PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-059
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-03-10-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - Commission départementale de
vidéoprotection du 18 février 2025. (222 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-03-10-00002
Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - Commission
départementale de vidéoprotection du 18 février
2025.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-10-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 3
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 029 du 19 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Eric EKOTO EKOTO pour le compte de l'établissement BRAPAéroport de Bordeaux - CAFE DES GRANDS HOMMES implanté à l'adresse Avenue René Cassin ~Aéroport de Bordeaux-Mérignac 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement BRAP Aéroport de Bordeaux - CAFE DES GRANDS HOMMES estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Avenue RenéCassin — Aéroport de Bordeaux-Mérignac 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour deuxcaméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n°2024.0618 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, :..).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe du bureau des polices adm2/2 Amélie DUBOISSET
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 030 du 19 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Eric EKOTO EKOTO pour le compte de l'établissement BRAPAéroport de Bordeaux - STARBUCKS, implanté à l'adresse Avenue René Cassin - Aéroport deBordeaux-Mérignac 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un systèmede vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement BRAP - Aéroport de Bordeaux - STARBUCKS est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Avenue René Cassin - Aéroport deBordeaux-Mérignac - Hall A - 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour trois camérasintérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0620 etsous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr . - + 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe du bureau des polices a2/2
Amélie DUBOISSET
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 031 du 19 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Eric EKOTO EKOTO pour le compte de l'établissement BRAPAéroport de Bordeaux - ECONOMAT implanté à l'adresse Avenue René Cassin — Aéroport deBordeaux-Mérignac 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un systèmede vidéoprotection.;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement BRAP - Aéroport de Bordeaux - ECONOMAT est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Avenue René Cassin — Aéroport deBordeaux-Mérignac 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieuresen zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0619 et sous réservede la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Gadedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
© ES,Pour le pref à / Préfecture Z.our ic pre 5 de le >La cheffe du bureau des polictsAumraté tés2/2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 25 032 du 19 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Eric EKOTO EKOTO pour le compte de l'établissement BRAPAéroport de Bordeaux - BRASSERIE BLEUE implanté à l'adresse Avenue René Cassin - Aéroport deBordeaux-Mérignac 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un systèmede vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement BRAP - Aéroport de Bordeaux - BRASSERIE BLEUE est autorisé, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Avenue René Cassin - Aéroportde Bordeaux-Mérignac 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour trois camérasintérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0624 etsous réserve de la déclaration de mise en service du système. |Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397. - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 10
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié _au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe du bureau des polices
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 033 du 19 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Eric EKOTO EKOTO pour le compte de l'établissement BRAPAéroport de Bordeaux - BARISTA implanté à l'adresse Avenue René Cassin - Aéroport de Bordeaux-Mérignac 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement BRAP - Aéroport de Bordeaux - BARISTA est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Avenue René Cassin - Aéroport deBordeaux-Mérignac 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieuresen zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0622 et sous réservede la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 12
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet ~ BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. |Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-10-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 13
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 034 du 19 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Eric EKOTO EKOTO pour le compte de l'établissement BRAPAéroport de Bordeaux - OSTREA implanté à l'adresse Avenue René Cassin - Aéroport de Bordeaux-Mérignac 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement BRAP Aéroport de Bordeaux - OSTREA est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Avenue René Cassin - Aéroport deBordeaux-Mérignac 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure enzone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0623 et sous réserve dela déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 035 du 19 février 2025ortant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionPp y p
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ; |VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Eric EKOTO EKOTO pour le compte de l'établissement BRAPAéroport de Bordeaux - LA BRIOCHE DOREE, implanté à l'adresse Avenue René Cassin — Aéroport deBordeaux-Mérignac 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un systèmede vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement BRAP - Aéroport de Bordeaux - LA BRIOCHE DOREE est autorisé, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Avenue René Cassin - Aéroportde Bordeaux-Mérignac 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour une caméra intérieureen zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0621 et sous réservede la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.- Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,' de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
EPour le préfe forLa cheffe du bureau des polic y,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésmb Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 036 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Johannes MORSSINK pour le compte de l'établissement ZEEMANTextielSuper SARL implanté à l'adresse 35 rue Saint Georges 75009 PARIS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement ZEEMAN TextielSuper SARL est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse avenue du Parc des Expositions 33260 LA TESTE DEBUCH un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0253 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90.60 60www.gironde.gouv.fr — 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...). |Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
2/2 Amélie DUBOI
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 037 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Johannes MORSSINK pour le compte de l'établissement ZEEMANTextielSuper SARL implanté à l'adresse 35 rue Saint Georges 75009 PARIS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement ZEEMAN TextielSuper SARL est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse centre commercial des 4 pavillons 33310 LORMONT unsystème de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformémentau dossier enregistré sous le n° 2024.0260 et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-10-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 20
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
2/2 Amélie DUBOISSET
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésBere Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 038 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Johannes MORSSINK pour le compte de l'établissement ZEEMANTextielSuper SARL implanté à l'adresse 35 rue Saint Georges 75009 PARIS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement ZEEMAN TextielSuper SARL est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse avenue de l'Europe 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC unsystème de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformémentau dossier enregistré sous le n° 2018.0638 et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-10-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et. en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,QUE &Pour le préfe fn SONLa cheffe du bureau des poli adi Mr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-10-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 23
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 039 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Sandra BESSON pour le compte de l'établissement SAS PauseV.I.Pee implanté à l'adresse 74 rue du Pré Catelan 59110 LA MADELEINE en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SAS Pause V.I.Pee est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 57 rue du Château d'Eau, Centre commercial AUCHANMériadeck 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zoneaccessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0882 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...). |Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégationDES« N,
LA GirondePour le préfet \¥
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésee Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 040 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;© VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Sandra BESSON pour le compte de l'établissement SAS PauseV.I.Pee implanté à l'adresse 74 rue du Pré Catelan 59110 LA MADELEINE en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SAS Pause V.I.Pee est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 9 rue Margaux, espace commercial Sainte Catherine 33000BORDEAUX un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0883 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60 |www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Arrêté n° 33 25 041 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Sandra BESSON pour le compte de l'établissement SAS PauseV.1.Pee implanté à l'adresse 74 rue du Pré Catelan 59110 LA MADELEINE en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SAS Pause V.I.Pee est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Place des Grands Hommes 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2024.0884 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours. |Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ; |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe du bureau d .es polices ad lnistratives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 042 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ; |VU le décret du 11. janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Sylvie COSNEFROY pour le compte de l'établissement BIOCOIFF -Tête en l'Hair by Swann implanté à l'adresse 2 rue du Maréchal Joffre 33000 BORDEAUX en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement BIOCOIFF - Tête en l'Hair by Swann est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue du Maréchal Joffre 33000 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0816 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Arrêté n° 33 25 043 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Sylvie COSNEFROY pour le compte de l'établissement BIOCOIFF -Tête en l'Hair by Swann implanté à l'adresse 14 cours Gambetta 33400 TALENCE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement BIOCOIFF — Tête en l'Hair by Swann est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 14 cours Gambetta 33400 TALENCE un systèmede vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2023.0804 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfeLa cheffe olicesdu bureau des polices ad linistratives
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Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 33
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLes Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 044 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ; |VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Marjorie ALBOUY pour le compte de l'établissement STARBUCKSimplanté à l'adresse 1 rue Charles Domercq 33800 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ; .CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement STARBUCKS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue Charles Domerca, gare de Bordeaux Saint Jean 33800 BORDEAUXun système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et unecaméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0498 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PRE FET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésHier Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 045 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Marjorie ALBOUY pour le compte de l'établissement RITAZZAimplanté à l'adresse 1 rue Charles Domercq 33800 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement RITAZZA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse 1 rue Charles Domercq, gare de Bordeaux Saint Jean 33800 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0499 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 046 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Nicolas MARCHAND pour le compte de l'établissement E.P.M. -EDEN PARK implanté à l'adresse 52 avenue de la Somme 33700 MERIGNAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement E.P.M. - EDEN PARK est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 52 avenue de la Somme 33700 MERIGNAC un système devidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2023.0587 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle ~ CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera.adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffcheffe du bureau des polices administratives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésTher Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 047 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Paul LE GUENNEC pour le compte de l'établissement BoulangerieBMCA implanté à l'adresse 67 avenue de la Libération 33320 EYSINES en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Boulangerie BMCA est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 67 avenue de la Libération 33320 EYSINES un système devidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2023.1023 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, weCay+f PréfectureolaGirondePour le préfet, =La cheffe du bureau des polices administratives
