducateurs qualifiés
conformément à l'article L212-1 du code du sport.
••L'activité de baignade devra faire l'objet d'une surveillance continue.L'activité de baignade devra faire l'objet d'une surveillance continue.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 9
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de SIX CENTS EUROS (600 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 10
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 11
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 12
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00013
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association UNIVAC sur
la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 13
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 6 décembre 2023 de l' Association UNIVAC, représentée par Monsieur
FIORANI Gilbert, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à L'ILE ROUSSE, plage du Caruchettu, pour la location de matériel de plage
(50 transats et 25 parasols) pour une superficie totale de 150 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Ile Rousse ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L' Association UNIVAC , représentée par Monsieur FIORANI Gilbert , est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à L'ILE
ROUSSE, plage de Caruchettu, pour l'opéra tion suivante :
Location de matériel de plage ( 50 transats et 25 parasols ) pour une superficie totale de 150 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 14
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••NéantNéant
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 15
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (3 750 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 16
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 17
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Ile Rousse, sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 18
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Université de Corse UMS
STELLA MARE sur la commune de FURIANI, pour
une duré de 5 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Université de Corse UMS STELLA MARE sur la commune de FURIANI, pour une duré de 5 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2028 -
2B-2024-04-004 - 04/04/202419
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à L'UNIVERSITÉ DE CORSE – UMS 3514 – STELLA MARE
sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 10 novembre 2023 de l'Université de Corse, UAR CNRS 3514 STELLA
MARE, représentée par Monsieur Antoine AIELLO, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à FURIANI, pour le maintien, en mer, de
microhabitats sous-marins de protection juvéniles de crustacés , pour une occupation totale de
78 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Furiani, en date du 27 décembre 2023 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'Université de Corse, UAR CNRS 3514 STELLA MARE , représentée par Monsieur Antoine AIELLO , est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime, à Furiani, pour l'opér ation suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Université de Corse UMS STELLA MARE sur la commune de FURIANI, pour une duré de 5 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2028 -
2B-2024-04-004 - 04/04/202420
Maintien, en mer, de microhabitats sous-marins de protection juvéniles de crustacés , pour
une occupation totale de 78 m². L'installation est située : Latitude 42°39'15.184'' N –
Longitude 9°28'20.62'' E.
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS à compter du 1er JANVIER 2024, et ne saurait
en aucun cas dépasser le 31 DÉCEMBRE 2028 .
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2028 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••les installations doivent être positionnées sur des fonds sableux afin d'éviter toute dégradation deles installations doivent être positionnées sur des fonds sableux afin d'éviter toute dégradation de
l'herbier de posidonie.l'herbier de posidonie.
••le porteur de projet doit être attentif aux soulèvements de sédiments générés par ceux-ci et pouvantle porteur de projet doit être attentif aux soulèvements de sédiments générés par ceux-ci et pouvant
engendrer un impact sur les herbiers de posidonie adjacents.engendrer un impact sur les herbiers de posidonie adjacents.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Université de Corse UMS STELLA MARE sur la commune de FURIANI, pour une duré de 5 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2028 -
2B-2024-04-004 - 04/04/202421
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Université de Corse UMS STELLA MARE sur la commune de FURIANI, pour une duré de 5 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2028 -
2B-2024-04-004 - 04/04/202422
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Université de Corse UMS STELLA MARE sur la commune de FURIANI, pour une duré de 5 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2028 -
2B-2024-04-004 - 04/04/202423
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Université de Corse UMS STELLA MARE sur la commune de FURIANI, pour une duré de 5 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2028 -
2B-2024-04-004 - 04/04/202424
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING
CALVI sur la commune de CALVI, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 25
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2023 de la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, représentée
par Monsieur COLLIER Teddy, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à CALVI, plage de la Pinède, pour l'installation de 2 engins à moteurs
immatriculés (2 bateaux pour le transport de plongeurs) sur 2 corps morts pour une occupation
totale de 40 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d e Calvi en date du 7 mars 2024 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL A PIAGHJA DIVING CALVI , représentée par Monsieur COLLIER Teddy, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à CALVI,
plage de la Pinède, pour l'opération suivante :
Installation de 2 engins à moteurs immatriculés (2 bateaux pour le transport de plongeurs)
sur 2 corps morts pour une occupation totale de 40 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 26
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•Les corps morts devront être positionnés en dehors de la zone de baignade et du chenal.
••Le pétitionnaire veillera au respect du plan de balisage en vigueur (arrêté n° 111/2011).Le pétitionnaire veillera au respect du plan de balisage en vigueur (arrêté n° 111/2011).
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 27
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de SEPT CENT SOIXANTE EUROS (760 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 28
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 29
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Calvi, sont ch argés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL CLUB OLYMPIQUE
SOLEIL DE CALVI sur la commune de CALVI,
pour la saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 31
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 21 novembre 2023 de la SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI,
représentée par Madame MARCU BICCHIERAY Johanna, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour la mise en place d'une base
nautique comprenant 2 bateaux de surveillance (16 m²) et 18 engins de plage (planches à
voile : 54 m²) pour une occupation totale de 70 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Calvi ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI , représentée par Madame MARCU-BICCHIERAY Johanna ,
est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime, à CALVI, pour l'opér ation suivante :
Mise en place d'une base nautique comprenant 2 bateaux de surveillance (16 m²) et 18 engins de
plage (planches à voile : 54 m²) pour une occupation totale de 70 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 32
