PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-184
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-09-29-00004 - Arrêté 2025-49-DDETS de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical. (2 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0141
Arrêté relatif à l'organisation de concours ou
expositions avicoles.
(4 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-10-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-588 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les
bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne (11 pages) Page 11
85-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-589 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin versant du marais poitevin en Vendée (13 pages) Page 23
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-10-01-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-18 donnant délégation
de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur
Philippe FERTIER-POTTIER, Directeur départemental des finances
publiques de la Vendée et à Monsieur Franck PECHARD, administrateur
des finances publiques adjoint, Directeur du pôle missions transverses (2
pages) Page 37
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE /
85-2025-09-30-00002 - Décision du 30 septembre 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à
CHALLANS, parcelles cadastrées AK 758, AK 761. (2 pages) Page 40
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-29-00004
Arrêté 2025-49-DDETS de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-29-00004 - Arrêté 2025-49-DDETS de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 3
EM Direction départementalesu Ze de l'emploi, du travailet des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DDETS-49 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1® juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande individuelle reçue le 05 septembre 2025, formulée par CEZAM PAYS DE LA LOIRE,sise 15 D, boulevard Jean Moulin à Nantes (44100) sollicitant une autorisation de déroger à la règle durepos dominical pour 1 salarié amené à travailler le dimanche 05 octobre 2025, à la salle Yprésis, ruede Nantes à MONTAIGU (85600), pour l'arbre de Noël d'un adhérent de l'association CEZAM ;Vu les dispositions de l'article L 3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence dûmentjustifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excède pas trois,à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1° du même article ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-29-00004 - Arrêté 2025-49-DDETS de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 4
CONSIDERANT que l'association CEZAM motive sa demande par la facilité d'accès à la culture et auxloisirs pour les participants, en organisant un tel évènement un dimanche, ceci afin de pouvoir rassemblerun maximum de personnes pour cette fête dite de fin d'année ;CONDIDERANT dès lors les conditions de l'article L3132-20 du code du travail, réunies.ArrêteArticle ter: L'association CEZAM PAYS DE LA LOIRE, sise 15 D, Boulevard Jean Moulin à Nantes(44100) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour employer exceptionnellement1 salarié, sur la base du volontariat, dans le cadre d'un arbre de Noël de l'un de leurs adhérents organiséle dimanche 05 octobre 2025.Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficiera le salarié le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par leCode du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à l'établissement,conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande.Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 SEP. 2025 Le Préfet
Gérard GAVORY |
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-29-00004 - Arrêté 2025-49-DDETS de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 5
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-09-24-00003
Arrêté préfectoral N° APDDPP-25-0141
Arrêté relatif à l'organisation de concours ou
expositions avicoles.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0141
Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles.
6
= 3 Direction Départementale de la Protection des PopulationsPRÉFET |DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté préfectoral N° APDDPP-25-0141Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicolesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1;VU le code des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visésà l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs a couver ;VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autresoiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature a MonsieurChristophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la protection des populations ;VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 12décembre 2024;
CONSIDERANT qu'une bourse aux oiseaux exotiques est organisée par l'Amicale Ornithologique Cédéiste de Vendée(AOCV 85) le 16 novembre 2025 au Bourg Sous La Roche sur la commune de LA ROCHE SUR YON (85 000) et qu'ilconvient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputéescontagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0141
Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles.
7