2/2 Amélie DUBOISSET
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 048 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. François CHARTIER pour le compte de l'établissement SELARLPharmacie CHARTIER implanté à l'adresse 100 route de Léognan 33140 VILLENAVE D'ORNON en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SELARL Pharmacie CHARTIER est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 100 route de Léognan 33140 VILLENAVE D'ORNON unsystème de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public, conformémentau dossier enregistré sous le n° 2024.0094 et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept(Préconisation à 30 jours) jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié'au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégationsPour le préfet,La cheffe du bureau des polices administrà=
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Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 43
| |PRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 049 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Boris CREPEAU pour le compte de l'établissement LA BOUTIQUE(Carrelages) implanté à l'adresse 73 boulevard de Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 jCONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement LA BOUTIQUE (Carrelages) est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 73 boulevard de Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH unsystème de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et deuxcaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1248 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 = 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour leLa cheffe du bure préfet,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéspibeté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 064 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Boris CREPEAU pour le compte de l'établissement AQUITAINEFACONNAGE SERVICE implanté à l'adresse 22 rue de Campilleau 33520 BRUGES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement AQUITAINE FAÇONNAGE SERVICE est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 22 rue de Campilleau 33520 BRUGES unsystème de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et troiscaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1260 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
ÆONPréfecture z |Pour le préfet, SLa cheffe du bureau des polices adihini
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 25 050 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Gérard PARIENTE pour le compte de l'établissement SARL TERARCINS implanté à l'adresse rue Denis Papin 33140 BEGLES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SARL TER ARCINS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse rue Denis Papin 33140 BEGLES un système de vidéoprotectionpour vingt-cinq caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1164 et sousréserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56:90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,VETRà / Préfecture \Z= @ le "Pour le préfet, \S\ 900 JsLa cheffe du bureau des polices adtnintstratives
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités—_ Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 051 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Maxence PIC pour le compte de l'établissement INVISU OPTIQUE -SARL EM OPTIC implanté à l'adresse 78 avenue de Magudas 33700 MERIGNAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement INVISU OPTIQUE - SARL EM OPTIC est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 78 avenue de Magudas 33700 MERIGNAC unsystème de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0550 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. |En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,yDaPour le prétet, \eLa cheffe du bureau des palices adminis
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésir Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 052 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ; |VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Albert NAKACHE pour le compte de l'établissement NOVOCAMBIOSFrance implanté à l'adresse 46 cours du Chapeau Rouge 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement NOVOCAMBIOS France est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 46 cours du Chapeau Rouge 33000 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0844 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-10-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 52
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, ~~.\ 7 sfPrélactyre \ Ade jg- ee Gironde 2}OUT le picicn VY Aa)La chetfe du bureau des polices admittistraie<2/2 Amélie NTIRATCSET
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLBerté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 053 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Marc AIMONINO pour le compte de l'établissement ATELIER DEFAMILLE - Groupe RAND implanté à l'adresse 8 rue Bellini 75116 PARIS en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement ATELIER DE FAMILLE - Groupe RAND est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 29 rue de la Porte Dijeaux 33000 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformémentau dossier enregistré sous le n° 2024.0856 et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa potifieation à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Our ie Prelei.La cheffe du bureau des polices admint&
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PREFET . CabinetDE LA GIROND Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 054 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Marc AIMONINO pour le compte de l'établissement BALABOOSTE -SAS RAND Diffusion implanté à l'adresse 8 rue Bellini 75116 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement BALABOOSTE - SAS RAND Diffusion est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse rue des Frères Lumière - Centre commercial desRives d'Arcins 33130 BEGLES un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zoneaccessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0938 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système. ;Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: O5 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation: GET\ 4
Pour le préfet,
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités_ Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 055 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Christophe PIAULT pour le compte de l'établissement SASMEDICAMENTS EXPORT implanté à l'adresse 17 avenue Rudolf Diesel 33700 MERIGNAC en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SAS MEDICAMENTS EXPORT est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 17 avenue Rudolf Diesel 33700 MERIGNAC un systèmede vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2024.0853 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...). :Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet : |- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
>AJA ~Pour le préfet, Ka - >)La cheffe du bureau des polices administatives"
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 056 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ; |VU la demande présentée par Mme Caroline BERNAZEAU pour le compte de l'établissement MaPHARMACIE BEGLES implanté à l'adresse 119 rue Ferdinand Buisson 33130 BEGLES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Ma PHARMACIE BEGLES est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 119 rue Ferdinand Buisson 33130 BEGLES un système devidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2024.0866 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 057 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Christophe SAVARY pour le compte de l'établissement BijouterieLOVISA implanté à l'adresse Avenue des Quarante Journaux, centre commercial BORDEAUX Lac 33000BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Bijouterie LOVISA est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Avenue des Quarante Journaux, centre commercial BORDEAUXLac 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zoneaccessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0951 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2,esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours. |Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, EE?ES»/ Préfecture \Z@| 2 de jaPour le préfet, \®&\ @irendeLa cheffe du bureau des polices adn€
2/2 ;Amélie DUBOISSET
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Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 63
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 058 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Hugues DE MICHIEI pour le compte de l'établissementHOMEBOX implanté à l'adresse 1 rue de l'Hermite 33520 BRUGES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement HOMEBOX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse 1 rue de l'Hermite 33520 BRUGES un système de vidéoprotection poursoixante-dix caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras extérieures,conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0780 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour |* La cheffe du bur ° préfet,
Amélie DUBOISSET
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des sécuritésEek Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 059 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Benjamin POLLART pour le compte de l'établissement NOCIBEimplanté à l'adresse 2 rue Ticléni 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement NOCIBE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse 22 cours de l'Intendance 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2024.0950 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est. conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...). :Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégatiop >| 4~~~/ Prétecturela
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| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 060 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Matthieu OLIVIER pour le compte de l'établissement ASSOCIATIONUCPA SPORTS LOISIRS implanté à l'adresse 21 rue Stalingrad 94110 ARCUEIL en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ; .CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement ASSOCIATION UCPA SPORTS LOISIRS est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Cathédrale des Sports, BordeauxBrazza, 10 rue Charles Chaigneau 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour cinquante-quatre caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras extérieures, conformémentau dossier enregistré sous le n° 2023.0418 et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégationo
Pour le préfet,La cheffe du bureau des polices adminis
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésaie Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 061 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Matthieu GERVEREAU pour le compte de l'établissement SAS ELVIS«Marguerite » implanté à l'adresse 1 quai Richelieu 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SAS ELVIS «Marguerite » est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 quai Richelieu 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et une caméraextérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0217 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux où de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFees Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 062 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Sylvie BONNIN pour le compte de l'établissement FONCIABORDEAUX implanté à l'adresse 61 quai Lawton, bâtiment G5, CS 50109 33070 BORDEAUX en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement FONCIA BORDEAUX est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Immeuble ASL Initiale, 4 rue du Réduit 33520 BRUGES unsystème de vidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sousle n° 2023.1131 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du. présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. :Pour le Préfet et par délégation,
Amélie DUBOTSSET2/2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 063 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Angèle BAJOLLE pour le compte de l'établissement CanelésBAILLARDRAN - SAS WILL Distribution implanté à l'adresse 263 rue Judaïque 33000 BORDEAUX en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Canelés BAILLARDRAN - SAS WILL Distribution est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 263 rue Judaique 33000 BORDEAUXun système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0600 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quatorzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation BDay 7,| ng de iaPour le préfet)>| gironde bsLa cheffe du bureau des polices"2/2 Amélie DUBOISSET
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 065 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Nadège ELIE pour le compte de l'établissement AssociationEysinaise de Santé Bucco-Dentaire - DENTALAM implanté à l'adresse 222 avenue du Taillan Médoc33320 EYSINES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Association Eysinaise de Santé Bucco-Dentaire - DENTALAM estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 222 avenue du |Taillan Médoc 33320 EYSINES un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zoneaccessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1273 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale |de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
La cheffe du bureau des polices administrati2/2 Amélie DUBOISSET
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésHBerté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 066 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Harold HEREDIA pour le compte de l'établissement LYNXTITUTimplanté à l'adresse 3 chemin de la Moulinotte 33450 SAINT LOUBES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement LYNXTITUT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse 3 chemin de la Moulinotte 33450 SAINT LOUBES un système devidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0056 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanénce aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, 205 2xPSS.@/ PrstacturePour le préfet,La cheffe du bureau des polices administrati2/2 Amélie DUBOISSET