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 10 JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 SEPTEMBRE 2024.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 10 JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le pétitionnaire veillera au strict respect de l'arrêté préfectoral portant organisation du plan deLe pétitionnaire veillera au strict respect de l'arrêté préfectoral portant organisation du plan de
balisage de la commune de Calvi.balisage de la commune de Calvi.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 33
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX EUROS (2 270 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 34
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 35
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Calvi, sont ch argés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 36
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA CABANE DU
PÊCHEUR sur la commune de GALERIA, pour la
saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA CABANE DU PÊCHEUR sur la commune de GALERIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 37
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL LA CABANE DU PÊCHEUR sur la commune de GALERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 décembre 2023 de la SARL LA CABANE DU PÊCHEUR, représentée
par Monsieur POGGI Jérôme, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à GALERIA, pour l'installation d'une terrasse démontable, pour une occupation
totale de 52 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Galeria ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL LA CABANE DU PÊCHEUR , représentée par Monsieur POGGI Jérôme , est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à GALERIA,
pour l'opération suivante :
Installation d'une terrasse non couverte, pour une occupation totale de 5 2 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA CABANE DU PÊCHEUR sur la commune de GALERIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 38
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••L'installation doit préserver l'accès permanent des véhicules de secours à la plage.L'installation doit préserver l'accès permanent des véhicules de secours à la plage.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA CABANE DU PÊCHEUR sur la commune de GALERIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 39
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ONZE MILLE CENT SOIXANTE SIX
EUROS (11 166 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA CABANE DU PÊCHEUR sur la commune de GALERIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 40
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA CABANE DU PÊCHEUR sur la commune de GALERIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 41
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Galeria, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA CABANE DU PÊCHEUR sur la commune de GALERIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 42
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00017
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL OKEANOS sur la
commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 43
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 29 décembre 2023 de la SARL OKEANOS, établissement « Le
Marinella », représentée par Monsieur GABRIELLI Michel, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour la
location de matériel de plage (70 transats et 35 parasols : 210 m²), l'installation de locaux
couverts (77 m²) et terrasse couverte (131 m²), pour une superficie totale de 418 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Ile Rousse ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL OKEANOS , établissement « Le Marinella », représentée par Monsieur GABRIELLI Michel , est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime, à L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour l'opération suivante :
Location de matériel de plag e (70 transats et 35 parasols : 210 m²), installation de locaux couverts
(77 m²) et terrasse couverte (131 m²), pour une superficie totale de 418 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 44
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 45
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
QUARANTE MILLE TRENTE DEUX EUROS (40 032 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 46
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 47
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Ile Rousse, sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 48
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00012
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL SANTA MARIA sur
la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 49
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 14 novembre 2023 de la SARL SANTA MARIA, représentée par Monsieur
Frédéric FRANCISCI, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à L'ILE ROUSSE, pour la location de matériel de plage (22 transats et 11 parasols) pour
une superficie totale de 66 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire d e L'Ile Rousse ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL SANTA MARIA , représentée par Monsieur FRANCISCI Frédéric , est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à L'ILE
ROUSSE , pour l'opération suivante :
Location de matériel de plage (22 transats et 11 parasols) pour une superficie totale de 66 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 50
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••NéantNéant
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 51
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (1 650 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 52
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 53
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Ile Rousse, sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 54
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00016
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL STELLA MARE sur la
commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 55
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2023 de la SARL STELLA MARE, représentée par Madame
Sabine ACQUAVIVA, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à L'ILE ROUSSE, plage de Campore, pour l'installation d'une terrasse sur sable de
22 m² et la location de 300 m² de matériel de plage (75 transats et 37 parasols) pour une
occupation totale de 322 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Ile Rousse ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL STELLA MARE , représentée par Madame ACQUAVIVA Sabine , est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à L'ILE
ROUSSE, plage de Campore, pour l'opération suivante :
Installation d'une terrasse sur sable de 22 m² et la location de 300 m² de matériel de plage
(75 transats et 37 parasols) pour une occupation totale de 322 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 56
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 57
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de NEUF MILLE DIX NEUF EUROS (9 019 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 58
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 59
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'ILe Rousse, sont char gés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 60
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00015
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS L'ISULA
PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE,
pour la saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 61
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 6 décembre 2023 de la SAS L'ISULA PARASAILING, représentée par
Messieurs CARREZ Thierry et MARIANI Anthony, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, plage de la Gare, pour la location