ARRETEArticle 1*"- Une bourse aux oiseaux exotiques organisée par l'AOCV 85 est autorisée le 16 novembre 2025 sous réservedu respect des mesures sanitaires.énoncées ci-après.Article 2 - Sur proposition de l'organisateur, la clinique vétérinaire du Plessis, 177 rue Roger Salengro à LA ROCHE SURYON (85 000), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire del'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par la clinique vétérinairedu Plessis, 177 rue Roger Salengro à LA ROCHE SUR YON (85 000) qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leurintroduction et les attestations et certificats requis.La clinique vétérinaire du Plessis, 177 rue Roger Salengro à LA ROCHE SUR YON (85 000) est habilitée à refuser l'entréede tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent êtresignalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputéecontagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deprovenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage et datant demoins de 10jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pourdes raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et 'influenzaaviaire.Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviairene doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date dedélivrance de l'attestation.Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastleou d'influenza aviaire.l'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration surl'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à desmanifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP dulieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'uncertificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteurdu poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de la note de serviceN2003-8175).Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) etles pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la notede service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175)accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Étatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée. |Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou nonen provenance d'autres états.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0141
Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles.
8
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner enl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.Dans ce cas:1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestationde provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays oumanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), uncertificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine conformeau modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesurede présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres oudes lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à desmanifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitairedes élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moinsde 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11- Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaireconforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini parla décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introductionsur le territoire de l'Union européenne.Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doiventêtre enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit êtreconforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 14- Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le Maire de LA ROCHE SUR YON (85 000), le Commandantde groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de laVendée, la clinique vétérinaire du Plessis, 177 rue Roger Salengro à LA ROCHE SUR YON (85 000) sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24/09/2025 P/Le Préfet,P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,l'Adjoint à la chef de Service Santé et Protection Animalesem 7 xdGuilläume VENET
19 Rue Montesquieu - BP 795 - 5 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4710.00- Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0141
Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles.
9
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0141
Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles.
10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-10-03-00001
Arrêté n° 25-DDTM85-588 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-588 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
11
E Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-588portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Le préfet de la Vendée, |Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 4 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arrêté N° 25-DDTM85-559 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-588 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
12
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SUP 1- Côtiers Bretons / à d octo O(hors secteur réalimenté par la Loire)85SUP 1- Côtiers Bretons 1- Vigilance Vendredi 12 septembre 2025(secteur réalimenté par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne, , dred O OOgnon, Grandlieu85SUP 3 - Vie et Jaunay85SUP 4 - Côtiers Vendéens
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau:httos://vigieau.gouv.fr/Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesSans objetArticle 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableSans objetArticle 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-588 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
13
- a l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesA compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,..) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect du débit minimum biologique. à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage. au non dépassement de la cote légale de retenue. à la protection contre les inondations des terrains riverains amont. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage. à la sécurité de l'ouvrage° à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire nationalLe remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travauxnécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé.Rejets industriels: les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des îlots.Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. II ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.19, rue Montesquieu ~ BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-588 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
14
Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprés dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté 25-DDTM85-559 du 16 septembre 2025 et entre en application levendredi 3 octobre 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,03 OCT. 2025CthGérard GAVORY
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-588 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
15