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 067 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Melissa ADDA pour le compte de l'établissement Tabac le PETITCARRIET implanté à l'adresse 2 rue Jacques Thibaud 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Tabac le PETIT CARRIET est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue Jacques Thibaud 33310 LORMONT un système devidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2023.1041 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe du bureau des polices administratives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE . Direction des sécurités2er Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 068 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Eric ABAD pour le compte de l'établissement Tabac Eric ABADimplanté à l'adresse 22 cours de la Somme 33800 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Tabac Eric ABAD est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 22 cours de la Somme 33800 BORDEAUX un système devidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1226 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GauileCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 82
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. |Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
2/2 Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-10-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 83
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 069 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Hanene ENADAFI pour le compte de l'établissement TABAC PRESSELE TASTA implanté à l'adresse 2 rue Daugére 33520 BRUGES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement TABAC PRESSE LE TASTA est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue Daugère 33520 BRUGES un système devidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public et deux camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2022.0313 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unmais préconisation à trente jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, HEso SS
Pour le préfet,La cheffe du bureau des polices ane
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté | Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 070 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;:VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Alain DAGORNE pour le compte de l'établissement Tabac Presse LesEcus implanté a l'adresse 323 avenue de la Libération 33110 LE BOUSCAT en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Tabac Presse Les Ecus est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 323 avenue de la Libération 33110 LE BOUSCAT unsystème de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public et une caméraextérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2012.0031 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésGee Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 071 du 20 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Alfonso CAMARERO pour le compte de l'établissement Tabac PresseLoto Et CAMARERO Alfonso implanté à l'adresse 60 rue de la Compagnie du Midi 33800 BORDEAUX en .vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Tabac Presse Loto El CAMARERO Alfonso est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 60 rue de la Compagnie du Midi33800 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible aupublic, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0872 et sous réserve de la déclaration demise en service du système. |Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésEen Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 072 du 19 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ; 'VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Tarik BOUJANA pour le compte de l'établissement La BOÎTE à TABACimplanté à l'adresse 98 boulevard du Président Wilson 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement La BOÎTE à TABAC est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 98 boulevard du Président Wilson 33000 BORDEAUX un systèmede vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméraextérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0885 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, SEX2
Pour le wétele| art, <?La cheffe du bureau des polices\g@tninistragpops
Amélie DUBOISSET2/2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrêté n° 33 25 073 du 9 8 FEV. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. Jamal BOUNOUA pour le compte de l'établissement TOTALENERGIES MARKETING France implanté à l'adresse 562 avenue de Parc de l'Île 92029 NANTERRECedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de Gendarmerie Nationales ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement TOTAL ENERGIES MARKETING France est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein dechacune de ses vingt Stations Services TOTAL dont la liste figure en annexe, conformément auxdossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de ladéclaration de la mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05.56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de laGironde et les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet );L'adjointe ai ed. Hy 4 odes polices admin vas" /2/2 Clairè ValentinL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-10-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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TOTAL ENERGIES MARKETINGAnnexe de l'arrêté n° 33 25 073 du 28 février 2025 - (Vingt stations services)Numéro | Numéro de Nombre Nombre, . Adresse CP VILLE caméras camérasd'ordre dossier y ,intérieures | extérieuresStation TOTAL - Relais de la Rotonde -1 2012.0175 D.2089 — NF 001098 33500 ARVEYRES une uneStation TOTAL - route de Libourne - 33370 ARTIGUES2 2012.0728 RN.89 — NF 030226 PRES BORDEAUX une deuxStation TOTAL - Relais de l'Estalot — A.10 33240 SAINT .3 2012.0179 sens France-Espagne - NF 078546 ANDRE DE CUBZAC neut huitStation TOTAL - Relais de la Renney - 71 332904 20120727 | avenue du 11 Novembre - NF 038693 | BLANQUEFORT une deuxStation TOTAL - Relais Tresses Star — 80 .5 2013.0081 avenue de Branne - D.936 - NF 068020 33370 TRESSES deux troisStation TOTAL - Relais de l'aire des Terres 33720 SAINT6 2019.0802 | de Graves Sud - A.62 - Sens Bordeaux- MICHEL DE neuf neufToulouse — NF 007451 RIEUFRETStation TOTAL - 4 rue Nationale - NF 33240 SAINT |Ay 925.047 001100 ANDRE DE CUBZAC| JEUX uneStation TOTAL - Relais d'Eiram -— avenue | 33560 CARBON-. PPS des Griffons — NF 003943 BLANC deux deux_| Station TOTAL - Relais Paludate - 1 quai ;9 2012.0178 de Paludate — NF 050608 33000 BORDEAUX une troisStation TOTAL - Relais de Magudas - 5 ,10 2012.0181 avenue de Magudas — NF 033300 33160 LE HAILLAN deux troisStation TOTAL - Relais Grand Parc - 140 . -11 2012.0183 boulevard Godard — NF 068216 33000 BORDEAUX cing troisStation TOTAL — Relais Haut Lévéque - ; .12 2012.0268 avenue du Haut Lévéque - NF 059952 33600 PESSAC trois SixStation TOTAL - Relais Ravezies — 12713 2012.0270 cours du Médoc - NF 059130 33000 BORDEAUX une uneStation TOTAL - Relais Gironde (Dtion .14 2012.0271 BDX Lac) — Aire du Chut - NF 059964 33700 MERIGNAC quatre dixStation TOTAL - Relais Trinquet - 215 2012.0710 boulevard du Président Wilson — NF 33000 BORDEAUX une une050093Station TOTAL - Relais de Fontbelleau - . .16 2013.0080 N.230 - Sens Bayonne - Paris - NF 078551 33310 LORMONT huit dixStation TOTAL - Relais La Teste - rue |33260LA TESTE DE :17 2013.0576 Lagrua - NF 088608 BUCH une troisStation TOTAL - Relais Eysines Star — 388 .18 2013.0628 avenue du Médoc - NF 006612 33320 EYSINES quatre cingStation TOTAL - Relais Marne — 24319 2021.0828 avenue de la Marne — NF 058076 33700 MERIGNAC deux deux20 | 2022.0569 | Station TOTAL - Relais de Pichey-127 | 33799 MERIGNAC | une uneavenue de l'Yser — NF 059265
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêté n° 3325074 du 2 § FEV. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. Ludovic DEVOS pour le compte de l'établissement LIDL implanté àl'adresse Chemin de Saint Eloi 33000 CESTAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement desystèmes de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 :CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection pour chacun de ses dix magasins dont la liste figureen annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexeet sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de laGironde et les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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LIDL - Annexe de l'arrété n° 33 25 074 du 28 février 2025 - Dix magasinsx . Nombre NombreNuméro | Numéro Code A /, . Adresse VILLE caméras camérasd'ordre |de dossier postal ee zeinterieures | exterieures
1 2009.0150 | 442 Gore de Lattre| 33500 | BORDEAUX | treizee Tassigny
2 2009.0153 | 267 avenvedela | 33536 | LE BOUSCAT | douzeLibération
Angle des avenues3 2009.0154 Pasteur et de la 33270 FLOIRAC douze trois| Libération
4 | 20090155 | 26 avenue Ferdinand | 33539 | BEGLEs | quatorzeBuisson
5 2009.0157 |120 avenue du Médoc| 33320 EYSINES onze
avenue du Général LA TESTE DE6 2009.0159 Leclerc 33260 BUCH douze
7 2011.0614 avenue de Paris 33620 | CAVIGNAC douze une
14 avenue Camille CASTILLON8 2014.0367 Maumey 33350 LA BATAILLE douze
SAINT9 2009.0160 | 49 avenue Descartes | 33160 | MEDARD EN onzeJALLES
10 2019.0930 | 17 route d'Avensan | 33480 MÉDOC trente deux une
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 075 du 9 8 FEV. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;j
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. Quentin BENAULT pour le compte de l'établissement MONDIALRELAY implanté a l'adresse 1 avenue de l'Horizon 33500 VILLENEUVE D'ASCQ en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour chacune de ses quinze consignes dontla liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant égalementdans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de laGironde et les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe 9des polic
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MONDIAL RELAIS - Annexe de l'arrêté n° 33 25 075 du 28 février 2025(Quinze consignes)Numéro |Numéro de Numéro de Code Nombre Nombre; . . VILLE caméras camérasd'ordre | dossier |Consigne et adresse| postal re :intérieures | extérieuresConsigne n° 26211 -1 2025.0510 88 rue de la Bordette 33500 LIBOURNE // deuxConsigne n° 24232 -2 2024.0935 route de Bordeaux 33760 | TARGON I] deuxConsigne n° 23603 - GRAYAN &3 2025.0077 33 rue des Bernaches 8520 L'HOPITAL Il deuxConsigne n° 24445 -4 2025.0078 | Zone Artisanale des | 33370 YVRAC // deuxTabernottes5 | 2025.0079 | Consiene n° 24141 — | 33370 | sALLEBOEUF Il deuxrue des Terres DoucesConsigne n° 24441 - 16 2025.0081 route de Créon - 33550 | LANGOIRAN // deuxD.239. o SAINT7 2025.0093 | Consigne n° 24955 — | 2360 | MEDARD EN 7 deux21 rue de BerlincanJALLESConsigne n° 24733 -8 2025.0098 | 29 rue du Maquis de | 33250 PAUILLAC // deuxVignes OudidesConsigne n° 25059 -9 2025.0364 26 route Nationale 33490 | CAUDROT Îl deux
10 | 20250366 | Consigne n°22504 | 325591 iLLATS Il deux55 le BourgConsigne n° 24910 - 311 2025.0384 C le Bourg 33230 | MARANSIN Îl deuxConsigne n° 21897 - VILLENAVE12 2025.0386 539 route de 33140 D'ORNON II deuxToulouseConsigne n° 24442 -13 2025.0387 19 route de Bergerac 33220 | PINEUILH // deux14 | 2025.0491 | Consigne n° 25474—-| 2236 | LANTON 7 deuxlieu-dit « Le Braou »Consigne n° 22958 - VILLENAVE15 2024.07.70 place de Courréjean 810 D'ORNON I deux
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25076 du 2 8 FEV. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. David TASSAN, responsable sécurité des personnes et des biens pourle compte de l'établissement bancaire Banque PALATINE implanté à l'adresse 10 avenue du Val deFontenay 33000 FONTENAY SOUS BOIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement bancaire Banque PALATINE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 35 place Gambetta 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2024.0767 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397- 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 077 du 2 8 FEV. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. le responsable du service sécurité pour le compte de l'établissementbancaire BNP PARIBAS implanté à l'adresse 89-93 rue Marceau 33000 MONTREUIL en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 139 boulevard Albert 1er 33000 BORDEAUX un systèmede vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméraextérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0781 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle.CS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité. dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pourle réfet/L'adjointe al ffe du bureaudes polices nis mE YEI Vy2/2 cy is vezClaire) entin oh Gironde x+22CHERS
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Arrêté n° 3325078 du ? 8 FEV. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. le responsable du Service Sécurité Physique pour le compte del'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE AQUITAINE implanté à l'adresse 106 quai de Bacalan33680 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE AQUITAINE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 10 avenue du Maréchal des LogisGarnung 33680 LACANAU Un système de vidéoprotection pour deux caméras extérieures,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0181 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour fe préfet, |L'adjointe à 1des polices
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Arrêté n° 33 25 079 du 2 8 FEV. 2075portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M.'Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. le Chargé de Sécurité pour le compte de l'établissement bancaireBanque CIC Sud-Ouest implanté à l'adresse 20 quai des Chartrons 33500 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement bancaire Banque CIC Sud-Ouest est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour chacune de sesquinze agences dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numérosfigurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade-Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enrègistrèments devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de laGironde et les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour lé préfet,L'adjointe à lades polices
Claire Valentin|ae
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Annexe de l'arrêté n° 33 25 079 du 28 février 2025 (quinze agences)BANQUE C.I.C.
