AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-159
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2024-10-23-00002 - Arrêté n°2024-116 du 08 octobre 2024
modifiant l'arrêté n°2023-12 du 16 janvier 2023 portant désignation
des membres du comité social d'administration de la DDETS de l'Aisne et
de sa formation spécialisée (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service de l'Agriculture
02-2024-10-23-00001 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024/51 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie longue durée du 1er
octobre 2023 au 21 juin 2024 (1 page) Page 6
02-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-48
portant autorisation n°02-2024-OS0224045101 au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SOCIETE CIVILE D'AUMENCOURT (2 pages) Page 8
02-2024-10-23-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2024-46
portant autorisation n°02-2024-OS0224041501 au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DE MARIZY SAINTE GENEVIEVE (2 pages) Page 11
02-2024-10-23-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2024-47
portant autorisation n°02-2024-OS0224045201 au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SAINTE CLAIRE (2 pages) Page 14
02-2024-10-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2024-49
portant autorisation n°02-2024-OS0224043701 au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société GAEC REGAIN (2 pages) Page 17
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-10-23-00002
Arrêté n°2024-116 du 08 octobre 2024 modifiant
l'arrêté n°2023-12 du 16 janvier 2023 portant
désignation des membres du comité social
d'administration de la DDETS de l'Aisne et de sa
formation spécialisée
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-10-23-00002 - Arrêté n°2024-116 du 08 octobre 2024
modifiant l'arrêté n°2023-12 du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS de
l'Aisne et de sa formation spécialisée
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ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne
Arrêté n° 2024-116 du 08 octobre 2024modifiant l'arrêté n°'202'_3-1_2 du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité sociald'administration de la DDETS de l'Aisne et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux dadmmlstratlon au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du '30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;Vu l'arrêté n°2023-12 du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social- d'administration de la DDETS de l'Aisne et de sa formation spécialisée ;Vu l'arrêté ministériel du:19 mars 2024 nommant M. David BAJEUX, directeur du secrétariatgénéral commun du département de l'Aisne ;Vu le procès-verbal de_dé_pouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition duCSA et pour la composition de la formation spécialisée ;Considérant la proposition de l'organisation syndicale UNSA suite à la démission de MmeBernadette DEPARIS, le 10 septembre 2024, de son mandat de membre suppléant au sein duCSA de la DDETS de I'Aisne et de sa formation spécialisée, désignée par arrêté préfectoral n°2023-12 du 16 janvier 2023 ;Considérant la proposition de l'organisation syndicale CFTC, suite au départ en retraite deMme Alice PILATOWSKI, le Ter février 2024 et dont les fonctions de membre titulaire du CSAde la DDETS de l'Aisne et de sa formation spécialisée, désignée par arrêté préfectoral n°2023-12 du 16 janvier 2023, ont pris fin.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-10-23-00002 - Arrêté n°2024-116 du 08 octobre 2024
modifiant l'arrêté n°2023-12 du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS de
l'Aisne et de sa formation spécialisée
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Arrête :Article 1*L'arrêté du n°2023-12 du 16 janvier 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :- Au deuxiéme alinéa du a) de l'article premier : « la directrice du secrétariat général commundépartemental » est remplacé par « M. David BAJEUX - directeur du secrétariat généralcommun départemental » ;- À l'article 2 la désignation de « Bernadette DEPARIS » comme membre suppléant du comitésocial d'administration, pour l'organisation syndlcale -UNSA FONCTION PUBLIQUE- estremplacée par « Stéphanie MANERA » ;- À l'article 2 la désignation de « Julie MERCIER » comme membre suppléant du comité sociald'administration, pour l'organisation syndicale -CFTC- est supprimée, le siège reste vacant ;- A l'article 2 la désignation de « Alice PILATOWSKI » comme membre titulaire du comitésocial d'administration, pour l'organisation syndicale -CFTC- est remplacee par « JulieMERCIER » ;- A l'article 3 la de5|gnatlon de « Bernadette DEPARIS » comme membre suppleant au sein dela formation spécialisée du comité social d'administration, pour l'organisation syndicale -UNSA FONCTION PUBLIQUE- est remplacée par « Stéphanie MANERA » ;- A l'article 3 la désignation de « Julie MERCIER » comme membre suppléant au sein de laformation spécialisée du comité social d'administration, pour l'organisation syndicale -CFTC-est supprimée, le siège reste vacant ;- A l'article 3 la désignation de « Alice PILATOWSKI » comme membre titulaire au sein de laformation spécialisée du comité social d'administration, pour l'organisation syndicale -CFTC-est remplacée par « Julie MERCIER » ;Article 2Le mandat des membres désignés à l'article premier du présent arrêté, entre en vigueur à.compter de la signature ce dernier et est limité à la durée du mandat restant à courir pour lesmembres désignés à l'arrêté n°2023-12 du 16 janvier 2023 susvisé.