de 4 engins de plage 16 m² (4 paddles à pédales) sur 3 corps morts ainsi que la mise en place
d'un local d'accueil et de stockage de gilets de 19 m², occupant une superficie totale de 35 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Mai re de L'Ile Rousse ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS L'ISULA PARASAILING , représentée par Messieurs CARREZ Thierry et MARIANI Anthony, est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime, à L'ILE ROUSSE, plage de la Gare, pour l'opération suivante :
Location de 4 engins de plage 16 m² (4 paddles à pédales) sur 3 corps morts ainsi que la mise en
place d'un local d'accueil et de stockage de gilets de 19 m², occupant une superficie totale de
35 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 62
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le
30 SEPTEMBRE 2024.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•Le pétitionnaire veillera au strict respect de l'arrêté préfectoral portant organisation du plan de
balisage de la commune de L'Ile Rousse ;
••Le pétitionnaire devra respecter sa surface d'occupation du plan d'eau (75 m² maximum) pour ne pasLe pétitionnaire devra respecter sa surface d'occupation du plan d'eau (75 m² maximum) pour ne pas
gêner la navigation des voiliers de la base nautique et éviter tout conflit d'usage.gêner la navigation des voiliers de la base nautique et éviter tout conflit d'usage.
••Le taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d'occupation ne seraLe taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d'occupation ne sera
permise.permise.
••Les paddles devront être impérativement amarrés sur corps-morts.Les paddles devront être impérativement amarrés sur corps-morts.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 63
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE SIX CENT CINQUANTE CINQ EUROS (1 655 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 64
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 65
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Ile Rousse, sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 66
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE
L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA,
pour la saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 67
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vula loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vula délibération n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vula délibération n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vula délibération n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Présid ent de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2023 de la SAS LA PLAGE DE L' ARINELLA, Camping
ARINELLA BIANCA, représentée par Monsieur FRANCESCHI Jean-Paul, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, plage de Bruschetto,
pour la mise à disposition de matériel de plage (20 parasols : 1 000 m²) de 2 structures de jeux
en bois pour enfants, 2 filets de volley-ball (20 m²) 3 tables de ping-pong et 1 table de Teq Ball
(120 m²) et d'un tapis de plage PMR (38 m²) pour une superficie totale de 1 178 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Ghisonaccia ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 68
CONSIDÉRANT que la commune de Ghisonaccia, plage de Bruschetto , est identifiée dans le chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble
littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable
caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le
demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses
investissements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme
« incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS LA PLAGE DE L' ARINELLA , Camping ARINELLA BIANCA, représentée par Monsieur FRANCESCHI
Jean-Paul, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du
domaine public maritime, à GHISONACCIA, plage de Bruschetto, pour l'opération suivante :
Mise à disposition de matériel de plage (20 parasols : 1 000 m²) de 2 structures de jeux en bois
pour enfants, 2 filets de volley-ball (20 m²) 3 tables de ping-pong et 1 table de Teq Ball (120 m²)
et d'un tapis de plage PMR (38 m²) pour une superficie totale de 1 178 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 20 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
6 OCTOBRE 2024.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 20 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 69
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives
à l'occupation des plages.
•Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de
mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
••Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocationSon attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation
des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 70
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de QUATORZE MILLE CENT TRENTE SIX
EUROS (14 136 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 71
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 72
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ghisonaccia, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 73
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur
la commune de GHISONACCIA, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 74
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vula loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vula délibération n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vula délibération n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vula délibération n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Présid ent de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2023 de la SAS PERLA DI MARE, représentée par Monsieur
BERTRAN Stéphane, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à GHISONACCIA, plage de Vignale, pour la location de matériel de plage (40 transats
et 20 parasols), pour une superficie totale de 120 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Ghisonaccia ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 75
CONSIDÉRANT que la commune de Ghisonaccia, plage de Vignale, est identifiée dans le chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble
littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable
caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le
demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses
investissements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme
« incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS PERLA DI MARE , représentée par Monsieur BERTRAN Stéphane , est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à
GHISONACCIA, plage de Vignale, pour l'opérati on suivante :
Location de matériel de plage ( 40 transats et 20 parasols) pour une superficie totale de 120 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE 2024.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 76
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC
relatives à l'occupation des plages.
•Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité
Territoriale de Corse.
••Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant laSon attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la
vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 77
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 78
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 79
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ghisonaccia, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 80
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00014
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur
la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 81
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 6 décembre 2023 de la SASU JET LOC XTREM, représentée par
Monsieur CARREZ Thierry, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à L'ILE ROUSSE, plage de la Gare, pour la location de 10 engins de plage sur 3