à ; Nombre NombreNuméro | Numéro de Code P :r ; Adresse agence VILLE cameras camerasd'ordre | dossier postal re :intérieures extérieures1 2011.0228 31 place Decazes 33500 LIBOURNE quatre une2 2011.0322 3 rue de Général de Gaulle | 33290 | BLANQUEFORT trois une3 2011.0370 22 place du Souvenir 33610 CESTAS quatre une4 2024.0707 6 cours de Verdun 33470 |GUJAN-MESTRAS cing une5 2011.0281 38 rue Hubert Dudebout 33150 CENON trois une6 2011.0335 264 cours de la Somme 33000 BORDEAUX quatre une7 2011.0339 61 cours Portal 33000 BORDEAUX deux une8 2011.0360 4 place Jean Hameau 33260 LA luc DE quatre une9 2011.0362 316 cours de la Libération 33400 TALENCE quatre une10 2011.0368 167 rue Emile Combes 33700 MERIGNAC | quatre une11 2011.0382 76 avenue du Médoc 33320 EYSINES trois une12 2011.0511 1 rue de Cursol 33000 BORDEAUX trois une13 2013.0798 S place Charles de Gaulle 33700 MERIGNAC quatre une14 2014.0102 16 avenue de la Libération 33110 LE BOUSCAT quatre une15 2014.0103 |25 avenue du Général Leclerc | 33600 PESSAC quatre une
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrêté n° 33 25 080 du 2 8 FEV. 2976portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités pourle compte de l'établissement LA POSTE implanté à l'adresse 52 rue Georges Bonnac 33490 BORDEAUXCedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement LA POSTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection pour chacune de ses vingt-huit agences dont la listefigure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dansl'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et les maires des communes d'implantation des systèmessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégationV4Pour le préfet,L'adjointe à |des poli
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LA POSTEAnnexe de l'arrêté n° 33 25 080 du 28 février 2025 (vingt-huit agences). . Nombre NombreNuméro | Numéro de Code ; Au . Adresse agence VILLE caméras camérasd'ordre dossier postal ee aintérieures | extérieures1 2012.0451 44 route Nationale 33490 | CAUDROT deux I/2 2012.0452 3 rue de la Victoire 33730 PRECHAC trois une3 2012.0462 | 53 avenue du Général de Gaulle | 33190 |SIRONDESUR| =, IlDROPT; SAINT YZAN4 2012.0469 80 avenue du Général de Gaulle 33920 DE SOUDIAC une //5 2012.0470 69 rue du 11 Novembre 33720 BARSAC deux uneSAINT SULPICE6 2012.0479 4 route de Bordeaux 33450 & CAMEYRAC une //SAINT7 2012.0481 1 place du Village 33880 | CAPRAIS DE deux IBORDEAUX8. 2012.0485 3 rue Guirande 33550 PAILLET deux //9 2012.0493 8 chemin de la Poste 33670 SADIRAC une //10 2012.0495 5 rue Latapie 33650 LA BREDE trois //SAINT VIVIEN .11 2012.0496 1 rue Georges Mandel 33590 DU MEDOC trois une12 2012.0497 75 avenue du 8 Mai 1945 33210 | TOULENNE deux Îl13 2012.0498 1 place de la Victoire 33390 BLAYE quatre deux. SAINT CIERS14 2012.0500 1 place du 8 Mai 1945 33820 SUR GIRONDE quatre Îl15 2012.0501 22 place de la Libération 33290 | SAINT SAVIN quatre //. ; SAINT .16 2012.0723 1 allées des Tilleuls 33490 MACAIRE trois //17 | 2015.0324 13 place de la République 33113 SAINT une IlPlace pura SYMPHORIEN
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Annexe de l'arrêté n° 33 25 08LA POSTE0 du 28 février 2025 (vingt-huit agences). , Nombre NombreNuméro | Numéro de Code : ;: : Adresse agence VILLE caméras camérasd'ordre dossier postal ie _intérieures extérieures18 2016.0167 26 rue Charles Dopter 33670 CREON trois une19 2016.0173 place Gambetta 33720 | PODENSAC quatre une20 2016.0546 2 allée Saint Michel 33690 | GRIGNOLS deux //. SAINTE FOY LA21 2016.0556 11 rue des Fréres Reclus 33220 GRANDE quatre une22 2016.0563 7 cours Daniel Dartigue 33730 | VILLANDRAUT deux //23 2016.0566 rue de la Poste 33210 LANGON cing une24 2016.0584 11 Grande rue 33420 RAUZAN quatre Îl25 2016.0595 7 rue de la Papeterie 33640 | BEAUTIRAN deux I]oe gs SAINT PIERRE26 2018.0156 79 avenue de la Libération 33490 D'AURILLAC une I/27 2019.0926 2 place de la Gaité 33680 | LACANAU six deux28 2025.0345 1 place de l'Église 33830 | BELIN-BELIET deux I/
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE ; Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrêté n° 33 25 081 du ? 8 FEV. 2174portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. le responsable Sécurité pour le compte de l'établissement CREDITMUTUEL DU SUD-OUEST implanté à l'adresse 14 avenue Antoine Becquerel 33000 PESSAC en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour chacune de sescinquante-trois agences dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous lesnuméros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de laGironde et les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pourle préfeL'adjointe à 1 e =des policesia ist
cindy ntin/2/2
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Annexe de I'arrété n° 33 25 081 du 28 février 2025 (cinquante-trois agences)CREDIT MUTUEL du Sud-Ouest
. : Nombre NombreNuméro | Numéro de Code 2 A; : Adresse agence VILLE caméras camérasd'ordre dossier postal nee aintérieures | extérieures1 2010.0495 49 cours d'Albret 33000 BORDEAUX sept une2 2014.0621 220 cours de la Marne 33000 BORDEAUX sept une3 2010.0418 19 rue Jules Ferry 33500 LIBOURNE six deux4 2011.0084 | 137 avenue AMD enr de | 33500 | LIBOURNE sept une5 2009.0065 | 16 avenue du Benéral de | 33290 | BLANQUEFORT sept Il6 2011.0079 1 avenue de la Libération 33110 LE BOUSCAT huit /|AMBARES & ,7 2009.0078 2 rue Edmond Faulat 33440 LAGRAVE Six deux8 2009.0069 | 88 avenue de la Libération | 33700 MERIGNAC sept une9 2009.0063 21 rue Emile Zola 33110 LE BOUSCAT quatre deuxVILLENAVE .10 2009.0064 577 route de Toulouse 33140 D'ORNON cinq deux11 2009.0073 18 cours Victor Hugo 33130 BEGLES SIX deux12 2009.0077 | 36 avenue du Général Leclerc | 33600 PESSAC six deux13 2010.0012 265 cours de la Somme 33000 BORDEAUX sept une14 2010.0014 place de la Liberté 33130 BEGLES six deux15 2010.0015 | 18 cours du Maréchal Galliéni | 33400 TALENCE six une16 2010.0016 323 cours de la Libération | 33400 TALENCE sept une17 2010.0162 33 rue Jenny Lepreux 33000 BORDEAUX huit une18 2010.0163 9 avenue du Médoc 33320 EYSINES six deux19 2010.0416 61 cours de l'intendance 33000 BORDEAUX dix une20 2010.0496 12 place Lucien de Gracia 33120 | ARCACHON quatre une21 2010.0497 54 avenue René Cassagne | 33150 CENON sept cing22 | 2011.0080 45 place aie lat Vee 33600 | PESSAC sept troisRépublique23 2011.0081 161 rue jules Ferry 33200 BORDEAUX sept Il24 2011.0082 9 rue Pierre Dignac 33260 FA HES TE DE six deuxBUCH25 2011.0083 |12 avenue du Maréchal Leclerc} 33700 MERIGNAC sept deux26 2011.0085 6 rue de l'Église 33200 BORDEAUX six II27 | 2014.0612 | 8 Bis avenue Charlesde =| 33550] BRUGES six deuxGaullePage 1
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Annexe de l'arrêté n° 33 25 081 du 28 février 2025 (cinquante-trois agences)CREDIT MUTUEL du Sud-Ouest
; A Nombre NombreNuméro | Numéro de Code ; À; : Adresse agence VILLE caméras camérasd'ordre dossier postal re Aintérieures | extérieures28 2014.0616 4 avenue Victor Hugo 33700 MERIGNAC six deux29 2014.0619 64 avenue Thiers 33100 BORDEAUX Six deux30 | 2014.0622 | [20 cours Generale | 33170 | GRADIGNAN six deux31 2015.0358 229 rue Achard 33000 BORDEAUX six //32 2017.0151 64 allée de Tourny 33000 BORDEAUX une une33 2010.0494 6 place du 8 mai 1945 33380 MIOS sept une34 2009.0067 172 avenue Pasteur 33185 LE HAILLAN cing une35 | 2014.0618 31 avenue du Baron 33610 | CESTAS six troisHaussmann36 2009.0074 | 49 avenue de la République | 33450 | SAINT LOUBES six une37 2009.0068 34 place de l'Église 33740 ARES sept une38 2010.0493 31 cours de la république 33470 |GUJAN-MESTRAS cinq deux39 2010.0498 199 avenue de la Côte d'Argent] 33380 BIGANOS cinq une204 boulevard de la ANDERNOS LES .40 2009.0066 République 33510 BAINS Six deux. SAINT MEDARD41 2009.0071 | 86 avenue de Montesquieu | 33166 EN JALLES sept deux42 2011.0088 | 19 bis place de la République | 33410 CADILLAC quatre deuxLESPARRE-43 2018.0821 18 place Gambetta 33340 MEDOC sept une. LE TAILLAN .a4 2011.0089 64 bis avenue de Soulac 33320 MEDOC cinq deux45 2010.0277 51 avenue Austin Conte 33560 |CARBON-BLANC sept I46 2016.1106 | centre commercial Grand | 33660 | SAINTE EULALIE une uneTour, avenue d'AquitaineSAINT ANDRE ;47 2009.0075 2 avenue de la Gare 33240 DE CUBZAC six deux48 2009.0076 23 place de la Prévôté 33670 CREON six uneCASTILLON LA49 2011.0090 2 rue Victor Hugo 33350 BATAILLE sept uneso | 2011.0091 | $+2venue du Généralde | 33960] LEOGNAN six deuxGaulle51 2011.0087 17 cours de la République | 33390 BLAYE cing deux52 | 2010.0492 | 156 avenue de Bordeaux | 33120 | SAINTJEAN six uneD'ILLAC53 2014.0620 |100 cours du Maréchal Leclerc| 33210 LANGON six trois