Annexe 1Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-iaunay, marais breton et logne-boulogne.Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles mais neconcernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier. E= Entreprise, C= Collectivité. A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE I|CIAArrosage massifs Interdit entre Interdit xIxlixix8h et 20hArrosage des Auto limitation_ TOS8E des Interdit entre 8h et 20h X|X |X] Xjardins potagers aeprélèvementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1 X|X ]X] Xpelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise | remise à niveau et premier Interdit de7 r le grand |remplissage si le chantier avait :Piscines et spas 8 nr . remplissage,4 ublicet | débuté avant les restrictions aprivés (de plus P . . remise à niveau | X | X13 les de niveau 2 et uniquement .d'im*) UE 3 ou vidangecollectivité| Pour un volume destiné à la5 aux sécurité et intégrité du bassinrègles debon usage Report dud Econom! remplissagee d'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public et| vidange sauf | remplissage oules collectivités | avis de l'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes aux règles de Maintien avis de l'ARS. | X | X | Xau public bon usage d'apport Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de imitation sauf arrêté municipal xlxlxlxsalubrité, sécurité P qcivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit sauf | X | X | X | Xvéhicules et engins| le grand matériel haute pression ou impératifnautiques dans |public et les| avec un système équipé d'un sanitairedes installations |collectivités système de recyclage dede professionnels | aux règles l'eau19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-588 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
16
Usages Vigilancede bonusaged'économied'eau.ene eee ce ins Interdit à titre privé à domicile; 8 (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santénautiques chez les ublique)particuliers pyenqSensibiliser Interdit sauf si réalisé par inked saufNettoyage des le grand ee impératif8 une collectivité ou une eefacades et ublic et les ; sanitaire ou | X; P entreprise SEaux règlesde bonusageNettoyage de la | d'économievoirie, trottoirs et ! : 7 . 7. , 27' d'eau Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité Xautres surfaces os. vus routièreimperméabiliséesAlimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement
Interdit sauf circuit fermé X
Fonctionnement Interditdes couches de interdit entreplage et de tout. ee 11h et 18hautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliserterrains de sport, le grand Interdit entresols équestres et | public et les 8h et 20hterrains de sports | collectivitésInterdit sauf arrosage demanière réduite au maximumpour les terrainsmotorisés aux règles d'entrainement ou dede bon compétition à enjeu nationalusage ou international, sauf en casde pénurie en eau potabled'économie
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-588 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
17
Usages Vigilance
Interdictiond'arroser lesterrains degolf de8h à20 h de façonà diminuer laArrosage des golfs Consomamarle(Conformément a n d'eau sur lel'accord cadre golf volume | .ekenvironnement hebdomadair interdit2019-2024) e de 15 à 30%Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, parArrosage des . . Un arrosagegreens st départs Interdit. de&hà 261 « réduit Mde golfs strictnécessaire »entre 20h et8h, et quinepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers réduction de | décision dustrictement (grand Utilisation 25 % du préfetnécessaires au public, raisonnée de volumeprocess de entreprises, l'eau journalierproduction ou à collectivités maximall'activité exercée (y agriculteurs, autorisé (oucompris ICPE ne etc) aux habituelleme idisposant pas de règles de nt prélevémesures bon usage pour ceuxspécifiques) d'économie qui n'ont pasd'eau d'autorisationou dedispositionparticuliére)19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-588 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
18
UsagesVigilancesauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesSensibiliserUsages de l'eau non | les usagersnécessaires au (grandprocess de public,production ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas de
entreprises,collectivités
4agriculteurs,interdit de 8hà 20h Interdictionmesures etc) auxspécifiques) règles debon usaged'économied'eauInstallations deproduction - Pour les installations thermiques à flamme, lesd'électricité prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxd'origine nucléaire, Sensibiliser |°2VX de process ou aux opérations dehydraulique, et les maintenance restent autorisées, sauf sithermique à . oo dispositions spécifiques prises par arrêtéflamme, visées industriels préfectoraldansle code de | 7% règles oeLe , : de bon . , .l'énergie, qui - Pour les installations hydroélectriques, lesgarantissent, dans d'économie manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibrele respect de d'eau du réseau électrique ou à la délivrance d'eaul'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble du
pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-588 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
19
Usages Vigilance Pn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.
Interditdeoe 8ha20hIrrigation par OUaspersion des ; .cultures Si gestionvolumétrique Interdit interditconcertée,réductionAuto volumétriquelimitation de 50 %LE desIrrigation des eryprélèvemecultures par nts .système d'irri- Interdit degation localisée 8ha20h(goutte a goutte, OUAuto- Si gestionARIO SP asian limitation des ser Interditpar exemple). rélèvements volumetriquey compris pour P concertée,plantes sous- réductionserres, jeunes volumétriqueplants de 50 %Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique xbétailPropositioIrrigation dans | n . _ .8 = de Application des modalités de gestioncadre de la gestion mesures z. : ere conformément au protocolecollective Vie aval | d'anticipat ; LEilotée par la ion par la En l'absence de protocole validé, les outils deP mesure utilisés pour la zone d'alerte 85SUP 3Chambre Chambre (Vie et Jaunay) sont applicablesd'agriculture d'agricultu Y. PP |re