corps morts (4 pédalos et 6 bouées : 50 m²) ainsi que la mise en place d'un comptoir d'accueil
de 19 m², pour une superficie totale de 69 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire d e L'Ile Rousse ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SASU JET LOC XTREM , représentée par Monsieur CARREZ Thierry , est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à L'ILE
ROUSSE, plage de la Gare, pour l'opération suivante :
Location de 10 engins de plage sur 3 corps morts (4 pédalos et 6 bouées : 50 m²) ainsi que la mise en
place d'un comptoir d'accueil de 19 m², pour une superficie totale de 69 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 82
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le
30 SEPTEMBRE 2024.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•Le pétitionnaire veillera au strict respect de l'arrêté préfectoral portant organisation du plan de
balisage de la commune de L'Ile Rousse ;
••Le pétitionnaire devra respecter sa surface d'occupation du plan d'eau (75 m² maximum) pour ne pasLe pétitionnaire devra respecter sa surface d'occupation du plan d'eau (75 m² maximum) pour ne pas
gêner la navigation des voiliers de la base nautique et éviter tout conflit d'usage.gêner la navigation des voiliers de la base nautique et éviter tout conflit d'usage.
••Le taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d'occupation ne seraLe taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d'occupation ne sera
permise.permise.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 83
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX MILLE CINQ CENT CINQ EUROS (2 505 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 84
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 85
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Ile Rousse, sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 86
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à M. PLAVIS Dominique sur
la commune de CERVIONE, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. PLAVIS Dominique sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 87
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur PLAVIS Dominique sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 4 décembre 2023 de Monsieur PLAVIS Dominique, gérant de
l'établissement LE MARCO POLO , sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à CERVIONE, plage de Prunete, pour la mise en place d'un container
de 14 m² et une remorque de 11 m² faisant office de restaurant, sur une terrasse démontable
de 110 m², pour une superficie de 135 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Cervione en date du 11 décembre 2023 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur PLAVIS Dominique , gérant de l'établissement LE MARCO POLO, est autorisé, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à CERVIONE,
plage de Prunete, pour l'opération suivante :
mise en place d'un container de 14 m² et une remorque de 11 m² faisant office de restaurant,
sur une terrasse démontable de 110 m², pour une superficie totale de 135 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. PLAVIS Dominique sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 88
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••NéantNéant
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. PLAVIS Dominique sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 89
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
CINQ MILLE CENT SOIXANTE TREIZE EUROS (5 173 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. PLAVIS Dominique sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 90
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. PLAVIS Dominique sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 91
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Cervione, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. PLAVIS Dominique sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 92
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur SASSO Émile "LE
BELVÉDÈRE" sur la commune de BORGO, pour la
saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur SASSO Émile "LE BELVÉDÈRE" sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 93
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur SASSO Émile sur la commune de BORGO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vula loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vula délibération n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vula délibération n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vula délibération n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Présid ent de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 14 décembre 2023 de Monsieur SASSO Émile, gérant de l'établissement
« Le Belvédère », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à BORGO, plage d' Alba Marana, pour la location de matériel de plage (16 transats et
8 parasols : 50 m²), l'installation d'une structure à usage de restaurant comportant un local
couvert (60 m²) d'une terrasse démontable (90 m²) d'une terrasse sur sable (50 m²) ainsi qu'un
cheminement en bois de 45 m², pour une superficie totale de 295 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de Borgo ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur SASSO Émile "LE BELVÉDÈRE" sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 94
CONSIDÉRANT que la commune de Borgo, plage d' Alba Marana, est identifiée dans le chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble
littoral dont la vocation est « semi-urbaine » et comme « incluse » dans un espace remarquable
caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le
demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses
investissements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocation « semi-urbaine » et comme « incluse » dans
un espace remarquable caractéristique ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur SASSO Émile , gérant de l'établissement « Le Belvédère », est autorisé, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à BORGO,
plage d' Alba Marana, pour l'opération suivante :
Location de matériel de plage (16 transats et 8 parasols : 50 m²), installation d'une structure à usage
de restaurant comportant un local couvert (60 m²) d'une terrasse démontable (90 m²) d'une terrasse
sur sable (50 m²) ainsi qu'un cheminement en bois de 45 m², pour une superficie totale de 295 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur SASSO Émile "LE BELVÉDÈRE" sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 95
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC
relatives à l'occupation des plages.
•Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité
Territoriale de Corse.
••Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant laSon attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la
vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur SASSO Émile "LE BELVÉDÈRE" sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 96
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ONZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE
CINQ EUROS (11 965 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur SASSO Émile "LE BELVÉDÈRE" sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 97
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur SASSO Émile "LE BELVÉDÈRE" sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 98
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de Borgo, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur SASSO Émile "LE BELVÉDÈRE" sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 99
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-04-02-00008
RAA ARRETE AGREMENT RENOUVELLEMENT
AZAE 02 04 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-04-02-00008 - RAA ARRETE AGREMENT RENOUVELLEMENT AZAE 02 04 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 100
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
L,iberte'
Égalité
Fraternité