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêté n° 33 25 082 du 28 FEV. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Audrey FILATREAU-MORISSE pour le compte de l'établissementTABAC FILATREAU-MORISSE implanté à l'adresse 51 avenue de Paris 33240 CUBZAC LES PONTS en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement TABAC FILATREAU-MORISSE est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 51 avenue de Paris 33240 CUBZAC LES PONTS unsystème de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et deuxcaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.0499 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle .demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle ~ CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour je préfet, GUEVadjointe à 1 ffe \ ?)e|zdes FT ni
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrêté n° 33 97 018F du 2 8 FEV. 2025modifiant l'arrêté n° 33 97 018E du 19/04/2022portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 97 018E du 19/04/2022 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Jacques LETENDRE représentant l'établissement LORMONTDIS (ExCarrefour Lormont) implanté à l'adresse du centre commercial des 4 pavillons 33310 LORMONT en vued'obtenir l'autorisätion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètrevidéo-protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement LORMONTDIS (Ex. Carrefour Lormont) est autorisé dans lesconditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre un système de vidéoprotection ausein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les adresses suivantes :- avenue Carnot - rue Edouard Herriot et rue Jean Itey, conformément au dossier enregistré sous le n°2011.0474 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 4/2
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 97 018E du 19/04/2022 susvisé.Article 2: Les modifications portent sur le changement de raison sociale, le changement duresponsable du système et sur l'ajout de douze caméras intérieures.Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 97 018E du 19/04/22 demeure applicable.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour!Vadjointe à fades police
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n° 3313374E du 2 8 FEV. 2025modifiant l'arrêté n° 33 13 374D du 09 février 2021portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 13 374D du 09 février 2021 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. David VERKERKE représentant l'établissement INTERMARCHE — SASJANSELIN implanté à l'adresse 235 route de Toulouse 33400 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement INTERMARCHE - SAS JANSELIN est autorisé dans les conditionsfixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre a l'adresse 235 route de Toulouse 33400TALENCE un système de vidéoprotection pour quarante-deux caméras intérieures en zone accessibleau public, vingt-quatre caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2013.0475sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 13 374D du 09 février 2021 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de deux caméras extérieures.Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 13 374D du 09 février 2021 demeureapplicable.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe aldes policesia inib a
Claire} ntirV
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| 3 |PRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêté n° 33 25 001 du 2 © FEV. 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Gironde ©Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. le Chef du Service des Moyens Logistiques et Immobiliers duSecrétariat Général Commun de la Préfecture de la Gironde implantée à l'adresse 2 esplanade Charlesde Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;VU l'arrêté provisoire du 14 février 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pris en urgence conformément à l'article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La Préfecture de la Gironde est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité parles adresses suivantes :- esplanade Charles de Gaulle - rue Claude Bonnier - rue du Corps Franc Pommies et rue Jean Fleuret,conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0136 sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2 : L'arrêté provisoire en date du 14 février 2025 est abrogé.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal....).Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet : |- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX) ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — BP 947 —33063 BORDEAUX CEDEX).Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 9: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêté n° 33 25002 du 2 5 FEV. 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. le Chef du Service des Moyens Logistiques et Immobiliers duSecrétariat Général Commun de la Préfecture de la Gironde implantée à l'adresse 2 esplanade Charlesde Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;VU l'arrêté provisoire du 14 février 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pris en urgence conformément à l'article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'Hôtel de Nesmond, résidence de M. le Préfet de la Gironde est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 17 bis rue Vital Carles 33000BORDEAUX un système de vidéoprotection pour huit caméras extérieures, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.0449 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2 : L'arrêté provisoire en date du 14 février 2025 est abrogé.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 6 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal....).Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle ~ CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX) ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — BP 947 -33063 BORDEAUX CEDEX).Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.verZL
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités= Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 003 du 26 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme la Directrice Déléguée à l'Administration Interrégionale Judiciaire(D.D.A.1.J.) implantée à l'adresse 30 rue des Frères Bonie 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'Îlot judiciaire comprenant la Cour d'Appel, le Tribunal Judiciaire et Ecole Nationalede la Magistrature est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les adresses suivantes :- place de la République - Cours d'Albret - rue des Frères Bonie - parvis des Droits de l'Homme et ruedu Maréchal Joffre, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0709 sous réserve de la décla-ration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal....).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX) ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 -33063 BORDEAUX CEDEX).Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégationPourle éfet,L'adjointe à la edu,des policesia i2/2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des sécuritésLing | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 004 du 26 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Dean LEWIS Président de l'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX - CentreBROCA implantée à l'adresse 35 place Pey Berland 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTE .Article premier: L'UNIVERSITE DE BORDEAUX - Centre BROCA est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 146 rue Léo Saignat 33000 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour dix-sept caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0976 sous réserve de la déclaration de mise enservice du système. |Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation."
