EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 14
Publié le 25 mars 2025
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 14
en date du 25 mars 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-084-001 du 25 mars 2025 donnant délégation de
signature (délégation générale et délégation financière et comptable) à Mme la rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT 2025-084-002 du 25 mars 2025 portant délégation de
signature de M. le préfet du départementde la lozère à Mme la rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-084-001 DU 25 MARS 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE)
A MME LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE MONTPELLIER, CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-
1255 du 2 décembre 1992 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État
en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret n° 85-294 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, en qualité
de Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière
des universités à compter du 26 mars 2025 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement
scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
Délégation générale :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD r ectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités à
l'effet de déférer devant les tribunaux administratifs, au nom du préfet de la Lozère, les actes des
conseils d'administration et ceux de leur président des collèges publics du département de la Lozère,
soumis au contrôle de légalité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD , Rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités à
l'effet de signer les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de
l'enseignement privé : les écoles, les collèges et les lycées.
Article 3 : La signature et la qualité du délégataire et, le cas échéant , des subdélégataires devront
être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation».
Délégation financières et comptable :
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD , Rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités à
l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant
des budgets opérationnels de programme (BOP) 723 « Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État » et 348 « rénovation des cités administratives et autres sites » pour les
opérations relevant du ministère de l'Éducation Nationale sur le département de la Lozère
Cette délégation recouvre :
 les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance
simple avec le contrôleur financier ;
 les décisions de dépenses et recettes ;
 la constatation du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
 les affectations des tranches fonctionnelles ;
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
 en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription
ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des
seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, à l'effet de signer
les marchés de l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code des marchés publics pour le BOP
723 pour les opérations relevant du ministère de l'Éducation Nationale.
Sont soumis à visa préalable du préfet, les actes d'engagement des marchés publics et les décisions
de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.
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Article 7 : En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Carole DRUCKER-GODARD, Rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités la présente délégation
de signature peut faire l'objet d'une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par
une décision dont il est rendu compte au préfet du département avant sa mise en application.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture et la Rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-084-002 DU 25 MARS 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT
DE LA LOZÈRE A MME LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE MONTPELLIER, CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code du service national ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l e décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, en qualité
de Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière
des universités à compter du 26 mars 2025 ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
VU le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre
les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions
de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement
civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 26 janvier 2021 entre la préfète du département de la Lozère et
la rectrice de région académique Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet
et la rectrice pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative ;
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Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation
Délégation est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités à l'effet de signer, au
nom du préfet du département de la Lozère et dans le cadre des attributions et compétences du
service départemental jeunesse, engagement et sport les actes et décisions suivants dans le
domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vie associative, pour les compétences
exercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département :
- Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article
- Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues
- Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous.
* les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique ;
* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service
civique,
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA
* tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueils
collectifs de mineurs,
* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques et
sportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs, ;
* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une
fédération sportive agréée ;
* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et des
circuits de vitesse ;
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions entre
les associations sportives et les sociétés sportives ;
* les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la
surveillance des établissements de baignade d'accès payant ;
ARTICLE 2 - Exclusions
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
* la saisine des juridictions
* les lettres aux membres du gouvernement
* les lettres aux parlementaires
* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental
* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupements
sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée
* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils collectifs de
mineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercer
toutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils
* les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou
quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, ou de
participer à l'organisation des accueils tels que définis par le 1 er alinéa de l'article L. 227-10 du code
de l'action sociale et des familles.
* les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la profession
d'éducateur sportif
* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements
d'activités physiques et sportives
* les ordres de réquisition du comptable public
* les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
déconcentré en matière d'engagement des dépenses
* les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commission
départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives.
ARTICLE 3 : Subdélégation
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Carole DRUCKER-GODARD rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de
Montpellier peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au Directeur académique des
services de l'Éducation nationale et aux agents placés sous l'autorité de ce dernier.
Cette subdélégation de signature sera prise au nom du préfet du département de la Lozère, par
arrêté qui devra lui être transmis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département de la
Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