NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-223
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-06-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923370175 - GOURLAN Vanessa (2 pages) Page 3
2024-06-18-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927668020 - SION Marie - MSD Services (2 pages) Page 5
2024-06-20-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927756254 - BRYL David (2 pages) Page 7
2024-06-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928098714 GRARDEL Marine (2 pages) Page 9
2024-06-14-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928705854 - TALENO Guy - A votre service à domicile (2 pages) Page 11
2024-06-10-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981735665 - RAJCZYK Angélique - ANGELE (2 pages) Page 13
2024-06-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984745380 - SCHUMACHER Camille - CAMCLEANE (2 pages) Page 15
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-06-24-00001 - Arrêté temporaire de circulation n°T24-279N portant règlementation
sur la RN356 (4 pages) Page 17
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2024-06-14-00011 - Décision n° 2024-99 de composition du directoire (2 pages) Page 21
Sous-préfecture de Cambrai /
2024-06-18-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une enquête publique unique
relative à la demande d'autorisation environnementale et à la demande de permis
d'aménager présentées par la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis en
vue de la réalisation de la zone d'activités économiques au lieu-dit "les Quatre Vaux" sur la
commune du Cateau-Cambrésis (5 pages) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi,
as 5 du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD.
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-145
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923370175
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1; _
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M: Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GOURLAN Vanessa, sis 105 rue du château
Delattre 59500 Douai, le 13/06/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 13/06/2024, par Mme KENMOGNE KAMWA EP GOURLAN Vanessa en
qualité de dirigeante, pour l'organisme GOURLAN Vanessa dont l'établissement principal est situé
105 rue du château Delattre 59500 Douai et enregistré sous le N° SAP923370175 pour les activités
suivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 18/06/2024
Pour le Préfet et|par délégation
Le responsable dy service inclusion
k
Brahim vol

Direction Départementale de l'Emploi,
E = | du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP927668020
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; '
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MSD Services, sis 10 RUE DE LA
BIBLIOTHEQUE 59163 Condé-sur-l'Escaut, le 15/04/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 15/04/2024 par Mme Sion Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
MSD Services dont l'établissement principal est situé 10 rue de la bibliothèque à Condé-sur-
l'Escaut (59163) et enregistré sous le N° SAP927668020 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à le 18/06/2024
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsablé/ du service inclusion
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,
Æ =] du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927756254
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme D.M.S., sis 41 ROUTE NATIONALE
59400 BOURSIES, le 12/06/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 12/06/2024 par M. BRYL David en qualité de dirigeant, pour l'organisme
-D.M.S. dont l'établissement principal est situé 41 ROUTE NATIONALE 59400 BOURSIES et enregistré
sous le N° SAP927756254 pour les activités.suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fee
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé 'de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 20/06/2024
Pour le Préfet et pdr délégation
Le responsabte du/service inclusion
Brahim BOUKFILE;
|
|
|

Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-144
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP928098714
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord; ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GRARDEL Marine, sis 18 Rue de la cunette
59140 Dunkerque, le 11/06/2024 ; |
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 11/06/2024, par Mme GRARDEL Marine en qualité de dirigeante pour
l'organisme GRARDEL Marine dont l'établissement principal est situé 18 Rue de la cunette
59140 Dunkerque et enregistré sous le N° SAP928098714 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement.
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 18/06/2024
Pour le Préfetjet par délégation —_
Le responsable du service inclusion

Direction Départementale de l'Emploi,
Æ du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-143
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP928705854
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.72331 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrété, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par la SASU « A votre service à domicile » (AVOSERDO), sis
445 BD GAMBETTA 59200 TOURCOING, le 15/05/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 15/05/2024 par M. TALENO Guy en qualité de dirigeant, pour l'organisme
« À votre service à domicile » (AVOSERDO) dont l'établissement principal est situé 445 BD GAMBETTA
59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP928705854 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciènnes, le 14/06/2024
|
Pour le Préfet et par délégation |
Le ia service inclusion
\
\
Brahim BOUK| ILEN

Direction Départementale de l'Emploi,
Œ | du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-141
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981735665
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANGELE, sis 98 RUE VOLTAIRE
59450 SIN LE NOBLE, le 02/06/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 02/06/2024 par Mme RAJCZYK Angélique en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ANGELE dont l'établissement principal est situé 98 RUE VOLTAIRE 59450 SIN LE NOBLE
et enregistré sous le N° SAP981735665 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fe
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 10/06/2024
Pour le Préfet et par délégation
sable du service inclusion