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal....).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle ~ CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX) ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau 75008 8 PARIS) ;- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 -33063 BORDEAUX CEDEX).Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour lé préfet, /L'adjointe ala e du bdes polices istrz
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|PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 005 du 26 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Emmanuel MORIN Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Gironde implantée à l'adresse 23 rue François de Sourdis 33000 BORDEAUX en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Gironde est autorisée,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse de sa Brigade Canine au 59avenue John Fitzgerald Kennedy 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour huit camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0199 sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation. *"
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire. ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 3: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal....).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX) ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 -33063 BORDEAUX CEDEX).Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-10-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 141
PREFET .CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésial Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté n° 33 25 006 du 26 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jérémy STANKO Président Directeur de la SAS CASINO de LACANAU— Groupe COGIT - implantée à l'adresse route du Baganais 33680 LACANAU en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : Le Casino de LACANAU - Groupe COGIT est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un Périmètre vidéo-protégé délimité par les adresses suivantes :- route de Baganais — avenue Plantey (D.6) et parcelles cadastrales BV 0460, BV 0463, BV 0464 etBV0468, conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0006 sous réserve de la déclaration demise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afind'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé deprésenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présenteautorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de Vingt-huitjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal....).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX) ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 -33063 BORDEAUX CEDEX).Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêté n° 33 25007 du 2 8 FEV. 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code dela sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON maire de la commune de LIBOURNE implantée àl'adresse BP 500 - 42 place Abel Surchamp 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRETEArticle premier : La commune de LIBOURNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour un total de sept caméras de voie publiqueréparties sur les trois adresses fixes suivantes :— 88 avenue de la Roudet, deux caméras,— Intersection de l'allée de Castors avec l'avenue de la Roudet : deux caméras,— Rond-point intersection de la D.910.E4 avec l'avenue de la Roudet : trois caméras, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.0133 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal....).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX) ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 —33063 BORDEAUX CEDEX).Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
PourUadjointe aldes polices i[SJ| PréfeciureYM ¥(ef ee ie iScts L ns Girende 75.2/2 air entir: \ÿ\ agCT Ka 7
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE . Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrêté n° 33 25 008 du 2 8 FEV. 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde. Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite_ VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Seussiisiesdirecteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande 'présentée par M. Philippe BUISSON maire de la commune de LIBOURNE implantée al'adresse BP 500 - 42 place Abel Surchamp 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LIBOURNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse du 40 chemin des Lamproies 33500 LIBOURNE un système devidéoprotection pour une caméra de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.0137 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60 .www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présentér ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal....).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX) ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 -33063 BORDEAUX CEDEX). |Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Vadjointe à lades polices
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE . Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrêté n° 33 25009du 2 8 FEV. 2025portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Jean-Paul LABEYRIE maire de la commune de LARUSCADE implantéeà l'adresse 36 route du Pont de Cotet 33620 LARUSCADE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : La commune de LARUSCADE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour un total de huit caméras de voiepublique réparties sur les quatre adresses fixes suivantes :- route du Pont de Cotet, (D.22) entrée bourg Ouest, salles des fêtes et plaine des sports : troiscaméras,- place de la Mairie, parking mairie, bibliothèque, entrée école élémentaire et pharmacie : une caméra,- place des Halles, intersection entre D.22 et D.142, deux caméras,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 -- 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60.60www.gironde.gouv.fr 1/2
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- intersection route de Lapouyade (D.22) et route du Clair (Carrefour contact), deux caméras,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0176 sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal....).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle ~ CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX) ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — BP 947 -33063 BORDEAUX CEDEX).Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrêté n° 33 25 010 du 2 8 FEV. 2625portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Alexandre RUBIO maire de la commune de BASSENS implantée àl'adresse 42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : La commune de BASSENS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé appelé«périmètre plaine des sports de Séguinaud » délimité par les adresses suivantes :- avenue des Griffons - chemin du Grand Came et avenue Léo Lagrange, conformément au dossier en-registré sous le n° 2013.0275 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cing ans a compter de la date de signature du présent arrété.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a.toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, à, splarace Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS] ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autresera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Vadjointe à lades polices|
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-10-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 151
PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrêté n° 33 25 011 du 2 8 FEV. 2075portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Michel POIGNONEC maire de la commune de VILLENAVE D'ORNONimplantée à l'adresse 14 B rue du Professeur Calmette 33140 VILLENAVE D'ORNON en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo proté-gé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de VILLENAVE D'ORNON est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégéappelé « périmètre le Bocage » délimité par les adresses suivantes :Rond-point Mirieu de Labarre - chemin Pas de la Côte - Chemin Galgon - Chemin Leyran — rue du Doc-teur Schweitzer et avenue Mirieu de Labarre, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0359et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours. .Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS] ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autresera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pourle préfet,Vadjointe à | ffe dudes polices adimini| Claire)aM»#
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêtén°3325012du 28 FEV. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Laurent PEYRONDET maire de la commune de LACANAU implantéeà l'adresse 31 avenue de la Libération 33680 LACANAU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LACANAU est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé appelé« périmètre Lacanau Océan centre » délimité par les adresses suivantes :avenue du Cantabria (ex boulevard Franchey d'Esperay) - avenue Marie Curie - avenue Plantey et bou-levard de la Plage (Front de Mer), conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0085 et sous ré-serve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation. |
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS] ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX. |Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour réfet,L'adjointe à 1des polices
Clair
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités—— Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrêté n° 33 25013 du 2 8 FEV. 2925portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Célia MONSEIGNE maire de la commune de SAINT ANDRE DECUBZAC implantée à l'adresse 8 place Raoul Larché 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo proté-Be;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : La commune de SAINT ANDRE DE CUBZAC est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégéappelé « périmètre centre-ville » délimité par les adresses suivantes :- rue de la Gare - Avenue de la Gare - rue Dantagnan - allée du Champ de Foire - rue Nationale - rueRobillard — rue Rosa Bonheur (ex. rue Henri Groues) - allée de Verdun - rue Dalzac et rue Pierre-AndréCharron
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conformément au dossier enregistré sous le n° 2014.0659 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du systéme.Cette autorisation est valable cing ans 4 compter de la date de signature du présent arrété.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle.demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjour préconisé à trente jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. .Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS] ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et Madame la maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Vadjointe à fades polices a
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité, Arrêté n° 33 25 014 du 2 8 FEV. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Célia MONSEIGNE maire de la commune de SAINT ANDRE DECUBZAC implantée à l'adresse 8 place Raoul Larché 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo proté-gé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de SAINT ANDRE DE CUBZAC est autorisée dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé appelé « périmètre Bois Milon » délimité par les adresses suivantes :route de Libourne - chemin de Papelotte - route de Saint Romain la Virvée et chemin de Bois Milon,conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0112 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de vingt et unjour préconisé à trente jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS] ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et Madame la maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,|Pourlle préfet,Vadjointe aldes polices a