Direction départementale
de l'emploi, du travail , des solidarités
et de la protection des populations
rités


DDETSPP de HAUTE -CORSE



Arrêté por tant renouvellement d'agrément
d'un organisme de servic es à la personne
N° SAP842132763
N° SIREN 842132763


RAA N°


Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232 -1, R.7232 -1 à R.7232 -11 et D.7231 -1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232 -6 du code du travail ;
Vu l'arrêté d'agrément initial N°2B -2019 -04-02-002 en date du 02/04/2019 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 14/11/2023 par Mme ESPOSITO SABRINA en qualité de dirigeante ;
Vu la s aisine de la Collectivité de Corse ,


Le P réfet de la Haute -Corse
Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme SAP842132763, dont l'établissement principal est situé 1 Résidence LES JARDINS
DE TOGA 20200 BASTIA est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 02/04/2024 .
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232 -8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire) - (2B)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (2B)

Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles po ur lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins
de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égale ment faire l'objet
d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232 -4 à
R.7232 -9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-04-02-00008 - RAA ARRETE AGREMENT RENOUVELLEMENT AZAE 02 04 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 101




- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiqu es mentionnées à l'article R.7232 -9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232 -1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232 -1-
2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la Hau te-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous -direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours co ntentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr .

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initi ale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.




Fait à Bastia, 02/04/2024

Original signé par

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale,
Marie -Françoise Baldacci







Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-04-02-00008 - RAA ARRETE AGREMENT RENOUVELLEMENT AZAE 02 04 2024 - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 102
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-04-02-00007
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d□espèces de reptiles
protégés
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 103
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
L'iberte'
Egalité
Fraternité

Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse




Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés

Le préfet de la Haute -Corse,





Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à
l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le
cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,

Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune
et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 104

Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 2/6 Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble
du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors
classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine
de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre
du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 11 mars 2024 ;

Vu la consultation du public réalisée entre le 06 mars 2024 et le 21 mars 2024 inclus, sur le site de la préfecture
de Haute-Corse ;

Vu la demande de dérogation formulée par le Pr. Daniele SALVI de l'Université de l'Aquila (Italie) et le Pr. Tobias
ULLER de l'Université de Lund (Suède) en date du 14 février 2024 (ONAGRE n°2024-00285-051-001).