Article 3Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Laon, le 15/10/2024
Le directeur|déglartemental,
eBertrand VA OORTELE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-10-23-00002 - Arrêté n°2024-116 du 08 octobre 2024
modifiant l'arrêté n°2023-12 du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS de
l'Aisne et de sa formation spécialisée
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Direction départementale des territoires
02-2024-10-23-00001
Arrêté n°DDT02/SEA/2024/51 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux excès de pluie longue durée du 1er
octobre 2023 au 21 juin 2024
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-23-00001 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024/51 encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie longue durée du 1er octobre 2023 au
21 juin 2024
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PREFET Direction départementale desDE L'AISNE | territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDTO2/SEA/2024/51 encadrant la période dedépôt des demandes au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale suite aux excès depluie longue durée du 1°" octobre 2023 au 21 juin 2024
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU linstruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13 avril2023 ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2019 nommant M. VincentROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-28 du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2022-03 du 13 juillet 2022 portantdélégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par lesexcès de pluie longue durée du 1er octobre 2023 au 21 juin 2024 dans le département de l'Aisne au titrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ; |VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 26 septembre 2024 ;ARRÊTEArticle 1° :Les demandes d''indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives aux excès de pluie longuedurée observés du Ter octobre 2023 au 21 juin 2024 doivent être formalisées du 22 octobre au24 novembre 2024 auprès de la DDT :- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT- Par voie postale à l'adresse suivante : DDT de l'Aisne, Service Agriculture50 Boulevard de Lyon02011 LAON cedexArticle 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.A Laon, le 2 OCT. 2026 Directeur départementaldes territoires
Vincent\ROYER Œw; ; E prétet de tAisne ( (@) arrefetoz2, rue Paul Doumer — CS 20656 "'Ï._Î copi / -02_010 _LAON Ce_dex ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection / Service ou Bureau (1 ligne) 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-23-00001 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024/51 encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie longue durée du 1er octobre 2023 au
21 juin 2024
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Direction départementale des territoires
02-2024-10-23-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-48 portant
autorisation n°02-2024-OS0224045101 au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
SOCIETE CIVILE D'AUMENCOURT
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-48 portant autorisation
n°02-2024-OS0224045101 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SOCIETE
CIVILE D'AUMENCOURT
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-48Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-48portant autorisation n° 02-2024-050224045101 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SOCIETE CIVILE D'AUMENCOURT
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de |'Aisne;Vu l'arrété préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le sevil d'agrandissement significatif;Vu l'arrété n° 2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet deI'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M.Charles SIMPHAL, du 4 septembre 2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 17 septembre 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:- cession/acquisition de titres sociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SOCIETE CIVILE D'AUMENCOURT par M.Charles SIMPHAL qui détiendra ainsi lecapital et les droits de vote de 49,12% en direct + 49,02% en indirect via la holding la CASONAConsidérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM.Charles SIMPHAL suite à l'opération sera de 433ha83a00ca et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 200ha de 233ha83a00ca ;
2 rue Paul Doumer - CS 20656 (.—(ï02010 LAON Cedex * Ej rréfetderaisne © (@) arrefetozDDT / Service Agriculture1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-48 portant autorisation
n°02-2024-OS0224045101 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SOCIETE
CIVILE D'AUMENCOURT
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- Transfert familial de père en fils, via une holding, sans impact environnemental ;- Réorganisation patrimoniale ;- Maintien d'une exploitation sans modification de surface ;ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n° 02-2024-0S0224045101 au titre de |'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M.Charles SIMPHAL, à compter de la date d'effet du présentarrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon, le) 2 OCT. zut4
Pour Lle Préfet, et par déf4na1: ion,e Secreta' re Generau -
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Direction départementale des territoires - 02-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-48 portant autorisation
n°02-2024-OS0224045101 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SOCIETE
CIVILE D'AUMENCOURT
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Direction départementale des territoires
02-2024-10-23-00005
Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2024-46
portant autorisation n°02-2024-OS0224041501
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DE MARIZY SAINTE GENEVIEVE
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-23-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2024-46 portant autorisation
n°02-2024-OS0224041501 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
MARIZY SAINTE GENEVIEVE
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PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-46Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-46portant autorisation n° 02-2024-050224041501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DE MARIZY SAINTE GENEVIEVEVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le sevil d'agrandissement significatif;Vu l'arrété n° 2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del''Aisne;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritiméprésentée par M. RENARD Edovard, du 19 juillet 2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 17 septembre 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:- Cession/acquisition de titres sociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA DE MARIZY SAINTE GENEVIEVE par M.RENARD Edovard via la holdingSC LES 3 CHEMINS qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote à 99,88 %Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. RENARD Edouard suite à l'opération sera de 383ha69a63ca et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 200ha de 183ha69a63ca ;