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| 3PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 015 du 2 8 FEV. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;VU la demande présentée par Mme Véronique FERREIRA maire de la commune de BLANQUEFORT im-plantée à l'adresse 12 rue Dupaty 33290 BLANQUEFORT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de BLANQUEFORT est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé 2BRSIÉ« périmètre centre-bourg » délimité par les adresses suivantes :- rue Tastet-Girard — place de l'Église - rue Eugène Tartas - rue du Maréchal Leclerc - rue de la Répu-blique — allée Carpinet - rue Amédée Tastet et rue du docteur Castéra, conformément au dossier enre-gistré sous le n° 2026,0456 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS] ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et Madame la maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pourfe préfet,Vadjointe à la ¢heffe du bur,des police inistra
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Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 161
PREFET . CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésTiken Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrêté n° 33 25016 du 2 8 FEV. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Sophie BRANA maire de la commune de LE PORGE implantée àl'adresse 1 place Saint Seurin 33680 LE PORGE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un .système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : La commune de LE PORGE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé appelé« périmètre Saint Seurin » délimité par les adresses suivantes :— place Saint Seurin - avenue du Bassin d'Arcachon - limite Sud des parcelles cadastrales AO 0009 àAO 0011, AO 0172 et AO 0179 à AO 0182 - chemin de Gleyssaou et avenue de l'Océan, conformémentau dossier enregistré sous le n° 2024.0$46 et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, ésplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS] ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et Madame la maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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Pour le préfet,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 25 017 du 9 8 FEV. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Sophie BRANA maire de la commune de LE PORGE implantée àl'adresse 1 place Saint Seurin 33680 LE PORGE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LE PORGE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé appelé« périmètre Brémontier » délimité par les adresses suivantes :- avenue de Bordeaux - allée de la Forêt - route des Lacs et parcelle cadastrale n° AP 0244, conformé-ment au dossier enregistré sous le n° 2025.0504 et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupres du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique aupres du Ministre de I' Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS];- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et Madame la maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Po ir le nelerVadjointe à la effe du &des polices Th in:
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE . Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêté n° 33 25 018 du 2 8 FEV. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Kamel LAFRAYHI représentant l'établissement Supermarché AU-CHAN la Benauge implanté à l'adresse 28 rue Alexander Fleming 33100 BORDEAUX én vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo proté-gé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Supermarché AUCHAN la Benauge est autorisé dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé délimité par les adresses suivantes :- rue Alexander Fleming - rue du Recteur Thamin et rue de la Benauge, conformément au dossierenregistré sous le n° 2012.0556 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS];- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autresera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour lé préfet,Vadjointe à la ffe dudes polices ad i
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté . Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrêté n° 33 25 019 du 2 8 FEV. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Eddy GREIL représentant l'établissement Supermarché AUCHAN Mé-riadeck implanté à l'adresse 57 rue du Château d'Eau 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Supermarché AUCHAN Mériadeck est autorisé dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé délimité par son emprise foncière à l'adresse 157 rue du Château d'Eau, conformément audossier enregistré sous le n° 2009.0042 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS];- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autresera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour | préfet,L'adjointe al ffe du BEdes polices MP
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêté n° 33 25 020 du 2 8 FEV. 2975portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Gwenaëlle RAISE représentant l'établissement Supermarché AU-CHAN Laurenzane implanté à l'adresse 14 allée des Pins 33170 GRADIGNAN en vue d'obtenir l'autori-sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Supermarché AUCHAN Laurenzane est autorisé dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé délimité par les adresses suivantes :- Allée du Château qui Danse - rue des Erables - allée Gaston Rodrigues et allée des Pins,conformément au dossier enregistré sous le n° 2021.0399 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS];- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autresera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, /L'adjointe à | effe d
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Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 171
EPRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°3325021 du 28 FEV. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Angélique COUCELLE représentant l'établissement SupermarchéAUCHAN implanté à l'adresse 468 route de Toulouse 33130 BEGLES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Supermarché AUCHAN est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégédélimité par les adresses suivantes : route de Toulouse - chemin Chatry et passage Alexis Labro,conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0237 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS];- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autresera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
PourVadjointe à |des polices adréfek,affe du bureauhihistrativesse >jp) LESy {a 4Dl de re)|älentin \o. @irondoAy\eJ A7
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Arrêté n°3325022 du 2 8 FEV. 2995portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Johan ABOHONIAN représentant l'établissement Centre commercialCARREFOUR - MERIGNAC SOLEIL implanté à l'adresse 52 avenue de la Somme 33700 MERIGNAC envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un péri-mètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 18 février 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Centre commercial CARREFOUR - MERIGNAC SOLEIL est autorisédans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au seindu périmètre vidéo-protégé délimité par les adresses suivantes :- avenue de la Somme - rond-point Mirepin - Chemin Mirepin et rue Mirepin, conformément au dossierenregistré sous le n° 2010.0368 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement. applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS];- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en_ ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autresera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 023 du 19 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Michel TEXIER pour le compte de l'établissement CARREFOURCity - SARL CHLOTHI implanté à l'adresse 31 rue du Port 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement CARREFOUR City - SARL CHLOTHI est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 31 rue du Port 33260 LA TESTE DE BUCH unsystème de vidéoprotection pour vingt caméras intérieures en zone accessible au public et une caméraextérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0809 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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Lu cheffe du bureau des f ais GETESZz©>,Jf=2/2 PaAmélie DUBOISSET
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 024 du 19 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Sylvain BRICHET pour le compte de l'établissement LEROY-MERLINimplanté à l'adresse 7 avenue de l'Hippodrome 33170 GRADIGNAN en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement LEROY-MERLIN est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 7 avenue de l'Hippodrome 33170 GRADIGNAN un système devidéoprotection pour quinze caméras intérieures en zone accessible au public et vingt-deux camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0614 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Rises de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 ~33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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EnPRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 025 du 19 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Denis BINET pour le compte de l'établissement GIF! implanté al'adresse Zone Industrielle la Barbière 47300 VILLENEUVE SUR LOT en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement GIFI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse 146-154 cours Victor Hugo 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour neuf caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2024.0749 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R:251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préLa cheffe du bureau des poli
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-10-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 181
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 25 026 du 19 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systeme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Benjamin SORIANO pour le compte de l'établissement FNACimplanté à l'adresse 9 rue des Bateaux Lavoirs 94200 IVRY SUR SEINE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement FNAC BORDEAUX est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéo-protégédélimité par l'adresse 50 rue Sainte Catherine, emprise foncière de l'établissement, conformément audossier enregistré sous le n° 2011.0113 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-üe-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-10-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
Commission départementale de vidéoprotection du 18 février 2025. 182
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, espratigee Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Four le eineLa cheffe du bureau des./ Ad dininistratives