Direction Départementale de l'Emploi,
Æ du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-147
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984745380
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
_M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CamClean, sis 351 rue Léo Lagrange
59500 DOUAI, le 09/03/2024 ; '
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 09/03/2024 par Mme SCHUMACHER Camille en qualité de dirigeante, pour
l'organisme CamClean dont l'établissement principal est situé 351 rue Léo Lagrange 59500 DOUAI et
enregistré sous le N° SAP984745380 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fe
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 20/06/2024
Pour le Préfet et par délégation
service inclusion
Brahim BOUKFILEN
\
\ |

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° T24-279N
Arrété temporaire portant réglementation de la circulation sur la nationale RN356
Sens Lille vers Belgique
Neutralisation de voie et fermeture de bretelle
Réparation DDP : atténuateur de choc + capot
Commune de Lille
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrétés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 24 juin 2024 laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait connaître qu'il
est indispensable de réglementer la circulation sur la nationale RN356 afin de permettre la réalisation
de travaux de réparation d'atténuateur de choc + capot,
Vu l'information à la Métropole Européenne de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'ensemble des dispositions spécifiées au sein de l'arrêté T24-265N daté du 20 juin 2024 sont annulées
et remplacées par les dispositions ci-après.
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées à l'échangeur 5 bretelle n°1 de la nationale
RN356, sens Lille vers Belgique, durant la nuit du lundi 24 juin 2024 au mardi 25 juin 2024, de 21h00 a
O5h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Nuit du lundi 24 juin 2024 au mardi 25 juin 2024,
de 21h00 à 05h00
Sens Lille-Belgique
Les restrictions sur la nationale RN356 consistent en
- Neutralisation de la voie de droite du PR 1+300 au PR 1+950 par balisage fixe signalé par FLR,
¢ Fermeture de la bretelle d'entrée n°1 de l'échangeur 5
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers sont invités à poursuivre sur la RN356 en direction de la Belgique. Ils emprunteront la
bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 6 de la RN356. Au giratoire, ils prendront la 4ème sortie et
poursuivront sur la RM48 en direction de Lille. Ils emprunteront la bretelle d'entrée n°3 du même
échangeur de la RN356 en direction de Paris. Ils poursuivront sur la RN356 et sortiront à la bretelle n°
4 de l'échangeur 5 de la RN356 afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
www.cohesion-territoires.gouv.fr

L<<<<<<<<<<. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M
M
M
M
Mle Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
le Président de la Métropole Européenne de Lille,
le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 24 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature
numérique de
MOUTON Maxime MOUTON
maxime.mou Maxime.mouton
Date : 2024.06.24
ton 15:45:51 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Li e S m DECISION N°2024 - 99
« D COMPOSITION DU DIRECTOIRE
de l'agglomération hilloise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L6143-7-5 et D6143-35-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification ;
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de Santé, notamment son article D 6143-35.2 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET comme Directeur
de l'EPSM de l'agglomération lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois à compter du 08
janvier 2024;
Vu les propositions du Président de la CME et du Président de la CSIRMT ;
Vu la composition de la Commission Médicale d'Etablissement et l'organigramme de Direction ;
DECIDE
Article 1 - La composition du Directoire de l'EPSM agglomération lilloise est arrêtée comme suit:
e Monsieur Bruno GALLET, Président du Directoire
e Dr Jean OUREIB, Président de la CME, Vice-Président du Directoire
e Cédric BACHELLEZ, Président de la CSIRMT
e Dr Véronique VOSGIEN, Vice-Présidente de la CME
e Dr Stéphane POT, Médecin chef des pôles 59G12-59G14
e Dr Frédéric WIZLA, Médecin chef du pôle 59G24
e Dr Patricia DO DANG, Médecin chef du pôle 59104
° Dr Philippe BARTOLETTI, Médecin chef du pôle 59G23
e Monsieur François PACAUD, Psychologue.
EPSM de l'agglomération lilloise 1 rue de Lommelet 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Article 2 - Sont par ailleurs invités permanents du Directoire :
+ Francois CAPLIER, Directeur Délégué, des Affaires Médicales et des coopérations territoriales
* Jéréme BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social
e Philippe KOENIG, Directeur des Relations avec les Usagers, de la Qualité et de la Gestion des
Risques
+ Dr Maxime BUBROVSZKY, médecin chef du péle 59G11
e Dr Geneviève WOLFCARIUS, médecin chef du pôle 59G22
e Dr Eric DIERS, médecin chef des pôles 59G13 et 59G15
e Dr Marie DUYTSCHAEVER-HENOCQUE, médecin chef du pôle 59106
e Dr Elisabeth ZAWADZKI, médecin chef du pôle médico-technique
+ Dr Consuelo PEREZ DE OBANOS, médecin chef du pôle PATIO
A Saint-André-Lez-Lille, le 14 Juin 2024.
EPSM de l'agglomération lilloise - 4 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

od = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Cambrai
Bureau des relations
avec les collectivités territoriales
et de l'environnement
Pôle développement durable
| Arrêté préfectoral |
portant organisation d'une enquête publique unique sur
. la demande d'autorisation environnementale, au titre du code de l'environnement
. la demande de permis d'aménager, au titre du code de l'urbanisme
présentées par la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis
en vue de la réalisation de la zone d'activités économiques
au lieu-dit les « Quatre Vaux » sur le territoire de la commune du Cateau-Cambrésis
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord _
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18, R. 123-1 à R. 123-27,
L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, L. 214-3 et R. 214-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 422-1, R. 423-32 et R..423-57;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et
la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence
sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de
certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ; |
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
U5

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2021 portant approbation du schéma d' aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de |'Escaut ;
Vu Varrété préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Cambrésis :
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Cateau-Cambrésis ;
Vu les demandes présentées par la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis :
* d'autorisation environnementale, au titre du code de l'environnement; ayant été enregistrée le
19 octobré 2023 sous le numéro B-231019-093059-090-001, et déclarée complète le 25 avril 2024
* de permis d'aménager, au titre du code de l'urbanisme, ayant été enregistrée le 27 novembre 2023
sous le numéro 059 136 23 © 0003
Vu l'étude d'impact commune aux deux procédures ;
Vu l'avis du 6 juillet 2023 émis par la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Vu l'avis du 20 février 2024 rendu par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) ;
'Vu les contributions des services dans le cadre: de la consultation inter-administrative sur
la demande d'autorisation environnementale ;
Vu l'avis du 22 mai 2024 rendu par la commission locale de l'eau du SAGE de l'Escaut ;
Vu les avis des services saisis dans le cadre de l'instruction de la demande de permis d'aménager ;
Vu le mémoire adressé en réponse à la MRAe par la communauté d'agglomération du Caudrésis et
du Catésis le 11 juin 2024;
Vu le courrier du 24 mai 2024 adressé par monsieur le président de la communauté d'agglomération
du Caudrésis et du Catésis sollicitant l'organisation d'une enquête publique unique ;
Vu les pièces du dossier transmis en vue de l'enquête publique unique, conformément à l'article
R. 123-8 du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° E24000058/59 du 6 juin 2024 de monsieur le président du tribunal administratif
de Lille désignant le commissaire-enquéteur pour conduire l'enquête publique ;
Considérant que l'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête publique et
d'en centraliser les résultats est monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai;
Après consultation de la commissaire-enquétrice sur les modalités de déroulement de l'enquête
publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il sera procédé à une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation
environnementale, au titre de l'article L. 214-3 | du code de l'environnement, et à la demande de
permis d'aménager, au titre du code de l'urbanisme, présentées par la communauté d'agglomération
du Caudrésis et du Catésis, en vue de la réalisation de la zone d'activités économiques au lieu-dit
« les Quatre Vaux » sur le territoire de la commune du Cateau-Cambrésis.
Le projet d'aménagement consiste en la création de 4 flots divisibles en 30 lots maximum, de places
de stationnement, d'espaces verts, de noues paysagères et d'ouvrages de gestion des eaux pluviales,
sur une unité foncière d'une superficie d'environ 20 ha, desservie par une voirie interne reliant
les routes départementales RD 643 et RD 932 et des cheminements doux pour piétons et cyclistes.
L'enquête publique se déroulera du mardi 16 juillet 2024 à 9h00 au lundi 19 août 2024.à 19h00, soit
une durée de 35 jours consécutifs.
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Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie du Cateau-Cambrésis, située 1 rue Victor Hugo -
59360 Le Cateau-Cambrésis. _
ARTICLE 2: La commissaire-enquétrice désignée par le tribunal administratif de Lille pour conduire
l'enquête publique est madame Laurence CARTELET, urbaniste. En cas d'empêchement de
madame CARTELET, le commissaire-enquéteur désigné en tant que suppléant est monsieur Jean-Paul
DEFOORT, hydrogéologue.
La commissaire-enquétrice récevra en personne le public en mairie du Cateau-Cambrésis, siège de
l'enquête publique, aux dates et heures suivantes :
- le mardi 16 juillet 2024 de 9 heures à 12 heures
- le samedi 20 juillet 2024 de 9 heures à 12 heures
- le mercredi 24 juillet 2024 de 16 heures à 19 heures