Considérant :
 que cette étude sur les espèces de reptiles ( Podarcis tiliguerta ) endémiques de la Corse présente un intérêt
scientifique remarquable puisqu'elle porte sur les espèces de genre Podarcis (27 espèces en Europe) et dans ce cas
sur le Podarcis tiliguerta (Lézard tyrrhénien) en Corse et propose d'analyser de façon comparée les variations du
phénotype et du génotype. Il s'agit de creuser les déterminants génétiques et écologiques conduisant à la répétition
de phénotype (augmentation de la taille, hyper-mélanisation dorsale et ventrale…) chez les espèces différentes, dans
des localités différentes y compris sur des populations micro-insulaires ;
 qu'outre cette recherche fondamentale « pourquoi l'évolution se répète-t-elle ? », les analyses permettront
également de qualifier la diversité génétique des populations et d'informer ainsi les gestionnaires notamment de
réserves naturelles sur l'existence de populations menacées (exemple dépression co-sanguinité ou diversité
génétique remarquable) et devant faire l'objet d'une attention particulière. Ces travaux permettront d'améliorer la
connaissance de cette espèce et d'éclairer sa conservation ;
 que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) avec prélèvement d'un morceau de queue n'est pas de
nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans
un état de conservation favorable ; Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 105

Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
 que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
 que l'équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.


Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE

Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Professeur Daniele SALVI du Département des Sciences de la Santé, de la Vie et de l'Environnement de l'Université
de L'Aquila (Italie) via Vetoio snc, 67100 L'Aquila – Coppito en Italie et son équipe de recherche en collaboration avec
l'Université de Lund (Suède) est autorisé à manipuler des individus de reptiles pour l'espèce précisée dans l'article 2
du présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de cette étude qui s'intitule : « tendances évolutives de la variation phénotypique et génétique chez
différentes espèces de Podarcis » nécessite une dérogation qui repose sur :
 la capture, les mesures biométrique des spécimens,
 le prélèvement d'échantillons biologiques (bouts de queue) en vue d'analyses génétiques,
 le relâcher immédiat sur place,
 le transport et la détention d'échantillons biologiques.

Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce de Lézard tyrrhénien ( Podarcis tiliguerta) pour une quarantaine de spécimens par
localités et pour huit localités en Haute-Corse.

Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche, dont la liste est la suivante :
 Professeur Daniele SALVI, (Université de L'Aquila) ;
 Docteur Emanuele BERRILLI (Université de L'Aquila) ;
 Professeur Tobias ULLER (Université de Lund).
 Docteur Nathalie FEINER (Université de Lund).
 Geoffrey WHILE (Université de Lund).
 Ivan PRATES (Université de Lund).
 Quentin HORTA-LACUEVA (Université de Lund).


Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 octobre 2026.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 106

Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 4/6 Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Les lézards seront repérés à vue et capturés au nœud coulant. Il s'agit d'une méthode efficace et inoffensive largement
utilisée dans les études herpétologiques. Le site exact de capture de chaque lézard sera géolocalisé au moment de la
capture. Immédiatement après leur capture, un échantillon fécal sera prélevé pour l'étude de leur microbiome. Les
lézards capturés seront temporairement placés dans des sacs en tissu individuels (ce qui minimise le stress et assure
la ventilation). Sur place, des mesures biométriques seront prises avec un pied à coulisse et une photographie
numérique pour documenter la couleur à la fois dans le spectre UV et visible (la réflectance sera mesurée à l'aide d'un
spectrophotomètre portable). Enfin, un petit morceau du bout de la queue (environ 1 à 2 cm) sera collecté pour des
analyses génétiques. Les lézards seront manipulés pendant environ 15 minutes pendant les mesures et seront relâchés
sur leur site de capture géolocalisé immédiatement après la prise des mesures. Les analyses génétiques seront menées
à l'Université de Lund en Suède en utilisant des méthodes génomiques (NGS). Toutes les données seront rendues
publiques conformément aux meilleures pratiques de la science ouverte.
Ce protocole de terrain est bien établi et est utilisé depuis plus de 10 ans. La collecte des extrémités de la queue est
une procédure standard dans la recherche sur les lézards, nécessaire pour garantir le rendement d'échantillons d'ADN
de haute qualité, et doit également être considérée comme non invasive puisque le temps de manipulation est bref et
que les lézards perdent et régénèrent naturellement leur queue dans la nature... La coupe de la queue le long des plans
de fracture naturels est un processus naturel au cours de l'autotomie caudale et ne devrait donc pas avoir d'effets
indésirables majeurs sur les individus. Aucun lézard ne sera sacrifié, tous les lézards capturés seront renvoyés à leur
point exact de capture.
Pour chaque site qui sera échantillonné, seront collectés un maximum de 20 mâles et 20 femelles. Le nombre de sites
échantillonnés dépendra de la logistique et des conditions météorologiques.
Période d'échantillonnage
D'avril à octobre 2024-2026
Localités d'échantillonnage
L'échantillonnage des individus sera réalisé dans l'île principale et les îlots satellites pour couvrir la variation
phénotypique et génétique des espèces cibles : au maximum huit localités en Haute-Corse et les îlots de Finocchiarola
et Girablia.