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PREFET | | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 027 du 19 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Patrick PERRIN pour le compte de l'établissement Transports KEOLISGironde implanté à l'adresse BP 88, zone Artisanale des Artigons 33160 SAINT MEDARD EN JALLES envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement de Transports KEOLIS Gironde est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse de la zone Artisanale des Artigons 33160 SAINTMEDARD EN JALLES, un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures à bord de chacundes vingt bus dont les certificats d'immatriculation figurent en annexe soit un total de quatre-vingtscaméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.0372 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle ~ CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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Certificat d'immatriculationN° Immatriculation Date de 17° immatriculationA. GV-549-SZ 8. 15/03/2024C.1 CREDIT MUTUEL LEASING
C.4a EST LE PROPRIÉTAIRE DU VEHICULEC.4.1C.3 KEOLIS GIRONDEZONE D ACTIVITE ISSAC33160 SAINT MEDARD. EN JALLES
D.1 MERCEDES BENZD.2 62802HPIEMFEBXAA1 PO00X21F2560020100000000D.21 M3ONC3TCBM9L209D3 CITARO K E. WEB2840551L619229F1 18745 F2 18745 F3 21665G 10625 G1 10550J M3 Jt TCP J2 CE J3 BUSKe 1*2007/46*0087*36PT 7698 P.2 220 P3 GH P6 21a $1 32 S.2 U1 87U2 1350 V7 Ov 12009*2019/1939EUR06X1 VISITE AVANT LE 15/09/2Pour le ministre ot por dékigation,V1 475 ¥.2 285 Co la protection das usopers Ce Is route¥3 0 Y4 11Y.5 2.76 Y.6 771.76
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Certificat d'immatriculationTGV-549-SZ 15/03/2024 ee. oe eee20248C22379 vo 0WEB2840551L619229 :MERCEDES BENZ | =CREDIT MUTUEL LEASING
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Certificat d'immatriculationN° Immatriculation Date de 1° immatriculationA. GV-334-TT 8. 15/03/2024C.1 CREDIT MUTUEL LEASING
C.4a EST LE PROPRIÉTAIRE DU VEHICULEC41C3 KEOLIS GIRONDEISSAC33160 SAINT MEDARD EN JALLES
D1 MERCEDES BENZD.2 62802HR1ELIJEBXAA1 PO00X31F2479020200000000D.21 M3OMC3TCBMIRS69D.3 CITARO E. WEB2805681L619140F.1 19000 F.2 19000 _ F3 21900G 11405 G.1 11330J 3 J1 TCP J2 CE J3 BUSK = e1* 2007/46*0087*36PT 7698 P.2 220 P.3 GH P.6 21Q $.1 40 S.2 U1 88U.2 1350 V7 V9 595/2009*2019/1939EUR06X1 VISITE AVANT LE 18/09/2024 |Y1 473 Y2 285 rte pe MO onY.3 0 Y.4 11 +"5 2.76 Y6 771.76 : LeeeH :! 18/03/2024 Zoheir BOUAOUICHEzrZz2Z3ZA
Certificat d'immatriculationi_ GV-334-TT 18/03/2024- 202438096111WEB2805681L619140MERCEDES BENZCREDIT MUTUEL LEASING
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Certificat d'immatricutationN° immatriculation Date de 1° immatriculationA GV-256-TTC.1 8. 18/03/2024CREDIT MUTUEL LEASING
C.4a EST LE PROPRIÉTAIRE DU VEHICULEC.4.1C.3KEOLIS GIRONDETSSAC33160 SAINT MEDARD EN JALLES
D.1 MERCEDES BENZD.2 62802HRIELIEBXAA1 P000X31F2479020200000000D.21 M3OMC3TCBMORE69D.3 CITARO E WEB2805621L619151F1 19000 F2 19000 F3 21900G 11405 G.1 11330J 3 J1 TCP J2 CE J3 BUSK e1*2007/46"0087*36PA 7698 P.2 220 P3 GH P6 21Q S1 40 . $.2 Ut 88U2 1350 V7 V9 595/2009*2019/1939EUR06X1 VISITE AVANT LE 18/09/2024 | |"1 473 V2 285 reY3 0 Y4 11. a =a"5 2.76 V6 771.76 | "H ) ADS1 18/03/2024 . Zoheir BOUAOUICHE21Z2z3 .za
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CRERAGV256TT2WEB2805621L61915192403188TCP<<<BUS<MERCEDES<BENZ<CITARO<<<<<<<2024BC9611082000074
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Certificat d'immatriculationN° imematricuiation Date de 1°" immatriculationA. GV-418-ZS 8. 27/03/2024C.1 CREDIT MUTUEL LEASING
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Certificat d'immatriculationN immatriculation | : Date de tee immatriculation | | -A. GW-342-€H B. 03/04/2024C.1 CREDIT MUTUEL LEASING
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Certificat d'immatriculationfe Immatriculation Date de 1" immatriculationA. GW-281-EH 8. 03/04/2024C.1 CREDIT MUTUEL LEASING
C.4a EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULEC.4.1 .C.3 KEOLIS GIRONDEISSAC33160 SAINT MEDARD EN JALLES
D.1 MERCEDES BENZD.2 62802HRIELIEBXAA1 P000X31F2479020200000000D.21 M3OMC3TCBMIRS69D.3 CITARO & WEB2805611L619142F1 19000 F.2 19000 F3 21900G 11405 G1 11330J NS J1 TCP fie J2 CE J3 BUSK _e1*2007/46*0087*36P.1 7698 P.2 220 P.3 GH P.6 21a S1 40 LS? U1 88U2 1350 V7 | $95/2009*2019/1939EUROSX1 VISITE AVANT LE 03/10YA 473 Y.2 285 Coe re per MEN.¥.3 0 Y.4 11YS 2.76 Y6 771.76H§ 03/04/202421Z2Z3z4
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Certificat d'immatriculationN° immatriculationA. GW-010-EPC.7 CREDIT MUTUEL LEASING
Date de 1°" immatriculationB. 04/04/2024
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Certificat d'immatriculationGW-010-£P 04/04/2024202481915878WEB28056X1L619141MERCEDES BENZ kCREDIT MUTUEL LEASING
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Certificat d'immatriculationtnmaticaation Date de tintA. GW-525-FJC.1 CREDIT MUTUEL LEASINGDate de 1¢* immatriculationB. 05/04/2024
C.4a EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULEC.4.1C.3 KEOLIS GIRONDEISSAC33160 ST MEDARD EN JALLESPr DeD.1 MERCEDES BENZD.2 62802HR1E€ELJEBXAA1IPODOX31F24790D.3 CITAROF1 19000 F.2 19000G 11405 G.1 11330J MS JT TCPK ¢€1*2007/46*0087*36PT 7698 P.2 220Q $1 40U.2 1350 V7XT VISITE AVANT LE 05/Y.1 473 Y.2 28Y.3 0 © YA4 1YS 2.76 Y.6 771#! 05/04/20242122Z3Z4
Certificat d'immatriculation |GW-$25-] 05/04/28022024BK48792WEB2805601L619147 _MERCEDES BENZCREDIT MUTUEL LEASING
20200000000D.2.1 M3SOMC3STCBM9IRS69E WEB2805601L61916721900ce J3 BUSGH P6 21U1 88595/2009*2019/1939EURO6Pour le ministre ot sar delegation,r de la protection Ges usaders de La route
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Certificat d'immatriculationne Immatriculation 7 Date de we immatriculationA. GW-594-FJ 8. 05/04/2024C.1 CREDIT MUTUEL LEASING
C.4a EST LE PROPRIÉTAIRE DU VEHICULEC.4.1C.3
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KEOLIS GIRONDETSSAC33160 SAINT MEDARD EN JALLESpsMERCEDES BENZD.2 62802HR1ELJEBXAA1PO0OX31F24790202000000000.2.1 M3 OMCS3TCBMORS69D.3 CITARO E WEB2805611L619139F.1 19000 F.2 19000 F.3 21900G 11405 G.1 11330J M3 J1 TCP J2 CE J3 BUSK e1*2007/46*0087*36P1 7698 P.2 220 P.3 GH P.6 21Q S1 40 S.2 U1 88U2 1350 V7 mS _ $95/2009*2019/1939EUR06X1 VISITE AVANT LE 05/10/20 JYA 473 Y.2 285 a Pour lo ministre at par délégation,Y3 0 YA 11 =Y.5 2.76 Y6 771.76H1 05/04/2028Z122Z3Z4
Certificat d'immatriculationGW-594-FJ 05/04/20242024BK48793WEB28056111619139MERCEDES BENZCREDIT MUTUEL LEASING
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Certificat d'immatricutation 2%:N° immatriculation Date de que immatricufationA. GW-176-GG B. 09/04/2024C.1 CREDIT MUTUEL LEASING
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Certificat d'immatriculationGW-176-GG 09/04/2026 jg | ie2024BL36203WEB2805651L619144MERCEDES BENZCREDIT MUTUEL LEASING
CRFRAGW176GG4WEB2805651L61914442404D093TCP<<<BUS<MERCEDES<BENZ<CITARO<<<<<<<2024BL3620386
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Certificat d'immatriculationN° Immatriculation Date de 'immatriculationA. GW-554-LW B. 19/04/2024ia C.1 CREDIT MUTUEL LEASING
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C.4a EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULEC.4.1C3 KEOLIS GIRONDE : esISSAC - atime ae33160 ST MEDARD EN meeeprD1 MERCEDES BENZD2 62802HRIELIEBXAA1POOOX31F24 79020200000000(2.1 M3O0MC3TCBM9RS69D.3 CITARO Æ. WEB2805601L619150F1 19000 F.2 19000 F3 21900G 11405 G.1 11330J 43 J1 TC J2 CE J3 BUSK e1*2007/46*0087%36 | -P.1 7698 P.2 220 | P.3 GH P.6 21Q S1 40 $.2 U1 88U2 1350 V.7 | 95/2009*2019/1939EURO6X1 VISITE AVANT LE 19/10/20 rYA 473 V2 285 Aude tee temas alle racksY5 2,76 v6 777 a
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Certificat d'immatriculationN° Immatriculation Date gle 1% imimatrieutntionA. GW-656-LW . 8B. 19/04/2024C.1CREDIT MUTUEL LEASING
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MERCEDES BENZCREDIT MUTUEL LEASING
KEOLIS GIRONDEISSAC33160 SAINT MEDARD EN JALLES
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IMPRIMNERIE NATIONALE = OFT2TS!-E -CEATIFICAT DBUAATRICULATION SIV
Certificat d'immatriculationN° immatriculation Date de 1*'* immatriculationA. GX-289-BC B. 23/05/2024C.1 CREDIT MUTUEL LEASING
C.4a EST LE PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULEC.4.1C3 KEOLIS GIRONDE~TSSAC 433160 SAINT MEDARD EN JALLES
D.1 MERCEDES BENZD.2 62802HR1IELIEBXAA1 PO00X31F2479020200000000| D.2.1 MSOMCSTCBMIRES9wie vie. is. 1" tiD.3 CITARO E. WEB2805661L619153F.1 19000 F.2 19000 F.3 21900G 11405 G.1 11330J M3 J1 T J2 CE J3 BUSK AR CET niP.1 7698 P.2 220 % P.3 GH P.6 21Q S1 40 - $.2 U1 88U2 1350 ) 595/2009*2019/1939EURO6X1 VISITE Oe te mesY3 0 Y4 1 :Y5 2.76 ¥.6 771
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Certificat d'immatriculationN° immatriculation Date de 107 immaotricuiotionA. GY-350-WB B. 26/08/2024C.1 BPIFRANCE
C.4a EST LE PROPRIÉTAIRE DU VEHICULEC.4.1C.3 KEOLIS GIRONDEISSAC33160 SAINT MEDARD EN JALLES
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Certificat d'immatriculationN° Immatriculation Date de 1°'° immatriculationA. GY-306-WB 8. 26/08/2024C1 BPIFRANCE
C.4e EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULEC.4.1C3 KEOLIS GIRONDEISSAC33160 SAINT MEDARD EN JALLESmdi >—
D.1 MERCEDES BENZD.2 62810H11EZZZCOAC1 KO00X31F2462020200000000D.21 M30MB2TC0605270D.3 ECITARO Æ WEB2863111M144919F1 20000 F2 19000 F3 20900G 13840 GT 13765J M3 A1 TCP. J2 CE J3 BUSK e1*2007/46*1985*14P.1 P2 174 P3 EL P.6 25Q S1 38 $2 u.1U.2 v.7 =X1 VISITE AVANT LE 26/02: |Y1 0 Y2 285 soie Re md io tetes"3 0 Y4 11 |"S 2.76 V6 298.74 | mi ieH |! 26/08/2024 Zoheir BOUAOUICHEZ1 EQUIP.ACCUMULAT. + 100Z2Z3ZA
a <. : COUPON HCTACAULECertificat d''immatriculatioGY-306-WB 26/08/2024 |2024DN89982 2eWEB2863111M144919MERCEDES BENZBPIFRANCE
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Certificat d'immatriculation CON° Immatriculation Date de 1*'* immatriculation Lo:A. GZ-020-HF 8. 25/09/2024 —C1 BPIFRANCE |
C.de EST LE PROPRIÉTAIRE DU VEHICULEosTene,R catmt C3 KEOLIS GIRONDE= ISSAC"33160 SAINT MEDARD EN JALLES
D.1 MERCEDES BENZD.2 62810H11EZZZCOAC1 K000X31F 246 2020200000000D.21 M30MB2TCO605270D.3 ECITARO E WEB2863161M144916F1 20000 F.2 19000 F.3 20900G 13840 G.1 13765J M3 J1 TCP _ J2 CE J3 BUSK _e1*2007/46°1985"14P.1 P.2 174 P3 EL P.6 25Q ; S.1 38 S.2 U1U.2 V.7 :X1 VISITE AVANT LE 25/03 Pour io ministre at Da' delégabonYT 0 Y.2 285 de le protection des usapers de ta routeY3 0 Y4 11 |YS5 2.76 Y.6 298.76 7 =++ LTH = e1 25/09/2026 Zoheir BOUAOUICHEZ1 EQUIP.ACCUMULAT.Z223z4
= F COYPON DETACMEUTCertificat d'immatriculationGZ-020-HF 25/09/20242024€A51229WEB2863161M1446916MERCEDES BENZBPI FRANCE
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Certificat d'immatriculationN° Immatriculation | | Date de 18e immatriculation SOA. GZ-119-HF B. 25/09/2024C.1 BPIFRANCE
C.4a EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULEC41C.3 KEOLIS GIRONDEISSAC33160 SAINT MEDARD EN JALLES
D.1 MERCEDES BENZD.2 62810H11EZZZCOAC1KO00X31F2462020200000000D.21 M30MB2TCO605270D.3 ECITARO E WEB2863181M1 44917F.1 20000 F.2 19000 F.3 20900G 15840 G.1 13765J M3 A1 TCP J2 CE J3 BUSK e1*2007/46*1985"14P.1 P.2 174 P3 EL P.6 25Q S1 38 $2 U1U2 V7X71 VISITE AVANT LE 25/03OL Y2 285 ur de 1e proc AI des VERS cela rossY¥.3 0 Y.4 11YS5 2.76 Y.6 298.76 plH deZoheir BOUAOUICHEi 25/09/2024Z1 EQUIP. ACCUMULAT.Z223
Certificat d'immatriculationCOUPON OXTACH ALLE
GZ-119-HF 25/09/20242024£A51230WEB2865181M144917MERCEDES BENZBPIFRANCE
002373CRFRAGZ119HF4WEB2863181M14491 742409250TCP<<<BUS<MERCEDES<BENZ<ECITARO<<<<<<2024EA5123070
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