- le samedi 3 août 2024 de 9 heures à 12 heures
- le mercredi 7 août 2024 de 14 heures à 17 heures
- le lundi 19 août 2024 de 16 heures à 19 heures
Par décision motivée, la commissaire enquêtrice pourra, après information transmise au sous-préfet
de Cambrai, prolonger l'enquête publique pour une durée maximale de quinze jours, qui sera portée
à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
ARTICLE 3 : Le dossier soumis à enquête publique comporte les pièces et les avis requis au regard
des dispositions législatives et réglementaires applicables au projet. |
L'étude d'impact figurant dans le dossier a fait l'objet d'une saisine de la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe) qui a rendu un avis le 20 février 2024. Cet avis de la MRAe et le mémoire
en réponse de la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis adressé le 11 juin 2024
sont joints au dossier d'enquête publique.
Toutes informations relatives au projet pourront être demandées auprès de la communauté
d'agglomération du Caudrésis et du Catésis, sise rue Victor Watremez - RD 643 -
ZA le Bout des dix-neuf à Beauvois-en-Cambrésis , en contactant :
- Monsieur Olivier LEVEAUX, directeur général des services .
par téléphone au 03.2775.84.79 ou par messagerie à l'adresse secretariat@caudresis-catesis.fr, en
spécifiant en objet « enquête publique — projet ZAE du Cateau-Cambrésis»,
ARTICLE 4: Un exemplaire du dossier sur support papier sera déposé pendant toute la durée
d'enquête publique, en mairie du Cateau-Cambrésis et au sein des locaux de la communauté
d'agglomération du Caudrésis et du Catésis, afin que toute personne puisse en prendre connaissance
aux jours et horaires d'ouverture des bureaux, ci-après indiqués :
[Mairie du Cateau-Cambrésis 7
Les LUNDI, MARDI, MERCREDI ET JEUDI : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Le VENDREDI : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis
Du LUNDI au VENDREDI : de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00|
Durant la période d'enquête publique, une version numérique du dossier sera également accessible
et téléchargeable à l'adresse du registre dématérialisé https://participation.proxiterritoires.fr/
projet-zae-du-cateau-cambresis et sur le site internet des services de l'État dans le Nord' l'adresse
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement, rubriques « Information et participation
du public/Permis/Permis d'aménager 2024 » et « Eau/Police de l'eau/Consultations, participations et
enquêtes publiques/Enquétes publiques IOTA», ainsi que sur celui de la communauté
d'agglomération du Caudrésis et du Catésis https://www.caudresis-catesis.fr
Un poste informatique sera en outre mis à la disposition du public en mairie du Cateau-Cambrésis
et au sein des locaux de la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis aux jours et
horaires d'ouverture des bureaux, afin de consulter le dossier sous format numérique.
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Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la sous-préfecture de Cambrai - Bureau des relations avec les collectivités
territoriales et de l'environnement - Place Fénelon à Cambrai.
ARTICLE 5 : L'avis d'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant son ouverture et
pendant toute la durée de celle-ci par monsieur le maire du Cateau-Cambrésis' par voie d'affichage a
la porte de la mairie et par tous les moyens en usage dans la commune.
Un affichage sera aussi effectué à la mairie de Montay par madame le maire de la commune, ainsi
que par la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis dans ses locaux.
La communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis procédera, dans les mêmes conditions
de délai et de durée, aux formalités d'affichage de cet avis d'enquête publique sur le lieu prévu pour
la réalisation du projet. L'affiche devra être visible et lisible depuis la voie publique, et être conforme,
en application de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, aux caractéristiques et dimensions
fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
I! sera justifié de | 'accomplissement de ces formalités incombant respectivement à monsieur le maire
du Cateau-Cambrésis, à madame le maire de Montay et à la communauté d'agglomération
du Caudrésis et du Catésis, par un certificat d'affichage établi par leurs soins.
L'avis d'enquête publique sera en outre publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord à
l'adresse. https://www.nord.gouv.fr/Actions-de--Etat/Environnement, 'rubriques «information et
participation du public/Permis/Permis d' aménager 2024» et « Eau/Police de l'eau/Consultations,
participations et enquêtes publiques/Enquêtes publiques IOTA», ainsi que sur celui dela communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis https: Jwww. caudresis-catesis.fr
Cet avis sera également publié, par les soins des services de la sous-préfecture. de Cambrai, quinze
jours au moins avant le début d'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 6 : Pendant toute la durée d'enquête publique, le public pourra formuler ses observations
et propositions : |
- soit en les consignant sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par