Article 6 - Le compte -rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec
l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport
sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scientifiques relatives à cette étude de recherche. Il
devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de recherche ont été réalisés sous
couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP)
l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement
des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par
cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale)
disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
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capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 107

Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par
la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en
Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en Corse CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique.
Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la
licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.

Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article
L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code
de l'environnement.

Article 8 - Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents
intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives
à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté.

Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas pour leur
réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales
…) ou d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les gestionnaires de ces espaces protégés en cas
d'interventions dans ces espaces, notamment la Réserve naturelle des Iles du Cap Corse.






Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 108

Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 6/6 Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Bastia le 02/04/2024
P/ le préfet,
Le directeur régional de l'environnement
De l'aménagement et du logement,
P/ le directeur,
Le chef de l'unité biodiversité
aquatique et terrestre
















Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr. Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024 109
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-04-02-00013
Arrêté préfectoral portant constitution du jury
d□examen permettant de délivrer le certificat de
compétences
de formateurs en prévention et secours civiques
(PAE-FPSC) 
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-04-02-00013 - Arrêté préfectoral portant constitution du jury d□examen
permettant de délivrer le certificat de compétences
de formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC)  - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024110
PREFET | Direction du cabinet
ÊËÈÊEHAUTE' | Service Interministériel de Défense
Liberté et de Protection Civiles
îf:t!;tr:ité
Arrêté N° 2B-2024-*#*.#*_+++*** en date du +++k#kkk#2024
Portant constitution du jury d'examen permettant de délivrer le certificat de compétences
Vu
Vu
Vu
Vu
Vude formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC)
Le préfet de la Haute-Corse
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers secours ;-
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination de
Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques » ; -
l'arrêté n°- 2B-2024-02-23-00003 portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY, sous-préfète, directrice de- cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et
collaborateurs du cabinet
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-11-17-000003 en date du 17 novembre 2022 portant
renouvellement d'habilitation du 2° Régiment Étranger de Parachutistes de CALVI pour
dispenser des formations aux premiers secours ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury permettant de délivrer le certificat de
compétence de formateur en prévention et secours civiques ;
Sur.propbsition de Mme la Directrice de Cabinet 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-04-02-00013 - Arrêté préfectoral portant constitution du jury d□examen
permettant de délivrer le certificat de compétences
de formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC)  - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024111
ARRETE
Article 1er : Objet
Le jury de l'examen permettant de délivrer le certificat de compétences de formateurs en
prévention et secours civiques (PAE-FPSC) se déroulera le 09 avril 2024
Il sera présidé par le Préfet ou son représentant.
Il est constitué comme suit :
- Mr. David ERSEG (FDF/CEAF) : responsable pédagogique
e Mr. Alexandre FONGARO (FDF) : formateur
e Mr. Léo DAUDET (FDF/CEAF) :membre du jury
* Mr. Lucas MENDONCA PIMENTA (PAE-FPS) : membre du jury
* Mr. Guillaume MICHOUD (médecin) : membre du jury
Article 2 : Voies et délais de recours
- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et
personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents
avec la juridiction de maniére dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via
l'application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution et Publication
La Directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
pour le Préfet ,
Pour le Préfet,
i a Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
lagali CHAPEY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-04-02-00013 - Arrêté préfectoral portant constitution du jury d□examen
permettant de délivrer le certificat de compétences
de formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC)  - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024112
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-04-02-00014
Arrêté préfectoral portant constitution du jury
d□examen permettant de délivrer le certificat de
compétences
de formateurs en prévention et secours civiques
(PAE-FPSC) 
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-04-02-00014 - Arrêté préfectoral portant constitution du jury d□examen
permettant de délivrer le certificat de compétences
de formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC)  - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024113
