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BIA du 18 mars 2024 — Spécial PP
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 mars 2024 — Spécial PP
Intitulés Pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet |Arrêté n° 2024-00352 du 18/03/2024 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d images au moyen de camerasinstallées sur des aéronefs a la Courneuve (93) du 18 au 19 mars |2024. |

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E N | CABINET DU PREFETPREFECTURE R :DE POLICE UÉgalitéFraternité
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« _ : Airêté:n° 2024-00352 = | ;autorisant la captation, l'enregistremient et la transmission d'imâges au moyen decaméras installées sur des-aéronefs.à La Courneuve (93) du 18 au 19 mars 2024Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8et R. 242-8 à R. 242-14 :Vu le décret n° 2004-374 'modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment son article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, estnommé préfet de police (hors classe) ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées surdes aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu la demande en date du 18 mars 2024 formée par la direction territoriale dela sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées surdes aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes àLa Courneuve (93) du 18 au 19 mars 2024 ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements et le secours auxpersonnes ;
Considérant que des attaques ont eu lieu contre le commissariat de police deLa Courneuve dans la nuit du 17 au 18 mars 2024 ; qu'il convient d'assurer la sécuritéde ce bâtiment public, de détecter d'éventuels rassemblements et de prévenir lestroubles à I'ordre public ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposerd'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité deproximité de Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéesqui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et detransmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zonesoù des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sont susceptibles de seproduire et où il convient d'assurer la sécurité des rassemblements et le secours auxpersonnes ; que la durée de I'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnéeau regard de la finalité poursuivie ;
*Considérant enfin que le recours à la Captation, l'enregistrement et latransmission d'images fera l'objet d'une information par la publication du présentarrêté aux recueils des actes administratifs 'du département de Paris et de lapréfecture de Seine-Saint-Denis ;Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés du 18 au 19mars à La Courneuve au titre de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements ;- le secours aux personnes.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 — La présente autorisation s'applique sur toute la ville de La Courneuve.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du lundi 18 mars 2024 à 17h00 au mardi19 mars 2024 à 2h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Article 6 - Le registre mentionné à I'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, I'issue de la période d'autorisation.Article 7 — Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, 'directrice du cabinet, et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurdès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils desactes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Fait à Paris, le 18 mars 2024 La préfète, directrice du cabinet/Laurent NUNEZ
2024-00352 ( / "
- Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrété n° 2024-00352 du 18 mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITI_E de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre démande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.
2024-00352