PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-130
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2022-02-15-00007 - Arrêté relatif au changement d'adresse du siège
social de GCSMS Paris, les aînés d'abord (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-02-17-00002 - Arrêté n° 2022-00171 limitant le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris (2 pages) Page 6
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-02-15-00007
Arrêté relatif au changement d'adresse du siège
social de GCSMS Paris, les aînés d'abord
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-15-00007 - Arrêté relatif au changement d'adresse du siège social de GCSMS Paris, les aînés d'abord 3
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L'iberte'
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








Unité départementale de Paris
Département protection et insertion des adultes


ARRETE

relatif au changement d'adresse du siège social du
groupement de coopération sociale et médico -sociale
« PARIS, LES AINES D'ABORD ! »


LE PREFET DE LA REGION D'ILE -DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DU MERITE MARITIME


VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L.312 -7 et R.312 -194-1
à R.312 -194-25 relatifs aux groupements ;


VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail e t des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations


VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île -de-France, préfet de Paris ;


VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi
de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, à compter du 1er avril 2021 ;


VU l'arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Madame Barbara CHAZELLE, directrice
régionale adjointe, directrice de l'unité de Paris à compter du 1er avril 2021 ;


VU la décision n°2021 -05 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île -de-France à Madame Barbara CHAZELLE, directrice rég ionale
adjointe, directrice de l'unité départementale de Paris ;


VU l'arrêté n° 75-2018 -11-16-003 du 16/11/2018 portant approbation de la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico -sociale « PARIS, LES AINES D'ABORD ! » ;

VU l'arrêté n° 75-2020 -06-25-012 du 25/06/2020 relatif aux avenants 1 et 2 à la convention constitutive
du groupement de coopération sociale et médico -sociale « PARIS, LES AINES D'ABORD ! » ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L'iberte'
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








VU la délibération de l'assemblée générale ordinaire du groupement de coopération sociale et médico -
sociale « PARIS, LES AINES D'ABORD ! » en date du 09/09/2021 portant approbation du
changement de siège social ;


ARRÊTE


Article 1 : Modification de l'adresse du siège social du groupement

Le siège social du groupement de coopération sociale et médico -sociale de droit privé dénommé « Paris, les
Aînés d'abord ! », est désormais situé 19 cité Voltaire 75011 PARIS .


Article 2 : Modalités de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Paris. Ce recours doit être
adressé à la Directrice régionale adjointe, directrice de l'unité départementale de Paris de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75004
PARIS, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite ;


Article 3 : Exécution

Monsieur le Préfet de Paris et Madame la Directrice régionale adjointe, directrice de l'unité départementale
de Paris de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France,
préfecture de Paris, accessible à l'adresse Internet suivante :
https://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france/tags/view/Ile -de-
France/Documents+et+publications/Recueil+des+actes+administratifs/Recu eil+departemental+des+actes+a
dministratifs

Fait à Aubervilliers, le 15 février 2022

pour le Préfet de la Région Île -de-France,
Préfet de Paris, et par délégation,
la Directrice régionale adjointe, directrice de l'unité
départementale de Paris,

signé
Barbara CHAZELLE Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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Préfecture de Police
75-2022-02-17-00002
Arrêté n° 2022-00171 limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur la place de
la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2022-02-17-00002 - Arrêté n° 2022-00171 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la
place de la République à Paris 6
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2022-00171 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la Préfecture de Police - 75-2022-02-17-00002 - Arrêté n° 2022-00171 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la
place de la République à Paris 7
place de la République a été remise en cause par le s nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) mesuré à 10 m au-delà duquel elle constitue une
nuisance sonore et un trouble de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81
dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir c ompte de la manière dont
l'oreille humaine entend) à une distance de 10 mètr es du point d'émission constitue
une mesure nécessaire et proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores
répétées auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une
telle mesure ne porte pas atteinte au droit de mani fester ;
Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public ;

ARRETE :

Article 1 er : Jusqu'au 17 avril 2022 inclus, les moyens de sono risation mis en œuvre à
l'occasion de rassemblements se tenant sur la place de la République les week-ends,
du samedi 9h00 au dimanche 19h00, ne devront pas di ffuser de son amplifié à un
niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondér és A (dB(A)) (mesure du niveau
sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont l'oreille humaine entend) à une
distance de 10 mètres du point d'émission.

Article 2 : Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs, af fiché aux portes de la préfecture de
police et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 17 février 2022

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-02-17-00002 - Arrêté n° 2022-00171 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la
place de la République à Paris 8