Sensibiliserle grandpublic et les VE .. Le Interdit sauf pour les usages commerciauxRemplissage / collectivités . . . ,. : sous autorisation du service de police de l'eau | Xvidange des plans | aux règles concernéd'eau de bonusaged'économied'eau.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-588 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
20
Usages Vigilance C
Précautionsmaximalespour limiter les Report des travaux sauf :. -situation d'assec totalrisques de -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation - dans le cas d'uned'eau du milieu. restauration, renaturation du xcours d'eauObligation de et aprés accord du servicerespecter le police de l'eaudébit réservé al'aval destravaux.
Interdit de réaliser toute manœuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveaud'eau sauf si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - ala vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l'ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demobiles, retenue Xdéversoirs - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - à la restitution à laval du débit entrant àl''amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directsRe! ; sont soumis à autorisation préalable etejet des stations A Le à , ,d'épuration et sensibfiiser pourront être décalés jusqu'au retour d'un xcollecteurs pluviaux| | débit plus élevé.e grandpublic et les | Rappel : obligation de signaler immédiatementcollectivités |toute pollution à la DDT, service en charge deaux règles |la police de l'eau.de bonusaged'économied'eau Surveillance accrueRejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr 10Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-588 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
21
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulièreMesures de restriction spécifiques :+ Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage où dérivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usageprofessionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en coursd'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacteune nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaire del'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la mêmetemporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter encas de contrôle.+ Cas spécifiques du remplissage des plans d'eauà vocation cynégétique : Le remplissage et laremise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partieréalimentée par /a Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de /a Pommeraie àSaint-Même-le-Tenu. II sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portesà la mer seront fermées sans surverse.Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis cesretenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux oules règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-588 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-10-03-00002
Arrêté n° 25-DDTM85-589 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-589 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 23
| Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-589portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin versant du marais poitevin en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 a 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 aL. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie ,Vu l'arrêté n° 25-DDTM85-560 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages del'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-589 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 24
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
Lundi 4 août 2025MP 8 - Autize superficielMP 9 - Vendée lundi 4 août 2025MP 10 - Lay superficiel nonréalimentéMP 11 - Lay réalimenté Aucun
MP 5.1 - Marais Lay Aucun
MP 5.2 - Marais Vendée AUCUNMP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise 1- Vigilance Lundi 15 septembre 2025
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttos://vigieau.gouv.fr/
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-589 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 25
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution duniveau des nappes souterraines aux points de référence entraine les niveaux de restriction suivants :Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 121 - Lay nappes (Ouest) Aucun
MP12.2 - Lay nappes (Est) Aucun Lundi 6 octobre 2025MP 131 - Vendée nappes (Ouest) Aucun Lundi 6 octobre 2025MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) Aucun Lundi 6 octobre 2025MP 13.3 - Vendée nappes (Est) Aucun
MP 14 - Autizes nappes Aucun Lundi 6 octobre 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- a l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-589 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 26
n'excéde pas la capacité théorique de la retenue concernée.- a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves).- a l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesSur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes etportes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable duservice de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (Vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :° au respect de la cote légale de la retenue,° à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise.Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevindès la date de signature du présent arrêté.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de ia DDTM selon lesdispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogationsau cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacleà l'exercice des missions.de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-589 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 27
Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté DDTM85-560 du 15 septembre 2025 et entre en application le lundi 6octobre 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les mairesdes communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur généralde l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle commandant le groupementde gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémasd'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvreniortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Q 3 OCT, 2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-589 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 28
Annexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevinLes mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eauxsouterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages ;: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance P;/E;C/A
Arrosage des Interdit entre 8 h Interdit xlxIlxlxmassifs fleuris et 20hArrosage des Auto-limitation_ ATOSaB des Interdit entre 8h et 20h XX |X] Xjardins potagers 75prélèvementsInterdit sauf plantations (arbresArrosage des ; :et arbustes plantés en pleine .espaces verts et . J Interdit xX |X |Xterre depuis moins de 1 an avecdes pelouses oe ; .ere restriction d'horaire)Sensibiliserle grandpublic et Interdit de remplissage saufPiscines et spas comectivite | PISSABE ; , . remplissage,oe s aux règles | débuté avant l'entrée en vigueur ELUprivés (de plus . gs . remise à43 de bon des restrictions de niveau 2, et ;d'im*) . niveau ouusage uniquement pour un volume !; à d mu m. D. A vidanged'économi | destiné à la sécurité et intégritée d'eau. du bassin.Report duSensibiliser le remplissage Interdiction de. ou de la remplissage,grand public et . ;nm, 4 vidange sauf | ou de vidange. les collectivités _ , |Piscines ouvertes aux règles de avis de l'ARS, | sauf avis deau public ë Maintien |l'ARS. Maintienbon usage d' , ;14 ; apport d'apport d'eaud'économie ,d'eau d'eau neuve neuve pour, pour raison | raison sanitairesanitaireAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|IX IX]! Xsalubrité, sécuritécivile)Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel Interdit sauf | X | X | X | Xvéhicules et le grand haute pression ou avec un impératifengins nautiques | public et système équipé d'un système sanitairepar des les de recyclage de l'eau19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr6Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-589 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 29
UsagesVigilance
professionnelscollectivités aux règlesde bonusaged'économie d'eau.Lavage devéhicules etengins nautiquesInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santéchez les ublique)particuliers pupSensibiliserle grandpublic etLavage et rinçage les Interdit horsde bateaux de | collectivité | installations de Interditplaisance par les |s aux règles carénageparticuliers de bon autoriséesusaged'économie d'eau. Interdit saufimpératifNettoyage des Interdit sauf si réalisé par une sanitaire oufaçades, toitures, entreprise ou par une sécuritaire, ettrottoirs et autres collectivité réalisé par_ surfaces | Sensibiliser uneimperméabilisées le grand collectivité. ou unepublic et entrepriselesAlimentation des cobeativitefontaines Saux règlespubliques et de bon Interdit sauf circuit ferméprivées usaged'ornement d'économie d'eau.Fonctionnementdef douches de Interdit entre .plage et de tout 41h Interdit. n et 18hautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliser | Interdit entre Interdit sauf arrosage deterrains de sport, | le grand 8h et 20h manière réduite au maximumsols équestres et | public et pour les terrainsterrains de sports les d'entrainement ou de19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-589 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 30
UsagesVigilance
motorisés compétition à enjeu nationalou international, sauf en casde pénurie en eau potableInterdictiond'arroser lesterrains de golfde8ha20hdecollectivité façon as aux règles diminuer laArrosage des golfs | de bon eaueureusage eau sur le(Conformément à | d'économi volumel'accord cadre golf | € d'eau. hepelosnadaire Interditet environnement de 15 à 30 %2019-2024) Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois être"7 préservés,ae sauf en casblic et de pénuriepu d'eauArrosage des col ect té potable, pargreens et départs ' Interdit de 8h a 20h un arrosagede golfs s auXÈgIes « réduit au8 de bon strictd' Usage . nécessaire »economl entre 20h ete clea 8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30%des volumeshabituels.
Dès le |Exploitation des [passage en|Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationssites industriels {vigilance |exceptionnelles consommatrices d'eau etclassés ICPE sécheresse, |génératrices d'eaux polluées sont reportéesles (exemple d'opération de nettoyage grande eau)19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-589 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 31
UsagesVigilanced'uneimpossibilitétechnique comme par exemple un impératifsanitaire ou lié a la sécurité publique.sauf démonstration
Les ICPE mettent en ceuvre les mesures prévuesexploitants | dans la réglementation qui leur est applicable etICPE sontinotamment leurs arrêtés préfectorauxtenus de ; . ras'informer complémentaires individuels, comme ladies réduction des volumes prélevés, de façon a lesrestrictions |Prioriser tout en garantissant la sécurité desd'usage qui|installations.leur sont|L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espacesapplicables | Verts des ICPE est soumis aux mêmes règles queee es: del celles applicables a ces espaces lorsqu'ils nesensibiliser : ;relèvent pas d'une ICPE.leurpersonnelaux règlesde pon En cas de prélèvement d'eau, les exploitants desMe onomt ICPE soumises à autorisation ou enregistremente d'eau en relèvent le volume journellement si le débit' prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Cesrésultats sont portés sur Un registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxInstallations de ae, eaux de process ou aux opérations deproduction . .? Lee maintenance restent autorisées, sauf sid'électricité . we Lage . nat= dispositions spécifiques prises par arrêtéd'origine ,CE préfectoralnucléaire,nyGraulique, et Sensibiliser |- Pour les installations hydroélectriques, lesflare Tees les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredans le de de industriels [du réseau électrique ou à la délivrance d'eaul'énergie. qui aux règles | pour le compte d'autres Usagers ou des milieuxrot dans de bon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peut8 le res ect de usage imposer des dispositions spécifiques pour lalintérae énéral d'économi |protection de la biodiversité, dès lors qu'elles8 ' e d'eau. |n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmel'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire nationalélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-589 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 32