DDT / Service Agriculture Αa"""'f,î//1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
2 rue Paul Doumer - CS 20656 u )Y\"\l |02010 LAON Cedex L' | ÆEj vréfet detAisne © (@) orrefetoz
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-23-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2024-46 portant autorisation
n°02-2024-OS0224041501 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
MARIZY SAINTE GENEVIEVE
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- Réorganisation patrimoniale ; ARRÊTEArticle 1 : L'autorisation n° 02-2024-0S0224041501 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. RENARD Edouard, à compter de la date d'effet du présentarrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrêté.A Laon, le 2 ? OCT. 2024
1 -Pour le Préfat, etnar="-
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Direction départementale des territoires - 02-2024-10-23-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2024-46 portant autorisation
n°02-2024-OS0224041501 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
MARIZY SAINTE GENEVIEVE
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Direction départementale des territoires
02-2024-10-23-00006
Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2024-47
portant autorisation n°02-2024-OS0224045201
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société SAINTE CLAIRE
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-23-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2024-47 portant autorisation
n°02-2024-OS0224045201 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAINTE
CLAIRE
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-47Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-47portant autorisation n° 02-2024-OS0224045201au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime de prise de contrôle de la société SOCIETE SAINTE CLAIRE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 3331 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas.Campeaux en qualité de préfet de |'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n° 2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M.Pierre-Emmanuel GIROD, du 5 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 17 septembre 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SOCIETE SAINTE CLAIRE par M.Pierre-Emmanuel GIROD qui détiendra ainsi lecapital et les droits de vote de 50,05% en direct + 49,40% indirectement via la holding pastèqueConsidérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM.Pierre-Emmanuel GIROD suite à l'opération sera de 495ha93a00ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 200ha de 295ha93a00ca ;
°2 rue Paul Doumer - CS 20656 ° )02010 LAON Cedex @ \\/ n Préfet de l'Aisne O @Prefet02DDT / Service Agriculture quérepret /1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-23-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2024-47 portant autorisation
n°02-2024-OS0224045201 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAINTE
CLAIRE
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- Maintien d'une exploitation familiale;ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n° 02-2024-0S0224045201 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M.Pierre-Emmanuel GIROD, à compter de la date d'effet duprésent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemiental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon, le 22 OCT. 2024
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Direction départementale des territoires - 02-2024-10-23-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2024-47 portant autorisation
n°02-2024-OS0224045201 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAINTE
CLAIRE
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Direction départementale des territoires
02-2024-10-23-00004
Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2024-49
portant autorisation n°02-2024-OS0224043701
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société GAEC REGAIN
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2024-49 portant autorisation
n°02-2024-OS0224043701 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
REGAIN
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EZPRÉFETDE L'AISNELébertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-49'Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-49portant autorisation n° 02-2024-0S0224043701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC REGAINVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n° 2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de |'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de |'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet deI'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par MM. TEIJEMA Nicolas, Johan's et Clément gérant de la société GAEC DU REGAIN du 13août 2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 17 septembre 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article'L. 333-2, de la société GAEC REGAIN par MM. TEIJEMA Nicolas, Johan's et Clément qui détiendrontainsi le capital et les droits de vote de 75,00% en directConsidérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MM. TEIJEMANicolas, Johan's et Clément suite à l'opération sera de 465ha98a02ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 200ha de 265ha98a02ca ;
2 rue Paul Doumer - CS 20656 /îe)02010 LAON Cedex ; L« » EZ rréfer de raisne © (@) arreretozDDT / Service Agriculture N, qual eoret /1/ 2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetR
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2024-49 portant autorisation
n°02-2024-OS0224043701 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- Performance sociale par reprise d'emplois;ARRETEArt_icle 1": Messieurs Nicolas et Johan's TElJEMA etant exemptés, l'autorisationn° 02-2024-OS0224043701 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime estaccordée à M. Clément TEIJEMA, à compter de la date d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-10-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2024-49 portant autorisation
n°02-2024-OS0224043701 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
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