le commissaire-enquêteur, tenu à la disposition aux jours et horaires d'ouverture de la mairie
du Cateau-Cambrésis, située 1 rue Victor Hugo - 59360 Le Cateau-Cambrésis ;
- soit en les consignant sur lé registre dématérialisé par le lien suivant: https://
participation.proxiterritoires. fr/projet-zae-du-cateau-cambresis soit par courriel à l'adresse projet-
zae-du-cateau-cambresis@mail.proxiterritoires.fr ;
- soit en les adressant par voie postale à la mairie du Cateau-Cambrésis, à l'attention de
la commissaire-enquêtrice, soit en les communiquant directement à la commissaire-enquétrice
pendant ses jours et heures de permanence en mairie.
ARTICLE 7 : A reine dy délai d' enquête publique fixé à l'article 1er, le registre d'enquête, avec
les documents y étant annexés, sera clos et signé par la commissaire-enquétrice.
La commissaire-enquétrice rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et
lui communiquera les observations. écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai maximum de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles à la commissaire-enquétrice.
La commissaire-enquétrice établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête
et examinera les observations et propositions recueillies. Elle consignera, dans un document séparé,
pour chacun des-volets d'e enquête, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
EsLa commissaire-enquétrice transmettra à monsieur le sous-préfet de Cambrai, dans un délai
d'un mois maximum à compter de la date de clôture de l'enquête, son rapport et ses conclusions
motivées, avec le dossier d'enquête complet, accompagné du registre et des pièces annexées.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du tribunal administratif de Lille.
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ARTICLE 8: Monsieur le sous-préfet de Cambrai adressera une copie du rapport et des conclusions
motivées de la commissaire-enquétrice, dès réception, à monsieur le président de la communauté
d'agglomération du Caudrésis et du Catésis, responsable du projet.
Une copie sera en outre transmise à la mairie du Cateau-Cambrésis, pour y être sans délai tenue à
la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Le public pourra également en prendre connaissance dans les locaux de la communauté
d'agglomération du Caudrésis et du Catésis et sur son site internet https://www.caudresis-catesis.fr
nNLes documents seront en outre consultables, dans les mêmes conditions de délai, à
la sous-préfecture de Cambrai et sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adresse
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement, rubriques « Information et participation
du public/Permis/Permis d'aménager 2024 » et « Eau/Police de l'eau/Consultations, participations et
enquêtes publiques/Enquêtes publiques IOTA ».
Ils pourront être communicables à toute personne intéressée qui en fera la demande, conformément
aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à l'accès aux documents administratifs.
ARTICLE 9 : Le conseil municipal de la commune du Cateau-Cambrésis et celui de la commune de
Montay sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, ainsi que
sur la demande de permis d'aménager, présentées en vue de la réalisation de la zone d'activités
économiques au lieu-dit « les Quatre Vaux ».
Conformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement, ces avis ne pourront être pris en
considération que s'ils sont exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la date de clôture de
l'enquête publique.
ARTICLE 10 : A l'issue de l'enquête publique; monsieur le préfet du Nord statuera sur la demande
d'autorisation environnementale, en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement...
Monsieur le maire du Cateau-Cambrésis se prononcera sur la demande de permis d'aménager,
conformément aux articles L. 422-1 et R. 423-32 du code de l'urbanisme.
>ARTICLE 11: Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de la communauté
d'agglomération du Caudrésis et du Catésis, ainsi qu'à monsieur le maire du Cateau-Cambrésis et
madame le maire de Montay.
Copie sera également adressée à la commissaire-enquétrice, ainsi qu'au président du tribunal
administratif de Lille.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en sera aussi destinataire
d'une copie dans le cadre du suivi de la demande d'autorisation environnementale par le service eau
nature et territoires (SENT), unité police de l'eau.
Une publication de cet arrêté sera par ailleurs effectuée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord.
ARTICLE 12: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord, monsieur le sous-préfet de _
Cambrai, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, monsieur
le président de la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis, monsieur le maire
du Cateau-Cambrésis, madame le maire de Montay et madame la commissaire-enquétrice sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 18 JUIN 2024
Pour.le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES
5/5
12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.59.59 — Fax : 03.20.5708.02
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