UsagesVigilance
Abreuvement dubétailPas de limitation sauf arrété spécifique
Irrigation dans lecadre de lagestion collective(OUGC)
Protocolede gestioncollectivede l'OUGC(1)
OU
auto-limitationdesprélèvements
Printemps :Protocole ouautolimitationEte :réductionde 50 % duvolumefractionné à laquinzaine (2)Automne :réduction de 50% du volumerestant
Cas particulierdes zonesMP9 et MP10 :interdiction de8ha20h
Interdit saufculturesdérogatoiresInterdit
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux règlesde bonusaged'économie d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sousautorisation du service de police de l'eauconcerné
Navigation fluviale
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux règlesde bonusaged'économie d'eau.
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Limiter austrictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à lasituation descours d'eauMise en place19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-589 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 33
Usages Vigilance
derestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrét de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu. Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours débit plus élevé, sauf accord xIxixixd'eau Obligation de | préalable du service en chargerespecter le de la police de l'eau.débit réservé àl'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumisà autorisation préalable et pourrontRejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration et | Sensibiliser | levé. xcollecteurs pluviaux en Rappel: obligation de signaler immédiatementles toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité | Police de l'eau.s aux règlesde bonusaged'économi |Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels e d'eau |autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1° avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme lelundi le plus proche du 1° juin)- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de finde Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzainel).19, rue Montesquieu- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél.: 02 51 44 32 32- Télécopie: 02 51 05 57 63- Mél.: ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-589 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 34
- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). A défaut, levolume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.Mesures de restrictions spécifiques :Cas des zones réalimentées :- Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec laSPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage dela Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressourcestockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pasd'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutiend'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.- Pour la zone MP11 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent desécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition unvolume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de laréalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteurLay réalimenté.- Dans la zone MP 5.2, le soutien d'étiage privilégie l'abreuvement des animaux. Les prélèvements àd'autres destinations peuvent être soumis à des limitations.Cas des bassins tampons :Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite(<1 000 m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation etsans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par lesprélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement esteffectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvementimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cvnégétiaue :Dans le département de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baissesnaturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, ilsera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse ;Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocationcynégétique.Cas des retenues d'eau :Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sontrégis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eaupropres à ces ouvrages.Cas des manœuvres d'ouvrages hvdrauliaues :Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-589 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 35
Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles...), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou leniveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogationpréfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans leMarais poitevin disposant d'un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas parcas par le service en charge de la police de l'eau territorialement compétent.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :- au respect de la cote légale de la retenue,- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sévre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise.L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du maraismouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "/es manœuvres de réalimentationdes affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respectdes conditions de l'arrêté cadre interdépartemental".Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes oule Mignon et la Courance a partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès duservice en charge de la gestion quantitative de l'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait étécoupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soitsupérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté.Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestionconcernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) àl'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour desbesoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.Sur le secteur MP11 - lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvredes vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route dela réalimentation.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-589 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 36
