Délégation de signature M VASNER

Préfecture de l’Eure-et-Loir – 15 janvier 2026

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Nom Délégation de signature M VASNER
Administration ID pref28
Administration Préfecture de l’Eure-et-Loir
Date 15 janvier 2026
URL https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/59884/395874/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20M%20VASNER.pdf
Date de création du PDF 15 janvier 2026 à 11:20:37
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 15 janvier 2026 à 18:20:58
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l''administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction interrégionale de Dijon
Centre de détention de Châteaudun
Le 15 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Wu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/11/2025 nommant Monsieur AbélardNDOMBI en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Châteaudun ;- Vu la note du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon du 01/12/2025nommant Monsieur Abélard NDOMBI chef d'établissement du centre de détention deChateaudun à compter du 01/12/2025;
Le chef d'établissement par intérim du centre de détention de Châteaudun
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M Patrice VASNER, Responsable UDV au centre dedétention de Châteaudun, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M Patrice VASNER, Responsable UDV au centre de détention de Châteaudun, assiste entant que de besoin, le chef de l'établissement de centre de détention de Châteaudun dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef del'établissement de centre de détention de Chateaudun lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Châteaudun, € Chef d'établissement par intérim,
Le 14/01/2026 Abélard NDOMBI
CD de CHATEAUDUN
31 avenue du Colonel PARSONS — BP 90129- 28205 CHATEAUDUN CedexTéléphone : 02.37.97.55.00