PREFET | Direction du cabinet
ÊËÈÊEHAUTE' | Service Interministériel de Défense
Liberté et de Protection Civiles
îf:t!;tr:ité
Arrêté N° 2B-2024-*#*.#*_+++*** en date du +++k#kkk#2024
Portant constitution du jury d'examen permettant de délivrer le certificat de compétences
Vu
Vu
Vu
Vu
Vude formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC)
Le préfet de la Haute-Corse
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers secours ;-
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination de
Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques » ; -
l'arrêté n°- 2B-2024-02-23-00003 portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY, sous-préfète, directrice de- cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et
collaborateurs du cabinet
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-11-17-000003 en date du 17 novembre 2022 portant
renouvellement d'habilitation du 2° Régiment Étranger de Parachutistes de CALVI pour
dispenser des formations aux premiers secours ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury permettant de délivrer le certificat de
compétence de formateur en prévention et secours civiques ;
Sur.propbsition de Mme la Directrice de Cabinet 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-04-02-00014 - Arrêté préfectoral portant constitution du jury d□examen
permettant de délivrer le certificat de compétences
de formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC)  - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024114
ARRETE
Article 1er : Objet
Le jury de l'examen permettant de délivrer le certificat de compétences de formateurs en
prévention et secours civiques (PAE-FPSC) se déroulera le 09 avril 2024
Il sera présidé par le Préfet ou son représentant.
Il est constitué comme suit :
- Mr. David ERSEG (FDF/CEAF) : responsable pédagogique
e Mr. Alexandre FONGARO (FDF) : formateur
e Mr. Léo DAUDET (FDF/CEAF) :membre du jury
* Mr. Lucas MENDONCA PIMENTA (PAE-FPS) : membre du jury
* Mr. Guillaume MICHOUD (médecin) : membre du jury
Article 2 : Voies et délais de recours
- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et
personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents
avec la juridiction de maniére dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via
l'application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution et Publication
La Directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
pour le Préfet ,
Pour le Préfet,
i a Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
lagali CHAPEY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-04-02-00014 - Arrêté préfectoral portant constitution du jury d□examen
permettant de délivrer le certificat de compétences
de formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC)  - 2B-2024-04-004 - 04/04/2024115
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-04-02-00012
 Arrêté préfectoral portant constitution du jury
d□examen permettant de délivrer le certificat de
compétences de formateurs en prévention et
secours civiques (PAE-FPSC) 
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-04-02-00012 -  Arrêté préfectoral portant constitution du jury d□examen
permettant de délivrer le certificat de compétences de formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) 
- 2B-2024-04-004 - 04/04/2024116
PREFET | Direction du cabinet
ÊËÈÊEHAUTE' | Service Interministériel de Défense
Liberté et de Protection Civiles
îf:t!;tr:ité
Arrêté N° 2B-2024-*#*.#*_+++*** en date du +++k#kkk#2024
Portant constitution du jury d'examen permettant de délivrer le certificat de compétences
Vu
Vu
Vu
Vu
Vude formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC)
Le préfet de la Haute-Corse
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers secours ;-
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination de
Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques » ; -
l'arrêté n°- 2B-2024-02-23-00003 portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY, sous-préfète, directrice de- cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et
collaborateurs du cabinet
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-11-17-000003 en date du 17 novembre 2022 portant
renouvellement d'habilitation du 2° Régiment Étranger de Parachutistes de CALVI pour
dispenser des formations aux premiers secours ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury permettant de délivrer le certificat de
compétence de formateur en prévention et secours civiques ;
Sur.propbsition de Mme la Directrice de Cabinet 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-04-02-00012 -  Arrêté préfectoral portant constitution du jury d□examen
permettant de délivrer le certificat de compétences de formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) 
- 2B-2024-04-004 - 04/04/2024117
ARRETE
Article 1er : Objet
Le jury de l'examen permettant de délivrer le certificat de compétences de formateurs en
prévention et secours civiques (PAE-FPSC) se déroulera le 09 avril 2024
Il sera présidé par le Préfet ou son représentant.
Il est constitué comme suit :
- Mr. David ERSEG (FDF/CEAF) : responsable pédagogique
e Mr. Alexandre FONGARO (FDF) : formateur
e Mr. Léo DAUDET (FDF/CEAF) :membre du jury
* Mr. Lucas MENDONCA PIMENTA (PAE-FPS) : membre du jury
* Mr. Guillaume MICHOUD (médecin) : membre du jury
Article 2 : Voies et délais de recours
- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et
personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents
avec la juridiction de maniére dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via
l'application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution et Publication
La Directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
pour le Préfet ,
Pour le Préfet,
i a Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
lagali CHAPEY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-04-02-00012 -  Arrêté préfectoral portant constitution du jury d□examen
permettant de délivrer le certificat de compétences de formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) 
- 2B-2024-04-004 - 04/04/2024118