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-10-01-00003
Arrêté n° 25-SGCD-FI-18 donnant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Philippe
FERTIER-POTTIER, Directeur départemental des
finances publiques de la Vendée et à Monsieur
Franck PECHARD, administrateur des finances
publiques adjoint, Directeur du pôle missions
transverses
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-10-01-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-18 donnant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, Directeur départemental des finances
publiques de la Vendée et à Monsieur Franck PECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle missions
transverses
37
PREFET mms mainDE LA VENDEE Secrétariat général communZoli départementalFraternité Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 25 - SGCD - FI - 18donnant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateurà Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER,Directeur Départemental des Finances publiques de la Vendée,età Monsieur Franck PECHARD, administrateur des Finances publiques adjoint,| Directeur du pôle missions transverses
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le code de la commande publique ;VU le décret n°92-604 du 1' juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n°97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-10-01-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-18 donnant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, Directeur départemental des finances
publiques de la Vendée et à Monsieur Franck PECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle missions
transverses
38
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU le décret du Président de la République du 30 octobre 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination et affectation de Monsieur FranckPECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, dans le département de la Vendée acompter du 1" avril 2025 ;
ARRETEArticle 1": Délégation est donnée à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental desfinances publiques de la Vendée, à l'effet de signer, dans la mesure OÙ ils relèvent de ses attributions,les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Franck PÉCHARD, administrateur des financespubliques adjoint, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur;
Article 3: Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER et Monsieur Franck PECHARD peuvent, en tant que debesoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autoritédans les conditions prévues par l'article 44 du décret 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 - L'arrêté n° 21-SGCD-FI-12 est abrogé.
Article 5 - Le directeur départemental des finances publiques et son délégataire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 01/10/2025 Le Préfet,
CamlyGérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-10-01-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-18 donnant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, Directeur départemental des finances
publiques de la Vendée et à Monsieur Franck PECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle missions
transverses
39
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE
85-2025-09-30-00002
Décision du 30 septembre 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrains sis à CHALLANS, parcelles cadastrées AK
758, AK 761.
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-09-30-00002 - Décision du 30 septembre 2025 prononçant le déclassement
du domaine public ferroviaire de terrains sis à CHALLANS, parcelles cadastrées AK 758, AK 761. 40



DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : OU0653-01



SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, et notamment son article
L. 2141-1,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 appro uvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de de l'Autori té de régulation des transports (ART) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint Atlantique,

Vu la décision DGATL-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
Atlantique au directeur régional Bretagne-Pays de La Loire,

Vu l'absence d'avis du Conseil régional des Pays de la Loire,

Vu l'absence d'avis du Conseil départemental de la Vendée,

Vu l'autorisation de l'État en date du 16 juillet 2025 ,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,

SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-09-30-00002 - Décision du 30 septembre 2025 prononçant le déclassement
du domaine public ferroviaire de terrains sis à CHALLANS, parcelles cadastrées AK 758, AK 761. 41




DECIDE :



ARTICLE 1


Le terrain sis à CHALLANS tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à
la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
85047
CHALLANS
La Gare AK 758
(ex AK673) 500
La Gare AK 761
(ex AK677p) 430
TOTAL 930




ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du département de la Vendée.

La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Vendée.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.


Fait à Nantes, le 30/09/2025
Frédéric ÉTÈVE
Directeur régional SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-09-30-00002 - Décision du 30 septembre 2025 prononçant le déclassement
du domaine public ferroviaire de terrains sis à CHALLANS, parcelles cadastrées AK 758, AK 761. 42