EnPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéPraternité
ARRÊTÉ N° 59-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 16 mai 2024
Délégation de signatüre au profit de Mme Christine DIACON,directrice régionale des affaires culturellesde la région Centre-Val de Loire
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
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ENPREFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
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Délégation de signature au profit de Mme Christine DIACON,directrice régionale des affaires culturellesde la région Centre-Val de Loire
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu le Code du patrimoine;
Vu le Code de l'environnement;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architeèture ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme ChristineDIACON en tant que directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
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Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé às'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Christine DIACON, directrice régionaledes affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire;
Vu l'arrêté préfectoral n°.55-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature auprofit de Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la régionCentre-Val de Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1er: L'arrété préfectoral n° 55-2023 du 21 août 2023, portant délégation designature au profit de Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturellesde la région Centre-Val de Loire, est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée, pour le département d'Eure-et-Loir, à Mme ChristineDIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, àl'effet de signer, au nom du Préfet d'Eure-et-Loir, et dans le cadre des missions dévolues àson service, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux :
1°) les décisions des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code dupatrimoine lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis deconstruire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable estnécessaire,
2°) les décisions d'autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 etR.341-10 du code de l'environnement.
Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera. transmise à lapréfecture.
Article 3 : Sont exclus de la délégation de signature :
— les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président etaux membres du Conseil régional, au président et aux membres du conseildépartemental, aux présidents et aux membres des communautésd'agglomération, et aux maires des villes chefs-lieux de département, à l'exceptionde celles expressément visées dans le présent arrêté,— les mémoires produits devant lesjuridictions de l'ordre administratif.
Article 4 : En sa qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, Mme Christine DIACON peut, dans les conditions prévues par le Il| del'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par l'article 27 du décret du 16 février 2010susvisé, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les actes relatifsaux attributions et compétences cités à l'article 2, par arrêté publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
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Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et la directrice régionaledes affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en .vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 16 MA!
Hervé JONATHAN
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