PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-549
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2022-07-19-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-07-19-00007
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-07-19-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel3
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France – Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



ARRÊTÉ n°
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le Préfet de la région d'Ile de France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre na tional du Mérite,


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 472 -5-3 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

VU le décret n° 2016 -1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;

VU les procès -verbaux en date du 7 juillet 2022 des tirages au sort des représentants des services
et des mandataires à titre individuel ;

VU les propositions de nominations du préfet, secrétaire général aux politiques publiques , de la
préfecture de région d'Ile -de-France, préfecture de Paris ;

VU l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris concernant la
proposition de composition de la commission d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 7 juill et 2022 ;

ARRETE

Article 1er :
La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel est composée comme suit :

1. Le préfet du département de Paris ou son représentant , Président

2. a) Le responsable de la mission protection des majeurs vulnérables et du handicap du
département de Paris Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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2 b) Un référent protection des majeurs à la mission protection des majeurs vulnérables et du
handicap du département de Paris

3. Le procureur de la Républiq ue près le tribunal judiciaire de Paris ou son représentant

4. Le président du tribunal judiciaire de Paris ou son représentant ;

5. Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
o Membres titulaires :
 M. Mikaël ROY, agré é dans le département de Paris
 Mme Fabienne FOLBAUM , agré ée dans le département de Paris
o Membres suppléants :
 M. Morgan BOUKOBZA, agré é dans le département de Paris
 Mme Cassie MALOT , agréé e dans le département de Paris

6. Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :
o Membre titulaire :
 Monsieur Mikaël REVERSEAU, préposé au GHU Pari s Psychiatrie et
Neurosciences
o Membre suppléant :
 Monsieur Faouzi DIAN É, préposé à Hôpital Broca/La Collégiale et
Vaugirard/Corentin Celton

7. Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un
service mandataire habilité :
o Membre titulaire :
 Mesdames Bouchra MAKRANI et Karthika BALASINGAM , déléguée s à la
protection juridique des majeurs au sein de l'associatio n Œuvre Falret
o Membre suppléant :
 Madame Christine DEL HAYE , déléguée à la protection juridique des
majeurs au sein de l'association APJA

8. Représentants des usagers désigné s par le conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie de Paris :

 Madame Elisabeth BONNEVAL -LAGARDE
 Monsieur Bernard JABIN

Article 2
Les membres de la présente commission départementale d'agrément sont nommés pour une
durée de cinq ans , à compter de la date de publication du présent arrêté.
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3 Article 3
La commission est placée auprès du Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; son
secrétariat est assuré par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités.

Article 4
L'arrêté du 23 octo bre 2017 fixant la composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour
le département de Paris est abrogé.

Article 5
Le préfet, secrétaire général aux politiques p ubliques , de la préfecture de région d'Ile -de-
France, préfecture de Paris, et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi , du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent a rrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon du département de Paris )
de la préfecture.



Fait à Paris, le 19 juillet 2022



P/ le préfet,
La directrice régionale adjointe,
Directrice de l'unité départementale
De Paris

signé

Barbara CHAZELLE


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